ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-077
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-03-19-00008 - Arrêté modificatif portant sur l'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
Sécurité Routière AABAC (2 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-03-24-00003 - Arrêté portant organisation de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine (33 pages) Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-03-24-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner des biens immobiliers à
FONTAINE (Isère) (2 pages) Page 40
35-2026-03-24-00002 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical - Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE (2 pages) Page 43
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-03-23-00004 - Arrêté n° 26-35-1-027 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SA
GENERALE DU GRANIT à LOUVIGNE DU DESERT (2 pages) Page 46
35-2026-03-20-00004 - Arrêté n° 26-35-4-037 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES LARDOUX (LARDOUX-DANJOU Jessica) à DINARD (2
pages) Page 49
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-19-00008
Arrêté modificatif portant sur l'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la Sécurité Routière AABAC
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-19-00008 - Arrêté modificatif portant sur l'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la Sécurité Routière AABAC 3
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ (modificatif)Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6, R.223-5 à R.223-9:Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2025 autorisant la SAS AABAC, dont le siège social est situé 29 chemin de laGuiblinière 44300 NANTES, à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages desensibilisation à la sécurité routière sur le département de l'Ille-et-Vilaine:;Vu la demande d'agrément du 28 janvier 2026 présentée par la SAS AABAC pour deux sallessupplémentaires de formation situées Brit-Hôtel Rennes Cesson 20 rue de la Rigourdière 35510CESSON SEVIGNE ;Considérant les pièces du dossier;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine.ARRETE
Article 1: Monsieur Fabrice NICOLAZO est autorisé à exploiter, sous le n° R 25 035 0001 0 unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé AABAC;Article 2 : Cet agrément a été délivré pour une durée de six ans, à compter du 10 octobre 2025,Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé, si les conditions requises sont remplies;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT .www. ille-et-vilaine.gouv.fr | 1/2
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établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la Sécurité Routière AABAC 4
Article 4 : L'établissement est habilité à dispenser des stages de sensibilisation a la sécurité routière,dans les salles de formation Thabor et Les Lices situées: Hôtel Kyriad 31 rue du bignon 35135CHANTEPIE, (avec usage des cloisons amovibles).e Salle Coquelicot située Brit Hôtel Rennes Cesson 20 rue de la Rigourdière 35510 Cesson-Sévignée Salle Jonquille située Brit Hôtel Rennes Cesson 20 rue de la Rigourdière 35510 Cesson-Sévigné,jusqu'au 10 octobre 2031, (date de fin de validité de l'agrément initial);Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté, modifié, du 26 juin 2012modifié, susvisé;Article 6 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise;Article 7: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté;Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêtédu 26 juin 2012 susvisé:Article 9 : Conformément au règlement n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données et àla loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peutobtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant,en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine;Article 10: Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 19 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,et par subdélégationLe Délégué à l'Éducation Routière.Dominique BARRAUD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site htips://www telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa publication.
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établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la Sécurité Routière AABAC 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-24-00003
Arrêté portant organisation de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-24-00003 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 6
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrétéportant organisation de la préfecture d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;- Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;- Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;- Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;- Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture du 17 mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine,ARRÊTE
ARTICLE 1: La préfecture de l'Ille-et-Vilaine est composée :- d'un cabinet, placé sous l'autorité d'un directeur de cabinet ;- d'un secrétariat général, placé sous l'autorité du secrétaire général ;+ d'un service de la résidence de Martenot, placé sous l'autorité du préfet ;- des sous-préfectures de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, placées chacune sous l'autoritéd'un sous-préfet.ARTICLE 2 : Le cabinet du préfet comprend :«+ le service du cabinet;- la direction des sécurités.ARTICLE 3 : Le secrétariat général comprend:+ le secrétaire général adjoint ;- la direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (DCIAT) ;- la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté (DCTC) ;- la direction des migrations et de l'intégration (DMI) ;- le centre d'expertise et de ressources titres «permis de conduire» (CERT-PC).
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En outre, sont rattachés au secrétariat général :le pôle régional du contentieux (PRC);la mission de lutte contre la fraude ;le pôle d'expertise régionale financière (PERF) ;le service médecine de prévention ;le médecin coordonnateur régional pour la zone de défense Ouest ;le service social (assistantes de service social).ARTICLE 4: La direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (DCIAT) estcomposée des services ci-après :le pôle de la coordination des politiques publiques;le bureau de l'environnement et de l'utilité publique.
ARTICLE 5: La direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté (DCTC) est composéedes services ci-après :le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;le bureau des finances locales;le bureau de l'urbanisme ;le bureau de la citoyenneté.
ARTICLE 6 : La direction des migrations et de l'intégration est composée des services ci-après :le bureau du séjour;le bureau de l'éloignementle bureau de l'asilela plateforme régionale de la naturalisation ;la mission de coordination de l'asile et de l'intégration.
ARTICLE 7 : Le CERT-PC est composé des services ci-après :le pôle instruction ;le pôle de lutte contre la fraude.ARTICLE 8 : Le service de la résidence de Martenot est composé des services ci-après :l'intendance de la résidence ;les personnels de nettoyage, d'entretien et de préparation des repas ;le gardien.ARTICLE 9 : La sous-préfecture de Saint-Malo est composée des services ci-après :le secrétariat particulier ;le service logistique ;le pôle cabinet-sécurité-relations aux usagers ;le pôle coordination des politiques publiques ;le pôle ingénierie territoriale/relations aux collectivités territoriales.2/33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-24-00003 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 8
ARTICLE 10 : La sous-préfecture de Redon est composée des services ci-après :+ le cabinet-secrétariat ;+ le pôle sécurité et relations aux usagers ;+ le pôle coordination des politiques publiques, animation territoriale.ARTICLE 11 : la sous-préfecture de Fougères-Vitré est composée des services ci-après :- le cabinet - secrétariat ;+ le service intendance et logistique ;- le pôle sécurité, réglementation et relations avec les usagers ;- le pôle coordination des politiques publiques, relations avec les collectivités et del'ingénierie territoriale.ARTICLE 12: Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent l'arrêté préfectoral du3 novembre 2025 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougéres-Vitré sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
2 à MARS 2026Fait à Rennes, le
Le préfet,
an
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ANNEXEà l'arrêté préfectoral portant organisation en directions,services et bureaux de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
1. LE CABINET1.1. Le service du cabinetSecrétariat du PréfetGestion de l'agenda du Préfet en lien avec les services concernés ;Suivi des dossiers du préfet en lien avec les services compétents ;Suivi de la continuité de l'État: permanences et congés du corps préfectoral, déclarationsd'absence du préfet et arrêtés de suppléance zonale, régionale et départementale,
Représentation de l'État (BRE)Pilotage, organisation et coordination des voyages officiels ;Protocole et chancellerie :o Organisation des cérémonies patriotiques en lien avec les partenaires (armée, FSI, ville)o Instruction des demandes de distinctions honorifiques (ordres nationaux, ordresministériels, médailles...)Affaires institutionnelles et politiqueso Elaboration de discours et éléments de langage en lien avec les services compétents ;° Gestion des relations avec les cultes° Traitement des demandes de démissions des élus et d'honorariato Traitement et suivi du courrier réservé ainsi que des courriers des particuliers° Rédaction de notices biographiquesAppui administratif transversal ;° suivi des affaires administratives et budgétaires de la direction du cabinet ;° note de permanence hebdomadaire ;
Communication interministérielle (BCI)Communication interministérielle externe: publications sur les réseaux sociaux,actualisation du site IDE, et valorisation des actions de l'État.Relations avec la presse: revues de presse quotidiennes, organisation de points presse,diffusion de communiqués, et gestion des sollicitations médiatiques.'Communication de crise: réactivité et adaptation des messages en situation de crise(inondations, feux de forét, mouvements sociaux).Production de contenus innovants : création notamment de vidéos pour valoriser les projetset les agents de l'État, en lien avec les priorités gouvernementales.Accompagnement et coordination des services de l'État en lien avec le SGAR: pilotage de lastratégie départementale et régionale en cohérence avec les orientations nationales (SIG,DICOM, ministères).
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Garage et parc automobile du corps préfectoraleSupervision et gestion du parc automobile du corps préfectoral (achats, maintenance) ;Organisation des missions de transport des autorités préfectoral et supervision du planningd'emploi des conducteursOrganisation des cortéges lors des voyages officiels1.2. La direction des sécuritésLes missions de la direction des sécurités sont assurées par :Le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ;Le bureau des politiques de sécurité publique (BPSP) ;La mission de prévention et de lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le replicommunautaire.1.21 Le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)Prévention des risquesGestion du déploiement du système d'alerte et d'information des populations et suivi dudémantèlement du réseau national d'alerte :Mise en œuvre de la réglementation relative aux associations de sécurité civile ;Instruction et gestion des dossiers de secourisme et formations aux premiers secours ;Instruction et gestion des dossiers relevant du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) ;Définition et mise à jour du dispositif pour les risques liés aux noyades (surveillance nautique) ;Suivi des plans communaux de sauvegarde et appui à la conception pour les communes de |'arrondissement de Rennes ;Instruction des dossiers de grands rassemblements et de manifestations aériennes ;Mise en œuvre de la réglementation en matière de police aéronautique (manifestationsaériennes, survol de drones, hélisurface, ultra légers motorisés (ULM), montgolfière) ;Récépissé de transports de matériel sensible ;Mise en œuvre de la réglementation sur les explosifs.Établissements recevant du public (ERP)Instauration et suivi des avis défavorables de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité et des sous-commissions départementales spécialisées : ERP,accessibilité, feux de forêt, infrastructures de transport, camping à risques, homologation desenceintes sportives, études de sécurité et de sûreté publique ;Présidence de la sous-commission ERP/immeubles de grande hauteur, mise en œuvre de laréglementation ERP-IGH et suites données aux avis défavorables des ERP, au titre des pouvoirsde police, pour l'arrondissement de Rennes ;Mise en œuvre de la réglementation relative à la conformité des chapiteaux, tentes, structures ;Instruction et gestion des dossiers relatifs aux agents, chefs d'équipe et chefs de service desécurité incendie et d'assistance a personne.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-24-00003 - Arrêté portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine 11
Planification- Élaboration, mise à jour et mise en œuvre des dispositions générales et spécifiques ORSEC, desplans de secours et des plans particuliers d'interventions ;+ Elaboration, mise en œuvre et mise à jour des schémas de liaisons pour les risques liés aux feuxde forêt, aux noyades (surveillance nautique), à la canicule, au grand froid, à la pollution de l'airet mise en œuvre des schémas d'alertes aux élus, service et population ;- Élaboration, mise à jour et mise en œuvre du dossier départemental des risques majeurs.Défense civile- Elaboration, mise à jour et mise en œuvre des plans de défense, des plans particuliers deprotection des points d'importances vitale, des plans de protection externe de ces mêmespoints d'importance vitale, gestion des accès aux points d'importance vitale ;+ Mise en œuvre des mesures prévues par le plan VIGIPIRATE ;+ Mise en œuvre des actes de gestion et de la réglementation relative à la protection du secretde la défense nationale vis-à-vis des personnes (habilitations, catalogue d'emploi), desinformations et supports classifiés, des locaux et des systèmes d'information.Veille opérationnelle, gestion d'événements et de crise, formation+ Centralisation et diffusion de l'information opérationnelle ;+ Gestion de crise et des situations d'urgence ;+ Réquisition lors de gestion de crise ou situation d'urgence ;+ Mise en œuvre de la réglementation relative aux demandes de reconnaissance de l'état decatastrophe naturelle ;+ Mise en œuvre des procédures afférentes au déminage et à l'enlèvement de munitions oud'engins de guerre ;+ Ouverture et fonctionnement du centre opérationnel départemental (organisation du centreopérationnel départemental et maintien en condition opérationnelle de fonctionnement) ;+ Mise à jour des annuaires de gestion de crise ;- Cellule d'information du public (mise en œuvre et suivi d'activité) ;- Organisation des exercices de défense et de sécurité civile ;- Formation à la gestion de crise.1.2.2. Le bureau des politiques de sécurité publiquePôle de sécurité intérieure+ Préparation et gestion d'événements d'ordre public ;+ Instruction des demandes de manifestations sur la voie publique pour l'arrondissement deRennes;+ Demande d'unités de forces mobiles ;+ Demande de concours de la force publique ;+ Mise en œuvre de la réglementation relative aux expulsions locatives et aux « squats » pourl'arrondissement de Rennes ;+ Suivi et gestion des stationnements illégaux de terrains par les gens du voyage pourl'arrondissement de Rennes ; 6/33
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+ Examen des demandes d'escorte et gardes statiques, permis de visite des détenus, suivi desconseils d'évaluation des centres pénitentiaires ;- Restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion de manifestations sportiveset instruction des demandes administratives d'interdiction de stade ;- Réglementation relative à la sous-commission pour la sécurité publique.+ Suivi du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ) ;+ Mise en œuvre des procédures d'injonction-substitution dans le cadre de la loi narcotrafic ;+ Coordination des dispositifs en faveur de la prévention, suivi des conventions et des instances(état-major départemental de sécurité...) ;- Suivi des contrats locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquancepour l'arrondissement de Rennes ;+ Mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance (dimension régionale etdépartementale) ;+ Mise en œuvre de la politique de lutte contre les discriminations (dimension départementale) ;+ Secrétariat de la commission départementale des transports de fonds.Pôle des polices administratives de sécurité+ Mise en œuvre de la police administrative des débits de boissons ;+ Mise en œuvre de la police administrative des armes ;- Habilitation aéroportuaire ;+ Mise en œuvre des interdictions administratives de paraître et des fermetures administrativesdes établissements favorisant le narcotrafic.
Circulation et droits à conduire+ Mise en œuvre des dispositions liées aux droits à conduire (suspension, annulation du permisde conduire, restriction des droits à conduire, organisation des visites médicales) pour lesarrondissements de Rennes et Fougères Vitré ;+ Commission médicale des permis de conduire pour les arrondissements de Rennes et FougèresVitré ;- Agrément des médecins pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à conduire ;+ Enregistrement des déclarations d'activité des psychologues souhaitant réaliser les testspsychotechniques ;+ Commission locale des transports particuliers de personnes ;+ Mise en œuvre de la réglementation relative aux fourrières et paiement des factures incombantà l'État ;- Dispositif « lumineux bleu » ;- Missions de proximité liées aux permis de conduire : traitement des réquisitions judiciaires,informatisation du permis de conduire ;- Mise en œuvre de la réglementation relative aux petits trains touristiques ;+ _ Enregistrement des décisions judiciaires dans les dossiers informatisés des conducteurs.La mission « sécurité sûreté » des sites préfectoraux- Élaboration et mise à jour des plans de protection et de sécurité des sites préfectoraux ;7/33
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+ Mise en œuvre de ces plans en lien avec le secrétariat général commun départemental pour lesaspects de maintenance et de logistique.1.2.3. La mission de prévention et de lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le replicommunautaire+ Mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la radicalisation, la lutte contrele séparatisme et le repli communautaire ;+ Évaluation et suivi des signalements : groupe d'évaluation départemental, cellule de préventionde la radicalisation et d'accompagnement des familles ;+ Inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisationterroriste ;+ Opposition de sortie de territoire pour les personnes soupçonnées de radicalisation ;+ Visites domiciliaires.
xa caractère
1.2.4 La mission « sécurité et éducation routiére »Au niveau régional+ Mise en œuvre de la politique de sécurité routière, en lien avec l'animatrice régionale desécurité routière ;+ Animation de l'observatoire régional de sécurité routière : échanges sur les pratiques et lesactions menées, suivi des données mensuelles de l'accidentalité routière régionale et bilanannuel de ces données ;- Copilotage du pôle appui sécurité routière Bretagne Pays de Loire : animation de formationauprès des intervenants départementaux bénévoles, organisation d'évènements, appui etexpertise au profit des coordonnateurs départementaux de sécurité routière ;+ Animation des réseaux métiers (coordinateur sécurité routière, délégué à l'éducationroutière, observatoires départementaux de sécurité routière, services instructeurs desdossiers de transports exceptionnels) ;+ Pilotage d'études en lien avec les observatoires départementaux de sécurité routière, lescoordinations de sécurité routière et les déléguésà l'éducation routière;- Pilotage des crédits dans le cadre de la gestion du BOP 207 «sécurité et circulationroutières ».Au niveau départemental+ Coordination du projet départemental de sécurité routière ;+ Animation de l'observatoire départemental de sécurité routière.
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2. LE SECRETARIAT GENERAL2.1. La direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial(DCIAT)La direction est composée de deux entités :2.1.1. Le pôle de la coordination des politiques publiquesMission de coordination administrative+ Animer la collégialité départementale: préparation et organisation, en lien avec lesservices départementaux de l'État, des réunions interministérielles ;+ Coordonner l'action des services de l'État et des acteurs locaux dans la mise en œuvre despolitiques publiques: rencontres périodiques entre le préfet et les exécutifs descollectivités suivantes: maire de Rennes, présidente de Rennes Métropole, président duconseil départemental ; .- Préparer les dossiers du pré-CAR et du CAR pour le secrétaire général, le secrétaire généraladjoint et le directeur de cabinet ;- _ Préparer les dossiers pour les réunions animées par le préfet, le secrétaire général, ou lesecrétaire général adjoint ;+ Préparer la synthèse hebdomadaire des services de l'État ;- Suivre et enregistrer, en lien avec la DRFIP, les dossiers relatifs au foncier public de l'État,notamment concernant la réaffectation ou le déclassement de biens inutilisés et lamobilisation du foncier public en faveur du logement social ;- laborer le rapport d'activité des services de l'État dans le département, en lien avec lecabinet ;+ __ Préparer les arrêtés de délégation de signature ;- Appuyer les services à l'élaboration du recueil des actes administratifs;+ Assurer l'interface entre les DDI et le corps préfectoral (mise en signature des documents,correspondances, projets d'arrétés, etc.).+ Rédaction et mise à jour de l'arrêté portant organisation de la préfectureMission action territorialePour l'arrondissement de Rennes+ Suivi de la contractualisation (contrats de réussite et de transition écologique CRTE) ;- Accompagnement et conseils aux collectivités: ingénierie et dotations de l'État (ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissementlocal (DSIL), le fonds vert (FV), le fonds national d'aménagement et de développement duterritoire (FNADT), la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), ladotation de solidarité pour les évènements climatiques et écologiques (DSEC) et le fondsd'aide au relogement d'urgence (FARU)).+ Suivi des opérations de programmation et de gestion des dotations de l'État (instruction etgestion budgétaire).9/33
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Pour l'ensemble du département+ Mise en œuvre des dispositifs de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) :suivi du comité local de cohésion des territoires (CLCT), accompagnement sur-mesure,dispositifs Action cœur de ville et Petites villes de demain, France ruralités, etc. ;+ Suivi de la programmation de l'ensemble des crédits d'intervention (engagement comptable).Mission emploi, développement économique+ Suivi du dispositif France travail et la gouvernance pour l'emploi ;+ Suivi des dispositifs d'insertion par l'activité économique et de la politique d'achatsinclusifs;+ Suivi et mise en œuvre des plans nationaux en faveur du développement économique:France relance, France 2030, Fabriqué en France, etc. ;+ Suivi des politiques et projets industriels (Territoires d'industrie);- laborer et assurer le suivi des contractualisations avec les collectivités territoriales, en lienavec le plan de relance (contrat de relance et de transition énergétique) ;+ __ Participer aux instances partenariales départementales et locales : CODEFI, cellule de veilledes entreprises en difficulté, Service public de l'emploi territorial (SPET), Groupe localemploi formation (GLEF) ;Mission solidarités- Suivi de la politique menée en faveur du handicap en appui du sous-préfet référenthandicap ;+ Suivi des dispositifs l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) : les tiers-lieux(fabriques de territoire, manufactures de proximité), le numérique (les conseillersnumériques, l'inclusion numérique);+ Coordination de la politique des services de l'État en matière de logement.Mission accès aux services publics+ Suivi du déploiement de Services publics + en appui au sous-préfet en charge des servicespublics ;+ Copilotage, avec le conseil départemental, du schéma départemental d'amélioration del'accessibilité des services au public (SDAASP) et la mise en œuvre du dispositif decouverture ciblée ;+ Accompagnement des porteurs de projets vers la labellisation France Services et animationdu réseau départemental ;+ Participation à la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT);+ Suivi des politiques prioritaires du Gouvernement.Le périmètre des missions de la DCIAT est fortement liée aux politiques publiques mises en œuvrepar le Gouvernement et sont donc évolutives en fonction de l'actualité.
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2.1.2. Le bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueMission environnemente Lien avec l'autorité environnementale ;Faisabilité des projets ;Suivi des zones d'aménagement des énergies renouvelables (ZAEnR) ;Suivi de la politique départementale menée sur la qualité et la quantité de la ressource eneau.
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :
x+ Instructions des dossiers soumis à autorisation, enregistrement ou a déclaration dans lessecteurs suivants :° élevage;° industriel;° agro-alimentaire;° faune sauvage captive ;° carrières;o forages.+ Commissions (consultatives ou autres):° constitution, suivi et secrétariat du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques (CODERST) ;° secrétariat de la formation « carrières » de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites ;° constitution et secrétariat des commissions de suivi de sites relatives aux installationsd'élimination ou de stockage des déchets, et aux installations SEVESO seuil haut del'arrondissement de Rennes.+ Déchets° agrément des établissements pour l'élimination des véhicules hors d'usage ;° délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques et huiles usagés ;o délivrance de récépissés de déclaration relative au transport par route, négoce etcourtage de déchets.+ Diverso instruction des concessions, modifications et renonciations a des titres miniers ;0 mise en œuvre et suivi des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et8 du code de l'environnement; |° traitement des plaintes à l'encontre du fonctionnement d'une installation classée ;° suivi de la gestion des sites et sols pollués en lien avec la DREAL et l'ARS notamment;° communication de documents ou information auprès des tiers.Utilité publique+ Conduite de la phase administrative des procédures d'expropriation ;+ Conduite des enquêtes publiques portant sur les opérations suivantes :° opérations susceptibles d'affecter l'environnement (art. L. 123-1 et suivants du code del'environnement) ; 11/33
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° suppression de passages à niveau sur le réseau ferroviaire ;° institution de servitudes liées aux réseaux électriques, radioélectriques, aéronautiques, etaux canalisations d'eau et de transports de gaz;°o enquêtes pour l'élaboration ou modification des plans d'exposition au bruit desaérodromes ;° autorisations des projets au titre de la loi sur l'eau ;° déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau à des fins deconsommation humaine et de l'institution de périmètres de protection autour des pointsde prélèvement;° déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien de rivières etcours d'eau ;° autorisation ou concession sur le domaine public maritime.Délivrance des autorisations de pénétrer sur les propriétés privées et les autorisationsd'occupation temporaire pour l'étude et l'exécution de ces projets ;Secrétariat de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur.2.2. La direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial(DCTC)La direction assure les missions suivantes :Pour l'ensemble du départementRelations avec les collectivités territoriales, qui comprennent le contrôle de légalité lecontrôle budgétaire et la répartition des dotations;Mise en œuvre des règles relatives à l'intercommunalité et leur suivi ;Conseil aux collectivités locales en matière de domaine et de limites territoriales.La direction a un rôle de conseil auprès des sous-préfectures pour les activités liées à ces missions quisont déconcentrées à leur niveau.Elle assure, également des missions relatives à l'exercice de la citoyenneté et de la vie associative :Organisation des élections ;Réglementations diverses d'intérêt général ;Délivrance des titres d'identité et de voyage ;Créations, modifications statutaires et dissolutions des associations.La direction est composée des quatre entités suivantes :2.2.1. Le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Le contrôle de légalitéActes du conseil régional, du président du conseil régional et des établissements publicsrégionaux;Actes du conseil départemental, du président du conseil départemental et des12/ 33
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établissements publics départementaux ;- Actes des communes et des établissements publics (EPCI, ASA, AFR, OPHLM) ;- Fonctionnement des assemblées et statut des élus ;+ __ Contrôle et suivi des sociétés d'économie mixte et des sociétés publiques locales ;+ __ Contrôle des actes de la fonction publique territoriale ;+ __ Contrôle des marchés publics et des délégations de service public ;+ _ Contrôle de légalité des actes relatifs à l'enseignement public ou privé et en matièred'enseignement privé, répartition intercommunale des charges des écoles publiques etprivées (calcul du coût moyen par élève et arbitrage entre les collectivités.
L'intercommunalité+ Création, modification et dissolution des structures intercommunales ;+ Commission départementale de coopération intercommunale ;+ Modification des limites territoriales ;+ Information et conseil aux collectivités dans les domaines de l'intercommunalité et dessecteurs soumis au contrôle.2.2.2. Le bureau des finances localesFinances locales+ Information et conseil en matière budgétaire, comptable et fiscale ;+ __ Contrôle budgétaire et de légalité des actes à caractère financier et fiscal des collectivitésterritoriales ;+ Relations avec la chambre régionale des comptes et la direction régionale des financespubliques;- Exécution des décisions dejustice en matière financière pour l'ensemble du département ;+ Inscription et mandement d'office des dépenses obligatoire des collectivités locales et desEPL;+ Réseau d'alerte sur les finances locales et analyse financière.Dotations+ Concours financier de l'État aux collectivités : dotation globale de fonctionnement (DGF),dotation générale de décentralisation (DGD), fonds de compensation de la taxe sur la valeurajoutée (FCTVA), produit des amendes de police, allocations compensatrices de fiscalitélocale, FPIC, taxe additionnelle aux droits de mutation, allocations compensatrices, autresdotations;+ Régies de la police municipale: création, suivi et clôture des régies de police municipale(nomination des régisseurs et gestion de la dotation versée aux collectivités...) ;
2.2.3. Le bureau de l'urbanismeAutorisations du droit des sols 13/33
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+ Contrôle de légalité portant sur les autorisations du droit des sols expresses ou tacites:permis de construire, déclarations préalables,certificats d'urbanisme opérationnels (CUb) etpermis de démolir délivrés dans l'ensemble du département, à l'exception des 21 communeslittorales relevant de la compétence de la sous-préfecture de Saint-Malo ;+ Contrdle de légalité des permis d'aménager (PA) et suivi des procédures relatives aux permisd'aménager délivrés au nom de l'État;+ Suivi des procédures relatives aux autorisations délivrées au nom de l'État (permis deconstruire, déclarations préalables, certificat d'urbanisme, permis de démolir), enquétepublique pour les PC Etat;- Suivi des procédures liées aux dérogations a la loi littorale (servitudes de passage le long dulittoral).Urbanisme opérationnel : contrôle de légalité des actes concernant les sujets suivants :+ Zones d'aménagement concerté (ZAC) : création et réalisation ;+ Zones d'aménagement différé (ZAD) créées ou renouvelées par les collectivitéscompétentes ;+ Suivi des procédures relatives à la création de ZAD relevant de la compétence de l'État ;- Droits de préemption urbain: décisions d'institution et exercice du droit de préemption,renonciation.Autres actes d'urbanisme+ Taxe d'aménagement : institution, fixation et évolution des exonérations et taux.Planification+ Guichet urbanisme: réception des documents d'urbanisme pour l'ensemble dudépartement: Schéma de cohérence territoriale (ScoT), Plans locaux d'urbanisme (PLU),Plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), Cartes communales ;+ Suivi des procédures pour l'ensemble du département, et contrôle de légalité, aprèsapprobation, portant sur l'élaboration, la révision, la modification, la mise en compatibilitédes documents d'urbanisme pour l'arrondissement de Rennes;+ Suivi de la mise à jour des documents d'urbanisme, en particulier pour les servitudesconcernant la protection du patrimoine, les risques naturels et technologiques, la protectiondes captages d'eau, sites et sols pollués... ;+ Contrôle de légalité ou mise en œuvre de procédures selon la compétence « collectivité ouEtat» pour les périmètres de protection des monuments historiques et les sitespatrimoniaux remarquables (secteurs sauvegardés et aire de mise en valeur de l'architectureet du patrimoine (AVAP) ;+ Dotation globale de décentralisation (DGD) pour les documents d'urbanisme : secrétariat dela commission, mise en œuvre de la procédure de renouvellement de la commission(élections).
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2.2.4. Le bureau de la citoyennetéElectionsElections et consultations politiques+ Elections (générales et partielles) européennes, présidentielles, législatives, sénatoriales,départementales, régionales et municipales ;+ Référendums.Préparation+ Refonte et révision annuelle des listes électorales, désignation annuelle des délégués del'administration, institution et révision annuelle des bureaux de vote, réapprovisionnement endocuments électoraux.Organisation des élections et consultations politiques+ Convocation des électeurs, réception des candidatures, délivrances des récépissés dedéclaration de mandataires financiers, mise en place et participation aux travaux desdifférentes commissions (tarifs, propagande électorale, contrôle, recensement des votes),organisation de la mise sous plis de la propagande, relations avec les mairies en vue del'organisation des scrutins et du bon déroulement des opérations de vote, transmission desrésultats (PV et pièces annexes) au ministère ou au conseil constitutionnel selon le cas, relationsavec les élus, les candidats et les électeurs ;+ Commission nationale des comptes de campagne: remise des comptes de campagne auxcandidats, délivrance de carnets de reçus dons, saisie de données dans l'application «Périclés »à l'issue de chaque scrutin;Dispositions financières- Établissement des budgets des élections ;- Établissement des états de remboursement des candidats pour les dépenses depropagande ;+ Établissement des états de remboursement forfaitaire des frais de campagne ;Gestion des marchés liés aux élections (mise sous pli, impression des bulletins de vote).Contentieux électoral+ Transmission des recours reçus en préfecture ou en sous-préfectures au Tribunaladministratif ;+ Transmission du matériel électoral au tribunal administratif (PV et pièces annexes).Élections non politiques- En lien avec les services de l'État concernés ou organismes professionnels compétents :Chambre de Commerce, Chambre de Métiers, Chambre d'Agriculture, Tribunaux paritaires desbaux ruraux, commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, tribunauxde commerce, SDIS (Conseil d'administration - CATSIS - comité consultatif départemental dessapeurs pompiers volontaires), collectivités locales (CNRACL, Conseil d'Administration ducentre national de la fonction publique territoriale, Comité des finances locales), centre régio-nal de la propriété privée.15/ 33
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Police administrative et réglementationPour l'arrondissement de RennesTransport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;Associations.Pour l'ensemble du départementDroit d'option pour le service militaire des binationaux ;Jury d'assises ;Foires et salons ;Dons, legs aux associations et congrégations religieuses ;Congrégations religieuses ;Fondations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprise ;Associations reconnues d'utilité publique, associations cultuelles ;Fonds de dotation ;Hippodromes, courses, agrément des commissaires de courses ;Annonces judiciaires et légales ;Appels à la générosité publique ;Dérogations aux règles du repos dominical ;Agréments d'agents de contrôle MSA ;Cartes de commissionnement des agents au titre de la police de l'eau ;Loueurs d'alambic ;Domiciliations d'entreprises.Missions de proximité des titresCNI et passeports
SIV
Instruction des demandes d'opposition à la sortie du territoire français pour les enfantsmineurs (hors radicalisation) ;Instruction et validation des demandes de passeports temporaires, de mission ou de serviceRéponse aux réquisitions judiciaires ;Accompagnement des mairies équipées des dispositifs de recueil (DR) et gestion du DRmobile ;Instruction et validation des dossiers de retrait des CNI ou des passeports délivrésinddment, audition des usagers en cas de suspicion de fraude par le CERT.Habilitation, formation et contrôle des partenaires du SIV (gestion des habilitations etagréments des professionnels de l'automobile et des autres partenaires) ;Gestion des réquisitions relatives aux titres archivés en préfecture;Prise en charge des archives de déclaration d'achat en cas de cessation d'activité desprofessionnels.
2.3. La direction des migrations et de l'intégration (DMI)La direction transmet, au cabinet du préfet et au secrétariat général, les éléments techniques utilesà la rédaction des réponses aux interventions des élus et parlementaires. Elle communique16/ 33
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également les informations nécessaires au pôle relations aux Usagers (PRU) du secrétariat généralcommun d'llle-et-Vilaine, au regard des sollicitations des délégués du défenseur des droits.La direction effectue le suivi du contentieux en lien avec les bureaux de la direction et le pôlerégional contentieux (PRC).Le directeur adjoint est le correspondant fraude Etrangers pour la direction. En lien étroit avec leréférent fraude départemental et le correspondant fraude Naturalisation, il est chargé d'élaborer etde contribuer à la politique de prévention de la fraude, de mettre en place les procédures de contrôleinterne destinées à prévenir les risques de fraude et de sensibiliser les agents de la direction.Le chef de la plateforme régionale naturalisation est le correspondant fraude Naturalisation.
2.31. Le bureau du séjourPour l'ensemble du département :- Traitement des dossiers de demande de titre de séjour et délivrance des titres ;+ __ Délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les étrangers mineurs participant àun voyage scolaire ;- Délivrance des visas retours;+ __ Délivrance des visas de régularisation consulaire ;- Instruction des demandes étrangers malades, en lien avec l'OFI| ;- Traitement des dossiers jeunes majeurs isolés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ;+ Traitement des dossiers de regroupement familial ;- Instruction des demandes de titre de voyage pour réfugié ;+ Transfert des dossiers ;+ Décisions d'édiction des mesures d'éloignement sur dossiers ressortant des attributions dubureau ;+ Secrétariat de la commission du titre de séjour (CTS) ;- Mise en œuvre du plan de contrôle des titres de séjour pluriannuels ;+ Rédaction des refus de séjour et obligations de quitter le territoire (OQTF), le cas échéant enlien avec le bureau de l'asile et le bureau de l'éloignement.Les rédacteurs des OQTF sont directement rattachés au chef de bureau et à l'adjoint au chef debureau.
2.3.2. Le bureau de l'éloignementPour l'ensemble du départementLe bureau de l'éloignement est chargé de la mise en œuvre des éloignements et assure laprogrammation de vols groupés régionaux. Le bureau assure notamment les missions suivantes :+ Rédaction des mesures d'éloignement du territoire sur interpellation et édiction desmesures d'assignation a résidence et de rétention ;17/33
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Gestion de l'éloignement (visite domiciliaire, réservation de places au centre de rétentionadministrative, contact avec les consulats, organisation du transport) ;Suivi des situations irrégulières en coopération avec la DZPN et la Gendarmerie Nationale(demandes d'enquétes) ;Suivi des dossiers d'étrangers incarcérés, en application du protocole d'accord relatif al'amélioration de la coordination entre services pour la mise en œuvre des mesuresd'éloignement des étrangers incarcérés ;Suivi des dossiers paiement des frais d'interprétariat ;Inscription au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) ;Pilotage de la réunion éloignement fraude filière (E2F) ;Suivi des étrangers radicalisés, en lien avec le Cabinet;Suivi des situations irrégulières en coopération avec la DZPN, la DIPN, la gendarmerienationale (demandes d'enquêtes) ;Suivi particulier des ressortissants étrangers représentant ou susceptibles de représenter unemenace à l'ordre public (MOP), en lien avec les services internes et externes concernés ;Tenue de la commission d'expulsion (COMEX): secrétariat de la COMEX, rédaction etnotification des arrétés d'expulsion;Tenue de la commission des titres de séjour pour les dossiers le concernant ;
2.3.3. Le bureau de l'asilePour la région BretagneLe bureau de l'asile est composé du Guichet Unique des Demandeurs d'Asile (GUDA) et du PôleRégional Dublin (PRD).Le GUDA est composé d'agents de la préfecture et de l'Office français de l'immigration et del'intégration (OFII) et assure les missions suivantes :Section asileAccueil des primo-demandeurs d'asile.Prise d'empreintes VISABIO et EURODAC ;Enregistrement de la demande et du réexamen des demandes d'asile ;Délivrance de la premiére attestation aux demandeurs d'asile, remise du dossier a adresser al'OFPRA;Procédure Dublin : réalisation de l'entretien Dublin ;Reprise à l'asile ;Rédaction des mises en demeure, en vue de la sortie de l'hébergement ;Pilotage de la réunion technique de suivi des déboutés ;Pour le département d'ille-et-Vilaine uniquement: renouvellement de l'attestation dedemande d'asile ;Rédaction des obligations de quitter le territoire français (OQTF) asile, le cas échéant en lienavec le bureau du séjour et le bureau de l'éloignement.Section OFIIEntretien de vulnérabilité ; 18/33
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Offre de prise en charge (ADA et hébergement directif).Le Pôle Régional Dublin exerce les missions suivantes pour les quatre départements bretons :Détermination de l'État membre responsable : rédaction des requêtes aux fins de transfertet envoi via Dublinet;Réalisation de la procédure de transfert : rédaction et notification des arrétés de transfertet arrêtés d'assignation à résidence, exécution du transfert, renouvellement desattestations de demande d'asile.2.3.4. La plateforme régionale de la naturalisationPour la région BretagneLa plateforme régionale de la naturalisation est chargée des fonctions suivantes :Instruction des demandes de nationalité française par décret ou par déclaration (mariageavec un conjoint français, ascendant de français, et frères ou sœurs de français) présentéespar les demandeurs ;Consultation des services de sécurité (police / gendarmerie) et de renseignements ;Entretiens individuels avec les demandeurs ;Préparation des avis et décisions du préfet de région en matière de naturalisation et deréintégration dans la nationalité française ;Rédaction des enregistrements et des avis défavorables pour les déclarations d'acquisitionde la nationalité française ;Organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française sous la présidence dupréfet d'Ille-et-Vilaine pour les bénéficiaires domiciliés dans le département.
2.3.5. La mission de coordination de l'asile et de l'intégration (MCAI)Pour la région BretagneLa mission de coordination de l'asile et de l'intégration assure la coordination de l'accueil, del'orientation des demandeurs d'asile et du suivi des dispositifs d'hébergement dédiés et del'intégration des étrangers primo-arrivants dont les réfugiés.Élaboration et suivi du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégrationdes réfugiés (SRADAIR) destiné à :° décliner les orientations du schéma national et adapter la politique d'accueil aucontexte migratoire et aux spécificités du territoire ;° a faire rayonner en région les bonnes pratiques en matière d'accueil des demandeursd'asile et d'intégration des réfugiés ;Mise en œuvre des dispositifs spécifiques à l'accueil des différentes typologies dedemandeurs d'asile ou réfugiés ;Pilotage et suivi du Dispositif Préparatoire au Retour ;Suivi du sas régional d'accueil temporaire;Coordination des différents acteurs et partenaires de l'État, impliqués dans ces dispositifs ;Suivi des dossiers interministériels relatifs à ces publics gérés par les services déconcentrés ;Interface avec les administrations centrales: rôle de synthèse et d'analyse des remontéesd'information notamment en matière de flux et d'hébergement, d'accueil et d'intégration ;19/ 33
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- Communication sur l'ensemble de ces dispositifs en coordination avec le Cabinet du préfet ;- Préparation de la répartition par département des places d'hébergement attribuées à larégion par le ministère ;- Préparation des visioconférences nationales relatives aux flux migratoires ;+ Coordination du déploiement et suivi des Contrats Territoriaux d'Accueil et d'Intégration(CTAI) en région, en lien avec la DREETS, les DDETS et la préfecture de département;+ Coordination opérationnelle du programme d'accueil des réfugiés réinstallés, en lien étroitavec le niveau central, la DREETS pour le volet financier, et les opérateurs chargés del'accompagnement des ménages-;+ Animation et suivi des programmes spécifiques aux publics bénéficiaires de la protectioninternationale (AGIR).
2.4. Le centre d'expertise et de ressources titres-permis de conduire (CERT-PC)Le CERT-PC est constitué :e d'un pôle, composé de trois sections, en charge de l'instruction des dossiers ;e d'un pôle en charge de la lutte contre la fraude.2.41. Le pôle « instruction »Dans le cadre de conventions de délégation de gestion passées avec les préfets des départementsdu Val d'Oise, du Val-de-Marne, de la Creuse, de l'Aude et des Pyrénées orientales, le CERT-PC deRennes exerce, pour le compte desdits préfets, les missions suivantes :Instruction des demandes dématérialisées d'inscription à l'examen du permis de conduire :+ Des primo-accédants ;- Dans le cas des demandes d'extension de catégories ;+ Aprés invalidation ou annulation d'un précédent titre.Instruction des demandes dématérialisées de titres « permis de conduire ».Enregistrement des attestations de stage de sensibilisation a la sécurité routière des usagersdomiciliés dans les départements du Val d'Oise, du Val-de-Marne, de la Creuse, de l'Aude et desPyrénées-Orientales.Organisation des échanges avec le réseau despartenaires: administration centrale (DSR/DMAT),préfectures, autres CERT-PC, directions départementales interministérielles (bureaux de l'éducationroutière).Examen et réponse aux recours gracieux exercés contre une décision de refus pour le compte dupréfet délégant.2.4.2. Le pôle de lutte contre la fraudeLe pôle de lutte contre la fraude du CERT prend en charge l'expertise des demandes suspectesdétectées par le pôle « instruction » afin d'établir la réalité de la tentative ou de la fraude et de20/33
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qualifier les faits constatés.Dans ce cadre, il exerce les missions suivantes :Examen des dossiers faisant l'objet d'un signalement par le pôle « instruction » ;Suivi et analyse de la performance du CERT dans la lutte contre la fraude ;Organisation de la mise en ceuvre de la stratégie nationale de lutte contre la fraude al'échelle du CERT ;Organisation des échanges relatifs a la lutte contre la fraude avec le réseau des partenaires :administration centrale (MDST), référents fraudes départementaux, préfectures, autresCERT-PC, directions départementales interministérielles (bureaux de l'éducation routière).
3. LES SERVICES RATTACHES AU SECRETAIRE GENERAL3.1. Le pôle régional contentieux (PRC)
Le PRC assure sous l'autorité du secrétaire général et, pour la défense du contentieux des étrangerssous l'autorité des préfets des Côtes d'Armor, du Finistère et du Morbihan les missions suivantes :La centralisation de l'ensemble des mémoires en demande et en défense en premièreinstance dans les litiges nés de l'activité des administrations civiles de l'État dans ledépartement, à l'exception des actions et missions mentionnées à l'article R 431-10du code de la justice administrative ;Les mémoires en demande et en défense en appel devant les cours administrativesd'appel lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture dans les matièressuivantes :° entrée et séjour des étrangers en France ;o éloignements et expulsions des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;° transfert Dublin ;° assignations à résidence ;mise en jeu de la responsabilité de l'État du fait des dommages causés par lesattroupements et rassemblements ;° agrément et armement des agents de police municipale ;législation sur les armes ;exercice de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi ;o Police des débits de boissons ;° expropriation (arrêtés de DUP et de cessibilité) ;o ICPE (agricoles notamment) ;° titres (permis de conduire et échanges de permis de conduire étrangers notamment) ;o élections;Dans le cadre de contentieux portant sur le droit des étrangers, y compris pour lescontentieux concernant les préfets des Côtes d'Armor, du Finistère et du Morbihan :° rédaction de mémoires destinés aux juridictions administratives en première instance,présentation d'observations orales dans le cadre des audiences devant le juge judiciaire(juge des libertés et de la détention et cour d'appel), notamment pour des
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demandes de prolongation de rétention administrative ;Les contraventions de grande voirie, sur le fondement des articles L 774-1 et suivantsdu code de la justice administrative ;Déclinatoire de compétence et arrété de conflit ;Déféré préfectoral sur le fondement de l'article L 2131-6 du code général descollectivités territoriales excepté les autorisations et les documents de planificationen matiére d'urbanisme ;Optimisation de la sécurité juridique des actes de l'État, expertise juridique etconseils juridiques à la demande des services de l'État; les demandes d'avis au tribunaladministratif sur le fondement de l'article R 212-1 du code de la justice administrative ;Toute étude juridique sur un sujet ponctuel.3.2. La mission de lutte contre la fraudeCette mission est constituée de deux pôles :Le pôle de lutte contre les fraudes relatives aux titres de séjour ;Le pôle de lutte contre les fraudes liées aux titres (cartes nationales d'identité, passeports,permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes VTC...).Ses attributions sont les suivantes :Assurer la représentation de l'État aux comités opérationnels départementaux anti-fraude(CODAF) pléniers et restreints ;Animer la coordination avec les services partenaires (police, gendarmerie, direction zonalede la police aux frontières (DZPAF), caisse d'allocations familiales (CAF), union derecouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ...) etdévelopper des partenariats avec d'autres entités impliquées directement ou indirectementdans la lutte contre la fraude ;Assurer une veille juridique dans le domaine de la lutte contre la fraude ;Promouvoir la sensibilisation en interne et vis-à-vis des tiers, aux problématiques de la fraude,développer le réseau des référents et assurer la formation des référents et des agents ;Participer à l'animation du réseau des référents des référents fraude ;Participer au réseau d'alerte des partenaires et tiers de confiance (mairies, professionnels del'automobile) ;Réaliser des saisines du procureur en cas de fraude documentaire ;Réaliser des saisines du procureur en cas de fraude documentaire détectée, autre que lafraude documentaire, notamment en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité, defraude au titre de séjour, de détournement de visa, faux mineurs isolés ;En cas d'usurpation d'identité, recevoir les individus revendiquant l'identité pour recueillir leséléments de vie probants et réaliser le PV d'audition ;En cas de reconnaissance frauduleuse de paternité, réaliser le questionnaire du ou des parents,les auditionner et réaliser le compte-rendu de l'entretien transmis au CERT ;Réaliser les entretiens des ressortissants étrangers, pour le bureau du séjour ou del'éloignement, en cas de difficulté sur un dossier ;22 133
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+ Participer à la mise en œuvre des plans de contrôles suivants :° audits des points de recueil des demandes CNI/Passeports (maires, bases militaires), enlien avec le référent fraude du CERT CNI/Passeport 29 ;° audits des professionnels de l'automobile, en lien avec les référents fraude des CERT PC 38et CERT CIV 86 et le bureau des missions de proximité ;o des titres de séjour pluriannuels, en lien avec le bureau du séjour ;+ Participer aux commissions d'admission exceptionnelle au séjour (AES) et aux réunionsrégionales « éloignement-fraude-filières » (EFF) ;- Lutter contre la fraude aux prestations sociales, en lien avec les partenaires ;- Lutter contre le travail illégal, en lien avec les partenaires ;- Réaliser et gérer le tableau de suivi des habilitations informatiques, en lien avec les bureaux etvérifier l'adéquation des profils attribués ;- Elaborer le plan départemental de prévention et de détection de la fraude interne, en lienavec les chefs de bureaux, chargés d'établir les plans de contrôles propres à leurs services.
3.3. Le pôle d'expertise régionale financière (PERF)Les missions issues de la cellule régionale de pilotage de la plateforme (CRPP)Le PERF a pour mission de veiller à la pérennisation des démarches conduites par les contrôleurs degestion, les référents Qualité, les animateurs du changement et les référents du contrôle internefinancier des quatre préfectures de la région Bretagne :+ Veiller à la pérennisation des démarches conduites par les contrôleurs de gestion, lesréférents qualité, les animateurs du changement et les référents du contrôle interne financierdes quatre préfectures de la région Bretagne ;+ Organiser les réunions du comité régional de la performance et des ateliers de travail au seindu réseau régional. Elle met à la disposition du réseau des tableaux de bord sur l'évolutiondes indicateurs de suivi ;- Assurer la préparation des indicateurs de performance régionaux et leur présentation endialogue de gestion ;- Assurer, pour les services de la préfecture et des sous-préfectures d'Ille-et-Vilaine, le contrôlede gestion et l'animation de la démarche qualité et des démarches d'amélioration desprocessus. Elle décline en application de la feuille de route du ministère de l'intérieur un pland'action local du contrôle interne financier présenté en comité de pilotage ;- Mettre en œuvre au niveau départemental le pilotage et la coordination de l'ensemble desacteurs de la performance, faciliter le partage des analyses, des expériences et des bonnespratiques;+ Améliorer le rapport entre les moyens engagés et les résultats au sein et entre les préfectureset les sous-préfectures et identifier les actions correctives à appliquer permettantd'améliorer les résultats des différentes missions, la qualité de l'accueil et le service rendu auxusagers ainsi que les conditions d'exercice des agents.Les missions du PERF partagées avec le centre de gestion financière (CGF):- Le suivi des indicateurs de performance financière: Le PERF aura ainsi en charge le suivi des23/33
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indicateurs interministériels liés a Chorus conjointement avec le centre de gestion financiére,des indicateurs ministériels déclinés dans le plan ministériel de modernisation de la fonctionfinanciére (P2M2F) ainsi que les éventuels indicateurs locaux.- Le contrôle interne financier : Le contrôle interne financier directement lié a Chorus est duressort du centre de gestion financière. Des prérogatives de contrôle interne sontconservées au sein du PERF afin de réaliser les missions de contrôle interne financier liées àdes outils financiers déployés au sein du ministére et de permettre le déploiement de futursdispositifs de contrôle interne financier, en cohérence avec le plan local de contrôle interne.+ Le conseil aux prescripteurs : Le centre de gestion financière assure-un conseil opérationneldes services prescripteurs lié aux actes financiers dans Chorus. Le PERF assure un conseilstratégique dans une démarche de performance financière.+ L'animation du réseau des services prescripteurs: Le PERF diffuse l'information sur lesprocédures de performance financière du ministère, les indicateurs, ou les dispositifs du MI.Il accompagne les services prescripteurs en lien avec le CGF dans le cadre de procéduresparticulières, telles que la mise en œuvre des dépenses ministérielles du plan de relance. LePERF participe aux réunions périodiques du réseau des services prescripteurs sontorganisées avec le CGF.Les missions propres au PERF :+ Le suivi de l'activité du CGF: Suivi de la mise en œuvre du contrat de service signé entre leCGF et ses services prescripteurs.+ Les missions de Responsable du programme carte achat: Le PERF est chargé des missions deresponsable du programme carte achat régional (préfectures, SGCD et DDI) :- attribution des cartes aux porteurs;— référencement des fournisseurs ;- contrôle de la bonne utilisation des cartes.- L'appui et l'accompagnement des services prescripteurs de la Préfecture 35 : Le PERF assurerles missions d'appui et d'accompagnement aux services prescripteurs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (DCTC, PRC, Cabinet, SGAR), hors dépenses du programme 354 :- création des comptes Chorus et Chorus Formulaires pour les agents de ces services,d'assurer ;— interface avec le CGF pour le traitement des factures et les difficultés liées à l'exécutionfinancière.+ Le traitement des pensions alimentaires caisse d'allocations familiales (CAF) et mutualitésociale agricole (MSA), des taxes parafiscales, et des amendes administrativesenvironnementales: saisie Chorus Formulaires des pensions alimentaires CAF et MSA, taxesparafiscales, et amendes administratives environnementales pour l'ensemble des quatrepréfectures bretonnes.3.4. Le service de la médecine de préventionLe service est composé de médecins de prévention, dont le médecin coordonnateur régional, quiassure le suivi médical de prévention des agents du ministère de l'Intérieur en Ille-et-Vilaine24/ 33
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(périmètre direction des ressources humaines et périmètre direction des ressources humaines, desfinances et des soutiens de la police nationale (DRHFS-PN)). Il est également doté d'une infirmiéred'État.Les missions des médecins de prévention sont encadrées par le décret n°82-453 du 28 mai 1982modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans lafonction publique.Ils sont ainsi chargés de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, par :- L'action sur le milieu professionnel ;+ La surveillance médicale des agents.3.5. Le médecin coordonnateur régional pour la zone de défense OuestEn résidence administrative au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le médecin coordonnateurrégional pour la zone de Défense Ouest assure, au niveau régional, l'animation du réseau desmédecins de prévention de sa zone de compétence.Dans le respect de la déontologie médicale, il est placé sous l'autorité hiérarchique directe dumédecin chef, coordonnateur national pour la médecine de prévention. Il joue le rôle d'interfaceentre les services de l'administration centrale et les médecins de prévention.Le médecin coordonnateur régional travaille avec le pêle de l'action sociale des préfectures de lazone dont il a la responsabilité.
3.6. Le service social (assistantes de service social)Le service comprend deux assistantes sociales qui exercent une mission de service social dupersonnel sur le département de l'Ille-et-Vilaine pour les agents relevant de la préfecture et lespersonnels des services de la Police Nationale. Elles contribuentà la prévention et au traitementdes difficultés professionnelles et personnelles des agents du ministère dans le cadre d'actionsindividuelles ou collectives. Titulaires d'un Diplôme d'État, elles sont tenues au secret professionnel,dans le respect de l'anonymat des personnes et de la confidentialité des informations recueillies.Elles effectuent des permanences sur les divers sites du département dans lesquels elles assurentune mission d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement des personnels qui lessollicitent. Elles participent à l'élaboration et l'application de la politique d'action sociale duministère de l'Intérieur. Elles assurent ces mêmes fonctions au bénéfice des personnels duministère de la Culture, implantés en Ille-et-Vilaine.
4. LES SOUS-PREFECTURES4.1. La sous-préfecture de Saint-Malo41.1. Définition des missions25/33
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Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Malo est le délégué du préfet dans l'arrondissement.Sous l'autorité du préfet, il :Assure la représentation de l'État dans son arrondissement;Veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, de lasécurité et de la protection des populations ;Participe à l'exercice du contrôle administratif et aux conseils aux collectivités territoriales ;Porte une attention particulière aux spécificités de son arrondissement et participeactivement à son développement ;Est l'animateur des politiques publiques de l'État et le garant de leur cohérence territoriale.Pour ce faire, il anime et coordonne l'action des services de l'État dans l'arrondissement deSaint-Malo.Il exerce également des compétences à l'échelle départementale
e
Animation et élaboration du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;Tourisme;Revendeurs d'objets mobiliers ;Animation de la commission de sécurité des terrains de campings à risque ;Contrôle de légalité des actes d'urbanisme des communes littorales.Une lettre de mission du préfet d'Ille-et-Vilaine lui donne par ailleurs une mission générale surtoutes les questions relatives au développement et à la protection de l'environnement du littoral engénéral et de la Baie du Mont-Saint-Michel en particulier.Pour assurer ses missions, le sous-préfet est secondé par un secrétaire général. Ce dernier :Représente le sous-préfet a sa demande, lors de cérémonies officielles ou pour présiderdes réunions ou commissions en fonction des enjeux;Anime les services administratifs de la sous-préfecture :° gère les ressources humaines et s'assure du bon fonctionnement des locaux ;° assure le contrôle de gestion et le suivi des indicateurs en lien avec le secrétariat géné-ral de la préfecture ;° s'assure de l'accompagnement effectif des usagers dans le cadre de leurs démarchesdématérialisées ;Assure l'interface avec les services administratifs déconcentrés de l'État qui agissent dansl'arrondissement, les coordonne dans le cadre des instructions données par le sous-préfet ;Gère le budget de la sous-préfecture ;Est en contact permanent avec les collectivités territoriales.41.2. OrganisationPour l'exercice de ses responsabilités, le sous-préfet de Saint-Malo dispose des services de la sous-préfecture, organisés comme suit :Le secrétariat particulier ;Le service logistique ;Le pôle-sécurité et relations aux usagers ;Le pôle coordination des politiques publiques;Le pôle ingénierie territoriale/relations aux collectivités.26/ 33
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Le secrétariat particulier du sous-préfetTenue de l'agenda ;Préparation des dossiers du sous-préfet en liaison avec les pôles ;Organisation des déplacements du sous-préfet ;Réceptions, protocole, cérémonies officielles.Le service logistiqueDéplacement du sous-préfet et déjeuners a la résidence ;Entretien et fonctionnement de la résidence ;Suivi de l'entretien et du fonctionnement de la sous-préfecture ;Mise en œuvre des règles d'hygiène et sécurité ;Protection des locaux ;Gestion du parc informatique et installation téléphonique (intervention 1° niveau).Le pôle sécurité et relations aux usagersSécurité / Sûreté :° suivi des procédures sûreté dans le port de Saint-Malo;° prévention de la délinquance, réunion police, instruction des manifestations sur voiepublique, suivi de la maison d'arrêt, escortes de détenus, gens du voyage, sécuritéroutière ;° sécurité civile: sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP), suivi descampings à risque, suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS), grandsrassemblements, préparation à la gestion de crise ;ola police administrative des débits de boissons (arrêté de fermeture et dérogationshoraires uniquement) ;Distinctions honorifiques, interventions, suivi des visites officielles ;Relations avec les îles Anglo-Normandes ;Réglementations et relations aux usagers : droits à conduire, greffe des associations, accueilet accompagnement des usagers dans les procédures et accès numérique ;Le pôle économie et solidaritésAnimation de la politique de l'emploi (suivi commission territoriale emploi-formation,GLEF, groupe projet services État) ;Suivi de l'économie locale (activités portuaires, mytiliculture, tourisme.) et desentreprises,Cohésion sociale, suivi plan pauvreté ;Suivi des centres d'accueil des migrants ;Suivi de la politique du logement, animation de l'instance locale du logement, procédurede logement social prioritaire, commission de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives (CCAPEX);Politique de la ville, suivi du contrat de ville de Saint-Malo et coordination des servicesÉtat;Suivi des agréments tourisme et suivi casinos ;Délivrance des titres de maître restaurateur et des cartes de guide conférencier;Suivi du schéma départemental des gens du voyage ;Élections.27733
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Le pôle aménagement du territoire ©Ingénierie territoriale (accompagnement des porteurs de projet privés et publics) ;Aménagement du territoire/suivi des documents d'urbanisme (SCOT, PLU, PPRSM, PAPI) ;Suivi des dossiers liés à la Rance et à la baie du Mont-Saint-Michel ;Protection de l'environnement et domaine public maritime ;Instruction des demandes de subventions des collectivités (DETR, DSIL, contrat de ruralité) ;Contrôle de légalité urbanisme dans les 21 communes littorales;Suivi des associations syndicales libres ;
4.2. La sous-préfecture de Redon4.21. Définition des missionsLe sous-préfet de l'arrondissement de Redon est le délégué du préfet dans l'arrondissement. Sousl'autorité du préfet, il :Assure la représentation de l'État dans son arrondissement;Veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et de lasécurité et à la protection des populations;Participe à l'exercice du contrôle administratif et aux conseils aux collectivités territoriales ;Anime et coordonne l'action des services de l'État dans l'arrondissement de Redon ;Assure aussi des missions au plan départemental (épreuves sportives, vidéo protection,explosifs, funéraire, gardes particuliers).Une lettre de mission des préfets de l'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et de la Loire-Atlantique lui donneune mission générale de coordination de l'action de l'État dans le territoire de l'agglomération deRedon, à cheval sur deux régions et trois départements. Le sous-préfet de Redon, assure à cet effetle secrétariat du comité de coordination administrative de l'agglomération de Redon, qui comporteoutre le sous-préfet de Redon, les sous-préfets de Vannes et de Châteaubriant-Ancenis.Pour assurer ses missions, le sous-préfet est secondé par un secrétaire général. Ce dernier :Représente le sous-préfet à sa demande, pour présider les commissions ;Anime et coordonne les services administratifs de la sous-préfecture ;Gère les ressources humaines et les compétences ;Assure le contrôle de gestion et le suivi des indicateurs en lien avec le secrétariat généralde la préfecture;Assure l'interface avec les services administratifs déconcentrés de l'État et des collectivitésterritoriales en raison des dossiers qui lui sont confiés par le sous-préfet.4.2.2. OrganisationPour l'exercice de ses responsabilités, le sous-préfet de Redon dispose des services de la sous-préfecture, organisés comme suit :Le cabinet-secrétariat ;Le service logistique ;Le pôle sécurité et relations aux usagers ;Le pôle coordination des politiques publiques, animation territoriale28/ 33
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Le secrétariatAgenda ;Réceptions, protocole et cérémonies patriotiques ;Courrier réservé, honorariat, distinctions honorifiques ;Coordination de la préparation des dossiers du sous-préfet ;Budget de la sous-préfecture.Le pôle sécurité et relations aux usagersPour l'arrondissement :associations loi 1901;permis de conduire : suspensions et annulation, commissions médicales ;logement social, expulsions locatives ;téléprocédures et accés au numérique ;élections ;ordre public, grands rassemblements, prévention de la délinquance;sécurité civile, sécurité routière, gestion de crise ;plans communaux de sauvegarde ;commissions de sécurité des établissements recevant du public (ERP).Pour l'ensemble du département :épreuves sportives sur route et sur circuit ;homologations des circuits pour sports motorisés ;randonnées motorisées et non motorisées ;législation funéraire ;gardes particuliers ;vidéo protection ;transports publics particuliers de personnes (T3P).Le pôle coordination des politiques publiques, relations aux collectivités locales, ingénierie territorialeCoordination administrative des services de l'agglomération de Redon ;Emploi, entreprises et développement économique ;Politique de la ville ;Soutien aux collectivités territoriales : dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire (FNADT) ;Suivi des politiques contractuelles (contrats de ruralité, action cœur de ville, territoired'industrie ; contrat de ville) ;Environnement et urbanisme ;Bassin hydraulique de la Vilaine ;Lutte contre les inondations.4.3. La sous-préfecture de Fougères-Vitré4.31. Définition des missions
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Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougéres-Vitré est le délégué du préfet de département dansl'arrondissement. Sous son autorité, il:Assure la représentation de l'État sur le ressort de l'arrondissement et dans le départementà la demande du préfet;Veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, à la sécuri-té et à la protection des populations ;Participe à l'exercice du contrôle administratif et aux conseils aux collectivités territoriales ;Porte une attention particulière aux spécificités de son arrondissement et participe active-ment à son développement ;Est l'animateur des politiques publiques de l'État et le garant de leur cohérence territoriale.Pour ce faire, il :° anime et coordonne l'action des services de l'État dans l'arrondissement ;° anime avec le Conseil régional le contrat territorial emploi-formation (CTEF) dans l'arron-dissement;° est le chargé de l'animation territoriale de la thématique départementale de l'intelli-gence économique ;Assure aussi des missions au plan départemental et zonal: métiers de la sécurité (agrémentsou ports d'arme, sûreté aéroportuaire, agences de sécurité privées, permis de chasse, po-lice municipales, convoyeur de fonds, agents SNCF).Pour assurer ses missions, le sous-préfet est secondé par un secrétaire général. Ce dernier :Représente le sous-préfet à sa demande, lors de cérémonies officielles ou pour participeret/ou présider des réunions ou des commissions ;Anime et coordonne les différents services et agents de la sous-préfecture ;Gère les ressources humaines et les compétences et s'assure du bon fonctionnement deslocaux;Assure le contrôle de gestion et le suivi des indicateurs en lien avec le secrétariat général dela préfecture ;Assure l'interface avec les services administratifs déconcentrés de l'État qui agissent dansl'arrondissement et les coordonne dans le cadre des instructions données par le sous-pré-fet, ainsi qu'avec les collectivités territoriales et les différents partenaires (élus, entreprises,administrations, associations, etc.) ;Est en contact permanent avec les collectivités territoriales.4.3.2. OrganisationPour l'exercice de ses responsabilités, le sous-préfet de Fougéres-Vitré dispose des services de lasous-préfecture, organisés comme suit :Le cabinet - secrétariat ;Le service intendance et logistique;Le pôle sécurité, réglementation et relations avec les usagers ;Le pôle coordination des politiques publiques, relations avec les collectivités territoriales etde l'ingénierie territoriale.Le cabinet - secrétariatLe secrétariat et la tenue de l'agenda du sous-préfet ;L'organisation des déplacements du sous-préfet ;La diffusion de l'information et des instructions ;30/ 33
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La préparation des dossiers du sous-préfet ;L'organisation des réceptions ;Le suivi du budget de la sous-préfecture, des services et résidences ;Le secrétariat du secrétaire général ;Les affaires réservées : interventions, relations avec les élus ;Le protocole et les cérémonies patriotiques ;Les décorations et les médailles ;La gestion de Chorus-DT;Le service intendance et logistiquePour la logistique :Les déplacements du sous-préfet ;Le suivi de l'entretien et des travaux de la résidence du sous-préfet et des locaux administra-tifs (approvisionnements, dépannages, entretiens courants, gestion des consommables) ;L'affranchissement du courrier au départ ;Réception du courrier ;Protection des locaux.Pour la résidence :Organisation des réceptions en lien avec le secrétariat particulier;Cuisine : préparation des repas et des réceptions ;Service à table à l'occasion des réceptions ;Entretien de la résidence (tâches ménagères) ;Blanchisserie, entretien du linge, repassage et couture.Le pôle sécurité, réglementation et relations avec les usagersIl a vocation à connaître et à traiter des dossiers liés :À la sécurité, à l'ordre public et à la sécurité civile. || exerce la mission départementale et zo-nale de la réglementation des métiers de la sécurité :o sécurité, ordre public et sécurité civileLe suivi des établissements recevant du public (ERP) ;Le secrétariat des commissions de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement ;Le suivi des dossiers grands rassemblements ;L'ordre public, la sécurité et la prévention de la délinquance (conseil local et conseilintercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD-CISPD) -fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisasion (FIPDR)et mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives(MILDCA));La gestion de crise en matière de protection civile ;Le suivi des plans communaux de sauvegarde ;° mission départementale de la réglementation des métiers de la sécurité :Agrément des policiers municipaux et port d'armes, ainsi que l'utilisation de camérasmobiles;Agrément des agents de sûreté aéroportuaire et port d'armes;Les arrêtés portant autorisations de port d'armes, du port de la tenue civile enétant armé, et d'actes de palpation lors d'opérations de surveillance sur la voiepublique des agents SNCF ;31/33
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« L'ensemble des actes réglementaires et la correspondance liés aux autorisationsde port d'armes des convoyeurs de fonds ;» Autorisations de surveillance sur la voie publique pour les agents de sécurité privée ;«= Les mesures relatives à la police des débits de boissons : dérogation aux horaires defermeture, fermeture administrative des débits de boissons.+ Aux affaires réglementaires et de polices administratives :o Réglementation générale ;© Élections : organisation des scrutins politiques et professionnels en liaison avec la préfec-ture, révision des listes électorales, informations aux candidats et aux électeurs ;o Réglementation funéraire;o Greffe des associations (enregistrement des déclarations de création, de modification etde dissolution) ;+ Au logement et à la prévention des expulsions locatives :o Secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsionslocatives (CCAPEX) ;o Secrétariat de la commission du relogement social prioritaire (RSP);o Demande de concours de la force publique ;- À l'accueil et à l'accompagnement des usagers :° Accueil des usagers (physiques et téléphoniques) ;o Accompagnement des usagers pour les démarches administratives ;o Téléprocédure et accès au numérique à l'usage du public ;o Animation de l'espace France Services, en lien avec les organismes partenaires.Le pôle coordination des politiques publiques, relations aux collectivités et ingénierie territorialeIl a pour missions d'assurer les relations et le conseil aux collectivités territoriales, le suivi des af-faires environnementales, de développement durable et d'aménagement du territoire ainsi que lesuivi de l'activité économique, de l'emploi, de la cohésion sociale et de la ruralité :: Les relations aux collectivités territoriales et le développement durableo Information et conseils aux collectivités territoriales ;o Instruction des dossiers de demande de subventions (dotation d'équipement des terri-toires ruraux (DETR), fonds national d'aménagement et de développement du territoire(FNADT), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)) ;o Environnement, développement et aménagement durable (ICPE, SAGE et commissionsde suivi de sites, ScoT) ;o Suivi des programmes et contractualisations avec les collectivités (contrat de relance etde transition écologique (CRTE), Villages d'avenir, action « Coeur de Ville », programme« Petites Villes de Demain », etc.).+ L'activité économique, l'emploi, la cohésion sociale et la ruralité° Conseil aux porteurs de projets et suivi de la mise en œuvre de dispositifs spécifiques ;o Coordination des différents partenaires liés à l'activité économique et à l'emploi ;o Suivi des dossiers relatifs au développement économique et à l'aide aux entreprises endifficulté;o Suivi au niveau départemental des projets relatifs à la promotion de l'activité écono-mique, des services publics, de l'emploi en milieu rural ;
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Organisation de réunions d'information auprès de bénéficiaires et partenaires poten-tiels;Préparation des réunions de la commission territoriale emploi-formation en lien avec lespartenaires ;Suivi des dossiers relatifs aux politiques publiques de l'emploi, de la formation, de la co-hésion sociale, de la lutte contre les exclusions et de la lutte contre les violences faitesaux femmes ;Suivi des dossiers relatifs à la ruralité et à l'aménagement du territoire.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-24-00001
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner des
biens immobiliers à FONTAINE (Isère)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-24-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner des biens immobiliers à FONTAINE (Isère) 40
| a |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à FONTAINE (Isère)Le préfet de la zone de défense Ouest,préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations etcommunautés religieuses de femmes;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 8 octobre 2025 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœursdes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner des biens immobiliers,consistant en Un appartement avec cave et emplacement de parking, constituant les lots 85 et86 d'un immeuble en copropriété sis à FONTAINE (Isère), 62 avenue Aristide Briand, etcadastré Section AK; numéros 393 et 418, pour une contenance globale de 25a 84 ca;VU la promesse d'achat du bien dont il s'agit;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;ARRETEArticle 1° - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée aaliéner a Monsieur Dylan MODESTE et Madame Océane SOULLIER pour un montant deQUARANTE SIX MILLE EUROS (46 000 €), un appartement avec cave et emplacement deparking, constituant les lots 85 et 86 d'un immeuble en copropriété sis à FONTAINE (Isère), 62avenue Aristide Briand, et cadastré Section AK, numéros 393 et 418, pour une contenanceglobale de 25a 84 ca.Par ailleurs et conformément à la délibération du 8 octobre 2025, le produit de cette vente estdestiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres: hébergementet soin des personnes âgées de conditions modestes accueillies dans leurs établissements etcomportant, notamment, le financement des travaux engagés pour leur mise en conformitéaux normes actuelles tant en matière de sécurité que d'hébergement.
Tél: 62 27 86 25 35www ille-ef-vilaine.gouvir
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aliéner des biens immobiliers à FONTAINE (Isère) 41
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Le
R led & |Snnes, "© 2 4 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,crétaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS: Ces recours administratifs doivent être introduits dansLe recours gracieux le délai de deux mois après notification de la décisionauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces81 bd d'Armorique- 35026 RENNES Cedex9 recours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recoursauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus75800- PARIS CEDEX 08 express ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
A Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratifdevant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, être3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où du refusexpress ou implicite précités.Il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
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aliéner des biens immobiliers à FONTAINE (Isère) 42
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-24-00002
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical - Société SEGULA MATRA
AUTOMOTIVE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-24-00002 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical - Société SEGULA
MATRA AUTOMOTIVE 43
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de zone de défense Ouest,préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donnéle dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisantles conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, ledimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 16 mars 2026 par la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE,située au 7 rue des Courtillons, 35170 Bruz, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 1salarié les dimanches compris entre le 1% avril 2026 et le 25 octobre 2026 sur le site deSTELLANTIS à Chartres de Bretagne pour réaliser les travaux de montage et de démontagesur des lignes hors tension et les tests de sécurités en dehors des heures de travail normaleset de la présence des opérateurs ;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'llle-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation àla règle du repos dominical serait préjudiciable au fonctionnement de l'établissement;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;ARRÊTEArticle 1"- La Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, située au 7 rue des Courtillons à Bruz(35170), est autorisée a faire travailler 1 salarié, pour une période de 2 mois et demi a compterde la notification du présent arrété, sur le site de STELLANTIS a Chartres de Bretagne, pourles seules opérations nécessitant l'arrêt de la production, à savoir les travaux de montage etde démontage sur des lignes hors tension et les tests de sécurités en dehors des heures detravail normales et de la présence des opérateurs.Article 2 - Seuls le salarié volontaire, ayant donné son accord par écrit à l'employeur, peuttravailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues parles articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un reposcompensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale audouble de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvrede cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travaileffectuées le dimanche.
www.ille-et-vilaine.gouv.fr /DCTC/RC ran
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Article 3 ~ Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départementalde l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, la gendarmerie d'llle-et-Vilaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Rennes,le , n24 MARS 2026 Pour le préfet et par délégation,Le DirecteurD——__\David ANTOINE
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduitsA Le recours gracieux dans le délai de deux mois après notification de laauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine décision sous peine de forclusion (L'absence de81, Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 réponse à ces recours dans les deux mois équivaut àun rejet de la demande)A Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recoursauprès de M. le Ministre du Travail, du Plein | contentieux et le demandeur dispose, à partir duemploi et de l'insertion refus express ou implicite, d'un nouveau délai dedeux mois pour introduire un recours contentieux127 rue de Grenelle - 75700 PARIS devant le Tribunal Administratif.
A Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunaldevant le Tribunal Administratif de RENNES Administratif de RENNES devra, sous peine de3 Contour de la Motte, 35044 Rennes forclusion, être enregistré au Greffe de cettejuridiction dans le délai de deux mois à compter dela présente décision où du refus express ouimplicite précités.ll peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-03-23-00004
Arrêté n° 26-35-1-027 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SA GENERALE DU GRANIT à
LOUVIGNE DU DESERT
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-23-00004 - Arrêté n° 26-35-1-027 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SA GENERALE DU GRANIT à LOUVIGNE DU DESERT 46
DEENLiberté * Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementationARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour unedurée de 5 ans, de l'établissement dénommé SA LA GENERALE DU GRANIT exploité rue des Déportés 35420LOUVIGNE DU DESERT par Monsieur ROBERT Philippe, gérant ;VU la demande formulée par Monsieur ROBERT Philippe, gérant de l'établissement funéraire SA LAGENERALE DU GRANIT sis 13 rue des Déportés a 35420 LOUVIGNE DU DESERT, sollicitant lerenouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SA LA GENERALE DU GRANIT exploité 13 rue des Déportés à 35420LOUVIGNE DU DESERT par Monsieur ROBERT Philippe, gérant, est habilité à exercer sur l'ensemble duterritoire l'activité funéraire suivante :
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-35-1-027.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-23-00004 - Arrêté n° 26-35-1-027 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SA GENERALE DU GRANIT à LOUVIGNE DU DESERT 47
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS a compter du 7 avril 2026.Elle expirera le 6 avril 2031.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Louvigné du Désert sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 23 mars 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON& 02 21 86 25 92 —- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-23-00004 - Arrêté n° 26-35-1-027 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SA GENERALE DU GRANIT à LOUVIGNE DU DESERT 48
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-03-20-00004
Arrêté n° 26-35-4-037 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES
LARDOUX (LARDOUX-DANJOU Jessica) à
DINARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-20-00004 - Arrêté n° 26-35-4-037 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES LARDOUX (LARDOUX-DANJOU Jessica) à DINARD 49
—Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 6 ans à compter du 9 avril 2020, de l'établissement dénommé SARL Pompes Funèbres A et FLARDOUX, exploité 5 avenue Albert Caquot à 35800 DINARD ;VU la demande formulée par Madame LARDOUX-DANJOU Jessica, gérante de l'établissement funéraireEURL POMPES FUNEBRES LARDOUX sis 5 avenue Albert Caquot à 35800 DINARD, sollicitant lerenouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1: L'établissement dénommé EURL POMPES FUNEBRES LARDOUX exploité 5 avenue AlbertCaquot à 35800 DINARD par Madame LARDOUX-DANJOU Jessica, gérante, est habilité à exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec la société SevThan),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à Dinard,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations. |
AAA VVVV
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-4-037
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 —- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-20-00004 - Arrêté n° 26-35-4-037 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES LARDOUX (LARDOUX-DANJOU Jessica) à DINARD 50
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 9 avril 2026.Elle expirera le 8 avril 2031.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Dinard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 20 mars 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-20-00004 - Arrêté n° 26-35-4-037 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES LARDOUX (LARDOUX-DANJOU Jessica) à DINARD 51