SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-185
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
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AP n°043-2025 du 15 septembre 2025 M. GABET
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As iil | Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-043 du 15 septembre 2025portant délégation de signature à M. Pascal GABET,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives a| l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'Équipement, des Transports et du Logement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable a déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents placés sous son autorité, modifié par le décret n°2024-339 du 11 avril 2024;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la Transitionécologique; —Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 S000.Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnelsd'exploitation des travaux publics de l'État ;l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité, modifié parl'arrêté du 11 avril 2024 ;l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion des membres du corps des adjointsadministratifs des administrations de l'État, modifié par l'arrêté du 11 avril 2024;l'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritairecompétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transitionécologiqueet du ministère chargé de la mer ;l'arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritaires compétentesà l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État du ministèrechargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest àcompter du 1" août 2022;l'arrêté du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routesNord-Ouest au 15 juin 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1": Délégation est donnée à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinérairesroutiers, l'ensemble des actes et décisions relevant des attributions et des compétences de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest, et notamment : |Tous les actes, décisions, rapports, correspondances ayant pour objet d'assurer l'entretien,l'exploitation et la gestion du domaine public routier national et du domaine privé de l'État quis'y rattache ;Les marchés publics, les concessions de services publics et de travaux et tout acte dévolu aupouvoir adjudicateur par le Code de la commande publique et les cahiers des clausesadministratives générales, y compris les protocoles transactionnels, pour les affaires relevant dela direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;Les décisions relatives à la gestion du personnel de la direction interdépartementale des routesNord-Ouest.
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature consentie à l'article 1° :l'arrêté portant organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseildépartemental et aux présidents des chambres consulaires, en dehors des courriers relatifs à lagestion courante d'un axe routier ;
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+ les courriers, requêtes où mémoires de saisine adressés aux parquets et aux juridictionsadministratives, pénales, civiles ou financières, a l'exception des transmissions de procèsverbaux d'infractions dressés dans le cadre des articles L130-4 3° et L130-7 du Code de la routeet des articles L116-2 2° et R116-2 du Code de la voirie routière, et des courriers adressés auxprocureurs pour appuyer le traitement d'une plainte déposée par un agent victime d'uneinfraction dans le cadre de ses fonctions ;+ les courriers adressés aux ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques ;+ les décisions relatives au déclassement d'une route ou section de route nationale, sauf réseaud'intérêt local ;+ les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense, présentés aux juridictionsadministratives. |
Article 3: Délégation est donnée à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputéessur l'unité opérationnelle « DIR NORD-OUEST » des BOP correspondants aux programmes suivants oudans le cadre des conventions de gestion où la DIR NORD-OUEST n'est pas unité opérationnelle :| N° DE NATIONALMINISTÈRE PROGRAMME BOPPROGRAMME LOCALDéveloppement des Régionalinfrastructures routières CentralInfrastructures et services de Contrôles routiers Régional23 203transport —s ._. ,Sécurité ferroviaire RégionalEntretien et exploitation, . . Centraldu réseau routier nationalConduite et pilotage despolitiques de l'écologie, de23 l'énergie du développement 217 CPPEEDDAT Régionaldurable et de l'aménagementdu territoire (CPPEEDDAT)_ Fonds d'accélération de la mn .Ne , . Amélioration du cadre de23 transition écologique dans les 380 Régional= vieterritoires. we Gestion des mili et ,.23 Paysage, Eau et Biodiversité 113 à dé tn d nes Régional| biodiversitégs ; Opérations immobiliéresContribution aux dépenses7 es 723 et entretien des Centralimmobilières ns -bâtiments de l'Etat: . Biodiversité, lutte contre =7 Écologie (Plan de relance) 362 Régionall'artificialisation
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Etudes / Travaux et grosPerformance et résilience des entretien ala charge du7 bâtiments de l'État et de ses 348 propriétaire / Régionalopérateurs . Acquisitions,constructions / RésilienceCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pascal GABET,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agents placéssous son autorité.Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.
Article 5: Les arrêtés suivants portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeurinterdépartemental des routes Nord-Ouest, sont abrogés :— n° 25-027 du 7 mai 2025 portant délégation de signature en matière de gestion de personnel,— n° 24-029 du 13 juin 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire,— n° 24-062 du 18 octobre 2024 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur ;~ —n° 23-020 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière de domaine public et depolice de la circulation. | |
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interdépartementaldes routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
LBERTINI
i
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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AP n°25-044 du 15 septembre 2025 M. GABET
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E = | Direction de la coordinationPREFET Lo _ des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-044 du 15 septembre 2025portant délégation de signature à M. Pascal GABET,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,en matière de police de la circulation
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ; «"Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ; |Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 22 juin2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest à compter du ler août 2022 ;Vu l'arrêté du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routesNord-Ouest ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1": Délégation est donnée à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Seine-Maritime, dans le cadre des attributions et descompétences de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, les décisions suivantes :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCEExploitation de la route - police de la circulation11 Arrêté réglementant la circulation sur routes | Code de la routenationales hors agglomération1.2 Arrêté réglementant la circulation et limitation | Code de la route : art. R411-9de vitesse sur autoroutes non concédées1.3 Instauration de vitesses maximales autorisées Code de la route: art. R411-8 et R413-1à R413-61.4 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R422-415 Instauration de régimes de priorités aux | Code de la route : art. R411-7 et R415-8carrefours1.6 Instauration d'interdictions et de prescriptions | Code de la route : art. R411-3 à R411-8liées à la police de la circulation y compris lesfeux de circulationLs Décisions de restrictions temporaires de | Code de la route : art. R411-8 & R411-18circulation nécessitées pour tous les travaux surles routes nationales, les voies express, lesautoroutes non concédées y compris pour lestravaux entraînant une coupure de la route avecdéviation de la circulation1.8 Décision d'interruption et de déviation | Code de la route: art. R411-21-1temporaire de circulation motivée par descirconstances exceptionnelles appelant desmesures immédiates et urgentes pour la sécuritépublique ainsi que les décisions de remise encirculation1.9 Instruction des dossiers et autorisation | Code du sportd'organisation d'épreuves sportives
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TIS
Commande, approbation, avis relatifs a desdossiers concernant des opérationsd'investissement sur le réseau routier nationalnon concédé.Décision de mise en service de ces mémesopérationsAutorisation de circuler a pied, a bicyclette acyclomoteur ou avec du. matériel nonimmatriculé ou non motorisé pour les services del'équipement ou les entreprises travaillant pourleur compte, sur les autoroutes et les routesexpressAutorisation de dérogation d'utilisation despneus à crampons sur routes nationales au profitde certains transports irremplacablesconcernant les denrées périssablesApprobation des dossiers relatifs à lasignalisation de direction sur le réseau national etdans les villes classées pôles vertsPrésentation d'observations orales devant lesjuridictions de l'ordre administratif pour les affairesde la compétence de la DIR Nord-Ouest dans ledépartement de la Seine-MaritimeMémoires en défense devant le tribunaladministratif de Rouen en ce qui concerne lesréférés d'urgence prévus par le Code de justiceadministrative :- référé suspension- référé liberté- référé conservatoire
Instruction gouvernementale du 29avril 2014 fixant les modalitésd'élaboration des opérationsd'investissement et de gestion sur leréseau routier nationalCode de la route : art. R421-2 & R432-7
Arrêté du 18 juillet 1985 relatif auxdispositifs antidérapants équipant lespneumatiquesCirculaire n° 98-11 du 12 janvier 1998
Code dejustice administrativeArt. R431-10 et R 731-3
Code dejustice administrative
Art.L521-1Art.L521-2Art.L521-3
Article 2: En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pascal GABET,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agents placéssous son autorité.Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.
Article 3: L'arrêté n° 23-020 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Pascal GABET,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, est abrogé.
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interdépartementaldes routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie seraadressée a:Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental.
Le préfet
ia t ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
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