PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-120
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse /
23-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral
au titre du dispositif de
gestion de la sécheresse,
portant les bassins versants du Cher, de la
Creuse et de la Vienne
en crise
et le bassin versant de la Dordogne
au
niveau d'alerte renforcée (7 pages) Page 3
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Préfecture de la Creuse
23-2025-08-27-00003
Arrêté préfectoral
au titre du dispositif de gestion de la sécheresse,
portant les bassins versants du Cher, de la
Creuse et de la Vienne
en crise
et le bassin versant de la Dordogne
au niveau d'alerte renforcée
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral
au titre du dispositif de gestion de la sécheresse,
portant les bassins versants du Cher, de la Creuse et de la Vienne
en crise
et le bassin versant de la Dordogne
au niveau d'alerte renforcée
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enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-08-27-00003
AU TITRE DU DISPOSITIF DE GESTION DE LA SÉCHERESSE,
PORTANT LES BASSINS VERSANTS DU CHER, DE LA CREUSE ET DE LA VIENNE
EN CRISE
ET LE BASSIN VERSANT DE LA DORDOGNE
AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-
1 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L.215-
13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29
août 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2025-08-06-00001 en date du 6 août 2025 au titre du dispositif de gestion
de la sécheresse, portant les bassins versants du Cher, de la Creuse et de la Vienne en crise et le bassin
versant de la Dordogne au niveau de vigilance ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesures
temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin
Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin
2025 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) n°DDT/SEER.2024-005 délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de
la Dordogne du 30 juillet 2024 ;
VU l'avis du comité ressources en eau du département de la Creuse tel que recueilli lors de sa séance
du 27 août 2025 ;
CONSIDÉRANT le fort déficit pluviométrique des mois de mai, juin, juillet et août 2025 ;
CONSIDÉRANT que les sols ont atteint leur niveau historique le plus sec pour la période ;
CONSIDÉRANT que les perspectives de pluies des jours à venir ne vont pas fondamentalement faire
évoluer la situation ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse,
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
Départementale
des Territoires
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au niveau d'alerte renforcée
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ARRETEArticle 1° : Niveau criseLes zones d'alerte sécheresse Cher, Creuse amont, Creuse aval et Vienne sont maintenues au niveaucrise.Les communes concernées sont listées en annexe 1. Les communes appartenant a plusieurs zones sontsoumises aux mesures les plus restrictives sur tout le périmètre communal.Article 2 : Niveau d'alerte renforcéeLa zone d'alerte sécheresse Dordogne est maintenue au niveau alerte renforcée.Les communes concernées sont listées en annexe 1.Article 3 : AbrogationL'arrêté préfectoral n°23-2025-08-13-00001 en date du 13 août 2025 au titre du dispositif de gestion dela sécheresse, portant les bassins versants du Cher, de la Creuse et de la Vienne en crise et le bassinversant de la Dordogne au niveau d'alerte renforcée est abrogé.Article 4 : Mise en œuvre des mesuresLes mesures prévues au présent arrêté s'appliquent à compter de sa date de publication jusqu'au 26septembre 2025.Elles peuvent être prolongées ou renforcées si les débits et niveaux observés diminuent.Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme, dès que les débits des cours d'eau et desnappes souterraines retrouveront des valeurs suffisantes.Article 5 : Mesures prescrites pour tout le départementLes gestionnaires de services effectuant des prélèvements pour la production d'eau potable doiventcompléter de manière hebdomadaire l'application informatique AquaTension mise en ligne parl'agence régionale de santé, au plus tard sous 10 jours après la signature du présent arrêté.Article 6 : Restrictions à l'usage de l'eau en vigueur dans les zones en alerte renforcée et crise; CriseAlerte renforcée |Usages = : Bassins versants du Cher, de laBassin versant de la DordogneCreuse et de la VienneArrosage des jardins potagers Interdit entre 8h et 20h.Arrosage des espaces arborés,pelouses, massifs fleuris, espacesvertsJardineries (activitéprofessionnelle commerciale)
Interdit sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terredepuis moins de 2 ans (de 20h a 8h)Interdit de 13h a 20h.Remplissage interdit sauf remise aniveau et 1 remplissage si lechantier avait débuté avant la prisedu. 1" arrêté de vigilanceRemplissage interdit sauf remise a | Remplissage interdit sauf remiseRemplissage et vidange des | niveau ou en cas de 1° remplissage |a niveau ou si demandé par l'ARSpiscines à usage collectif! ou pour la réglementation pour ou la réglementation pourraisons sanitaires raisons sanitaires
Remplissage et vidange depiscines non collectives (de plusde 1m?) Interdit
Alimentation en eau potable; limitation sau rété municipal spécifiquedes populations Pas de limitatio f arrêté municipal spécifiqInterdit en dehors des stations delavage équipées en haute-pressionou équipées de système derecyclage (minimum 70 % d'eaurecyclée) ou portique programméECO sur ouverture partielleLavage de véhicules Interdit
1Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupedéfini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite,et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les piscines à usage collectif font l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS via lamairie.
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Usages CriseBassins versants du Cher, de laCreuse et de la VienneBassin versant de la Dordogne
trottoirs et autres surfacesimperméabiliséesNettoyage des façades, toitures, Interdit sauf si réalisé par unecollectivité ou une entreprise denettoyage professionnel avecimpératif sanitaire ou sécuritaireInterdit sauf si réalisé par unecollectivité ou une entreprise denettoyage professionnelAlimentation des fontainespubliques et privées en circuitouvert Interdit sauf impossibilité techniqueArrosage des terrains de sportInterdit entre 8h et 20h Interdit
Arrosage des golfs
Interdit à l'exception des greenspar un arrosage réduit à350m3/semaine maximum partranche de 9 trous (entre 20h et8h) sauf en cas de pénurie d'eaupotable et réduction d'au moins80 % des volumes habituels
Interdit à l'exception des greens etdéparts et réduction des volumesd'au moins 60 %
Exploitation des installationsclassées pour la protection del'environnement (ICPE)Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération denettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépubliqueIrrigation par aspersion descultures Interdit sauf pour lesInterdit entre 8h et 20h prélèvements satisfaisant lesIrrigation des cultures parsystème d'irrigation localisée besoins en eau d'activitésprofessionnelles de productionshorticoles, maraichéres etarboricoles entre 20h et 8hPas de restriction
Abreuvement des animauxPas de restriction à l'abreuvement direct ou indirect a partir d'uncours d'eau, des eaux souterraines ou du réseau d'eau potable, mais ilest conseillé de trouver une solution alternative a ces ressources.
Remplissage / vidange des plansd'eaux
Remplissages interdits.Vidanges totales interdites hors vidange partielle avec abaissementlent effectuée par un pisciculteur professionnel pour une péche au
Travaux en cours d'eau
filet.Obligation stricte de restitution à l'aval au minimum du débitentrant.Report des travaux sauf :° assec total ;: raisons de sécurité ;° restauration/renaturation du cours d'eau ;Déclaration a effectuer au bureau des milieux aquatiques de la DDT?.Manoeuvre de vannes de seuilset barragesInterdit sauf autorisations particuliéresAutres prélèvements dans lemilieu naturel Interdit
Systèmes d'assainissement(réseau et station d'épuration)
Surveillance accrue du bon fonctionnement des ouvragesd'assainissement (station d'épuration et ouvrages sur réseau) aumoins 2 fois par semaine.Interdiction de réaliser des travaux sauf aprés-avis spécifique duservice de police de l'eau.Tout constat de dysfonctionnement devra être immédiatementsignalé au service de police de l'eau.Pêches scientifiquesPas de restriction InterditIl est rappelé que l'irrigation deprairies par inondation à partir d'un cours d'eau, la construction debarrages dans les cours d'eau pour y pomper de l'eau, l'assèchement complet d'un cours d'eau parpompage et toute autre pratique susceptible de modifier significativement le débit ou la morphologiedu lit d'un cours d'eau, sont soitsoumises à autorisation individuelle, soit interdites, en tous temps, etdonc, a fortiori, dans le contexte d'un arrêté d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise. Il est notamment2 Bureau des milieux aquatiques - Direction départementale des territoires de la Creuse - Cité administrative - BP 147 - 23003GUÉRET CEDEX ou par voie électronique à l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr.
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interdit, sans autorisation préalable du service de police de l'eau, d'édifier toute retenue ou barrageméme partiels, de creuser le lit ou de détourner tout ou partie du débit des cours d'eau afin de faciliterun prélèvement direct dans les cours d'eau.Article 7 : Champ d'applicationLes mesures définies au présent arrêté sont applicables à tous les usages et prélèvements d'eau à partirdu réseau d'eau potable, des cours d'eau et des eaux souterraines (par exemple, captages, puits...),même dispensés d'autorisation ou de déclaration.Les mesures définies ci-dessus ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluierécupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.Il revient aux usagers de pouvoir démontrer, notamment en cas de contrôle, la déconnexion éventuelle —de leurs installations régulières de prélèvement (forages, retenues, ...) au cours d'eau, aux canaux et à lanappe d'accompagnement.Les usages de l'eau motivés par des raisons de sécurité ou de santé publique (essais des poteauxincendie, nettoyage des réservoirs d'eau potable, etc.) conduits par les autorités compétentes restentautorisés.Article 8: Mesure d'affichage pour les stations de lavageLes stations de lavage de véhicules utilisant pour ressource de l'eau pluviale stockée sont autorisées àfonctionner sur cette ressource pour tout usager. Elles doivent afficher cette situation sur la station defaçon au moins lisible à 4 m.Les stations de lavage de véhicules n'utilisant pas de ressources alternatives (alimentation via le réseaud'eau potable et/ou prélèvement dans le milieu aquatique) doivent interdire l'utilisation de ces stationsaux personnes non autorisées par un affichage respectant impérativement les conditions suivantes :+ Sur, ou à proximité immédiate de chaque borne de paiement, chaque site d'insertion desjetons, à l'entrée du site en bordure de voie d'accès (dans le respect du code de la route et surla propriété privée) est placé un affichage sur fond blanc de format minimal A3 - paysage, enlettres rouges, de taille de police minimale 75 points ordinateurs (75 pt), sur un matériauprotégé de la pluie (ex : sous plastique).+ Le texte devant être affiché est le suivant : RESTRICTIONS SECHERESSE, LAVAGE INTERDIT surdécision administrative sauf autorités compétentes (Pour raisons de sécurité ou de santépublique) selon le modèle en annexe 2 du présent arrêté.Article 9 : DérogationsDes dérogations aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté pourront être accordées à titreexceptionnel sur demande dûment justifiée. Celle-ci devra notamment exposer l'engagement dudemandeur dans une démarche d'économie d'eau, de recherche de solutions alternatives et présenterune justification technico-économique du choix motivant la demande de dérogation par rapport auxsolutions alternatives envisageables.La demande doit également comprendre :* le nomet les coordonnées du demandeur,+ l'objet et les motivations de la demande de dérogation.S'il s'agit d'un prélèvement ou d'une consommation d'eau :+ __ l'origine de l'eau utilisée ou prélevée, s'il s'agit d'eau potable, l'accord écrit du gestionnaire duréseau d'eau potable doit être fourni,+ le volume d'eau journalier ou hebdomadaire utilisé ou prélevé,+ la périodicité et les horaires d'utilisation ou de prélèvement de l'eau.Ces informations devront être envoyées au service de police de l'eau à l'adresse suivante :Bureau des milieux aquatiques, risques, transportsDirection départementale des territoires de la CreuseCité administrativeBP 14723003 GUERET CEDEXou par voie électronique à l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frCes dérogations ne peuvent être obtenues que suite au dépôt et à l'acceptation préalable d'unedemande individuelle. Ces demandes font l'objet d'un accord ou d'un refus exprès par lettre
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recommandée avec accusé de réception. Les dérogations accordées seront publiées sur le site internetdes services de l'État en Creuse.Article 10 : SanctionsEn application de l'article R 216-9 du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions duprésent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe, allantnotamment jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques et jusqu'à cing fois ce montant pour lespersonnes morales.Article 11 : Publication et affichageLe présent arrêté est adressé aux maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairieet aux présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable, pouraffichage au siège du syndicat.Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.Article 12 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Ce recours contentieux peut être exercé via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr. .Article 13 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, mesdames et messieurs les maires de laCreuse, mesdames et messieurs les personnes responsables de la production et de la distribution d'eaupotable de la Creuse, madame la directrice départementale des territoires de la Creuse, madame ladirectrice de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
GUÉRET, le 27 août 2025
La Préfète
Anne Frackowiak-Jacobs
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Annexe 1: Liste des communes :
Toutes les communes de la Creuse sont au niveau Crisesaufles communes suivantes sont au niveau Alerte renforcée- Saint-Martial-le-Vieux ;- Saint-Oradoux-de-Chirouze ;- Saint-Merd-la-Breuille.
sDEPARTEMENT DE LA CREUSEArrété sécheresse : niveaux degravité par commune
Niveau de giarité par communeC3 VinceD teF aoa Alerte renforcéeM cine (lalMeouzelte][DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESEx DC LA CREUSEPREFETE Mission Conraiesanoe et Strate des Terres
ps SIGN TORO, Sartre ¢*anût 2025
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