SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-184
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord / Secrétariat
direction
76-2024-08-29-00007 - Arrêté n°132/2024 en date du 29 août 2024
- portant subdélégation de signature du directeur interrégional de
la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police
sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer
du Nord (3 pages) Page 3
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-09-02-00099 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Montville à compter du
02/09/2024 (2 pages) Page 7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-10-09-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs lors de l'opération de déminage
prévue le 11 octobre 2024 sur le territoire de la commune du Havre. (5
pages) Page 10
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Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du
Nord
76-2024-08-29-00007
Arrêté n°132/2024 en date du 29 août 2024 -
portant subdélégation de signature du directeur
interrégional de la mer Manche Est - mer du
Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en
matière de police sanitaire pour les zones de
pêche des pectinidés en Manche Est - mer du
Nord
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2024-08-29-00007 - Arrêté n°132/2024 en date du 29 août 2024 - portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
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PREFET Direction interrégionale de la MerDE LA REGION Manche Est - Mer du NordNORMANDIE
Fraternité
Le Havre, le 29/08/2024
ARRETE N°132/2024portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions
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en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est —mer du NordLe directeur interrégional de la merManche Est— Mer du Nord
le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiéétablissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que desregles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CEet 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 1/3Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien —- BP 34 —- 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2024-08-29-00007 - Arrêté n°132/2024 en date du 29 août 2024 - portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
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de la République ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment sonarticle 29 ;le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsinterrégionales de la mer ;le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du ministre de la Transition écologique en date du 08 août 2024 renouvelantMonsieur Hervé THOMAS, administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes,dans les fonctions de directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ;I'arrété préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargéed'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classéesdans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche« pectinidés » Manche-Est —- mer du Nord) ;la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfètede la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'unedélégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pourles zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est -mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord(DIRM MEMN) ;les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre2008, relatives à l'organisation de I'administration départementale de I'Etat ;la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application dudécret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 10 août 2022 portant délégation de signature à M.Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet designer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — merdu Nord du Pas-de-Calais ;l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. HervéTHOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord dela Somme ;l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 2023-60-VN du préfet de la Manche du 21 août 2023 portant délégation de
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 2/3Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2024-08-29-00007 - Arrêté n°132/2024 en date du 29 août 2024 - portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
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signature a M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. HervéTHOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord duCalvados ;
ARRÊTE :Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer duNord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche despectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés despréfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et dela Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la MerLouis COLLIN Adjoint à la cheffe du service réglementation et contrôle desactivités maritimes,Elsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes,Muriel ROUYER, Cheffe du Service Formation et Emploi MaritimesSophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 071/2024 du 25 avril 2024 est abrogé.Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la régionNormandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux despréfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados etde la Manche. J X\
Le Directeur Interrégional de la Mer Mâ_nche Est— Mer du Nord
( 07 || P—s . / 4\}Mqx__—Hervé THOMASCollection des décisionsAmpliations : :Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50DAAM - DASM - Resp SFEM - Resp SRCAM + AdjointTs les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 3/3Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2024-08-29-00007 - Arrêté n°132/2024 en date du 29 août 2024 - portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-02-00099
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de
Montville à compter du 02/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00099 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Montville à compter du 02/09/2024 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-MARITIME
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTVILLE
15 RUE WINSTON CHURCHILL
76710 MONTVILLE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE MONTVILLE
La comptable, responsable du SGC de MONTVILLE
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 03/01/2024
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : Caroline GROPALLO, adjointe au comptable à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion
du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2 : Délégation spéciale est donnée à :
1-Recouvrement des recettes des collectivités locales
Nicolas NOURTIER, Stéphanie DUTERTRE, Sandra GIULIANI, Corinne MAURY, Frédérique MOULIN, Hubert
DELPLANQUE, Jean-Marc BERGERON à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de 12 mois et 10 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice.
2-Dépenses
Isabelle BELLARD, Camille BORIES, Hélène DALLERY, Linda DUVAL, Isabelle LEFEBVRE, Carine LEONARD-TROTTE,
Pierrick SEVENO
a) de signer les demandes relatives aux opérations de visa des dépenses (demandes de renseignement, de pièces
justificatives, observations…)
b) de viser les états de dépenses établis par les ordonnateurs en vue de l'obtention de subventions
c) de signer les ordres de paiement et les virements à l'étranger
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00099 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Montville à compter du 02/09/2024 8
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Montville, le 02/09/2024
La comptable ,
Angie Galiot
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Responsable du SGC de Montville
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00099 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Montville à compter du 02/09/2024 9
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-09-00001
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images par des aéronefs lors
de l'opération de déminage prévue le 11 octobre
2024 sur le territoire de la commune du Havre.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-09-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors de l'opération de déminage prévue le 11 octobre 2024
sur le territoire de la commune du Havre.
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ExPREFETMARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs lors de l'opération de déminage prévue le 11 octobre 2024 surle territoire de la commune du Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;vuU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU I'arrété préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime en date du 8 octobre 2024 visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux droneschacun équipé d'une caméra aux fins d'assurer la protection de l'opération dedéminage prévue le matin du 11 octobre 2024 sur le terminal croisière de lacommune du Havre ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-09-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors de l'opération de déminage prévue le 11 octobre 2024
sur le territoire de la commune du Havre.
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion ou de dégradation ;que le 6° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;la présence d'un obus sur le chantier du terminal croisière du Havre ; la tenued'une opération de déminage le matin du 11 octobre 2024 ;
qu'il résulte de ce qui précède que l'opération de déminage avec destruction del'obus constitue un risque pour la sécurité des personnes et des biens ; que ledispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérificationefficace de la vacuité dans la zone d'exclusion, ainsi que le bon déroulé del'opération de déminage et la sécurité des tiers ; que l'utilisation du dispositifpermettrait, en cas de pénétration de la zone par un tiers, une meilleurelocalisation et une intervention plus rapide des forces de l'ordre et des servicesde secours ; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaît nécessaire pourassurer la meilleure protection possible face à I'ensemble de ces risques ;l''absence de couverture au moyen de vidéoprotection par le centre desupervision urbain de la totalité de la zone sollicitée dans le cadre de l'opération ;la configuration complexe de la zone à sécuriser qui comprend l'obstacle natureldes bassins, de nature à gêner l'action des forces de sécurité dans le cadre d'uneopération de maintien de la sécurité ; que le périmètre d'exclusion précité estessentiellement situé en zone portuaire ; I'intérét de disposer d'une vision grand-angle pour garantir la sécurité des tiers dans cette configuration complexe ; quetrès peu de routes dans cette zone permettent aux services de l'État de sécuriserla zone par des moyens terrestres, le recours au dispositif de captation installéssur des aéronefs est adapté ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, le 11octobre 2024 de 7h à 12h ; que les lieux surveillés sont strictement limités auxzones à sécuriser dans le cadre de |'opération de déminage ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; visant à avertir lespersonnes présentes sur la zone qu'elles sont susceptibles d'être filmées aumoyen d'une caméra aéroportée ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-09-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors de l'opération de déminage prévue le 11 octobre 2024
sur le territoire de la commune du Havre.
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Article 6
Article 7
Voie et délais de recours en page 4
ARRETELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoriséedans le cadre de l'opération de déminage ayant lieu sur le chantier du terminalcroisière du Havre, pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de rétablir la sécurité.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité par les axes suivants :- Au nord : quai de Southampton - quai de lîle- À l'est : avenue Lucien Corbeaux- Au sud : limite maritime- A l'ouest : bassin de la Manche (au droit du sémaphore)sur le territoire de la commune du Havre.La présente autorisation est délivrée pour le 11 octobre 2024 de 7h00 à 12h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et dela préfecture de la Seine-Maritime ;- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de I'Etat dans le département à l'issue de l'opération.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Roven.le - 9 OCT, 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du burea/u des polices administratives,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-09-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors de l'opération de déminage prévue le 11 octobre 2024
sur le territoire de la commune du Havre.
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le Ministre de I'Intérieur à l'adresse suivante : Ministére del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.Lintroduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-09-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors de l'opération de déminage prévue le 11 octobre 2024
sur le territoire de la commune du Havre.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-09-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors de l'opération de déminage prévue le 11 octobre 2024
sur le territoire de la commune du Havre.
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