DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-186
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-07-25-00002 - Récépissé de déclaration modificative de
SAP de Mme TRIBOUILLOY SYLVIE à Sahune (2 pages) Page 3
26-2025-07-21-00003 - Récépissé de déclaration SAP EYMARD
LAURA à Bourg les Valence (2 pages) Page 6
26-2025-07-21-00005 - Récépissé de déclaration SAP VIGNARD
JONATHAN à Valence (2 pages) Page 9
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2025-07-21-00002 - AP HS DELPOUVE B (2 pages) Page 12
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2025-07-21-00006 - AP modif compo CDPENAF 21-07-2025 (6 pages) Page 15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2025-07-25-00001 - 2025-SATEM-178-ARR renouvellement agrement
Regine auto ecole (2 pages) Page 22
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-07-15-00013 - APPS PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES
DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE PONT-DE-BARRET
(TYPE
lagunage naturel)
commune De PONT-DE-BARRET (13 pages) Page 25
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-07-28-00001 - AP FA St Rambert d'Albon (4 pages) Page 39
26-2025-07-23-00003 - ARRÊTE PORTANT SUR L'ÉLABORATION DU
PLAN D'ACCUEIL ET DE GESTION DES FLUX MIGRATOIRES AUX
FRONTIÈRES EXTÉRIEURES
DE L'AÉROPORT VALENCE - CHABEUIL
(2 pages) Page 44
2
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-07-25-00002
Récépissé de déclaration modificative de SAP de
Mme TRIBOUILLOY SYLVIE à Sahune
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-25-00002 - Récépissé de déclaration
modificative de SAP de Mme TRIBOUILLOY SYLVIE à Sahune 3
ExN Direction départementale de l'emploi,PRÉFET . eyDE LA DRÔME du travail et des solidaritésL'z'bertéEgalitéFraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP884592742Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la DDETS de la Dréme, le 05/07/2025 par Mme TRIBOUILLOY Sylvie en qualité de Gérantpour l'organisme TRIBOUILLOY Sylvie dont l'établissement principal est désormais situé 240 route deBramard 26150 SAHUNE et enregistrée sous le N° SAP884592742 pour les activités suivantes :Activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peut étre exercée sur tout leterritoire national :< Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux dejardinage< Préparation de repas à domicile« Collecte et livraison à domicile de linge repassé< Livraison de courses à domicile< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile« Assistance administrative à domicile< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 05/07/2025.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le 25/07/2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale adjointede la DDETSSignéDominique CROSDDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne — Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-25-00002 - Récépissé de déclaration
modificative de SAP de Mme TRIBOUILLOY SYLVIE à Sahune 4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-25-00002 - Récépissé de déclaration
modificative de SAP de Mme TRIBOUILLOY SYLVIE à Sahune 5
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-07-21-00003
Récépissé de déclaration SAP EYMARD LAURA à
Bourg les Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-21-00003 - Récépissé de déclaration SAP
EYMARD LAURA à Bourg les Valence 6
ExN Direction départementale de l'emploi,PRÉFET . e ZDE LA DRÔME du travail et des solidaritésL'z'bertéEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° 988832036Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde la Drôme, le 03/07/2025 par Madame EYMARD Laura en qualité de gérant pour l'organismeEYMARD Laura dont l'établissement principal est situé 7 rue Joseph Vérot —- 26500 BOURG-LES-VALENCE et enregistrée sous le N° 988832036 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées surtout le territoire national :Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 03/07/2025.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 21/07/2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice adjointe départementalede la DDETSSignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne — Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/

Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-21-00003 - Récépissé de déclaration SAP
EYMARD LAURA à Bourg les Valence 7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-21-00003 - Récépissé de déclaration SAP
EYMARD LAURA à Bourg les Valence 8
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-07-21-00005
Récépissé de déclaration SAP VIGNARD
JONATHAN à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-21-00005 - Récépissé de déclaration SAP
VIGNARD JONATHAN à Valence 9
ExN Direction départementale de l'emploi,PRÉFET . e ZDE LA DRÔME du travail et des solidaritésL'z'bertéEgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° 980773709Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 07/06/2025 par Monsieur VIGNARD JONATHAN en qualité de gérant pourl'organisme VIGNARD JONATHAN dont l'établissement principal est situé 11 rue André DERAIN 26000VALENCE et enregistrée sous le N° 980773709 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées surtout le territoire national :Petits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 07/06/2025.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 21/07/2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice adjointe départementalede la DDETSSignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne — Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-21-00005 - Récépissé de déclaration SAP
VIGNARD JONATHAN à Valence 10
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Dréme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-21-00005 - Récépissé de déclaration SAP
VIGNARD JONATHAN à Valence 11
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-07-21-00002
AP HS DELPOUVE B
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-07-21-00002 - AP HS DELPOUVE B 12
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À DELPOUVE BENOÎTE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 01/07/2025 par DELPOUVE Benoîte née le 27/11/1991 à ROUBAIX (59) ,
domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre
28345,
Considérant que DELPOUVE Benoîte remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à DELPOUVE Benoîte, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales - Environnement
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-07-21-00002 - AP HS DELPOUVE B 13
Article 4 : DELPOUVE Benoîte s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : DELPOUVE Benoîte pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 21/07/2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Chef de Service
SIGNE
Dr Catherine TRAYNARD

33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-07-21-00002 - AP HS DELPOUVE B 14
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-21-00006
AP modif compo CDPENAF 21-07-2025
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-21-00006 - AP modif compo CDPENAF 21-07-2025 15
Ë'ÈEË/Î.II-DR ÔME Direction Départementale des TerritoiresLibesté Service Aménagement du territoire et risquesÉgalité Secrétariat de la CDPENAFFraternité ddt-cdpenaf26@drome.gouv.frARRÊTÉ PRÉFECTORAL N226-2025- _ENDATEDU 24 FUI\LLET 2023MODIFIANT :L'ARRETE PREFECTORAL N°26-2025-04-17-00002 EN DATE DU 14/04/2025L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2025-03-06-00003 EN DATE DU 06/03/2025L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-2024-05-23-00001 EN DATE DU 23/05/2024L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2023-09-06-00002 EN DATE DU 06/09/2023L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2022-12-06-00002 EN DATE DU 06/12/2022L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2022-04-13-00002 EN DATE DU 13/04/2022L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2021-11-25 00002 EN DATE DU 15/11/2021L'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°26-2021-10-11-003, EN DATE DU 11/10/2021DÉFINISSANT LA COMPOSITION DE LACOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACESNATURELS AGRICOLES ET FORESTIERS DE LA DRÔMELe Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.112-1-1 et D112:1-11 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment les articles R133-1 à R133-15 ;VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014, relatif aux modalités d'organisation des délibérations àdistance des instances administratives à caractère collégial ;VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la Commission Départementale de la Préservation desEspaces Naturels et forestiers (CDPENAF);VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Cyril MOREAU Secrétaire général de lapréfecture de la Drôme, sous-préfet de Valence ;
4, place Laennec26000 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-21-00006 - AP modif compo CDPENAF 21-07-2025 16
VU l'arrêté ministériel du 6 septembre 1985 délimitant les zones de montagnes en Francemétropolitaine;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2019 fixant la liste des organisations syndicales à vocation généraled'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractèrenational mentionnés au | de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9juillet 1999 d'orientation agricole;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-03-27-00024 en date du 27 mars 2025 fixant la liste des organisationssyndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger au sein des commissions,comités, ou organismes à caractère départemental mentionnés au | de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9juillet d'orientation agricole;VU l'arrêté préfectorai n° 26-2018-03-06-008 du 06 mars 2018 habilitant la Fédération Rhône-Alpes deProtection de la Nature FRAPNA de la Drôme;VU l'arrété préfectoral de renouvellement n° 26-2018-03-02-003 du 02 mars 2018 pour la Fédération dela Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;VU l'arrêté n°26-2021-10-11-003, en date du 11/10/2021, désignant les membres de la composition de laCommission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers de laDrôme au titre de son renouvellement après 6 ans d'exercice ;VU les arrêtés N°26-2021-11-25-00002 en date du 15/11/2021, N°26-2022-04-13-00002 en date du13/04/2022, N°26-2022-12-06-00002 en date du 06/12/2022, N°26-2023-09-06-00002 en date du06/09/2023, N°26-2024-05-23-00001 en date du 23/05/2024 et N° 26-2025-03-06-00003 en date du06/03/2025 modifiant l'arrêté n°26-2021-10-11-003 ;CONSIDÉRANT l'absence, sur le territoire du département de la Drôme, d'une métropole créée enapplication du ler du livre Il de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales;CONSIDÉRANT l'adéquation des domaines d'action et I'implication locale vis-à-vis des sujets examinésen CDPENAF de l'association « Terres de liens » parmi les organismes nationaux à vocation agricole etrurale agréés par arrêté ministériel ;CONSIDÉRANT les propositions de désignation formulées par les organismes membres de lacommission;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Drôme et du Directeur départemental desterritoires ;
ARRÊTÉArticle 1 : L'arrété N° 26-2025-03-06-00003 en date du 06/03/2025, modifiant la composition de laCommission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers de laDrôme est modifié.
4, place Laennec26000 VALENCE CEDEXTél.: 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-21-00006 - AP modif compo CDPENAF 21-07-2025 17
Article 2 : Outre le Président, la Commission Départementale de la Préservation des Espaces NaturelsAgricoles et Forestiers de la Drôme est composée comme suit :|- Membres Permanents à voix délibérative1°— Pour le Conseil Départemental* La Présidente du Conseil départemental de la Drôme, Madame Marie-Pierre MOUTON -Titulaire* Agnès JAUBERT — Conseillère départementale, déléguée à la ruralité et aux politiques agricolesalimentaires —- Suppléante2°— Pour les maires« Monsieur Aurélien FERLAY, Maire de MORAS-EN-VALLOIRE - Titulaire« Monsieur Damien LAGIER, Maire de MARSANNE - Suppléant3°- Pour les maires représentant les communes en zone de montagne* - Monsieur Olivier TOURENG, Maire de BOULC - Titulaire< Monsieur Philippe CAHN, Maire de CHÂTEAUNEUF-DE-BORDETTE - Suppléant4°- Pour les Établissements Publics Intercommunaux mentionnés au L. 143-16 du Code de l'urbanismeet désignés par l'association des maires et présidents d'Établissements Publics Intercommunaux« Monsieur Loic MOREL, Président du SCOT Vallée de la Drôme - Titulaire< Monsieur Jean-Pierre POINT, Vice-Président du SCOT Vallée de la Drôme - Suppléant5°- Pour les maires désignés en l'absence de métropole dans le département» Monsieur Alexandre DESPESSE, Conseiller municipal délégué de VALENCE - Titulaire< Monsieur Étienne LARRAT, Maire de SAINT-BARDOUX - Suppléant6° — Pour l'Association départementale des communes forestières de la Drôme» Monsieur François BELLIER, Maire de la commune de Châteaudouble - Titulaire7° — Pour la Chambre d'agriculture de la Drôme* — Monsieur Jean-Pierre ROYANNEZ, Président de la Chambre d'agriculture - Titulaire- Monsieur Thierry MOMMEE, premier Vice-président de la Chambre d'agriculture — Premiersuppléant< Monsieur Jordan MAGNET - Second suppléant8° — Pour la Direction départementale des territoires de la Drôme* - Monsieur Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires de la Drôme - Titulaire* Madame Anne HEURTAUX, Directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme -Suppléante9°— Au titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveaudépartemental habilitées par arrêté préfectoralPour la Fédération départementale du Syndicat des Exploitants Agricoles (FDSEA) de la Drôme* Madame Sandrine ROUSSIN - Présidente - Titulaire< Monsieur Jean-François GIGUEL - Premier suppléant* Monsieur Edmond TARDIEU - Second suppléantPour la Confédération Paysanne de la Drôme» Monsieur Laurent DESHAYES - Titulaire* - Monsieur Laurent TERRAIL - SuppléantPour la Coordination Rurale de la Drôme* Madame Marie-Cécile THOMAS - Titulaire» Monsieur JorisMIACHON - SuppléantPour les Jeunes Agriculteurs de la Drôme* Monsieur Mathieu PEYSSON- Titulaire
4, place Laennec26000 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr3/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-21-00006 - AP modif compo CDPENAF 21-07-2025 18
« Monsieur Benjamin AUBERT - Premier suppléant* Madame Emilie FANGET - Second suppléant10°— Au titre des associations locales affiliées à un organisme national à vocation agricole et ruraleagréé par arrété du ministre chargé de l'agriculture (ONVAR) , représentées par l'associationTerre de liens; ** Monsieur Michel JABRIN, coprésident - Titulaire- Monsieur Jean-Claude LEMAIRE, bénévole —- Suppléant11°- Au titre des propriétaires agricoles du département de la Drôme* Monsieur Guy PERAN - Titulaire< Monsieur Claude PRUDHOMME - Suppléant12°- Au titre du syndicat départemental des propriétaires forestiers de la Drôme* - Monsieur Daniel AUDEYER, Président — Titulaire< Monsieur André AUBANEL, Administrateur - Suppléant« Monsieur Henry d'YVOIRE - Suppléant13°— Au titre de la fédération départementale des chasseurs de la Drôme+ Monsieur Michel SANJUAN - Titulaire* Monsieur Christian CHAILLOU - Suppléant14°— Au titre de la chambre départementale des notaires de la Drôme< Maître Jean-Luc ROUX - Titulaire» Maître Florian SAINT-DIZIER — Suppléant15°— Au titre des associations agréées de protection de l'environnement, désignées par le PréfetPour France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes ; FRAPNA Drôme Nature Environnement* Monsieur Claude SERILLON - Titulaire* Madame Pascale BLANCHET - SuppléantePour la Fédération de la Drôme pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques» - Monsieur Christian BRELY, Président - Titulaire« Monsieur Jacques POURCHAILLE - Suppléant16°- Au titre de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INOQ) pour toute question relative à laréduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualitéet de l'origine* Le Directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité - Titulaire< Monsieur Gilles VAUDELIN, Ingénieur territorial - Premier suppléant* Madame Line BROUSSARD, Technicienne territoriale - Second suppléantIl - Membres permanents à voix consultative1°- Au titre de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) Auvergne-Rhéne-Alpes» Monsieur Damien BERTRAND, Directeur départemental de la SAFER Drôme - Titulaire* Madame Aude GELAY-TURTAUT - Ingénieure foncier collectivités - Suppléante2°— Au titre de l'Office National des Foréts (ONF) - Drôme-Ardèche< Monsieur DEMANGEAT, Directeur Général de l'ONF Drôme-Ardèche - Titulaire* Monsieur Julien ROMATIF, responsable du service forêt - SuppléantII —- Au titre des personnes qualifiées* Monsieur Philippe LACOSTE en accompagnement du représentant de la Chambre d'agriculturede la Drôme
4, place Laennec26000 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr4/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-21-00006 - AP modif compo CDPENAF 21-07-2025 19
< Madame Sandrine BARRAY, Chef du service du développement rural du Conseil départementalde la Drôme, en accompagnement de la représentante du Conseil départemental» Madame Cécile ROSSI, Chargée de mission du SCoT Vallée de la Drôme, en accompagnementdu représentant des SCOT* Monsieur Claude LAGIER représentant du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes* Madame Anne-Laure MARECHAL, Responsable du service stratégies territoriales de la DirectionAménagement du Territoire, Accés au numérique et Montagne, en accompagnement dureprésentant du Conseil régional Auvergne-Rhône-AlpesArticle 3 — Présidence : La CDPENAF est présidée par le préfet, ou son représentant.Article 4 — Règlement : Conformément aux dispositions du décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014,relatif aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, la CDPENAF de laDrôme s'est dotée d'un règlement intérieur dont la dernière modification a été validée en séance le02/12/2021. Ce règlement permet la consultation électronique des membres de la commission.Article 5 — Durée du mandat : Conformément au Il de |'article D. 112-1-11 du Code rural et de la pêchemaritime et à l'article R. 133-4 du Code des relations entre le public et son administration, les membresde la commission mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 10°, 11° et 15° sont nommés pour une période de six ans,renouvelable a compter du renouvellement du premier arrété de composition en date du 25 octobre2015. Cet arrêté a été renouvelé dans son intégralité le 11 octobre 2021.Article 6 — Recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 7 — Publication et exécution : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et monsieur leDirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Valence,le 2 /O ?—/ 20 2.3Le Préfet
4, place Laennec26000 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr5/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-21-00006 - AP modif compo CDPENAF 21-07-2025 20
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-21-00006 - AP modif compo CDPENAF 21-07-2025 21
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-25-00001
2025-SATEM-178-ARR renouvellement agrement
Regine auto ecole
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-25-00001 - 2025-SATEM-178-ARR renouvellement
agrement Regine auto ecole 22
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT QUINQUENNAL D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter
du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-07-09-003 du 09 juillet 2020 autorisant Madame Régine DEZ à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé «Régine auto-école», situé 16, rue Chabert à MONTELIMAR (26200);
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires de la Drôme;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 juillet 2025 par Madame
Régine DEZ ;
ARRÊTE
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2025-SATEM-178
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-25-00001 - 2025-SATEM-178-ARR renouvellement
agrement Regine auto ecole 23
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «Régine auto-école», exploité 16,
rue Chabert à MONTELIMAR (26200).
Agrément n° E 15 026 0010 0 Catégories : B, AAC
à Madame Régine DEZ
né le 14 février 1962 à MARCONNE (62)
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif.
Article 4 :Le Directeur départemental des territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame Régine DEZ.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-25-00001 - 2025-SATEM-178-ARR renouvellement
agrement Regine auto ecole 24
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-15-00013
APPS PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE
PONT-DE-BARRET
(TYPE lagunage naturel)
commune De PONT-DE-BARRET
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00013 - APPS PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE PONT-DE-BARRET
(TYPE lagunage naturel)
commune De PONT-DE-BARRET
25
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-07-15-0013 EN DATE DU 15 JUILLET 2025
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE PONT-DE-BARRET
(TYPE LAGUNAGE NATUREL)
COMMUNE DE PONT-DE-BARRET
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 08 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ;
VU l' Arrêté ministériel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 09 avril 2024 nommant Mr Pierre
BARBERA, Directeur Départementale des territoires de la Drôme à compter du 01 mai 2024 ;
VU l'arrêté du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel ;
VU l'arrêté n°34-135 de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024
établissant un programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes et applicable au 01 septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-13-00030 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
VU le dossier de déclaration déposé par la commune de PONT-DE-BARRET, maître d'ouvrage de la
station de traitement des eaux usées de PONT-DE-BARRET, au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement enregistré sous le n° AIOT 0100024800 et relatif au plan d'épandage des boues issues
de la station de traitement des eaux usées de PONT-DE-BARRET;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
• Identification du demandeur ;
• Localisation du projet ;
• Présentation et principales caractéristiques du projet ;
• rubriques de la nomenclature concernées ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00013 - APPS PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE PONT-DE-BARRET
(TYPE lagunage naturel)
commune De PONT-DE-BARRET
26
• Documents d'incidences ;
• Moyen de surveillance et d'intervention ;
• Éléments graphiques ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire le 31 juillet 2024 pour observations éventuelles
dans un délai de 15 jours ;
VU les observations formulées par le bénéficiaire en date du 07 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé le 17 juillet 2023, est jugé complet et régulier ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée Corse ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée,
visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les communes sont situées en zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole ;
CONSIDÉRANT que le périmètre d'épandage est découpé en plusieurs lots ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
La commune de « PONT-DE-BARRET », désignée ci-après le bénéficiaire, est autorisé en application de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux
articles suivants, à procéder aux opérations de valorisation des boues issues de la station de traitement
des eaux usées de PONT-DE-BARRET, dans le cadre du plan d'épandage déposé sous la forme du
dossier de déclaration susvisé et dénommé.
Plan d'épandage de PONT-DE-BARRET
et situé sur les communes de PONT-DE-BARRET et CHAROLS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0.
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dan un ou
plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la quantité de boues
épandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote
total supérieur à 40 t/an (A)
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Déclaration Arrêté ministériel
du 08 janvier 1998
modifié
Titre 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les caractéristiques générales de l'épandage sont :
• Boues issues de lagunes : lagunes de PONT-DE-BARRET ;
• 102 tonnes de matières sèches ;
• Volume de boues estimé : 2 023 m³ ;
• Siccité moyenne : 5 %;
• Superficie apte à l'épandage : 86,30 ha ;
• Dose d'épandage indicative : 2 tonnes Matières Sèches par ha ;
• Épandage réalisé par tonnes à lisier de 12 m³ ;
• les boues devront être enfouies maximum 48 h après épandage, par travail du sol ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00013 - APPS PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE PONT-DE-BARRET
(TYPE lagunage naturel)
commune De PONT-DE-BARRET
27
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les boues issues de la station de traitement des eaux usées de PONT-DE-BARRET sont de type « boues
liquides », issues d'un traitement des eaux usées de type biologique (« lagunage »). Cette station est
constituée de trois bassins successifs de 2 423 m³, 1 607 m³ et 1 475 m³.
Le périmètre d'épandage est situé sur les communes de CHAROLS et PONT-DE-BARRET ; il concerne
les exploitations agricoles de BERNARD Philippe, sise 900 route d'Eyzahut – 26 160 PONT-DE-BARRET ;
de EARL DE SAUSSE, (BAUZON Seraphin), sise 15 Chemin des Tuilières − 26 160 PONT-DE-BARRET, et
TAVAN Denis, sise 130 Chemin du Moulin Neuf − 26 450 CHAROLS.
La surface totale du parcellaire retenu après application des zones d'exclusions réglementaires et des
prescriptions du présent arrêté est de 86,3 ha.
Communes Agriculteurs Parcelles Références
cadastrales
Surface
épandables
PONT-DE-BARRET BERNARD Philippe BER_01 ZL 52, 54 8,10
PONT-DE-BARRET BERNARD Philippe BER_02 ZL 47 , 48
ZM 68
1,64
PONT-DE-BARRET BERNARD Philippe BER_03 ZK 43 3,46
PONT-DE-BARRET BERNARD Philippe BER_04 ZI 10 2,27
PONT-DE-BARRET EARL DE SAUSSE BAU_01 ZM 24, 25, 27 , 28, 29 6,78
PONT-DE-BARRET EARL DE SAUSSE BAU_02 ZM 54, 55 1,05
PONT-DE-BARRET EARL DE SAUSSE BAU_03 ZL 123 2,19
PONT-DE-BARRET EARL DE SAUSSE BAU_04 ZL 12 5,42
PONT-DE-BARRET EARL DE SAUSSE BAU_05 ZL 1 1,37
CHAROLS EARL DE SAUSSE BAU_06 ZC 40, 42 2,78
PONT-DE-BARRET EARL DE SAUSSE BAU_07 ZL 59 3,13
PONT-DE-BARRET EARL DE SAUSSE BAU_08 ZL 59 4,15
PONT-DE-BARRET EARL DE SAUSSE BAU_09 ZL 107 6,51
PONT-DE-BARRET EARL DE SAUSSE BAU_10 ZL 42, 118, 119 3,68
PONT-DE-BARRET EARL DE SAUSSE BAU_11 ZL 192, 193 0,90
PONT-DE-BARRET TAVAN Denis TAV_01 ZB 45, 46, 47 1,19
PONT-DE-BARRET TAVAN Denis TAV_02 ZB 52, 53, 54, 55 3,13
PONT-DE-BARRET TAVAN Denis TAV_03 ZB 59, 66, 67 , 73, 74 4,00
PONT-DE-BARRET TAVAN Denis TAV_04 ZB 199, 200, 201, 202,
203, 204
3,92
PONT-DE-BARRET TAVAN Denis TAV_05 ZB 169, 170, 171, 172,
173, 174, 175
3,39
PONT-DE-BARRET TAVAN Denis TAV_06 ZB 177 , 178, 179, 180, 181,
182,
2,96
PONT-DE-BARRET TAVAN Denis TAV_07 ZM 47 , 48, 50 7 ,38
PONT-DE-BARRET TAVAN Denis TAV_08 ZM 04, 90 6,90
TOTAL SURFACE 86,3 ha
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-15-00013 - APPS PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE PONT-DE-BARRET
(TYPE lagunage naturel)
commune De PONT-DE-BARRET
28
Article 3 : Prescriptions générales
Le maître d'ouvrage et l'exploitant doivent respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté
ministériel du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97-
1133 du 08 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
Article 4 : Périmètre d'épandage
Les secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l'épandage
dans l'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présent
arrêté.
Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles
pour l'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des
obligations respectives des signataires.
La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mise en œuvre. Ces derniers doivent
respecter les prescriptions prévues par la réglementation nationale.
L'opération est réalisée sur les parcelles des exploitations agricoles de BERNARD Philippe, sise 900 route
d'Eyzahut – 26 160 PONT-DE-BARRET ; de EARL DE SAUSSE, (BAUZON Seraphin), sise 15 Chemin des
Tuilières − 26 160 PONT-DE-BARRET ; et TAVAN Denis, sise 130 Chemin du Moulin Neuf −
26 450 CHAROLS.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
5.1 : Périodes d'épandage
Les épandages seront exclusivement réalisés sur sols ressuyés et en dehors des périodes de fortes
pluies.
Ils sont interdits sur sols gelés et/ou enneigés.
Le curage des lagunes de la station d'épuration de PONT-DE-BARRET est programmé sur l'année 2023 :
Les périodes d'interdiction d'épandage définies dans le 7 éme programme d'actions nitrates pour le
département de la Drôme et applicable au 1 er septembre 2024 devront être respectées. Ce document
n'est pas exhaustif et ne saurait se substituer aux arrêtés en vigueur.
Liens utiles :
https://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/les-mesures-du-pan-et-du-par-a5622.html
https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture.-forets-et-developpement-rural/Programme-d-
action-zone-vulnerable-nitrates
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique,
l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau de
l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020.
Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de
quarante-huit heures.
5.2 : Respect des périodes d'épandage
Les périodes d'interdiction d'épandage présentées dans le dossier de déclaration et en complément du
7éme programme d'actions nitrates pour le département de la Drôme définies dans le cadre des zones
vulnérables aux nitrates doivent être obligatoirement respectées.
L'épandage est interdit :
– sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du
champ d'épandage ;
– à moins de 35 mètres des cours d'eau ; la limite est réduite à 10 mètres lorsqu'une couverture
végétale permanente de 10 mètres et ne recevant aucun intrant est implantée en bordure du cours
d'eau
– à moins de 100 mètres des cours d'eau si le terrain à une pente > 15 %
– lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou
éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté
ministériel du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020 ;
– sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes
sont simultanément remplies :
– le ph du sol est supérieur à 5 ;
– les boues ont reçu un traitement à la chaux ;
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– le flux cumulé maximum des éléments apportés au sol est inférieur aux valeurs du
tableau 3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15
septembre 2020.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues doivent être adaptées de manière à :
– assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu
des apports de toutes natures y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;
– empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage,
et une percolation rapide .
Article 6 : Documents à transmettre
Les producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du Code de l'environnement, mettent en
place, un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.
6.1 : Le planning prévisionnel d'épandage
Il comprend :
– la Iiste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la
caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues…) sur ces
parcelles ;
– des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III de l'arrêté du 8
janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des
parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagne
d'épandage ;
– une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur
agronomique) ;
– les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses
d'épandage par unité culturale…) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et
types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ;
– les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par
l'arrêté du 15 septembre 2020, d'exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage
et de réalisation du bilan agronomique ;
– l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage ;
Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant le début de la
campagne d'épandage .
6.2 : Le registre d'épandage
Il indique :
– les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et
avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et Ieurs
caractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments-traces et composés organiques
traces) ;
– les méthodes de traitement des boues ;
– les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d'épandage, les cultures pratiquées ;
– l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de
prélèvements et de mesures et leur localisation ;
– l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses.
La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre au
Préfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié
par l'arrêté du 15 septembre 2020.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des
boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à Ieurs périodes
de production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ce registre
aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.
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6.3 Le bilan agronomique
À la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l'exploitant du système
d'assainissement et comprend :
– un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
– l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les
boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
– les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et
de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
– la remise à jour éventuelle des données réunies Iors de l'étude initiale.
Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au Préfet.
Article 7 : Conditions d'épandage
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les
éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées
conformément au présent arrêté, ainsi que l'arrêté du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15
septembre 2020, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols
agricoles.
Article 8 : Dose d'apport
La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins
nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant
compte des autres apports.
Elle est en tout état de cause, au plus égale à 30 tonnes de MS par ha sur 10 ans.
Article 9 : Filières alternatives aux épandages
En cas de non-conformité des boues aux exigences qualitatives réglementaires ou d'impossibilité de les
épandre ou les stocker, les boues seront dirigées vers une filière réglementaire adaptée.
Article 10 : Saisie sur l'application SILLAGE
Les données relatives au périmètre d'épandage (parcelles, zone d'exclusion…) et la synthèse des
épandages doivent être saisies dans l'application SILLAGE au maximum 4 mois après les derniers
épandages.
Article 11 : Contrôle inopinés
À tout moment, le Préfet peut faire procéder à des contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du
producteur de boues.
Titre 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le maître d'ouvrage ou l'exploitant aux ouvrages de traitement et de
stockage des boues, à leur mode d'exploitation et/ou à leurs caractéristiques analytiques ou au
périmètre du plan d'épandage validé par le présent arrêté (ajout ou suppression de parcelles) et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 13 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêté
La durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100024800 « épandage sur le sol
agricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de
PONT-DE-BARRET » est de 10 ans à compter de sa signature.
En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement
de cet arrêté 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.
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Article 14 : Droits et obligations du pétitionnaire
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce
soi la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état,
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître au frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit l'administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité
ou de la sécurité publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous
droits antérieurs réservés.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet, accidents ou incidents
intéressant les épandages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.2116-1 du Code de l'environnement. Cette information se fait
conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou
d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfet peut prescrire
des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté du 08 janvier 1998 modifié par l'arrêté du
15 septembre 2020, l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de
commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mise en
œuvre ou envisagés.
Article 16 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers
d'épandage autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aux contrôles de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 17 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner l'application de sanction et relève de
l'article L.171-6 à 8 et L.173-1 du Code de l'environnement.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 : Droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Publication et informations
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de PONT-DE-BARRET, CHAROLS pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme
pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble, par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via
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le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 − place de Verdun − BP 1135 –
38 022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 22 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le Maire de la Commune de PONT-DE-
BARRET, le Maire de la Commune de CHAROLS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Drôme.
Fait à Valence, le 15 juillet 2025
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation
Le Chef du pôle Qualité Quantité
signé
Adrien ANINAT
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Annexe de l'arrêté préfectoral
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-28-00001
AP FA St Rambert d'Albon
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PRÉFET -DE LA DROMEË'ZÏ/ÇË Préfecture de la DrômeFraternité Direction des sécuritésBureau de la planification et de la gestion de l'événementpref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 26-2025-PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE POLICE DE LA NAVIGATIONSUR LE RHONE
Le Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21août 2023 ;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet dela préfecture de la Drôme ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'article R4241-38 du Code des transports ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-19-00001 du 19 juin 2025 portant délégation de signature à M.Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulierde police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur;Vu la demande par laquelle M. le Maire de Saint Rambert d'Albon sollicite l'autorisation d'organiserle tir d'un feu d'artifice depuis les berges du Rhône du PK 63,000 le 2 août 2025 à 23h00;Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône(CNR) concessionnaire ;Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de lanavigation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél : prefecture@drome.gouv.frwww drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-28-00001 - AP FA St Rambert d'Albon 40
ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRESLa navigation sera interrompue du PK 62,500 au PK 63,500 le 2 août 2025 de 22h30 à 24h00conformément à l'article R-4241-38 du code des transports.Le stationnement sera interdit du PK 62,500 au PK 63,500 le 2 août 2025 de 22h30 à 24h00.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux desforces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou auxorganisateurs de la manifestation.Article 2 : MESURES DE SECURITELa municipalité de Saint Rambert d'Albon devra positionner et maintenir pendant toute la durée dela manifestation une embarcation motorisée et équipée d'une radio VHF (canal 10) permettant decontacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à l'amont) qui alerteront leséventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGELes différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin dela manifestation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATIONLa municipalité de Saint Rambert d'Albon devra se conformer aux prescriptions diffusées par avisde la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendreconnaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voiesnavigables de France.La municipalité de Saint Rambert d'Albon devra se tenir informée des conditions hydrauliques ense connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur lessecteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, leplan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de laCompagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usinehydroélectrique. -La municipalité de Saint Rambert d'Albon devra consulter le site internet de la CompagnieNationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions deNavigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspxArticle 5 : DEVOIR GENERAL DE VIGILANCEMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendretoutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de lapratique courante en vue d'éviter :- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dansla voie navigable ou à ses abords,- de mettre en danger la vie des personnes.Article 6: SUSPENSION DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation sera suspendue :- dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,- _ par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait au'il peut v avoir danger bien avant le seuil desRNPC soit atteint . dès lors aue les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-28-00001 - AP FA St Rambert d'Albon 41
Article 7 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATIONIl appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pourassurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont oudeviennent défavorables.En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la CompagnieNationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre lamanifestation.Article 8: DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu deréparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de lavoie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestationnautique.Article 9 : PUBLICITÉLes dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voied'avis à la batellerie.Article 10 : EXÉCUTIONMonsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Madame la directrice territorialeRhône Saône de Voies Navigables de France, Monsieur le Maire de Saint Rambert d'Albon etMonsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.Fait à Valence le 2 8 JUIL. 2025Pour'le PréfetLe sous-préfet, directeur de cabinet
Julién HENRARD
Un exemplaire sera en outre adressé à :- M. le chef du service fluvial lyonnais de VNF- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Valence
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-28-00001 - AP FA St Rambert d'Albon 43
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-23-00003
ARRÊTE PORTANT SUR L'ÉLABORATION DU
PLAN D'ACCUEIL ET DE GESTION DES FLUX
MIGRATOIRES AUX FRONTIÈRES EXTÉRIEURES
DE L'AÉROPORT VALENCE - CHABEUIL
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-23-00003 - ARRÊTE PORTANT SUR L'ÉLABORATION DU PLAN D'ACCUEIL ET DE
GESTION DES FLUX MIGRATOIRES AUX FRONTIÈRES EXTÉRIEURES
DE L'AÉROPORT VALENCE - CHABEUIL
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 
PORTANT SUR L'ÉLABORATION DU PLAN D'ACCUEIL ET DE GESTION DES FLUX MIGRATOIRES AUX FRONTIÈRES EXTÉRIEURES
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Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/399 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un Code de L'Union relatif au régime de
franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure,
VU le Code de Défense,
VU le Code de l'aviation civile, notamment son article D.221-5, dans sa rédaction résultant du décret N°2017-1490 d u 24 octobre 2017
modifiant la partie réglementaire du Code de l'aviation civile ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. DEVIMEUX Thierry, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les
aérodromes, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-04-06-00001 en date du 6 avril 2022 portant sur les modalités de franchissement des frontières extérieures
et intérieures de l'espace Schengen pour l'aéroport de Valence - Chabeuil
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2022-05-11-00001 en date du 11 mai 2022 portant sur la délimitation de la zone d'attente de l'aérodrome de
Valence - Chabeuil ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-18-00009 en date du 19 juin 2025 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la décision du 25 mai 2021 reconnaissant la qualité de Point de Passage Frontalier (PPF) à l'aéroport de Valence – Chabeuil ;
VU le guide opérationnel sur l 'accueil et la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de la Direction générale des étrangers en
France du 18 juillet 2024 ;
VU le plan d'accueil et de gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l'aéroport Valence – Chabeuil approuvé le 11 juillet 2022
VU le plan d'accueil et de gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l'aéroport Valence – Chabeuil approuvé le 12 février
2025 ;
Considérant que l'aéroport de Valence-Chabeuil, est en capacité d'accueillir des vols commerciaux et privés ainsi que des vols en
provenance et/ou à destination des pays situés en dehors de l'espace Schengen ;
Considérant que le contrôle aux frontières est réalisé par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), sur la délégation de
la police aux frontières (PAF), et plus précisément par la brigade de surveillance intérieure (BSI) de Romans-sur-Isère ;
Considérant la nécessité d'élaboration d'un plan d'accueil et de gestion des flux migratoires aux frontières pour l'aéroport de Valence –
Chabeuil ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
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GESTION DES FLUX MIGRATOIRES AUX FRONTIÈRES EXTÉRIEURES
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ARRÊTE
Article 1 : La présente décision d'application du plan d'accueil et de gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l'aéroport
Valence – Chabeuil approuvé le 12 février 2025, abroge et remplace le plan d'accueil et de gestion des flux migratoires aux frontières
extérieures de l'aéroport Valence – Chabeuil approuvé le 11 juillet 2022.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :
- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l'application Télérecours ( www.telerecours.fr ). Le délai de
recours est prolongé de deux mois en cas de recours administratif.
Article 3 : M. le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, Madame et Messieurs les sous-préfets des arrondissements
de Valence de Die et de Nyons, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 23 jullet 2025
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur de Cabinet
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-23-00003 - ARRÊTE PORTANT SUR L'ÉLABORATION DU PLAN D'ACCUEIL ET DE
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