ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-292
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire Vezin /
35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24
(19 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-11-22-00009 - 241122 Arrêté complémentaire definitif signe
leclerc guignen (8 pages) Page 23
35-2024-11-26-00004 - arrete expert ISN 2024-11-26 (1 page) Page 32
35-2024-11-21-00004 - Impression (4 pages) Page 34
35-2024-11-21-00005 - Impression (5 pages) Page 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-11-26-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-vilaine (4 pages) Page 45
35-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 50
35-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 55
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-11-25-00005 - 2024-11-25 AP-Montfort-Co-signé (8 pages) Page 60
35-2024-11-27-00002 - Autorisation à une dérogation au repos dominical
(2 pages) Page 69
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-11-22-00008 - Arrêté n° 23-35-2-092 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
DELAVAUD à SIXT SUR AFF (2 pages) Page 72
2
Centre pénitentiaire Vezin
35-2024-11-27-00001
délégation de signature - mise à jour au 26-11-24
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction
Liberté 7 ee . z .Égalité de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
de RENNES
Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN A Rennes-Vezin, Le 26 novembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024
portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de
directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1°
octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à M. BRAHIMI en
qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin ;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 26 octobre 2021 nommant Monsieur
Nourredine BRAHIMI en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN à compter du 1" novembre 2021;
Monsieur Nourredine BRAHIMI, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN |
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent
RAVOISIER, adjoint au directeur au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny
DARGHAM, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Sophie
ARAUJO, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle
BOUTIN, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 4
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Lynda
VERGEROLLE, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy GOVEN,
Directeur Technique au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint |
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore
TEXIER, Chef de détention — Capitaine pénitentiaire de classe supérieure au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Virginie
DELOFFRE, adjointe au chef de détention - Capitaine pénitentiaire de classe
supérieure au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Clément LE
GARREC, responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire de classe supérieure au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LE
GOUESBE, responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire de classe supérieure au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint. :
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agnès
BOUBOUR, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie
CAILLAT, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chantal
CHAUVEL, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 5
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme
CLERE, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. |
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien
DAUFFER, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie
GETIN, adjointe au responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire de classe normale au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Roland
GOURIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
JOSEPH, adjoint au responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire de classe normale au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline LE
DEVEHAT, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chrystelle
PREVOT, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne
RIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
STEPHAN, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 6
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
BAYSSE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Maxime
BLAYO, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck
BODIGUEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
CABRERA, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali CAREL-
FOUQUET, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume
CHASSIN, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain
CILLARD, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudine
COADOU, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
COLLARD, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine
COUSTANS, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
4
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 7
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien
DAMOUX, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc
DECILAP, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacky
DELEPINE, Brigadier-Chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
xArticle 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwan
FLOCH, Brigadier-Chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
GILLET, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Cédric
GOURMELON, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel
GUILLOU, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
HARIVEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine
KANCEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle LE
DOEUFF, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 8
Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas
LEBLOND, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44: Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc LEROY,
Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique
LUCAS-NEVOUX, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles
MAINGUENE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sonny
MAMIE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie
MOCQUILLON, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Déborah
NAGEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie
PACQUET, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 51: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Albert
NAVIER, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 52: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathias
PELOILLE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 9
Article 53: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
PONCET, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 54: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier
ROGARD, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 55: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwann
ROUXEL, Brigadier-chef pénitentiaire au. Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 56: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Shayne
TIMOTHY, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 57: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christèle
VINCIGUERRA, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille
et Vilaine (35) dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 10
I SINJEUSIS OP UOI}E89/9p UeIOU Sjalie — SEXOUUYX X X VE-LLZ 'Q NdD Se UdJdJJIP Sa] 19PIS914x x Xx 9E-LLE "A SOIDUDJAJJIP UO!IJUSIEP 9p SoWIdaI+-LLZ '1 | Sap suep JUdsWade|d ap suOIsidap sa] s1puaid Ja saasijenpiAipul aBseYyD Ud asd ap sayjepow sap 11u15qX x X S-LLZ '7 oulaod e] AP uolin39Xx9,p SINODIed 9] 1310qe]3X X X as ad} 1na11aqu1 JU@WA/ZEI 9] 193depe jo 1910qe/3+ CCCLL 4did ?° UOI}US19p US SIA9}1N99$S e| E 39 21P10 UO Ne JUeUd} SJIjOW Sap 1nod sasejUdWA|Jed2 as * CeELe Sop ASIA e| JUeUBeEdWODDe saysijeuinof sa Jed aBewi,p 38 uos sp asiid e| e aIPso}U! DUOZ e| 1euIWI339Q911N99$S SP SJIIOW Sap 1n0d SISIA INS] € AUSWOUW 4NO} e Ulf 213191 BP 19PI29P"CEL UYa mf nee 39 JUdWASSI|Ge19,| AUEJISIA SouleyUaUajJed sa] jueuSediuo5se ssysijeuinol sap oa1jus] e sNjas un sasoddoOAAAX X auleiquajiuad YUdWassijqe 9,| FP SAJISIA SO] 19S110Nx PORTES lenuerusd 3 114229, 2P SEUSIA Sa] JasLOINYJUSWASS!|Ge}9,| 2P S2USIAb z | L | sepiuv€ S99UJBDUOD SUOISIDEGJUSWAIPEDUD 2J21]LJ CE] SUEP S9}DaJJe 'sasienuayuod s1ofeW 32 so1enuoyuad SyaYyd-sudIPeSIUg : &g 2110939329ap sjuepueluwos 3d souleyides 'syueusnal] : 9002 [HAE FL NP Lbb-9002 U 32199P NP || 91313 9] sed s1891 JUaWAaPUeWWOD ap sd102 np sa1QWU : €( solenusayusd S9JIBUUOISIAIPsjuepueWWOD 'saslenuaiuod sjuepuewuwos : sasenuayuod souieyides :£202 21qW839P GZ AP LPEL-EZO7 oU 32129P aj sed 1394 JUBWapUeEWIWODop sdiod/uonessiuimpe,p sayseje/sasuenuazuad so2inios sap sin9)2911p) «y ou1o0%93e2 ap sdio> un e jueusyedde ssreuuorouoz» :ZAUaW9sSI|qe19,p youd ne qulofpe : L: Sajqissod sasezesajaqauenusyuod apos np suonisodsip sap nyan ua aunjeuñis ap uoneS9/ap aun,p yalqo,] aurez yUeANOd suolsi9q | |S91X9} $313NE,P 39 (L-pET "UY ' 99-ELL 'U) GulelqUazIUSd BpoOd np suolzsodsip sap ny18A uaa1njeu3is ap UO!IZeZajap auN,p yolqo,| as1ey aueanod juewuassI|qe}9,p J8U2 NP SUOISI39qQ
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 11
dINJEUTIS AP UOIZESajap JUEHIO |zaIIe — SEXOUUYX X X Lt-Z£S ou 2nU9)9p suuosiod oun e jueusyedde snbrewioqui JUQWAadiNba un sius3oyx X X x as , 93110995 OP 39 21P10,P SUOSIEI Sap 1nod xnedipaw ss8elloiedde jo sjaisazelu SNudayap suuosiod aun e 19119y| 2191d01d 3p no 9yNDasx X X | se-cee à Op '21p10,p suosies sap 1nod apassod ajja,nb sjuatus3sa sa] sed syuod su snuajep auuOsed e] anb 12p155q, Xx Xx x Joel Me PH1N99S Bp suosies sap unod jueusyedde Inj sjuatu9394 Ja sjofqo snusep suuosiod sun e 191194p-LZZ U UOISEAS BUN NO UOIsSasse SUN 'BPIDINSx X = X |, 99-ELL "Y | UN aipeuwuod jueanod Yo jueusyedde in] xNaJaBUeP sjhno 'sesuesqns 's3afqo anusjep suuosisd aun e 1211194X X X Z-LZZ 'a PUINDIS €] SP Jd 21PJ0,] 9P usijurew 2] JaINSse 1NOd |S4 Xne jadde sule4SAUEJIOAINS SJaIWaId| no siofew sa] 'JuaWAapPUeWWOD ap sdio2 np ye Sasenusyuad saines ap sJayd sap sdiod np 'uONDaJIPX ms a TLC op peuuosisd np saiquiaw so] : q 21089129 ap sjueyoedeoul sJosoise,p sineje19U98 ap JoWJe,p 12pPI29Q2IUIJ2P JUSWASID9Id UorUaMaIUI BUN 1nod uoljU932p ap XNE90] Sa] SUEP saUE SOP UOIESIJIN,] JSON9911991d 9351] | INS JUeINGIy SJU9SE Sop xNBd JUSWISUILUOU JUeUBISAP US J1181}SIUIUIPE Jajsues} UN,PX x X | Z1i-Sz'a }3efqo,| quesiez sanuajop souuosiod Sap 31109$8,] 18n}11SU09 'sjUdWAIAJSUEI] SAP |21}UBD SdIAIaS a] Jed aassaip94SI] SUN INS SjDSU! JUOJaS IND saqyOdsa sa} jueinsse BdUe|/IOAINS 2p jauUOSJad Np saiquiaw sap Jasodoig| 99] OANNS JUDLUDIDINIIWed 2119 JUCASP NO asnasasuep SULUODX a x LA 9919pPISUO9 359 SNUalap ouuosiod e| anbs1o] 5}10958,p Jeu ne sailessa2ou siAe Ja SJUBWIUBIaSUaJ $N0O] JauuoqSUINDAS 9P 39 9/01}U09 ap S9INSOWX x X 9-OLZ 'CG If NP S911813U03 SUOIQONAYSU! JNes Jeldads auuI891 NP Sauleldijauaq SNU2}9p Sa] INOd UoIUNn91 ap S21N9U Sap 18XI4xX X X G-OLZ 'a pel5ads Swida1 NP SS118191J9U9q SNnU2J9P Sd] INOd SSHISIA 2P S21N9U Sap 12x14X X X | SE-7ZEU 21P10 UOQ Ne ja 9111N99S e| e JUeUD} SJIJOLU SAP uNOd juepie UN,p UOlJeUsISAap e] e Jasoddo,sX x X L-bLE 'YU SanU919p SauUOSJad Sap sajuie|d no sayenbas xXh315e18 S1N09931 ap SED UD 29U2Ipne JSUUOP ja 18PI29(X x X X | pr-ZEey (eSusäin ssailuaid Bp uolje10p) Ndq eun,p anuajap suuosiod sun 1810X x X X G-GLL'a 911BIU8S SUN, SP ALUIXOAId e Sans SajN|jao Sap SUEP Sope[eW Sanuayap Souuosi1od Sap 191994)X x X X Z-ELZ 'Gd anu9)9p BUUOSJAad 9UN,P [SNPIAIPUI JUSWA|N||}eduUa,| 21pusdsnsxX X X X L-ELZ 'a 21N/[89 Ud ajquuasUd S999e/d 2139 e SONUDIEpP SauuosIod Sa] 19U381S2Qx X xX X O9-£LL "Y (NO149 Ua si1duuo9 A) ajnjjad Ud sonus}ap sauuosisd Sap uol}e1994J,p S91NS9UI Sa] 21PU9Id'xX X X X 8L-CLE '4 SjUEAIIIE SOP Saauaipne xNe 19P99014| X X X | vE-LLe 'a NdD EI BPP Ssiquauwu saj JANDOAUOD jo Jou8Is2q
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 12
dINJEUIS BP UOIeSa/ap JUEHIOÙ SzoIIe — SOXoUUYLE-ELC '4X X X LT-ELC '4 21NSaU E| 2P JUSWA}|aANOUAL JalW91d ne 13p9901d Ja }USW8]OSI,| 8 aNnUSJ9p SUUOSISd sun jUeLUaJeNIUI 139214EC-ELC '4X X xX | ZZ-ELZ'U 99U9281N,p sed Ud BNUaJap BUUOSJad SUN JUdWAIOSI,} e JUDLWUDIIOSIAOIC 199e]dUSWAIOS|x x X lp-vrEz 'H 9JIEUIdIDSIP UOIJDUeS BUN 18UU0I)221} NO 21pUSdSNS 'UOI{NDAax~a,p JasuadsiqOv-vET UEX X X CAE S9118UIIdI3SIP SUOIJOUES SAP U0IN29X8 e SISINS a] IANDOADI Ja JBUUOPIOx x X E-VEC U S91I8UI]dIDSIP SUOIOUES S2P JADUOUOIgX X X C-VET U SUI|CIDSIP SP UOISSILILUOD e| 19PIS91dX X X 9-+£c YU QUI|CIDSID DP UOISSILULUOD eB] BP S1N2SS9S$SE Sa1QUEUU Sd JOUBISAG- : osieduelay = | ~ 2 CL onsue] e| sed juajsed au no sed juauuasdwod au Inb sonuszep ssuuosisd se] inod ayaidiaqu! un 1su81s2qX X X | bLl-YEc 4 S91IBUI[dI9SIP Saynsinod sap saBesuyX X xX | £Z-tEc 4 SNU9)9P SAP a|JBUUOISSSJOIC 9YAI2e,] HIU2A9JId 91}13 e s1pusdsnsX X X | 6L-H£c'U JUBDUWIDUIJUOD BP ajNjjad U|,ND Isule s11eul|dISsIp ajNjjad US jnusA91Id 9431} e NUDJaP UN Jade}ddDX X x | nposz'a SIIEIDIPN[ jEUnquL NP JUapIsaidg Ne 1N91193X9 1N9SS9SSE UN,p UO!}eUW!IGeU,| 2P 1121391 9] I9pUEUW9GLL-vEr "AX X X SECU SIN9H9IXS SINASSasse SOP JUSLUZINOI Sp Nesjqe} a} 1310qE/1+ L-vE2U sudissiqx Xx x L-9CC'4 UOI12e11X9 aUunNn,p NO99-£LL'H |1H9JSUE13 UN,P UOISE290,] E SaAesJjUD SBP e NO SayJoUoU ap Yod ne anuajap suuosiad e] 21}}eUn0s ap 12pPI99L-9ZC '4X X X 99-ELL "U aquIe1}U09 ap SuaAOW ap xod ne anusjep auuosiod ej s1}o nos ap 18p199x y - enna auuosiod es SUED Sd|NUISSIP JIOAe Sa] SP NO Sjalqo Sap NO saduUeISGNS sap asagul JIOAe,P auuoSdnos 352 nu3}2pun,nbsio] 'uIsapaw un Jed ausaqU! sje1odio35 uoneñljssaur sun anbijqnday e| ap 1na1n901d ne sapuewagqSTAR:X X X 99-ELL "Y sanu3}9p seuuosiad sap 3||INo4 e] e 19P2901d ap 19p199q9111N99$S apX X X Lbyly ou39 31P40,p suOsied Sap inod saaiods ya sanbisAyd sayanse xne Jodioiqied ap anuajyap suuosisd aun e s11p1aqu
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 13
dIN}JEUSIS BP UOIETa/ap }UCVION 9}911E — SEXOUUY/SE-CEE U| 91181 U9)IU9d JUuawassi|geye UN suep99JJU9 IN|] 8 Sonus}op seuuosiod sa] sasnaziod juos juop xnofiq no sjalqo saj 281e2 ua s1puaud ap JasNjayCL-CCE 4JIZEUIWOU 3}du03 UOS apajqiuodsip yed e| ap jueusnoid ju981e,p sWWos oun Jiua3ep e sosijeidsou anuaigp euuosiod eun JasOINYsanudjap sauuosiad sap sulowjed np uons29vvcec àJU981X9,] JUBWASS!|Ge19,| 2P 21P1O UOQ NP USHjUIEUW ap NO ayNDaS ap synesadui sep anb s104onbeus AN ue sgoe|d snuayap saine sap JUuaWaJedas s9918x9 JUOIJaS sapeuawoud sa] 32 a1n9 a] aNb 18p159qvvcc uACN, OP UISS NE 8A1122/[09 SPAIWDe OUN e Jadidiwed e AGN us dade|d aNnuayap suUOSJad sun JasO NYE-vcc UAN ue agde|d snuajep auuosiad sun,p ple8a, e S9aSI|ENPIAIPUI aULNDES Ap Sainsaw sap aupuaidSVC U
osieduelson8ue] e| sed yuajied au no sed jueuuaiduos au Inb sanuajsp seuuosisd sa] unod s3a1disqui un sauSisaqnan onbuyisods 1s1yenDOC-ELC '4UO!JUSISP US $391Q9/99 S891JJ0 xne Jadioied e Juawalosi,| e 222e|d Snuayap auuosiod sun 155108L-ELC 4JUDWAIOSI,P JaIWeND ne saade|dsauuosied xne SUNWWOD s}AI}Oe auN e Jodiiyed e juawuslosi] e 222ed anualap auUOSJed eun JasOINYxX8L-ELC 4DIICUIPJO UOI}U919P ap 2891 Ne SILUNOSsnus}9p sa] 1nod s9siue310 gyAn2e SUN e 1ediared e justueosi e 222ed Snuajap auuosiod oun Jas101nyLC-ELC '4SdulelJUD}IUSG SJUdWAdSSI|Ge}2 SOP NO SauUOSJad sap 2}11n29$ e] e Sjula}eJayod e ainjeu ap jJUaWAa/OS!I,P 21np9201d e| BP s}UaWINDOP no suO!eWIOJU! sa] JaNbIUNLUWOD ap JasNjayLC-ELZ 4GC-ELZ 4VC-ELS? 4JUSWAII/OSI,P SINSAW E] 9p Uoljesuo|oid ap uorysodo:d e] JuUeUsedWODDe saAnoUw 11odde1 un 1381poyLC-ELC ULZ-ELZ "4291snNf e] SP 213SIUIU NP NO qS/q e| ap 9dUa}adWOd e] ap2A9[21 UOISIDaP e| anbs1o] 4S1Q e| e uonisodoid e| s1yjeuusue1] 32 'JUaLUIOSI,p anse e] JaSUOJOJd ap sasodoigEE-ELC 46C-ELC 4AUaWI9]0SI,P BINSBW E| 18A97LC-ELZ 4asieSuedlsonsue] ej sed yuajied au no sed juauuasdwod au inb sanuajap seuuosisd saj inod ayasdiaqul un JauZIsaq
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 14
9/NJEUSIS Bp UOI}ES9[9P 2UCJION 9J911E — SAXOUUYX 9-£L£ '4 dSIC ei e 18sodo1d sa] 38 s11eepueuu ap ayenb ua justwus18e,p sspuewsp ss] 31n13suIX OZ-Lve 'a SoAeJ3 SJIjOUu SBP 1n0d Ja S2U9231n,p Sed Ud UOSIId ap 1NS}ISIA UN,P JUdW9IZe,| a1puadsnsX LL-LYE HU UOSLC 9p S1N9}ISIA SOP UOIJUSAIDJUI,P S91181OU 39 SINO! Sa] 19x14aulelzUazIUad 21qnd ais np sins3e1oqe]|o sa] DaAe sUOIE|9YX vE-cEE A aunues Ud SONDI}eI Xd Sa] 19X14SUIZULD Ud SIUINOJ S39lqoX €€-ZEE "U | SOP a1si ej ins sed qUeINZIy su syofqo,p anua3op suuosisd aun Jed uorusinbse,] 'jsuuondesxs 313 e '18s101nyauIjUe2 Us S}eYde Sap e 19Pp9201d Bp anus}ep auuosiod BUN e JasNjayX Lb-C££ "U anbijewJojul Juawadinbs un 131n901d as ap anuajep suuosiod sun e JasnjeyX p-OZE YU [ONPIAIPU! 1N9S1A9[9I UN NO anbiuoydoipes 1n91d83531 UN 131n901d as AP anu93j9p suuosiod sun e sasnjoysyeu2vy| ONU9J9P suUOSad sUun,p 2121[N8911IX 6l-cee q UOISSassOd UD S99ANO1I] JUaBIe,P SOWIUWOS Sd] SJjeUILIOU sado sap 1nass1891 ne 21}auSUeI} SP JapioagUOI}U939p Ud SasNed sjalua}ewW SasewWWWOPX Bl-cee q ap uoneledai ud sanuajep sauuosiad sap JeuIwou sidiuos np ajqiuodsip ed ej ins anuayes sun 1919dO| JIZEUIWIOU 2a1duuo9X Zl-cee Q ina] ap ejqiuodsip ed e| sindap ina1191xs, e quawssisA UN 1819d0 e ssuwepuos suuosisd sun 1251101| uolje19qI| BP 21Nn99d 9] JUeN}SUOD SaUIUWOS Sap aledX ever a | 3h01 ap Jasodsip e n0199 snos aulad ap JUdWAaZeUsW.e Un,p JUeIDIJQUaG sauuIepuop auuosiad sun 125110} nY| 11U939P 8 2951101 159 '11110S BP UOISsiLUJad BUN,P NO anbiuo13599 S9Ue/JISAINS SNOS jUaWI39e/dx bee q UN,P '1n91193X9 jU9W99e]d UN,P JUeIDIYBUSq NO aAaq||-lWas US 99de|d anua ep auUOsuad auN,Nb awWOs ej 12x14. JaynoijziedX ECEE à j91aqui UN Jed oausnf osuadap sun,p ANA Ua Sapisqns sap 11012991 e 92UWEPUOD auuosisd sun JAasOINY. 91ISIA ap jUaueuuJodX ETTEE 4 sIWJad UN,p S21121N11} UOU sauuosIad Sp JUaZIe UD SSPISQNS Sap 11019991 9NU9J2pP auuosiad aun UaslO NY| JIZEUIWOU 23du03X ETTEE 4 uos ap ajqiucdsip yed eJ ins JUeINSIY SOWUUIOS Sap 'allez es e JAAOAUSD e anU2)2p auuosiod aun 1351103Sasnoyiod ju0$S sanusa ep sauuosiodX 8C-CEE NU
Sa] UCP xnofiq 32 sjafqo sap 'anuajep suUOsiJed e] Jed auBIsap 'suaiy uN e Uuolpadxa, NO asiludi e| JasiO Ny
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 15
din}eUsIsS Op UOIJES9[9p JUEHIOË 9}91JE — SAXOUUYOL-LVE "UYGL-LVE 4SEINE} SIA Bp JUN US NO jel|IWeJ 1101184 Ud 21ISIA SUN 18401320,p JBpPID9qEL-LYE '4LL-GEC '4SouWepuos sa] INOd 4Y9 e] 38 SNUSAZI sa] INOd 21np9901d e] ap 181$S0PNp isies Jes3sIZeEW 2] 1SW1OJUI je uoneiedes ap Jnisodsip Dane 11o[1ed UN SUeP Nal] JUOINe saIsIA Se] anb 18p199qE-LYE 4"a1Iepewopqeu 11011ed UN e OJP Jne] #sinda quo Saja 'o1teul|dISIp ajN||a9 USsoaseid 'Is no 'sasyoadus juawaljalia}zeW JUOS sanus}op souuosiod se] Is no 'siwiod a] ainjop e IND ajo Ne, |e 1919J91 U9 e YUSBIIGO sajjeuuolidooxs SadUeISUODIID SAP IS SJISIA op Siwsad UN e }IOIP duley e& 1108$1NSx xS-LVE '41eD0Ae UN,Nb saine sonsnf ap ulelixNe UN NO [alaSIUILU NO IIQN 13191HJ0 UN 352 INDUSIA3] enbsio| siudwioo A 'aguwepuod euuosied sun e dLSIA ap siued UN 191191 'aipuadsns '1951491 "IS1AII9QVL-ELE X
ÿL-ELE "Y 2PIHE,ap L eaule,| 8 Sauuonuawu xn22 aNb sed saigne say} suep JedOAe UN e JaNbiuNwWwod ap siwsed uN 1819+ououda/9} 'ssuepuodss1103 'S9}SIAS-cSES2U991d NO SADIHJO SAP JaIGajao & S1N9119X9 9}JN9 NP Sas}SIUILU Sa] JASIIOING6-CSE 'àd4/e1JUS USC JUBWASS!I|Ge}9,| 2P 21P10 UO NP Ja 911N99S e| BpU9IRUIEUU Ne Saal] sUOSIes Sap JNOd aljanqids alA e] e SaslessadaU SaJAI] J@ 9509181191 enbreid ap sjalqo,p 11213848-CSE '4911eUIdI9SIP9IN|[29 2P SSPUUOIOUES SanU2}2p souuosiod sap 1SIUQUINE,| DeAe SUSIJOJIUS Sa] juepjou1od [290| UN 18u3IS9GL'CSE UXN2181191 S991JJ0 SAP NUD} Ap xXnal Ja S211210 'Sunol Sa] JouIWw491Eqajjanquids es ueysisse,| ap uoresiue310v-vly 'QSNUAIAP $d] INO SazIAI}De Sap JoLUIUe & 21nN9119]X9 BUUOSIAC BUN 19$110NYOC-SLL 'Q
291/|NO ddI] ANnpoid un e souepusdep sun jueqjuasaid souuosiod SAP ajeqo|s aBseyd us asiid e] ap 21pe9 aj suepJUEUDSAJAAUI SUIOS AP SagsIjeloads saunjoONJjs Sap jauUOSJad UN e a11enualuod JUSsWASs!|qej9,| 8 S2992,] JOSIIOINYGL-SLL 'Qajues e] INOd Uuolje2npa,p je uoljusA91dap SUOI2E,P 21pE2 a] SUEP JUeUdAJd}U! auuosiod sun e suemuauuod jueuwuassi[gqe9, € S2992,| JasioINY8L-SLL ''QUONeWIGeY 9UN,p 211e[N}1} UOU Jaleudsoy jJeuuosiad un,p auenuoyuod JUaWass!|qel9s,| 8 2992, JasO NYZL-SLL'CJN91JAUI }U9W3/821 ne NO dd) Ne saneissjuawenbuew ap sed ua ulajd sdwa} e sed juedsaxa,u 1e1jeydsouy jauuosied un,p uoljewiqey,| 21puadsnsS-ELE 4Iq Ne assaupe Wodde un,p aseqg e| INSjuow918e, 9p 121191 9] JaSOdoid 19 asleyepUeW UN,p JUdWAIZe,| '2BdUdB1N,P sed US 'JUBWWAIIOSIAOIA 21pusdsns7 f . . i 4 il iP . .
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 16
91n}EUSIS OP UOIJES9JOp JUELIOË a}olle — SoxoUUY911e1}U9}IU94d JIEACIL1810399[9 SPOD NP SEY E LEU 39 ST UE LU SOpOIUEX C-L9£ "Y | SA} 29 a1enusxuod apPOdD aj Jed salulyap 'sanuajop sauuosisd sap ssuepuods21109 Jed 3101 ne je Sa[e10199/9S9SI| Sa INS UOIJAIIDSUI,| 8 SoAleJ81 SUOIZNGIUWWe xne JUeWOddes as sjUalLuNn20p NO SUOISI3P S21n0} 1eU8ISX O-LLb 'Y JUdWASS!|Ge19,| SP 1N91HSIUI JUIU9[391 9] SUEP SaNU9I9P Souuosiad Sap SUD!}JENSUOD SAP S9}EPOLU Sa} 12XI4Auau9ssI|qe}9,|x veld suep osiuessO UBWWeXd UN,P SajesO NO Sa199 saAnsids xne JejUassid as ap anusjep aUUOSJAad sun e JasNjoy| AUSWSUSISSU9, | 2P 21PE9 a] SUEP ayeuoljzeUx cely u uoneonpa, sed sasiueZio xnad anb soigne osuepuodsa1109 ued suNOD sap 11019991 BP Uoljeslioine,| JBUUOG| 9[fOUuuoIssaJo1d uol}eW104 e] BP 21PpE9 3] SUEP sJeuoljeux TEL 4 uolhe2nps, ed sasiuedso Xno3 anb sauyne souepuodss1109 Jed siNOD sap 11048931 SP uoljesi1ojne,] isuuoq9304 'SUOIZEZJNSUOD 'JIPAR13 'JUDLUDUZIASUD 'SAzIAIIOYX G-LZc 'a sanbuo3jonb sjalgo no sssuepuodss1109 '}1u381e,p SaWWOS BP 21110$ e| NO 591309, JASOINY| EJTAINTENTET |x NE BEEN juawassi|gejs,| e 1Odap jed no Jexsod silo 1ed sjafqo sap 11019991 e anuajop ouuosisd sun 13s101nÿ| jalqoX | evcke tu UN,P IOAUS,] BP NO UOI}dad—_ e] sp asiOjNe UOU 3139192189 9| BNUSaJap SUUOSJAad ej e NO INaUpEedxa,| e JaIZIION| anusajep auuosisdx COLE à aun,p AJo41d ne sajjensiAoïpne je Sade suoneslqnd ap asenuayuod juoWws9ssIIqe)2,, 8 30d9p a] JasO NYSi9fqo,p a1110S 19 991ju3(sauuwepuossa] Anod)X | hi-epe y + anuajep auuosiad aun,p euoudaai ne sadde,p SaulesOY Sa] 21PUI913S9Y97X | bL-Sb£ Y | Souwepuos snusjep euuosisd aun,p alUOYdsa a} ap syisodsip xne S2959e,] 1911391 '91puadsns '195191 '18$110}NYX G-Gh£ YU oalpadxo,nb anda jue} '911199 a9Uepuods21109 e| JUDY
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 17
DINJEUTIS BP UOIZeSajap JUEHOÙ 9J911E — SaxoUUYLy-cly '46E-CLY 48£-cLt àa1qejeaid uaija4}Ua UN e UO!IZEDOAUOD side adIAJaS NP SUIOSaq xNe jUeUs] NO onbiwouossou UN INOd 'appeuuoisssjoid asuesijnsui NO spnindeur 1nod (jesaUaB sas) ssenmusyusd uornesiuimpe,]3S9 91P1O,/p Ainouuop aj onbsio| snusjep ouuosisd e] sp ouenusyuod Iojdius,p je1ju02 | JalisayLE-Clt 49L-CLE 1oqellue p1099e UN,p 21nJeUSISe| Jed anuajap auuosiad e] 2348 p1099e UNWWOD UN,p '(Je12U98 929IAJSS) a11eljuaIuod UuOIje1}SIUIWPE,|389 91P10,p Ainouuop 2] onbsio| snusjep suuosisd e| ap auenueusd Iojduus,p }es]UOD 3] 19IjISOHve-cly u(UOIJONPOIA Ud 9}IAI}De)ouleljua}yUsd uorjeljsiuIlupe, Sed 4sa,U d1PJO,D ANaUUOP 9a] aNbsio] ayA9e] AP sulesOodwia}z assieq 1nodsalieluaxiuaod 1Ojdws9,p Sie13u09 suNaisNnid no uN,p UOIsUadsNs e] 1ns 'sinof G 2p 1eJ2p UN sUep ' SIAe UN S1PUSYCE-CLt USL-ELY 7(181998 991A19$) a11enuayu9d UOle13SIUIWPE,]39 91P10,/p 1inauuop 2a] anbsio| anuayeap ouuosiosd sun,p asienusyuod Ilojdus,p jes]UOD a] s1pusdsnsve-clt '4JUSWWA||BANOUSI UOS BP SNA US a1Ieljua}IUod 1odWu8,p 3e1}U09 Ne jueUusAe UN JBUBISLL-CLY 191I2nua}Iuod uore13siuIWpe,] Sed 1sa,u JaIUJap 99 anbs10] 21P10,p 1NSUUOP à]19 onu939p auuosiod e| 21jU9 N|DUOD s1Iejuayiusd 10o/dWS,p 3213U009 ne saxauUe a}1j1edii} UOIZUSAUOD e| JBUBISa41e1}Udz}IUSd uOI}e1}SIUIWpPe |]3S9 91Pp10,p inouuop 9j onbsio) 'enuszep suuosiod e| Dane ouenuauod Ilojduue,p jesjuos UN JaUISasleizuaziuad 10jdWwua,p 2e11u03ZL-CLt '4uolzonpodSP SHAIWDe,| 2P UO!}ESSAD Bp Sed uA [IeAEI} BP 93SOd UOS INS BNUaJap suuosiod e| ap UO! eaJJe,| @ UIJ DIOvl-cly '48-CLÿ '1'(uonsnpoid us,nb je19u93 391A18S ne jue1) UOISUSdSNs ap snJ91 UN, p 'JUBBYDA Sed 9] '19PI29P 19|IBAeJ} SBP 2}S0d UOS INS UOIje]99JJe UOS 21puadsns JUeWEYNOS SNUdajap auuosiod e] 2p 2pueWWsap e] INS JAN e1SSL-CLY '48-CLt '1
'(uor5npoidua,nb je1ous8 SdIAJaS ne jue1) |IPA81] BP o3sod uos INS anuajop auuosiod e| BP uolje}22}Je,| s1puadsns6-CLt 'à9-€ Lt 1
jIeAeJ3 Bp a1sod un JNS anus}9p auuosiod aun,p Uol}21994Je,p SNJ21 NP sapioagqEL-CLt OGjuoW95SSI|qe12,| PP 2}H1N99$S E] E Ja BIPIO UO Ne al] JO UN 1nod jnes 'uedap ap suleljUazIUSd jualusssIjqe39,]ap Jay NP JUdWASSe]D 2P UOISI29P e] € JUAWISUIOJUOD 9919/SUE1} SNUdJap SUUOSJad aun |IeARI} Ne sasse|D8-CLt
G-CLÿ Ionbiun asleuldiosiplinjd uoIssIuuose| ap siAe saide anuajep ouuosisd aun,p [IeAei} ne JUdWAaSse|D ap snjas NP NO JUSWASseE|D Np 19pI99€uole29/Je / juawasses5ÿ-Clt 1]aiduos a1doid 1n3] inod 18|jI2Ae13 e sanuajap souuosiod sa] JasUOINY
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 18
ainjeUsis Op UOIjesajap jUe}IOU 5)911E — SoxouUyCL-Clb Qsouuosiod SOP aINDAS e| assijueses UOIIeSI|IIN Nd} aNb 9D e salue |p [leAeJ] AP xNal] Sa] Jaseuswy -! uonejue]|diul,p }es}UOD 8] SUeP sandSUOI}IPUOD Sa] uoes 'soidepe si3lIqoWw 3e SiaijlqgouLuI su24ow Sap je uonesiue310 BUN 92ejd Ua 210 -! [lenAeJ3 NP 2PO9 NP Z-LELb '1 2191, 8 S2DUOUD uorjusnold ap xne1ous8 sadisulid sa] DJANGO Ud 91119 -! BAR) NP 2PO9 NP [-LZLp 'Y BJO!We,| ap uonesidde us sjeuuoissajoid sanbsi sap uorenjeAs,panbiun jUuaWin90p Un 1910qe/9 19 Sanu9)9p sauuosiad Sap 9}11n99$ e] Ja ques e] INOd sanbsi1 say sanyjerq -! Sojue1SIX9 SUOIJENTS SAP UOIJE10I[OUUE |e 21PUS} Jo S22UEJSUODII9 Sap JUaLUaZUeYS np aydwod JIU93 1nod sainsow sad ap uonejdepe,] e 12/I8A -! [BAR NP 2POD NP L-LZLy "7 BJolqwe,| 8 JU@WaWIOJUOD SanU2}9p sauuosiodsap ajezuou ya anbisAyd sjues e| 1589j01d 39 9y1n99s e, JauNsse 1nod sa11esS929u SdINSaW Sa] 21PUS4 -: SaNnU2}2p sauUosIad Sap [IA NE 9}11N99$ ap Ja 9AUES Bp 9191jeW Ud SUOIeSIIGOLZ-€Lt 'Auoljzesijeadap Jolpuaeo un,p seauSedwodse 'sasiud yuosas inb sales anb isure jIene13 np uoloedsul,; ap yoddesne ans Wes quo IND Seunsaw sa] JUesIDSId DdAIZOW ssuoda1 aun '|IeAe1] NP Uolj2odsul,| 2P adIAUaS Ne JassoupyLZ-ELY 'QSONUd EP saouuosiod sa] Jed Sanjaya XNEAB1} XNE 2}11N99Sap 12 auaisky,p saj8au sap uonesi|dde, inod |IeAe1} np Uoroadsul,] BD SBDIAIAS Sp UONUSAISIUI,| 197191jJOSAAA AR:uol>npoud us S9}IAI}De sa] INOd 'ae130$ 2}11N99S ap SasiUeZIO XNE UOI212/99P e] BP 19 91P10,P INSUUOPa| Jed situsues} S]USUI9/9 Sap aseq e| INS SUOIEJSUNWSI SOP anu2)op SUUOSJAad e| e JUBLWASIBA Ne J2P29014AAA AR:uononpoid ua sa}lAn2e Sa] 1nod jleAesJ} BP XNaI] $9] INS DANS e| 29ooueljanns e| anb isule jieAes} ne anuajep suuosiod e] sp soussaid e| JauNSse 1nod sjuauISANOU Sa} 18S1U2810Le-clt 'àuoljonpoidUd SaJIAI2e Sa] INOd aspso,p 1nauuop 2] Jed uoisodsip e siw sjno Ja suowodinbs sap Uorjesijlin,] 185110L-eLt 'Q| (uon2npoid ua,Nb jesauas BDIAIASne jue}) jleAes} Bp 2HAN2e, ap anbiuyde} JUsSWdIpedUA,| JauNsse,p Sa81eu2 sounaliajxa souUOSJad sa] 12918JIBA813 AP 9MAI2E,] AP sped a] SUEP SUOIRUIAISJU]Sÿ-cLt '4Ev-clt 4(uoronpoidUa SoJIAN2e) auleiqUazIUad UONesjSIUILUpe,| Sed Sa, 21p10,p inauuop a] enbsio| enbiuouoss jou 1nodaJlenuaxiuod 1oJdWs,p s3e1ju09 OL ap Snd ap uoneljIsai BP s1npo901d e} ap SqejNBas e| INS sIAe UN BIpUdy
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 19
OI21njeUSIS Op UOIJES9[9p JUELIOU 2}911E - SAXUUY9-YLE |UOI}U3}9P US SouWepuos auuosied aun,p S}INPUOD asieANewW ap Sed Ud qYD ap Pesos ap uly ne gyf 2] 1ISIESLvév '12[9J3U09 Bp 21nsSoUu e} ap auquinba,| e sed UeYDNO} su ss|qelone] SUOITEDIYIDOWap 13e;s |1,nbsioy '1$qq EI ap No syaq||-iwas e] ap '1Nn21191X9,] e JUaWAaDe|d Np aluI891 ne assiuupe NO Sq auN,pjueldlyouaq seuuosiod sap alos ap ja 291}U9,p SaulesOY Sa] 'qy{ np ajqejesud uorjesiiopne,| DaAe JaljIPOWS-ce9 qd+ L-CE9 12[011U09 ap aiNsaw e] ap 91q|INnb9,] e sed ueyono}du UdWeXs Ud 9SIW auuosiod e] e Sa|qesOAe} SUOIIEDIIPOW ap 138e,s [I,Nbs1o] 'FSyy sNnos saedejd souuosiodSop uoljeusIsse,p XNaI] Sa] SUBP NO aJIDIWOP Ne aduasaid ap saulesoy sa} 'If NP ajqejeaid p1099e,] DaAe 191JIPOW$9|[912Ua}USS-}SOd ja SajjaIDUD}UDS-d1d S51nSSWGc-tLe 'a91n3eu8IS BUN 19511289] Ja sadaid ap saidoo sap SW YOJUOD 1311189)seaQsiUIWpYc8-cLlt àuornejue|duu,p18J}U09 Np UOIN92X2,] ap UOIsuadsns dUN,pP 21N2W9P Ua asiw e| 1UOSSE '29U28/N,p sed Ua 'je Uuoljeque|duul,p1eJ}U09 ne saNaAsid suole31]qo sap 32odsa1-uou Np uolje}e}SU02 S2p JUP1981}U0909 9] 9/N9W9P UA 2110€8-CLt àL8-CLt '4uoij2npold Ua ayIA12e, 2P 2981849 91nJ9N13S BUN NO asiudasjUS aun NJOUOD uoljeque|diul,p 3243009 | J8I[ISDY84-CLt 4UONDNPOI Ud auAN9e,] 2p 2981eU9 21n39n13s BUN no asisdasj}Ua BUN 294 uoljeque|duI,p }e13U09 UN JouñIsuorjejueduui,p 2e/}U0DEZ-Clt OCIAINS UOS ap aBseyd ua suleisipn[911103ne,] 39 jUoWwoyedep ap 39,914 9] JaWIOJUI US 'sJeEIDSWULU! SPsoge sas e ja aJleljUa}yUad JUaWASsS!|qe}9, |e aydajje OUIEWOP 2] INS ENS [!eAes} BP 21s0d UN INS daDajje 9119 EC BBUWeEPUOD auuosiod aun 125110xJaISSOP Np aBueyo uaye4}SIZeWW np uonesnHojne saide 'sjelpauuuuI Spsoge sas e jo auleljUd}IUad JUSWassi|qeja,| e aJDejye BuIeELWOP 9d}INS SNUS j!eAes] ap 93sod un uns sajoayye 359 SNUSAVId suuosisd sun,nbsio| juswsyuedsp ap Jojasd 3j iswoyu]JUSWAUUOIJOUO] 2P 1219 UOQ Ud SUOIjE|[E3SUI SAP 2[QUUESUS,] IIUSJUIE M -! leAe1} NP 2PO9 AP [-LZZp '1 2/21, 8 AUOWIDUWIIOJUOI S8NUSIIP
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 20
ITSINFEUSIS OP UOIjES9jop JUCION Sollee — SOXOUUY8C-CEE '4senuajep souuossodSep spuewap e| e SWWOS 2}n0] ap SjiJeUulWUOU sajduos sap 1n9Ss1891 3] Jed JUSsWAdAaIaId 2] JasUOINYx9C-CEE '4JUSsWASs!|ge}9,| 2P JauUOSJad 9] Wed saiezepueuu saine, pJauZisap e 32 'sjueajddns sasjeyepuew sunaisnid no un JaWWOU e SJIZEUILUOU sado Sap 1n95$s1891 9] 19$110}NYSJIZEUILUOU ssidu02 sap 3139yv-CLS 18-CLc 12919q1| auuosiad e| ABP dase|D9passaipe,| anb sure uoneisqi| ap 'n0139,p Sep Sa] 1913S1891U9 }9 9-£S-90/ 9[DiHIE,| CE SSUUOI}USU UO!PEWIOJUI,|ap 19/q0,] ej e anusjep suuosied e] anb 1511194 ap ue (S1YfI4) Sa1USJoIA NO saljanxas suolj2eijUI,p sinanesap asizewojyne jeuolijeu ausielsipnl 1814514 Ne Japgooe 1nod sajjou3 sap sjuo8e sep juswajeiseds sa wiqeH€-CLS 1L-CLS "19919q1] aUuOSI9dBe} Jed 912/29P a[IIWop np assaipe,| anb isule uoljesaq!| ap 'NnO0199,p Sajep Se] 1913518919 19 ddD 8-SZ-90Z2121, 8 2UUOIUSU UO!}EWIOJUL,| BP 39/q0, We} e SNUSaJap euuosiod e] anb 18119 ap Use (L]Y/14) S8151101181SUOIJORIJUI,P Sin9jne Sap asizewojne jeuoiqeu a11e19/pnf saiyoiy ne 12p999e 1n0od 344918 np sju98e s9] JayWyIqeHSajjo13 sap UONS99Le-tLe "Cd'2110SIA01d UO!JUdJEp es JUeEPUSd BULUEPUOD NP ajiINpuOdD asieAnew ap sed ua 'aulad apUOIIDNPa SP }P919 Np 221J9Uu2q Np alyed no 3NO} 2p }121391 BP Suly xNe gYf NP suisies 32 2110SIAO1d UO!]Ua}apUd SIQNS UO!IJEUWIEPUOD e} Bp alued e] INS 91qI| SUWEPUOI NP 4SYH Sap Ualuexa,] INOd yYyf Ne siAe un saUUOG9-7¢v aJU2plouI 213ne1NO} NO 2}INPUO9 BsUuUOg ap uole81[qo,] e juewenbueuw ap 'saseul|diosip s21821 sap UOIZEAJ@SQOUI,P Sed Ud 4SdUN,P NO Ad UN,P 'Sd UN,P jURIDIYBUSq SaULUEPUOD sUUOSJad 3UN,p 3DU9BiN,p Sed Ua a eIpPaU! UO!JeUZ9 UDI2] JOPID9P NO 1N91193X9,[ E JUBANOI} BS SPULUEPUOD OP BDUdZIN,p sed Ud a}eIpaUW! Uole189jUuI91 e| e JAPSIOIdve-tct Gd91123289[9P UOS NO JUaWASSI|GeI9,P Jeu) a] Jed 5901390 }U9WWSP9I991d 113105 SP UOlssilujad SUN 1911304cc"vct Q+ 9-720 72811SI3eLU 99 OP91181}U09 UOISI29P 4NeS 'ddD NP S-ZLZ BJD!We,| ap uoneotdde ua gy a] sed 32p1099e 939 e IIWWOS AP uoissiuiaod21alWu91d sun,nbsio] sinafeu ssuwepuos suuosiod sun,p a1uos ap uoissiwied ap sspueuwsp sa] 1NS 19n123S
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 21
clainjeusis ap UOIJES9[9p JUEHIOË 9J911E — SAXaUUY/S-Otc 'àSUOISSILU S1N9/ BP 91Pe9 9] SUEP SISIN19 E 18Pp299e nod aileyues SyUN,] apseuuosiaod sa] Jo sosaud sasiudasjua sap sjeuuosied sa] / aaNnBajap uonss8 e| ap asped a] Suep juessi8e sandsjuaswednois sap sjauuosuad saj : ajeuoizeu uolje2npo, ap sjuaBe so] ' ffd e] BP sauo8e sa] ' didS Np sjusseSa] / DDURIJIBAINS BP Sjouuosiod sa] : JUBWIaIPeDUA|,| BP BBseyd usd 'sJIjeuILuoUu SBYdWOD sap 21891 e| ap aBseyoUS '949183 NP aZseyd us sousleluajyiuad sjauuossed sai juotualeloods 1ou1jIqeu 22 JUdWAT/SNPIAIpUI JaUZISAqSISIN39Z-SLL 'OC'S21N)9N1J3SS99 ap sajqesuodsai sulsapaw sap sine saide 'YdWS 12 SN Ua 2S9UeljIaAins ap sjeuuosiod sap JADE9-Lé¢ 'A
S]Uade SAP 99IAI9S NP UO!}eSIUeZIO,P Sdaz|EPOw so] 1SUIUW19}9SOUIBLUNY S8DINOSSDY
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-11-27-00001 - délégation de signature - mise à jour au 26-11-24 22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-11-22-00009
241122 Arrêté complémentaire definitif signe
leclerc guignen
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00009 - 241122 Arrêté complémentaire definitif signe leclerc
guignen 23
| = Direction Départementale
PREFET . des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF ET COMPLÉMENTAIRE
de l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration du 28 septembre
2018 relatif à l'implantation d'un centre commercial LECLERC à GUIGNEN
Définition des mesures de protection des zones humides
Prorogation du délai de validité de la déclaration
Bénéficiaire : SARL GUIGNEN DIS II
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.214-1, R.214-39, R.214-40 et
R.214-40-3 ;
Vu le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux
et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-
1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en
application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du
1er octobre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à M. Fier
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu le récépissé de déclaration loi sur l'eau du 17 mai 2018 relatif à l'implantation d'un supermarché E.LECLERC
sur la commune de Guignen, délivré au nom de la société SARL GUIGNEN DIS II;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à l'implantation d'un supermarché Leclerc sur la commune de
GUIGNEN ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00009 - 241122 Arrêté complémentaire definitif signe leclerc
guignen 24
Vu la demande de prorogation de délai de validité de cet arrêté, déposée par SARL GUIGNEN DIS II le 10 avril
2024, accompagnée de l'étude d'impact réalisée en 2021 dans le cadre de la régularisation du permis de
construire du supermarché ;
Vu le courrier du 5 juillet 2024 adressé par la DDTM à la société SARL GUIGNEN DIS II lui demandant
d'actualiser l'inventaire des zones humides et de formuler de nouvelles propositions d'évitement, de réduction et
de compensation des impacts du projet, avant réalisation des travaux ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé par la SARL GUIGNEN DIS II au titre de l'article R.214-39 du
code de l'environnement reçu le 30 octobre 2024, enregistré sous le numéro 35-2024-00249 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral modificatif et complémentaire adressé à la SARL GUIGNEN DIS Il le 18
novembre 2024 pour observations ;
Vu le courriel de SARL GUIGNEN DIS Il en date du 22 novembre 2024 précisant qu'il n'a pas d'observations sur
ce projet d'arrêté préfectoral complémentaire, transmis dans le cadre du contradictoire ;
Considérant que l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à
déclaration relatif à l'implantation d'un supermarché Leclerc sur la commune de Guignen définit un délai
maximal de trois ans pour que la société GUIGNEN DIS II termine les travaux qui y sont liés ;
Considérant qu'au regard des dispositions de l'article R.214-40-3 II 2° du code de l'environnement, ce délai de
trois ans a été suspendu à compter du 29 janvier 2021, date à laquelle un tiers a déposé auprès de la Cour
Administrative d'Appel de Nantes (CAA) une requête en annulation du permis de construire délivré le 31 juillet
2020 ;
Considérant que la CAA a rendu sa décision par arrêt le 6 février 2024 et a rejeté la requête de ce tiers ; que
l'ensemble des contentieux a été purgé de tout recours le 6 avril 2024, 2 mois après cette décision en l'absence
de pourvoi en cassation du requérant ;
Considérant que le délai de validité visé par l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 a donc été
suspendu entre les 29 janvier 2021 et 6 avril 2024 :
Considérant que par conséquent, compte tenu de ces décisions suspensives, le délai de validité précité
arrivera à échéance le 9 décembre 2024, sans que les travaux prévus dans ce même arrêté n'aient été réalisés ;
Considérant que la société SARL GUIGNEN DIS II a déposé le 10 avril 2024 auprès de la DDTM d'llle-et-
Vilaine une demande de prorogation de ce délai de validité, pour mettre en œuvre les travaux nécessaires à
l'implantation de ce centre commercial, à l'appui d'un dossier de porter à connaissance comprenant l'étude
d'impact produite par la société dans le cadre de la procédure de régularisation de son permis de construire,
ainsi qu'un planning ajusté d'exécution de travaux ;
Considérant que l'arrêt du Conseil d'État du 22 février 2017 a modifié les critères de définition des zones
humides, en précisant qu'il convenait de cumuler les critères pédologiques et floristiques pour caractériser la
présence de zone humide ;
Considérant que l'inventaire des zones humides présenté dans le dossier loi sur l'eau initial du 17 mai 2018, a
été réalisé suivant ces critères cumulatifs ; que cet inventaire a été repris à l'identique dans l'étude d'impact
produite à l'appui de la demande de prorogation de délai;
Considérant que la loi portant création de l'Office français de la biodiversité n° 2019-773 du 24 juillet 2019 a
modifié la définition des zones humides, tel que codifié par l'article L. 211-1-1-1° du code de l'environnement, en .
ayant pour effet de revenir à la situation antérieure à la décision du Conseil d'État du 22 février 2017 précitée,
c'est-à-dire une détermination des zones humides sur la base de critères pédologique et floristique alternatifs ;
Considérant qu'à la date du 10 avril 2024, l'inventaire basé sur des critères cumulatifs ne répondait donc plus à
la réglementation issue de la loi du le 24 juillet 2019 précitée ;
Considérant que le nouvel inventaire produit par la société, présenté dans son dossier de porter à
connaissance du 30 octobre 2024, a été réalisé selon l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de
définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de
l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 1er octobre 2009 ;
Considérant que cet inventaire a révélé la présence d'une zone humide d'une surface de 9 317 m° impactée
par l'aménagement, contre 6 530 m? auparavant, soit une superficie supplémentaire de 2 787 m? par rapport au
dossier loi sur l'eau de 2018; | .
-2-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00009 - 241122 Arrêté complémentaire definitif signe leclerc
guignen 25
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 1° et suivants du Code de l'environnement, la protection des
eaux, la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;
Considérant qu'en application de l'orientation 8B du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne, pour tout projet suscep-
tible d'avoir un impact sur une zone humide, le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d'évitement,
si l'évitement n'est pas possible, des mesures de réduction de ces impacts et en troisième lieu, des mesures de
compensation à la destruction et la perte de fonctionnalité d'une zone humide ;
Considérant qu'en application de la disposition 8B du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027, dès lors que
la mise en œuvre d'un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, la compensation
vise prioritairement le rétablissement des fonctionnalités avec une équivalence sur le plan fonctionnel, sur le plan
de la qualité de la biodiversité et dans le bassin versant de la masse d'eau concernée par l'impact ; à défaut, la
compensation porte sur une surface au moins égale à 200 % de la surface supprimée sur le même bassin
versant ou dans le bassin versant d'une masse d'eau à proximité (soit 18 634 m? pour ce projet) ;
Considérant que la société a évité la destruction de la zone humide située à l'est du périmètre du projet, restée
en espace vert sur une superficie de 263 m? ;
Considérant que la mesure de compensation à la destruction de zone humide prescrite par l'article 5 du présent
arrêté permet de compenser la surface résiduelle impactée de 9 054 m?, par une superficie totale de 18 600 m?
de zone humide reconstituée en aval du projet, représentant une mesure compensatoire d'au moins 200 %, en
conformité avec la disposition 8B du SDAGE précitée ;
Considérant que la société SARL GUIGNEN DIS Il est propriétaire des parcelles dénommée « Le Pré Chaud »,
sur lesquelles est prévue la mesure compensatoire prescrite par l'article 5 ;
Considérant que les mesures de gestion des eaux pluviales modificatives prescrites par l'article 4 du présent
arrêté permettent de réduire l'impact du réseau de drainage réalisé sur les zones humides connues sur les
secteurs ouest et est du périmètre du projet ;
Considérant que des prescriptions sont nécessaires pour définir les conditions de réalisation de la mesure
compensatoire ;
Considérant que l'article R.214-39 du code de l'environnement dispose que le préfet peut modifier les
prescriptions spécifiques à déclaration, applicables à l'opération sur le fondement du troisième alinéa du Il de
l'article L.214-3 du même code, dans le cadre d'application de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du chef de pêle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-
et-Vilaine ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00009 - 241122 Arrêté complémentaire definitif signe leclerc
guignen 26
ARRETE
Titre | — Objet
Article 1 — Bénéficiaire de l'arrêté
La société SARL GUIGNEN DIS II — 50 rue Amiral Romain Desfossés — 29 850 GOUESNOU est bénéficiaire de ~
l'arrêté modificatif et complémentaire de l'arrêté portant prescriptions spécifiques a déclaration du 28 septembre
2018, défini par l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions qui y sont définies. Il est
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 — Objet de l'arrêté
Le présent arrêté préfectoral a pour objets de :
e proroger le délai de validité de l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à l'implantation d'un supermarché Leclerc sur la
commune de GUIGNEN, en date du 28 septembre 2018 ;
°__ prescrire la réalisation de nouvelles mesures compensatoires aux impacts actualisés du projet.
Les modifications apportées au projet et à sa mise en œuvre opérationnelle activent les rubriques suivantes de
la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Régime et
Justificationn° de larubrique Intitulé de la rubrique
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant
à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclaration : surface interceptée de
interceptés par le projet, étant : 225ha
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
3.3.1.0 |Assechement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).Déclaration : zones humides
impactées sur une surface de 9 054 m?
3.3.5.0 | Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour
objet la restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires
a la realisation de cet objectif (D) : : Déclaration : suppression de digues
pour recréation de 18 600 m? de zones
humides et reméandrage de cours
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie d'eau
plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des
crues.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00009 - 241122 Arrêté complémentaire definitif signe leclerc
guignen 27
Titre Il — Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions générales
De maniére générale, les travaux prévus devront respecter :
+ les prescriptions du code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d'une gestion
équilibrée de la ressource en eau ;
* les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE ;
* les arrêtés ministériels de prescriptions générales du 13 février 2002 et du 28 novembre 2007 applicables aux
opérations relevant des rubriques 3.1.2.0. et 3.1.4.0. de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
+ l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration du 28 septembre 2018, dès lors qu'elles ne sont
pas modifiées ou abrogées par le présent arrêté.
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien dans les
règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité s'étend à l'ensemble
des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce dossier.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de déclaration n° 35-
2018-00115 et le porter à connaissance n°35-2024-00249 tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Article 4 - Prescriptions spécifiques complémentaires relatives à la gestion des eaux pluviales
Le secteur d'implantation du site intercepte une superficie de bassin versant de 2,25 ha, qui correspondent à
l'emprise du projet additionnée à la surface du jardin de la parcelle cadastrée ZP n°122, et aux surfaces des
parcelles n°487, 488, 490 et 497. Le bénéficiaire assure une gestion des écoulements pour une pluie de retour
10 ans:
¢ par infiltration via des tranchées d'infiltration au sein du périmètre pour 250 m°, selon le plan présenté dans
le dossier de porter à connaissance n°35-2024-00249 ;
* par temporisation au sein du bassin de gestion des eaux pluviales communal pré-existant, d'un volume total
de 1 600 m°, dont 570 m° dédiés à la gestion des eaux pluviales de la surface alimentaire Leclerc.
Le bénéficiaire transmet au service Eau et Biodiversité de la DDTM la convention signée passée entre lui et la
commune, propriétaire gestionnaire de ce bassin de rétention des eaux pluviales, 1 mois avant le début des
travaux. |
Article 5 - Prescriptions spécifiques modificatives relatives à l'impact sur 9 054 m? de zones humides
5-1 : Modalités générales :
Le bénéficiaire met en défens la zone humide identifiée située au sud-est de l'emprise du site, dont l'impact est
évité et la maintient en aménagement paysager.
L'implantation de la surface alimentaire Leclerc est inhérente à l'application de la mesure compensatoire. Elle
est réalisée sous réserve de la maîtrise foncière par la société SARL GUIGNEN DIS II des parcelles cadastrées
XD numéro 51, 113 et 115.
Le site retenu pour le projet de compensation est localisé le long du ruisseau de la Herbaudière, sur le site des
anciennes lagunes communales de Guignen.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00009 - 241122 Arrêté complémentaire definitif signe leclerc
guignen 28
La mesure compensatoire consiste en :
- l'arasement des talus présents au Nord, à l'Est et à l'Ouest du site ;
- la réduction de la digue Sud afin d'obtenir un ouvrage moins conséquent, considérant que cette digue a un rôle
de couverture de la canalisation d'eaux usées ;
- le reméandrage du cours d'eau de la Herbaudière au sein de la future zone humide, avec réhaussement du
radier ;
- le raccordement de deux confluents sur le cours d'eau ;
- la création de deux mares de moins de 90 m? chacune.
5-2 : Prescriptions spécifiques modificatives et complémentaires préalables aux travaux :
Préalablement au démarrage des travaux liés a cette mesure compensatoire, les informations suivantes devront
être transmises par le bénéficiaire au service eau et biodiversité de la DDTM d'llle-et-Vilaine pour validation :
* transmission d'un inventaire faune/flore réalisé uniquement sur le secteur de la mesure compensatoire
(lagunes, digues, haies limitrophes aux digues et remblai). En fonction du résultat de cet inventaire, en
particulier concernant les espéces protégées notamment les batraciens, et des modalités d'évitement et
de réduction des impacts envisagées pour les travaux, un dossier de demande de dérogation a a sia
protégées sera éventuellement a déposer préalablement aux travaux;
* transmission d'un dossier de niveau « études de projet » et/ou de niveau « plans d'exécution » au moins
un mois avant le début des travaux pour validation finale. Il devra comporter tous les plans d'exécution
(profils en long, profils en travers, emplacement des mouilles et des radiers,,..) ainsi que l'estimation
précise du débit de crue journalière de fréquence biennale (Q2).
* le bénéficiaire organisera une réunion de calage en amont de la phase chantier en présence du service
instructeur, du service départemental de l'OFB et du syndicat de bassin versant pour examiner les
éventuels ajustements possibles du tracé et présentera une réalisation d'une section-test de
restauration ;
° phasage des travaux : le bénéficiaire devra réaliser les ouvrages de gestion des eaux pluviales en
premier dans l'ordre des travaux, ainsi que le site de compensation zone humide, comme
spécifié aux articles 4 et 5-1. ;
* modalités de préservation du milieu naturel lors des travaux en particulier lors des travaux d'arasement
des digues longeant le ruisseau de la Herbaudière (mise en place de filtres,...) ;
+ lieu d'évacuation des déblais (issus de l'arasement des digues et du remblai) à préciser (hors zone
humide, zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000...)) et vérification de l'absence
de déchets non inertes dans les remblais.
5-3 : Prescriptions spécifiques complémentaires relatives à la restauration du ruisseau de la Herbaudière :
Le bénéficiaire réalisera les travaux de renaturation du ruisseau de la Herbaudière conformément au tracé,
cotes et profils présentés de la page 40 a la page 53 et au « plan d'aménagement » du dossier de porter à
connaissance pour leur réalisation.
Les modalités de réalisation technique du projet de renaturation sont actualisées le cas échéant lors des
échanges avec le service départemental de l'OFB et le syndicat de bassin versant préalablement aux travaux,
comme précisé par l'article 5-2.
Concernant l'exécution des travaux, le bénéficiaire devra respecter les principes de dimensionnement
des cours d'eau, présentés dans les différentes guides en vigueur dont notamment celui relatif aux
« Eléments d'hydromorphologie fluviale établi par l'ONEMA — 2010 — MALAVOI J.R. et BRAVARD J.P. ».
5-4 : Prescriptions spécifiques aux mesures de Suivi :
Le bénéficiaire devra transmettre, pour validation, au service eau et biodiversité de la DDTM d'llle et Vilaine les
modalités de gestion de cette mesure compensatoire au plus tard six mois à compter de la fin des travaux
(écopâturage, gestion par fauche avec exportation. ..).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00009 - 241122 Arrêté complémentaire definitif signe leclerc
guignen 29
Le bénéficiaire réalise un suivi de cette mesure compensatoire « zones humides » afin de s'assurer qu'elle
remplit effectivement les objectifs pour lesquels elle aura été créée. Ce suivi sera réalisé sur cing ans avec les
conditions suivantes :
+ expertises faunistiques et floristiques nécessitant le passage d'un écologue 2 fois par an ;
¢ réalisation de sondages pédologiques en période hivernale et début d'été pour vérifier 'hydromorphie du
sol ;
* passage a deux périodes différentes de l'année pour vérifier le fonctionnement hydraulique du site
(engorgement du sol, écoulement et infiltration des flux provenant du fossé amont et du trop plein du
bassin amont du lagunage...) ;
° rédaction en fin de chaque année d'une note de synthèse à transmettre annuellement au service police
de l'eau.
À l'issue des cing années, le bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la DDTM d'llle-et-Vilaine un
rapport reprenant l'ensemble des synthèses annuelles et concluant sur la restauration ou non de la zone humide
et sur l'amélioration ou non de ses fonctionnalités.
Des mesures correctives seront réalisées postérieurement à cette date butoir si les aménagements réalisés ne
retrouvent pas une fonctionnalité de zone humide dans un délai de cinq ans à compter de la date de réalisation
des travaux.
Article 6 - Dispositions à respecter pendant les travaux
6-1 Protection du milieu
Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en respectant une
approche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en suspension (MES) vers le milieu
récepteur. En ce sens, il est demandé au bénéficiaire de respecter les recommandations du guide
«Bonnes pratiques environnementales en phase chantier» de IlAFB, paru en 2018.
(https:/Avww. afbiodiversite. fr/actualites/guide-technique-protection-des-milieux-aquatiques-en-phase-chantier).
6-2 Gestion des déblais
Les déblais liés à la création de la surface alimentaire et à la mesure compensatoire devront être réutilisés sur
site de manière privilégiée, à défaut ils devront être évacués hors zone humide, zone inondable et zones
sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000...).
Cette information devra être communiquée à l'ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le
bénéficiaire (maître d'œuvre, entreprises... ).
En cas d'évacuation des déblais, le lieu de dépôt devra être précisé au service eau et biodiversité de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine. |
6-3 Fourniture des plans de récolement
Les plans de récolement de l'ouvrage de gestion des eaux pluviales, du site de compensation zone humide et
du cours d'eau renaturé seront transmis au service police de l'eau de la DDTM d'llle et Vilaine dans un délai de
trois mois à compter de l'achèvement des travaux.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00009 - 241122 Arrêté complémentaire definitif signe leclerc
guignen 30
Titre lll —- Dispositions générales
Article 7 — Durée de l'autorisation administrative modificative
Le présent arrêté prolonge le délai de validité de l'arrêté initial du 28 septembre 2018 jusqu'au 1er juillet 2027.
Les travaux liés a l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, doivent être terminés avant cette date.
L'exploitation des aménagements réalisés reste accordée sans limitation de durée.
Article 8 — Publication et information des tiers
Le présent arrété est notifié a la société SARL GUIGNEN DIS Il.
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de GUIGNEN pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès-verbal de l''accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la maire.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, pendant une durée minimale
de six mois.
Article 9 — Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie ; |
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https:/Avww.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 — Exécution
La société SARL GUIGNEN DIS II en tant qu'exécutant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES le 22 NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par
subdélégation
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARC HAMBAULT a tet
ae
al
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-22-00009 - 241122 Arrêté complémentaire definitif signe leclerc
guignen 31
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-11-26-00004
arrete expert ISN 2024-11-26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-26-00004 - arrete expert ISN 2024-11-26 32
zLe
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine
Service d'Economie et Agriculture Durable
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
Le préfet du département d'llle-et-Vilaine
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de
l'Etat en date du 01/01/2024 ;
Vu la proposition de la Chambre d'Agriculture de Bretagne désignant Madame HOUISE Coralline,
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 26/11/2024 par HOUISE
Coralline;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de d'Ille-et-Vilaine;
ARRETE
Article 1:
Madame HOUISE Coralline, exerçant au sein la Chambre d'Agriculture de Bretagne, est nommée pour
participer en qualité d'expert indépendant pour participer a la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir
occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Excès de pluie sur les mois de septembre et
octobre en Ille-et-Vilaine.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
RENNES, le 26/11/2024
£
La chef du senviice économie
et agriculture durable
Florence BRON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-26-00004 - arrete expert ISN 2024-11-26 33
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-11-21-00004
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-21-00004 - Impression 34
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées ( Moineaux domestiques ),
dans le cadre de travaux d e démolition et de reconstruction au 167 rue de Chateaugiron à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 29 octobre 2024,
Vu la demande de "BOUYGUES Immobilier" bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 20 novembre
2024, afin de réaliser des travaux de démolition d'un ancien centre commercial puis de reconstruction d'une
résidence au 167 rue de Chateaugiron à Rennes, qui détruiront 3 nids de Moineaux domestiques,
Vu l'avis favorable sous conditions , en date du 21 novembre 2024, du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN) ,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat ,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l es nids existants, compte-tenu de la démolition des bâtiments abritant
les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-21-00004 - Impression 35
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement ,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégées concernée
et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code
de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce Moineau domestique , sous
réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et
d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est "BOUYGUES Immobilier", sis au 1 rue du docteur Baderot à
Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition d'un ancien centre commercial puis de reconstruction d'une résidence
au 167 rue de Chateaugiron à Rennes , le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des
dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espècesEspèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Moineau domestique Passer domesticus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de démolition d'un ancien centre commercial, prévue fin
2024, puis de reconstruction d'une résidence au 167 rue de Chateaugiron à Rennes, pour une livraison de la
résidence prévue en 2027. Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition d'un ancien centre commercial puis de
reconstruction d'une résidence au 167 rue de Chateaugiron à Rennes.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
•En mesures d'évitement temporel, la suppression des nids sera réalisée avant la période de nidification
des Moineaux ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact
direct sur la population de Moineaux ;
•En mesure compensatoire provisoire, 1 nichoir à moineaux à 3 loges sera installé à proximité des
anciens bâtiments en attente de la construction des nouveaux bâtiments ;
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-21-00004 - Impression 36
Le chef du Service Eau et Biodiversité
•En mesure compensatoire définitive, 5 nichoirs à moineaux à 3 loges ou équivalents seront installés sur
les façades Nord et Est des nouveaux bâtiments, à une hauteur minimale de 3 mètres, et de préférence
abrités du soleil (selon les plans prévisionnels en annexe) ;
•En mesure d'accompagnement, 2 nichoirs à mésanges ou rouge-gorges seront installés sur les arbres
existants, 1 tas de bois et 2 hibernacula pour les reptiles et petits mammifères seront installés dans les
espaces verts ;
•Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure de compensation devront être
transmis pour validation à la DDTM: le positionnement les plus adaptés pour les nids seront affinés avec
le porteur de projet et un écologue en lien avec la DDTM ;
•Si des clôtures sont mises en place, elles devront permettre le passage de la petite faune.
Un suivi de la fréquentation des différentes mesures mises en place sera réalisé par un écologue sur 5 ans
après la pose de ces dispositifs, soit à N+1, N+2, N+3 et N+5.
Des rapports d'exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la
DDTM. En cas d'inefficacité des différentes mesures, des adaptations devront être prévues.
Les résultats de ces suivis devront également être versés aux banques de données de biodiversité et transmis à
la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, les responsable de "BOUYGUES Immobilier" , la Maire
de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-21-00004 - Impression 37
tth. amiE4 ta LP HORDE
! F
«"y %sGf
de
semen |
TTL otesrel
ANNEXE
Localisation prévisionnelle des nichoirs à Moineaux
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-21-00004 - Impression 38
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-11-21-00005
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-21-00005 - Impression 39
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées ( Cigogne blanche),
dans le cadre des travaux d e sécurisation de ligne électrique à La Chapelle-de-Brain
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 29 octobre 2024,
Vu la demande de "ENEDIS DR Bretagne" bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 2 7 septembre
2024, afin de supprimer un nid de Cigogne blanche présent sur un poteau de ligne en service et créer en compensation
un nouveau support de nidification à proximité pour cette espèce, sur la commune de La Chapelle-de-Brain,
Vu l'avis favorable, en date du 3 octobre 2024, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 5 au 20 novembre 2024 inclus,
conformément à l'article L. 120-1-1 du Code de l'environnement,
Vu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l'avis favorable, en date du 14 novembre 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de
Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-21-00005 - Impression 40
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre environnemental et
de sécurité publique,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
de l'espèce animale protégée concernée,
Considérant l'impossibilité de conserver l e nid, compte-tenu du risque de court-circuit électrique engendré par
ce nid,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement ,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce Cigogne blanche, sous
réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation,
afin de limiter l'impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est "ENEDIS DR Bretagne", sis 64 Boulevard Voltaire 35000 RENNES.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre du projet d e suppression d'un nid de Cigogne blanche présent sur un poteau de ligne en service et de
création d'un nouveau support de nidification à proximité pour cette espèce, sur la commune de La Chapelle-de-Brain ,
le bénéficiaire cité à l'article 1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de
dérogation, et sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux
interdictions suivantes :
- de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces
animales protégées suivantes :
Groupes d'espècesEspèces impactées
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Cigogne blanche Ciconia ciconia
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de dépose
du nid existant, de reconstitution d'un nouveau support de nidification et de déplacement du nid . Le planning
définitif des travaux devra être transmis à la DDTM 35 au moins 1 semaine avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de suppression d'un nid de Cigogne blanche présent sur un
poteau de ligne moyenne tension HTA Chevité/Belle Epine route Lezin et de création d'un nouveau support de nidification
à proximité pour cette espèce, sur la commune de La Chapelle-de-Brain, selon les plans de localisation en annexe .
2/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-21-00005 - Impression 41
1 - Validation de l'emplacement de la plateforme de compensation - ACROLA / Mairie de La
Chapelle de Brain / ENEDIS.
2 - Installation de la plateforme de nidification. ACROLA / ENEDIS (ADU)
3 - Validation par l'ACROLA de l'inoccupation du nid, période de migration.
4 - Consignation électrique du réseau sur lequel le nid est posé. - ENEDIS
5 - Dépose du nid actuellement sur le poteau. - ENEDIS
6 - Récupération du nid. - ACROLA
7 - Mise en place de dispositif sur le réseau afin d'empêcher le retour des cigognes sur ce
support. Le choix de ces dispositifs se fera réalisé préalablement avec l'ACROLA. - ENEDIS
8 - Remise sous tension du réseau. - ENEDIS
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les travaux seront réalisés selon le mode opératoire proposé dans le dossier de demande de dérogation précisé
ci-après:
La pose du nouveau support de nidification et le déplacement du nid devront être effectués avant le retour de
migration des cigognes, soit au plus tard pour février 2025.
Durant l'intervention, l'association ACROLA sera présente afin d'accompagner et conseiller les équipes
d'ENEDIS.
A l'issue des travaux, un compte-rendu de l'opération accompagné de documents photographiques sera adressé
à la DDTM35.
Un suivi de la fréquentation du nid sera réalisé pendant 3 ans après la pose de ces dispositifs, soit en 2025,
2026 et 2027.
Les résultats de ce suivi devront également être versés aux banques de données de biodiversité et transmis à la
DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
3/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-21-00005 - Impression 42
Le chef du Service Eau et Biodiversité
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur d'ENEDIS DR Bretagne, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de
La Chapelle-de-Brain.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-21-00005 - Impression 43
Commune de la Chapelle de Brain (35660, lieu-dit Lézin
Coordonnées GPS : 47.67359841642319, -1.9605483711324163
Emplacement théorique
passerelle de
compensation (à confirmer
avec la mairie)
sega men
Figure 1- Position du poteau électrique où le nid est installé
ANNEXE
Localisation du nid
5/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-21-00005 - Impression 44
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-26-00003
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-vilaine 45
Ex
PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-9-27 aR. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu larrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que le département d'llle-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-vilaine 46
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes
graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement
ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours :
Considérant que dans la nuit du 2 au 3 novembre 2024, des heurts ont éclaté à l'occasion d'un
rassemblement festif à caractère musical illégal, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ont
été pris à partie par de nombreux participants ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par les services de la police nationale et
de la gendarmerie, plusieurs sounds systems (Les Licornes Pressées, l'Animalerie et les
Amplithorynques) appellent, via les réseaux sociaux, à un rassemblement festif à caractère musical le
30 novembre 2024 dans le Grand Ouest ; que le nombre d'individus pouvant se rassembler pour ces
événements devrait dépasser 500 personnes ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'llle-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical
mentionné ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,
alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un
mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales :
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du
vendredi 29 novembre 2024 à 16h00 au lundi 2 décembre 2024 à 18h00.
Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical
non déclaré (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance
supérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers
national et secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 29 novembre 2024 à 16h00 au
lundi 2 décembre 2024 à 18h00.
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-vilaine 47
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'llle-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougéres-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le 126 NOV. 2024
uel COQUAND
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé a: M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-vilaine 48
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-vilaine 49
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-26-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 50
| =: C PRÉFET abinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1% ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de |'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 26 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio-
nale d'llle-et-Vilaine, visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images a Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de
sécurisation dans le quartier de Bréquigny a Rennes, le mercredi 27 novembre 2024 de 10h00 a
14h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continu de se développer dans les secteurs de
Bréquigny ; que des mineurs sont employés sur les points de deal du secteur ; que des barricades
sont mises en place pour ralentir la progression des policiers ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 51
Considérant que le 13 décembre 2023, un homme a été blessé a recu plusieurs coups de couteau a
l'angle des rues Henri Fréville et de Suède ; que la fusillade qui s'est produite place du Banat le 10
mars 2024 a eu pour conséquences un report de nombreux toxicomanes rue d'Uppsala ; que le centre
commercial des Almadies est régulièrement le théâtre de violences sur fond de trafic de stupéfiants ;
que le 27 mai 2024, une perquisition rue Le brix a permis la découverte de deux kilogrammes de
cocaine ainsi que plusieurs dizaines de cartouches de calibre 7,62 et 6,65 ; que le 9 juin 2024, un
groupe d'individus a agressé un équipage de la BAC au niveau d'un point de deal à l'aide de
projectiles et que les effectifs ont du faire usage d'une grenade lacrymogéne pour se dégager : que le
18 et 20 juin 2024 les forces de l'ordre ont interpellé deux dealers respectivement square de
Stockholm et square de Copenhague détenteurs de cocaine; que le 24 septembre 2024, deux
individus circulant a bord d'un scooter ont fait feu a plusieurs reprises en direction de guetteurs ; que
le 2 octobre 2024, trois individus ont été interpellés lors d'une transaction liée aux stupéfiants ; que le
18 octobre 2024 , un homme a été blessé au niveau du cou par arme blanche ;
Considérant qu'en mai 2024, lors de la cellule de veille quartiers Bréquigny, constat était fait que la
problématique la plus prégnante du secteur demeure le trafic de stupéfiants.
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes blanches dans le secteur du centre-ville comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que
des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le
but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur du centre-ville ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles
de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également limitée a une durée de 4h00; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 52
ARRETE
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de sécurisation dans le
quartier Bréquigny à Rennes, le mercredi 27 novembre 2024 de 10h00 à 14h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé a deux caméras positionnées sur des drones de type
« DJI mavic 3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au secteur du centre-ville délimité ainsi qu'il suit : rue
de Suède — avenue Henri Fréville — boulevard de l'Yser — avenue du Canada rebouclant sur la rue de
Suède.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 26 NOV. 2024
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 53
4%"4mn.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 54
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-26-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 55
| |PRÉFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 a R.
242-14 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 26 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio-
nale d'llle-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de
sécurisation dans le quartier de Bréquigny à Rennes, le mercredi 27 novembre 2024 de 10h00 à
14h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continu de se développer dans le secteur de
Bréquigny ; que des mineurs sont employés sur les points de deal du secteur ; que des barricades
sont mises en place pour ralentir la progression des policiers ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 56
Considérant que le 13 décembre 2023, un homme a été blessé a recu plusieurs coups de couteau a
l'angle des rues Henri Fréville et de Suède ; que la fusillade qui s'est produite place du Banat le 10
mars 2024 a eu pour conséquences un report de nombreux toxicomanes rue d'Uppsala ; que le centre
commercial des Almadies est régulièrement le théâtre de violences sur fond de trafic de stupéfiants ;
que le 27 mai 2024, une perquisition rue Le brix a permis la découverte de deux kilogrammes de
cocaine ainsi que plusieurs dizaines de cartouches de calibre 7,62 et 6,65 ; que le 9 juin 2024, un
groupe d'individus a agressé un équipage de la BAC au niveau d'un point de deal a l'aide de
projectiles et que les effectifs ont du faire usage d'une grenade lacrymogène pour se dégager ; que le
18 et 20 juin 2024 les forces de l'ordre ont interpellé deux dealers respectivement square de
Stockholm et square de Copenhague détenteurs de cocaine; que le 24 septembre 2024, deux
individus circulant a bord d'un scooter ont fait feu a plusieurs reprises en direction de guetteurs ; que
le 2 octobre 2024, trois individus ont été interpellés lors d'une transaction liée aux stupéfiants ; que le
18 octobre 2024 , un homme a été blessé au niveau du cou par arme blanche ;
Considérant qu'en mai 2024, lors de la cellule de veille quartiers Bréquigny, constat était fait que la
problématique la plus prégnante du secteur demeure le trafic de stupéfiants.
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours a des armes ou des methodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent a
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes blanches dans le secteur du centre-ville comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que
des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le
but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant a ce genre
d'activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur du centre-ville ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles
de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également limitée a une durée de 4h00; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
Arréte
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de |'opération de sécurisation dans le
centre-ville de Rennes, le mercredi 27 novembre 2024 de 16h30 à 19h30.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type
« DJI mavic 3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au secteur du centre-ville délimité ainsi qu'il suit :
— boulevard du Colombier, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, rue de la Monnaie,
rue de Juillet, place du Bas des Lices, rue de Dinan, rue Legraverend, rue de l'Hôtel-Dieu, rue
Lesage, rue du Général Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, place Pasteur, pont Pasteur,
avenue Jean Janvier, place de la Gare, boulevard Beaumont.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. || peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 58
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 59
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-25-00005
2024-11-25 AP-Montfort-Co-signé
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-25-00005 - 2024-11-25 AP-Montfort-Co-signé 60
ARRÊTÉ n° 35-2024-11-25-00005
du 25 novembre 2024
portant modification des statuts de la communauté d e communes
« Montfort Communauté »
Modification de l'article 4 :
transfert de la compétence assainissement des eaux usées à compter du 1er janvier 2025
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu les articles L.5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1992 modifié portant const itution de Montfort Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Montfor t Communauté du 11 juillet 2024 approuvant
la prise de la compétence assainissement des eaux u sées à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipau x des communes de Bédée, Breteil, Iffendic, La
Nouaye, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc, Saint-Gonlay et Talensac, approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes de Montfort co mmunauté ;
Considérant que les conditions prévues à l'article L.5211-17 d u CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-V ilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du 1er janvier 2025, à l'article 4 I - compétences obliga toires de l'arrêté du
14 décembre 1992 susvisé, il est inséré un alinéa 6 ainsi rédigé :
« I-6 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 d u CGCT. ».
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
Tél : 02 21 86 25 35
DCTC/BCLI
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 91/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-25-00005 - 2024-11-25 AP-Montfort-Co-signé 61
Rennes, le 25 NOV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Plerre LARREY
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vi laine, le directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-V ilaine, le président de la communauté de
communes de Montfort Communauté, les maires des com munes membres de la communauté de
communes, sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e et affiché un mois au siège de la communauté de
communes de Montfort Communauté et de ses communes membres.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au greffe de cette juridiction dans le dél ai de deux mois à compter de sa publication ou de s a notification. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr .
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux
interrompt le délai du recours contentieux qui ne cou rra à nouveau qu'à compter de la notification de ma r éponse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du s ilence gardé sur ce recours gracieux.
2/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-25-00005 - 2024-11-25 AP-Montfort-Co-signé 62
ANNEXE
à l'arrêté n° 35-2024-11-25-00005
du 25 novembre 2024
portant modification des statuts de la communauté d e communes
« Montfort Communauté »
STATUTS
de la communauté de communes MONTFORT COMMUNAUTÉ
Article 1 : La communauté de communes MONTFORT COMMUNAUTE est constituée entre les
communes de BEDEE, BRETEIL, IFFENDIC, LA NOUAYE, MO NTFORT-SUR-MEU, PLEUMELEUC, SAINT-
GONLAY, TALENSAC, pour une durée illimitée.
Article 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé à l'Hôtel communautaire, 4 place du
tribunal à Montfort sur Meu.
Article 3 :
Le conseil communautaire de la communauté de commun es « Montfort Communauté » comprend
depuis le dernier renouvellement général des consei ls municipaux de mars 2020, 32 membres, répartis
comme suit :
Commune Nombre de conseillers communautaires
Montfort-sur-Meu 8
Iffendic 6
Bédée 5
Breteil 4
Pleumeleuc 4
Talensac 3
La Nouaye 1
Saint-Gonlay 1
Total 32
Article 4 : La communauté de communes exerce de plein droit e n lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes :
I – COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
I-1 Aménagement de l'espace
3/8Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-25-00005 - 2024-11-25 AP-Montfort-Co-signé 63
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur, plan local d'urb anisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale
I-2 Développement économique et tourisme
Développement économique
- actions de développement économique dans les cond itions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT
- création, aménagement, entretien et gestion de zo nes d'activité industrielle, commerciale, tertiaire ,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- politique locale du commerce et soutien aux activ ités commerciales d'intérêt communautaire
Développement touristique
- promotion touristique, dont la création d'offices de tourisme.
I-3 Aires d'accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accue il des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage.
I-4 Déchets
Collecte et traitement des déchets des ménages et d échets assimilés.
I-5 Gestion des milieux aquatiques et prévention de s inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement
I-6 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 d u CGCT.
II – COMPÉTENCES OPTIONNELLES
II-1 Protection et mise en valeur de l'environnemen t et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie
- actions de communication, de sensibilisation, et de prévention sur les problématiques
environnementales
- soutien aux actions d'intérêt communautaire de ma îtrise de la demande d'énergie
- actions d'intérêt communautaire en faveur de la p rotection de la biodiversité
- élaboration, mise en œuvre et suivi du plan clima t air énergie territorial (PCAET)
- signalétique, gestion et entretien des sentiers d e randonnée d'intérêt communautaire
II-2 Politique du logement et du cadre de vie
- OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Ha bitat)
- PLH (Programme Local de l'Habitat)
- PIG (Programme d'Intérêt Général)
- aide financière à l'accompagnement du logement so cial dans les communes membres.
- enregistrement des demandes de numéro unique dépa rtemental sur le territoire de la communauté
de communes
- conduite d'opérations en faveur du logement des p ersonnes handicapées et des jeunes travailleurs
4/8Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-25-00005 - 2024-11-25 AP-Montfort-Co-signé 64
- aide à l'organisation et au financement de missio ns d'information et de conseil sur l'habitat
II-3 Voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie d'i ntérêt communautaire
II-4 Culture et sport
Équipements culturels
Construction, entretien et fonctionnement d'équipem ents culturels d'intérêt communautaire
Réseau des bibliothèques
- informatisation, animation et coordination d'un r éseau de bibliothèques
- acquisition et gestion du fonds DVD
- gestion d'un portail unique pour les réservations de livres
- mise en place et gestion d'une navette
École de musique
Enseignement musical et chorégraphique
Équipements sportifs
Construction, entretien et fonctionnement d'équipem ents sportifs d'intérêt communautaire
Animations, manifestations et actions culturelles o u sportives d'intérêt communautaire
- animation des activités sportives et culturelles organisées à l'échelle intercommunale
- soutien aux associations et actions culturelles e t sportives d'intérêt communautaire
II-5 Action sociale d'intérêt communautaire
- Gestion de points accueil emploi
- Petite enfance, enfance, jeunesse :
oAccueil collectif des 0-3 ans d'intérêt communautai re
oGestion d'un Relais Parents Assistants Maternels.
oSoutien aux associations et actions d'intérêt commu nautaire liées à la petite enfance
- Soutien aux associations et actions à caractère s ocial d'intérêt communautaire.
II-6 Eau
III – COMPÉTENCES FACULTATIVES
III-1 Aménagement de l'espace
Aménagement numérique
- établissement et exploitation d'infrastructures e t de réseaux de communications électroniques prévus
à l'article L 1425-1 du CGCT.
- actions et manifestations en faveur du développem ent des usages du numérique au travers de
« l'effet numérique »
5/8Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-25-00005 - 2024-11-25 AP-Montfort-Co-signé 65
III-2 Développement économique et tourisme
Développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion de bien s immobiliers à vocation économique.
Tourisme
Construction, entretien, gestion et mise en valeur des sites et équipements touristiques suivants :
oSite de Boutavent à Iffendic
oDomaine de Trémelin à Iffendic
oManoir de la Hunaudière à Talensac
Signalétique touristique routière
III-5 Transports et mobilité
Transport des écoles vers les équipements communaut aires et transport des accueils de loisirs sans
hébergement (ALSH), pendant les petites et grandes vacances, vers les sites communautaires.
Soutien à la mobilité internationale
III-6 Incendie et secours
Financement des contingents communaux au service dé partemental d'incendie et de secours.
III-7 Environnement
Au titre de l'item 4° de l'article L.211-7 du code de l'environnement :
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellemen t ou la lutte contre l'érosion des sols : pour
conduire la mise en œuvre d'un programme de reconst itution et de réservation du bocage, action hors
pluvial urbain
Au titre de l'item 6° de l'article L.211-7 du code de l'environnement :
- Lutte contre la pollution : pour mener des action s de sensibilisation et d'accompagnement des
changements de pratiques vers les agriculteurs, les collectivités, les particuliers, les scolaires, le s
entreprises.
Au titre de l'item 7° de l'article L.211-7 du code de l'environnement :
- Protection et conservation des eaux superficielle s et souterraines : pour réaliser des études et
des actions spécifiques en lien avec la lutte contr e la pollution des eaux brutes avec les collectivit és, les
agriculteurs, les particuliers sur l'aire d'aliment ation des captages d'eau potable
Au titre de l'item 11° de l'article L.211-7 du code de l'environnement :
- Mise en place et exploitation de dispositif de su rveillance de la ressource en eaux et des
milieux aquatiques : pour permettre d'évaluer l'eff icacité des actions mises en place à l'échelle du
bassin versant
Au titre de l'item 12° de l'article L. 211-7 du cod e de l'environnement :
- Animation et concertation dans le domaine de la g estion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques : pour animer et coor donner les programmes d'actions pluriannuels à
l'échelle du bassin versant (contrats territoriaux, programmes agri environnemental et climatique…),
mener des actions de sensibilisation et de communic ation, à destination des acteurs de terrain
(agriculteurs, gestionnaires de voirie et espaces v erts, industriel, grand public, scolaires, élus,
habitants…) pour expliquer et diffuser les bonnes p ratiques respectueuses des milieux aquatiques,
6/8Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-25-00005 - 2024-11-25 AP-Montfort-Co-signé 66
- Suivi du schéma d'aménagement et de gestion des e aux (SAGE) et participer aux missions d'un
établissement public territorial de bassin (EPTB)
- Gestion d'ouvrages structurants multi-usages à do minante hydraulique
III-8 Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports
III-9 Espace France Services
- Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la l oi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrati ons
- Dans ce cadre, la communauté de communes aura la possibilité de passer des conventions de
prestations de services avec des communes ou établi ssements publics de coopération intercommunale
(EPCI) non membres
Article 5 :
Toute opération d'implantation se fera avec l'accor d de la commune d'accueil.
Article 6 : Le président et le bureau
Le bureau sera constitué d'un membre par commune
Le conseil élit parmi ses membres :
oUn président, des vice-présidents, un secrétaire, e t un secrétaire adjoint.
Article 7 : Fonctionnement de la communauté
Le président, sur avis du bureau, devra nommer, en dehors de ses membres, le personnel administratif
nécessaire au fonctionnement de la communauté, lequ el sera rétribué.
D'autre part, des indemnités de fonction et de miss ion fixées par le conseil pourront être versées aux
président et vice-présidents, dans le cadre de la l oi.
Article 8 :
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestr e. Le président peut convoquer le conseil chaque fo is,
qu'il le juge nécessaire et à la demande du tiers, au moins, de ses membres.
Article 9 : Nomination du receveur
La communauté a pour receveur : le service de gesti on comptable de Montfort.
Article 10 : Régime fiscal
Montfort Communauté adopte la fiscalité mixte (fisc alité professionnelle unique et fiscalité
additionnelle sur les taxes ménages) avec un taux p ropre pour chacun des impôts directs locaux.
Article 11 : Ressources de la communauté
Les recettes de la communauté comprennent :
7/8Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-25-00005 - 2024-11-25 AP-Montfort-Co-signé 67
Pour le préfet et par délégation,
L aire général,
ierre LARREY
Le produit de la fiscalité mixte, prévu à l'article précédent ;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles qui const ituent son patrimoine ;
Les sommes qu'elle perçoit des administrations publ iques, association ou particuliers
en échange d'un service ;
Les subventions de l'État, des collectivités région ale et départementale ou
de la Communauté Européenne et toutes aides publiqu es ;
Le produit des dons et legs ;
Le produit des emprunts ;
Les produits des attributions de compensations et d e péréquations
Article 12 : Garantie des emprunts de la communauté
En cas d'appel de garantie, les différentes commune s adhérentes garantiront les emprunts contractés
par la communauté à hauteur de :
La commune-siège : 20 %
Les communes adhérentes : 80 % répartis de la façon suivante :
o50 % en fonction de la population dotation globale de fonctionnement (DGF)
o50 % en fonction de la ressource financière totale
Article 13:
Le conseil de communauté recueille l'adhésion des n ouvelles collectivités, qui sera soumise ensuite au x
conseils municipaux des communes associées.
Article 14 : Règlement intérieur
Le conseil de communauté est chargé d'établir un rè glement intérieur.
Article 15 : Dissolution
En cas de dissolution de la communauté, la répartit ion des actifs ou la prise en charge du passif est
déterminée par décret ou arrêté.
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 35-2024-11-25-000 05
du 25 novembre 2024 portant modification des statut s
de la communauté de communes « Montfort communauté »
8/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-25-00005 - 2024-11-25 AP-Montfort-Co-signé 68
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-27-00002
Autorisation à une dérogation au repos
dominical
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-27-00002 - Autorisation à une dérogation au repos dominical 69
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le
dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les
conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos
hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 15 — 2024 par la SAS FAMILLE BEAULIEU, située Grande Rue,
35120 HIREL, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler des salariés les dimanches 15, 22 et 29
décembre 2024 pour assurer la gestion administrative des expéditions, étiquetages et facturation ainsi
que la gestion administrative du personnel saisonnier et intérimaire ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et
du Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle
du repos dominical serait préjudiciable au public ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1" — La SAS FAMILLE BEAULIEU, située Grande Rue, 35120 HIREL, est autorisée à faire
travailler des salariés les dimanches 15, 22 et 29 décembre 2024 pour assurer la gestion
administrative des expéditions, étiquetages et facturation ainsi que la gestion administrative du
personnel saisonnier et intérimaire.
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent
travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les
articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et
percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvre de cette autorisation doit se faire
dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la
durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le dimanche.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le prétet € a par délégation
#
Tél: 02 21 8625 33
www. ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-27-00002 - Autorisation à une dérogation au repos dominical 70
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
[ Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
[Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploi
et de l'insertion
127, rue de Grenelle — 75700 PARISCes recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
Î Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours. fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-27-00002 - Autorisation à une dérogation au repos dominical 71
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-11-22-00008
Arrêté n° 23-35-2-092 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL DELAVAUD à SIXT SUR AFF
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-11-22-00008 - Arrêté n° 23-35-2-092 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL DELAVAUD à SIXT SUR AFF 72
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2023, portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 5 ans à compter du 1" janvier 2023, de l'établissement dénommé SARL DELAVAUD,
exploité 54 rue Onffroy de la Rosiére à 35550 SIXT SUR AFF;
VU la demande en date du 21 novembre 2024 formulée par Mme Cécile DELAVAUD, gérante de
l'établissement funéraire SARL DELAVAUD sis 54 rue Onffroy de la Rosière à 35550 SIXT SUR AFF,
sollicitant la modification de ses prestations (soins de conservation avec sous-traitance) ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 février 2023 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SARL DELAVAUD exploité 54 rue Onffroy de la Rosiére à 35550 SIXT
SUR AFF par Mme Cécile DELAVAUD et M. Stéphane DELAVAUD, gérants, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation avec M. Cyrille BADAIRE habilité sous le n°22/56/0162 valable jusqu'au 15 mai 2027
- Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à SIXT SUR AFF,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations. |
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon(@ille-et-vilaine.pref. gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-11-22-00008 - Arrêté n° 23-35-2-092 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL DELAVAUD à SIXT SUR AFF 73
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 février 2023 demeurent inchangées,
notamment le n° 23-35-2-092 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2023. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans
un délai de deux mois à là sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 31 décembre 2027.
Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Sixt sur Aff sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 22 novembre 2024
Pour le préfet et/par délégation,
Le sous-pré
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref. gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-11-22-00008 - Arrêté n° 23-35-2-092 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL DELAVAUD à SIXT SUR AFF 74