PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-21-08-2024
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2024-08-12-00013 - arrêté préfectoral
n°2024/DDT/SEMCV/339-tx (8 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-08-21-00001 - AP n° 2024 CAB SIDPC 1164 (4 pages) Page 12
D77-2024-08-20-00002 - Arrêté portant interdiction d'exploitation et
d'évolution de drones à Fontainebleau et Avon le 27 août 2024 (4
pages) Page 17
D77-2024-08-20-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire
d'exploitation et d'évolution de drones à Trilport, Meaux, Fublaines,
Poincy le 27 août 2024 (4 pages) Page 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-07-29-00016 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/012 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Mouroux (3
pages) Page 27
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-08-12-00013
arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEMCV/339-tx
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00013 - arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEMCV/339-tx 3
PREFET PREFET |DE L'ESSONNE DE SEINE-ET-MARNEË:;äité Éfiæmüé
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024/p35+ /SEncy /239-Tx
Portant réglementation temporaire de la circulation sur les sections des autoroutesd'AS, d'ASa et A5b concédées à APRR à Poccasion de travaux de grenaillage deschaussées, dans les deux sens de circulation _La Préfète de l'Essonne Le Préfet de Seine et Marne
Vu le Code de la route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ,Vu le Code de la voirie routière :Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisationdes routes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ;Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de FEnvironnement de I'Energie et dela Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau routiernational, 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 6 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité dePréfet de Seine-et-Marne :Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classedes affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-de-Marne : 'Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à-M. Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00013 - arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEMCV/339-tx 4
Vu l'arrêté n°2024-DDT-SAJ-08.du 19 juin 2024 portant subdélégation de signatureVu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral permanent n°2023 PREF-DRSR-SESR n°21 en date du 28 septembre2023, réglementant la circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRRsituées dans le département de l'Essonne à I'occasion des chantiers dits courants :Vu l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 23 septembre2023, réglementant la circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRRsituées dans le département de Seine-et-Mame à l'occasion des chantiers dits courants ;VU la circulaire du 02 février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantiers » retenuspour I'année 2024;Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et notamment la8éme partie du livre | relative à la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'ontmodifiée ;Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire 88.096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autorouteset routes nationales de ia région Île-de-France ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu l'information transmise au service départemental d'incendie et des secours de l'Essonneen date du 23 juillet 2024 ;VU l'information transmise au service départemental d'incendie et des secours de Seine etMarne en date du 23 juillet 2024 ;Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'explmtatlon) en datedu 26 juillet 2024; 'Vu l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière du département de Seine etMarne en date-du 30 juillet 2024;Vu l'avis de la CRS Autoroutière Sud Île-de-France en date du 26 juillet 2024;Vu l'avis de la CRS Autoroutière Est Île-de-France en date du 24 juillet 2024;Vu l'avis de la DIRIF en date du 24 juillet 2024 :Vu l'avis du Conseil Départemental de Seine et Marne en date du 25 juillet 2024:Vu l'avis de la commune de Moissy-Cramayel en date du 2 août 2024 :Vu l'avis de la commune de Réau en date du 5 août 2024;CONSIDÉRANT la demande en date du 23 juillet 2024 présentée par APRR relative à laréglementation de la circulation sur les autoroutes A5, A5a et ASb, dans les départements del'Essonne et de Seine et Marne, pendant les travaux de grenaillage des chaussées;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00013 - arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEMCV/339-tx 5
CONSIDERANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditionscaractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classéen « chantier non courant » ;Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverainsde la voie publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées del'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves provoquées par lestravaux à la circulation ; 'SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ,SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Seine et Mame ;
ARRÊTE:ARTICLE 1* — ObjetLes travaux concement des opérations de grenaillage sur :- les autoroutes A5, A5a et A5b, |- les bretelles des diffuseurs des autoroutes A5a et A5b,- les bretelles des échangeurs RN104/A5b et A5/A5a/A5b.Les mesures d'exploitation, de-police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion deces travaux s'appliqueront du lundi 9 septembre 2024 — 20h00 jusqu'au vendredi 20septembre 2024 — 05h00.ARTICLE 2 — Mesures d'exploitation et de policePour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront misesen œuvre :- neutralisation de la voie de droite sur les autoroutes A5, A5a et A5b,- neutralisation de la voie de droite sur des bretelles des échangeurs RN104/A5b etAS/A5a/AS5b,- fermeture des bretelles des diffuseurs.des autoroutes A5a et A5b.Les modalités d'exploitation prévisionnelles du chantier seront les suivantes
Date Phasage Echangeur / FermetureDiffuseur
Du lundi 9 A5b Parls / Melun Neutralisation de la Vole de droite entre le PR O et le PR 2+40037 septembre -21h00 au mardi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00013 - arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEMCV/339-tx 6
10 septembre Echangeur Corbeilles-Essonne / Fermeture de la bretelle reliant la RN104 en provenance de2024 — 05h00 N104/A5b Melun Corbell-Essonnes à l'ASb eñ direction de Melun ...AS5b- Diffuseur Paris/Melun Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°11 enn°11 d'Evry Gregy provenance de Paris sur A5bLe mardi 10 A5 Langres/Paris Neutralisation de fa voie de droite entre le PR 0+900 et le PR Oseptembre 2024 - ;de 01h00 à 05h00Du mardi 10 ASh Paris/Melun Neutralisation de la voie de droite entre le PR 5+200 et le PRseptembre - 8+50021h00 au .mercredi 11 ASb — Diffuseur Paris/Melun Fermeture de la bretelle d'accès à l'A5b en direction de Melunseptembre 2024 - | n°13 de Réau du diffuseur n°13 de Réau05h00Du mercredi-11 ASb Paris/Melun Neutralisation de la voie de droite entre le PR 8 et le PR 9+400septembre -21h00 au jeudi 12septembre 2024 —05h00- ASb — Diffuseur Paris/Melun Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°14 enn°14 de Vert Saint provenance de Paris sur A5bDenisLe jeudi 12 ASb — Diffuseur Melun/Paris Fermeture de la bretelle d'accès à l'A5b en direction de Parisseptembre 2024- | _ n°13 de RéauDe 01h00 à 05h00
Du jeudi 12 Echangeur Corbeil-Essonnes/ Neutralisation de la Voie de droite entre les PR O è_t 0+700 deseptembre - RN104 / A5a Montereau le Jard la bretelle reliant la RN104 en provenance de Corbeil-Essonnes'21h00 au à l'A5a en direction Montereau le Jardvendredi 13 _septembre 2024 — Echangeur " Montereau le Neutralisation de la Voie de droite entre les PR O et 1+400 de ;05h60 RN104 / A5a Jard/Corbeil-Essonnes la bretelle reflant l'A5a en provenance de Montereau le Jard à {la RN104 en direction de Corbeil-Essonnes !ASa ï Melun/Paris 'Neutralisation de la Voie de droite entre le PR 1+100 et le PR0+700Le mardi 17 Echangeur Paris/Langres Neutralisation de la Voie de droite entre le PR 0 et le PR 1+600septembre 2024 A5b/A5 ; de la bretelle reliant l'A5d en provenance de Paris à l'A5 enentre 08h00 et " direction de Langres16h00 'A5 Paris/Langres Neutralisation de la Voie de droite entre le PR 0+600 et le PR 2Le mercredi 18 A5 Langres/Paris Neutralisation de la Voie de droite entre le PR 7+100 et le PRseptembre entre 5+500_08h00 et 13h00Le mercredi 18 A5 Langres/Paris Neutralisation de la Voie de droite entre le PR 14+700 et le PRseptembre entre 13+30012h00 et 16h00 |Du jeudi 19 Diffuseur n°12 Melun/Paris Fermeture de la bretelle d'accès à l'A5a en direction de Paris |septembre - d'Arvigny du diffuseur n°1221h00 auvendredi 20septembre 2024 —05h00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00013 - arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEMCV/339-tx 7
ARTICLE 3 - ReportLe phasage d'exploitation défini à l'article 2 est un phasage prévisionnel. Îl est susceptibled'être modifié : les différentes phases pourront être anticipées, prolongées ou reportées auxsemaines 39 et 40/2024, sans aller au-delà du vendredi 4 octobre 2024 — 05h00, en fonctiondes aléas techniques ou météorologiques du chantier.Les DDT de l'Essonne et de Seine et Marne seront averties, 48h00 à l'avance, desprolongations et reports éventuels .Ce phasage ne tient pas compte des phases intermédiaires inhérentes à la mise en place età la dépose des balisages.ARTICLE 4 - DéviationsDes déviations seront associées aux fermetures des bretelles des diffuseurs des autoroutesAba et A5b
ARTICLE 4.1 - Fermeture de la bretelle reliant ia RN104 en provenance de Cor-beil-Essonnes à l'A5b en direction de MelunEn provenance de l'Ouest sur la RN104, sortir au diffuseur n°24 puis suivre la RD57 (MoissyCramayel) et la RD1402 jusqu'au diffuseur n°12 de Moissy-Cramayel sur A5b. De là,accéder à l'A5b.ARTICLE 4.2 - Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°11 d'Evry-Gréaysur-Yére en provenance de Paris sur A5bEn provenance du Nord sur.ASb, au droit du diffuseur n°11d' Evry—Grégy-sur—Yerepoursuivre son trajet et sortir au diffuseur n°12 de Moissy-Cramayel, puis suivre la RD 619 etla RD 305 en direction d'Evry-Grégy-sur-Yère.ARTICLE 4.3 - Fermeture de la bretelle d'accés à l'A5b en direction de Melun dudiffuseur n°13 de RéauAu droit du diffuseur n°13 de Réau, suivre la RD57 et la RD305 jusqu'au diffuseur n°14 deVert-Saint-Denis. De là, accéder à l'A5b en direction du Sud._
ARTICLE 4.4 - Fermeture de la bretelle sortie du diffuseur n°14 de Vert Saint De-nis en provenance de Paris sur A5bEn provenance de Paris sur A5b, au droit du diffuseur n°14 de Vert-Saint-Denis, poursuivreson trajet sur la RN105 jusqu'au giratoire RD605/RN105/RD1605. Se retourner et reprendrela RN105 en direction de Paris et sortir au diffuseur n°14 de Vert-Saint-Denis.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00013 - arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEMCV/339-tx 8
ARTICLE 4.5 - Fermeture de la bretelle d'accés à l'A5b en direction de Paris dudiffuseur n°13 de Réau -Au droit du diffuseur n°13 de Réau, suivre la RD57 et la RD1402 en direction de Moissy-Cramayel. De I3, accéder à l'A5b en direction du Nord
ARTICLE 4.6 - Fermeture de.la bretelle d'accès à l'A5a en direction de-Paris dudiffuseur n°12 d'ArvignyAu droit du diffuseur n°12 d'Arvigny, suivre la RD306, la RD1402 et la RD50 jusqu' audiffuseur n°10 de Carré Sénart. De là, accéder à l'A5a en dlrectlon du NordARTICLE 5 — Mesures de policeLes forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afinde faire respecter les mesures de police nécessaires à la-mise en place des balisages etsignalisations temporaires (arrêt ou ralentissement de la circulation, ouverture/fermeturé desbretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux. -Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dansl'impossibilité d'étre présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls cesopérations selon les procédures internes à l'exploitant.ARTICLE 6 — SignalisationLa signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier àcelles de l'Instruction . Interministérielle sur la - Signalisation Routière (8TM partie —Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :- Signalisation temporaire - Routes à chaussées séparées — Manuel du chef dechantier,- Choix d'un mode d'exploitation.La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assuréssous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisationtemporaire du chantier. Les signalisations permanentes et temporaire ne devront pasconstituer d'obstacles latéraux et ne devront pas nuire à la visibilité.ARTICLE 7 - DérocationsEn dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantierssur le réseau routier national :- Le débit prévisible par voies laissées libres à la circulation pourra être supérieure à1200 véh/heure- L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien,courants ou non courants, - pourra-t-être inférieure à la réglementation en vigueur,sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres, |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00013 - arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEMCV/339-tx 9
- Des bretelles d'entrées ou de sorties des diffuseurs des autoroutes A5a et A5bseront fermées et le trafic sera détourné sur le réseau ordinaire.ARTICLE 8 — CommunicationLes informations relatives à la date et à la nature de l'opération seront portées à laconnaissance des usagers avant et pendant l'opération au moyen de :- Messages sur les panneaux à messages variables (PMV) situés en section courantede l'autoroute,- Messages sur PMVA situé en entrées des gares de péage,- Messages sur « Autoroute Info 107.7 »,- Site internet www.aprr.frARTICLE 9Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si cesderniers sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée sera alorsrendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant lestravaux.Si les travaux devraient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alorscaduques.
ARTICLE 10 — Informations. aux services de l'ÉtatLes Directions Départementales des Territoires de l'Essonne et de Seine et Mame devrontétre averties de la mise en place ou du report en temps réel de la fin des mesuresd'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation(accidents, incidents, intefpéries), particulièrement en cas d'application du Plan de Gestionde Trafic et des mesures prises à cet effet.ARTICLE 11 — InfractionToute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois etréglements en vigueur.ARTICLE 12 — InfractionLe présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans lesdépartements de l'Essonne et de Seine et Mame.ARTICLE 13 - ExécutionLe Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Seine et Marne,Le Commandant de la compagnie autoroutière Sud Île-de-France,Le Commandant de la compagnie autoroutière Est Île-de-France,-
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00013 - arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEMCV/339-tx 10
Le Directeur départemental de la sécurité publique de 'Essonne,Le Qirecteur départemental de la sécurité publique de Seine et Marne,Le Directeur de la DGITM/DIT/FCA (Gestion et Contrôle du réseau autoroutier concédé),Le Directeur d'exploitation d'APRR,sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de Iexecutlon du présent arrété dont une copiesera adressée :A Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Essonne,À Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine et Marne,À Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Essonne,À Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine etMarne,À Monsieur le Directeur départemental du SAMU de l'Essonne,À Monsieur le Directeur départemental du SAMU de Seine et Marne,Fait à Evry, Fait à Melun,Le 19/08/2023 Le -- 4 2 AQÛT 2024Pour la Préfète, et par dele tion, ; .e Pour le directeur départementaiL'adjoint au directeurMcGuillaume LABRIT Leurent BEDU
(Dans un délai de deux mois & compter de la date de la notification ou de la publication duprésent airété:au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de l'Essonne ou M. le Préfet de Seine-et-Marne- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;Dans ces deux cas, le silence de 'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. .- UN recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif compétentLe triburial administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internettelerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00013 - arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEMCV/339-tx 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-21-00001
AP n° 2024 CAB SIDPC 1164
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-21-00001 - AP n° 2024 CAB SIDPC 1164 12
E .- CabinetService Interministériel de Défense etPRÉFET de Protection CivileDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral N° 2024 CAB SIDPC 1164portant renouvellement de la sous-commission départementalede sécurité publique.
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 114-1et R 114-1 et suivants ;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 (modifié) relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n°2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023, donnant délégation designature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléanceVU l'arrêté préfectoral n°2015 CAB 061 du 2 novembre 2015 relatif à la sous-commissiondépartementale de sécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral N° 21 CAB SIDPC 991 relatif à la sous-commissiondépartementale de sécurité publique du 27 septembre 2024 ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de Seine-et-Marne,ARRETEArticle 1°: la sous-commission départementale de sécurité publique est renouvelée.Article 2 : la sous-commission est présidée par le préfet ou son représentant.La sous-commission comprend en outre les membres suivants :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-21-00001 - AP n° 2024 CAB SIDPC 1164 13
- le directeur interdépartemental de la police nationale, ou son représentant ;- le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant ;- le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant ;- le directeur départemental des territoires, ou son représentant.- Trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs :- un représentant du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Seineet Marne ;- un représentant de AMENAGEMENT 77 ;- un représentant d'EPA Marne ;- le maire de la commune, ou son représentant, membre du conseil municipal.Tous les membres ont voix délibératives.Article 3 : la durée du mandat des membres non fonctionnaires ou militaires est de 3ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la sous-commission en cours demandat, son représentant siège pour la durée du mandat restant à courir.La sous-commission ne peut valablement délibérer en l'absence de l'un ou l'autre de sesmembres si ceux-ci n'ont pas fait connaître par écrit leur avis motivé.La sous-commission ne peut légalement délibérer en l'absence de la moitié de sesmembres mentionnés à l'article 2.Article 5 : la sous-commission est chargée d'examiner les études de sécurité publique,conformément aux dispositions de l'article R 114-1.Article 6 : lorsqu'un projet d'établissement recevant du public a fait I'objet d'une étude desécurité publique en application du code de l'urbanisme, un membre au moins de lasous-commission pour la sécurité publique participe à la visite de réception prévue avanttoute ouverture des établissements au public, ainsi qu'avant la réouverture desétablissements fermés pendant plus de dix mois.Article 7 : la sous-commission émet un avis favorable ou défavorable. L'avis défavorabledoit être motivé.Cet avis est obtenu par le-résultat du vote à la majorité. En cas de partage des voix, celledu président est prépondérante.La sous-commission peut proposer des prescriptions à l'autorité investie du pouvoir depolice. 'Article 8 : le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministérielde défense et de protection civile (SIDPC).Les rapports sont rédigés et communiqués par le directeur interdépartemental de lapolice nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selonleur zone de compétence.Article 9 : la sous-commission est saisie par le maire de la commune concernée avant ladélivrance du permis de construire ou en fonction des cas, par le service de l'État dans ledépartement chargé de l'urbanisme (direction départementale des territoires) en vertu del'article R 423-16 du code de l'urbanisme.Le président convoque les membres de la sous-commission par écrit au moins dix joursavant la date de la réunion. La convocation comporte l'ordre du jour.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-21-00001 - AP n° 2024 CAB SIDPC 1164 14
SIDPC
Le délai de dix jours ne s'impose pas si la sous-commission souhaite tenir une deuxiemeréunion sur le méme sujet.Article 10 : le rapporteur, représentant du directeur interdépartemental de la policenationale ou de le commandant du groupement de gendarmerie départementale,présente les dossiers devant la sous-commission et formule les observations permettantde dresser le procès-verbal et le compte rendu.Lorsque l'opération doit faire I'objet d''une étude de sécurité publique en application del'article R114-1 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ou la personne publique qui a prisl'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire,est entendue par la sous-commission, en vue de préciser les éléments essentiels quidevront être pris en compte dans l'étude. ~Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ceprocès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police ; le maire de lacommune destinataire de l'avis de la sous-commission. Il lui appartient de transmettre cetavis au pétitionnaire.Article 11 : l'arrêté préfectoral n°21 CAB SIDPC 991 du 27 septembre 2021 relatif à lasous-commission départementale de sécurité publique est abrogé.Article 12 :le sous-préfet, directeur de cabinet,le directeur interdépartemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie départementale.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Fait à Melun,le — 2 1 ADUT 2024Le préfet,pour le prefet et par delegatlon
La présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de Madame la Préfète de Seine et Marne — 12 rue des SaintsPères — 77010 Melun cedex ;- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris ;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle — casepostale n° 8630 — 77008 Melun Cedex)dans un délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent arrêté. Le droit de former unrecours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé que si ceux-ci ont étéintroduits dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision. Dans cecas le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-essp@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-21-00001 - AP n° 2024 CAB SIDPC 1164 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-21-00001 - AP n° 2024 CAB SIDPC 1164 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-20-00002
Arrêté portant interdiction d'exploitation et
d'évolution de drones à Fontainebleau et Avon le
27 août 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-20-00002 - Arrêté portant interdiction d'exploitation et d'évolution de drones à
Fontainebleau et Avon le 27 août 2024 17
fre ot 1 - PREFETPREFECTURE /aP)\ | ppE POLICE 'i'f) LD%EÆSEINE ET-MARNEËgfi:ä | = ÉgalitéFratermité Fraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1160 portant interdictiontemporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sanséquipage à bord au-dessus de la zone accueillant la flamme paralympiquesur le territoire de la commune de Fontainebleaule mardi 27 août 2024
VU le code pénal ;VU le code des transports ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et" procédures de navigation aérienne ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU I'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet depolice et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les JeuxOlympiques et Paralympiques 2024 ainsi qu'à la. compétence territoriale decertaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-20-00002 - Arrêté portant interdiction d'exploitation et d'évolution de drones à
Fontainebleau et Avon le 27 août 2024 18
VU l'arrêté n° 2024-00816 du 17 juin 2024 du préfet de police portant délégation designature au profit du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2024-00865 du 26 juin 2024 du préfet de police modifiant l'arrête n°2024-00816 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au profit du préfet deSeine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/043 du 16 juillet 2024 donnant délégation designature aux membres du corps préfectoral dans le cadre des Jeux Olympiques etParalaympiques Paris 2024 ;CONSIDERANT la sensibilité de la zone où se déroulera le parcours de la flammeparalympique le 27 août 2024 lors des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité du parcours de la flammeparalympique à Fontainebleau;SUR proposition du préfet de Seine-et-Marne,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'exploitation et I'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord(drone) est interdit le 27 août 2024 de 9h00 à 16h30, dans un rayon de 1500 mètresautour de la zone du parcours de la flamme paralympique de Fontainebleau (77300)- Centre National des Sports de la Défense, telle que matérialisée sur le plan joint enannexe.
ARTICLE 2 : L'article 1° du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipageà bord mis en œuvre par les forces de sécurité intérieure, les autorités militaires etciviles pour assurer la sécurité de l''évènement.ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines etsanctions prévues par le code pénal et'le code des transports.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-20-00002 - Arrêté portant interdiction d'exploitation et d'évolution de drones à
Fontainebleau et Avon le 27 août 2024 19
ARTICLE 4:- le sous-préfet, directeur de cabinet,- le sous-préfet de Fontainebleau, |- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civileNord,- le directeur national de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique,- le directeur interdépartemental de la police nationale,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- les maires des communes de Fontainebleau et Avon,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun,le 20 AOUT 2024
le préfet de police de Paris,pour le préfet de police de Pariset par délégation,le sous-préfet, directeur decabinet
Frédéric LAVIGNE
La présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Préfet de police de Paris- recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris — 7 rue de Jouy - 75181 Paris cedex 04 dansun délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux où hiérarchique n'est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de-la présente décision. Dans cecas le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-20-00002 - Arrêté portant interdiction d'exploitation et d'évolution de drones à
Fontainebleau et Avon le 27 août 2024 20
l"l..l'l.)l |.l-||v, »Wl A" —/ E crr GS mtn SE A A % #. A N202 â - inaypauT |'ap BINSIIIW : M_.Ë_;_......__ F > . . .E...a...oä.. ;u T e 9 )\N nuau PERIEDL b }4 g < 5 '—— E i .\s L -T} . , «—.—. *Psat 1s ( vemseivon œn ve À 4. ' eaes - RN, (oAV e FANEL 64 _ D.,fl ?3. /. 22 UŸJQ). d ; v.\_ * .._._._. -... « _— . '; : ...m.œ G ES) <% à . j. , TH ds w A" & = AN - ' \l.——u'.xn:ïc} FN A 3 ¢ wa A42 = . a2e 00 SE e |lu'. U0 \ d; - à s, \....,25 MEDŒW_DUC_...muCOn_ ¥ æ .v..../n . 5n.. "J. .W.fi.'\% .o..—\. oy —lfsNF X # e
'
<>
¥k # Ü » .... à...&% * f RU ETEJ # _ . % O 3543 @p 7, "... ; sd sd U
p
u 4v ; ¥ FlL 1 "4s v% AN- » e ;7 à 24 ', R 2
'r Ifl..l ATG i ©# * ; -H/ _. o o . r.A [ 59\ " nesj|goulIejuOo4 sous
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-20-00002 - Arrêté portant interdiction d'exploitation et d'évolution de drones à
Fontainebleau et Avon le 27 août 2024 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-20-00003
Arrêté portant interdiction temporaire
d'exploitation et d'évolution de drones à
Trilport, Meaux, Fublaines, Poincy le 27 août
2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-20-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution de
drones à Trilport, Meaux, Fublaines, Poincy le 27 août 2024 22
- PREFETDE POLICE (o5 DE SEINE-ET-MARNE
Fraternité Fraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1161 portant interdictiontemporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sanséquipage à bord au-dessus de la zone accueillant la flamme paralympiquesur le territoire de la commune de Trilportle mardi 27 août 2024
VU le code pénal ;VU le code des transports ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, àl'organisation et à l'action des.services de l'État dans les régions et les départements ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord ;VU le décret du Président de la Républiqrue en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet depolice et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les JeuxOlympiques et Paralympiques 2024 ainsi qu'à la compétence territoriale decertaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-20-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution de
drones à Trilport, Meaux, Fublaines, Poincy le 27 août 2024 23
VU l'arrêté n° 2024-00816 du 17 juin 2024 du préfet de pollce portant délégation designature au profit du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n° 2024-00865 du 26 juin 2024 du préfet de police modifiant l'arrête n°2024-00816 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au profit du préfet deSeine-et-Marne ; 'VU l'arrété préfectoral n°24/BC/043 du 16 juillet 2024 donnant délégation designature aux membres du corps préfectoral dans le cadre des Jeux Olympiques etParalaympiques Paris 2024 ; -CONSIDERANT la sensibilité de la zone où se déroulera le parcours de la flammeparalympique le 27 août 2024 lors des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité du parcours de la flammeparalympique à Trilport ;SUR proposition du préfet de Seine-et-Marne,
ARRETE
ARTICLE 1er : _L'exploitàtion et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord(drone) est interdit le 27 août 2024 de 7h00 à 17h00, dans un rayon de 1500 mètresautour de la zone du parcours de la flamme paralympique de Trilport (77470) - sisegymnase de la Noyerie — rue des Vignes, telle que matérialisée sur le plan joint enannexe.
ARTICLE 2 : L'article 1°" du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipageà bord mis en œuvre par les forces de sécurité intérieure, les autorités militaires etciviles pour assurer la sécurité de l'évènement.ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines etsanctions prévues par le code pénal et le code des transports.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-20-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution de
drones à Trilport, Meaux, Fublaines, Poincy le 27 août 2024 24
ARTICLE 4 :- le sous-préfet, directeur de cabinet,- le sous-préfet de Meaux- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civileNord,- le directeur national de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique,- le directeur interdépartemental de la police nationale,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- les maires des communes de Trilport, Fublaines, Poincy et Meaux,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 20 AQUT 2024
le préfet de police de Paris,pour le préfet de police de Pariset par délégation,le sous-préfet, directeur decabinet
Frédéric LAVIGNE
La présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprés de Monsieur le Préfet de police de Paris- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris ;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 Paris cedex 04 dansun délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. -Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Dans ce| cas le délai.de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-20-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution de
drones à Trilport, Meaux, Fublaines, Poincy le 27 août 2024 25
-
Fuser
.\\ra b202 - 3SdV JNSUDIUT,| P 3473S1U]M L L wav..r:...rùbrf___« graluey B e\ ue oi
A — "........... —...n «— m2m® l'llll '9/L 798 .*.. P4ll /" ,- e 0
\Avy 'p&m'."'"
_ P ;/ / è '' :.o
\/ (TR} RSN TR
"""H3PE S
g d
0 fi_.-..*3lodjli] SOU"
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-20-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution de
drones à Trilport, Meaux, Fublaines, Poincy le 27 août 2024 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-29-00016
Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/012 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Mouroux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00016 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/012 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Mouroux 27
PREFETgÈnfEINE-ET-MARNE : j' E RT )Égalité Agir - Mobiliser - AccélérerFraternité
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/012Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 06 mars 2024 sous la référence n° 16597985 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la commune de Mouroux une subvention d'un montant maximum prévisionnelde 99 076€ au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation thermique du bâtiment de la mairie.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00016 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/012 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Mouroux 28
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 33% de la dépense prewsmnnelle globale del'opération, estimée à 300 229,10€ HT.ARTICLE 3Le calendrier.prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 01/2025 à06/2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de I'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement deI'opération accompagnée d'un décompte final des depenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En I'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del''opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mémes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final. d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matiéred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00016 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/012 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Mouroux 29
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :< sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de I'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;- sile montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par I État à l'opération ne peut entraîner sa responsablllte à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage, àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaitre le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d' Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 29 JUIL, 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00016 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/012 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Mouroux 30