PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-004
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-20-00009 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la Direction État (4 pages) Page 3
31-2024-12-20-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Stratégie - Affaires Régionales (2 pages) Page 8
31-2024-12-13-00014 - Délégation de signature du responsable du SIP de
Balma (5 pages) Page 11
31-2024-12-18-00015 - Délégation de signature du responsable du SIP de
Saint-Alban (4 pages) Page 17
31-2024-12-20-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances
publiques en poste à la direction (3 pages) Page 22
31-2024-12-20-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances
publiques en poste à la direction - IDIV (2 pages) Page 26
31-2024-12-20-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances
publiques en poste à la direction - IDIV DAJ (2 pages) Page 29
2
PREFECTURE 31
31-2024-12-20-00009
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Direction État
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État 3
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le a 0 / 4? | 702 y
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Etat
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, modifié par le décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 art-1;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux
personnes dont la liste suit.
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État 4
e Division des affaires juridiques et du contentieux
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieux, du
contrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Pascal
ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Nathalie PORTA-BONETE et Mme Anne REY-CATHALA,
inspectrices divisionnaires des finances publiques.
e Division du contrôle fiscal
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, et des affaires qui s'y
rattachent est accordée a M. Laurent KOHLER, administrateur des finances publiques adjoint, chef de
la division et a Mme Béatrice GONZALES, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Une délégation spéciale de signature est également accordée en matière d'interlocution
départementale ou de recours hiérarchique départemental a:
- M. Jean-Marc LOPEZ administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division du
recouvrement forcé
- M. Pascal ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division des affaires
juridiques
e Division du recouvrement forcé
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du recouvrement forcé et des affaires qui
s'y rattachent est accordée a M. Jean-Marc LOPEZ, administrateur des finances publiques adjoint,
chef de la division et Mme Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
e Division dépenses et comptabilité de l'État
Une délégation spéciale de signature au titre de la division dépense et comptabilité de l'État et des
affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Carole LACOUT, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la division dépense et comptabilité de l'État.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques,
responsable du département comptabilité et autres opérations de l'État de la division dépense et
comptabilité de l'État et à Mme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, responsable du département dépense de l'État.
Département dépense État
Mme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
département, M. Jonathan BOISSONNADE, attaché principal d'administration, responsable du centre
de gestion financière (CGF) bloc 2, Mme Nelly GROGNIER, attachée d'administration, adjointe au
CGF bloc 2, M. Christian BRETON, attaché d'administration, adjoint au CGF bloc 2 et responsable de
la cellule immobilisations, Mme Leslie LORTET, attachée d'administration, responsable du centre de
gestion financière justice, M. Elhadji MBENGUE, inspecteur des finances publiques, responsable du
service dépense hors CGF, reçoivent délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à
leurs services respectifs.
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État 5
Mme Joséphine CHAUSSON reçoit délégation pour valider les demandes d'habilitations a l'utilisation
du progiciel CHORUS, transmises a la cellule GDU, concernant les cadres et agents des services de la
division dépense.
Mme Nadine ESTRADE, Mme Catherine DELMAIRE, Mme Anne MANCEL, Mme Christine DULAC-
TRAUQUET, M. Eric FAGOT, M. Franck TISSEYRE, contrôleurs des finances publiques, Mme Nancy
FAUCHIER, secrétaire administratif, Mme Joan GANDOULY, technicien supérieur, sont autorisés a
signer la correspondance et les documents courants de leurs services respectifs en l'absence de leur
chef de service, sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
Service liaison rémunérations
M. Michel LAPORTE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service liaison
rémunérations reçoit délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à son service.
M. Jean-François DRULHE et Mme Virginie VERDOUX, contrôleurs des finances publiques, sont
autorisés à signer la correspondance et les documents courants de leur service en l'absence de leur
chef de service sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
Service autorité de certification des fonds structurels européens
Mme Danièle MARTY, inspectrice des finances publiques, responsable du service fonds structurels
européens reçoit délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à son service.
Autres délégations spéciales
Mme Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
dépense et comptabilité de l'État,
M. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques, responsable du département
comptabilité et autres opérations de l'État de la division dépense et comptabilité de l'État,
Mme Christine VIEU, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité réseau
et BDF,
Mme Bénédicte BACQUERIE, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité
transverse,
Mme Marie-Laurence SAGORIN-RIERA, inspectrice des finances publiques, responsable du service
recettes non fiscales,
M. Gilles POMIES, chargé de missions DFT/régies à la division dépense et comptabilité,
reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou cellule
ainsi que :
* les chèques sur le Trésor ;
* les ordres de paiement ;
* les endos et visas de chèques de toute nature ;
+ les autorisations de paiement dans d'autres départements et à l'étranger ;
* les certificats de règlement sur les mandats, ordres de paiement et autres documents
comptables
* les certificats de service fait ;
* les extraits d'opposition et les certificats de non- opposition;
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État 6
* les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôts de fonds ou de valeurs ainsi que les
décharges et reconnaissances de valeurs de toutes sortes ;
+ bordereaux d'envoi, accusés de réception demandes de renseignements et de documents
M. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques, et Mme Christine VIEU, inspectrice
des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les dépôts de plainte ainsi que tout acte ou
document utile aux procédures mises en œuvre dans le cadre de vols de chèques sur le Trésor.
M. Marc AVIGNON et M. Alexis HOUEL, contrôleurs des finances publiques et Mme Corinne BECQ,
agente des finances publiques, service comptabilité transverse, sont autorisés à signer la
correspondance et les documents courants de leur service en l'absence de leur chef de service sans
que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
Mme Anne MILON, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Stéphanie BISARO,
contrôleuse des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tout courrier et document pour les
activités de la cellule dépôts de fonds au trésor.
M. Fréderic GARCIA, contrôleur des finances publiques, et M. Denis DEPEZAY, agent administratif des
finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tout courrier et documents courants du service
d'immatriculation des véhicules en l'absence de leur chef de service sans que cette restriction soit
opposable aux tiers ou opposable par eux.
M. Jérôme CAYROL, agent administratif principal des finances publiques, caissier titulaire, et M. Pascal
LE BEHEREC, agent administratif principal des finances publiques, caissier suppléant, reçoivent
pouvoir de signer tout courrier et documents au niveau de la caisse en l'absence de leur chef de
service sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposables par eux.
*__ Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de l'évaluation domaniale et de la gestion
des patrimoines privés est accordée à Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances
publiques, responsable du pôle évaluations domaniales et du pôle de gestion des patrimoines privés.
En l'absence ou indisponibilité de Mme Sophie REILHAC, Mme Annie PELATA, inspectrice
divisionnaire expert des finances publiques, est habilitée concernant les affaires du pôle de gestion
des patrimoines privés.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
f
Le Directeur régional Hes finances publiques
d'Occitanie et du départément de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État 7
PREFECTURE 31
31-2024-12-20-00010
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Stratégie - Affaires Régionales
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Stratégie - Affaires Régionales8
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 10 M? [7 OL y
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne |
Pôle stratégie - Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Stratégie - Affaires Régionales
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ; .
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux
personnes dont la liste suit.
e Division stratégie, contrôle de gestion, suivi de la performance
Une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à la division
stratégie, contrôle de gestion, suivi de la performance et des affaires qui s'y rattachent est accordée
à M. Guillaume JOURDAS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
M. Guillaume JOURDAS, Mme Florine BOUHLI et Mme Isabelle THOMAS, sont autorisés à attribuer des
habilitations dans le cadre de la gestion de l'application MADRHAS.
e Mission conduite du changement et transformation numérique
Une délégation spéciale est accordée a Mme Christel CARPEZAT, administratrice des finances
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Stratégie - Affaires Régionales9
publiques adjointe, responsable de la mission, pour signer les différents courriers afférents aux
attributions relevant de la mission conduite du changement et transformation numérique.
e Division mission régionale conseil et continuité économique
Une délégation spéciale de signature, au titre de la division mission régionale conseil et continuité
économique est accordée à M. Guilhem ALBERNY, inspecteur principal des finances publiques,
responsable de la division, et à M. Philippe CHAUSSON, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, responsable adjoint de la division.
e Division accompagnement fiscal des PME
Une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à la division
accompagnement fiscal des PME est accordée à Mme Hélène REGIS, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, responsable de la division.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de lattaute-Garonne
Pan,
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Stratégie - Affaires Régionales10
PREFECTURE 31
31-2024-12-13-00014
Délégation de signature du responsable du SIP
de Balma
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00014 - Délégation de signature du responsable du SIP de Balma 11
4
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des finances publiques
de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Service des Impôts des particuliers de BALMA
76, rue Saint Jean BP 70007
31137 BALMA Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE BALMA
Le responsable du service des impôts des particuliers de Balma .
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M ROLANDEZ Hervé, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de Balma ;
- Mme COUDERC Catherine, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de Balma ;
- Mme TOUMI Najla, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de Balma ;
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00014 - Délégation de signature du responsable du SIP de Balma 12
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
/ / /
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DIRAISON Suzanne AUDERAND Florence BARRE Philippe
ROSIER Thomas DIRAISON Bernard COMBESCURE Elodie
GUADAGNA Corinne GUICHARD Philippe FOSTIER Marie
RUYSSCHAERT Delphine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUMELID Vanessa ADEMAR Cindy CASTELNAUD Jérôme
KANICI Gwendoline GRAVIL Aurore HARROUCH Hana
METTEFEU Loïc ESTIVAL Martine SICCARDI Nicolas
LACOMA Vanina BERNAL Yohann CARON Audrey
PETRIARTE Martine BICHAIN Elise GLEIZES Nadine
ASTRUC Anne
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00014 - Délégation de signature du responsable du SIP de Balma 13
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulationDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
COUDERC Catherine inspectrice15000 €12 mois150000 €Sans limite
TOUMI Najla inspectrice15000 €12 mois150000 €Sans limite
ROLANDEZ Hervé inspecteur
divisionnaire15000 €12 mois150000 €Sans limite
AUDERAND Florence contrôleur10000 €12 mois100000 €Sans objet
BOUISSIERE Béatrice contrôleur10000 €12 mois100000 €Sans objet
CASTERAN Frédéric contrôleur10000 €12 mois100000 €Sans objet
CORNUS Nathalie contrôleur10000 €12 mois100000 €Sans objet
CRIVELLO Didier contrôleur10000 €12 mois100000 €Sans objet
DARDE-RIVIERE Fabienne contrôleur10000 €12 mois100000 €Sans objet
DE OLIVEIRA Véronique contrôleur10000 €12 mois100000 €Sans objet
DESTREGUIL Martine contrôleur10000 €12 mois100000 €Sans objet
VISENTIN Anthony agent2000 €12 mois100000 €Sans objet
AUTHIER Elodie agent2000 €12 mois20000€Sans objet
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00014 - Délégation de signature du responsable du SIP de Balma 14
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des décisions
gracieuses et
d'annulationDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
ROLANDEZ Hervé inspecteur
divisionnaire15000 €12 mois150000 €Sans limite
COUDERC Catherine inspectrice15000 €12 mois150000 €Sans limite
TOUMI Najla inspectrice15000 €12 mois150000 €Sans limite
BARRE Philippe contrôleur10000 €12 mois100000 €Sans objet
COMBESCURE Elodie contrôleur10000 €12 mois100000 €Sans objet
GUADAGNA Corinne contrôleur10000 €12 mois100000 €Sans objet
ROSIER Thomas contrôleur10000 €12 mois100000 €Sans objet
FOSTIER Marie contrôleur10000 €12 mois100000 €Sans objet
CASTELNAUD Jérôme agent2000 €12 mois100000 €Sans objet
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation
de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
ROLANDEZ Hervé Inspecteur divisionnaire
COUDERC Catherine Inspectrice
TOUMI Najla Inspectrice
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Garonne.PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00014 - Délégation de signature du responsable du SIP de Balma 15
A BALMA le 13/12/2024
La responsable du service des impôts des
particuliers,
Jean-Christophe BERNARD
Inspecteur principal des finances publiques,
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00014 - Délégation de signature du responsable du SIP de Balma 16
PREFECTURE 31
31-2024-12-18-00015
Délégation de signature du responsable du SIP
de Saint-Alban
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00015 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 17
7
a
REPUBLIQUE | Direction générale
FRANÇAISE | L des Finances publiques
Liberté | Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Egalité — et du département de la Haute-Garonne |
Fraternité
SIP de Saint-Alban
1 rue Salgareda
31140 Saint-Alban
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE Saint-Alban
Le comptable, responsable du service des impéts des particuliers de Saint-Alban
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
. son annexe IV; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3. avril 2008 portant diverses dispositions relatives. à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BERNARD Loubna et Mme PECHARMAN Elodie, adjointes au
responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Alban, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
| .
. d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; ee
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ; |
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00015 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 18
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BERNARD Loubna PECHARMAN Elodie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
COCOZZA Sandrine GAUZES Pascal
TARDY AdelaideCRESPI Corinne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
HCINI Anne
AZOUG AnissaDESCUBES Marie-Pierre ARLINI Ouassila
CRESPI Sophie AURELLE Benjamin
BATARD Caroline MARECHAL Boris ADEMAR Cindy
BICHAIN Elise CHARRIER Yohann
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; .
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actes
agents des décisions maximale maximale pour relatifs au
. gracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrement
d'annulation paiement de paiement
peut être
. accordé
BERNARD Loubna inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 €. 50 000 €
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00015 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 19
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actes
agents ' des décisions maximale maximale pour relatifs au
gracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrement
d'annulation paiement | de paiement
| peut être
accordé
PECHARMAN Elodie inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
CRESPI Corinne contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
COLOMINA Virginie contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
MARIGNAN Joshue agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2000 €
AZOUG Anissa . agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 €
CHARRIER Yohann agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 €
FAURE Natacha agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 €
PAILHON Muriel agent 2 000 € 10 mois © 2000 € 2 000 €
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; »
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée Somme Limite des
des agents décisions des décisions | maximale maximale actes relatifs
|contentieuses| gracieuses | des délais | pour laquelle au
de un délai de | recouvrement
paiement paiement
peut être
accordé
BERNARD Loubna| inspecteur _ 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
PECHARMAN inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
Elodie |
COCOZZA contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Sandrine :
COLOMINA contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Virginie
GAUZES Pascal - contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 € 10 000 €
CRESPI Corinne contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 € 10-000 €
TARDY Adelaïde contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 € 10 000 €
CHARRIER -agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 € 2000 €
Yohann ;
MARIGNAN agent | 2000€ 10 mois . 2000 € 2000 € 2000 €
Joshue Ÿ-
DESCUBES Marie- agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 € 2000 €
Pierre
ARLINI Ouassila | agent | 2 000 € 10 mois 2 000 € . 2 000 € 2000 €
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00015 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 20
Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée Somme Limite des
des agents décisions des décisions | maximale maximale actes relatifs
contentieuses| gracieuses | des délais | pour laquelle au
de un délai de | recouvrement
paiement paiement
peut être
accordé
HCINI Anne agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 € 2000 €
CRESPI Sophie agent 2 000 € 10 mois | 2 000 € 2 000 € : 2000 €
AURELLE agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 € 2000 €
Benjamin |
BATARD Caroline agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 € 2000 €
MARECHAL Boris agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 € 2000 €
PAILHON Muriel agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 € 2000 €
ADEMAR Cindy agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 € 2000 €
BICHAIN Elise agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 € 2000 € |
AZOUG Anissa agent 2000 € 10 mois 2000 € 2000 € 2000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, inspecteurs
- ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrévement
contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation. à
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent .
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
BERNARD Loubna inspecteur
PECHARMAN Elodie inspecteur
" Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A Saint-Alban, le 18/12/ 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, ST
ra
Jean-Marc FRAISSINET, inspecteur principal
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00015 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 21
PREFECTURE 31
31-2024-12-20-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs des finances publiques en poste à la
direction
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 22
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : O5 61 10 68 45T
FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 9) 147/792 Y
Délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs des finances publiques en poste a la direction
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques de direction
dont les noms suivent :
. Division des missions foncières et de la fiscalité directe locale
KANICI Uysal LABESSE Pascal
MORAINE LætitiaSAINT-LIVRADE Sébastien
° Division du recouvrement forcé
AMARDHEIL Anne-Gaélle DUPONT Coline
KIHEL Camille PELOUAS Jennifer
PLANQUE Emmanuelle : POSOCCO Patrick
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 23
. Division de la fiscalité des particuliers et des professionnels
BOUCHFIRA Zakaria CIVIDINO Emmanuelle
DIDIER Marine ROQUE Arnaud
. Division du contrôle fiscal
BRUN Fleur COPE Eugénie
COSTES Jean-François DELILE Delphine
ROLLAND Christophe
+ Division des affaires juridiques et du contentieux
BESCH-CARRIERE Maryline BEZIES Julie |
CANOVAS Marie-France DAMIDAUX Marlène
DE GRANDI POSOCCO DIA Alassane
AnnaLisa
GOMEZ-HEBRARD Muriel MAUREL Pierre
NUNES Bruno ROGALLE Marie-Claude
RIOUFIOL Pierre ROUVIERE Roger
SAPIN Maxime SCHAFFNER Frédéric
TAURINES Jessica VAYSSETTES-JEAN Catherine
1° de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, de remboursements de crédit de TVA,
dans la limite de 60.000€. Cette limite est portée à 150.000€ en matière de remboursement de crédit
de taxe à la valeur ajoutée ;
2° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 25.000€ ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 100.000€ ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du
livre des procédures fiscales dans la limite de 60.000€ ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 24
5° de présenter les requétes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2: Le présent. arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finanges publiques
d'Occitanie et du département dela Haute-Garonne
Cc
Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 25
PREFECTURE 31
31-2024-12-20-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux au bénéfice des
inspecteurs des finances publiques en poste à la
direction - IDIV
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction - IDIV 26
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 70 [42 / 2074
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie - Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs divisionnaires des finances publiques en poste à la direction
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arréte:
Article 1: Délégation de signature est donnée aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques
dont les noms suivent :
-Mme Sylvie RAYSSEGUIER
-Mme Sandrine MIOMANDRE
- M. Daniel TOURNE
- Mme Marie-Pierre CHELLE
- Mme Hélène REGIS
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction - IDIV 27
1° de signer en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200.000€ ;
2° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 75.000€ ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du
livre des procédures fiscales dans la limite de 150.000€ :
5° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
6° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
=
Le Directeur régidnal des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Hus
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction - IDIV 28
PREFECTURE 31
31-2024-12-20-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux au bénéfice des
inspecteurs des finances publiques en poste à la
direction - IDIV DAJ
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction - IDIV DAJ 29
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 20 [42 1? OT y
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs divisionnaires des finances publiques en poste à la division des affaires
juridiques
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques
dont les noms suivent :
- Mme Nathalie PORTA-BONETE
- Mme Anne REY-CATHALA
1° de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200.000€ ;
2° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 75.000€ ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du
livre des procédures fiscales dans la limite de 150.000€ ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction - IDIV DAJ 30
5° de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 75.000€ ;
6° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
7° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional] des finances publiques
d'Occitanie et du département des Haute-Garonne
{ Ke
—
Hugveg PERRINon
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction - IDIV DAJ 31