ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2024-077
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-04-17-00001 - Arrêté portant renouvellement du certificat de
qualification de Madame Laure NURY (2 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-04-17-00001
Arrêté portant renouvellement du certificat de
qualification de Madame Laure NURY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-17-00001 - Arrêté portant renouvellement du certificat de qualification de Madame
Laure NURY 3
cEPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement du certificat de qualification
en vue de l'utilisation des artifices de divertissement de la catégorie F4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition,la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des
articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-06-12 du 6 décembre 2019 portant agrément relatif à la mise en
œuvre des artifices de divertissement de la catégorie 4, desarticles pyrotechniques destinés au
théâtre de la catégorie T2 et des articles pyrotechniques des catégories 2 ou 3 conçus pour être
lancés avec un mortier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2022 portant renouvellementdu certificat de qualification de
niveau 2 à Madame Laure NURY ;
Considérantla demande en date du 8 avril 2024 présentée par Madame Laure NURY portant sur le
renouvellement de son certificat de qualification de niveau 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1
er : Le certificat de qualification de niveau 2 de Madame Laure NURY, née le 21 mars 1978 à
AUBENAS (07), domiciliée 10 rue des moulinages 07200 LACHAPELLE SOUS AUBENAS (07200) est
renouvelée à compter du 18 mai 2024 et pour une durée de 2 ans, en vue de l'utilisation des artifices
de divertissement de la catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la
catégorie T2.
Article 2
: Le présent certificat de qualification permet à son titulaire de réaliser des opérations de
montage, tir et nettoyage de la zone de tir réalisées avec tou tes les catégories d'articles
pyrotechniques.
Article 3
: Toute demande de renouvellement du présent certificat devra être déposée avant la date
d'expiration de celui-ci. A défaut, le titulaire du présentcertificat dispose du certificat de
qualification F4-T2 niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
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Article 4: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Privas, le 17 avril 2024
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
signé
Gwenn JEFFROY
La présente décision peut être contestée dans les 2 mois de sa notification.
Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre del'intérieur, Place beauvau, 75800 PARIS
Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin – 69003
LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2ème mois suivant la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'un
télé-service accessible par le réseau internet : télérecours.
https://www.telerecours.juradm.fr/
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