PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°058 DU 23/05/2025
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-20-00010 - Arrêté d'autorisation DGARS n°2025-1475/CD54 n°257 (3 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2025-05-21-00002 - Arrêté 25 - DDPP - 114 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Marie-Adèle GLOTZ (2
pages) Page 8
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/73 fixant les minima et maxima de plan de
chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle concernant les espèces chevreuil, sanglier, cerf Sika, daim et
mouflon poor la campagne 2025-2026 (4 pages) Page 11
Acte n° 54-2025-04-23-00004 - Arrêté préfectoral N°2025/DDT/ABER/92 annulant l'arrêté du 06 mai 2005
modifié par l'arrêté du 18 juin 2009 portant création d'une régie de recettes auprès de la Fédération
départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 16
Acte n° 54-2025-04-23-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/93 portant nomination d'un régisseur de
recettes auprès de la Fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2025-05-20-00011 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2025-028 portant dérogation exceptionnelle pour
l'activité de baignade à l'arrêté DDT/2015/007 du 31 mars 2015 accordé à l'association Raid Evasion Azimut sur le
lac de Pierre Percée dans le département de Meurthe-et-Moselle (3 pages) Page 22
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-05-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-066 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de renouvellement de la signalisation horizontale au droit des diffuseurs n° 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25,
27 et 28 de l'autoroute A31, dans les 2 sens de circulation (3 pages) Page 26
Acte n° 54-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-069 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre
les PR 256+495 et 257+430 (5 pages) Page 30
Acte n° 54-2025-05-20-00009 - Arrêté préfectoral N°2025-DIR-Est-M-54-67 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier ntaional, hors agglomération,
relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur A33 (3 pages) Page 36
Acte n° 54-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-Est-M-54-073 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre
les PR 256+495 et 257+430 (6 pages) Page 40
Direction régionale des douanes de Nancy /
Acte n° 54-2025-05-12-00007 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (34 pages)Page 47
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2025-05-19-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif promotion du 14 juillet 2025 (2 pages) Page 82
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-05-19-00003 - Arrêté n°2025-0119 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) (4 pages) Page 85
Acte n° 54-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le 1er programme, portant sur 5
immeubles situés dans le centre ancien, de l'opération de restauration immobilière (ORI) à Toul (6 pages)Page 90
Acte n° 54-2025-05-16-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
d'aménagement nécessaires à la création d'un bassin paysager de rétention et de traitement des eaux
pluviales sur la ZAC de la Porte Verte à Essey-Lès-Nancy (2 pages) Page 97
Acte n° 54-2025-05-20-00006 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2025-05 portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 100
Acte n° 54-2025-05-20-00005 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2025-06 portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 103
Acte n° 54-2025-05-20-00007 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2025-07 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce (1 page) Page 106
Acte n° 54-2025-05-20-00008 - Arrêté préfectoral n°HCC 03-2025-54 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 108
2
Acte n° 54-2025-05-20-00003 - Arrêté préfectoral n°HCC 04-2025-54 portant habilitation d'un organisme en
application du premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 111
Acte n° 54-2025-05-20-00004 - Arrêté préfectoral n°HCC 05-2025-54 portant habilitation d'un organisme en
application du premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 114
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme ULM
permanente à HOEVILLE (5 pages) Page 117
Acte n° 54-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral n°001/2025/BPA portant agrément de la société
immobilière de la Place d'Alliance (SIPA) pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages)Page 123
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2025-05-15-00003 - Arrêté portant changement de nom de la communauté d'agglomération Grand
Longwy Agglomération (9 pages) Page 126
3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-20-00010
Arrêté d'autorisation DGARS n°2025-1475/CD54 n°257
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté d'autorisation DGARS n°2025-1475/CD54 n°257 4
REPUBLIQUE© À r de SantéFRANÇAISE Grand EstLiberté RTHEÉgalitéFraternité = MOSELLEDirection de l'Autonomie Direction Générale Adjointe des SolidaritésDélégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle Direction de l'Autonomie
ARRETE D'AUTORISATIONDGARS n°2025-1475 / CD54 N°257en date du 20/05/2025
portant autorisation de création, sans extension de capacité, d'un Centre de Ressources Territorial (CRT)au sein de l'établissement d'hébergement. pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la Maison
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Hospitalière de Baccarat
N° FINESS EJ: 54 001 408 1N° FINESS ET: 54 000 996 6
LA DIRECTRICE GENERALE LA PRESIDENTE DU CONSEILDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPARTEMENTAL DEGRAND EST MEURTHE-ET-MOSELLE
le livre 111 de la partie législative et de la partie règlementaire du code de l'action sociale et desfamilles (CASF) et notamment leurs titres | et 4 respectifs ;les articles L.313-1 et suivants du CASF relatifs a l'autorisation des structures médico-sociales ;le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualite desESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022, définissant le nouveau cadrerèglementaire applicable aux nouvelles évaluations réalisées sur la base du référentiel de la HauteAutorité de Santé ;le décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pourpersonnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de ARS Grand Est ;l'arrêté conjoint « CD N° 2017- 251 / ARS N° 2017-3465 » du 11 octobre 2017 portant renouvellementde l'autorisation délivrée à l'Association Dames de la Charité pour le fonctionnement del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la MaisonHospitalière de Baccarat ;l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile(DRAD) pour les personnes âgées ;
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VU Farrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnesâgées ;VU l'arrêté n°2024-3375 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de ARS Grand-Est ;VU l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillantdes personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022VU l'instruction N°DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidatures portant surle déploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;VU _ les orientations du Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de laperte d'autonomie (PRIAC) de F'ARS Grand Est ;CONSIDERANT le dossier présenté par la Maison Hospitaliére de Baccarat le 28 avril 2023 dans le cadrede l'avis d'appel à candidatures publié le 27 janvier 2023 pour le déploiement de la nouvelle missionde centre de ressources territorial en Grand Est ;CONSIDERANT le courrier du 27 juillet 2023, notifiant l'accord de ARS Grand Est pour le déploiementd'un centre de ressources territorial par l'EHPAD de la maison hospitalière de Baccarat ;CONSIDERANT que cette structure répond au cahier des charges dudit appel a candidatures et auxdispositions fixées par les articles L 313-12-3 et D.312-155-0 du CASF ;SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de l'autonomie de l ARS Grand Est, de Monsieur le Déléguéterritorial de ARS Grand Est dans le département de Meurthe-et-Moselle et de Madame la DirectriceGénérale des Services du Département de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la MaisonHospitalière de. Baccarat est autorisé à faire fonctionner un centre de ressources territorialsans modification de sa capacité totale. Cette autorisation prend effet à compter du 1°janvier 2024, et ce pour une durée de 3 ans.ARTICLE 2: Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique : Association de Gestion de la Maison Hospitalière de BaccaratN° FINESS : 54 001 408 1Adresse complète : 24 rue de l'Abbé Munier — 54120 BaccaratCode statut juridique: 61 — Ass:L.1901 R.U.P.N° SIREN : 783 265 572Entité établissement : EHPAD de la Maison Hospitalière de BaccaratN° FINESS : 54 000 996 6Adresse complète : 24 rue de l'Abbé Munier — 541 20 BaccaratCode catégorie : 500Libellé catégorie Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesCode MFT : 40 — ARS TG HAS PUICapacité : 115 places
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setts Code activité ue NombreCode discipline fonctionnement Code clientèle de places924 — Accueil pour personnes 11 — Héberg. Comp. 711-PA. | 96agées Inter. dépendantes924 — Accueil pour personnes 11 — Héberg. Comp. 436 — Alzheimer, .42âgées Inter. mal. Appar.657 — Accueil temporaire pour 11 — Héberg. Comp. 436 — Alzheimer, 4personnes âgées Inter. mal. Appar.924 — Accueil pour personnes - 42 : 436 — Alzheimer,âgées 21 — accueil de jour mal. Appar. 6961 — Pôle d'activités et de | "ae : 436 — Alzheimer, Dont 14soins adaptés 21 accueil de jour mal. Appar.700 — Personnes412 — Centre de ressources 48 — Tous modes Agées ._territorial pour personnes d'accueil et 040- Aidants / Aidés 0agées d'accompagnement PA — Aidants / Aidés- Personnes AgéesARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 ::
L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale dans la limite de108 places d'hébergement permanent et est autorisé à dispenser des soins remboursablesaux assurés sociaux. La place d'hébergement temporaire et les 6 places d'accueil de journe sont pas habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.La présente autorisation est sans effet sur la durée d'autorisation de gestion del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le renouvellement del'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsmentionnée à Particle L.312-8 du CASF. .En application de l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'unservice soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de la Présidente du ConseilDépartemental de Meurthe-et-Moselle et de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est.Le présent arrêté peut faire. Fobjet soit d'un recours gracieux devant les autoritéscompétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou,à l'égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date desa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyéeau greffe du tribunal administratif ou via l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr..Madame la Directrice de l'autonomie de l'ARS Grand Est, Monsieur le Délégué territorialde l'ARS Grand Est dans le département de Meurthe-et-Moselle et Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Département de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la Préfecture de la région Grand Est et du département de la Meurthe-et-Moselle et dont un exemplaire sera adressé à l'Association de gestion de la MaisonHospitalière de Baccarat, gestionnaire de l'EHPAD.Pour la Directrice Généralede ARS Grand Est et par délégation,
La Directric
.Catherine BOURSIER2025.05.15 07:43:20 +0200Ref:8684956-13047126-1-DSignature numériquePour la présidente et par délégation,Vice-Présidente, déléguée àl'AutonomieCatherine BOURSIERde l'Autonomie
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Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-05-21-00002
Arrêté 25 - DDPP - 114 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Marie-Adèle GLOTZ
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 114 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Marie-Adèle GLOTZ 8
cy
= Direction départementalePREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité Arrêté 25 - DDPP - 114attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Marie-Adèle GLOTZLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 aR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale etenvironnement ;Vu la demande présentée par le Dr Marie-Adèle GLOTZ, domiciliée administrativement au 10 Rue du8ème BCP, 54200 DOMMARTIN LES TOUL ;Considérant que le Dr Marie-Adéle GLOTZ remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita-tion sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; ARRÊTEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr Marie-Adèle GLOTZ, docteur vétérinaireadministrativement domiciliée au 10 Rue du 8ème BCP, 54200 DOMMARTIN LES TOUL pour sonexercice dans les départements de Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Meuse et Haute-Marne.
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 114 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Marie-Adèle GLOTZ 9
Article 2:Dans la mesure ot les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr Marie-Adéle GLOTZ s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr Marie-Adèle GLOTZ pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 21 mai 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnementLZCatherine NICQLEY
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative — Bat P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 -- Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 114 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Marie-Adèle GLOTZ 10
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-16-00001
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/73 fixant les minima
et maxima de plan de chasse dans le département de
Meurthe-et-Moselle concernant les espèces chevreuil,
sanglier, cerf Sika, daim et mouflon poor la campagne
2025-2026
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/73 fixant les
minima et maxima de plan de chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle concernant les espèces chevreuil, sanglier, cerf Sika, daim et
mouflon poor la campagne 2025-2026
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/73fixant les minima et maxima de plan de chasse dans le département de Meurthe-et-Moselleconcernant les espèces chevreuil, sanglier, cerf Sika, daim et mouflon pour la campagne 2025-2026
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R.424-3 à R.424-9 et en particulier l'articleL.425-8 ;VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage degibier ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE à compter du 6 avril2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDETO09 du 24 avril 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2000 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chassesanglier en Meurthe-et-Moselle ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage du 09 avril 2025 ;VU la consultation du public conduite du 15 avril 2025 au 05 mai 2025 inclus en application de l'articleL120-1 du Code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1 : Sur l'ensemble des territoires de chasse du département et par massifs cynégétiques, lesnombres maximum de grands gibiers soumis à plans de chasse qui peuvent être prélevés et les nombresminimum qui doivent être prélevés sont fixés comme ci-après :
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/73 fixant les
minima et maxima de plan de chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle concernant les espèces chevreuil, sanglier, cerf Sika, daim et
mouflon poor la campagne 2025-2026
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Espèce Chevreuil Espèces sanglier; _ femelles adultes Cerfs Sika| Daims Mouflonsadultes jeunes | indifférenciés (SAF)Massif 01 MIN 120 60 120 (e)MAX 320 170 450 100 3 5 3Massif 02 MIN 40 20 120 0MAX 135 75 450 100 3 : § 3Massif 03 MIN 130 60 150 0MAX 300 160 550 100 3 5 3Massif 4A MIN 130 60 200 0MAX 350 180 600 100 3 5 3Massif 4B MIN 70 35 50 0MAX 235 115 220 100 3 5 3Massif 05 MIN 60 30 80 0MAX 235 130 400 100 3 5 3Massif 06 MIN 150 70 300 (e)MAX 400 200 1300 400 3 5 3Massif 07 MIN 150 70 150 0MAX 430 200 700 200 3 5 3Massif 8A MIN 110 50 - 150 0MAX 320 155 750 150 3 5 3Massif 8B MIN 90 45 250 0MAX 250 130 700 300 3 5 3Massif 09 MIN 130 65 350 (e)MAX 380 185 1100 200 3 5 3Massif 11 MIN 220 100 300 0MAX 600 295 1000 200 3 5 3Massif 12 MIN 305 150 210 0 |MAX 790 400 1000 250 3 5 3Massif 13 MIN 60 on 175 0MAX 175 90 900 200 3 5 3Massif 14 MIN 70 35 200 0MAX 220 110 800 200 3 5 3Massif 15 MIN 140 60 . 250 0MAX 400 190 1200 200 3 5 3Massif 16 MIN 80 40 200 0MAX 250 120 1000 200 3 5 3Massif 17 MIN 150 70 200 0MAX 400 235 1200 300 2 5 3Massif 18 MIN 60 30 30 (e) |MAX 205 110 250 100 3 15 3Massif 19 MIN 60 30 30 0MAX 190 90 300 100 3 5 3Massif 20 MIN 60 30 110 (e)MAX 180 85 760 : 200 3 5 3Massif 21 MIN 75 35 100 [e)MAX 250 120 500 100 3 5 3Massif 22 MIN 80 40 110 0MAX 250 140 600 100 3 5 3Massif 24 MIN 140 70 : 200 O0MAX 320 170 600 200 3 5 3Massif 25 MIN 50 25 40 0MAX 170 90 300 | 100 3 5 3Massif 26 MIN 70 35 70 0 |MAX 220 100 500 100 3 5 3Massif 27 MIN 100. 50 160 (e)MAX 250 140 700 100 3 5 3Massif 28 MIN 150 75 150 (e)MAX 300 150 650 100 3 5 3Massif 29 MIN 60 30 60 0MAX 150 80 390 100 3 5 3Massif 30 MIN 120 60 150 OMAX 300 150 800 150 3 5 3Massif 31 MIN 90 45 120 0MAX 250 130 800 200 3 5 3Massif 32 MIN 50 25 70 (e)MAX 150 80 600 100 3 5 3Massif 33 MIN 0 0 0 0| MAX 20 20 20 20 3 5 3Massif 50 MIN 0 O 0 0MAX 50 50 100 - 100 20 20 20
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/73 fixant les
minima et maxima de plan de chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle concernant les espèces chevreuil, sanglier, cerf Sika, daim et
mouflon poor la campagne 2025-2026
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Article 2: Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois a compter de sa notification ou desa publication, soit par recours gracieux adressé a la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar — C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recourshiérarchique formé auprés de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche — 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 3 : L'arrêté n° 2024/DDT/ABER/175 du 24 mai 2024 est abrogé.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur départemental desterritoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée au chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité et au Président de la Fédération des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 46 MAJ 2N98Pour le préfet et par délégation,Le directeur di a ental,aae-
Emmanuel TIRTAINE
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/73 fixant les
minima et maxima de plan de chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle concernant les espèces chevreuil, sanglier, cerf Sika, daim et
mouflon poor la campagne 2025-2026
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/73 fixant les
minima et maxima de plan de chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle concernant les espèces chevreuil, sanglier, cerf Sika, daim et
mouflon poor la campagne 2025-2026
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-23-00004
Arrêté préfectoral N°2025/DDT/ABER/92 annulant l'arrêté
du 06 mai 2005 modifié par l'arrêté du 18 juin 2009 portant
création d'une régie de recettes auprès de la Fédération
départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral N°2025/DDT/ABER/92 annulant
l'arrêté du 06 mai 2005 modifié par l'arrêté du 18 juin 2009 portant création d'une régie de recettes auprès de la Fédération départementale des
chasseurs de Meurthe-et-Moselle
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalité© Fraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025/DDT/ABER/92annulant l'arrêté du 06 mai 2005 modifié par l'arrêté du 18 juin 2009ortant création d'une régie de recettes auprès de la Fédération DépartementalePp 8 Pp Ppdes Chasseurs de Meurthe-et-Moselle
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et-notamment l'article 22 abrogeant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ;VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiantdiverses dispositions relatives aux comptables publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 09 août 2002 habilitant les préfets à instituer des règles de recette auprès desFédérations Départementales des Chasseurs ;VU le décret 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral N°2025/DDT/ABER/92 annulant
l'arrêté du 06 mai 2005 modifié par l'arrêté du 18 juin 2009 portant création d'une régie de recettes auprès de la Fédération départementale des
chasseurs de Meurthe-et-Moselle
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Article 1":Il est institué, auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle, une régiede recettes pour l'encaissement des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et desparticipations prévues à l'article L.423-1, articles L.423-19 à L.423-21-1 et articles R423-19 et R423-21-1(redevance et droit de timbre) du Code de l'environnement.
Article 2:Le montant maximum autorisé à l'encaisse est fixé à 3 500 € (trois mille cinq cents euros).
Article 3 :Le régisseur dépose en fonction de la saisonnalité de l'activité de la régie, a minima une fois par mois etsans dépasser le montant maximum autorisé à l'encaisse, sur le compte de dépôts de fonds ouvert aunom de la régie à la Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle,l'ensemble des recettes perçues chaque jour.Les règlements sont effectués à l'ordre du régisseur és qualité « régie de la Fédération départementaledes Chasseurs de Meurthe-et-Moselle ».Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle, aprèsconstatation de l'encaissement des sommes sur le compte de dépôts de fonds, reversent lesredevances sur le compte de l'Agence de l'Eau et les sommes correspondant aux cotisations de laFédération, sur le compte de son choix.
Article 4 :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le DirecteurDépartemental des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle et Monsieur le Directeur de la FédérationDépartementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. |
Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nancy) 2 3 AVR. 2025
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral N°2025/DDT/ABER/92 annulant
l'arrêté du 06 mai 2005 modifié par l'arrêté du 18 juin 2009 portant création d'une régie de recettes auprès de la Fédération départementale des
chasseurs de Meurthe-et-Moselle
18
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-23-00005
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/93 portant
nomination d'un régisseur de recettes auprès de la
Fédération départementale des chasseurs de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/93 portant
nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle 19
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/DDT/ABER/93portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Fédération Départementaledes Chasseurs de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°20121246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiantdiverses dispositions relatives aux comptables publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 09 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recette auprès desFédérations Départementales des Chasseurs ;VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 portant nomination de Monsieur Gaspard VAUTRIN en qualitéde régisseur de recettes ;VU la demande présentée par la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle envue de la modification de l'arrêté préfectoral de nomination du 12 août 2021;VU l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle le 08 juin 2021 relatif à la nomination de Monsieur Gaspard VAUTRIN en qualité de régisseurdes recettes titulaire ;VU l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle le 06 mars 2014 relatif à la nomination de Madame Nathalie DESWARTE et de MadameDelphine BAILLY en qualité de régisseurs des recettes suppléantes ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40,00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/93 portant
nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle 20
2
VU l'arrêté préfectoral du 06 juin 2005 instituant une régie de recettes auprès de la Fédérationdépartementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETEARTICLE 1:L'arrêté préfectoral susvisé du 12 août 2021 est modifié par le présent arrêté.
ARTICLE 2:Monsieur Gaspard VAUTRIN, directeur à la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle, est nommé régisseur de recettes titulaire auprès de la Fédération Départementale desChasseurs de Meurthe-et-Moselle à compter du 1°" août 2021.
ARTICLE 3 :Le régisseur tiendra une comptabilité de la régie conformément aux dispositions du décret 2019-798 du26 juillet 2019 et versera, en fonction de la saisonnalité de l'activité de la régie, a minima une fois parmois et sans dépasser le montant maximum autorisé à l'encaisse, sur le compte de dépôts de fondsouvert au nom de la régie à la Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle, l'ensemble des recettes perçues chaque jour.
ARTICLE 4 :Madame Nathalie DESWARTE, agent d'accueil et Mme Delphine BAILLY, comptable, sont désignéessuppléantes et réaliseront pour le compte du régisseur et sous sa responsabilité toutes les opérationsen cas d'absence de celui-ci pour maladie, congé ou tout empéchement exceptionnel.
ARTICLE 5 :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des FinancesPubliques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Monsieur Gaspard VAUTRIN et dont ampliation comportant les échantillons desa signature sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle,
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nancy, le 2 3 AVR. 2095
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/93 portant
nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle 21
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-20-00011
Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2025-028 portant
dérogation exceptionnelle pour l'activité de baignade à
l'arrêté DDT/2015/007 du 31 mars 2015 accordé à
l'association Raid Evasion Azimut sur le lac de Pierre
Percée dans le département de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2025-028 portant
dérogation exceptionnelle pour l'activité de baignade à l'arrêté DDT/2015/007 du 31 mars 2015 accordé à l'association Raid Evasion Azimut sur le
lac de Pierre Percée dans le département de Meurthe-et-Moselle
22
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRETE PREFECTORAL N° DDT-ERC-2025-028Portant dérogation exceptionnelle pour l'activité de baignade à l'arrêté DDT/2015/007 en datedu 31 mars 2015 accordé à l'association Raid Evasion Azimut sur le lac de Pierre Percée dans ledépartement de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;VU le code de l'environnement ;VU le code du sport;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'énergie, notamment son article R513-1 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 17 août 1981 relatif à l'aménagement hydro-électrique du Vieux-Pré ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant M. FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral DDT/2015/007 en date du 31 mars 2015 portant règlement particulier de policede navigation sur le lac de Pierre-Percée dans le département de Meurthe et Moselle ;VU la convention ponctuelle d'occupation précaire et révocable du domaine public concédé à EDF auTriathlon organisé par Raid Evasion AZIMUT du 19 mai 2025 ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2025-028 portant
dérogation exceptionnelle pour l'activité de baignade à l'arrêté DDT/2015/007 du 31 mars 2015 accordé à l'association Raid Evasion Azimut sur le
lac de Pierre Percée dans le département de Meurthe-et-Moselle
23
VU l'accord de la DREAL concernant la convention ponctuelle d'occupation précaire et révocable dudomaine public concédé à EDF au Triathlon organisé par Raid Evasion AZIMUT du 15 mai 2025 ;VU le courrier du président du Syndicat Mixte d'Aménagement des lacs de Pierre-Percée du 17 mars2025; |CONSIDERANT que le risque lié à la centrale hydroéléctrique du Vieux-Pré est bien pris en comptedans le déroulé de la manifestation ;CONSIDERANT que le parcours de natation prévu hors des zones interdites permet de dérogerexceptionnellement à l'arrêté DDT/2015/007 en date du 31 mars 2015 portant règlement particulier depolice de navigation sur le lac de Pierre-Percée dans le département de Meurthe et Moselle ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1° : Objet de la dérogationUne dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral DDT/2015/007 du 31 mars 2015, portant règlementparticulier de police de navigation sur le lac de Pierre-Percée dans le département de Meurthe etMoselle, pour l'activité de la baignade est délivrée pour le Triathlon des Hautes-Vosges version Pierre-Percée du 24 au 25 mai 2025, organisé par l'association Raid EVASION AZIMUT.L'activité de baignade devra respecter le parcours énoncé dans la convention EDF présentée enannexe.Il est rappelé que toutes les activités devront se dérouler en dehors des zones interdites à la navigation.Cette dérogation deviendra caduque si l'organisation de cette manifestation va à l'encontre d'une'autre réglementation.
Article 2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé (service et administration concernés), soit par recourshiérarchique adressé (service et administration concernés).Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision où de sa publication. Le Tribunal administratif
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2025-028 portant
dérogation exceptionnelle pour l'activité de baignade à l'arrêté DDT/2015/007 du 31 mars 2015 accordé à l'association Raid Evasion Azimut sur le
lac de Pierre Percée dans le département de Meurthe-et-Moselle
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de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 4 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté sera notifié aux mairies de Pierre-Percée, Badonviller, Pexonne et Fenneviller et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 5 : ExécutionLe Secrétaire général de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Lunéville et le directeur départementaldes territoires de Meurthe-et-Moselle ainsi que le gestionnaire du plan d'eau, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Copie sera adressée :¢ Ala Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;¢ Au Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle ;« Au Commandant du Groupement de la gendarmerie nationale secteur Blamont, Badonviller etCirey-sur-Vezouze ;¢ Au Président de la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont ;* Aux maires de Pierre-Percée, Badonviller, Pexonne et Fenneviller ;* Au Président de la Fédération Départementale des Associations Agréees pour la péche et deProtection du Milieu Aquatique de Meurthe-et-Moselle ;+ Au Chef de Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle ;° Au Directeur de l'Office National des Forêts de Meurthe-et-Moselle ;¢ Au Directeur Concession, Environnement et Relations Territoriales d'EDF* Au président du Syndicat d'Aménagement des lacs de Pierre-PercéeChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéFait à Nancy, le 20 mai 2025
Le préfet,
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2025-028 portant
dérogation exceptionnelle pour l'activité de baignade à l'arrêté DDT/2015/007 du 31 mars 2015 accordé à l'association Raid Evasion Azimut sur le
lac de Pierre Percée dans le département de Meurthe-et-Moselle
25
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-05-19-00001
Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-066 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement
de la signalisation horizontale au droit des diffuseurs n° 19,
20, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 28 de l'autoroute A31, dans les
2 sens de circulation
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-066 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de renouvellement de la signalisation horizontale au droit des diffuseurs n° 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 28 de l'autoroute A31, dans
les 2 sens de circulation
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-066
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la signalisation
horizontale au droit des diffuseurs n° 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 28
de l'autoroute A31, dans les 2 sens de circulation.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er avril 2024 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24.BCDET.48 du 19 décembre 2024, accordant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025 du 1er février 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du CEI de Champigneulles en date du 13/05/2025 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 15/05/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-066 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de renouvellement de la signalisation horizontale au droit des diffuseurs n° 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 28 de l'autoroute A31, dans
les 2 sens de circulation
27
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A31
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 250+615 au PR 280+561
SENS Sens Nancy – Metz (sens 1) et Metz – Nancy (sens 2)
SECTION Bretelles entrée / sortie des diffuseurs n° 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 28
NATURE DES TRAVAUX Renouvellement de la signalisation horizontale
PÉRIODE GLOBALE Du 2 au 5 juin 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION Fermetures ponctuelles et successives de bretelles avec mise en place de déviations via les
diffuseurs situés en amont ou en aval.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR Est - District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Champigneulles
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Les 2, 3, 4 et 5
juin 2025,
de 9h00
à 15h00
A31 sens 1 :
PR 256+538
PR 257+684
PR 260+500
PR 266+631
PR 275+330
PR 280+561
A31 sens 2 :
PR 280+561
PR 275+330
PR 266+631
PR 260+500
PR 257+684
PR 256+538
PR 254+418
PR 253+140
PR 250+615
Fermetures ponctuelles et successives des bretelles
entrée/sortie du diffuseur n° 22
Fermetures ponctuelles et successives des bretelles
entrée/sortie du diffuseur n° 23
Fermetures ponctuelles et successives des bretelles
entrée/sortie du diffuseur n° 24
Fermetures ponctuelles et successives des bretelles
entrée/sortie du diffuseur n° 25
Fermetures ponctuelles et successives des bretelles
entrée/sortie du diffuseur n° 27
Fermetures ponctuelles et successive des bretelles
entrée/sortie du diffuseur n° 28
Fermetures ponctuelles et successive des bretelles
entrée/sortie du diffuseur n° 28
Fermetures ponctuelles et successives des bretelles
entrée/sortie du diffuseur n° 27
Fermetures ponctuelles et successives des bretelles
entrée/sortie du diffuseur n° 25
Fermetures ponctuelles et successives des bretelles
entrée/sortie du diffuseur n° 24
Fermetures ponctuelles et successives des bretelles
entrée/sortie du diffuseur n° 23
Fermetures ponctuelles et successives des bretelles
entrée/sortie du diffuseur n° 22
Fermeture ponctuelle de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 21
Fermeture ponctuelle de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 20
Fermeture ponctuelle de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 19
Déviations :
Par les diffuseurs situés en amont ou
en aval
Par les diffuseurs situés en amont ou
en aval
Par les diffuseurs situés en amont ou
en aval
Par les diffuseurs situés en amont ou
en aval
Par les diffuseurs situés en amont ou
en aval
Par les diffuseurs situés en amont ou
en aval
Par les diffuseurs situés en amont ou
en aval
Par les diffuseurs situés en amont ou
en aval
Par les diffuseurs situés en amont ou
en aval
Par les diffuseurs situés en amont ou
en aval
Par les diffuseurs situés en amont ou
en aval
Par les diffuseurs situés en amont ou
en aval
Par le diffuseur situé en aval
Par le diffuseur situé en aval
Par le diffuseur situé en aval
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-066 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de renouvellement de la signalisation horizontale au droit des diffuseurs n° 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 28 de l'autoroute A31, dans
les 2 sens de circulation
28
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
2 Le 3 juin 2025,
de 8h00
à 15h00
A31 sens 2 :
PR 279+780
Fermeture de l'aire de repos de Lesmenils Accès interdit à tous les véhicules
3 Le 5 juin 2025,
de 8h00
à 15h00
A31 sens 1 :
PR 279+500
Fermeture de l'aire de repos du Bois du Juré Accès interdit à tous les véhicules
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le commandant de
la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION
hugo.guiglion
Signature numérique de Hugo
GUIGLION hugo.guiglion
Date : 2025.05.19 10:26:11 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-066 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de renouvellement de la signalisation horizontale au droit des diffuseurs n° 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 28 de l'autoroute A31, dans
les 2 sens de circulation
29
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-05-20-00002
Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-069 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de
l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur
l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-069 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
30
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-069
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage
d'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31
entre les PR 256+495 et 257+430.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er avril 2024 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24.BCDET.48 du 19 décembre 2024, accordant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025 du 1er février 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 15/04/2025 présenté par le SIR Grand-Est ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 05/05/2025 ;
VU l'avis de la métropole du Grand Nancy en date du 12/05/2025 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 12/05/2025 ;
VU l'avis du district de Metz en date du 09/04/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-069 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
31
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2025-DIR-Est-M-54-055 en date du 14 mai 2025.
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2. Il
réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément
à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A31
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 254+200 au PR 259+550
SENS Sens Nancy – Metz (sens 1) et Metz – Nancy (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 et 2x3 voies
NATURE DES TRAVAUX Réhabilitation du viaduc de Frouard
PÉRIODE GLOBALE Du 19 mai 2025 au 10 octobre 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION
- Neutralisations de voies ;
- Basculements de circulation de type 1+2 et 0 et 1+1 et 0 ;
- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
Entreprise AXIMUM
MISE EN PLACE PAR :
Entreprise AXIMUM
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Les nuits du
19 au 20,
20 au 21
mai 2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+200
B31 PR 258+600
A31 sens 2 :
AK5 PR 259+550
B31 PR 255+900
Neutralisation des voies de gauche et
médiane.
Basculement total de la circulation de type
1+2 et 0 puis 1+1 et 0 du sens 1 sur le
sens 2 entre les ITPC des PR 256+050 et
258+500.
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité
du basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens) ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
jusqu'au PR 257+500 ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA du PR 257+500 au PR 255+900.
2 Les nuits du
21 au 22,
22 au 23
mai 2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+550
B31 PR 256+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 23
de Bouxières-aux-Dames
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 22 de Frouard
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD321 souhaitant emprunter l'A31
en direction de Nancy seront invités à emprunter l'A31
en direction de Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils
feront demi-tour via la RD40e pour reprendre l'A31 en
direction de Nancy.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Metz -
Nancy souhaitant emprunter la sortie n° 22 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront demi-tour
via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour reprendre
l'A31 en direction de Metz et retrouver la sortie n° 22.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-069 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
32
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
3 Le 20 mai
2025,
de 6h00
à 21h00
et
du 21 mai
2025
à 6h00
au 21 juillet
2025
à 21h00
et
du 22 août
2025
à 6h00
au
9 octobre
2025
à 21h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 255+325
B31 PR 257+550
Neutralisation de la voie de droite - Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA jusqu'au PR 257+000 ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules du
PR 257+000 au PR 257+550.
4 Le 22 mai
2025,
de 6h00
à 21h00
et
du 23 mai
2025
à 6h00
au
7 octobre
2025
à 21h00
et
le 8 octobre
de 6h00
à 21h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+550
B31 PR 256+500
Neutralisation de la voie de droite - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
jusqu'au PR 257+520 ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA du PR 257+520 au PR 256+500.
5 La nuit du
21 au 22,
juillet 2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+200
B31 PR 257+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-069 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
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N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
6 Du 22 juillet
2025
à 6h00
au 21 août
2025
à 21h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 255+325
B31 PR 257+550
Neutralisation de la voie de droite
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA jusqu'au PR 257+000 ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules du
PR 257+000 au PR 257+550.
Déviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
7 La nuit du
21 au 22,
août 2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+890
B31 PR 257+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
8 Les nuits du
7 au 8,
8 au 9
octobre
2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+550
B31 PR 256+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 23
de Bouxières-aux-Dames
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 22 de Frouard
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD321 souhaitant emprunter l'A31
en direction de Nancy seront invités à emprunter l'A31
en direction de Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils
feront demi-tour via la RD40e pour reprendre l'A31 en
direction de Nancy.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Metz -
Nancy souhaitant emprunter la sortie n° 22 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront demi-tour
via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour reprendre
l'A31 en direction de Metz et retrouver la sortie n° 22.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-069 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
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N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
9 La nuit du
9 au 10
octobre
2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+200
B31 PR 258+600
A31 sens 2 :
AK5 PR 259+550
B31 PR 255+900
Neutralisation des voies de gauche et
médiane.
Basculement total de la circulation de type
1+2 et 0 puis 1+1 et 0 du sens 1 sur le
sens 2 entre les ITPC des PR 256+050 et
258+500.
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité
du basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens) ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
jusqu'au PR 257+500 ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA du PR 257+500 au PR 255+900.
NOTA : Sur l'autoroute A31, entre les PR 234+200 et 279+550, dans les 2 sens de circulation, des neutralisations ponctuelles de voie de
droite, voie de gauche ou de bande d'arrêt d'urgence pourront être réalisées de jour comme de nuit dans le cadre de l'entretien courant des
chaussées, des dépendances et des équipements.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux
concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Président de la métropole du Grand Nancy,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeurs des sociétés BOUYGUES TP, BERTHOLD, ALTRAD, EXOPEINT et AXIMUM,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2025.05.20 13:36:58 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-069 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-05-20-00009
Arrêté préfectoral N°2025-DIR-Est-M-54-67 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier ntaional,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des
dépendances vertes sur A33
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral N°2025-DIR-Est-M-54-67 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier ntaional, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien des dépendances vertes sur A33
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-67
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur A33
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er avril 2024 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24.BCDET.48 du 19 décembre 2024, accordant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025 du 1er février 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande en date du 12 mai 2025 présenté par le district de Nancy ;
VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 20 mai 2025 ;
VU l' avis du CISGT « Myrabel » en date du 07 mai 2025 ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 12 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral N°2025-DIR-Est-M-54-67 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier ntaional, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien des dépendances vertes sur A33
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2025-DIR-Est-M-54-59 en date du 07 mai 2025
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A33
POINTS REPÈRES (PR) - Diffuseur 2a et 2b de Brabois -PR 6+020
- Échangeur A33/A330-PR 10+100 de l'A33
SENS Sens Metz - Strasbourg (sens 1)
SECTION Bretelles d'accès et de sortie
NATURE DES TRAVAUX Entretien dépendances vertes
PÉRIODE GLOBALE Du 19 au 23 mai 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATIONFermetures de bretelles avec mise en place de déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Nancy
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Fléville-devant-Nancy
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du 19 au 23
mai 2025
de 9h00 à
16h00
A33 sens 1 :
AK5 PR 5+200
AK5 PR10+100
Fermeture de la bretelle de sortie en
direction de neuves Maisons.du diffuseur
2a de Neuves-Maisons
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A330
en direction d'Épinal de l'échangeur
A33/A330

Déviations : Les usagers de l'A33 en provenance de Metz souhaitant emprunter la bretelle de sortie en direction de Neuves Maisons continueront sur l'A33 en direction de Strasbourg jusqu'au diffuseur 2b où ils feront demi-tour via la RD974 pour reprendre l'A33 en direction de Metz et retrouver la sortie en direction de Neuves Maisons.Les usagers de l'A33 en provenance de Metz souhaitant emprunter la bretelle d'accès l'A330 en direction d'Épinal seront invités à emprunter l'A330 en direction de Nancy, puis l'A33 en direction de Metz afin d'accéder à l' A330 en direction d'Épinal.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral N°2025-DIR-Est-M-54-67 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier ntaional, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien des dépendances vertes sur A33
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Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 20. mai 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION
Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2025.05.20 19:13:18 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral N°2025-DIR-Est-M-54-67 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier ntaional, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien des dépendances vertes sur A33
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-05-22-00001
Arrêté préfectoral n°2025-Est-M-54-073 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de
l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur
l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-Est-M-54-073 portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux
de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
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| 3 DIR EstPREFET Directionpr des routes de l'EstFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-073
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvraged'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31entre les PR 256+495 et 257+430.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant organisation de la DirectionInterdépartementale des Routes Est, à effet du 1° avril 2024 ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures deSimplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 enapplication de l'article 40 de la loi 3DS ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24.BCDET.48 du 19 décembre 2024, accordant délégation de signature à MonsieurJérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025 du 1° février 2025 portant subdélégation de signature par MonsieurJér6me MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 15/04/2025 présenté par le SIR Grand-Est ;VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 05/05/2025 ;VU l'avis de la métropole du Grand Nancy en date du 12/05/2025 ;VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 12/05/2025 ;VU l'avis du district de Metz en date du 09/04/2025 ;CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concernele département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutiéres, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-DIR-Est-M-54-073
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage
d'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31
entre les PR 256+495 et 257+430.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le rode pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arreté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er avril 2024 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Déœntralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature 24.BCDET.48 du 19 décembre 2024, accordant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025 du 1er février 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la consen/ation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant tes juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 15/04/2025 présenté par le SIR Grand-Est ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 05/05/2025 ;
VU l'avis de la métropole du Grand Nancy en date du 12/05/2025 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 12/05/2025 ;
VU l'avis du district de Metz en date du 09/04/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui conœrne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont œnservés par l'État ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des conœssionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-Est-M-54-073 portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux
de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
41
ARRETEArticle 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2025-DIR-Est-M-54-069 en date du 20 mai 2025.Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2. I!réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformémentà la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REPÈRES (PR) Du PR 254+200 au PR 259+550SENS Sens Nancy — Metz (sens 1) et Metz — Nancy (sens 2)SECTION Section courante a 2x2 et 2x3 voiesNATURE DES TRAVAUX Réhabilitation du viaduc de FrouardPERIODE GLOBALE Du 19 mai 2025 au 10 octobre 2025SYSTEME D'EXPLOITATION- Neutralisations de voies ;- Basculements de circulation de type 1+2 et 0 et 1+1 et 0;- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations.SIGNALISATIONTEMPORAIREA LA CHARGE DE :Entreprise AXIMUM MISE EN PLACE PAR :Entreprise AXIMUMArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous : |1 | Les nuits du | A31 sens 1 : Neutralisation des voies de gauche et - Limitation de la vitesse à 70 km/h ;19 au 20, AK5 PR 254+200 | médiane. - Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité20 au 21 B31 PR 258+600 Basculement total de la circulation. de type | du basculement ;mai 2025, 1+2 et 0 puis 1+1 et O0 du sens 1 sur le - Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la sectionde 21h00 sens 2 entre les ITPC des PR 256+050 et | basculée (à double sens) ;à 6h00 258+500. - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.Déviations :Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 Les usagers de la RD657 en provenance de Frouarden direction de Metz du diffuseur n° 22 de | ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 enFrouard direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 endirection de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront. demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pourreprendre l'A31 en direction de Metz.Fermeture de la bretelle de sortie du Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 serontinvités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction deMetz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour viala RD40e pour reprendre l''A31 en direction de Nancyet retrouver la sortie n° 23.
A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de gauche - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliersAK5 PR 259+550 dégressifs ;B31 PR 255+900 - Interdiction de dépasser pour tous les véhiculesjusqu'au PR 257+500 ;- Interdiction de dépasser pour les véhicules detransport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ouPTRA du PR 257+500 au PR 255+900.2 | La nuit du A31 sens 2 : Neutralisation des voies de droite et - Limitation de la vitesse a 90 puis 70 km/h par paliers21 au 22 AK5 PR 258+550 | médiane dégressifs ;mai 2025, B31 PR 256+500 - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.de 21h00à 6h00 Déviations :Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 Les usagers de la RD321 souhaitant emprunter l'A31en direction de Nancy du diffuseur n° 23 en direction de Nancy seront invités à emprunter l'A31de Bouxières-aux-Dames . en direction de Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ilsferont demi-tour via la RD40e pour reprendre l'A31 endirection de Nancy.Fermeture de la bretelle de sortie du Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Metz -diffuseur n° 22 de Frouard Nancy souhaitant emprunter la sortie n° 22 serontinvités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction deNancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront demi-tourvia le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour reprendrel'A31 en direction de Metz et retrouver la sortie n° 22.
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2025-DIR-Est-M-54-069 en date du 20 mai 2025.
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2. Il
réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément
à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIEAutoroute A31
POINTS REPÈRES (PR)Du PR 254+200 au PR 259+550
SENSSens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)
SECTIONSection courante à 2x2 et 2x3 voies
NATURE DES TRAVAUXRehabilitation du viaduc de Frouard
PÉRIODE GLOBALEDu 19 mai 2025 au 10 octobre 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION
- Neutralisations de voies ;
- Basculements de circulation de type 1+2 etO et 1+1 etO ;
- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE:
Entreprise AXIMUM
MISE EN PLACE PAR :
Entreprise AXIMUM
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/HeurePR et SENSSYSTÈNIES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
1Les nuits du
19 au 20,
20 au 21
mai 2025,
de 21 hOO
à6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+200
B31 PR 258+600
A31 sens 2 :
AK5 PR 259+550
B31 PR 255+900
Neutralisation des voies de gauche et
médiane.
Basculement total de la circulation. de type
1+2 et 0 puis 1+1 et 0 du sens 1 sur le
sens 2 entre les ITPC des PR 256+050 et
258+500.
Fermeture de la bretelle d'accès à I'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité
du basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens) ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Deviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter I'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter I'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre I'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur I'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur I'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre I'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
jusqu'au PR 257+500 ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRAdu PR 257+500 au PR 255+900.
2La nuit du
21 au 22
mai 2025,
de 21h00
à6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+550
B31 PR 256+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à I'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 23
de Bouxières-aux-Dames .
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 22 de Frouard
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Deviations :
Les usagers de la RD321 souhaitant emprunter I'A31
en direction de Nancy seront invités à emprunter I'A31
en direction de Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils
feront demi-tour via la RD40e pour reprendre I'A31 en
direction de Nancy.
Les usagers circulant sur I'A31 dans le sens Metz -
Nancy souhaitant emprunter la sortie n° 22 seront
invités à poursuivre leur trajet sur I'A31 en direction de
Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront demi-tour
via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour reprendre
I'A31 en direction de Metz et retrouver la sortie n° 22.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-Est-M-54-073 portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux
de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
42
La nuit du A31 sens 2 : Neutralisatiobis | 22 au 23 AK5 PR 258+800 | médiane dégressifs ;mai 2025, B31 PR 256+500 - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.de 21h00à 6h00 Déviations :Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 Les usagers de la RD321 souhaitant emprunter l'A31en direction de Nancy du diffuseur n° 23 en direction de Nancy seront invités à emprunter l'A31de Bouxières-aux-Dames en direction de Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ilsferont demi-tour via la RD40e pour reprendre l'A31 endirection de Nancy.Fermeture de la bretelle de sortie du Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Metz -diffuseur n° 22 de Frouard Nancy souhaitant emprunter la sortie n° 22 serontinvités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction deNancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront demi-tourvia le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour reprendrel'A31 en direction de Metz et retrouver la sortie n° 22.3 | Le 20 mai A31 sens 1 : Neutralisation de la voie de droite - Limitation de la vitesse à 70 km/h ;2025, AK5 PR 255+325 - Interdiction de dépasser pour les véhicules dede 6h00 B31 PR 257+550 transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ouà 21h00 PTRA jusqu'au PR 257+000 ;et - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules dudu 21 mai PR 257+000 au PR 257+550.2025à 6h00au 21 juillet2025à 21h00etdu 22 août2025à 6h00au9 octobre2025à 21h004 | Le 22 mai A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de droite - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers2025, AK5 PR 258+800 dégressifs ;de 6h00 B31 PR 256+500 - Interdiction de dépasser pour tous les véhiculesà 21h00 jusqu'au PR 257+520 ;et - Interdiction de dépasser pour les véhicules dedu 23 mai transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou2025 PTRA du PR 257+520 au PR 256+500.à 6h00| au7 octobre2025à 21h00etle 8 octobrede 6h00à 21h005 | La nuit du A31 sens 1 : Neutralisation des voies de droite et - Limitation de la vitesse a 70 km/h ;21 au 22, AK5 PR 254+200 | médiane - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.juillet 2025, | B31 PR 257+500de 21h00 Déviations :à 6h00 Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 Les usagers de la RD657 en provenance de Frouarden direction de Metz du diffuseur n° 22 de | ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 enFrouard direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 endirection de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils ferontdemi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pourreprendre l'A31 en direction de Metz.Fermeture de la bretelle de sortie du Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 serontinvités à poursuivre leur trajet sur FA31 en direction deMetz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour viala RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancyet retrouver la sortie n° 23.
l Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
2
bis
La nuit du
22 au 23
mai 2025,
de 21h00
à6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+800
B31 PR 256+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à I'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 23
de Bouxières-aux-Dames
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 22 de Frouard
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Deviations :
Les usagers de la RD321 souhaitant emprunter I'A31
en direction de Nancy seront invités à emprunter I'A31
en direction de Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils
feront demi-tour via la RD40e pour reprendre I'A31 en
direction de Nancy.
Les usagers circulant sur I'A31 dans le sens Metz -
Nancy souhaitant emprunter la sortie n° 22 seront
invités à poursuivre leur trajet sur I'A31 en direction de
Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront demi-tour
via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour reprendre
I'A31 en direction de Metz et retrouver la sortie n° 22.
3Le 20 mai
2025,
de 6h00
à21h00
et
du 21 mai
2025
à6h00
au 21 juillet
2025
à21h00
et
du 22 août
2025
à6h00
au
9 octobre
2025
à21h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 255+325
B31 PR 257+550
Neutralisation de la voie de droite- Limitation de la vitesse à 70 km/h;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRAJusqu'au PR 257+000 ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules du
PR 257+000 au PR 257+550.
4Le 22 mai
2025,
de 6h00
à21h00
et
du 23 mai
2025
à6h00
au
7 octobre
2025
à21h00
et
le 8 octobre
de 6h00
à21h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+800
B31 PR 256+500
Neutralisation de la voie de droite- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
jusqu'au PR 257+520 ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRAdu PR 257+520 au PR 256+500.
5La nuit du
21 au 22,
juillet 2025,
de 21h00
à6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+200
B31 PR 257+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à I'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
- Limitation de la vitesse à 70 km/h;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Deviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter I'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter I'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre I'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur I'A31 dans te sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur I'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n" 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre I'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-Est-M-54-073 portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux
de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
43
Du2025a 6h00au 21 août2025à 21h00
Neutralisation de la voie de droite
Fermeture de la bretelle d'accés à l'A31en direction de Metz du diffuseur n° 22 deFrouard
Fermeture de la bretelle de sortie dudiffuseur n° 23 de Bouxiéres-aux-Dames
- Limitation de la vitesse a 70 km/h ;- Interdiction de dépasser pour les véhicules detransport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ouPTRA jusqu'au PR 257+000 ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules duPR 257+000 au PR 257+550.Déviations :Les usagers de la RD657 en provenance de Frouardou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 endirection de Metz seront invités à emprunter l'A31 endirection de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils ferontdemi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pourreprendre l''A31 en direction de Metz.Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 serontinvités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction deMetz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour viala RD40e pour reprendre l''A31 en direction de Nancyet retrouver la sortie n° 23.La nuit du21 au 22,août 2025,de 21h00à 6h00
A31 sens 1 :AK5 PR 254+890B31 PR 257+500Neutralisation des voies de droite etmédiane
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31en direction de Metz du diffuseur n° 22 deFrouard
Fermeture de la bretelle de sortie dudiffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.Déviations :Les usagers de la RD657 en provenance de Frouardou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 endirection de Metz seront invités à emprunter l'A31 endirection de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils ferontdemi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pourreprendre l''A31 en direction de Metz.Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 serontinvités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction deMetz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour viala RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancet retrouver la sortie n° 23. :Les nuits du7 au 8,8 au9octobre2025,de 21h00a 6h00
A31 sens 2 :AK5 PR 258+800B31 PR 256+500Neutralisation des voies de droite etmédiane
Fermeture de la bretelle d'accès a l'A31en direction de Nancy du diffuseur n° 23de Bouxières-aux-Dames
Fermeture de la bretelle de sortie dudiffuseur n° 22 de Frouard
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliersdégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.Déviations :Les usagers de la RD321 souhaitant emprunter l'A31en direction de Nancy seront invités à emprunter l'A31en direction de Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ilsferont demi-tour via la RD40e pour reprendre l'A31 endirection de Nancy.Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Metz -Nancy souhaitant emprunter la sortie n° 22 serontinvités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction deNancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront demi-tourvia le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour reprendrel'A31 en direction de Metz et retrouver la sortie n° 22.
l Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
6Du 22 juillet
2025
à6h00
au 21 août
2025
à21h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 255+325
B31 PR 257+550
Neutralisation de la voie de droite
Fermeture de la bretelle d'accès à I'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
- Limitation de la vitesse à 70 km/h;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA jusqu'au PR 257+000;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules du
PR 257+000 au PR 257+550.
Deviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter I'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter I'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre I'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur I'A31 dans le sens Nancy-
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur I'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre I'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
7La nuit du
21 au 22,
août 2025,
de 21 hOO
à6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+890
B31 PR 257+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à I'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
- Limitation de la vitesse à 70 km/h;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Deviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter I'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre I'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur I'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur I'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre I'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
Les nuits du
7 au 8,
8 au 9
octobre
2025,
de21h00
à6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+800
B31 PR 256+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à I'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 23
de Bouxières-aux-Dames
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 22 de Frouard
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Deviations :
Les usagers de la RD321 souhaitant emprunter I'A31
en direction de Nancy seront invités à emprunter I'A31
en direction de Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils
feront demi-tour via la RD40e pour reprendre I'A31 en
direction de Nancy.
Les usagers circulant sur I'A31 dans le sens Metz -
Nancy souhaitant emprunter la sortie n° 22 seront
invités à poursuivre leur trajet sur I'A31 en direction de
Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront demi-tour
via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour reprendre
I'A31 en direction de Metz et retrouver la sortie n° 22.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-Est-M-54-073 portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux
de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
44
9 | La nuit du A31 sens 1 : Neutralisation des voies de gauche et - Limitation de la vitesse à 70 km/h ;9 au 10 AK5 PR 254+200 | médiane. - Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémitéoctobre B31 PR 258+600 Basculement total de la circulation de type | du basculement ;2025, 1+2 et 0 puis 1+1 et 0 du sens 1 surle - Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la sectionde 21h00 sens 2 entre les ITPC des PR 256+050 et | basculée (à double sens) ;à 6h00 258+500. - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.Déviations :Fermeture de la bretelle d'accès à |'A31 Les usagers de la RD657 en provenance de Frouarden direction de Metz du diffuseur n° 22 de | ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 enFrouard direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 endirection de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils ferontdemi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pourreprendre l'A31 en direction de Metz.Fermeture de la bretelle de sortie du Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -diffuseur n° 23 de Bouxiéres-aux-Dames Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 serontinvités à poursuivre leur trajet sur !A31 en direction deMetz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour viala RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancyet retrouver la sortie n° 23.
A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de gauche - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliersAK5 PR 259+550 dégressifs ;B31 PR 255+900 - Interdiction de dépasser pour tous les véhiculesjusqu'au PR 257+500 ;- Interdiction de dépasser pour les véhicules detransport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ouPTRA du PR 257+500 au PR 255+900.
NOTA : Sur l'autoroute A31, entre les PR 234+200 et 279+550, dans les 2 sens de circulation, des neutralisations ponctuelles de voie dedroite, voie de gauche ou de bande d'arrêt d'urgence pourront être réalisées de jour comme de nuit dans le cadre de l'entretien courant deschaussées, des dépendances et des équipements.Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés.Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. .Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeurdépartemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
9La nuit du
9 au 10
octobre
2025,
de 21 hOO
à6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+200
B31 PR 258+600
A31 sens 2 :
AK5 PR 259+550
B31 PR 255+900
Neutralisation des voies de gauche et
médiane.
Basculement total de la circulation de type
1+2 et 0 puis 1+1 et 0 du sens 1 sur le
sens 2 entre les ITPC des PR 256+050 et
258+500.
Fermeture de la bretelle d'accès à I'A31
en direction de Metz du diffuseur n" 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité
du basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens) ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Deviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter I'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter I'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre I'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur I'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur I'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre I'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
jusqu'au PR 257+500 ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRAdu PR 257+500 au PR 255+900.
NOTA : Sur l'automute A31, entre les PR 234+200 et 279+550, dans tes 2 sens de circulation, des neutralisations ponctuelles de voie de
droite, voie de gauche ou de bande d'arrêt d'urgence pourront être réalisées de jour comme de nuit dans le cadre de l'entretien courant des
chaussées, des dépendances et des équipements.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'etre reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés.
Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes - Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-Est-M-54-073 portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux
de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
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Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,- Président de la métropole du Grand Nancy,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeurs des sociétés BOUYGUES TP, BERTHOLD, ALTRAD, EXOPEINT et AXIMUM,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lés-Metz le 22 mai 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Xn he47°Christophe TEJEDO
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- President du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Président de la métropole du Grand Nancy,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeurs des sociétés BOUYGUES TP, BERTHOLD, ALTRAD, EXOPEINT etAXIMUM,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz le 22 mai 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
/•.
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Chnstophé TEJEDO
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-Est-M-54-073 portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux
de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
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Direction régionale des douanes de Nancy
Acte n° 54-2025-05-12-00007
Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur
régional à Nancy portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR N ANCY
9 RUE PIERRE CHALNOT
54035 NANCY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANCY , LE 12 MAI 2025
Affaire suivie par : LACOUME Christian
Téléphone : 09 70 27 75 00
Télécopie : 03 83 26 43 85
Mél : dr-lorraine@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
48
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional
ORIGINAL SIGNE

Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
49
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/3 du 12 mai 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59495 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
50
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/3 du 12 mai 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59495 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
51
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/3 du 12 mai 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 39601 15000 7500 1500 15000
Matricule 39835 15000 7500 1500 15000
Matricule 40868 15000 7500 1500 15000
Matricule 41327 15000 7500 1500 15000
Matricule 41435 15000 7500 1500 15000
Matricule 41878 15000 7500 1500 15000
Matricule 42606 15000 4000 1500 15000
Matricule 42754 15000 7500 1500 15000
Matricule 43082 15000 7500 1500 15000
Matricule 43670 15000 7500 1500 15000
Matricule 44169 15000 7500 1500 15000
Matricule 44380 15000 7500 1500 15000
Matricule 44999 15000 7500 1500 15000
Matricule 45026 15000 7500 1500 15000
Matricule 45146 15000 4000 1500 15000
Matricule 45304 15000 7500 1500 15000
Matricule 45490 15000 7500 1500 15000
Matricule 45581 15000 7500 1500 15000
Matricule 45611 15000 7500 1500 15000
Matricule 46005 15000 7500 1500 15000
Matricule 46211 15000 7500 1500 15000
Matricule 46254 15000 7500 1500 15000
Matricule 46266 15000 7500 1500 15000
Matricule 46272 15000 7500 1500 15000
Matricule 46356 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
52
Matricule 46487 15000 7500 1500 15000
Matricule 46780 15000 7500 1500 15000
Matricule 50149 15000 7500 1500 15000
Matricule 50286 15000 7500 1500 15000
Matricule 50968 15000 7500 1500 15000
Matricule 51058 15000 7500 1500 15000
Matricule 51158 15000 7500 1500 15000
Matricule 51186 15000 7500 1500 15000
Matricule 51269 15000 7500 1500 15000
Matricule 51528 15000 7500 1500 15000
Matricule 51606 15000 7500 1500 15000
Matricule 51682 15000 7500 1500 15000
Matricule 51700 15000 7500 1500 15000
Matricule 52028 15000 7500 1500 15000
Matricule 52753 15000 7500 1500 15000
Matricule 52926 15000 7500 1500 15000
Matricule 53126 15000 7500 1500 15000
Matricule 53427 15000 7500 1500 15000
Matricule 53472 15000 4000 1500 15000
Matricule 53598 15000 7500 1500 15000
Matricule 53612 15000 7500 1500 15000
Matricule 53618 15000 7500 1500 15000
Matricule 53724 15000 7500 1500 15000
Matricule 53974 15000 7500 1500 15000
Matricule 54002 15000 7500 1500 15000
Matricule 54302 15000 7500 1500 15000
Matricule 54546 15000 7500 1500 15000
Matricule 54641 15000 7500 1500 15000
Matricule 54652 15000 7500 1500 15000
Matricule 54998 15000 7500 1500 15000
Matricule 55202 15000 7500 1500 15000
Matricule 55606 15000 7500 1500 15000
Matricule 55680 15000 7500 1500 15000
Matricule 55779 15000 7500 1500 15000
Matricule 56554 15000 7500 1500 15000
Matricule 56710 15000 7500 1500 15000
Matricule 56778 15000 7500 1500 15000
Matricule 56932 15000 7500 1500 15000
Matricule 57748 15000 7500 1500 15000
Matricule 57789 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
53
Matricule 57870 15000 7500 1500 15000
Matricule 57923 15000 7500 1500 15000
Matricule 58068 15000 7500 1500 15000
Matricule 58108 15000 7500 1500 15000
Matricule 58232 15000 7500 1500 15000
Matricule 58314 15000 4000 1500 15000
Matricule 58522 15000 7500 1500 15000
Matricule 58719 15000 7500 1500 15000
Matricule 58916 15000 7500 1500 15000
Matricule 58920 15000 7500 1500 15000
Matricule 59104 15000 7500 1500 15000
Matricule 59317 15000 7500 1500 15000
Matricule 59364 15000 7500 1500 15000
Matricule 59430 15000 7500 1500 15000
Matricule 59444 15000 7500 1500 15000
Matricule 59542 15000 7500 1500 15000
Matricule 59588 15000 7500 1500 15000
Matricule 59754 15000 7500 1500 15000
Matricule 59846 15000 7500 1500 15000
Matricule 59904 15000 7500 1500 15000
Matricule 60332 15000 7500 1500 15000
Matricule 60434 15000 7500 1500 15000
Matricule 60450 15000 7500 1500 15000
Matricule 60571 15000 7500 1500 15000
Matricule 60902 15000 7500 1500 15000
Matricule 60986 15000 7500 1500 15000
Matricule 61132 15000 7500 1500 15000
Matricule 61158 15000 7500 1500 15000
Matricule 61264 15000 7500 1500 15000
Matricule 61346 15000 7500 1500 15000
Matricule 61368 15000 7500 1500 15000
Matricule 61373 15000 7500 1500 15000
Matricule 61385 15000 7500 1500 15000
Matricule 61394 15000 7500 1500 15000
Matricule 61528 15000 7500 1500 15000
Matricule 61582 15000 7500 1500 15000
Matricule 61660 15000 7500 1500 15000
Matricule 61675 15000 7500 1500 15000
Matricule 61688 15000 7500 1500 15000
Matricule 61698 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
54
Matricule 61923 15000 7500 1500 15000
Matricule 61967 15000 7500 1500 15000
Matricule 61983 15000 7500 1500 15000
Matricule 62018 15000 7500 1500 15000
Matricule 62066 15000 7500 1500 15000
Matricule 62091 15000 7500 1500 15000
Matricule 62156 15000 7500 1500 15000
Matricule 62330 15000 7500 1500 15000
Matricule 62350 15000 7500 1500 15000
Matricule 62468 15000 4000 1500 15000
Matricule 62510 15000 7500 1500 15000
Matricule 62560 15000 7500 1500 15000
Matricule 62804 15000 7500 1500 15000
Matricule 62831 15000 7500 1500 15000
Matricule 62852 15000 7500 1500 15000
Matricule 62918 15000 7500 1500 15000
Matricule 62925 15000 7500 1500 15000
Matricule 62940 15000 7500 1500 15000
Matricule 62978 15000 7500 1500 15000
Matricule 63060 15000 7500 1500 15000
Matricule 63119 15000 7500 1500 15000
Matricule 63138 15000 7500 1500 15000
Matricule 63157 15000 7500 1500 15000
Matricule 63205 15000 7500 1500 15000
Matricule 63269 15000 7500 1500 15000
Matricule 63325 15000 7500 1500 15000
Matricule 63357 15000 7500 1500 15000
Matricule 63380 15000 7500 1500 15000
Matricule 63643 15000 7500 1500 15000
Matricule 63762 15000 7500 1500 15000
Matricule 63828 15000 7500 1500 15000
Matricule 63862 15000 7500 1500 15000
Matricule 63900 15000 7500 1500 15000
Matricule 64050 15000 7500 1500 15000
Matricule 64054 15000 7500 1500 15000
Matricule 64065 15000 7500 1500 15000
Matricule 64072 15000 4000 1500 15000
Matricule 64136 15000 4000 1500 15000
Matricule 64140 15000 7500 1500 15000
Matricule 64144 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
55
Matricule 64178 15000 7500 1500 15000
Matricule 64234 15000 7500 1500 15000
Matricule 64298 15000 7500 1500 15000
Matricule 64365 15000 7500 1500 15000
Matricule 64446 15000 7500 1500 15000
Matricule 64598 15000 7500 1500 15000
Matricule 64617 15000 7500 1500 15000
Matricule 64678 15000 7500 1500 15000
Matricule 64750 15000 7500 1500 15000
Matricule 64792 15000 7500 1500 15000
Matricule 64806 15000 7500 1500 15000
Matricule 64816 15000 7500 1500 15000
Matricule 64948 15000 7500 1500 15000
Matricule 65038 15000 4000 1500 15000
Matricule 65114 15000 7500 1500 15000
Matricule 65218 15000 7500 1500 15000
Matricule 65231 15000 4000 1500 15000
Matricule 65260 15000 7500 1500 15000
Matricule 65554 15000 7500 1500 15000
Matricule 65560 15000 7500 1500 15000
Matricule 65706 15000 4000 1500 15000
Matricule 65748 15000 7500 1500 15000
Matricule 65807 15000 4000 1500 15000
Matricule 65924 15000 7500 1500 15000
Matricule 66074 15000 7500 1500 15000
Matricule 66090 15000 7500 1500 15000
Matricule 66102 15000 7500 1500 15000
Matricule 66130 15000 7500 1500 15000
Matricule 66138 15000 7500 1500 15000
Matricule 66182 15000 7500 1500 15000
Matricule 66242 15000 7500 1500 15000
Matricule 66330 15000 4000 1500 15000
Matricule 66382 15000 4000 1500 15000
Matricule 66414 15000 7500 1500 15000
Matricule 66424 15000 7500 1500 15000
Matricule 66464 15000 4000 1500 15000
Matricule 66504 15000 4000 1500 15000
Matricule 66544 15000 7500 1500 15000
Matricule 66578 15000 7500 1500 15000
Matricule 66580 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
56
Matricule 66581 15000 7500 1500 15000
Matricule 66646 15000 7500 1500 15000
Matricule 66724 15000 7500 1500 15000
Matricule 66808 15000 4000 1500 15000
Matricule 66831 15000 7500 1500 15000
Matricule 66902 15000 7500 1500 15000
Matricule 66966 15000 7500 1500 15000
Matricule 66980 15000 7500 1500 15000
Matricule 67000 15000 7500 1500 15000
Matricule 67058 15000 7500 1500 15000
Matricule 67069 15000 4000 1500 15000
Matricule 67072 15000 4000 1500 15000
Matricule 67102 15000 7500 1500 15000
Matricule 67128 15000 4000 1500 15000
Matricule 67134 15000 7500 1500 15000
Matricule 67136 15000 7500 1500 15000
Matricule 67178 15000 7500 1500 15000
Matricule 67198 15000 4000 1500 15000
Matricule 67206 15000 7500 1500 15000
Matricule 67234 15000 7500 1500 15000
Matricule 67276 15000 7500 1500 15000
Matricule 67298 15000 7500 1500 15000
Matricule 67302 15000 7500 1500 15000
Matricule 67349 15000 4000 1500 15000
Matricule 67366 15000 7500 1500 15000
Matricule 67372 15000 7500 1500 15000
Matricule 67434 15000 7500 1500 15000
Matricule 67451 15000 4000 1500 15000
Matricule 67474 15000 7500 1500 15000
Matricule 67488 15000 4000 1500 15000
Matricule 67494 15000 7500 1500 15000
Matricule 67526 15000 7500 1500 15000
Matricule 67574 15000 7500 1500 15000
Matricule 67614 15000 7500 1500 15000
Matricule 67642 15000 7500 1500 15000
Matricule 67680 15000 7500 1500 15000
Matricule 67692 15000 7500 1500 15000
Matricule 67770 15000 7500 1500 15000
Matricule 67840 15000 7500 1500 15000
Matricule 67909 15000 4000 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
57
Matricule 67922 15000 4000 1500 15000
Matricule 67944 15000 4000 1500 15000
Matricule 68022 15000 4000 1500 15000
Matricule 68130 15000 4000 1500 15000
Matricule 68134 15000 4000 1500 15000
Matricule 68158 15000 4000 1500 15000
Matricule 68168 15000 4000 1500 15000
Matricule 68180 15000 4000 1500 15000
Matricule 68190 15000 4000 1500 15000
Matricule 68240 15000 4000 1500 15000
Matricule 68274 15000 4000 1500 15000
Matricule 68300 15000 4000 1500 15000
Matricule 68304 15000 4000 1500 15000
Matricule 68338 15000 4000 1500 15000
Matricule 68378 15000 4000 1500 15000
Matricule 68392 15000 4000 1500 15000
Matricule 68442 15000 4000 1500 15000
Matricule 68446 15000 4000 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
58
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 12 mai 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 41878 1500 4000 15000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 45026 1500 4000 15000
Matricule 45146 1500 4000 15000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 1500 4000 15000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 1500 4000 15000
Matricule 50286 1500 4000 15000
Matricule 50968 1500 4000 15000
Matricule 51158 1500 4000 15000
Matricule 51269 1500 4000 15000
Matricule 51606 1500 4000 15000
Matricule 51682 1500 4000 15000
Matricule 51700 1500 4000 15000
Matricule 52028 1500 4000 15000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 53472 1500 4000 15000
Matricule 53598 1500 4000 15000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 1500 4000 15000
Matricule 54546 1500 4000 15000
Matricule 54652 1500 4000 15000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55779 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
59
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56778 1500 4000 15000
Matricule 56932 1500 4000 15000
Matricule 57789 1500 4000 15000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58314 1500 4000 15000
Matricule 58522 1500 4000 15000
Matricule 58916 1500 4000 15000
Matricule 58920 1500 4000 15000
Matricule 59317 1500 4000 15000
Matricule 59364 1500 4000 15000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59542 1500 4000 15000
Matricule 59588 1500 4000 15000
Matricule 59754 1500 4000 15000
Matricule 59846 1500 4000 15000
Matricule 59904 1500 4000 15000
Matricule 60434 1500 4000 15000
Matricule 60450 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 1500 4000 15000
Matricule 61132 1500 4000 15000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 1500 4000 15000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 1500 4000 15000
Matricule 61528 1500 4000 15000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 1500 4000 15000
Matricule 61688 1500 4000 15000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
60
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62468 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63138 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63643 1500 4000 15000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 1500 4000 15000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 1500 4000 15000
Matricule 64072 1500 4000 15000
Matricule 64136 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64365 1500 4000 15000
Matricule 64446 1500 4000 15000
Matricule 64598 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65218 1500 4000 15000
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 1500 4000 15000
Matricule 65554 1500 4000 15000
Matricule 65560 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
61
Matricule 65706 1500 4000 15000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65924 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 1500 4000 15000
Matricule 66382 1500 4000 15000
Matricule 66414 1500 4000 15000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66464 1500 4000 15000
Matricule 66504 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 1500 4000 15000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 1500 4000 15000
Matricule 66808 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 1500 4000 15000
Matricule 67058 1500 4000 15000
Matricule 67069 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67198 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Matricule 67276 1500 4000 15000
Matricule 67298 1500 4000 15000
Matricule 67302 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
62
Matricule 67349 1500 4000 15000
Matricule 67366 1500 4000 15000
Matricule 67372 1500 4000 15000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67488 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67922 1500 4000 15000
Matricule 67944 1500 4000 15000
Matricule 68022 1500 4000 15000
Matricule 68130 1500 4000 15000
Matricule 68134 1500 4000 15000
Matricule 68158 1500 4000 15000
Matricule 68168 1500 4000 15000
Matricule 68180 1500 4000 15000
Matricule 68190 1500 4000 15000
Matricule 68240 1500 4000 15000
Matricule 68274 1500 4000 15000
Matricule 68300 1500 4000 15000
Matricule 68304 1500 4000 15000
Matricule 68338 1500 4000 15000
Matricule 68378 1500 4000 15000
Matricule 68392 1500 4000 15000
Matricule 68442 1500 4000 15000
Matricule 68446 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
63
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/3 du 12 mai 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 39601 9000 7500 30000
Matricule 39835 1500 4000 15000
Matricule 40868 9000 7500 30000
Matricule 40987 12000 9000 60000
Matricule 41327 1500 4000 15000
Matricule 41435 12000 9000 60000
Matricule 41878 12000 9000 60000
Matricule 42713 12000 9000 60000
Matricule 42754 9000 7500 30000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43670 1500 4000 15000
Matricule 44169 9000 7500 30000
Matricule 44380 12000 9000 60000
Matricule 44999 12000 9000 60000
Matricule 45026 9000 7500 30000
Matricule 45146 9000 7500 30000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 9000 7500 30000
Matricule 45581 9000 7500 30000
Matricule 45611 12000 9000 60000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46211 9000 7500 30000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 12000 9000 60000
Matricule 46272 9000 7500 30000
Matricule 46356 1500 4000 15000
Matricule 46487 9000 7500 30000
Matricule 46780 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
64
Matricule 50149 9000 7500 30000
Matricule 50286 9000 7500 30000
Matricule 50968 9000 7500 30000
Matricule 51058 9000 7500 30000
Matricule 51158 9000 7500 30000
Matricule 51186 9000 7500 30000
Matricule 51269 12000 9000 60000
Matricule 51528 9000 7500 30000
Matricule 51606 9000 7500 30000
Matricule 51682 9000 7500 30000
Matricule 51700 12000 9000 60000
Matricule 52028 9000 7500 30000
Matricule 52753 9000 7500 30000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 53126 9000 7500 30000
Matricule 53427 12000 9000 60000
Matricule 53472 12000 9000 60000
Matricule 53598 9000 7500 30000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53618 9000 7500 30000
Matricule 53724 9000 7500 30000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 12000 9000 60000
Matricule 54302 9000 7500 30000
Matricule 54546 12000 9000 60000
Matricule 54641 9000 7500 30000
Matricule 54652 9000 7500 30000
Matricule 54998 1500 4000 15000
Matricule 55202 9000 7500 30000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55779 9000 7500 30000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56710 9000 7500 30000
Matricule 56778 9000 7500 30000
Matricule 56932 12000 9000 30000
Matricule 57748 9000 7500 30000
Matricule 57789 12000 9000 60000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
65
Matricule 57923 9000 7500 30000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58108 9000 7500 30000
Matricule 58232 9000 7500 30000
Matricule 58314 12000 9000 60000
Matricule 58522 12000 9000 60000
Matricule 58916 9000 7500 30000
Matricule 58920 9000 7500 30000
Matricule 59104 9000 7500 30000
Matricule 59317 12000 9000 60000
Matricule 59364 9000 7500 30000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Matricule 59542 9000 7500 30000
Matricule 59588 9000 7500 30000
Matricule 59754 9000 7500 30000
Matricule 59846 9000 7500 30000
Matricule 59904 9000 7500 30000
Matricule 60332 9000 7500 30000
Matricule 60434 12000 9000 60000
Matricule 60450 9000 7500 30000
Matricule 60571 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 9000 7500 30000
Matricule 61132 12000 9000 60000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61264 9000 7500 30000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 9000 7500 30000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 9000 7500 30000
Matricule 61528 9000 7500 30000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 9000 7500 30000
Matricule 61675 9000 7500 30000
Matricule 61688 9000 7500 30000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
66
Matricule 61967 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62468 9000 7500 30000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62831 9000 7500 30000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 9000 7500 30000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63060 9000 7500 30000
Matricule 63119 1500 4000 15000
Matricule 63138 9000 7500 30000
Matricule 63157 1500 4000 15000
Matricule 63205 1500 4000 15000
Matricule 63269 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63357 1500 4000 15000
Matricule 63380 1500 4000 15000
Matricule 63643 9000 7500 30000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 9000 7500 30000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 9000 7500 30000
Matricule 64072 9000 7500 30000
Matricule 64136 9000 7500 30000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
67
Matricule 64234 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64365 9000 7500 30000
Matricule 64446 9000 7500 30000
Matricule 64598 9000 7500 30000
Matricule 64617 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64806 1500 4000 15000
Matricule 64816 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65038 9000 7500 30000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65218 9000 7500 30000
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 9000 7500 30000
Matricule 65554 9000 7500 30000
Matricule 65560 9000 7500 30000
Matricule 65706 9000 7500 30000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65807 9000 7500 30000
Matricule 65924 9000 7500 30000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 9000 7500 30000
Matricule 66382 9000 7500 30000
Matricule 66414 9000 7500 30000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66464 1500 4000 15000
Matricule 66504 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
68
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 9000 7500 30000
Matricule 66808 9000 7500 30000
Matricule 66831 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 9000 7500 30000
Matricule 67058 1500 4000 15000
Matricule 67069 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67128 9000 7500 30000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67198 9000 7500 30000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Matricule 67276 9000 7500 30000
Matricule 67298 9000 7500 30000
Matricule 67302 9000 7500 30000
Matricule 67349 1500 4000 15000
Matricule 67366 9000 7500 30000
Matricule 67372 9000 7500 30000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67451 9000 7500 30000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67488 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67909 9000 7500 30000
Matricule 67922 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
69
Matricule 67944 1500 4000 15000
Matricule 68022 1500 4000 15000
Matricule 68130 1500 4000 15000
Matricule 68134 1500 4000 15000
Matricule 68158 1500 4000 15000
Matricule 68168 1500 4000 15000
Matricule 68180 1500 4000 15000
Matricule 68190 1500 4000 15000
Matricule 68240 1500 4000 15000
Matricule 68274 1500 4000 15000
Matricule 68300 1500 4000 15000
Matricule 68304 1500 4000 15000
Matricule 68338 1500 4000 15000
Matricule 68378 1500 4000 15000
Matricule 68392 1500 4000 15000
Matricule 68442 9000 7500 30000
Matricule 68446 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
70
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 12 mai 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
71
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 12 mai 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 39601 9000 60000
Matricule 39835 1500 30000
Matricule 40868 9000 60000
Matricule 40987 12000 80000
Matricule 41327 1500 30000
Matricule 41435 12000 80000
Matricule 41878 12000 80000
Matricule 42713 12000 80000
Matricule 42754 9000 60000
Matricule 43082 1500 30000
Matricule 43670 1500 30000
Matricule 44169 9000 60000
Matricule 44380 12000 80000
Matricule 44999 12000 80000
Matricule 45026 9000 60000
Matricule 45146 9000 60000
Matricule 45304 1500 30000
Matricule 45490 9000 60000
Matricule 45581 12000 80000
Matricule 45611 12000 80000
Matricule 46005 1500 30000
Matricule 46211 9000 60000
Matricule 46254 1500 30000
Matricule 46266 12000 80000
Matricule 46272 9000 60000
Matricule 46356 1500 30000
Matricule 46487 9000 60000
Matricule 46780 1500 30000
Matricule 50149 12000 80000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
72
Matricule 50286 9000 60000
Matricule 50968 9000 60000
Matricule 51058 9000 60000
Matricule 51158 9000 60000
Matricule 51186 9000 60000
Matricule 51269 12000 80000
Matricule 51528 9000 60000
Matricule 51606 9000 60000
Matricule 51682 9000 60000
Matricule 51700 12000 80000
Matricule 52028 9000 60000
Matricule 52753 9000 60000
Matricule 52926 1500 30000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 53126 9000 60000
Matricule 53427 12000 80000
Matricule 53472 12000 80000
Matricule 53598 9000 60000
Matricule 53612 1500 30000
Matricule 53618 9000 60000
Matricule 53724 9000 60000
Matricule 53974 1500 30000
Matricule 54002 12000 80000
Matricule 54302 9000 60000
Matricule 54546 12000 80000
Matricule 54641 9000 60000
Matricule 54652 9000 60000
Matricule 54998 1500 30000
Matricule 55202 9000 60000
Matricule 55606 1500 30000
Matricule 55680 1500 30000
Matricule 55779 9000 60000
Matricule 56554 1500 30000
Matricule 56710 9000 60000
Matricule 56778 9000 60000
Matricule 56932 12000 80000
Matricule 57748 9000 60000
Matricule 57789 12000 80000
Matricule 57870 1500 30000
Matricule 57923 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
73
Matricule 58068 1500 30000
Matricule 58108 9000 60000
Matricule 58232 9000 60000
Matricule 58314 12000 80000
Matricule 58522 12000 80000
Matricule 58916 9000 60000
Matricule 58920 9000 60000
Matricule 59104 9000 60000
Matricule 59317 12000 80000
Matricule 59364 9000 60000
Matricule 59430 1500 30000
Matricule 59444 1500 30000
Matricule 59495 illimité 600000
Matricule 59542 9000 60000
Matricule 59588 9000 60000
Matricule 59754 9000 60000
Matricule 59846 9000 60000
Matricule 59904 9000 60000
Matricule 60332 9000 60000
Matricule 60434 12000 80000
Matricule 60450 9000 60000
Matricule 60571 1500 30000
Matricule 60902 1500 30000
Matricule 60986 9000 60000
Matricule 61132 12000 80000
Matricule 61158 1500 30000
Matricule 61264 9000 60000
Matricule 61346 1500 30000
Matricule 61368 9000 60000
Matricule 61373 1500 30000
Matricule 61385 1500 30000
Matricule 61394 9000 60000
Matricule 61528 9000 60000
Matricule 61582 1500 30000
Matricule 61660 9000 60000
Matricule 61675 9000 60000
Matricule 61688 9000 60000
Matricule 61698 1500 30000
Matricule 61923 9000 60000
Matricule 61967 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
74
Matricule 61983 1500 30000
Matricule 62018 1500 30000
Matricule 62066 1500 30000
Matricule 62091 1500 30000
Matricule 62156 1500 30000
Matricule 62330 1500 30000
Matricule 62350 1500 30000
Matricule 62468 9000 60000
Matricule 62510 1500 30000
Matricule 62560 1500 30000
Matricule 62804 1500 30000
Matricule 62831 9000 60000
Matricule 62852 1500 30000
Matricule 62918 1500 30000
Matricule 62925 1500 30000
Matricule 62940 9000 60000
Matricule 62978 1500 30000
Matricule 63060 9000 60000
Matricule 63119 1500 30000
Matricule 63138 9000 60000
Matricule 63157 1500 30000
Matricule 63205 1500 30000
Matricule 63269 1500 30000
Matricule 63325 1500 30000
Matricule 63357 1500 30000
Matricule 63380 1500 30000
Matricule 63643 9000 60000
Matricule 63762 1500 30000
Matricule 63828 1500 30000
Matricule 63862 1500 30000
Matricule 63900 1500 30000
Matricule 64050 9000 60000
Matricule 64054 1500 30000
Matricule 64065 9000 60000
Matricule 64072 9000 60000
Matricule 64136 9000 60000
Matricule 64140 1500 30000
Matricule 64144 1500 30000
Matricule 64178 1500 30000
Matricule 64234 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
75
Matricule 64298 1500 30000
Matricule 64365 9000 60000
Matricule 64446 9000 60000
Matricule 64598 9000 60000
Matricule 64617 1500 30000
Matricule 64678 1500 30000
Matricule 64750 1500 30000
Matricule 64792 1500 30000
Matricule 64806 1500 30000
Matricule 64816 1500 30000
Matricule 64948 1500 30000
Matricule 65038 9000 60000
Matricule 65114 1500 30000
Matricule 65218 9000 60000
Matricule 65231 1500 30000
Matricule 65260 9000 60000
Matricule 65554 9000 60000
Matricule 65560 9000 60000
Matricule 65706 9000 60000
Matricule 65748 1500 30000
Matricule 65807 9000 60000
Matricule 65924 9000 60000
Matricule 66074 1500 30000
Matricule 66090 1500 30000
Matricule 66102 1500 30000
Matricule 66130 1500 30000
Matricule 66138 1500 30000
Matricule 66182 1500 30000
Matricule 66242 1500 30000
Matricule 66330 9000 60000
Matricule 66382 9000 60000
Matricule 66414 9000 60000
Matricule 66424 1500 30000
Matricule 66464 1500 30000
Matricule 66504 1500 30000
Matricule 66544 1500 30000
Matricule 66578 1500 30000
Matricule 66580 1500 30000
Matricule 66581 9000 60000
Matricule 66646 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
76
Matricule 66724 9000 60000
Matricule 66808 9000 60000
Matricule 66831 1500 30000
Matricule 66902 1500 30000
Matricule 66966 1500 30000
Matricule 66980 1500 30000
Matricule 67000 9000 60000
Matricule 67058 1500 30000
Matricule 67069 1500 30000
Matricule 67072 1500 30000
Matricule 67102 1500 30000
Matricule 67128 9000 60000
Matricule 67134 1500 30000
Matricule 67136 1500 30000
Matricule 67178 1500 30000
Matricule 67198 9000 60000
Matricule 67206 1500 30000
Matricule 67234 1500 30000
Matricule 67276 9000 60000
Matricule 67298 9000 60000
Matricule 67302 9000 60000
Matricule 67349 1500 30000
Matricule 67366 9000 60000
Matricule 67372 9000 60000
Matricule 67434 1500 30000
Matricule 67451 9000 60000
Matricule 67474 1500 30000
Matricule 67488 1500 30000
Matricule 67494 1500 30000
Matricule 67526 1500 30000
Matricule 67574 1500 30000
Matricule 67614 1500 30000
Matricule 67642 1500 30000
Matricule 67680 1500 30000
Matricule 67692 1500 30000
Matricule 67770 1500 30000
Matricule 67840 1500 30000
Matricule 67909 9000 60000
Matricule 67922 9000 60000
Matricule 67944 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
77
Matricule 68022 1500 30000
Matricule 68130 1500 30000
Matricule 68134 1500 30000
Matricule 68158 1500 30000
Matricule 68168 1500 30000
Matricule 68180 1500 30000
Matricule 68190 1500 30000
Matricule 68240 1500 30000
Matricule 68274 1500 30000
Matricule 68300 1500 30000
Matricule 68304 1500 30000
Matricule 68338 1500 30000
Matricule 68378 1500 30000
Matricule 68392 1500 30000
Matricule 68442 9000 60000
Matricule 68446 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
78
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 12 mai 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 59495 illimité 600000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
79
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 12 mai 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40987 250 25000
Matricule 42713 250 25000
Matricule 52993 250 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
80
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/3 du 12 mai 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40987 250 25000
Matricule 42713 250 25000
Matricule 52993 250 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°058 du 23/05/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
81
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-19-00002
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
promotion du 14 juillet 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif promotion du 14 juillet 2025 82
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE LAMÉDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE, DES SPORTSET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIFPROMOTION DU 14 JUILLET 2025Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 portant modification du décret n° 69-942 du14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de lamédaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle,VU l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale chargéed'attribuer la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,VU l'instruction ministérielle du 19 septembre 2000 relative au nouveau contingent pourchacun des échelons de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,à compter du 1° janvier 2001,VU l'avis émis par la commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse,des sports et de l'engagement associatif, le 21 mars 2025,SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEARTICLE ter : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,est décernée aux personnes suivantes :Madame Françoise ABOUT née KOSKOWITZMadame Nazah AJEDDIG née ABAHMonsieur Daniel BOYEZMonsieur Paul-Albert BUGNOTMadame Brigitte CASUCCI née LEBELMonsieur Americo DA SILVA MARTINSMonsieur Arnaud DAVIDMonsieur Jean DONNENMonsieur Marc FLONMonsieur Alexandre GALLANDMadame Nicole GALTIE née AUBRYMonsieur Gilbert HANSMonsieur Eric KLAMEREK
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif promotion du 14 juillet 2025 83
Monsieur André LERATMonsieur Bruno MARDONMonsieur André MORESMadame Marie-Christine MOUGENOT née MARCHALMonsieur Martial NOIREZMonsieur Pierre RIVIEREMonsieur Philippe ROBINMonsieur André SIMONMonsieur Fabrice SURMELYMadame Nadège THIVETMonsieur Joël WALLONMonsieur Richard WEINZOEPFLENARTICLE 2 : La lettre de félicitations, est décernée aux personnes suivantes :Madame Anne CHARRONMonsieur Alexis LOCATELLIMadame Odessa PICARDMadame Djedja TAIEBARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie seraadressée au Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif promotion du 14 juillet 2025 84
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-19-00003
Arrêté n°2025-0119 portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté n°2025-0119 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 85
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025- 0119 portant renouvellement de la compositiondu conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques( CODERST)
LE PRÉFET DE MEURTHE ET MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L1416-1 à R1416-6 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R141-1 à R141-3 et R-141-1 à R-141-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la' composition de diverse commissions administratives ; |Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques de l'environnement et de développement durable ;Vu l'arrêté préfectoral n° 3472 du 11 septembre 2006 modifié portant création du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu l'arrêté préfectoral n° CODERST-2022-002 du 28 avril 2022 portant renouvellement de lacomposition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquespour une durée de trois ans;Vu l'arrêté préfectoral du n° CODERST-2023-001 du 10 janvier 2023 modifiant la composition du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Vu les courriers du 24 janvier 2025 lançant la procédure de renouvellement du mandat des membres .du CODERSTVu les courriers et courriels reçus portant proposition de désignations des membres du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Considérant que le mandat des membres du CODERST est parvenu à expiration le 28 avril 2025 et qu'ilconvient de procéder au renouvellement de cette instance;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
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départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 86
Article 1er :Sont nommés pour siéger au conseil départemental de l'environnnement et des risques sanitaires ettechnologiques, placé sous ma présidence :ler groupe - Représentants des services de l'État et agence régionale de santé :+ M. le directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est(DREAL) - unité interdépartementale Meuse-Meurthe-et-Moselle ou son représentant+ Mme la directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant,* Mme la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant ;.* Mme la directrice territorial Nord-Est de Voies Navigables de France ou son représentant ;* Deux représentants de la direction départementale des territoires ;+ Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant2ème groupe - Cinq représentants des collectivités territoriales- deux conseillers départementauxTitulaires Suppléants° M. Sylvain MARIETTE ° M. Emilien MARTIN-TRIFFANDIER+ M. Michel MARCHAL + M. Anthony PERRIN
¢ trois mairesTitulaires Suppléants :+ TMM. André FAVRE, maire de LOISY+ M. Daniel LAGRANGE, maire de MESSEIN+ M. Jean-Francois GUILLAUME, maire deVILLE-EN-VERMOIS° M. Xavier COLIN, maire de PIERRE LA TREICHE
* M. Dominique ROUBY, maire de BELLEVILLE+ M. Philippe VOINSON, maire de BOUXIERESAUX-CHÊNES
3 ème groupe - Neuf représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et deprotection de l'environnement, des professionnels et des expertsun représentant d'une association agréée de consommateursTitulaires SuppléantsM. Patrick GENIN, associationConsommation, Logement et cadre de Vie(CLCV) ° M. Bernard MICHEL, associationConsommation, Logement et cadre de Vie(CLCV)
«un représentant d'une association agréée de pêcheTitulaires Suppléants* M. Jean-Louis GILLET, Fédération deMeurthe-et-Moselle pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique (FPPMA 54)+ M. Nicolas MEYNARD, Fédération deMeurthe-et-Moselle pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique (FPPMA 54)
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départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 87
* un représentant d'une association agréée de protection de l'EnvironnementTitulaires Suppléants+ M. Raynald RIGOLOT, FédérationMeurthe-et-Mosellane pour la Promotionde l'Environnement et du Cadre de Vie(FLORE 54)
* M. Marcel GAUZELIN, Fédération Meurthe-et-Mosellane pour la Promotion del'Environnement et du Cadre de Vie(FLORE 54)
- trois représentants des professions dont l'activité relève du domaine de compétence du conseil :Titulaires _ [Suppléants* Mme Marianne MAURICE, Chambre deCommerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle + M. Charles FALCHI, Chambre de Commerceet d'Industrie de Meurthe-et-Moselle
+ M. Fabrice GWIZDAK, Chambre de Métierset de l'Artisanat de Meurthe-et-Moselle.° M. Jean-Paul DAUL, Chambre de Métiers etde l'Artisanat de Meurthe-et-Moselle.+ M. Nicolas PETITJEAN, | Chambred'Agriculture de Meurthe-et-Moselle° M. Jérémy JENNESON, Chambred'Agriculture de Meurthe-et-Moselle
- trois experts dont l'activité relève du domaine de compétence du conseil :
Retraite et de la Santé au Travail
Titulaires Suppléants+ M. Patrice ROBIN, ordre des Architectes de + M. Dominique PETIT, ordre des ArchitectesLorraine de LorraineMme Aline SIAUSSAT, Caisse d'Assurance * M. Jacques PEREME, Caisse d'AssuranceRetraite et de la Santé au Travail
son représentant.+ M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle ou
4ème groupe - quatre personnalités qualifiées
Meurthe-et-Moselle et de Meuse
Titulaires Suppléants* Mme Christine CACHET-MARLY, + M. Frédéric SCHAFFROTH, HydrogéologueHydrogéologue agréée agréé |* Mme Stéphanie DELAVAUX, Agence * Mme Charlotte HUMBERT, Agenced'Information sur le Logement de d'Information sur le Logement deMeurthe-et-Moselle et de Meuse+ M. le Docteur Didier BEAU,ordre des Médecins + M. le Docteur Dominique THIAUCOURT,ordre des Médecins* TMM.le Docteur Emmanuel PUSKARCZYK,Centre Anti-Poison de Nancy
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départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 88
Article 2:La durée du mandat des membres du CODERST est fixée à trois ans et court à compter de la signaturedu présent arrété.Tout membre qui au cours de son mandat, décéde, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle ila été désigné, perd sa qualité de membre du conseil. Il est alors remplacé pour la durée du mandatrestant a courir par une personne désignée dans les mémes conditions. |Article 3 :Les membres du CODERST doivent d'une manière générale observer une discrétion absolue en ce quiconcerne les faits et les informations dont ils ont connaissance et en particulier lors de lacommunication d'information sensibles dont la nature pourrait faciliter les actes de malveillance dansles installations classées pour la protection de l'environnement.Article 4 :Les arrêtés préfectoraux du 28 avril 2022 et du 10 janvier 2023 portant renouvellement et modificationde la composition du CODERST, sont abrogés par le présent arrêté.Article 5 : RecoursLa présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Nancy - 5, place de laCarrière — Case Officielle n° 20038 - 54 036 Nancy Cedex. Le délai de recours est de deux mois àcompter de sa notification, ce délai commençant à courir du jour où la présente décision a été notifiée.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application numérique « télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution et informationLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et notifié àchacun des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques.
19 MAI 2025Nancy, le
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté n°2025-0119 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 89
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-16-00003
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le 1er
programme, portant sur 5 immeubles situés dans le centre
ancien, de l'opération de restauration immobilière (ORI) à
Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le 1er programme, portant sur 5
immeubles situés dans le centre ancien, de l'opération de restauration immobilière (ORI) à Toul 90
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALdéclarant d'utilité publique le 1° programme, portant sur 5 immeubles situés dansle centre ancien, de l'opération de restauration immobilière (ORI) à Toul.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L300-1, L300-4 et L300-5, L313-4 etsuivants, R313-23 et suivants ; |Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1,L110-1, L121-1 et 2, R111-1, R112-1 et suivants, R121-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du patrimoine, notamment son article L631-1 ;Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portantnomination de Mme Françoise SOULIMAN préfète de Meurthe-et-Moselle ;Vu la délibération n° 2019/18.06/2 du 18 juin 2019, de la Commune de Toul, qui décided'instituer une opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellementurbain (OPAH-RU) sur le centre ville et, approuvant les termes de la convention d'OPAH-RU, autorise le maire a la signer ;Vu la délibération n° DCM2024_06_7 du 19 juin 2024 du Conseil municipal de Toulapprouvant les termes de la nouvelle convention d'OPAH-RU et autorisant le maire a lasigner ;Vu la délibération n° DCM2024_12_10 du 17 décembre 2024 du Conseil municipal de Toulapprouvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opérationde restauration immobilière portant sur 5 immeubles, autorisant le maire à solliciter lepréfet pour la mise à l'enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique auprofit de la commune ; L |Vu la lettre du 20 décembre 2024 du maire de Toul sollicitant l'ouverture de l'enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restaurationimmobilière du centre médiéval de Toul ;Vu le dossier d'enquête publique joint à l'appui de cette demande ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière ducentre médiéval de Toul, au bénéfice de la commune ou d'un concessionnaire ;
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immeubles situés dans le centre ancien, de l'opération de restauration immobilière (ORI) à Toul 91
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquéteur du 15 avril 2025relatifs à l'utilité publique du projet ;Vu la lettre du 29 avril 2025 du maire de la commune de Toul sollicitant la déclarationd'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre médiéval de Toulau profit de la Commune de Toul ;Considérant que l'enquête s'est déroulée régulièrement du 17 mars 2025 au 2 avril 2025 à17h00, heure de clôture ;Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur ;Considérant que l'opération de restauration immobilière du centre médiéval de Toulconsiste en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, de réhabilitationou de démolition afin de garantir la salubrité, l'intégrité ou I'habitabilité d'un ou plusieursimmeubles ainsi que la sécurité des personnes par l'aménagement d'accès pour lesservices de secours et d'issues d'évacuation des personnes, notamment au regard durisque incendie;Considérant que cette opération comportera plusieurs programmes dont le 1° programmeporte sur 5 immeubles situés dans le centre ancien; .Considérant que les avantages attendus de la réalisation du 1° programme de cetteopération sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et quetoutes les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers auminimum ;Considérant dès lors qu'il n'existe pas de plan de sauvegarde et de mise en valeurapprouvé sur le site patrimonial remarquable, les opérations de restauration immobilièredoivent être déclarées d'utilité publique, en application de l'article L.313-4 du code del'urbanisme ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :Article 1 : Déclaration d'utilité publique et bénéficiaireLe 1" programme de travaux, portant sur 5 immeubles situés dans le centre ancien, del'opération de restauration immobilière (ORI) à Toul, est déclaré d'utilité publique aubénéfice de la Commune de Toul.a/ Immeubles concernésL'opération porte sur les bâtiments et les parcelles, tous situés sur la commune deToul, ci-après :Parcelles :N° = Adresse des batiments Usage actuel | Surface cadastralesection n°1 AR 593 |20 rue Général Gengoult vacant 250 m?2 AR 189 |9 place Croix de Fue vacant 143 m?3 AP 184 |26 rue du Murot (26 rue Haute) vacant 34 m?4 AP | 185 |28 rue du Murot vacant 47 m?5 | AP 285 |4 rue du Collège vacant 126 m?
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immeubles situés dans le centre ancien, de l'opération de restauration immobilière (ORI) à Toul 92
b/ AnnexesLa notice explicative est annexée sous l'intitulé « annexe 1 - note explicative ».Le plan parcellaire est annexé sous l'intitulé « annexe 2 - plan parcellaire ».Article 2 : Travauxa/ Le maire de la commune de Toul arrêtera, pour chaque immeuble, le programmedes travaux a réaliser dans un délai qu'il fixera.Les travaux doivent être compatibles avec la présente déclaration d'utilité publique.b/ La commune notifiera l'arrêté relatif au programme de travaux à réaliser parimmeuble aux propriétaires, aux copropriétaires et aux syndics concernés.Les propriétaires devront réaliser le programme des travaux dans les délais prescrits. Àdéfaut, la Commune de Toul, pourra procéder à l'acquisition dans les conditions suivantes.Article 3 : Acquisitionsa/ Le bénéficiaire est autorisé à acquérir à l'amiable tout ou partie des immeublesénumérés à l'article 1.b/ Au terme du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article 2, le bénéficiaire pourra acquérirpar voie d'expropriation tout ou partie des immeubles énumérés à l'article 1.Lorsque l'expropriation portera sur un immeuble mis en copropriété, celle-ci :> sera maintenue, si l'expropriation des lots qui la constituent est partielle.> sera dissoute, si l'expropriation des lots qui la constituent est totale.
Article 4 : Durée de validitéLa présente déclaration d'utilité publique a une durée de validité de 5 ans. Lesexpropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées avant l'expiration de cedélai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Sur demande du bénéficiaire, la présente déclaration d'utilité publique peut être prorogéepour une nouvelle durée de validité de 5 ans. En l'absence de circonstances nouvelles, ellepeut être accordée sans nouvelle enquête préalable.Article 5 : PublicitéLe présent arrêté sera affiché pendant deux mois, en mairie de Toul, aux lieuxhabituellement prévus a cet usage, a la diligence du maire.Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Les annexes au présent arrêté seront consultables en mairie de Toul, sur le site de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'au bureau des procédures environnementales etfoncières de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 6 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieux et/oucontentieux dans les conditions suivantes : |
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immeubles situés dans le centre ancien, de l'opération de restauration immobilière (ORI) à Toul 93
* recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date deréception, le recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;* recours contentieux: ce recours doit être adressé au tribunal administratif deNancy à l'adresse suivante : 5, place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recourscontentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recoursgracieux.
Article 7 : Exécution et diffusionLe secrétaire général de la préfecture, et le maire de la commune de Toul sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la présidente du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, au président dela Communauté de Communes Terres Touloises , au président du tribunal administratif, àla cheffe du service de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine deMeurthe-et-Moselle, au directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle etau sous-préfet de l'arrondissement de Toul.Là Nancy La 1 6 MAI 2025
Annexes :Annexe 1 - notice explicative.Annexe 2 - plan parcellaire.
Les annexes peuvent être consultées dans leur intégralité à la préfecture de Meurthe-et-Moselle,Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie (DC2E)Bureau des procédures environnementales et foncières (BPEF)1, rue du préfet Claude Erignac à Nancy (54000)
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immeubles situés dans le centre ancien, de l'opération de restauration immobilière (ORI) à Toul 94
Annexe 1 - note explicativePréfecture de Meurthe-et-MoselleVu pour étre annexé a notre arrété du16 MAI 2025Le Préfet, |
VILLE DE TOULFran@ise SOULIMAN
Opération de restauration immobilièreCentre Ancien
1° programme de travaux portant sur 5 immeubles
Dossier d'enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique(Article L.313-4-1 du code de l'urbanisme)
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Annexe 2 - plan parcellaireLocalisation des immeubles retenus ORI
Annexe 2 - plan parcellaire - page 1/7
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immeubles situés dans le centre ancien, de l'opération de restauration immobilière (ORI) à Toul 96
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-16-00002
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
d'aménagement nécessaires à la création d'un bassin
paysager de rétention et de traitement des eaux pluviales
sur la ZAC de la Porte Verte à Essey-Lès-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement
nécessaires à la création d'un bassin paysager de rétention et de traitement des eaux pluviales sur la ZAC de la Porte Verte à Essey-Lès-Nancy97
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALdéclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement nécessaires à la créationd'un bassin paysager de rétention et de traitement des eaux pluviales sur la ZACde la Porte Verte à Essey-Lés-Nancy .LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1,L. 121-1 à L. 121-4, L. et R. 12111:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :VU la délibération du conseil de la Métropole du Grand Nancy en date du 31 janvier 2020approuvant le recours à la déclaration d'utilité publique (DUP) et autorisant Monsieur lePrésident de la Métropole du Grand Nancy à solliciter le préfet pour l'ouverture d'uneenquête préalable d'utilité publique et d'une enquête parcellaire permettant d'assurer lamaîtrise foncière du projet ;Considérant que par courrier du 6 septembre 2024, le Président de la Métropole du GrandNancy a sollicité auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle l'ouverture conjointe del'enquête préalable à la DUP des travaux nécessaires à la création d'un bassin paysager derétention et de traitement des eaux pluviales sur la ZAC de la Porte Verte à Essey-Lès-Nancy, et, d'une enquête parcellaire ;Considérant les réponses apportées le 27 novembre 2024 par la Métropole du GrandNancy aux observations du préfet de Meurthe-et-Moselle formulées par courrier du 18octobre 2024.Considérant que j'ai, par arrêté préfectoral du 18 décembre 2024, ordonné l'ouvertured'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projetpré-cité, et parcellaire, du vendredi 31 janvier 2025 jusqu'au lundi 17 février 2025 inclus:Considérant que, durant toute cette période, le public a pu faire valoir ses observationssur le projet dans le cadre de l'enquête préalable à la DUP ; |Considérant que le commissaire enquêteur a, le 19 mars 2025, émis un avis favorable à ladéclaration d'utilité publique du projet ;Considérant que par courrier du 7 mai 2025, le président de la Métropole du Grand Nancysollicite la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement nécessaires à lacréation d'un bassin paysager de rétention et de traitement des eaux pluviales sur la ZACde la Porte Verte à Essey-Lés-Nancy . |Considérant que la réalisation du projet répond à une finalité d'intérêt général ;
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nécessaires à la création d'un bassin paysager de rétention et de traitement des eaux pluviales sur la ZAC de la Porte Verte à Essey-Lès-Nancy98
Considérant que la Métropole du Grand Nancy n'est pas en mesure de réaliser l'opérationdans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation ;Considérant, après analyse du dossier soumis à enquête publique, des observations dupublic durant l'enquête et des conclusions du commissaire-enquêteur, que les avantagesdu projet l'emportent sur ses inconvénients ; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTEArticle 1": Les travaux d'aménagement nécessaires à la création d'un bassin paysager derétention et de traitement des eaux pluviales sur la ZAC de la Porte Verte à Essey-Lès-Nancy sont déclarés d'utilité publique. |Article 2: La présente déclaration d'utilité publique est prononcée au profit de laMétropole du Grand Nancy.Article 3 : La Métropole du Grand Nancy est autorisée à acquérir les immeubles et terrainsnécessaires à la réalisation du projet visé à l'article 1° du présent arrêté, soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la Mairie d'Essey-Lés-Nancy et au siège de laMétropole du Grand Nancy pendant deux mois, aux lieux ordinaires d'affichage des actesadministratifs, et fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle, consultable à l'adresse suivante:http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/ (rubrique : "Publications" — "Recueil-des-actes-administratifs"). |Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recoursgracieux et/ou contentieux dans les conditions suivantes :* recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date deréception, le recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;* recours contentieux: ce recours doit être adressé au tribunal administratif deNancy à l'adresse suivante : 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recourscontentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recoursgracieux.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le président de laMétropole du Grand Nancy et le maire d'Essey-Lés-Nancy, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président dutribunal administratif de Nancy et au directeur départemental des territoires (DDT) deMeurthe-et-Moselle.Fait à NANCY, le {6 MAI 2025
iSe SOULIMAN
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nécessaires à la création d'un bassin paysager de rétention et de traitement des eaux pluviales sur la ZAC de la Porte Verte à Essey-Lès-Nancy99
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-20-00006
Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2025-05 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2025-05 portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L.752-6 du code de commerce 100
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnementet de l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par : YCTéléphone 03 83 34 25 86Mail : pref-cdac54@meurthe-et-moselle gouv.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL HAI/CDAC54/2025-05portant habilitation d'un organismeen application du III de l'article L752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 :la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 8 mai 2025, par la SARL EC&U,domiciliée 7 rue de la Galissonnière 44000 Nantes, pour réaliser l'analyse d'impact desdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département deMeurthe-et-Moselle ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'habilitation de la SARL EC&U, domiciliée 7 rue de la Galissonniére 44000 Nantes, estaccordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble duterritoire du département de Meurthe-et-Moselle.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2025-05 portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L.752-6 du code de commerce 101
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, 20 MAI 2025 Pour le Préfet et par délégationLe directeur
mr BE ee
Dimitri BOCQUET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2025-05 portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L.752-6 du code de commerce 102
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-20-00005
Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2025-06 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2025-06 portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L.752-6 du code de commerce 103
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnementet de l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par : YCTéléphone 03 83 34 25 86Mail : pref-cdacS4@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL HAI/CDAC54/2025-06portant habilitation d'un organismeen application du III de l'article L752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 :la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 13 mai 2025, par la SARLLINEAMENTA, domiciliée 109 quai du Président Wilson 33130 Bègles, pour réaliser l'analysed'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTE
ARTICLE 1: L'habilitation de la SARL LINEAMENTA, domiciliée 109 quai du Président Wilson 33130Bégles, est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2025-06 portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L.752-6 du code de commerce 104
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait a Nancy, Pour le Préfet et par délégation7 20 MAI 2025 Le direceeur :
Dimitri BOCQUET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2025-06 portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L.752-6 du code de commerce 105
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-20-00007
Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2025-07 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L.752-6 du code de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2025-07 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce 106
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économieBureau dela coordination et du développement économique et territorialSecrétariat de la CDAC
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°HAI/CDAC54/2025-07portant renouvellement de I'habilitation d'un organismeen application du III de l'article L752-6 du code de commerceLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 :la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il! de l'article L752-6 du code de commerce :la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 13 mai 2025, par laSARL BOOMING, domiciliée 43 bis rue du Rabin Sichel 57370 PHALSBOURG, pour réaliserl'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'habilitation de la SARL BOOMING, domiciliée 43 bis rue du Rabin Sichel 57370PHALSBOURG, est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite à compter de lapublication du présent arrêté.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2: L'arrêté N°HAI/CDAC54/2019-21 du 10 décembre 2019 est abrogé a la date d'entrée envigueur du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 20 Ma 2025 Pour le préfet et par délégation,Le directeur,==.ee —
Dimitri BOCQUET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2025-07 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce 107
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-20-00008
Arrêté préfectoral n°HCC 03-2025-54 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme en
application du premier alinéa de l'article L.752-23 du code
de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°HCC 03-2025-54 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 108
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité —
Direction de la coordination, de l'environnementet de l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par : AL LuronTéléphone 03 83 34 27 81Mail : pref-cdacs4@meurthe-et-moselle.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° HCC 03-2025-54portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeen application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerceLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de commerce et notamment l'article R752-44-2 ;VUVU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L 752-23 du code commerce ; ;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 13 mai 2025, par la SARLTR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4 place du Beau Verger 44120 VERTOU et 5 rueDavioud 75016 PARIS, pour établir le certificat de conformité mentionné à l'articleL. 752-23 du code de commerce pour le département de Meurthe-et-Moselle ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1:L'habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4 place du Beau Verger 44120VERTOU et 5 rue Davioud 75016 PARIS, est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°HCC 03-2025-54 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 109
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 :L'arrêté N°HCC 04-2020-54 du 20 avril 2020 est abrogé a la date d'entrée en vigueur duprésent arrêté.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, 20 MAI 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur,SS
Dimitri BOCQUET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°HCC 03-2025-54 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 110
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-20-00003
Arrêté préfectoral n°HCC 04-2025-54 portant habilitation
d'un organisme en application du premier alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°HCC 04-2025-54 portant habilitation d'un organisme en
application du premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 111
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnementet de l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par : AL LuronTéléphone 03 83 34 27 81Mail : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HCC 04-2025-54portant habilitation d'un organismeen application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerceLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment l'article R752-44-2 ;VUVU sila loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ; |VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L 752-23 du code commerce ;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 13 mai 2025, par la SARLLENEAMENTA domiciliée 109 quai du président Wilson 33130 BEGLES pour établir lecertificat de conformité pour le département de Meurthe-et-Moselle ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°HCC 04-2025-54 portant habilitation d'un organisme en
application du premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 112
ARRETE
ARTICLE 1:L'habilitation de la SARL LENEAMENTA, domiciliée 109 quai du président Wilson 33130BEGLES est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy,2 0 MAI 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur,
Dimitri BOCQUET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°HCC 04-2025-54 portant habilitation d'un organisme en
application du premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 113
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-20-00004
Arrêté préfectoral n°HCC 05-2025-54 portant habilitation
d'un organisme en application du premier alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°HCC 05-2025-54 portant habilitation d'un organisme en
application du premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 114
|PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPréfectureService de la coordination des politiquespubliquesBureau de la coordination interministérielleAffaire suivie par : YCTél : 03 83 34 25 86
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°HCC 2 95 ~ 4075 - 50portant habilitation d'un organismeen application du premier alinéa de l'articie L 752-23 du code de commerce
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de commerce et notamment l'article R752-44-2 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L 752-23 du code commerce ;la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 8 mai 2025, par la SARL EC&U,domiciliée 7 rue de la Galissionniére - 44000 NANTES, pour établir le certificat deconformité mentionné a l'article L 752-23 du code de commerce pour le département deMeurthe-et-Moselle ; .proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél. 03,83.34.26.26IL: &-et-moseiie frMél : pref-cdac54@meurthe-et-moseiie gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°HCC 05-2025-54 portant habilitation d'un organisme en
application du premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 115
ARTICLE 1:Uhabilitation de la SARL EC&U, domiciliée 7 rue de la Galissionniére - 44000 NANTES est accordéepour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble duterritoire du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressée à M. le directeurdépartemental des territoires. |
Fait à Nancy, le 20 MAI 2025
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél. pref-cdacSd@meurthe-et-moseile gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral n°HCC 05-2025-54 portant habilitation d'un organisme en
application du premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 116
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-21-00001
Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une
plateforme ULM permanente à HOEVILLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme ULM
permanente à HOEVILLE 117
| | CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme ULM permanenteà HOÉVILLELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) N°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) N°1035/2011, ainsique les règlements (CE) n°1265/2007 (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)n°255/2010 ;Vu le Code des transports, notamment les articles L6212-1, R6212-4 et R6212-17 ;Vu le Code des douanes et notamment l'article 78 ;Vu le décret du Président de la République n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République en date du 04 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles lesaérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome ;Vu l'arrêté du Ministre de l'équipement, du logement, des transports et. de l'espace du24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 23 juillet 1991 autorisant Monsieur Michel FLANDINà créer et exploiter une plateforme permanente ULM à HOEVILLE (54 370) ;Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle 24. BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordantdélégation de signature ;Vu la demande en date du 10 mars 2025 de Madame Nadine FLANDIN, gérante de la SCI AUXORMES, en vue d'obtenir l'autorisation de poursuivre l'exploitation de la plateforme permanenteULM, au lieu-dit « aux Ormes », route de Bezange, parcelle 38 section ZH, à HOEVILLE (54 370) ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme ULM
permanente à HOEVILLE 118
Vu l'avis de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;Vu l'avis du Service zonal de la police aux frontières Est ;Vu l'avis de la Direction de la circulation aérienne militaire ;Vu l'avis de la Direction régionale des douanes de Nancy ;Vu la consultation du maire de la commune de HOEVILLE ;Considérant que la plateforme a été mise en service en 1992, que compte tenu de l'ancienneté desa création, il est apparu nécessaire de prendre un nouvel arrêté de création ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La SCI AUX ORMES est autorisée à créer et à exploiter une plateforme permanenteULM au lieu-dit « aux Ormes », route de Bezange, parcelle 38 section ZH, à HOËVILLE (54 370),conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.ARTICLE 2 - Utilisation de la plateformeLa plateforme sera exploitée pour le stockage d'ULM et l'utilisation de la piste par les locatairesdes lieux se fera dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulationaérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation légère.ARTICLE 3 - Caractéristiques de la plateformeLa plateforme est composée d'une piste en herbe, de locaux et d'un hangar abritant lesemplacements de stockage des ULM.- coordonnées géographiques : 48°42"54"N / 006°26'19"E- altitude moyenne : 1004 pieds- dimensions : longueur 280 m / largeur 40 m- orientation : 05° - 23°ARTICLE 4 - Conditions d'utilisationLe seuil de piste au sud étant en bordure de route, les arrivées s'effectueront par le nord de lapiste et une signalisation routière particulière doit être installée.La plateforme est utilisable de jour et par conditions météorologiques de vol à vue.La liste des pilotes autorisés à utiliser la plateforme ainsi qu'un registre des arrivées et des départsd'aéronefs a partir de la plateforme devront être tenus à jour.Toute activité d'écolage est interdite.ARTICLE 5 - Sécurité de la plateformeToutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations aériennes ainsi que pour lesbiens et pour les personnes au sol seront prises : emplacements délimités, barrières de protection,panneaux de signalisation, extincteurs, manche à air.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr| 2/5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme ULM
permanente à HOEVILLE 119
ARTICLE 6 - Sécurité aérienne* Le demandeur de création de la plateforme doit fournir aux pilotes qui l'utilisent, toutes lesinformations et particularités qui leur permettraient de vérifier l'adéquation descaractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des aéronefsqu'ils utilisent. |* La plateforme est exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants debord; il leur appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et lescaractéristiques, l'utilisation et l'environnement de la plateforme (notamment sesdégagements et ses dimensions). Il leur appartient également d'établir et de prendre toutesles mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour lespersonnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour les personnes ausol.*__ l'attention des pilotes est particulièrement attirée sur le respect des règles minimales desurvol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, prévues parl'arrêté du 10 octobre 1957 modifié susvisé. Tout survol d'agglomération à basse hauteur etnotamment de la commune d'Hoéville, est interdit.* Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espacesaériens qui pourraient être concernés par les vols, la plateforme se situant :- sous la TMA LORRAINE 4 et la LF-R 97 Il conviendra de contacter LORRAINEAPPROCHE 119.125 avant pénétration de ces espaces.- à proximité de la zone de voltige 6156 REMEREVILLE (3NM à l'ouest).- à proximité de l'API de la procédure d'approche RNP 03 LFSN (a environ 3 NM àl'ouest).- à proximité de la base aérienne de NANCY-OCHEY, ainsi que des zones réglementéesbasse altitude Défense LF-R 164 CHENEVIÈRES, LF-R 45 N4 MOSELLE et LF-R 152ALSACE.Les caractéristiques de ces zones étant disponibles dans les publications aéronautiquesofficielles.ARTICLE 7 - ContrôlesLes agents chargés du contrôle de la plateforme ainsi que tous les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes et les forces de sécurité intérieureauront libre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses dépendances. Toutes facilités leurseront réservées pour l'accomplissement de leur tâche.ARTICLE 8 - Tout accident ou incident doit immédiatement être signalé à la Brigade de PoliceAéronautique (03 54 73 40 21, pendant les heures ouvrables) ou en cas d'impossibilité de joindrece service, auprès des forces de sécurité intérieure (au 17) qui détiennent les coordonnées dufonctionnaire de permanence, ainsi qu'à la Gendarmerie des transports aériens (03 87 38 52 89),sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales.ARTICLE 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 10 - L'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 23 juillet 1991 susvisé est abrogé ;ARTICLE 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviationcivile Nord-Est, la directrice zonale adjointe de la police aux frontières, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :- Madame Nadine FLANDIN, gérante de la SCI AUX ORMES
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/5
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et dont une copie est adressée à :- M. le maire de Hoéville,- M. le sous-préfet de Lunéville,- M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens,- M. le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord,- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours.Nancy, le 2 { MAI 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas:Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.° soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit_un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/5
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Acte n° 54-2025-05-20-00001
Arrêté préfectoral n°001/2025/BPA portant agrément de la
société immobilière de la Place d'Alliance (SIPA) pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises
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| | CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 001/2025/BPAportant agrément de la Société Immobilière de la Place d'Alliance (SIPA)pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprisesLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5 et L. 123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatifà la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisesoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU le dossier de demande de l'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce, présenté le07 avril 2025 par M. Gilles CAUMONT, président de la Société Immobilière de la Place d'Alliance (SIPA) ;VU l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) en date du14 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que la Société Immobilière de la Place d'Alliance (SIPA) satisfait aux obligationsimposées par la loi et que ses dirigeants présentent une honorabilité et une aptitude conformes auxattentes exigées des entreprises intervenant dans le secteur économique et financier ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/2
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la Place d'Alliance (SIPA) pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 124
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :ARRETEARTICLE 1 - La société Société Immobilière de la Place d'Alliance (SIPA), société anonyme (SA), dont lesiège social est situé, site technologique Saint-Jacques, 8 rue Alfred Kastler à Maxéville (54320) estagréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.Cette société est agréée à exercer l'activité de domiciliation pour+ __ l'établissement principal situé sur le site technologique Saint-Jacques, 8 rue Alfred Kastler aMaxéville (54320).ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans.ARTICLE 3 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction dela société, notamment la création d'un ou plusieurs établissements secondaires, doit être porté à laconnaissance du préfet dans un délai de deux mois.ARTICLE 4 - l'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfetlorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3(incompatibilités) du code du commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4 (changement de situation) du même code.Lorsque l'entreprise de domiciliation fait l'objet d'une procédure devant la Commission nationale dessanctions instituée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, son agrément peut êtresuspendu par le préfet, à titre conservatoire, pour Une durée de six mois au plus, renouvelable pardécision spécialement motivée. La décision de suspension ne peut être prise qu'après que ledomiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produiredes effets dès que la commission a rendu sa décision.La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.ARTICLE 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Gilles CAUMONT, Président de la SIPA, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Faita NANCY. le 20 MAI 2075Pour le préfetet par délégation,la directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHSVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :° soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX.. soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives ~ Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/2
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-15-00003
Arrêté portant changement de nom de la communauté
d'agglomération Grand Longwy Agglomération
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PREFET ue FeDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-préfecture de Val-de-BrieyLiberté Bureau des sécurités et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté portant changement de nom de la Communauté d'agglomération GrandLongwy AgglomérationLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-20 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars. 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrancoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1960 portant création du District Urbain de l'AgglomérationLongovicienne;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2002 transformant le District Urbain de l'Agglomération deLONGWY, en une communauté de communes dénommée « Communauté de Communes del'Agglomération de Longwy » ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 transformant la Communauté de communes del''Agglomération de Longwy en une communauté d'agglomération dénommée « Communautéd'Agglomération de Longwy », à compter du 1° janvier 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2021 portant modification des statuts de la Communautéd'Agglomération de Longwy et approuvant son changement de nom en «Grand Longwyagglomération » ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification des statuts de la Communauté :d'Agglomération Grand Longwy Agglomération ;Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération Grand Longwy Agglomération, endate du 12 décembre 2024, proposant une nouvelle dénomination (« Agglomération du Grand Longwy)et l'adoption des statuts induite par le changement ;
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Vu la lettre de notification de cette délibération aux membres de la communauté d'agglomération endate du 23 décembre 2024, notifiée aux communes membres le même jour ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres de la communautéd'agglomération Grand Longwy Agglomération : Chenières (18/02/25), Cons-la-Grandville (01/02/25),Cutry (17/03/25), Herserange (21/01/25), Lexy (13/03/25), Longwy (23/01/25), Mont-Saint-Martin(06/02/25), Réhon (27/01/25), Villers-la-Montagne (13/01/25), Fillières (08/02/25), Tiercelet (13/01/25),Hussigny-Godbrange (21/01/25) ;Considérant que la majorité qualifiée requise par l'article L5211-20 du code général des collectivitésterritoriales est atteinte ;Sur proposition de la sous-préfète de Val-de-Briey ;ARRÊTEArticle 1°: Est approuvé le changement de nom de la communauté d'agglomération Grand LongwyAgglomération qui s'appelle désormais Agglomération du Grand Longwy ;Article 2 : Les statuts de la communauté de communes mis à jour sont annexés au présent arrêté ;Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Ce recours peut être déposé sur le siteInternet www.telerecours.fr ;Article 4: La sous-préféte de Val-de-Briey et le président de la communauté d'agglomérationAgglomération du Grand Longwy, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires des communes membres de la communautéd'agglomération et au directeur départemental des finances publiques et qui fera en outre l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
VAL-DE-BRIEY, le 1 5 MAI 2025
Le préfet
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COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « AGGLOMERATION DU GRAND LONGWY »STATUTS INTERCOMMUNAUX décembre 2024
| TITRE | - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Nom et territoireLa Communauté d'Agglomération « Agglomération du Grand Longwy » regroupe les communes deCHENIERES, CONS-LA-GRANDVILLE, COSNES-ET-ROMAIN, CUTRY, FILLIERES, GORCY,HAUCOURT-MOULAINE, HERSERANGE, HUSSIGNY-GODBRANGE, LAIX, LEXY, LONGLAVILLE,LONGWY, MEXY, MONT-SAINT-MARTIN, MORFONTAINE, REHON, SAULNES, TIERCELET,UGNY, VILLERS-LA-MONTAGNE.
Article 2 : SiègeLe siège de la Communauté d'Agglomération « Agglomération du Grand Longwy » est établi a l'hôteldes institutions de coopération intercommunale, 2 rue de Lexy à Réhon.
Article 3 : DuréeLa Communauté d'Agglomération « Agglomération du Grand Longwy » est instaurée pour une duréeillimitée. | .
Article 4 : FiscalitéLa Communauté d'Agglomération « Agglomération du Grand Longwy » est dotée d'une fiscalitéprofessionnelle unique et d'une fiscalité additionnelle pour les autres taxes.
Article 5 : Comptable publicLe comptable assignataire de la Communauté d'Agglomération « Agglomération du Grand Longwy »est Monsieur le Trésorier principal de Longwy-Villerupt.i &nt Len c seg a ES vend a Seah CE che GO eam Das C Dep azde GUY
Projet détaillé de délibération valant note de synthése
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| TITRE Il - COMPETENCES
Article 6 : Compétences obligatoires6.1 En matière de développement économique :
anN
Actions de développement économique dans ies conditions prévues à l'article L 4251-17 ducode général des collectivités territoriales.Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.Promotion du tourisme, dont création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En matière d'aménagement de l'espace communautaire :Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sensde l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. :Organisation de la mobilité au sens du titre ll du livre Il de la première partie du code destransports, sous réserve de article L 3421-2 du même code.
En matière d'équilibre social de l'habitat :Programme locai de l'habitat.Politique du logement d'intérêt communautaire.Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social del'habitat. oeAction, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées. ?Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
6 4 En matière de golitique de la ville :
6.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. dans les conditions prévu
laboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urban, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance. |Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
a:]1richeref)OFL. 211-7 du code de l'environnement
6.5 En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des airesd'accueil et des terrains farniliaux locatifs définis aux 1° à 3° du de l'article ter de Ja loi n° 2000-614du 5 juillet 2600 relative à accueil et a l'habitat des gens du voyage.
6.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Projet détaillé de délibération valant note de synthèse
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6.8 Eau6.9 Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues a l'article L. 2224-8 du code généraldes collectivités territoriales6.10 Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L 2226-1 du code général des collectivitésterritoriales
Article 7 ~ Compétences supplémentaires7.1 Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire : création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement dintérét communautaire.7.2 Construction. aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels_et_sportifsd'intérêt communautaire : |- Création et gestion de la médiathèque intercommunale.- Création et gestion du golf international de Longwy. |- Création, réhabilitation, entretien et fonctionnement des piscines d'intérêt communautaire.
Article 8 : Compétences facultatives81 Réalisation et gestion des sentiers de randonnée pédestre et cyclo-pédestre sur le territoireintercommunal.
8.2 Contingent incendieLa Communauté d'Agglomération « Agglomération du Grand Longwy », issue de la transformation dela communauté de communes elle-même issue de l'ancien District de l'Agglomération de Longwy, sesubstitue à ses communes membres pour le versement de la contribution financière dite « contingentincendie » au service départemental d'incendie et de secours.8.3 Enseignement supérieur et rechercheLa Communauté d'Agglomération « Agglomération du Grand Longwy » peut accompagner l'Etat, laRégion, les Chambres consulaires pour toute initiative destinée à développer l'enseignement supérieuret la recherche sur le territoire intercommunal.
8.4 Education musicaleLa Communauté d'Agglomération « Agglomération du Grand Longwy » exerce une compétenced'encouragement à l'éducation musicale, limitée aux établissements d'enseignement de la musique quicomptent dans leur effectif des inscrits issus de 2/3 au moins des communes membres.
8.5 Initiation théâtraleLa Communauté d'Agglomération « Agglomération du Grand Longwy » est compétente en matièred'initiation théâtrale pour les spectacles destinés à un public d'enfants et d'adolescents jusqu'à 18 ans,et pour les spectacles grand public.
Projet détaillé de délibération valant note de synthèse
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8.6 Manifestations musicales et théâtralesLa Communauté d'Agglomération « Agglomération du Grand Longwy » est compétente pourl'organisation de manifestations culturelles en lien avec ses compétences musicales, théâtrales ou delecture publique.
8.7 Archives de la sidérurgie et des mines de ferLa Communauté d'Agglomération « Agglomération du Grand Longwy » est compétente pour lapréservation et la mise en valeur des archives de la sidérurgie et des mines de fer ayant existé sur leterritoire intercommunal.
8.8 Mutations socialesLa Communauté d'Agglomération « Agglomération du Grand Longwy » peut confier à tout organisme,dont l'Agence d'urbanisme Lorraine Nord, la tâche d'apprécier l'ampleur et les caractéristiques desmutations sociales et de mieux mesurer leurs effets sur la population.
8.9 SanteLa Communauté d'Agglomération « Agglomération du Grand Longwy » est compétente pourl'élaboration et le suivi du contrat local de santé de territoire.
8.10 Entretien et gestion de la base de loisirs de la vallée de la Moulaine.
8,11 Financement des entrées des scolaires aux piscines extérieuresLa Communauté d'Agglomération « Agglomération du Grand Longwy » particine au financement ducoût des entrées aux piscines extérieurés au territoire intercommunal pour les communes ne pouvantenvoyer leurs scolaires {primaires et maternelles) vers les piscines d'intérêt communautaire pour lesactivités pédagogiques obligatoires pendant le temps scolaire.
8.12 Transport8.12.1 Transport privéLa Communauté d'Agglomération « Agglomération du Grand Longwy » est compétente en matière detransport privé dans la limite de ses compétences, conformément à l'article L 3131-1 du code destransports et à l'article 2 du décret n°87-242 du 7 avril 1987.8.12.2 Infrastructures et équipementsLa Communauté d'Agglomération « Agglomération du Grand Longwy » est compétente pour laréalisation et la gestion des programmes d'infrastructures et d'équipement nécessaires aux transportsurbains et non urbains, réguliers et à la demande, y compris les transports scolaires, à l'exception desabribus.
8.13 Missions supplémentaires en matière d'assainissementLa Communauté d'Agglomération « Agglomération du Grand Longwy » est compétente, sous réservede l'accord écrit du propriétaire, pour les actions suivantes |
Projet détaillé de délibération valant note de synthèse |
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- travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L 1331-4 du code de santé publique,depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement,travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasiondu raccordement de l'immeuble- entretien, travaux de réalisation et travaux de réhabilitation des installations d'assainissement noncollectif prescrits dans le document de contrôle ;- traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non-collectif ;- fixation des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vuede l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non-collectif.8.14 Très haut débitLa Communauté d'Agglomération « Agglomération du Grand Longwy » est compétente en matière desoutien aux réseaux d'initiative publique mis en œuvre sur plusieurs communes par déploiement de lafibre optique jusqu'à l'abonné, ainsi que pour toute autre technologie déployée permettant un accès treshaut débit pour toute nouvelle prise publique créée dans les limites du territoire intercommunal.8.15 Fait frontalierLa Communauté d'Agglomération « Agglomération du Grand Longwy » est compétente pour faciliterl'intégration linguistique et professionnelle de la population du territoire au fait frontalier.8.16 infrastructures de recharce pour véhicules électriquesLa Communauté d'Agglomération « Agglomération du Grand Longwy » est compétente pour mettre enplace un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de chargenécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peutcomprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des vehicules. |
TITRE Hi — INSTITUTIONS
Article 9 : Le conseil communautaireLa Communauté d'Agglomération « Agglomération du Grand Longwy » est administrée par un conseilcommunautaire composé de délégués des communes membres. Le nombre et la répartition des siègesentre communes membres résultent de l'application de la joi ou d'un accord local,
Article 10 : Le BureauLe Bureau comprend le Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, et éventuellement un ou plusieursmembres élus par le conseil communautaire. Le nombre de Vice-Présidents est fixé par le Conseilcommunautaire dans les limites du code général des collectivités territoriales.
Article 11 : Maîtrise d'ouvrage déléquée
Projet défaillé de délibération valant note de synthèse
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté portant changement de nom de la communauté d'agglomération Grand
Longwy Agglomération 134
Une ou plusieurs communes ou groupement de communes peuvent confier la maitrise d'ouvrage d'uneopération d'investissement immobilier à la Communauté d'Agglomération « Agglomération du GrandLongwy », avec son accord, et dans tous les champs de compétences qui sont les leurs.
As) Are, À \ ws ke '\ S For on 1026
Projet détaillé de délibération valant note de synthèse
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 23/05/2025 - Arrêté portant changement de nom de la communauté d'agglomération Grand
Longwy Agglomération 135