EsPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFrarernité
Direction départementale des finances publiquesde la Somme
Le Préfet de l'Oise,Chevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'EÉtat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrété interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature àMme Sophie MANTEL, administratrice de I'Etat, directrice départementale des financespubliques de la Somme, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à I'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de l'Oise ;
ARRÊTE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme par l'article 1* de l'arrêtédu 25 novembre 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tousles actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de l'Oise, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur dupôle État et ressources, et par Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des financespubliques, responsable de la division du domaine.
Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mmes Émilie WILLAEY etVirginie BASLER, inspectrices des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant auxdomaines énumérés à l'article 1% de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé.
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Art. 3.. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B et C suivants, pour I'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés aI'article 1°" de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :- M. Yohan BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;- M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;- M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;- Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;- Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques ;- Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.
Art. 4.- Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du26 novembre 2024.
Art-5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oiseet affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 26 novembre 2024Pour le Préfet,La directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTELAdministratrice de l'État
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresÉcalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé STEMOI situé 39 bis rue des déportés60000 Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 10 juin 2024, portant subdélégation de signature en matière administrative de M.David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise , à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 05 novembre 2024 par Monsieur SAINT-OMER Stéphane en vued'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers élémentsle 05 novembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - Monsieur SAINT-OMER Stéphane est autorisé à exploiter, sous le N° E 19 060 0118 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé STEMOI situé 39 bis rue des Déportés, 60000 Beauvais.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. 1Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1
Article 4 —- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les. recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif.03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexWww.oise.gouv.fr
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Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,Fait à Beauvais, le 07 novembre 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
G.FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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PREFETE | Direction départementaleDE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté modificatif portant changement d'adresse du siège sociald'un centre de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTI-ROUTE»LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 , L. 213-! à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 14 juin 2024, portant subdélégation de signature en matière administrative de M.David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2023 autorisant Monsieur POLTEAU Joël à exploiter l'établissementchargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ACTI-ROUTE », situé 09rue du Docteur CHEVALLEREAU, 85200 FONTENAY-COMTE, sous le numéro d'agrément suivant R 130600003 0;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:Monsieur POLTEAU Joël, directeur de la société, est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 0600003 O, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ACTI-ROUTE », situé : 04 rue Georges CHARPAK, 85200 FONTENAY-COMPTE.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires.Article 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Beauvais, le 05 novembre 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
Le Déléqué à l'Éducation RoutièreGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrété portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé CHRIS AUTO-ECOLE AUNEUIL FORMATIONS situé 36 rue René Duchatel60390 Auneuil
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 10 juin 2024, portant subdélégation de signature en matière administrative de M.David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 05 septembre 2024 par Madame PEDUSSEL Christelle en vued'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers élémentsle 31 octobre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de I'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville —- BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - Madame PEDUSSEL Christelle est autorisée à exploiter, sous le N° E 24 060 0013 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé, CHRIS AUTO-ECOLE AUNEUIL FORMATIONS situé 36 rue René Duchatel, 60390Auneuil
Article 2 —- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de I'arrété du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.Article9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif.03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture.Fait à Beauvais, le 04 novembre 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
LoDt à l'Éducation Routière'éraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 —- 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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E' .PREFETE?bEfLOISE Direction départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Arrêté de retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé CHRIS AUTO ECOLE AUNEUIL FORMATIONSsitué 36 rue René Duchatel60390 Auneuvil
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 10 juin 2024, portant subdélégation de signature en matière administrative de M.David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 autorisant Madame PEDUSSEL Valérie à exploiterl'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé CHRIS AUTO ECOLE AUNEUIL FORMATIONS situé 36 rue René Duchatel, 60390 AuneuilConsidérant la cessation d'activités ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de I'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1" - L'arrété préfectoral du 10 janvier 2020 relatif à I'agrément N° E 20 060 000 1 O délivré àMadame PEDUSSEL Valérie pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 36 rue René Duchatel, 60390 Auneuil-sous la dénomination CHRIS AUTO ECOLE AUNEUIL FORMATIONS, est abrogé.ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiéprécité. :Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application. informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 31 octobre 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr | à féliaus à I .2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 —- 60021 Beauvais cedex ' Lfl ËË'Ê%ÊŸÊLÏËË:ŒÊOUÜÈHwww.oise.gouv.fr
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