ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-333
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-10-10-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 902919232 DARNAUD Fabrice 07300 TOURNON SUR
RHONE (3 pages) Page 3
07-2025-10-10-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 980050397 ADMIN&CO GARCIA Fanny 07370 ECLASSAN
(3 pages) Page 7
07-2025-10-10-00005 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 990779886 CET PAYSAGES LESPINASSE Guillaume 07800
SAINT GEORGES LES BAINS (3 pages) Page 11
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2025-10-08-00004 - arrêté préfectoral portant attribution
provisoire de l'habilitation sanitaire à Monsieur DEDEYAN Jean-Marie - n°
d'ordre 42108 (3 pages) Page 15
07-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation des
prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et
porcine dans le département de l'Ardèche (11 pages) Page 19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-10-10-00004 - 20251010 AP autorisation travaux grotte Cayres
CD07 (3 pages) Page 31
07-2025-10-10-00006 - 20251010 Baremes perte recolte-prairie CDI vs (1
page) Page 35
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2025-10-02-00010 - ARRÊTÉ Portant agrément départemental
d'une association sportive Vogue Gymnastique Volontaire
(2 pages) Page 37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-10-08-00003 - AP 2025_Composition Commission des élus DETR
octobre 2025 (2 pages) Page 40
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-10-10-00001 - enquête publiqueST ETIENNE DE SERRE (4 pages) Page 43
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-10-00003
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 902919232 DARNAUD Fabrice 07300
TOURNON SUR RHONE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-10-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 902919232 DARNAUD Fabrice 07300 TOURNON
SUR RHONE
3
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 902919232
Mr DARNAUD Fabrice
596 Rue des Maraichers
07300 TOURNON SUR RHONE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00003 du 3 oc tobre 2025 portant délégation de signature
de Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'e mploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-10-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 902919232 DARNAUD Fabrice 07300 TOURNON
SUR RHONE
4
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 03/10/2025 par Mr DARNAUD Fabrice en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 596 Rue des Maraichers 07300 TOURNON SUR
RHONE et enregistré sous le N° SAP 902919232 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-10-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 902919232 DARNAUD Fabrice 07300 TOURNON
SUR RHONE
5
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-10-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 902919232 DARNAUD Fabrice 07300 TOURNON
SUR RHONE
6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-10-00002
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 980050397 ADMIN&CO GARCIA Fanny
07370 ECLASSAN
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-10-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 980050397 ADMIN&CO GARCIA Fanny 07370
ECLASSAN
7
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 980050397
Mme GARCIA Fanny
10 Impasse du Masson
07370 ECLASSAN
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00003 du 3 oc tobre 2025 portant délégation de signature
de Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'e mploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-10-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 980050397 ADMIN&CO GARCIA Fanny 07370
ECLASSAN
8
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 03/10/2025 par Mme GARCIA Fanny en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ADMIN&CO dont l'établissement principal est situé 10 Impasse du Masson 07370
ECLASSAN et enregistré sous le N° SAP 980050397 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-10-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 980050397 ADMIN&CO GARCIA Fanny 07370
ECLASSAN
9
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-10-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 980050397 ADMIN&CO GARCIA Fanny 07370
ECLASSAN
10
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-10-00005
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 990779886 CET PAYSAGES
LESPINASSE Guillaume 07800 SAINT GEORGES
LES BAINS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-10-00005 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 990779886 CET PAYSAGES LESPINASSE Guillaume
07800 SAINT GEORGES LES BAINS
11
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 990779886
Mr LESPINASSE Guillaume
148 Chemin des Routes
07800 SAINT GEORGES LES BAINS
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00003 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature
de Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'e mploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-10-00005 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 990779886 CET PAYSAGES LESPINASSE Guillaume
07800 SAINT GEORGES LES BAINS
12
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 02/10/2025 par Mr LESPINA SSE Guillaume en qualité de dirigeant, pour
l'organisme CET PAYSAGES dont l'établissement principal est situé 148 Chemin des Routes 07800
SAINT GEORGES LES BAINS et enregistré sous le N° SA P 990779886 pour les activités suivantes en
mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-10-00005 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 990779886 CET PAYSAGES LESPINASSE Guillaume
07800 SAINT GEORGES LES BAINS
13
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-10-00005 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 990779886 CET PAYSAGES LESPINASSE Guillaume
07800 SAINT GEORGES LES BAINS
14
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-08-00004
arrêté préfectoral portant attribution provisoire
de l'habilitation sanitaire à Monsieur DEDEYAN
Jean-Marie - n° d'ordre 42108
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-08-00004 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Monsieur DEDEYAN Jean-Marie - n°
d'ordre 42108
15
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Monsieur
DEDEYAN Jean-Marie n° d'ordre 42108
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-03-00005 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-08-00004 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Monsieur DEDEYAN Jean-Marie - n°
d'ordre 42108
16
Vu la demande présentée le 15/09/2025 par Monsieur DEDEYAN Jean-Marie, né le 24/04/1998 et
domicilié professionnellement dans le département de l'Ardèche et inscrit sous le n° d'ordre 42108 ;
Considérant que Monsieur DEDEYAN Jean-Marie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée provisoirement pour une durée d'un an à Monsieur DEDEYAN Jean-
Marie, docteur vétérinaire.
Article 2 : Conformément à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime, cette
habilitation est délivrée sous réserve que Monsieur DEDEYAN Jean-Marie s'engage à suivre la
formation nécessaire à l'obtention de l' habilitation sanitaire.
A la date anniversaire de la notification de la présente habilitation au plus tard, Monsieur DEDEYAN
Jean-Marie devra attester de la réalisation de son obligation de formation préalable.
En cas de non présentation de cette attestation, la présente habilitation sera automatiquement
caduque.
Article 3 : A l'issue de cette période d'un an à compter de la notification de la présente habilitation,
si Monsieur DEDEYAN Jean-Marie justifie de la validation de la formation nécessaire à l'obtention de
l'habilitation sanitaire, l'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de
la pêche maritime lui sera attribuée pour une période de cinq ans.
Article 4 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
sera renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 5 : Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être
inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel
administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
Article 6 : Monsieur DEDEYAN Jean-Marie s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Monsieur DEDEYAN Jean-Marie pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesq uels il a été désig né vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-08-00004 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Monsieur DEDEYAN Jean-Marie - n°
d'ordre 42108
17
Article 8 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche au moins trois mois à l'avance.
Ar ticle 10 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Ar ticle 11 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 08/10/2025
Pour la directrice départementale adjointe,
Par délégation,
Le chef du service santé, protection animales
et environnement
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-08-00004 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Monsieur DEDEYAN Jean-Marie - n°
d'ordre 42108
18
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-08-00005
Arrêté préfectoral portant organisation des
prophylaxies collectives obligatoires des espèces
bovine, ovine, caprine et porcine dans le
département de l'Ardèche
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine,
caprine et porcine dans le département de l'Ardèche
19
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives
obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine
dans le département de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le règlement 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant
et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, Livres II et VI ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à
l'article L.222-1 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la monte publique artificielle
des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine,
caprine et porcine dans le département de l'Ardèche
20
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements
reconnus « indemnes de la maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la
tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
Considérant qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de fin
de la campagne des opérations de prophylaxies obligatoires pour chacune des espèces animales
concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des
cheptels du département ;
Considérant que dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, la surveillance et la détection des cheptels
infectés de BVD sont réalisées par la pose systématique autour de la naissance de boucles à
prélèvement de cartilage sur tous les veaux ;
Considérant la mise en œuvre par le groupement de défense sanitaire de l'Ardèche d'un
programme de dépistage de la besnoitiose par analyse sur lait de grands mélanges dans les cheptels
laitiers et par prélèvement sanguin sur les bovins allaitants de plus de 24 mois en vue de son
éradication dans le département de l'Ardèche ;
Considérant la mise en œuvre par le groupement de défense sanitaire de l'Ardèche d'un
programme de dépistage de la néosporose par analyse sur lait de grand mélange dans les cheptels
laitiers en vue d'estimer sa prévalence et de mettre en place une stratégie d'éradication dans le
département de l'Ardèche ;
Considérant la convention tarifaire régionale signée le 2 juillet 2025 entre les représentants des
éleveurs et de la profession vétérinaire pour la campagne de prophylaxies 2025-2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine,
caprine et porcine dans le département de l'Ardèche
21
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté définit les dates et les modalités de mise en œuvre des opérations de
prophylaxies collectives obligatoires dans les élevages bovins, ovins, caprins et porcins du
département de l'Ardèche pour la campagne de prophylaxie 2025-2026, sans préjudice des mesures
applicables dans les cheptels reconnus infectés, ou dans les exploitations à problèmes dont le
statut sanitaire doit être précisé de manière indiscutable.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions des arrêtés ministériels susvisés s'appliquent.
Article 2 : : périodes de réalisation des prophylaxies
Les dates de début et de fin de campagne de prophylaxies sanitaires obligatoires sont fixées
comme suit :
 Pour l'espèce bovine : du 1er octobre 2025 au 30 avril 2026 pour la réalisation des
prélèvements sanguins individuels ou pour la réalisation des prélèvements de lait de
mélange ;
 Pour les espèces ovine et caprine : du 1er octobre 2025 au 30 avril 2026 ;
 Pour l'espèce porcine : du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 3 : dispositions générales
Les vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire (vétérinaires sanitaires) pour le département de
l'Ardèche sont chargés de l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie collective, sous
l'autorité de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations. Ils s'engagent à en respecter les conditions techniques et administratives fixées par
la réglementation.
Conformément aux dispositions de l'article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, chaque
éleveur désigne un vétérinaire sanitaire chargé des opérations de prophylaxie organisées par l'État
pour son troupeau bovin, et/ou petits ruminants et/ou porcin. Dans le cas où le vétérinaire sanitaire
ainsi désigné n'accepte pas ou n'est plus en mesure d'assurer l'exécution dans les conditions
requises les opérations de prophylaxies obligatoires, il informe par courrier motivé et sans délai la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations. Celle-ci peut pourvoir ponctuellement à son remplacement sur proposition de
l'éleveur intéressé.
Chaque éleveur peut demander à changer de vétérinaire sanitaire pour le suivi d'un ou plusieurs de
ses troupeaux. Pour être recevable, toute demande doit être motivée, écrite et adressée à la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
en dehors des périodes des campagnes officielles fixées à l'article 1 er du présent arrêté sauf lorsque
ladite période couvre l'année entière.
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toute
disposition nécessaire pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté,
notamment en assurant la contention de leurs animaux, leur recensement et leur identification.
Les prophylaxies collectives pourront être réalisées par fraction notamment pour prendre en
compte les impératifs de contention des animaux. Toutefois, l'ensemble des animaux présents sur
l'exploitation et soumis aux opérations de dépistage devra avoir été contrôlé sur une période
maximale de 3 mois.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine,
caprine et porcine dans le département de l'Ardèche
22
Article 4 : dérogations individuelles
Tout bovin, soumis à un contrôle sanitaire à l'introduction moins de 45 jours avant la date de
réalisation des opérations de prophylaxies collectives, peut être dispensé du dépistage collectif
vis-à-vis d'une maladie sous réserve que ladite maladie ait été dépistée à l'occasion de ce contrôle
d'introduction.
Sur demande écrite de l'éleveur concerné, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, peut accorder une dérogation aux obligations des
contrôles sanitaires prévus aux articles 5 à 10 du présent arrêté, lors de changement de raison
sociale de l'exploitation, sous les réserves suivantes :
 les cheptels d'origine et de destination sont qualifiés officiellement indemnes :
o de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique en ce qui concerne
les bovins ;
o de brucellose en ce qui concerne les ovins et caprins ;
 la dérogation ne peut être accordée postérieurement à l'introduction des animaux.
Article 5 : prophylaxie de la brucellose bovine
Les opérations de dépistage annuel de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des
cheptels bovins du département de l'Ardèche.
Pour les cheptels bovins allaitants ou pour les cheptels bovins laitiers destinant la totalité de leur
production à la remise directe au consommateur de lait ou de produits transformés à base de lait,
ou ne livrant pas exclusivement à une laiterie, le dépistage de la brucellose bovine est opéré
annuellement par analyse de laboratoire, effectuée conformément aux spécifications du ministère
de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur des prélèvements sanguins individuels réalisés
sur les bovins âgés de 24 mois et plus détenus sur l'exploitation à la date de la réalisation desdits
prélèvements.
Dans tous ces cheptels, le dépistage est annuel et le nombre de bovins à contrôler est fonction du
nombre de bovins présents dans le cheptel (annexe I).
Dans les cheptels laitiers livrant exclusivement à une laiterie, une analyse sur lait de tank est réalisée
une fois par an. Les prélèvements sont réalisés par les laboratoires agréés pour cette analyse.
Dans les cheptels d'engraissement reconnus dérogataires, le dépistage de la brucellose bovine n'est
pas obligatoire. En revanche, ces cheptels sont soumis à une visite annuelle réalisée par le
vétérinaire pour maintenir ce statut dérogataire.
Article 6 : prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
Les opérations de dépistage de la brucellose ovine et caprine sont réalisées selon un rythme
quinquennal dans le département de l'Ardèche pour les exploitations bénéficiant de la
qualification « officiellement indemne » de brucellose.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine,
caprine et porcine dans le département de l'Ardèche
23
Pour la campagne 2025-2026, le dépistage sérologique concerne tous les cheptels ovins et / ou
caprins dont l'exploitation est située dans une des communes de la liste allant de Lentillères à
St Andéol de Vals (annexe II) et s'applique à :
 tous les animaux mâles non castrés âgés de 6 mois et plus ;
 tous les animaux de 6 mois et plus, introduits dans l'exploitation depuis le précédent
contrôle ;
 100 % des femelles de 6 mois et plus si l'effectif est inférieur à 50 ;
 25% des femelles de 6 mois et plus si l'effectif est plus élevé, avec un minimum de 50
femelles.
Pour les élevages ne possédant pas la qualification officiellement indemne de brucellose,
2 dépistages par prise de sang sur l'ensemble des animaux présents sont nécessaires à un intervalle
de 6 mois à 1 an.
Dans les élevages d'ovins et caprins transhumants dans des départements extérieurs à l'Ardèche, les
exploitants doivent s'adresser à la DD(ETS)PP du lieu d'accueil pour connaître les règles de
dépistage local, 1 à 2 mois avant la date prévue de départ, afin de pouvoir réaliser les éventuelles
analyses requises.
Article 7 : prophylaxie de la leucose bovine enzootique
Les opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont obligatoires dans le département
de l'Ardèche selon un rythme quinquennal en fonction de la commune d'implantation de
l'exploitation bovine. Pour la campagne 2025-2026, les exploitations concernées sont celles situées
sur les communes allant de St Péray à La Voulte sur Rhône (annexe III) :
 dans les cheptels d'élevage de bovins allaitants ou produisant du lait sans livraison en laiterie
ou avec livraison partielle en laiterie, le dépistage sérologique porte sur le même nombre
d'animaux que pour la brucellose bovine (voir annexe I).
 dans les élevages de bovins laitiers avec collecte exclusive vers une laiterie, l'analyse est
réalisée sur un échantillon prélevé dans le tank à lait.
Dans les cheptels d'engraissement reconnus dérogataires, le dépistage de la leucose bovine n'est
pas obligatoire. En revanche, ils sont soumis à une visite annuelle réalisée par le vétérinaire pour
maintenir le statut dérogataire.
Article 8 : prophylaxie de la tuberculose bovine
Il n'y a pas d'opération de dépistage annuel généralisé de la tuberculose dans le département de
l'Ardèche, sauf pour certains élevages classés « à risque » par la DDETSPP .
Dans les cheptels d'engraissement reconnus dérogataires, le dépistage de la tuberculose bovine
n'est pas obligatoire. En revanche, ils sont soumis à une visite annuelle réalisée par le vétérinaire
pour maintenir le statut dérogataire.
Article 9 : prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Les opérations de dépistage annuel de la rhinotrachéite infectieuse bovine sont obligatoires dans
l'ensemble des cheptels bovins du département de l'Ardèche.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine,
caprine et porcine dans le département de l'Ardèche
24
Les particularités, de la prophylaxie en fonction de la qualification des cheptels, des animaux
concernés par le dépistage et du type de production, sont précisées :
• pour les cheptels allaitants : dans le tableau 5 de l'annexe 1 : cahier des charges technique
de la rhinotrachéite infectieuse bovine de l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-19 du
10/01/2023 ayant pour objet le programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse
bovine (IBR).
• pour les cheptels laitiers : dans le tableau 6 de l'annexe 1 : cahier des charges technique de
la rhinotrachéite infectieuse bovine de l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-19 du
10/01/2023 ayant pour objet le programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse
bovine (IBR).
Seuls les cheptels d'engraissement en bâtiment reconnus dérogataires pour la brucellose, la leucose
et la tuberculose peuvent obtenir une dérogation à la prophylaxie annuelle de l'IBR. Pour son
maintien, ils sont soumis à une visite annuelle réalisée par le vétérinaire pour maintenir le statut
dérogataire. Cette visite peut être concomitante à la visite organisée pour la brucellose, la
tuberculose, la leucose. Les particularités liées à l'IBR devront dans ce cas, être évaluées lors de
cette visite. De plus ces cheptels doivent s'engager à n'introduire que des bovins issus de cheptels
déjà qualifiés indemnes en IBR.
Article 10 : prophylaxie de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
La recherche des animaux infectés est rendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovinés par
une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux du troupeau autour de la naissance par un
prélèvement de cartilage effectué dans le délai réglementaire de leur identification.
Article 11 : prophylaxie de la besnoitiose
Sauf avis contraire des détenteurs, une recherche des animaux infectés par la besnoitiose est
effectuée dans :
 les cheptels allaitants de la zone sud Ardèche en 2025-2026 ainsi que tous les cheptels
allaitants qui n'ont pas répondu favorablement les années précédentes, sur tous les bovins
de plus de 24 mois par prélèvement sanguin lors de leur prophylaxie annuelle ;
 tous les cheptels laitiers du département par analyse de lait de grand mélange 2 fois par an.
Article 12 : prophylaxie de la néosporose
Sauf avis contraire des détenteurs, une recherche des animaux infectés par la néosporose est
effectuée dans tous les cheptels laitiers du département par analyse de lait de grand mélange 2 fois
par an.
Article 13 : prophylaxie de la maladie d'Aujeszky et de la peste porcine classique
Les opérations de dépistage sérologique annuel de la maladie d'Aujeszky se font selon le protocole
figurant en annexe IV :
 dans les élevages de porcs plein-air sur les animaux de plus de 4 semaines
 dans tous les sites d'élevage de sélection et multiplication de porcs domestiques
 dans tout autre site d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs
reproducteurs.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine,
caprine et porcine dans le département de l'Ardèche
25
Tout site d'élevage diffusant des reproducteurs est soumis à un contrôle sérologique officiel à
l'égard de la peste porcine classique sur 15 reproducteurs.
Article 14 : dispositions financières
Les opérations susvisées sont exécutées à la demande du détenteur et/ou du propriétaire par le
vétérinaire sanitaire qu'ils ont désigné conformément aux dispositions de l'article R. 203-1 du code
rural et de la pêche maritime. Ce dernier est rémunéré par le propriétaire ou par le détenteur selon
les modalités et les montants définis dans la convention tarifaire régionale passée entre les
représentants des éleveurs et de la profession vétérinaire conformément aux dispositions de
l'article R. 203-14 du code rural et de la pêche maritime.
Les montants des opérations susvisées figurent dans la convention tarifaire régionale signée le
2 juillet 2025 entre les représentants des éleveurs et de la profession vétérinaire pour la campagne
de prophylaxies 2025-2026 disponible sur demande auprès de la DDETSPP .
Dans le cas des cheptels à risque vis-à-vis de la tuberculose, visés à l'article 8 du présent arrêté, une
participation financière de l'État est accordée suivant les modalités définies par l'arrêté du 25 juillet
2022 susvisé.
Article 15 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° 07-2024-11-18-00005 du 18 novembre 2024 portant organisation des
prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le
département de l'Ardèche est abrogé.
Article 16 : voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 17 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets, les maires, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, la directrice départementale de la police nationale, la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et les vétérinaires sanitaires intervenant sur le département de l'Ardèche sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
signé
Salia RABHI
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine,
caprine et porcine dans le département de l'Ardèche
26
ANNEXE I : nombre de bovins à contrôler en fonction
Du nombre de bovins présents dans le cheptel
Nombre de bovins (X) de plus de 24 mois
dans le cheptel
Nombre de bovins à contrôler
pour la brucellose et la leucose
X ≤ 10 Tous les bovins de plus de 24 mois du cheptel
10 < X ≤ 50 10
X > 50 20 % (arrondi au nombre entier supérieur)
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine,
caprine et porcine dans le département de l'Ardèche
27
ANNEXE II : prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
Contrôles par fraction des cheptels ovins et/ou caprins visés à l'article 6
Effectif < 50 : tous les animaux de 6 mois au moins
Effectif > 50 : 25% des femelles + tous les mâles + introduction depuis dernière prophylaxie, de 6 mois au
moins
Liste des communes concernées
INSEE COMMUNES INSEE COMMUNES
141 LENTILLERES 176 PLANZOLLES
142 LESPERON 177 PLATS
143 LIMONY 178 PONT DE LABEAUME
144 LOUBARESSE 179 POURCHERES
145 LUSSAS 181 POUZIN (LE)
146 LYAS 182 PRADES
147 MALARCE SUR LA THINES 183 PRADONS
148 MALBOSC 184 PRANLES
149 MARCOLS LES EAUX 185 PREAUX
150 MARIAC 186 PRIVAS
151 MARS 187 PRUNET
152 MAUVES 188 QUINTENAS
153 MAYRES 189 RIBES
154 MAZAN L ABBAYE 190 ROCHECOLOMBE
155 MERCUER 191 ROCHEMAURE
156 MEYRAS 192 ROCHEPAULE
157 MEYSSE 193 ROCHER
158 MEZILHAC 194 ROCHESSAUVE
159 MIRABEL 195 ROCHETTE (LA)
160 MONESTIER 196 ROCLES
161 MONTPEZAT SOUS BAUZON 197 ROIFFIEUX
162 MONTREAL 198 ROMPON
163 MONTSELGUES 199 ROSIERES
165 NONIERES (Les) 200 ROUX (LE)
166 NOZIERES 201 RUOMS
167 OLLIERES SUR EYRIEUX 202 SABLIERES
168 ORGNAC L AVEN 203 SAGNES ET GOUDOULET
169 OZON 204 ST AGREVE
170 PAILHARES 205 ST ALBAN D'AY
171 PAYZAC 206 ST ALBAN EN MONTAGNE
172 PEAUGRES 207 ST ALBAN AURIOLLES
173 PEREYRES 208 ST ANDEOL DE BERG
174 PEYRAUD 209 ST ANDEOL DE FOURCHADES
175 PLAGNAL (LE) 210 ST ANDEOL DE VALS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine,
caprine et porcine dans le département de l'Ardèche
28
ANNEXE III : prophylaxie de la leucose bovine enzootique
Liste des communes concernées
INSEE COMMUNES INSEE COMMUNES
281 ST PERAY 315 SOUCHE (LA)
282 ST PIERRE DE COLOMBIER 316 SOYONS
283 ST PIERRE LA ROCHE 317 TALENCIEUX
284 ST PIERRE ST JEAN 318 TAURIERS
285 ST PIERRE SUR DOUX 319 TEIL D'ARDECHE (LE)
286 ST PIERREVILLE 321 THORRENC
287 ST PONS 322 THUEYTS
288 ST PRIEST 323 TOULAUD
289 ST PRIVAT 324 TOURNON SUR RHONE
290 ST PRIX 325 UCEL
291 ST REMEZE 326 USCLADES ET RIEUTORD
292 ST ROMAIN D'AY 327 UZER
293 ST ROMAIN DE LERPS 328 VAGNAS
294 ST SAUVEUR DE CRUZIERES 329 VALGORGE
295 ST SAUVEUR DE MONTAGUT 330 VALLON PONT D'ARC
296 ST SERNIN 331 VALS LES BAINS
297 ST SYLVESTRE 332 VALVIGNERES
298 ST SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC 333 VANOSC
299 ST SYMPHORIEN DE MAHUN 334 VANS (LES)
300 ST THOME 335 VAUDEVANT
301 ST VICTOR 336 VERNON
302 ST VINCENT DE BARRES 337 VERNOSC LES ANNONAY
303 ST VINCENT DE DURFORT 338 VERNOUX EN VIVARAIS
304 SALAVAS 339 VESSEAUX
305 SALELLES (LES) 340 VEYRAS
306 SAMPZON 341 VILLENEUVE DE BERG
307 SANILHAC 342 VILLEVOCANCE
308 SARRAS 343 VINEZAC
309 SATILLIEU 344 VINZIEUX
310 SAVAS 345 VION
311 SCEAUTRES 346 VIVIERS
312 SECHERAS 347 VOCANCE
313 SERRIERES 348 VOGUE
314 SILHAC 349 VOULTE SUR RHONE (LA)
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine,
caprine et porcine dans le département de l'Ardèche
29
ANNEXE IV : protocole de dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky et de la peste porcine
classique (article 12)
Site d'élevage de sélection multiplication
Dépistage de la maladie d'Aujeszky 4 fois par an
Dépistage de la peste porcine classique
1 fois par an sur
Moins de 15 reproducteurs Tous les reproducteurs
Plus de 15 reproducteurs 15 reproducteurs
Sites d'élevage plein air de porcs ou de sangliers
naisseurs ou naisseurs engraisseurs
Dépistage de la maladie d'Aujeszky
1 fois par an sur
Moins de 15 reproducteurs Tous les reproducteurs
Plus de 15 reproducteurs 15 reproducteurs
Sites d'élevage plein air de porcs ou de sangliers
post-sevreurs et engraisseurs
Dépistage de la maladie d'Aujeszky
1 fois par an sur
Moins de 20 porcins Tous les porcins
Plus de 20 porcins 20 porcins
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine,
caprine et porcine dans le département de l'Ardèche
30
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-10-00004
20251010 AP autorisation travaux grotte Cayres
CD07
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-10-00004 - 20251010 AP autorisation travaux grotte
Cayres CD07 31
EE.PRÉFÈTE.DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant le Conseil départemental de l'Ardèche à effectuer des travaux
dans la grotte dite « des Cayres » sur la commune de Berrias-et-Casletjau
(07), à l'intérieur du site Natura 2000 FR8201656 «  Bois de Païolive et
basse vallée du Chassezac », afin de sécuriser la progression des
personnes effectuant des opérations de suivi scientifique des
populations de chiroptères dans cette cavité

Le préfet de l'Ardèche,
VU la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive n°  2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 à L.414-6 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.414-19 à R.414-29 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît
TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 FR8201656 « Bois
de Païolive et basse vallée du Chassezac » (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-253-0003 du 10 septembre 2013 fixant la liste prévue au IV de
l'article L.414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions ne relevant pas d'un régime administratif
d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou réglementation
distincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 pour le
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant subdélégation
de signature ;
VU la demande d'autorisation déposée le 22 septembre 2025 par le président du Conseil
départemental de l'Ardèche, en vue d'effectuer des travaux dans la grotte dite « des Cayres »
sur la commune de Berrias-et-Casletjau (07), à l'intérieur du site Natura 2000 FR8201656 « Bois
de Païolive et basse vallée du Chassezac  », afin de sécuriser la progression des personnes
chargées effectuant des opérations de suivi scientifique des populations de chiroptères dans
cete cavité ;
VU l'accusé de réception de dossier complet délivré le 22 septembre 2025 par la DDT de
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-10-00004 - 20251010 AP autorisation travaux grotte
Cayres CD07 32
l'Ardèche ;
VU l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 annexée à la demande d'autorisation
du 22 septembre 2025 susvisée ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation sollicitée vise à sécuriser la progression des personnes
chargées du suivi scientifique des colonies de chiroptères dans la grotte des Cayres;
CONSIDÉRANT que la localisation de points d'ancrage sera limitée aux seuls secteurs qui le
nécessitent, de façon temporaire et réversible, que les cordes qui y seront arrimées seront
mises en place seulement le temps nécessaires aux opérations d'inventaires des chiroptères
séjournant dans la grotte des Cayres ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 annexée à la
demande du 22 septembre susvisée conclut valablement que les opérations et travaux
envisagés ne porteront pas atteinte aux objectifs de conservation des habitats et des espèces
d'intérêt communautaire du site Natura 2000 FR8201656 « Bois de Païolive et basse vallée
du Chassezac » ;
CONSIDERANT l'absence d'observation du public exprimée dans le cadre de la consultation
du public organisée du 23 septembre au 08 octobre 2025 conformément aux dispositions de
l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: Le Conseil départemental de l'Ardèche , représenté par son président, M. Olivier
Amrane, sis Hôtel du département 07000 Privas cedex 07 , est autorisé à faire réaliser des
travaux dans la grotte dite «  des Cayres » sur la commune de Berrias-et-Casletjau (07) afin de
sécuriser la progression des personnes effectuant des opéations de suivi scientifique des
populations de chiroptères dans cette cavité.
Article 2   : La présente autorisation est valable pour la période du 15 octobre au 15 novembre
2025.
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément aux pièces techniques jointes à la
demande.
Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la préservation des
espèces de faune et de flore présentes dans la zone des travaux.
Article 4 : Le maître d'ouvrage prévient la DDT de l'Ardèche ( ddt-se@ardeche.gouv.fr) du
début effectif des travaux avec un préavis de 2 jours au moins. Il informe également de ce
début de travaux le Conseil régional en charge de l'animation du site Natura 2000 FR8201656
"Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac".
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication ou de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfèt de l'Ardèche
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité,
de la forêt, de la mer et de la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-10-00004 - 20251010 AP autorisation travaux grotte
Cayres CD07 33
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires
de l'Ardèche ; le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, la cheffe du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche
et notifié au président du Conseil départemental de l'Ardèche
Privas, le 10/10/2025
Pour le préfet et par subdélégation
Pour la directrice départementale des territoires
L'adjoint de la cheffe du service environnement
Signé
Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-10-00004 - 20251010 AP autorisation travaux grotte
Cayres CD07 34
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-10-00006
20251010 Baremes perte recolte-prairie CDI vs
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-10-00006 - 20251010 Baremes perte recolte-prairie CDI
vs 35
PERTE DE RECOLTE CDI de l'Ardèche
Prairie Artificielle 10,81 €/q
Prairie Naturelle 10.81 €/q
Lande pâturée (+ de 20 qt/ha) 240,00 €/ha
Lande pâturée (- de 20 qt/ha) 100,00 €/ha
2ème Coupe 10,81 €/q
Trèfle 11,35 €/q
Luzerne 11,89 €/q
Sainfoin 11,35 €/q
PRIVAS le 10/10/2025
Le chef de L'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
CULTURES FOURRAGERES
(typologie fixée en juin 2015)
Décision commission
du 30 septembre
2025
Majoration dans la limite de 20 % du barème en cas
d'autoconsommation justifiée par l'exploitant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-10-00006 - 20251010 Baremes perte recolte-prairie CDI
vs 36
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2025-10-02-00010
ARRÊTÉ Portant agrément départemental d'une
association sportive Vogue Gymnastique
Volontaire
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00010 - ARRÊTÉ Portant
agrément départemental d'une association sportive Vogue Gymnastique Volontaire 37
REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports





ARRÊTÉ N°

Portant agrément départemental d'une association sportive

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles L.121-4 et R.121-1 et suivants du code du sport relatifs à 'agrément des associations sportives ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n°2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé
aux associations et aux fédérations sportives ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n°2025-84 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de Madame la rectrice de région
académique Auvergnes-Rhône-Alpes à Monsieur Thierry AUMAGE, directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Ardèche pour les questions re latives à la jeunesse, à la vie associative, à
l'engagement civique et aux sports pour le département de l'Ardèche.

Vu l'arrêté du 2 octobre 2025, n° 07-2025-10-02-00008 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association VOGUE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE ;

CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE
Article 1er :
L'agrément prévu par l'article L.121-4 du code du sport est accordé à l'association dont le nom suit :

Association VOGUE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE


SIRET N° 41493528800038

RNA : W072000356

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00010 - ARRÊTÉ Portant
agrément départemental d'une association sportive Vogue Gymnastique Volontaire 38

Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans , sauf si l'association ne remplit plus les conditions qui lui
ont permis d'obtenir l'agrément sport.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
L'agrément peut être retiré lorsque l'association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions
prévues pour son attribution rappelés au R.121-3 du code du sport.
Article 5 :
L'association mentionnée ci -dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à
l'engagement, et aux sports, le procès -verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice
écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 6 :
L'association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l'engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.



Fait à Privas, le 2 octobre 2025


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ardèche

signé

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00010 - ARRÊTÉ Portant
agrément départemental d'une association sportive Vogue Gymnastique Volontaire 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-08-00003
AP 2025_Composition Commission des élus
DETR octobre 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-08-00003 - AP 2025_Composition Commission des élus DETR octobre 2025 40
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ N°07-2025-10-08-7-2024-066-1
portant composition de la commission départementale d'élus
relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
instituée en application de l'article L 2334-37 du CGCT
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2334-35, L.2334-37, R.2334-32 à
R.2334-35 ;
Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu l'article 32 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu l'article 141 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu l'article 141 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI préfet de
l'Ardèche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0002 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
Vu la désignation conjointe du 17 décembre 2020 par le président de l'association des maires
de l'Ardèche et par le président de l'association des maires ruraux de l'Ardèche, des
représentants des maires et présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
Vu la désignation des sénateurs par le président du Sénat, publiée au Journal Officiel du
6 janvier 2021 ;
Vu la désignation des députés par la présidente de l'Assemblée nationale, publiée au Journal
Officiel du 7 décembre 2024 ;
Vu la désignation conjointe du 7 octobre 2025 par le président de l'association des maires de
l'Ardèche et par le président de l'association des maires ruraux de l'Ardèche, des
représentants des maires et présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI), faisant suite au décès d'un représentant des
présidents d'EPCI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche, rue Pierre Filliat BP 721 - 07007 PRIVAS – Tél. 04.75.66.50.00 - Fax 04.75.66.50.93
Accueil du public tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
Le site internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-08-00003 - AP 2025_Composition Commission des élus DETR octobre 2025 41
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n °07-2025-05-06-02 du 6 mai 2025 portant composition de la commission
départementale d'élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
instituée en application de l'article L. 2334-37 du CGCT, est abrogé.
Article 2 : La commission départementale d'élus chargée de déterminer les catégories
d'opérations prioritaires, ainsi que les fourchettes de taux de subvention applicables à la
dotation d'équipement des territoires ruraux est composée comme suit :
Représentants des maires des communes éligibles de moins de 20 000 habitants :
- Mme Bérangère BASTIDE, maire de Chambonas
- M. Jérôme BERNARD, maire d'Alissas
- M. Michel CONSTANT, maire de Flaviac
- Mme Marion HOUETZ, maire de Jaujac
- M. Olivier PEVERELLI, maire du Teil
- M. Sébastien PRADIER, maire de Cros-de-Géorand
- M. Robert VIELFAURE, maire de Rocher
- M. Michel VILLEMAGNE, maire de Saint-Agrève
Représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre éligibles dont la population ne dépasse pas 60 000 habitants :
- M. Yves BOYER, président de la communauté de communes « Ardèche-Rhône-Coiron »
- M. Philippe GONTIER, président de la communauté de communes « Pays Beaume-
Drobie »
- M. Cédric D'IMPÉRIO, président de la communauté de communes « Ardèche des
Sources et Volcans »
- M. Jacques DUBAY, président de la communauté de communes « Rhône Crussol »
- M. Jacques GENEST, président de la communauté de communes « Montagne
d'Ardèche »
- Mme Françoise GONNET-TABARDEL, présidente de la communauté de communes « Du
Rhône Aux Gorges De l'Ardèche »
- M. Luc PICHON, président de la communauté de communes « Gorges de l'Ardèche »
- M. Simon PLÉNET, président de la communauté d'agglomération « Annonay Rhône
Agglo »
- M. Max TOURVIELHE, président de la communauté de communes « Bassin d'Aubenas »
Représentants des parlementaires :
En qualité de sénateurs
- M. Mathieu DARNAUD, sénateur
- Mme Anne VENTALON, sénatrice
En qualité de députés
- M. Hervé SAULIGNAC, député
- M. Vincent TREBUCHET, député
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 8 octobre 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-08-00003 - AP 2025_Composition Commission des élus DETR octobre 2025 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-10-10-00001
enquête publiqueST ETIENNE DE SERRE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-10-00001 - enquête publiqueST ETIENNE DE SERRE 43
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes






ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
et à l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Hubac du Chier »,
situé sur la commune de ST ETIENNE DE SERRE
ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage



Le Préfet de l'Ardèche


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , notamment ses articles R. 111-1 à
R. 112-24 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;

VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfet de
l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n°07 -2025-09-29-00002 du 29 -9-2025 portant délégation de signature
à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture ;

VU la délibération en date du 25 mars 2025 par laquelle le conseil syndical de SYDEO
demande le lancement de l'enquête publique relative à la procédure réglementaire de
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de
l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Hubac du Chier », situé sur la
commune de ST ETIENNE DE SERRE ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par NALDEO et daté de 21 février 2025
;

VU la décision du tribunal administratif de L yon n°E25000126/69 en date du 16 juillet 2025
désignant madame JOURGET Mireille en qualité de commissaire enquêtrice ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-10-00001 - enquête publiqueST ETIENNE DE SERRE 44




ARRÊTE

Article 1 :

Il est procédé sur le territoire de la commune de ST ETIENNE DE SERRE et pour le compte du
syndicat SYDEO, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en
vue :
de déclarer d'utilit é publique les travaux de pr élèvement et de d érivation des eaux et
l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Hubac du Chier » situé sur la
commune de ST ETIENNE DE SERRE , au titre de l'article L. 1321 -2 du code de la santé
publique ;
d'instaurer une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages de captage, au titre de l'article L 151 -37-1 du code rural et de la
pêche maritime.

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de ST
ETIENNE DE SERRE

I – Mesures de publication et d'affichage

Article 2 :

Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle -ci,
l'enquête est annoncée à la population par :
affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de ST ETIENNE
DE SERRE ;
affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.

L'accomplissement de ces formalités est justifié par la production d'un certificat d'affichage
délivré par le maire de la commune de ST ETIENNE DE SERRE.

Article 3 :

Un extrait du présent arrêté est inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :
huit jours au moins avant le début de l'enquête ;
dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant
est annexé au registre du commissaire-enquêteur.

Ces formalités sont accomplies par la délégation départementale de l'Ardèche de l' agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.

II - Enquête

Article 4 :

Un exemplaire du dossier d'enquête est disponible dans les locaux de la délégation
départementale de l'Ardèche de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, place Simone Veil à PRIVAS.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-10-00001 - enquête publiqueST ETIENNE DE SERRE 45


Le dossier d'enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur
sont déposés au siège de l'enquête en mairie de ST ETIENNE DE SERRE du 6 au 24 novembre
2025 inclus, période de déroulement de l'enquête publique.

Le public peut en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et
consigner ses observations sur le registre.

Les heures d'ouverture de la mairie de ST ETIENNE DE SERRE sont les suivantes :
lundi de 13h30 à 16h00 ;
mardi de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00 ;
jeudi de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés ont la faculté de faire parvenir leurs
observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de
l'enquête en mairie de ST ETIENNE DE SERRE. Tout courrier doit lui parvenir avant la clôture
de l'enquête.

Il leur est possible d'adresser également, avant la clôture de l'enquête, leurs observations par
courriel au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : sydeo.duphubacduchier@gmail.com.

Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête est accessible sur le site
internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse :
https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-
ICPE/Enquetes-publiques/En-cours/

Article 5 :

Le commissaire enquêteur reçoit les observations qui lui sont adressées pendant les jours
suivants en mairie de ST ETIENNE DE SERRE :
le vendredi 7 novembre 2025 de 10h00 à 12h00 ;
le lundi 24 novembre 2025 de 13h00 à 15h00.

Article 6 :

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et
transmis dans les vingt -quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Celui-ci examine les observations consignées ou annexées au registre et entend toute
personne qu'il lui paraît utile de consulter.

Article 7 :

Le commissaire enquêteur convoque dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le
pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui sont consignées dans un
procès-verbal, et l'invite à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 8 :

Le commissaire enquêteur transmet, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre
dans un délai de sept jours à compter de la r éponse du pétitionnaire ou de l'expiration du
délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l'Ardèche de l'ARS
Auvergne-Rhône-Alpes. Le délai entre l'expiration du délai d'enquête et l'envoi du dossier
d'enquête et du registre à la préfecture de l'Ardèche ne doit pas excéder un mois.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-10-00001 - enquête publiqueST ETIENNE DE SERRE 46



Article 9 :

Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le
conseil syndical doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès -verbal est
joint au dossier transmis à la préfète de l'Ardèche . Faute de délibération dans un délai de
trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui -ci est censé avoir
renoncé à l'opération.

Article 10 :

Madame JOURGET Mireille, est désignée en qualité de commissaire enquêt eur et chargée de
l'enquête prescrite par le présent arrêté.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de
l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes, le maire de ST ETIENNE DE
SERRE, le président du syndicat SYDEO et madame JOURGET Mireille , commissaire
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Privas, le 10 octobre 2025
P/ Le préfet de l'Ardèche
« Signé »
Le secrétaire général,
John BENMUSSA


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-10-00001 - enquête publiqueST ETIENNE DE SERRE 47