PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-112
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2024-08-21-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la DDETSPP de la Creuse (3 pages) Page 3
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-08-29-00002 - 09-2024 ArreteTransbois23 (15 pages) Page 7
23-2024-08-20-00001 - Receau 240820 mur souténement (8 pages) Page 23
23-2024-08-20-00002 - Receau 240820 pont ranciat (8 pages) Page 32
23-2024-08-21-00002 - Receau 240821 pont villejeux (8 pages) Page 41
23-2024-08-30-00001 - Receau 240830 aqueduc rd36 (8 pages) Page 50
23-2024-08-30-00002 - Receau 240830 lavoir planche (8 pages) Page 59
Préfecture de la Creuse /
23-2024-07-29-00008 - Arrêté portant modification de la composition
du collège départemental consultatif du fonds pour le
développement de la vie associative (2 pages) Page 68
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2024-08-26-00003 - arrêté modificatif composition CELE élections
Chambre d'agriculture 2025 (2 pages) Page 71
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-08-23-00002 - Arrêté modification des membres de la
Commission REU - STE FEYRE LA MONTAGNE (2 pages) Page 74
2
DDETSPP de la Creuse
23-2024-08-21-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de la
DDETSPP de la Creuse
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| 3 Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésBE FA CREUSE et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2portant subdélégation de signature de la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et notamment sonchapitre III ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Creuse, à compter du 1° avril 2021;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Joseph LUCIANI, directeur départementaladjoint à compter du 'Jer avril 2021;Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle THILL, directricedépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCreuse à compter du 4 juillet 2022 ;Vu l'arrêté du 4 juin 2024 portant nomination de Mme Pascale RUDEAUX, directricedépartementale adjointe à compter du 17 juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.001/3
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ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°23-2024-06-17-00004 du 17 juin 2024 portant subdélégation de signaturede Mme Emmanuelle THILL est abrogé.Article 2: La subdélégation de signature de Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, est organisée comme suit :Relévent de la seule signature de Mme la Directrice :- les notes de propositions a Mme la Préfète et de réponse à ses questionnements sur les dossiers defond et posant des questions de principe ;- les courriers de mobilisations du contingent préfectoral ;-les conventions à portée financière.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emmanuelle THILL, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, la délégation designature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à M. Joseph LUCIANI,directeur départemental adjoint et à Mme Pascale RUDEAUX, directrice départementale adjointe.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emmanuelle THILL, de M. joseph LUCIANI etde Mme Pascale RUDEAUX la délégation de signature est subdéléguée à :- M. Jean-Yves POIRRIER, chef du service vétérinaire pour les matières relevant des services vétérinaires ;- Mme Marie-Luc JEANDAUX, adjointe au chef de service vétérinaire pour les matières relevant desservices vétérinaires et pour les matières mentionnées aux V, VI, VIE 1X, Xi de l'article 3 de l'arrêté du3 avril 2023 ;- Mme Laure GUILLON, adjointe au chef de service vétérinaire pour les matières relevant des servicesvétérinaires ;- M. Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes pour lesmatières entrant dans le champ de la concurrence, de la consommation et répression des fraudes ;- Mme Lorraine COUTURE, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, à l'effet designer les actes relatifs aux droits des femmes et à l'égalité ;- Mme Karine HENIAU, cheffe du service inclusion sociale pour les matières entrant dans le champd'activité du service inclusion sociale y compris la gestion des instances médicales ;- Mme Juliette LEJEUNE, cheffe du service Entreprises, Emploi, Economie pour les matières entrant dansle champ emploi et entreprises.- Mme Marie-Claire CHABAN-PERRIER, cheffe du service Travail et Mutations Économiques pourl'ensembie des décisions relatives à l'activité partielle.Article 5: Demeurent réservés à la signature de Mme la Préfète les actes et décisions mentionnés àl'article 4 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 :- tes correspondances traitant de sujets de fond adressées aux destinataires suivants :- préfète de région,- directeurs régionaux,- parlementaires, président du conseil régional et présidente du conseil départemental,- maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales, présidents des chambresconsulaires, présidents de communautés de communes et de communauté d'agglomération, présidentsde syndicats mixtes, présidents des établissements publics de coopération intercommunale,- cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante etle fonctionnement normal du service.
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Article 6: Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : Le subdélégataire fera parvenir à Mme la Directrice Départementale copie des décisionsimportantes prises dans le cadre de la présente subdélégation de signature ainsi que des mails valantdécisions ou engageant la structure.Article 8: Mme la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 21 août 2024
La Directrice départementale,
Emmanuelle THILL
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DDT de la Creuse
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09-2024 ArreteTransbois23
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EN DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 09/2024définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporairesautorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois rondsLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 ;VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de laroute ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, lesitinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;VU l'arrêté n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de Madame la Préfète de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale desterritoires de la Creuse ;VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;VU les avis des maires des communes concernées ;VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés parceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le siteinternet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifsARTICLE 2 : l'arrêté du 30 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départementalde la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeurinterdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Guéret, le 29 août 2024Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des milieux aquatiques, desrisques et des transports.
Myriam CAREIL-MOREAU
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ANNEXE à l'arrêté 09/2024définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autoriséspour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanentsVoirie EtatA 20 Sections situées en CreuseRN 145 De la limite de l'Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementaleRD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8 |RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière |RD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas || d'Artiges |RD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de |LangladureRD 51 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à BourganeufRD 912 De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de BourganeufRD 940 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à GuéretRD 941 De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-VienneRD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La CourtineRD 982 De la jonction-avec la RD 8 au Mas d'Artiges a la jonction avec la RD 23 a Saint Quentin laChabanneRD 23 De la jonction avec la RD 982 a Saint Puentieticd habanne à la jonction avec la RD 10 àFelletinRD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à FelletinRD 982 De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-RozeilleRD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à ChénéraillesRD 997 De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunaleEPCI Communes concernées Itinéraires concernésCommunauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la ChassagneCreuse Sud OuestCommunauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de RigourCreuse Sud OuestCommunauté de communes de | Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure IICreuse Sud Ouest
Voirie communaleÀ ce jour, aucune
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T abeg
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DDT de la Creuse - 23-2024-08-29-00002 - 09-2024 ArreteTransbois23 11
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DDT de la Creuse - 23-2024-08-29-00002 - 09-2024 ArreteTransbois23 12
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DDT de la Creuse
23-2024-08-20-00001
Receau 240820 mur souténement
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EE = DirectionPREFETE | | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉFECTION D'UN MUR DE SOUTÈNEMENTEN RIVE GAUCHE D'UN COURS D'EAUCOMMUNE DE LINARD-MALVALLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Dossier n° DIOTA_2024_21_TCE
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 05 août 2024,présentée par le syndicat mixte d'aménagement durable « Evolis23 », pour le compte de la communede Linard-Malval, relative à la réfection d'un mur de soutènement en rive gauche d'un cours d'eau lelong de la VC de Chezeaux, commune de Linard-Malval.VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 05 août 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 19 août 2024 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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DONNE RECEPISSE A:La Commune de Linard-MalvalMairie, 7, rue Abbé-Guy23220 Linard-Malval
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un mur de souténement, sur lavoie communale de les Chezeaux,+ _ lieu-dit : «Les Chezeaux »,* _ coordonnées géographiques : X = 613 612,9 ; Y = 6 587 082,3en rive gauche d'un ru sans nom, affluent du ruisseau de l'Aiguillon, bassin versant de la Petite Creuse,commune de Linard-Malval.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Linard-Malvaloù ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la RPÉIREENTE de la Creuse durantune période d'au moins six mois.
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Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de |'Environnement, la mise en service de l'installation, la_ construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans a compter de la date du présent récépissé, adéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des- éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.' Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations2 0 AGE 2224Guéret, lePour la préfète et par délégation,
Pour la CheffeLaurent GOVALbureau, l'adjoint
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et a la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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Æ E | DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIFDES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réfection d'un mur de soutènementsur la commune de Linard-Malval
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection d'un mur de soutènement sur la commune de linard-Malval.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé. |2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : FrArrêté du 283.1.2.0 |1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 | déclaration novembre| m (A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les.eaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux où activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des __ | Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembrenature à détruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Cité administrativeB.P.147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse. gouv.frwww.creuse.gouv.fr . 1/3
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4, Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis en placeen amont et en aval de la zone d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sable doublésd'une géomembrane en assurant. l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eausera dévoyée et circulera dans un busage temporaire adapté au débit.2. Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf sile cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront êtremis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne l'emprise du mur de souténement à mettre en place. Il ne devra pas modifier leprofil initial du cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur ni faire obstacle ou restreindrele libre écoulement des eaux du cours d'eau.6. Les travaux d'une durée de deux semaines seront réalisés hors périodes de fortesintempéries, en situation d'étiage ou de basses eaux.7. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de l'office français de labiodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.© 8. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementaledes territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huitjours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omissionsera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra êtreinformé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de la commune de Linard-Malval sont chargés del'entretien et de la surveillance de ce mur de soutènement.ll sera donc régulièrement visité, pour remédier à d'éventuelles défaillances 'érosion, décollementdes pierres, voire menace de ruine de l'ouvrage.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
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7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis a une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accés aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
2 D AQUT 2024Guéret, le
Pour la préfète et par délégation
Pour la Cheffe de bureau, l'adjointLaurent GOVAL
.« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'undroit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirezexercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où uncourriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite estaccompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle laréponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
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EH | DirectionEe UE ee Départementaledes TerritoiresLiberté,ÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉFECTION DU PONT DE RANCIATCOMMUNE DE LINARD-MALVALLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Dossier n° DIOTA_2024 22 OA
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 05 août 2024,présentée par le syndicat mixte d'aménagement durable « Evolis23 », pour le compte de la communede Linard-Malval, relative à la réfection du pont de Ranciat, commune de Linard-Malval.VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 05 août 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 19 août 2024;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frWww.creuse.gouv.fr 1/3
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DONNE RECEPISSE A:La Commune de Linard-MalvalMairie, 7, rue de l'Abbé guy23220 linard-Malval
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection du pont de Ranciat, sur la voiecommunale de Ranciat,+ lieu-dit : « Les Terriers »,+ coordonnées géographiques : X = 612 441,2 ; Y = 6 584 461,9en franchissement du ruisseau du moulin de Gautron, bassin versant de la Petite Creuse, commune deLinard-Malval.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Rubriques : Intitulé : Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales| correspondant31.50 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Linard-Malvaloù ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois. |Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) : a. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision:. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.
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Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus. |L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'applicätion dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementationsGuéret, le 2? 0 AOÛT 2024Pour la préféte et par délégation,
Pour la Cheffe de bureau, l'adjointLaurent GOVAL
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Four décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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EnPREFETEDE LA CREUSELibertéExgalitéFraternité
DOCUMENT RECAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTERISTIQUES DE LA DECLARATIONconcernant la réfection du pont de Ranciatsur la commune de Linard-Malval
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection du pont de Ranciat sur la commune de Linard-Malval.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
nature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Arrêtés de: , _ prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones| d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembre2014
4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis enplace en amont et en aval de l'ouvrage d'art. Ils seront constitués de sacs de sable doublésd'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eaucirculera dans -busage temporaire adapté au débit. |
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, saufsi le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d'études spécialisé afin deplanifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devrafaire une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la police del'eau au moins un mois avant la date de réalisation prévue.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront êtremis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans l'arrêté ci-jointapplicable à la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature.6. Les travaux d'une durée d'un mois seront réalisés hors période de fortes intempéries, ensituation d'étiage ou de basses eaux et terminés.7. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de l'office français de labiodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.8. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementaledes territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huitjours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omissionsera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra êtreinformé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de la commune de Linard-Malval sont chargés del'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.Il sera donc régulièrement visité, pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages quipourraient s'y être agglomérés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que taqualité du signataire de la déclaration.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr . 2/3
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8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accés aux agents chargés du contrdle.
2 0 AUUT 2024Guéret, le
Pour la préfète et par délégation
Pour la Cheffe de bureau, l'adjointLaurent GOVAL
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'undroit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirezexercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou uncourriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite estaccompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle laréponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 3/3
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Receau 240821 pont villejeux
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| = | DirectionPREFETE | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION |CONCERNANT LA RÉFECTION DU PONT DE VILLEJEUXCOMMUNE DE LA CELLE DUNOISE ©La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Dossier n° DIOTA_2024 23 OA
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises aautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a déclaration enapplication des articles L. 214-1 a L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 05 août 2024,présentée par le syndicat mixte d'aménagement durable « Evolis23 », pour le compte de la communede La Celle Dunoise, relative à la réfection du pont de Villejeux, commune de La Celle Dunoise.VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 05 août 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 20 août 2024 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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DONNE RECEPISSE A:La Commune de La Celle DunoiseMairie, 1, route des peintres23800 la Celle Dunoise
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection du pont de Villejeux, sur la voiecommunale de Lavaud,¢ lieu-dit : « Etang Chaillot »,* coordonnées géographiques : X = 604 261,3 ; Y = 6 581 461,9en franchissement du ruisseau de Puymanteau, bassin.versant de la Creuse, commune de La CelleDunoise.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D). |
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de La CelleDunoise où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creusedurant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision:. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.
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Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations2 à AUUT 2024Guéret, lePour la préfète et par délégation,
Pour la Cheffe de bureau, l'adjointLaurent GOVAL
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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ENPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité .
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DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉFECTION DU PONT DE VILLEJEUXCOMMUNE DE LA CELLE DUNOISE
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection du pont de Villejeux sur la commune de La Celle Dunoise.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
nature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Arrêtés deRubrique Intitulé Régime abit i MonsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembre2014
4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis enplace en amont et en aval de l'ouvrage d'art. Ils seront constitués de sacs de sable doublésd'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eau
/circulera dans usage temporaire adapté au débit.UN
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, saufle cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d'études spécialisé afin deplanifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devrafaire une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la police del'eau au moins un mois avant la date de réalisation prévue.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront êtremis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans l'arrêté ci-jointapplicable à la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature.6. Les travaux d'une durée d'un mois seront réalisés hors période de fortes intempéries, ensituation d'étiage ou de basses eaux et terminé avant la fin du mois d'octobre.7. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de | office français de labiodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.8. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementaledes territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huitjours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omissionsera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra êtreinformé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de la commune de La Celle Dunoise sont chargésde l'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.Il sera donc régulièrement visité, pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages quipourraient s'y être agglomérés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que laqualité du signataire de la déclaration.
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8. Accés aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accés aux agents chargés du contrôle.
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Pour la préfète et par délégation
Pour la Cheffe de bureau, l'adjointLaurent GOVAL
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'undroit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirezexercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où uncourriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite estaccompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle laréponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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=H DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE | des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION D'UN AQUEDUC,SUR LA RD 36COMMUNE DE VIDAILLAT
Dossier n° DIOTA_2024 25 OA
La préféte de la CreuseLa préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre II, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, Ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement:VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027:VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement.et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne:VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 26 août 2024,présentée par Monsieur Jacques Jamilloux, Pôle direction des routes, responsable UTT de Bourganeuf,enregistrée sous le n° DIOTA_2024 25 OA, et relative à des travaux de réfection d'un aqueduc, sur laRD n°36, commune de Vidaillat ;
_ Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 26 août 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 28 août 2024;DONNE RÉCÉPISSÉ À :Monsieur Jacques JamillouxPôle Cohésion des territoiresDirection des routesUnité Territoriale Technique de BourganeufAvenue de La Gare23400 Bourganeufde sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, sur la RD 36, enfranchissement d'un petit ru sans nom, constituant une partie du chevelu du ruisseau de Fourneaux,+ lieu-dit : «Chez Javelon »,+ coordonnées géographiques : X = 612 051,6 ; Y = 6 540 052commune de Vidaillat.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.31.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. |Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Vidaillat où cesopérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.
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Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) : ). par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée. |Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations3.0 AOUT 2024Guéret, lePour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, transperts\ BN \
a EAU
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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widePREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de réfectiond'un aqueduc sur la RD 36commune de Vidaillat
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection d'un aqueduc sur la RD 36, situé au lieu-dit « Chez Javelon » sur la commune de Vidaillat.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Arrêtés de. — . prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés a la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 5 àArrêté du 283.1.2.0 | 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 | déclaration | novembrem (A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des | Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembrenature à détruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayéres (A);2° dans les autres cas (D).
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4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place enamont de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable doublés d'unegéomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, il seradétourné provisoirement dans un second ouvrage parallèle à l'aqueduc devant subir lesréparations.2. Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf sile cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront êtremis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans l'arrêté ci-jointapplicable à la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature, notamment en ce qui concerne le calagedes nouveaux éléments à mettre en place. Ils ne devront pas occasionner de chute en sortied'ouvrage, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.6. Les travaux d'une durée de 1 mois devront être réalisés hors période de fortes intempéries.7. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de l'office français de labiodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.8. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementaledes territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huitjours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omissionsera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra êtreinformé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT deBourganeuf seront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par ces travaux.Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance desouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé desbranchages qui pourraient s'y être accrochés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, a la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
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7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'éxercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
à 9 AOÛT 2024Guéret, le
Pour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques; transports
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'undroit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirezexercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou uncourriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite estaccompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle laréponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉFECTION DU RADIER DU LAVOIR DE LA PLANCHECOMMUNE DE BONNATLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteDossier n° DIOTA_2024_24 TCE
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1" et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ; -VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027; |VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 26 août 2024,présentée par le syndicat mixte d'aménagement durable « Evolis23 », pour le compte de la communede Bonnat, relative à la réfection du radier du lavoir de la planche et du lit du ruisseau de la Planche enaval du lavoir, commune de Bonnat.VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 26août 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 27 août 2024 ;
Cité administrative -B.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59,00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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DONNE RECEPISSE A:La Commune de BonnatMairie, Place de La Fontaine23220 Bonnat
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection du radier du lavoir de la Planche,+ lieu-dit : « Prés du Cimetière »,* __ parcelle cadastrée BI, n° 115,* __ coordonnées géographiques : X = 615 392,5 ; Y = 6 581 024,8bassin versant de la Petite Creuse, commune de Bonnat.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.2.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la] . 2007rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.3.1.5.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayéres (A) ;2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Bonnat où cesopérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois. |
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Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision:. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement. |En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations3 0 AOÛT 2024Guéret, lePour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,a ranspersee eeMr CAREC HOREAU
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et a la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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E | DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLiberté jLgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIFDES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réfection du lavoir de la Planchesur la commune de Bonnat
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection du lavoir de la Planche sur la commune de Bonnat.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et' exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : aArrété du 283.1.2.0 | 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a 100 | déclaration | novembre—{m{A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des r Arrété du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembrenature à détruire les frayères de brochet : 2014| 1° destruction de plus de 200 m? de frayéres (A) ;2° dans les autres cas (D).
Cité administrativeB.P, 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis en placeen amont et en aval de la zone d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sable doublésd'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eausera dévoyée et circulera dans un busage temporaire adapté au débit et les eaux rejetées enaval des affouillements dans le ruisseau.2. Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf sile cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront êtremis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne la reprise du radier et l'enrochement du lit du cours d'eau en aval du lavoir. Il nedevra pas faire obstacle ou restreindre le libre écoulement des eaux du cours d'eau, aucunechute ne doit être présente en aval du lavoir.6. Les travaux d'une durée de deux semaines seront réalisés hors périodes de fortesintempéries, en situation d'étiage ou de basses eaux.7. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de l'office français de labiodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.8. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementaledes territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huitjours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omissionsera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra êtreinformé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.5. Entretien des ouvrages .Conformément au dossier, les services techniques de la commune de Bonnatsont chargés del'entretien et de la surveillance du lavoir.Il sera donc régulièrement visité, pour remédier à d'éventuelles défaillances :érosion, décollementdes pierres, voire menace de ruine de l'ouvrage.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration.ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa- dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 30 AQUT 2024Pour la préféte et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risque SPOR | ;poe a 0ben ICMIOREAU
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'undroit d'accés, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirezexercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou uncourriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite estaccompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle laréponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 3/3
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Préfecture de la Creuse
23-2024-07-29-00008
Arrêté portant modification de la composition
du collège départemental consultatif du fonds
pour le développement de la vie associative
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du fonds pour le développement de la vie associative 68
| | Service départementalPREFETE à la jeunesse, à l'engagementDE LA CREUSE et aux sportsEgalitéFraternité Arrêté n°portant modification de la composition du collège départemental consultatifdu fonds pour le développement de la vie associativeLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de ' Ordre National du Mérite,Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-3 à R 133-15 ;Vu la loi n° 2021-875 du 1° juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations adoptée le 24 juin 2021 et sonarticle 7 prévoyant la présence de deux députés et deux sénateurs, au sein du collège consultatif ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative et notamment sesarticles 6 et 7 ;Vu le décret en date du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS ;Vu l'arrêté du 14 mars 2022 portant nomination de la commission régionale consultative du fonds pour le développementde la vie associative (FDV A) de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu les propositions du Mouvement Associatif de Nouvelle-Aquitaine ;Sur proposition du directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la Creuse.ARRÊTÉArticle 1 : le collège départemental consultatif du fonds pour le développement de la vie associative est chargé d'émettreun avis sur les priorités et les propositions de financement pour l'activité d'une association ou la mise en œuvre deprojets ou d'activités qu'elle a créés dans le cadre du développement de nouveaux services. Cet avis est transmis à lacommission régionale du fonds pour le développement de la vie associative.
Article 2 : le collège départemental est présidé par la préfète ou son représentant.Il comprend :- Un député nommé par le Président de l'Assemblée Nationale,- Deux sénateurs nommés par le Président du Sénat,- Madame la présidente du conseil départemental ou son représentant,- Trois représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, désignés par Monsieur le président de l'association des maires de Creuse,- Quatre personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leurs compétences reconnues en matièreassociative.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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du fonds pour le développement de la vie associative 69
Article 3 : sont nommés en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leurs compétencesreconnus en matière associative : Domaine de compétencesMonsieur Philippe BOISSEL CultureMadame Françoise CAPAZZA SportsMonsieur Philippe LLAMAS Economie Sociale et SolidaireMonsieur Gérard PALLEAUXJeunesse Éducation PopulaireArticle 4 : les membres nommément désignés du collège départemental consultatif en qualité de personnalités qualifiéessont nommés pour une durée de 5 ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l'Education Nationale deCreuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : O5.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Guéret, le 23 JUIL. 2024
La Préféte de la Creuse
Anne FRACKOWIAK-}ACOBS
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Préfecture de la Creuse
23-2024-08-26-00003
arrêté modificatif composition CELE élections
Chambre d'agriculture 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-26-00003 - arrêté modificatif composition CELE élections Chambre d'agriculture 2025 71
E x | DirectionPREFETE : des CollectivitésDE LA CREUSE et de la RéglementationLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2024-08-MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2024-07-23-00002 PORTANT CONSTITUTION DE LACOMMISSION D'ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES (CELE) EN VUE DES ÉLECTIONSDES MEMBRES A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CREUSE DU 31 JANVIER 2025La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R 511-16 et R 511-28 ;Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres deschambres d'agriculture ;Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et àl'élection de leurs membres ;Vu l'instruction technique de M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en datedu 16 juillet 2024 ;Vu les propositions des organisations syndicales de salariés (CGT-FNAF, FO, CFE-CGC, CFDT-FGA, CFTC-AGRI) :Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-07-23-00002 du 23 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRETEARTICLE 1: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :2) Membres avec voix consultative, pour participer aux travaux de la commission :a - Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :1° Représentants des exploitants agricoles et assimilés :* FDSEA : M. Christian ARVIS, président de la FDSEA+ Jeunes Agriculteurs : M. Florian DERBOULE, président des J.A.* MODEF: M. Pierre COURET, président du MODEF* Confédération Paysanne 23: M. Jean-Michel DUPONT, représentant la ConfédérationPaysanne creusoise* Coordination Rurale : M. Florian TOURNADE, président de la Coordination Rurale
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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2° Représentants des salariés :° CGT-FNAF : M. Ludovic BASSALER° F.O.:M. Alexandre LASMIER+ CFE-CGC : non désigné+ CFDT-FGA : Mme Agnès DUMAS* CFTC AGRI: non désigné3° Représentants des propriétaires et usufruitiers :° M. Gérard d'AUBIGNY, président du syndicat départemental de la propriété rurale
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°23-2024-07-23-00002 du 23 juillet 2024demeurent inchangées.ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont unexemplaire sera adressé aux membres de la commission d'établissement des listes électorales ainsi qu'àM. le Président de la Chambre d'agriculture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 26 août 2024Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général,
Ottman ZA}
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Préfecture de la Creuse
23-2024-08-23-00002
Arrêté modification des membres de la
Commission REU - STE FEYRE LA MONTAGNE
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-23-00002 - Arrêté modification des membres de la Commission REU - STE FEYRE LA MONTAGNE 74
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2024-08-23-00002
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE SAINTE-FEYRE-LA-MONTAGNE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-000241 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINTE-FEYRE-LA-MONTAGNE ;
VU la désignation du maire en date du 2 août 2024 nommant Mme Stéphanie RAMPIGNON déléguée de la
commune titulaire, en remplacement de M. Noël CROZIER démissionnaire de son mandat de conseiller
municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : DUTERTRE Philippe
. suppléant : -
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : DELBARD Virginie
. suppléant : -
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
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- délégué(s) de la commune
. titulaire : RAMPIGNON Stéphanie
. suppléant : GEORGET Valérie
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 23 août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
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