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REPUBLIQUE > 7 IlFRANÇAISE A
Lire DÉPARTEMENT © D Agence Régionale de Santé
Praternité Réünñi La Réunion
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ARRÊTÉ CONJOINT ARS-CD N° 2026 -ARS-186
portant création du Service Autonomie à Domicile (SAD mixte)
proposant des activités d'aide et de soins infirmiers «SAD mixte CCAS Saint-André»
par regroupement des autorisations
du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) du CCAS de Saint-André sis à Saint-André
et du Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) du CCAS de Saint-André sis à Saint-André,
gérés par le CCAS de Saint-André sis à Saint-André (97440)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ LA REUNION
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA REUNION
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-7, L312-8, L313-1 à L313-27 ; D312-1 à
D312-5 ; R. 313-1 à R. 313-34;
le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
la loi n® 2021-1754 du 23 décembre 2021 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article
44;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article
68;
la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, tout
particulièrement les dispositions de l'article 22 ;
le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code
de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement a domicile relevant des 1° et 16° du | de
l'article L. 312-1 du même code ;
le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur COIPLET Jean-Jacques en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
l'élection du Président du Conseil départemental en date du 1° juillet 2021 ;
l'arrêté n°391-2023/ARS La Réunion du 30 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé de La Réunion 2023-
2033;
le Schéma régional de santé du projet régional de santé 2018-2027 de La Réunion :
la délibération du 19 février 2025 du Département de La Réunion portant adoption du Schéma Départemental
d'Organisation Sociale et Médico-Sociale Personnes Agées / Personnes Handicapées pour la période 2025-2030 ;
l'arrêté n° 629/ARS du 02/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation du SSIAD du CCAS de Saint-André géré par
le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-André ;
l'arrêté n° 22/DGA/PS/DA/Service Maintien à Domicile du 23 décembre 2020 portant autorisation d'un Service d'Aide et
d'Accompagnement à Domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées ;

VU la demande d'autorisation, déposée le 09/09/2025, par le représentant légal du CCAS de Saint-André représenté par M.
Eric CARITCHY, Directeur général, organisme gestionnaire du SSIAD du CCAS de Saint-André et du SAD Aide et
Accompagnement du CCAS de Saint-André, complétée le 25 février 2026, en vue de créer un SAD mixte auprès des deux
autorités compétentes ;
VU le dossier déposé, réputé complet le 8 mars 2026 ;
VU le courrier conjoint en date du 8 mars 2026 de l'Agence régionale de santé de La Réunion et du Département de La Réunion
pour le passage en SAD mixte ;
Considérant que le projet répond aux exigences du cahier des charges définissant les conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile mentionnés au 1° de l'article L. 313-1-3
du code de l'action sociale et des familles :
Considérant que le projet a pour objectifs le fonctionnement intégré des activités d'aide, d'accompagnement et de soins afin
de garantir la cohérence des interventions auprès des personnes accompagnées ;
Considérant le décalage de l'obligation de conclusion de signature des CPOM médico-sociaux au 31 décembre 2026, le CCAS
s'engage pour le SAD mixte à signer un CPOM tripartite avec les autorités
Considérant que cette transformation de catégorie s'effectue sans surcoût budgétaire et dans la continuité du
fonctionnement actuel des services ;
Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des
familles ;
ARRÊTENT
Article 1
L'autorisation de création du Service Autonomie à Domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) « SAD
MIXTE du CCAS de SAINT-ANDRE » sis à 460 rue de la Gare — Domaine de la Vanille — Bat. F — BP 512 - Saint-André (97440) par
regroupement du SSIAD du CCAS sis à Saint-André- La Réunion, et du SAAD du CCAS sis à Saint-André — La Réunion, est accordée
au CCAS de Saint-André, sis à Saint-André (97440), à compter de la date de signature du présent arrêt.
La capacité totale du SAD mixte sur le volet soins est fixée à 29 places destinées aux personnes âgées.
Sur le volet aide et accompagnement à domicile, le SAD mixte intervient en mode prestataire auprès des personnes âgées et/ou
en situation de handicap sans limitation quant au nombre de personnes accompagnées.
Article 2
Le service autonomie à domicile mixte assure ses missions dans la zone d'intervention « territoire de la Ville de Saint-André
(97440) », qui est identique pour les activités d'aide et de soins en faveur des personnes âgées.Et
Article 3
Cette autorisation vaut habilitation à l'aide sociale légale.
Article 4
Les SAD mixtes autorisés devront transmettre les résultats de leur évaluation de la qualité dans les trois années suivant leur
autorisation conformément aux articles D 312-200 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 5
Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans
à compter de la date du 02 janvier 2017 suite au regroupement des deux services en SAD mixte avec entité juridique unique.
La présente décision ne modifie pas la date d'échéance du renouvellement, fixée par référence à la date de délivrance de la
première autorisation, qui se poursuit en l'état pour la durée restant à courir.

Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article
L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux
ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Article 6
La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 6 mois suivant la notification
de la présente décision, conformément aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-
6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 dudit code.
Article 8
Le service autonomie à domicile aide et soins est répertorié comme suit au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) :
Personne morale - Entité Juridique (PM-EJ) [CCAS DE SAINT-AN DRE
Numéro d'identification FINESS 97 0 43092 2
Adresse complète 460 rue la Gare - Domaine de la Vanille - Bat.F - BP 512 - 97440 Saint-André
Statut juridique 17 CCAS
Numéro SIREN 269 740 098
alGeourphiaued Exe e AD d AS de Sa André
Numéro d'identification FINESS 97 0 46215 6
Adresse complète 460 rue la Gare - Domaine de la Vanille - Bat.F - BP 512 - 97440 Saint-André
Numéro SIRET 26 974 009 800 034
Code catégorie établissement 209 Service Autonomie Aide et Soins (SAAS)
Code mode de fixation destarifs (MFT) 54 tarif AM-SSIAD
[358 Soins infirm
Code mode de fonctionnement 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle 700 Personnes Agées. (sans autre indication)
Capacité autorisée 29 | places
Numéro d'identification FINESS 97 0 462180
Adresse complète 460 rue la Gare - Domaine de la Vanille - Bat.F - BP 512 - 97440 Saint-André
Numéro SIRET 26 974 009 800 075
Code catégorie établissement 209 Service Autonomie Aide et Soins (SAAS)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) 01 Etablissement tarif libre
Code mode de fixation des tarifs (MFT) 08 Président du Conseil Départemental
ipline d'éq uipement 469 Aide à Domicile
Code mode de fonctionnement 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle 010 tous types de déficiences Personnes Handicapées
Code clientèle 700 Personnes âgées (sans autre indication)
Capacité autorisée Sans limitation du nombre des personnes accompagnées

Article 9
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par
rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit étre déclaré aux autorités compétentes, en vertu
de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délai de deux mois a
compter de la déclaration par une décision motivée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes
concernées.
Article 10
Le présent arrêté sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de La Réunion
et au RAA du Département de La Réunion.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Saint-Denis (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au 27 rue Félix Guyon - 97400 Saint Denis - ou
de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou, à compter de sa publication au RAA de la Préfecture de La Réunion et au RAA du Département
de La Réunion.
Fait à SAINT-DENIS, le 2 4 SEP. 2026
Le Directeur général Le Président du Conseil départemental
de l'Agence Régionale de Santé La Réunion de La Réunion
Jean-Jac es COIPLET