YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-316
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / cabinet
89-2025-09-05-00003 - 20250905 AP Interdiction des rassemblements de
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Préfecture de l'Yonne
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de tuning et running
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PREFETDE L'YONNE Cabinet du préfetLiberté e ° V . #Égalité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025- 944 4portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voiepublique dans le département de l'Yonne du vendredi 5 septembre 2025 au lundi 1 décembre 2025Le préfet de l"YonneVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-2 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-1, 322-3, 431-3 et suivantes et R. 610-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H directeur de cabinet du préfet de l"Yonne;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l"Yonne,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de signature à M.Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet ;Considérant la tenue sur le département de l'Yonne de rassemblements automobiles non déclarés,sans organisateur clairement identifié et regroupant un nombre important de personnes et devéhicules;Considérant que l'Yonne est un territoire propice à l'organisation de tels rassemblements; qu'en 2021plusieurs rassemblements automobiles ont été organisés sur les parkings de grandes enseignes àAuxerre et à Monéteau; qu'en 2023, un rassemblement de 150 véhicules et 280 personnes a étéorganisé sur le parking d'Intersport à Sens; qu'en 2024, des rassemblements de ce type ont étéorganisés de manière mensuelle, regroupant environ 100 véhicules et 200 personnes à partir du mois demai, que les lieux de rendez-vous de ces rassemblements sont répartis sur l'ensemble du départementde l'Yonne; que le 30 août 2025, les forces de sécurité ont interrompu un rassemblement regroupantjusqu'à 200 véhicules et verbalisé 18 conducteurs de véhicules présents sur le lieu du rassemblement àGron ;Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleursl'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure desécurisation de la part des organisateurs ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques : « drifts » (dérapages)et « burnouts » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ouexcès de vitesse, fréquemment relevés aux abords de ces rassemblements ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l"Yonne :
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00 -1/2 www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:Article 1% :Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif est de réaliser desdémonstrations de tuning et running est interdit du vendredi 5 septembre 2025 20h30 au lundi 1°"décembre 2025 06h00 dans le département de l"Yonne.Article 2 :Les rassemblements de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif est de réaliser desdémonstrations de tuning et running, déclarés en préfecture, peuvent faire l'objet d'une instruction àtitre dérogatoire.Article 3 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R.610-5 ducode pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles susvisés.Article 4 :Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dans le champ duprésent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L. 211-9 du code de lasécurité intérieure.Article 5 :Conformément à l'article R. 472-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetdans un délai de 2 mois à compter de sa notification :< soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur,< soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au tribunal administratif de Dijon.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet wwww.telercours.fr.Article 6 :Le préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'Auxerre, d'Avallon, de Sens, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l"Yonne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'"Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de |'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Fait à Auxerre, le— 5 SEP. 2025Pour le préfet,et par délégation,le sous-préfet,directeur de cabinet,
NNHugo LE FLOC'H2/2
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