BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-205
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-07-10-00008 - Arrêté portant agrément de l'Accord de
groupe «l'UES KLANIK-KORNER » en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés (2 pages) Page 4
13-2025-07-10-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Madame ETIENNE Delphine en
qualité de Gérante, de la SASU « PROVENCE SERVICES », nom
commercial « Senior compagnie » dont le siège social est situé 2
rue Jean Moulin - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE (3 pages) Page 7
13-2025-07-10-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de adame ETIENNE Delphine en
qualité de Gérante, de la SASU « PROVENCE SERVICES », nom
commercial « Senior compagnie » dont le siège social est situé 2
rue Jean Moulin - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE (2 pages) Page 11
13-2025-07-10-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MALINOWSKI Hilda
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 70 rue Jean Bayol - 13430
EYGUIERES (2 pages) Page 14
13-2025-07-10-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame OBERGFELL Sandra en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 282 avenue Boiteux - 13600
LA CIOTAT (2 pages) Page 17
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-06-30-00019 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
n°2013-343-0007 du 9 décembre 2013 relatif à la définition des
espaces exposés aux risques d'incendies de forêt (2 pages) Page 20
13-2025-07-07-00013 - Arrêté préfectoral approuvant l'ordre
départemental d'opérations feux de forêt des Bouches du Rhône
2025 (2 pages) Page 23
13-2025-07-10-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
sur la commune de Jouques (3 pages) Page 26
13-2025-07-09-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de
garenne sur la commune de Maillane (4 pages) Page 30
13-2025-07-09-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de
garenne sur la commune de Saint-Etienne-du-Grès (4 pages) Page 35
2
13-2025-07-09-00013 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires
de navigation à l'occasion du feu d'artifices du 14 juillet à
Port-Saint-Louis-du-Rhône (4 pages) Page 40
Direction générale des finances publiques /
13-2025-07-09-00010 - Délégation de signature du SGC d'ISTRES (3
pages) Page 45
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-07-10-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation (2 pages) Page 49
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-19 portant
modification des statuts du SIVU "Territoire nourricier de
Saint-Chamas-Miramas" + statuts annexés (10 pages) Page 52
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service des Ressources
Humaines
13-2025-07-08-00012 - Arrêté modificatif CAPR des C - juillet 2025 (2
pages) Page 63
3
DDETS 13
13-2025-07-10-00008
Arrêté portant agrément de l'Accord de groupe
«l'UES KLANIK-KORNER » en faveur de l'emploi
des travailleurs handicapés
DDETS 13 - 13-2025-07-10-00008 - Arrêté portant agrément de l'Accord de groupe «l'UES KLANIK-KORNER » en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés 4
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle économie emploi entreprises
Département des Bouches du Rhône
ARRETE DDETS 13 N° PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DE GROUPE UES
KLANIK-KORNER EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le Préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15,
R. 5212-18 et R. 5212-19 ;
Vu l'accord collectif de l'UES KLANIK/KORNER n° T01325065731, déposé le 20 mai 2025 ;
Vu la demande d'agrément déposée le 21 mai 2025 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de Préfet de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur, préfet de la zone
de defense et de sécurité Sud, préfet des Bouches du Rhône ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité
de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature à Madame Élodie CARITEY,
Cheffe du Département Insertion Professionnelle à la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS)
55 Bd Périer – 13415 MARSEILLE CEDEX 20
Standard : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2025-07-10-00008 - Arrêté portant agrément de l'Accord de groupe «l'UES KLANIK-KORNER » en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés 5
Arrête :
Art.1. – L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 28
avril 2025 entre les organisations syndicales et l'UES KLANIK-KORNER porté par le SIREN
538 388 919 et enregistré sous le numéro T01325065731 est agréé.
La liste des 2 entreprises :
- 538 388 919 KLANIK
- 820 574 960 KLANIK KORNER – couvertes par le présent agrément, tant que celles-ci
demeurent membres du groupe ayant conclu l'accord agréé, figure en annexe du présent
arrêté.
Art.2. – Le présent agrément couvre la période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Art. 3. – Le préfet du département des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du Rhône.
Fait à Marseille le,
Fait à Marseille, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Cheffe du Département
Insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS)
55 Bd Périer – 13415 MARSEILLE CEDEX 20
Standard : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2025-07-10-00008 - Arrêté portant agrément de l'Accord de groupe «l'UES KLANIK-KORNER » en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés 6
DDETS 13
13-2025-07-10-00003
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Madame
ETIENNE Delphine en qualité de Gérante, de la
SASU « PROVENCE SERVICES », nom
commercial « Senior compagnie » dont le siège
social est situé 2 rue Jean Moulin - 13180
GIGNAC-LA-NERTHE
DDETS 13 - 13-2025-07-10-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame ETIENNE
Delphine en qualité de Gérante, de la SASU « PROVENCE SERVICES », nom commercial « Senior compagnie » dont le siège social
est situé 2 rue Jean Moulin - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE
7
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRETE N° PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP944572486

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu la demande d'agrément formulée le 11 juin 2025 par Madame ETIENNE Delphine
en qualité de Gérante, de la SASU « PROVENCE SERVICES », nom commercial
« Senior compagnie » dont le siège social est situé 2 rue Jean Moulin - 13180 GIGNAC-
LA-NERTHE,
Considérant que la demande d'agrément répond aux dispositions prévues à l'article
R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,

DDETS 13 - 13-2025-07-10-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame ETIENNE
Delphine en qualité de Gérante, de la SASU « PROVENCE SERVICES », nom commercial « Senior compagnie » dont le siège social
est situé 2 rue Jean Moulin - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE
8
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SASU « PROVENCE SERVICES », nom commercial « Senior
compagnie » dont le siège social est situé 2 rue Jean Moulin - 13180 GIGNAC-LA-
NERTHE, est accordé à compter du 11 juin 2025 pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Les activités ci-dessus seront effectuées selon les modes MANDATAIRE sur le
département des BOUCHES-DU-RHONE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-10-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame ETIENNE
Delphine en qualité de Gérante, de la SASU « PROVENCE SERVICES », nom commercial « Senior compagnie » dont le siège social
est situé 2 rue Jean Moulin - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE
9
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
« Insertion Professionnelle »,
Signé

Elodie CARITEY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2025-07-10-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame ETIENNE
Delphine en qualité de Gérante, de la SASU « PROVENCE SERVICES », nom commercial « Senior compagnie » dont le siège social
est situé 2 rue Jean Moulin - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE
10
DDETS 13
13-2025-07-10-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de adame ETIENNE
Delphine en qualité de Gérante, de la SASU
« PROVENCE SERVICES », nom commercial
« Senior compagnie » dont le siège social est
situé 2 rue Jean Moulin - 13180
GIGNAC-LA-NERTHE
DDETS 13 - 13-2025-07-10-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de adame ETIENNE
Delphine en qualité de Gérante, de la SASU « PROVENCE SERVICES », nom commercial « Senior compagnie » dont le siège social
est situé 2 rue Jean Moulin - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE
11
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944572486
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Bouches-du-Rhône , 11 juin 2025 par Madame ETIENNE Delphine en qualité
de Gérante, de la SASU « PROVENCE SERVICES », nom commercial « Senior compagnie »
dont le siège social est situé 2 rue Jean Moulin - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE et enregistré
sous le N° SAP944572486 pour les activités suivantes :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
DDETS 13 - 13-2025-07-10-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de adame ETIENNE
Delphine en qualité de Gérante, de la SASU « PROVENCE SERVICES », nom commercial « Senior compagnie » dont le siège social
est situé 2 rue Jean Moulin - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE
12
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode MANDATAIRE
dans le département des Bouches-du-Rhône :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au domicile des particuliers (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces
activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités né -
cessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dis -
positions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion Pro-
fessionnelle »,
Signé

Elodie CARITEY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-07-10-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de adame ETIENNE
Delphine en qualité de Gérante, de la SASU « PROVENCE SERVICES », nom commercial « Senior compagnie » dont le siège social
est situé 2 rue Jean Moulin - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE
13
DDETS 13
13-2025-07-10-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
MALINOWSKI Hilda en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 70 rue Jean Bayol - 13430
EYGUIERES
DDETS 13 - 13-2025-07-10-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MALINOWSKI
Hilda en qualité d'entrepreneur individuel, situé 70 rue Jean Bayol - 13430 EYGUIERES 14
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898242896
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 1er juillet 2025 par Madame MALINOWSKI Hilda en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 70 rue Jean Bayol - 13430 EYGUIERES et enregistré sous le N°
SAP898242896 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-10-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MALINOWSKI
Hilda en qualité d'entrepreneur individuel, situé 70 rue Jean Bayol - 13430 EYGUIERES 15
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-10-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MALINOWSKI
Hilda en qualité d'entrepreneur individuel, situé 70 rue Jean Bayol - 13430 EYGUIERES 16
DDETS 13
13-2025-07-10-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame OBERGFELL
Sandra en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 282 avenue Boiteux - 13600 LA CIOTAT
DDETS 13 - 13-2025-07-10-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OBERGFELL
Sandra en qualité d'entrepreneur individuel, situé 282 avenue Boiteux - 13600 LA CIOTAT 17
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945278356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 7 juillet 2025 par Madame OBERGFELL Sandra en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 282 avenue Boiteux - 13600 LA CIOTAT et enregistré sous le N°
SAP945278356 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2025-07-10-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OBERGFELL
Sandra en qualité d'entrepreneur individuel, situé 282 avenue Boiteux - 13600 LA CIOTAT 18
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-10-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OBERGFELL
Sandra en qualité d'entrepreneur individuel, situé 282 avenue Boiteux - 13600 LA CIOTAT 19
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-06-30-00019
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
n°2013-343-0007 du 9 décembre 2013 relatif à la
définition des espaces exposés aux risques
d'incendies de forêt
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-30-00019 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
n°2013-343-0007 du 9 décembre 2013 relatif à la définition des espaces exposés aux risques d'incendies de forêt 20
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté n°2013-343-0007 du 09 décembre 2013 relatif à la
définition des espaces exposés aux risques d'incendies de forêt
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code forestier, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-2, L.132-1 et L. 133-1 ;
VU la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à ren forcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté du 6 février 2024 classant les bois et fo rêts exposés au risque d'incendie, au titre
des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
VU l'arrêté du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 6 fé vrier 2024 classant les bois et forêts
exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que les arrêtés interministériels cités précédemme nt définissent les bois et
forêts exposés aux risques d'incendies pour le dépa rtement des Bouches-du-Rhône et que la
cartographie des bois et forêt exposés au risque d'incendie est disponible sur les sites internet
Georisque et Geoportail,
ARRÊTE
Article premier
: le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2013 relatif à la
définition des espaces exposés aux risques d'incendies de forêt.
Article 2 : conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif d e Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'applica tion informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-d u-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant êtr e introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouch es-du Rhône, le sous-préfet,
directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondiss ement d'Aix-en-Provence, le sous-préfet de
l'arrondissement d'Arles, le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres, les maires du
département, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des s ervices d'incendie et de secours, le
commandant du bataillon des marins-pompiers de Mars eille, le directeur de l'agence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-30-00019 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
n°2013-343-0007 du 9 décembre 2013 relatif à la définition des espaces exposés aux risques d'incendies de forêt 21
départementale de l'office national des forêts, la directrice du parc national des Calanques, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrê té qui sera publié au recueil des actes
administratif et affiché dans toutes les mairies du département.
Marseille, le 30 juin 2025
Monsieur Georges-François LECLERC
SIGNE
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
préfet de la Zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-30-00019 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
n°2013-343-0007 du 9 décembre 2013 relatif à la définition des espaces exposés aux risques d'incendies de forêt 22
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-07-00013
Arrêté préfectoral approuvant l'ordre
départemental d'opérations feux de forêt des
Bouches du Rhône 2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-07-00013 - Arrêté préfectoral approuvant l'ordre départemental
d'opérations feux de forêt des Bouches du Rhône 2025 23
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRETE PREFECTORAL du
APPROUVANT L'ORDRE DEPARTEMENTAL D'OPERATIONS
FEUX DE FORET DES BOUCHES-DU-RHONE 2025
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code forestier ;
VU la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2007-449 du 25 mars 2007 relatif aux missions et à l'organisation du bataillon
de marins-pompiers de Marseille ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE premier :
L'ordre départemental d'opérations feux de forêt 2025 des Bouches-du-Rhône est approuvé.
ARTICLE 2 :
L'ordre départemental est constitué de 5 volets :
• un préambule
• une première partie : le dispositif intégré de prévention et de lutte contre les feux de
forêts
• une deuxième partie : le dispositif opérationnel de prévention et de vigilance
coordonné par la DDTM des Bouches-du-Rhône
• une troisième partie : le dispositif opérationnel de lutte du service départemental
d'incendie et de secours
• une quatrième partie : le dispositif opérationnel de lutte du bataillon de marins-
pompiers de Marseille.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
7 juillet 2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-07-00013 - Arrêté préfectoral approuvant l'ordre départemental
d'opérations feux de forêt des Bouches du Rhône 2025 24
ARTICLE 3 :
Les dispositions de l'ordre d'opérations s'imposent à tous les services et organismes appelés à
concourir à la lutte contre les feux de forêt dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 :
Le préfet de police, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le
secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements d'Aix en Provence,
d'Arles et d'Istres, les maires du département des Bouches-du-Rhône, le Vice-Amiral,
commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille, le Colonel hors classe, directeur
départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, le Général
commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de
la sécurité publique, le directeur département des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, le directeur de l'Office national des forêts, la directrice du Parc National des
Calanques sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 7 juillet 2025
LE PREFET
SIGNE
François- Georges LECLERC
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-07-00013 - Arrêté préfectoral approuvant l'ordre départemental
d'opérations feux de forêt des Bouches du Rhône 2025 25
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-10-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune de
Jouques
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-10-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Jouques 26
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-142
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune de Jouques
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis depuis le 3 mars 2025 par les sœurs de l'Abbaye Notre Dame de
Fidélité à Jouques concernant la présence récurrente de chevreuils dans leurs vignes ;
Vu la demande de madame Marilys CINQUINI , lieutenant de louveterie de la 5ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 10 juillet 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils dans les vignes de
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-10-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Jouques 27
l'Abbaye Notre Dame de Fidélité à Jouques ;
Considérant la présence récurrente de chevreuils et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisée à
pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'elle
jugera opportune sur le site de l'Abbaye Notre Dame de Fidélité situé à Jouques.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de chevreuils sera fait par madame Marilys CINQUINI , lieutenant de louveterie de la
5ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'elle aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, elle pourra se faire assister ou suppléer par
d'autres lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction d es chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées
pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour
les assistants chasseurs le cas échéant.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-10-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Jouques 28
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 madame Marilys CINQUINI , lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune de Jouques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du pôle nature et territoires,
Signé
Frédéric ARCHELAS
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-10-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Jouques 29
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-09-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la
commune de Maillane
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-09-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Maillane 30
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-354
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la commune de Maillane
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le signalement transmis par monsieur Henri de PAZZIS, représentant de la SCEA du Mas de
l'Aube, le 17 juin 2025 concernant la présence nuisante de lapins de garenne dans ses cultures
à Maillane ;
Vu la demande de monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription
des Bouches-du-Rhône, datée du 24 juin 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 8 juillet 2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-09-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Maillane 31
Considérant les nombreuses n uisances occasionnées par les lapins de garenne, portant
atteinte aux cultures de monsieur Henri de PAZZIS sur la commune de Maillane ;
Considérant la présence récurrente de lapins de garenne et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-d u-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Le présent arrêté annule et remplace celui publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône le 3 juillet 2025 sous le numéro 13-2025-07-02-00017 .
Article 2
Monsieur Emile MURON , lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure
qu'il jugera opportune sur l'exploitation agricole de monsieur Henri de PAZZIS, située sur la
commune de Maillane.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les lapins de garenne ainsi
que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
A rticle 3
Le tir de lapins de garenne sera fait par monsieur Emile MURON , lieutenant de louveterie
de la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 4
La destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L'emploi de chiens et de furets est autorisé.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-09-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Maillane 32
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 5
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 6
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l'adresse
suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02.
Dans le même délai de deux mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 8
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune de Maillane,
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-09-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Maillane 33
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 9 juillet 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-09-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Maillane 34
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-09-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la
commune de Saint-Etienne-du-Grès
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-09-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Saint-Etienne-du-Grès 35
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-351
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la commune de Saint-Etienne-du-Grès
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le signalement transmis par madame Marie-Françoise BILLAT, exploitante agricole, le
17 juin 2025 concernant la présence nuisante de lapins de garenne dans ses cultures à Saint-
Etienne-du-Grès et à Maillane ;
Vu la demande de monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription
des Bouches-du-Rhône, datée du 24 juin 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 8 juillet 2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-09-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Saint-Etienne-du-Grès 36
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les lapins de garenne, portant
atteinte aux cultures de madame Marie-Françoise BILLAT sur les communes de Saint-Etienne-
du-Grès et de Maillane ;
Considérant la présence récurrente de lapins de garenne et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans les communes sus-
mentionnées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Le présent arrêté annule et remplace celui publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône le 3 juillet 2025 sous le numéro 13-2025-07-02-00017 .
Article 2
Monsieur Emile MURON , lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure
qu'il jugera opportune sur les exploitations agricoles de madame Marie-Françoise BILLAT ,
situées au Mas de Soumabre – Route des Bergers à Saint-Etienne-du-Grès et à Maillane.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les lapins de garenne ainsi
que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 3
Le tir de lapins de garenne sera fait par monsieur Emile MURON , lieutenant de louveterie
de la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 4
La destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L'emploi de chiens et de furets est autorisé.
La venaison pourra être soit :
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-09-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Saint-Etienne-du-Grès 37
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 5
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 6
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l'adresse
suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02.
Dans le même délai de deux mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 8
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-09-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Saint-Etienne-du-Grès 38
 les maires des communes de Saint-Etienne-du-Grès et de Maillane,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 9 juillet 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-09-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Saint-Etienne-du-Grès 39
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-09-00013
Arrêté préfectoral portant mesures temporaires
de navigation à l'occasion du feu d'artifices du 14
juillet à Port-Saint-Louis-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-09-00013 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de
navigation à l'occasion du feu d'artifices du 14 juillet à Port-Saint-Louis-du-Rhône 40
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant mesures temporaires sur la navigation du Rhône à l'occasion du feu d'artifices
de la fête nationale à Port-saint-louis-du-Rhône
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ANNEXE : 1 annexe
VU l'article R 4241-38 du code des transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 détermin ant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet
de la région Provenen-Alpes-Côe d'Azur, préfet de l a zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bo uches-
du-Rhône ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant Règlement général de police de la navigation intérieure (RGPN I) en
vigueur ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21/12/2018 portant Rè glement particulier de police de la navigation inté rieure sur
itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit (RPPI) en vigueur;
VU I'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 porta nt
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20/01/2025 portan t délégation de signature à M.Patrick
VAUTERIN,Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2025-07-03-00003 du 03/07/2025 portan t délégation de signature aux agents de la directio n
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 3 juin 2025 de Monsieur Hanna ne MAHDI, Président du comité des fêtes de Port-
saint-Louis-du-Rhône;
VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours (SDI S) des Bouches du Rhône en date du
04/06/2025 ;
VU l'avis favorable du Grand Port Maritime de Marseille du 17/06/2025;
VU l'avis favorable en date du 25/06/2025 des Voies na vigables de France (VNF), approuvé par la Compagnie
Nationale du Rhône;
VU l'avis à batellerie portant mesures temporaires pré parées par le concessionnaire du Rhône sous le N°
FR/2025/03607;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-09-00013 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de
navigation à l'occasion du feu d'artifices du 14 juillet à Port-Saint-Louis-du-Rhône 41
VU l'avis de la CBFN Martigues du 07/07/2025 et les pr escriptions de la Brigade fluviale nautique (BFN) d e Port
Saint-Louis-du-Rhône du 04/07/2025 ;
VU le récépissé préfectoral de déclaration de spectacle pyrotechnique du 10/06/2025 ;
Considérant la compétence du préfet de département pour prendr e des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques et feux d'artifices ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation du feu d'artifices
L'évènement pyrotechnique du 14 juillet 2025 objet, à Port-Saint-Louis-du-Rhône, des mesures temporair es
jointes en annexe du présent arrêté doit être autor isé par le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) depuis
lequel le feu d'artifices est mis en place et tiré en pleine domanialité et exploitation de ses emprises.
Toutefois, sous réserve d'obtention des autorisatio ns précitées et de tout autre d'ailleurs au titre d 'autres polices
ou réglementations, l'accord de police de garder l' écluse fluviale de Port-Saint-Louis-du-Rhône fermée à la
navigation, pour le seul temps compris entre 19h00 et 23h le 14 juillet 2025, est donné par le présen t arrêté,
ceci pour être mis en œuvre par le concessionnaire du Rhône exploitant cet aménagement.
Le présent accord est donné sans possibilité de report.
Article 2 : Mesures temporaires induites par le feu d'artifices
Du fait de l'entrave à la navigation maritime const ituée par le périmètre de sécurité infranchissable du feu
d'artifices situé directement à l'aval de l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône, la vigie du GPMM sera dans
l'impossibilité d'accorder, au sens de l'article 27 du RPPI en vigueur, au chargé de conduite de l'écl use un
quelconque ordre de passage d'unités maritimes ou fluviales.
Découlent du précédent alinéa, les mesures temporai res sur la navigation intérieure prises, au travers de
l'annexe du présent arrêté, préparées par le concessionnaire du Rhône et portées sur avis à batellerie.
Article 3 : Responsabilité fluviale de l'organisateur
L'organisateur sera responsable de ses actes notamm ent vis-à-vis de l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rh ône qui
devra, en tout point, demeurer exclue du périmètre de sécurité du spectacle.
De fait, le plus grand respect par l'organisateur d es horaires, de son évènement, détaillés à l'articl e 1 (amenée
et repli des installations inclus), est requis de s orte à ne générer aucun décalage supplémentaire de passage à
l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône aux unités maritimes ou fluviales.
La responsabilité de L'État, ni celles de Voies Nav igables de France (VNF) gestionnaire de la voie d'e au, du
concessionnaire (CNR) et du GPMM, ne pourront être recherchées du fait du présent accord.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2
mois à compter de sa publication au recueil des act es administratifs de la préfecture des Bouches-du-R hône. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Monsieur le Dir ecteur
Territorial Rhône-Saône de Voies Navigables de Fran ce, Monsieur le Directeur de la Direction Exploitat ion de la
Compagnie Nationale du Rhône, Monsieur le Directeur du GPMM, Monsieur le Maire de la commune de Port-
Saint-Louis-du-Rhône et Monsieur le Président du co mité des fêtes de Port-Saint-du-Rhône, sont chargés ,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhôn e et dont une ampliation sera adressée à chacun . Par
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-09-00013 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de
navigation à l'occasion du feu d'artifices du 14 juillet à Port-Saint-Louis-du-Rhône 42
ailleurs, Voies Navigables de France diffusera égal ement dans ses lignes le présent arrêté, ceci via a vis à la
batellerie le visant.
Fait à Marseille, le 09/07/2025

Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de la DDTM
des Bouches-du-Rhône
Signé
Mathieu EYRARD

Un exemplaire sera en outre adressé à :
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Istres
M. le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire des Voies Navigables de France à Arles
M. le Directeur de la Direction Exploitation de la Compagnie Nationale du Rhône
M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Bouches du Rhône
M. le Commandant de la Brigade fluviale nautique de Port Saint Louis du Rhône
M. le pétitionnaire
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-09-00013 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de
navigation à l'occasion du feu d'artifices du 14 juillet à Port-Saint-Louis-du-Rhône 43
Annexe à l'arrêté d'autorisation du feu ___ypfd'artifice de Port-Saint-Louis-du-Rhône PAIEportant arrêt de navigation de France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/03607Pris en application :art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)Feux d'artifices (Fête des Sports)Spectacle pyrotechniquede Port Saint Louis du RhôneArrêt de navigation ( tous les usagers - dans les deux sens ) ee- le 14/07/2025 de 19:00 à 23:00o Rhôneau pk 323.400 (Ecluse de Port Saint Louis du Rhône)
Commentaire :En raison d'un spectacle pyrotechnique le 14 juillet à Port-Saint-Louis du Rhône, un arrêt de navigation est prescrit.Pas d'opérations d'éclusage à l'écluse de Port-Saint-Louis durant le tir du feu d'artifices.Service(s) à contacter :CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Annexe
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-09-00013 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de
navigation à l'occasion du feu d'artifices du 14 juillet à Port-Saint-Louis-du-Rhône 44
Direction générale des finances publiques
13-2025-07-09-00010
Délégation de signature du SGC d'ISTRES
Direction générale des finances publiques - 13-2025-07-09-00010 - Délégation de signature du SGC d'ISTRES 45
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SGC d'istres
Délégation de signature
Je soussignée, le comptable, Régis JOUVE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du
SGC d'Istres,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°147 du 26 juin 2022.
Décide de donner délégation générale de signature à :
Madame Valérie ROMANO, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable,
Madame LEBRAULT Cécile, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable,
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le SGC d'ISTRES ;
- d'opérer les recettes et dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances
et pièces justificatives prescrites par les règlements, quittances et décharges, de fournir tous états
de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
d'agir en justice.
Il reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
1/3
Direction générale des finances publiques - 13-2025-07-09-00010 - Délégation de signature du SGC d'ISTRES 46
Décide de donner délégation spéciale de signature aux personnes désignées ci-après :
- Madame SACILOTTO chantal, contrôleuse principale des finances publiques, Monsieur
LEPERE David, contrôleur des finances publiques, Madame ROULIER Joelle, contrôleuse des
finances publiques , Madame PATRAS Carole, agent des finances publiques, Madame
ROULIER Muriel, agent des finances publiques, Madame IDJIHADI Bissami, agent des finances
publiques, Madame LANZA Annabelle, contrôleuse des finances publiques, reçoivent mandat
pour signer et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais
de paiement sur le secteur de moins de 10 mois, y compris avec remise de frais, jusqu'à 5 000
€ en principal et 500 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais respectés ; en
l'absence de Madame ROMANO Valérie et de Madame LEBRAULT Cécile, visa de toutes les
pièces comptables du SGC d'Istres;
- Madame SACILOTTO chantal, contrôleuse principale des finances publiques, Monsieur
LEPERE David, contrôleur des finances publiques, Madame ROULIER Joelle, contrôleuse des
finances publiques, reçoivent mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents et
actes suivants : signer les bordereaux de déclaration de créances , effectuer les déclarations
de créances; en l'absence de Madame ROMANO Valérie et de Madame LEBRAULT Cécile, visa
de toutes les pièces comptables du SGC d'Istres;
- Madame LANZA Annabelle, contrôleuse des finances publiques, reçoivent mandat pour
signer et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : procès-verbaux de
vérification des régies, avis conformes relatifs aux documents des régies et des régisseurs
soumis à l'approbation du comptable; en l'absence de Madame ROMANO Valérie et de
Madame LEBRAULT Cécile, visa de toutes les pièces comptables du SGC d'Istres;
- Madame MEUNIER Clara , Contrôleuse principale des finances publiques, Madame DOKIC
Lydie, contrôleuse des finances publiques, Madame DAVID Valérie, contrôleuse principale
des finances publiques, Madame DEL CORSO Isabelle, contrôleuse principale des finances
publiques, Madame BESENIUS Nathalie, contrôleuse des finances publiques, Madame
SEDRATI-BENMOUSSA Aabla, contrôleuse des finances publiques, Madame BENKRID Anne ,
contrôleuse des finances publiques, reçoivent mandat pour signer et effectuer en mon nom
les documents et actes suivants : les ordres de paiement et les états de versement des
subventions ; en l'absence de Madame ROMANO Valérie et de Madame LEBRAULT Cécile, visa
de toutes les pièces comptables du SGC d'Istres;
- Madame CASTAGNET Geneviève, contrôleuse des finances publiques, Madame GRISOT
Christine, agent des finances publiques, reçoivent mandat pour signer et effectuer en mon
nom les documents et actes suivants : bordereaux de remise de chèques et tout document
relatif au traitement de la comptabilité D2C; en l'absence de Madame ROMANO Valérie et de
Madame LEBRAULT Cécile, visa de toutes les pièces comptables du SGC d'Istres;
2/3
Direction générale des finances publiques - 13-2025-07-09-00010 - Délégation de signature du SGC d'ISTRES 47
TFINANCES PUBLIQUES
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2025 et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A ISTRES, le 09 jJUILLET 2025
Le comptable du SGC d'ISTRES
signé
Régis JOUVE
3/3
Direction générale des finances publiques - 13-2025-07-09-00010 - Délégation de signature du SGC d'ISTRES 48
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-10-00007
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-10-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation 49
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité



Bureau de la sécurité et de l'ordre publics




Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département des Bouches-du-Rhône


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité inté rieure, notamment les articles L 211 -5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9
et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1337-6-1°et R 1337-8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article 414-19 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Yannis BOUZAR, sous -préfet,
directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposé auprès du représentant de l' État dans le
département en vue d'une rave party dans le secteur de la rés erve naturelle nationale des Coussouls de la
Crau qui se tiendrait dès le jeudi 10 juillet 2025 ; qu'en application des dispositions de l'article L 211 -5 du
code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical doivent faire l'obje t d'une
déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant que ce type de rassemblement se déroule très souvent sur des terrains privés sans en obtenir
l'autorisation des propriétaires ; que pour pénétrer sur ces terrains, les organisateu rs et participants
dégradent les limites de propriétés afin de prendre possession des lieux ; que ce type d'évènement non
déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours
consécutifs, mettant ainsi en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement validées par l'autorité
préfectorale et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques
des personnes présentes sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de
circulation présents aux alentours ;

Considérant que les remonté es de terrain des forces de sécurité intérieur indiquerai ent un nombre de
participants pouvant atteindre les 40 000 personnes ; qu'au -delà du caractère illégal de ce Teknival, les
conditions climatiques actuel les peuvent conduire à de nouveaux feux de forêts d'importance majeur e
mettant en insécurité participants et riverains ; que le lieu choisi impliquera nécessairement des
conséquences écologiques au sein d'un site protégé.

Considérant que ces réunions non déclarées ont lieu de façon récurrente dans toute la France, donnant lieu
à des dégradations et à des troubles à l'ordre public ; que le site de la pla ine de Crau a déjà fait l'objet d'un
rassemblement créant d'important trouble entre agriculteurs, éleveurs et festivalier.

Considérant de façon plus générale que le département des Bouches -du-Rhône est régulièrement sujet à
des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; qu'en 2023, 5 rassemblements de ce type,
non déclarés auprès des services de la préfecture de département, ont fait l'objet d'interventions de la part
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-10-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation 50

des forces de sécurité intérieure ; que deux rassemblements ont été dispersés par les effectifs de la police
nationale, dans la nuit du 13 au 14 août 2024, dans les 7 ème et 8 ème arrondissements de Marseille qui
réunissait plus de 1000 personnes ; que dans la nuit du 7 au 8 septembre 2024, un nouveau rassemblement
non déclaré a réuni plus de 300 personnes aux Goudes à Marseille, générant des nuisances sonores pour
les riverains ; qu'enfin, les 21 octobre et 1 er novembre 2024, les effectifs de la police nationale étaient de
nouveau requis pour des rassemblements de ce type dans le 9 ème arrondissement, à hauteur de Lum iny et
de l'ancienne piscine municipale ; qu'enfin un nouveau rassemblement non déclaré était prévu également le
12 avril dernier ;

Considérant que l'utilisation de groupes électrogènes eux -mêmes alimentés en carburant ; que cette
pratique combinée à la forte concentration de personnes accroît le risque d'incendie.

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan Vigipirate
porté au niveau « Urgence attentat » sur le territoire national ; que la mobilisation des services de secours et
de sécurité dans le département dans le cadre de leurs activités courantes ne permet pas de disposer des
effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère musical non déclaré dont
le lieu exa ct n'est pas prévisible à l'avance ; qu'enfin cette mobilisation est accentuée du fait de la gestion
des incendies, des festivités du 14 juillet et ainsi que des évènements prévus par les divers communes du
département en cette période estivale.


ARRÊTE :

Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants,
répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211 -2 du code de la sécurité intérieure,
autres que ceux régulièrement déclaré s en préfecture, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département des Bouches-du-Rhône, pour les périodes suivantes :

 du jeudi 10 juillet 2025 à 16h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et/ou des groupes
électrogènes susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une manifestation festive à caractère musical
répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R 211 -2 du code de la sécurité intérieure est interdite s ur
l'ensemble du réseau routier (national et secondaire) du département des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles R 211-27 à
R 211-29 du code de la sécurité intérieure et peut nota mment donner lieu à la saisie de la chose qui a servi
ou était destinée à commettre l'infraction pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes admin istratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est comp étent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Le directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches -du-Rhône, les sous -préfets des
arrondissements d'Aix-en-Provence, Istres et Arles, le directeur interdépartemental de la police nationale des
Bouches-du-Rhône, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône, les maires du département des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Messieurs l es procureurs de la
République de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.

Marseille, le 10 juillet 2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet adjoint,

Signé

Yannis BOUZAR
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-10-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-10-00002
Arrêté préfectoral n°2025-19 portant
modification des statuts du SIVU "Territoire
nourricier de Saint-Chamas-Miramas" + statuts
annexés
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-19 portant modification des statuts du SIVU
"Territoire nourricier de Saint-Chamas-Miramas" + statuts annexés 52
PREFETDES BOUCHES- Direction de la citoyenneté,DU-RHONE de la légalité et de l'environnementLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2025-19 portant modification des statuts du syndicat intercommunal avocation unique« Territoire nourricier Saint-Chamas/Miramas »Le préfetde la région Provence Alpes Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-Rhône,préfet de police,
VU l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC enqualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur FrédéricPOISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant création du syndicat « Territoire nourricier deSaint-Chamas et Miramas » ;VU la délibération du comité syndical du 7 avril 2025 approuvant la modification de l'article10 des statuts relatif aux contributions des communes membres ;VU les délibérations concordantes du 20 mai 2025 de la commune de Saint-Chamas et du 25juin 2025 de la commune de Miramas approuvant la modification des statuts ;VU les statuts annexés ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L. 5211-20 du CGCTsont par conséquent réunies;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00Site internet : www.bouches-du-rhonñe.gouyv.f
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-19 portant modification des statuts du SIVU
"Territoire nourricier de Saint-Chamas-Miramas" + statuts annexés 53
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTEArticle 1°: il est créé un article 10-1 et un article 10-2 au sein de l'article 10 des statuts relatifaux contributions des communes membres du syndicat « Territoire nourricier de Saint-Chamas et Miramas », tels que ci-après annexés ;Article 2 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS8000113282 Marseille Cedex 06 ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille —31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet del'arrondissement d'Istres, les maires des communes de Saint-Chamas et de Miramas et ladirectrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Céte d'Azur et dudépartement des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 10 juillet 2025
~
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralsignéFrédéric POISOT
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-19 portant modification des statuts du SIVU
"Territoire nourricier de Saint-Chamas-Miramas" + statuts annexés 54
STATUTSSyndicat intercommunal« Territoire Nourricier Saint-Chamas / Miramas »(T.N.S.M)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-19 portant modification des statuts du SIVU
"Territoire nourricier de Saint-Chamas-Miramas" + statuts annexés 55
PréambuleLes communes de MIRAMAS et de SAINT-CHAMAS ont engagé une réflexion commune sur unprogramme ambitieux de restauration collective axé sur « l'alimentation durable » principalementdestiné aux écoles, aux crèches, aux centres aérés et aux foyers de personnes âgées, reflétant uneapproche résiliente et flexible, éducative et expérimentale pour répondre, à leur niveau, aux enjeux desanté publique et du changement climatique.Le programme répond à une politique volontariste des communes de travailler à l'élaboration d'unvéritable territoire nourricier et comprend notamment la réalisation d'une unité de préparation culinaire(UPC) à MIRAMAS à l'horizon 2027, un projet de compostage de biodéchets en proximité territorialeet l'élaboration d'un schéma de mise en réseau pour un approvisionnement local, de qualité et durable,privilégiant le respect de l'environnement et les circuits courts en lien avec le projet « Métropolitain —Pays d'Arles » du Projet alimentaire de territoire (PAT).La cuisine (UPC) en elle-même est imaginée pour s'inscrire dans une stratégie d'alimentation durable etresponsable et pour travailler des produits frais, bruts, de saison favorisant une cuisine « maison » et sedonner les moyens d'une politique de réduction du gaspillage (récupération des invendus, surplus deproduction agricole, légumerie, atelier boucherie, atelier pâtisserie, cuisine, cellule appertisation, cellulesurgélation). Elle s'inscrit aussi dans la volonté de disposer d'un équipement susceptible d'accueillir desformations aux métiers présents dans une cuisine centrale, allant du cuisinier jusqu'à l'acheteur.En ces temps où la sensibilisation à une alimentation saine et respectueuse de l'environnement est deplus en plus prégnante, il est primordial de mettre en place des initiatives telles que celle-ci. En créantun SIVU pour un territoire nourricier, les communes souhaitent promouvoir une agriculture biologiqueet locale, favoriser les circuits courts et garantir une alimentation de qualité pour tous.La mise en place d'une cuisine centrale visant le bio à 100 % permettra de centraliser la productionalimentaire, de contrôler la provenance des produits, et de garantir des repas sains et équilibrés pour leshabitants de notre territoire. De plus, cela contribuera à soutenir les agriculteurs locaux engagés dansune démarche respectueuse de l'environnement.C'est ce projet partagé qui nécessite la constitution d'une structure commune, qui permettranotamment de mutualiser les coûts de la réalisation de l''UPC.
Article 1 : ConstitutionIl est créé entre les communes de MIRAMAS et de SAINT-CHAMAS un syndicat intercommunal régipar les articles L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) applicablesaux syndicats de communes et, sauf dispositions contraires des articles susvisés, par les articles L. 5211-1 et suivants du CGCT applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCD,ainsi que par les présents statuts.
SIVIL@ TNSM » - Versinn du 07 avril 2096 — CS chu AF avril 20284 PIR
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-19 portant modification des statuts du SIVU
"Territoire nourricier de Saint-Chamas-Miramas" + statuts annexés 56
Article 2 : DénominationCe syndicat est dénommé Syndicat intercommunal « Territoire Nourricier SAINT-CHAMAS /MIRAMAS » (TNSM).
Article 3 : ObietLe Syndicat a pour objet la construction d'une Unité de préparation culinaire puis son exploitation dansle respect de la loi dite « EGAlim » (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relationscommerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible àtous, modifiée).Dans ce cadre, le Syndicat exerce les missions suivantes :- il construit et aménage l'Unité de préparation culinaire sur le territoire de MIRAMAS ;- il assure l'entretien de l'Unité de préparation culinaire et des matériels nécessaires à sonexploitation ;- il exploite l'Unité de préparation culinaire, en produisant des repas et des aliments transforméspour l'approvisionnement des services communaux (restauration scolaire, services périscolaires etextrascolaires, crèches, foyers de personnes âgées ou en situation de dépendance, portage derepas à domicile, repas et réceptions organisés par les Communes, notamment), dont il peutassurer la livraison ;- il œuvre à la préparation de repas et de denrées alimentaires transformées de qualité, enprivilégiant, autant que possible, les approvisionnements locaux et bios conformément à lalégislation en vigueur ;
- il peut entreprendre toute action/projet visant à développer ou promouvoir une agriculturelocale et responsable, une alimentation de qualité, son accès au plus grand nombre, la lutte contrele gaspillage alimentaire et le travail et les métiers de la restauration collective.Il est autorisé à réaliser toutes les démarches, actions et opérations compatibles avec cet objet et quicontribuent à sa réalisation.Il est également autorisé, dans le prolongement des missions formant son objet et à titre accessoire, àoffrir des prestations de service - le cas échéant, après mise en concurrence - au bénéfice de tiers etnotamment de collectivités/groupements de collectivités voisins.
SIVI « TNSM » - Version du 07 avril 2025 2 CS du 07 avril 2098 R/R
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-19 portant modification des statuts du SIVU
"Territoire nourricier de Saint-Chamas-Miramas" + statuts annexés 57
Article 4 : SiègeLe siège du Syndicat est fixé à la Mairie de MIRAMAS, située Place Jean-Jaurés, 13140 MIRAMAS.Il sera transféré, par délibération du Comité syndical, à l'adresse de l'Unité de préparation culinaire une| y. , prepfois celle-ci construite.
Article 5 : DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Comité syndical6.1 CompositionLe Syndicat est administré par un Comité syndical composé de 7 délégués, élus, conformément auxarticles L. 5211-7 et L. 5212-7 du CGCT, en leur sein par les conseils municipaux des Communesmembres et répartis comme suit :- 4 délégués titulaires pour la Commune de MIRAMAS ;- 3 délégués titulaires pour la Commune de SAINT-CHAMAS.Chaque conseil municipal désigne également, pour chaque délégué titulaire, un délégué suppléantappelé à remplacer ce dernier aux séances du Comité syndical en cas d'empéchement du titulaire.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la Commune dont ils sont issus et expirelors de l'installation du Comité syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux,lequel doit se réunir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.Les fonctions de membre du Comité syndical ne sont pas rémunérées.
6.2 : AttributionsLe Comité syndical est Porgane délibérant du Syndicat. A ce titre, il est notamment compétent pour :- définir les activités du Syndicat et leurs modalités de mise en œuvre ;- procéder à l'élection du Président, du ou des Vice-présidents et, le cas échéant, des autresmembres du Bureau ;- arrêter le montant des contributions des Communes membres ;- délibérer sur l'admission de nouvelles Communes membres et le retrait de Communesmembres, dans les conditions prévues par le CGCT ;- délibérer sur la modification des statuts, dans les conditions prévues par le CGCT ;- adopter, le cas échéant, un règlement intérieur.Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses prérogatives sauf celles listées par l'articleL. 5211-10 du CGCT au Président, aux Vice-présidents ayant reçu délégation ou au Bureau. Lors de
Gil TNSM 5 4 Vareinn dir 07 avril 2098 2 CS du NF auri ONO 4/8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-19 portant modification des statuts du SIVU
"Territoire nourricier de Saint-Chamas-Miramas" + statuts annexés 58
chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributionsexercées par délégation du Comité syndical.
6.3 FonctionnementLe Comité syndical est réuni au moins deux fois par an sur convocation de son Président qui fixel'ordre du jour ou sur demande du Préfet ou d'au moins un tiers des membres de ce Comité.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par lePrésident sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque Ja majorité de ses membres en exercice estprésente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité syndical est à nouveau convoqué à trois jours aumoins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité des délégués présents ou représentés,chacun disposant d'une voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.Les membres du Comité syndical peuvent être porteurs d'un pouvoir.Le Président peut associer aux travaux et séances du Comité syndical toute personne dont la présenceest jugée utile.
Article 7 : Président et Vice(s)-Président(s)7.1 DésignationLe Comité syndical élit en son sein un Président et, après en avoir fixé le nombre conformément auxdispositions de Particle L. 5211-10 du CGCT, un ou plusieurs Vice-Présidents.Cette élection a lieu à bulletin secret et à la majorité absolue des membres du Comité syndical.Si, après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à untroisième tour. L'élection a alors lieu a la majorité relative des membres du Comité syndical. En casd'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.Les mandats de Président et de Vice-président(s) cessent à la fin du mandat de la Commune dont ilssont issus. L'élection du nouveau Président et du ou des nouveaux Vice-Président(s) a lieu lors duComité syndical suivant, lequel se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suitl'élection des maires. A partir de l'installation du nouveau Comité syndical et jusqu'à cette élection, lesfonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.
7.2 AttributionsLe Président préside le Comité syndical. En son absence, la Présidence est assurée par le Vice-Présidentou, en cas de pluralité de Vice-Présidents, par le 1° Vice-Président. En l'absence de ce dernier, leComité syndical est présidé, le cas échéant, par le Vice-Président suivant.
SIVU « TNSM » - Version du 07 avril 2025 - CS du 07 avril 2025... seine eesensssesse Eee Te
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-19 portant modification des statuts du SIVU
"Territoire nourricier de Saint-Chamas-Miramas" + statuts annexés 59
Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenseset prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.Il est chargé de la gestion du personnel. À ce titre, il procède aux nominations, aux promotions et auxrévocations.Il représente le Syndicat en justice.Il peut déléguer une partie de ses fonctions au(x) Vice-Président(s). Il peut également donner délégationde signature aux directeurs et responsables de service.Le Président convoque le Comité syndical aussi souvent qu'il est utile et au moins deux fois par an. Il leconvoque obligatoirement à la demande d'un tiers des délégués du Comité syndical ou sur demande duPréfet.
Article 8 : BureauLe Bureau du Syndicat est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents et, éventuellement,d'un ou de plusieurs autres membres.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comitésyndical.
Article 9 : Budget et ressourcesLe budget pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet du Syndicat.Les ressources du budget du Syndicat comprennent :- les contributions des Communes membres ;- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;- les sommes qu'il perçoit pour services rendus ;- les subventions reçues ;- le produit des dons et des legs ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ;- le produit des emprunts ;- toute autre ressource autorisée par les lois et règlements.
Article 10 : Contributions des Communes membres
SIVU « TNSM » - Version du 07 avril 2025 - CS du O7 avril 2025 ooo... ccecccccscascccceuseccecensteceevapgesusecssesvumenueceacetecaesesausesesuensssacesstauavecsuvesertrsccusrenestnenes
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-19 portant modification des statuts du SIVU
"Territoire nourricier de Saint-Chamas-Miramas" + statuts annexés 60
Les contributions sont obligatoires pour les Communes membres pendant la durée du Syndicat et dansla limite des besoins de financement de ce dernier. |Le montant des contributions de chacune des Communes membres est fixé chaque année pardélibération du Comité syndical en application d'une clé de répartition arrêtée par ce dernier, fondéesur le nombre de repas réalisés par le Syndicat pour chacune des Communes membres. Jusqu'à la miseen exploitation de l'Unité de production culinaire et tant qu'il n'est pas possible de définir un nombrede repas réalisé par Commune, la clé de répartition des contributions est la suivante : MIRAMAS : 75%, SAINT-CHAMAS : 25 %.Le Comité syndical peut préciser par délibération les modalités de détermination de la clé de répartitiondans le respect de la règle statutaire fixée à l'alinéa précédent et de versement des contributions
Article 11 : ComptableLes fonctions de comptable public du Syndicat sont assurées par le comptable assignataire désigné parles autorités compétentes.
Article 12 : InformationLes conseillers municipaux des Communes membres du Syndicat qui ne sont pas membres du Comitésyndical sont informés des affaires dudit Syndicat faisant l'objet de délibérations, dans les conditionsprévues par l'article L. 5211-40-2 du CGCT.
Article 13 : Modification des statutsLes statuts peuvent être modifiés à la demande, selon les cas, du Comité syndical ou d'une Communemembre. Toute modification statutaire intervient dans le respect des conditions prévues par lesdispositions des articles L. 5211-16 et suivants du CGCT.
Article 14 : Retrait/AdhésionUne Commune membre peut se retirer du Syndicat dans les conditions prévues par les articlesL. 5211-19 et L. 5211-25-1 du CGCT.
SIVU « TNSM » - Version du 07 avril 2025 — CS du O7 avril 2025... ccccccececusepercuseecerssecqeusaceceuisecucrepgecisavevseageevaegetsentesguurtugessutnreuercaners dre 7/8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-19 portant modification des statuts du SIVU
"Territoire nourricier de Saint-Chamas-Miramas" + statuts annexés 61
De nouvelles Communes membres peuvent adhérer au Syndicat dans les conditions prévues par l'articleL. 5211-18 du CGCT.
Article 15 : DissolutionLe Syndicat est dissous dans les conditions fixées par les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du CGCT.En cas de dissolution, la liquidation est effectuée conformément aux dispositions des articlesL. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
Article 16 : Règlement intérieurLes présents statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur adopté par le Comité syndical.
Article 17 : Autres dispositionsToute disposition non prévue par les présents statuts est régie par les dispositions du CGCT applicablesaux syndicats de communes et aux EPCI.
SIVU « TNSM » - Version du 07 avril 2025 = CS du 07 avril 2025... ccc cccccucccncuccessuccessavsescecaueversuseessupeensseceelrseevaa suucssensevsaueecsasseersasessivesssvecsess ee QUO
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-19 portant modification des statuts du SIVU
"Territoire nourricier de Saint-Chamas-Miramas" + statuts annexés 62
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-07-08-00012
Arrêté modificatif CAPR des C - juillet 2025
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-08-00012 - Arrêté modificatif CAPR des C - juillet 2025 63
=mPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Secrétariat général commun
Service des ressources humaines
Arrêté modificatif n°3
de l'arrêté du 6 février 2024 portant désignation des représentants de l'administration et du
personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard des
adjoints administratifs de l'Intérieur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code général de la fonction publique, livre II ;
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard
de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant désignation des représentants de l'administration et du
personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard des
adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 17 février 2 025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture des bouches-du-Rhône ;
Vu la nécessité de prendre acte de la modification de la représentation de l'administration et du
personnel ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Article 1 er : L'arrêté du 6 février 2024 portant désignation des représentants de l'administration et
du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard des
adjoints administratifs est modifié comme suit :
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône
M. David PREUD'HOMME, secrétaire général
adjoint du SGAMI Sud
Mme Magali PALOT, cheffe du service des
ressources humaines du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône
Mme Émeline GUILLIOT, adjointe à la cheffe du
service des ressources humaines du secrétariat
général commun des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-08-00012 - Arrêté modificatif CAPR des C - juillet 2025 64
Mme Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du
secrétariat général commun des Bouches-du-
Rhône
Mme Nadia SECCHI, directrice adjointe des
ressources humaines du SGAMI Sud
M. Nicolas ARNOUX, chef du bureau des
personnels du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône
Mme Adèle BOUFELDJA, cheffe du bureau des
personnels administratifs techniques et
scientifiques du SGAMI Sud
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
REPRÉSENTANTS DES SYNDICATS ALLIANCE PN-SAPACMI-SNIPAT-UATS-UNSA
Titulaires Suppléants
Mme Céline GRANATA
Mme Hassiba GATT
Mme Nathalye GIRAUD
Mme Sylvie RAYBAUD
Mme Ingrid BARATTOLO
Mme Christelle BERTIN
REPRÉSENTANTS DU SYNDICAT FSMI-FO
Titulaire
M. Gaëtan KHELIFA
Suppléant
Mme Brigitte FAIDHERBE
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et Madame la
directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 8 juillet 2025
Le secrétaire général
Signé
Frédéric POISOT
« Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet 
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de 
notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à 
partir du site www.telerecours.fr »
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-07-08-00012 - Arrêté modificatif CAPR des C - juillet 2025 65