PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-078
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-05-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° 932391246 LOUIS Claire (2 pages) Page 3
Préfecture du Doubs /
25-2025-05-23-00020 - AP HELISURFACE HBG STELLANTIS MONTBELIARD
(6 pages) Page 6
25-2025-05-23-00019 - AP portant interdiction d'une manifestation de
type rassemblement festif à caractère musical (3 pages) Page 13
25-2025-05-23-00021 - Arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Doubs (12
pages) Page 17
25-2025-05-23-00022 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre
maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion
cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2025-2026
(4 pages) Page 30
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-05-22-00010 - Arrêté agrément garde chasse MAILLOT Michel
(2 pages) Page 35
25-2025-05-22-00008 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse
POMMEY Pascal (2 pages) Page 38
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-05-16-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° 932391246 LOUIS Claire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-16-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 932391246 LOUIS Claire 3
EH Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populations
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 932391246et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanatet aux services (article 31);Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs :Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature à MonsieurPascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 4 décembre 2024, par MadameClaire LOUIS en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « LOUIS Claire », dont le siègesocial est situé 15 rue de la Mare - 25320 CHEMAUDIN ET VAUX.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « LOUIS Claire » sous lenuméro SAP 932391246.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.
_ DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-16-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 932391246 LOUIS Claire 4
Ea Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclarationEntretien de la maison et travaux ménagersLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code dela sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du 1% mai 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail. ¢
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait a Besancon, le 16 mai 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint,
Pascal MARTIN
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-16-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 932391246 LOUIS Claire 5
Préfecture du Doubs
25-2025-05-23-00020
AP HELISURFACE HBG STELLANTIS
MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00020 - AP HELISURFACE HBG STELLANTIS MONTBELIARD 6
PREFET Cabinetfy eae IES Direction des SécuritésÉgalité Pôle Polices AdministrativesFraternité
Arrêté N° 25-accordant la création d'une hélisurface pour le compte de la société HBG FRANCE 19 rue Ger-main Sommeiller - 74100 Annemasse dans le cadre de travaux d'héliportage pour la pose de 40cheminées d'évacuation sur le site Stellantis à Montbéliard le 24 mai 2025
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dis-positions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les ar-ticles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue ;VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D.132-6, D.133-10 à D.133-14 ;VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de per-sonnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères et parle paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navi-gants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation géné-rale ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés parles hélicoptères ;VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l'Aviation Civile ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 et no-tamment ses articles FRA.3105 ;VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives etconditions techniques relatives a la délivrance de dérogations aux régles de survol ;VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hau-teurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon lesrègles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00020 - AP HELISURFACE HBG STELLANTIS MONTBELIARD 7
Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant eo de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;VU la demande en date du 15 mai 2025 de la société HBG FRANCE représentée par Monsieur Sil-vère TOYON-POPE sise 19 rue Germain Sommeiller - 74100 Annemasse, en vue d'être autorisée acréer une hélisurface provisoire dans le cadre de travaux d'héliportage pour la pose de 40 cheminéesd'évacuation sur le site Stellantis à Montbéliard le 24 mai 2025;VU l'avis favorable émis le 23 mai 2025 du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est ;VU l'avis favorable émis le 23 mai 2025 par la Commissaire Divisionnaire, Directrice Zonale Adjointede la Police Nationale — Service Zonal de Police aux Frontières Est à METZ ;VU les avis favorables des services concernés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
ARTICLE 1: La société HBG FRANCE représentée par Monsieur Silvère TOYON-POPE sise 19 rueGermain Sommeiller - 74100 Annemasse, est autorisée à créer une hélisurface provisoire pour missiond'héliportage de matériels le 24 mai 2025.
ARTICLE 2 : La Direction Zonale de la Police Nationale — Service Zonal de Police aux Frontières Est au-torise l'opération d'héliportage de matériels dans le cadre de travaux d'héliportage pour la pose de 40cheminées d'évacuation sur le site Stellantis à Montbéliard le 24 mai 2025.Les prescriptions suivantes de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est devront être strictementappliquées :- application du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne etnotamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles devol a vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à lamise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 ;- application de l'article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissagesoit toujours possible même en cas d'arrét du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ousur un aérodrome public ».- les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilotedevront être conformes à la réglementation en vigueur.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00020 - AP HELISURFACE HBG STELLANTIS MONTBELIARD 8
Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
- la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué estinterdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 3 : Les prescriptions suivantes émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile duNord-Est devront être strictement appliquées : ;1/ RéglementationL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences tech-niques et opérationnelles applicables :* du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures ad-ministratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à lamise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012".
2/ Conditions d'utilisationLa hauteur de vol minimale est adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamétre rotor.L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des aggloméra-tions ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l'exploitant, sans miseen danger des personnes et des biens à la surface. A cette fin, l'exploitant devra s'assurer préalable-ment a la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, lamission devra étre annulée.L'hélisurface pourra être utilisée le 24 mai 2025.Toute annulation ou report sera signalé dés que possible a la DSAC-NE.Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatricula-tion de l'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/5
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Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le sur-vol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est no-tamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes quisont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effec-tuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air. Lesconditions d'exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'ef-fectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas depanne moteur.L'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et trans-porter.L'exploitant devra prendre de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnais-sance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.L'exploitant prévoit une évacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande de part et d'autrede la trajectoire selon la configuration des lieux.
ARTICLE 4 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéro-nautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de joindre ce service,au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées du fonctionnaire de per-manence.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duDoubs.
ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaissuivants :- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecturedu Doubs ;- Un recours hiérarchique adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Secrétariat général - PlaceBeauvau — 75800 PARIS cedex 08. .
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 4/5
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Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"€ mois suivant la date depublication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou bien du 29mmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas' échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-sion administrative contestée.
ARTICLE 7 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Ci-vile Nord-Est, le Commissaire Divisionnaire Directeur Zonal de la Police Nationale Est, le Directeur Ré-gional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à :- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Doubs,- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens, Aérodrome deBâle-Mulhouse, BP 120 - 68304 Saint-Louis Cedex,- Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord - Ministère de la DéfenseZone Aérienne de Défense Nord division espace aérien - section circulation aérienne BA 705 CMLPRD 910 - 37 076 TOURS cedex 02,- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,- Monsieur le sous-préfet de Montbéliard,- Madame la Maire de Montbéliard - Direction Prévention Risques Urbains,- Monsieur le responsable de la société HBG FRANCE 19 rue Germain Sommeiller - 74100Annemasse
2 3 MAI 2025Besançon, lePour le Préfet, parLa Sous-Préfète, D,délégation,
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 5/5
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Préfecture du Doubs
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AP portant interdiction d'une manifestation de
type rassemblement festif à caractère musical
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musical 13
PREFET CabinetDU DOUBS Direction d yeLiberté (rection des securitesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 25-2025-05-23-000019portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-27 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs centainesde participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 23 mai 2025 -18h00 au lundi 26 mai 2025 - 12h00;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département,en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrainssur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques au regard du nombre de participants ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public ; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés enmatière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis :- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement sedéroule dans de bonnes conditions,- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, àde tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux dudépartement ;8 bis rue Charles Nodier
Mél pref-ordre-public@doubs gouv.fr 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00019 - AP portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère
musical 14
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles gravesà l'ordre et à la tranquillité publics ; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnéeaux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir lerassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieud'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation surl'ensemble des réseaux routiers du département ;Sur proposition de la Directrice de cabinet :
ARRETEARTICLE 1:Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits surl'ensemble du département du Doubs du vendredi 23 mai 2025 - 18h00 au lundi 26 mai 2025 - 12h00.ARTICLE 2:La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » etamplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, duvendredi 23 mai 2025 - 18h00 au lundi 26 mai 2025 - 12h00.ARTICLE 3:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.ARTICLE 4 :La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant degroupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale duDoubs , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Fait à Besançon, le 2 3 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,
Jennifer ROUSSELLE
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00Mél: pref-ordre-oublic@doubs.gouv.fr 2 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00019 - AP portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère
musical 15
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;— soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rueCharles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans undélai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Charles Nodter25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 3 sur 3
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Préfecture du Doubs
25-2025-05-23-00021
Arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2025-2026 dans le
département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00021 - Arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le
département du Doubs 17
=mPREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoires du DoubsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° dufixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026dans le département du Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-19-2, L.424-1 à L.424-7, L.425-15, et R.424-1 à R.424-9Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT25-2020-107-06-005 du 6 juillet 2020 fixant des mesures depréservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et encadrant ledispositif expérimental CARELI ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du Doubs pour la période 2023-2029 et notamment les modalités d'organisation de la chasse en battue prévues dans sapartie réglementaire ;Vu l'arrêté n° DDT25-2024-05-22-00005 du 22 mai 2024 fixant l'ouverture et la clôture de lachasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du DoubsVu l'arrêté n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signaturegénérale de M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires ;Vu les lignes directrices publiées en 2012 pour l'application des critères de la liste rouge del'UICN aux niveaux régional et national, (version 4.0),Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedu 23 avril 2025 ;Vu la participation du public organisée du 25 avril 2025 au 16 mai 2025 ;Vu l'avis de l'office français de la biodiversité formulé dans le rapport intitulé "Etat desconnaissances sur les bécassines des marais nicheuses en France - Appui à la prise de décisionsur la demande de suspension de la chasse demandée par le LPO dans la vallée du Drugeon(Doubs), mai 2025"Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC 25);Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
Direction départementale des territoires du Doubs5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 71 — me! : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction départementaledes territoires du Doubs
ARRETEPÉRIODE D'OUVERTURE GENERALEArticle 1. La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixéepour le département du Doubs :DU 14 SEPTEMBRE 2025 A 8 HEURES AU 28 FÉVRIER 2026 AU SOIRLa chasse a courre, a cor et a cri est ouverte du 15 septembre 2025 au 31 mars 2026.La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026.
| PERIODES ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES |Article 2. Par dérogation à l'article 1, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après nepeuvent être chassées à tir et à vol que pendant les périodes comprises entre lesdates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
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| DISPOSITIONS LOCALES |Article 3. PLAN DE GESTION SANGLIERLe plan de gestion figurant au SDGC est opposable à tous les détenteurs de droitde chasse du département.Le fait de chasser en infraction au plan de gestion est puni de l'amende prévue pourles contraventions de 4"e classe conformément aux dispositions de l'article R.428-17 du code de l'environnement.Article 4. PLAN DE GESTION LIÈVRELe plan de gestion figurant au SDGC est opposable à tous les détenteurs de droitde chasse du département : chaque animal prélevé doit être marqué avec undispositif de marquage sur le lieu même de la capture. La patte avant droite muniedu bracelet sera déposée à la FDC 25.Le fait de chasser en infraction au plan de gestion est puni de l'amende prévue pourles contraventions de 4ème classe conformément aux dispositions de l'article R.428-17 du code de l'environnement.Article 5. FERMETURE DE LA CHASSE DU RENARDDans le cadre du dispositif expérimental en vue d'une gestion adaptative du renard(Vulpes vulpes) dans le département du Doubs intitulé projet CARELI et associant laFDC 25, la FREDON FC, la FDSEA 25 et l'association FNE 25, appuyées par leschercheurs du laboratoire chrono-environnement de l'université Marie et LouisPasteur, une zone de protection du renard est instituée sur les unités de gestioncynégétique MV2 et MON2 constituées des communes dont la liste figure enannexe 1. Sur ces communes, la chasse du renard est fermée et sa destruction estsuspendue.
| DISPOSITIONS COMMUNES A LA CHASSE A TIR, AU VOL ET A COURRE
Article 6. MESURES DE PROTECTIONAfin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier :- en dehors de la chasse à poste fixe du gibier d'eau et des oiseaux de passage, lachasse est suspendue le vendredi, à l'exclusion des jours fériés, pendant la périoded'ouverture générale,- la chasse de la gélinotte des bois est interdite pendant toute la campagne dechasse,- la chasse des oiseaux migrateurs (oiseaux de passage et gibier d'eau) est interditeavant le 14 septembre 2025 sur l'unité de gestion Vallée du Drugeon 3 (VD3), pourprendre en compte les efforts de gestion du GIC zones humides,- la chasse des anatidés est interdite avant le 12 octobre 2025 à 8 heures sur lescommunes de Blarians, Bonnay, Flagey-Rigney, Germondans, Mérey-Vieilley, Rigney,Thurey le Mont, Valleroy, Vieilley pour prendre en compte les efforts de gestion dugroupement du « Pays des 7 rivières » sur EDO1 et EDO2.
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Article 7, CHASSE EN TEMPS DE NEIGELa chasse en temps de neige est interdite, a l'exception de:- la chasse au gibier d'eau, sauf bécassines sur VD3, sur les fleuves, riviéres, canaux,réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la napped'eau étant seul autorisé,- la chasse au grand gibier soumis au. plan de chasse ou au plan de gestion sanglieraux conditions suivantes :* pour la chasse en battue, celle-ci est obligatoirement placée sous l'autoritédu détenteur de droit de chasse ou de son (ses) délégué (s) désigné (s)spécifiquement par écrit,* la chasse à l'approche et à l'affôt du chevreuil et du cerf les lundi, mardi,mercredi, jeudi, samedi et dimanche et jours fériés,* la chasse à l'approche et à l'affüt du chamois, les lundi, mardi et mercredinon fériés,* la chasse à l'approche et à l'affüt du sanglier les jeudi, samedi, dimanches etjours fériés,* la chasse est interdite à moins de 50 m des pistes de ski balisées et tracées* à la demande de la FDC25, et sur proposition d'une ou plusieurs unités degestion, le Préfet pourra suspendre la chasse du sanglier sur le ou lesditsterritoires- la chasse du renard,- la chasse au ragondin et au rat musqué
[UTILISATION DES CHIENS DE ROUGE |
Article 8. Les conducteurs dont la liste est fournie annuellement à la DDT 25 par l'Unionnationale pour l'utilisation de chiens de rouge (U.N.U.C.R.), sont autorisés en touttemps et tout lieu à procéder à la recherche d'animaux blessés.Ils pourront être munis d'une arme pour achever, en cas de besoin, l'animal blessé,au terme de la recherche.L'utilisation d'un ou deux chiens forceurs, autres que le ou les (2 maxi) chiens desang est exceptionnellement possible après accord de l'OFB 25.Avant toute recherche, le service départemental de l'OFB 25 devra être averti,Article 9. L'arrêté n° DDT25-2024-05-22-00005 du 22 mai 2024 fixant l'ouverture et laclôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Doubsest abrogé.
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| RECOURS |Article 10. La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue CharlesNodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 11. M. le directeur départemental des territoires du Doubs, la secrétaire généralede la préfecture du Doubs, les sous-préfets des arrondissements de BESANCON,MONTBELIARD et PONTARLIER, le colonel commandant le groupement degendarmerie du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental de l'office national des forêts, ainsi que toutes autorités habilitéesà constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fait à Besançon, le 2 3 MAI 2025préfet,
Rémi BASTILLE
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RAPPELS
1- COMMERCIALISATION ET TRANSPORT DU GIBIERVoir Art. L.424-8 à L.424-13 et R.424-20 à R.424-22 du Code de l'Environnement.2-TÉTRASLe grand tétras est protégé en Franche-Comté par arrêté ministériel du 29 octobre 2009relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur leterritoire national.
3 - BECASSEPar arrétés ministériels du 20 décembre 1983 et du 1er août 1986 modifié, la chasse de labécasse à la passée et à la croule est interdite ainsi que sa commercialisation.4 - AGRAINAGE"Lagrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schémadépartemental de gestion cynégétique." (Art. L.425-5 du Code de l'Environnement).5 - SÉCURITÉ PUBLIQUEConformément au SDGC, le port du gilet ou de la veste orange fluorescent, est obligatoirepour toute chasse à tir (arme à feu ou arc), à l'exception :- des chasses à l'affüt et à l'approche d'été (avant l'ouverture générale) du grand gibier(sanglier et chevreuil) ;- des chasses à l'affüt et à l'approche du grand gibier (cerf, chamois et chevreuil) les lundi,mardi et mercredi non fériés durant la période d'ouverture générale.- de la chasse des oiseaux à poste fixe (sans obligation qu'il soit matérialisé).Cette mesure de sécurité s'applique également à toute personne accompagnant unchasseur en action de chasse.
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Annexe 1
ARRETE n°25-2025- fixant l'ouverture et la clôture de la chassepour la campagne 2025-2026 dans le Département du Doubs
Article 5
Zone de fermeture de la chasse du renardPays cynégétique : Monts de VillersUnité de gestion : MV2Communes :Courtetain et Salans, Domprel, Eysson, Germefontaine, Grandfontaine sur Creuse,Landresse, Laviron, Ouvans, Pierrefontaine les Varans, La Sommette, Vellerot les Vercel,Villers Chief, Villers la CombePays cynégétique : Mont d'Or NoirmontUnité de gestion : MON2Communes :Boujeons, Brey et Maison Du Bois, Fourcatier Maison Neuve, Les Grangettes, LabergementSainte Marie, Malbuisson, Malpas, Montperreux, Oye Et Pallet, La Planée, RemorayBoujeons, Saint Antoine, Saint Point Lac, Touillon et Loutelet, Vaux et Chantegrue
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Préfecture du Doubs
25-2025-05-23-00022
Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre
maximal de chevreuils à prélever par unité de
gestion cynégétique dans le département du
Doubs pour la saison 2025-2026
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de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2025-2026 30
EnPRÉFET Direction départementaleDU DOUBS des territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à préleverpar unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2025-2026Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-19-2, L.425-8, R.425-1-1,R.425-2 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et aumarquage du gibier ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-05-22-00006 du 22 mai 2024 fixant le nombre minimal et lenombre maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans ledépartement du Doubs pour la saison 2024-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation designature générale à M. FABBRI Benoît, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2023-2029 du Doubs ;Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedu 23 avril 2025 :Vu la participation du public organisée du 25 avril au 16 mai inclus ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;ARRETEArticle 1°': Dans le département du Doubs, les dates avant lesquelles doivent être effectuéesles mesures d'instruction des demandes individuelles de plan de chasse sont fixéesconformément au tableau ci-après : |Dépôt des demandes de plan de chasse DATE LIMITEindividuel par les détenteurs de droit dechasse ou par les propriétaires oumandataires visés à l'article L. 425-7 ducode de l'environnement à la fédération| 1" juillet 15 marsdépartementale des chasseurs
Petit gibier Grand gibier
Direction départementale des territoires du Doubs5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 73 ~ mèl : ddt@-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/4
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2 : Sur l'ensemble des territoires de chasse du département, les nombres minimum etmaximum de chevreuils à prélever dans le cadre du plan de chasse sont fixés ainsi qu'il suit :Espèce Mini à prélever | Mini d'attribution | Maxi d'attributionChevreuil 3 206 4124 4 937Article 3: Ces minima et maxima sont répartis par unités de gestion cynégétique etencadrent d'une part les attributions de bracelets, et d'autre part les prélèvements pourapplication de l'article L425-8 du code de l'environnement, conformément à l'annexe 1 duprésent arrêté. Le maximum d'attribution détermine le nombre maximum d'animaux àprélever par acte de chasse.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°25-2024-05-22-00006 du 22 mai 2024 susvisé est abrogé.Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 6 : Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie seraadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs, au directeurde l'office national des forêts et au chef du service départemental de l'office français de labiodiversité.BESANCON, le 2 3 MAI 2025le Préfet,
alDT Rémi BASTILLE
Direction départementale des territoires du Doubs5 Voie Gisèle Halimi ~ BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex2/4
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Annexe 1 - Plan de chasse CHEVREUIL 2025-2026 - Répartition par Unités de gestionFourchette d'attributions Nombre maihiinalllPays Cynégétique Unité de gestion chevreuil de chevreuils apréleverMini MaxiBVL1 67 80 53Basse vallée de la Loue BVL2 88 105 70BVL3 40 48 32BVO1 101 121 80Basse vallée de l'Ognon Ever 4 2 38BVO3 89 106 | 71BVO4 35 42 28CVR1 194 232 155Chanois et vallée du Rupt CVR2 140 168 112CVR3 80 96 64EDD1 70 84 56Entre Doubs et Dessoubre EQC2 76 1 60EDD3 107 128 85EDD4 145 174 101EDO1 | 60 72 48Entre Doubs et Ognon EDO2 = 62 1EDO3 83 : 99 66EDO4 12 134 89LL1 69 82 55Loue Lison LL2 85 102 68LL3 111 133 88LVA1 73 87 58Lomont et valiée des Alloz LVA2 85 102 68LVA3 90 108 72MONT 71 85 35Mont d'Or Noirmont MON2 | 56 67 asMON3 58 69 34Monts de Villers ua 0 22 JEMV2 95 114 76PEH1 43 51 34Plateau d'Ecot et d'Hérimoncourt PERIZ 107 128 =PEH3 55 66 44PEH4 150 180 120
Direction départementale des territoires du Doubs5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex3/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-23-00022 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité
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Direction départementaledes territoires du Doubs
. PPEP1 140 168 112Premier plateau d'Epeugneyà Passavant PPEP2 125 150 96PPEP3 83 99 66SBN1 110 132 88Saugeais et bois de Nods SBN2 104 124 83SBN3 50 60 35VD1 122 146 97Vallée du Drugeon VD2 67 80 53VD3 125 150 87VDGD1 107 128 85Vallée du Dessoubre et gorges duDoubs VDGD2 74 88 59VDGD3 75 90 60TOTAL 4124 4937 3206
Direction départementale des territoires du Doubs5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex414
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Préfecture du Doubs
25-2025-05-22-00010
Arrêté agrément garde chasse MAILLOT Michel
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-22-00010 - Arrêté agrément garde chasse MAILLOT Michel 35
PREFET Cabineteee Direction des SécuritésBsa Pôle Polices Administratives |
Arrêté N°portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Remi);VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du CabinetVU la commission délivrée par M. le président de ACCA de Fontenotte à M. Michel MAILLOT, parlaquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;VU l'arrêté d'aptitude technique du 11 mars 2025 de M. Michel MAILLOT;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs,ARRETE
Article 1°: M. Michel MAILLOT, né le 24/01/1967 à Tonnerre (89), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la chasse, prévus par lecode de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'ACCA de Fontenotte repré-sentée par son président, sur le territoire de la commune de Fontenotte.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Michel MAILLOT doit prêter serment devant letribunal d'instance territorialement compétent.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel MAILLOT, doit être porteur en permanence duprésent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 96Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-22-00010 - Arrêté agrément garde chasse MAILLOT Michel 36
CabinetDirection des SécuritésPéle Polices Administratives
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant.Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecturedu Doubs ; |- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —75800 PARIS cedex 08.- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue CharlesNodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-cours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.Article 7: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié à M. Michel MAILLOT , sous couvert du commettant et publié au recueil des actes ad-ministratifs.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/2
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Préfecture du Doubs
25-2025-05-22-00008
Arrêté renouvellement agrément garde chasse
POMMEY Pascal
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-22-00008 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse POMMEY Pascal 38
PREFET CabinetBUpouES Direction des SécuritésEgalité Pôle Polices Administratives
Arrêté N°portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;VU la commission délivrée par M. le président de l'ACCA de Tarcenay à M. Pascal POMMEY, parlaquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;VU l'arrêté d'agrément du 4 juin 2020 de M. Pascal POMMEY;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs,ARRETE
Article 1° : L'agrément de M. Pascal POMMEY, né le 24/07/1967 à Tarcenay (25), en qualité degarde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la chasse, prévuspar le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'ACCA de Tarcenayreprésentée par son président, sur le territoire de la commune de Tarcenay, est renouvelé.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 3: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pascal POMMEY, doit être porteur en permanence duprésent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 96Mél : armelle.courty@doubs.gouv fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-22-00008 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse POMMEY Pascal 39
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
Article 4: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecturedu Doubs ;- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau —75800 PARIS cedex 08.- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue CharlesNodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-cours gracieux ou hiérarchique). |ll devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.Article 6: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié à M. Pascal POMMEY, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes ad-ministratifs.
Besançon, le 22 MAI 2025Pour le Préfet et par délégationLa Sous-Préfète, Directrice du Cabinet
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-22-00008 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse POMMEY Pascal 40