SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-287
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2026-08-25-00007 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin géré par le CCAS de
Sotteville-lès-Rouen. (3 pages) Page 5
76-2026-08-25-00008 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention
inter-services géré transitoirement entre le SAD AXEO services
Rouen-est géré par la SAS Servicauxpersonnes et le SSIAD AIPA à Ry
géré par l'association intercommunale pour personnes âgées entre
Seine et Bray. (5 pages) Page 9
76-2026-08-25-00006 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention
inter-services géré transitoirement entre le service autonomie à
domicile CADI à Bosc le Hard et le SSIAD "Le Cailly" à Bosc le Hard. (5
pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-09-16-00008 - COURRIER DE REFUS SERVICES A LA PERSONNE
REZA AIT, ORGANISME REPIT TERRE HAPPY (1 page) Page 21
76-2026-09-16-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AGATHE DUMONT, ORGANISME DUMONT
AGATHE (2 pages) Page 23
76-2026-09-16-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AKANE WARD, ORGANISME AKANE PIANO
STUDIOS (2 pages) Page 26
76-2026-09-14-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BRYAN LALLEMENT, ORGANISME LALLEMENT
BRYAN (2 pages) Page 29
76-2026-09-14-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CATHY KALAI, ORGANISME KALAI CATHY (2
pages) Page 32
76-2026-09-14-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CHARLOTTE CALANDRE, ORGANISME MENAGE
ET ENFANTS HEUREUX (2 pages) Page 35
76-2026-09-14-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DAHA TALL CHEIKH OUMAR MOUNTAGA,
ORGANISME AMIRA (2 pages) Page 38
2
76-2026-09-14-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE EMELYNE FILLASTRE, ORGANISME FILLASTRE
EMELYNE (2 pages) Page 41
76-2026-09-14-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ERIC RENARD, ORGANISME ERIC PROPRETE (2
pages) Page 44
76-2026-09-14-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE HARRISON JOHN, ORGANISME JOHN (2 pages) Page 47
76-2026-09-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE PIERRE-EMMANUEL AGASSE, ORGANISME
AGASSE PIERRE-EMMANUEL (2 pages) Page 50
76-2026-09-14-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SEYDINA NIANG, ORGANISME NIANG SEYDINA
(2 pages) Page 53
76-2026-09-16-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE WENDY GODARD, ORGANISME GODARD
WENDY (2 pages) Page 56
76-2026-09-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE XAVIER MOREL, ORGANISME X-M MULTI
SERVICE (2 pages) Page 59
76-2026-09-16-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLOTTE CALANDRE (2
pages) Page 62
76-2026-09-14-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE POUILLY (2 pages) Page 65
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-09-15-00002 - 26-256 260915 Habilitation sanitaire Dr Pottier
Marjolaine (2 pages) Page 68
76-2026-09-15-00003 - 26-257 260915 Habilitation sanitaire Dr Maillet
Mélanie (2 pages) Page 71
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-09-18-00001 - Arrêté du 18/9/26 abrogeant et remplaçant
l'arrêté du 16/3/26 portant autorisation d'équipement et d'utiliser des
dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des véhicules d'intérêt
général bénéficiant de facilités de passage appartenant à
l'entreprise SANEF (4 pages) Page 74
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-09-16-00015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du
plan d'eau cadastré AB0298 et AB 0302 sur la commune de Vx rouen sur
Bresle (10 pages) Page 79
3
76-2026-09-16-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du
plan d'eau cadastré AE 0190, 0075, 0204, 0188 sur la commune
d'Ellecourt (9 pages) Page 90
76-2026-09-16-00014 - Bolbec-Lanquetot_aménagement
RD6015_Département S.M_APC 16-09-2026 (11 pages) Page 100
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-09-16-00003 - Arrêté permanent - A 150 - Limitations de
vitesse dans le département de la Seine-Maritime. (4 pages) Page 112
76-2026-09-16-00002 - Arrêté permanent - A 151 - Limitations de
vitesse dans le département de la Seine-Maritime. (3 pages) Page 117
76-2026-09-17-00004 - Arrêté permanent - RN 138 - Limitations de
vitesse dans le département de la Seine-Maritime. (3 pages) Page 121
76-2026-09-17-00005 - Arrêté permanent - RN 2027 - Limitations
de vitesse dans le département de la Seine-Maritime. (5 pages) Page 125
76-2026-09-17-00003 - Arrêté permanent - RN 27 - Limitations de
vitesse dans le département de la Seine-Maritime. (4 pages) Page 131
76-2026-09-17-00001 - Arrêté prorogatif n°1 - A 131 - Travaux
complémentaires au renouvellement de la couche de roulement du
PR25+800 au PR21+000 - communes de Sandouville, St Vigor
d'Ymonville et La Cerlangue (3 pages) Page 136
76-2026-09-04-00013 - Arrêté temporaire - A 131 - Travaux
complémentaires au renouvellement de la couche de roulement du
PR25+800 au PR21+000 - communes de Sandouville, St Vigor
d'Ymonville et La Cerlangue (3 pages) Page 140
76-2026-09-14-00015 - Arrêté temporaire - A 131 - Travaux
complémentaires au renouvellement de la couche de roulement du
PR25+800 au PR21+000 - communes de Sandouville, St Vigor
d'Ymonville et La Cerlangue - Basculement (4 pages) Page 144
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-08-25-00007
Arrêté du 25 août 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin
géré par le CCAS de Sotteville-lès-Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00007 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin géré par le CCAS de Sotteville-lès-Rouen. 5
Eu |
REPUBLIQUE |
FRANCAISE | i
Liberté
Égalité
@ ) Agence Régionale de Santé
| Normandie
Fraternité | SEINE-MARITIME
MOENorp
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOIN
GERE PAR LE CCAS DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN - N° FINESS ET 76 092 201 3
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président
VU :
de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L313-1 et suivants et D.312-1 à D.312-7-2;
Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président
du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
L'article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
L'article 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l'autonomie ;
Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3
du code de l'action sociale et des familles ;
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
La délibération n°0.1 du 1° juillet 2021 du Conseil départemental de la Seine-Maritime portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
La décision en date du 22 novembre 2016 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
portant renouvellement d'autorisation du SSIAD géré par le CCAS de Sotteville-lès-Rouen ;
La décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie ;
La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
{PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029;
La délibération du conseil d'administration du CCAS de Sotteville-lès-Rouen du 14 octobre 2025 approuvant le projet
de création d'un Service Autonomie à Domicile (SAD) ;
Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin déposé le 18 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que le gestionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières et remplit ainsi les conditions
requises pour gérer le service dans le respect de la présente autorisation ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00007 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin géré par le CCAS de Sotteville-lès-Rouen. 6
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général
des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soins géré par le CCAS de Sotteville-lès-Rouen est autorisée à
compter du 1°' septembre 2026. Son numéro Finess est le 76 092 201 3.
ARTICLE 2: Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :
- De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;
- De personnes présentant un handicap ;
- De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du | de l'article L. 312-1
ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publics définis
a l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soins.
Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin concerne la commune de Sotteville-Lès-Rouen.
ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : SAD du CCAS de Sotteville-lès-Rouen
Entité juridique : CCAS Sotteville-lès-Rouen Adresse : Résidence Autonomie Delalandre - 7 rue du Président Roosevelt —
N° FINESS : 76 080 390 8 76300 Sotteville-lès-Rouen
Code statut juridique : 17 - Centre Communal | N° FINESS : 76 092 201 3
d'Action Sociale | | Code catégorie : 209 - Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)
Mode de financement : 09 - ARS PCD mixte HAS
Soin
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 700 - personnes âgées (Sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 42 places
Capacité totale autorisée : 41 places
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)
Code mode fonctionnement : 16 - prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 1 place
Aide
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code mode fonctionnement : 16 - prestations sur le lieu de vie (non compris placement familial)
Capacité totale autorisée : sans capacité
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers. Handicap (sans autre indic.)
Code mode fonctionnement : 16 - prestations sur le lieu de vie (non compris placement familial)
Capacité totale autorisée : sans capacité
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00007 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin géré par le CCAS de Sotteville-lès-Rouen. 7
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-6, le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour
15 ans à compter du 1° septembre 2026, soit jusqu'au 31 août 2041. Son renouvellement total ou partiel sera notamment
subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les
conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de
modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par
cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 10 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 11 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal
de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 26 AUT 2026
Le Directeur général Le Président
de l'Agence Régighale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
Mathias OTT Bertrand BELLANGER |
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00007 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin géré par le CCAS de Sotteville-lès-Rouen. 8
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-08-25-00008
Arrêté du 25 août 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin
par convention inter-services géré
transitoirement entre le SAD AXEO services
Rouen-est géré par la SAS Servicauxpersonnes et
le SSIAD AIPA à Ry géré par l'association
intercommunale pour personnes âgées entre
Seine et Bray.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00008 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD AXEO services Rouen-est géré par la SAS
Servicauxpersonnes et le SSIAD AIPA à Ry géré par l'association intercommunale pour personnes âgées entre Seine et Bray.
9
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé l
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TE APPARTEMENY
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOIN
PAR CONVENTION INTER-SERVICES GERE TRANSITOIREMENT ENTRE
LE SAD AXEO SERVICES ROUEN-EST GERE PAR SAS SERVICAUXPERSONNES —
N° FINESS ET 760031294
ET LE SSIAD AIPA A RY GERE PAR L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR PERSONNES AGEES ENTRE SEINE
ET BRAY — N° FINESS ET 760800995
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président
VU:
de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.312-1 à D.312-7-2 ;
Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président
du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
L'article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
L'article 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l'autonomie ;
Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3
du code de l'action sociale et des familles ;
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
La délibération n°0.1 du 1° juillet 2021 du Conseil départemental de la Seine-Maritime portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
La décision en date du 22 novembre 2016 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
portant renouvellement d'autorisation du SSIAD AIPA géré par l'association intercommunale pour personnes âgées
entre Seine et Bray (AIPA) ;
L'arrêté n°2020-136 du 23 mars 2020 du Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime portant autorisation
du service autonomie a domicile de la société SERVICAUX PERSONNES tacitement renouvelé en date du 1° avril 2026 ;
La décision du 30 décembre 2025 relative a l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029 ;
La décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie ;
Le CPOM du SAD AXEO services signé le 29 août 2025 entre AXEO SERVICES ROUEN-EST (SAS SERVICAUXPERSONNES)
et le Département de la Seine-Maritime ;
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité SEINE-MARITIME
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ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOIN
PAR CONVENTION INTER-SERVICES GERE TRANSITOIREMENT ENTRE
LE SAD AXEO SERVICES ROUEN-EST GERE PAR SAS SERVICAUXPERSONNES -
N° FINESS ET 760031294
ET LE SSIAD AIPA A RY GERE PAR L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR PERSONNES AGEES ENTRE SEINE
ET BRAY - N° FINESS ET 760800995
Le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie
Le Président
du Département de la Seine-Maritime
VU :
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.312-1 à D.312-7-2 ;
Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président
du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
L'article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
L'article 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l'autonomie ;
Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3
du code de l'action sociale et des familles ;
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
La délibération n°0.1 du 1er juillet 2021 du Conseil départemental de la Seine-Maritime portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
La décision en date du 22 novembre 2016 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
portant renouvellement d'autorisation du SSIAD AIPA géré par l'association intercommunale pour personnes âgées
entre Seine et Bray (AIPA) ;
L'arrêté n°2020-136 du 23 mars 2020 du Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime portant autorisation
du service autonomie à domicile de la société SERVICAUX PERSONNES tacitement renouvelé en date du 1er avril 2026 ;
La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
(PR1AC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029 ;
La décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie ;
Le CPOM du SAD AXEO services signé le 29 août 2025 entre AXEO SERVICES ROUEN-EST (SAS SERVICAUXPERSONNES)
et le Département de la Seine-Maritime ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00008 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD AXEO services Rouen-est géré par la SAS
Servicauxpersonnes et le SSIAD AIPA à Ry géré par l'association intercommunale pour personnes âgées entre Seine et Bray.
10
- La délibération du 7 juin 2025 autorisant le Président de l'association intercommunale pour personnes âgées entre
Seine et Bray (AIPA) a signer la convention de coopération transitoire entre le SSIAD AIPA et le SAD AXEO services ;
- Le courrier d'accord de coopération en date du 11 décembre 2025 signé par M. Fabien SCEMANA, directeur d'AXEO
SERVICES ROUEN OUEST ;
- La convention de coopération interservices portant sur l'exploitation d'une autorisation de service autonomie a
domicile aide et soins en date du 15 décembre 2025 ; ;
- Le dossier de demande de création de service autonomie a domicile aide et soin déposé le 16 décembre 2025 assorti
d'une demande d'extension de places de soins ;
CONSIDERANT
- que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des
familles ;
- que la convention permet aux gestionnaires signataires d'expérimenter pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31
août 2031, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte en application du décret n° 2023-608
du 13 juillet 2023 ; |
- que les parties ont d'ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à maturité et au plus tard au terme
de la convention de coopération inter-services, de faire évoluer cette dernière afin de constituer une entité juridique
unique qui sera titulaire de l'autorisation de SAD aide et soins au sens de l'article L.313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
- que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention susmentionnée, les parties informeront le Directeur
Général de l'ARS et le Président du Département des modalités juridiques de rapprochement qu'elles auront choisies
et leur transmettront le calendrier de mise en œuvre des opérations nécessaires à la constitution de l'entité juridique
unique ;
- l'extension de 10 places de soins ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soins par conventionnement transitoire est autorisée
à compter du 1° septembre 2026 entre le SAD AXEO Services à Rouen et le SSIAD AIPA géré par l'association intercommunale
pour personnes âgées entre Seine et Bray (AIPA) à Ry.
Ce service est dénommé SAD de RY - AIPAXEO et domicilié 76 Grande rue 76116 RY.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :
- De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;
- De personnes présentant un handicap ;
- De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du | de l'article L.
312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : L'extension de 10 places de soins est autorisée à compter du 1° septembre 2026 sur le SAD Aide et Soins AIPAXEO.
ARTICLE 4 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publics
définis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soins.
Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin concerne les communes listées en annexe.
La délibération du 7 juin 2025 autorisant le Président de l'association intercommunale pour personnes âgées entre
Seine et Bray (AIPA) à signer la convention de coopération transitoire entre le SSIAD AIPA et le SAD AXEO services ;
Le courrier d'accord de coopération en date du 11 décembre 2025 signé par M. Fabien SCEMANA, directeur d'AXEO
SERVICES ROUEN OUEST;
La convention de coopération interservices portant sur l'exploitation d'une autorisation de service autonomie à
domicile aide et soins en date du 15 décembre 2025 ; ,
Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin déposé le 16 décembre 2025 assorti
d'une demande d'extension de places de soins ;
CONSIDERANT
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des
familles ;
que la convention permet aux gestionnaires signataires d'expérimenter pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31
août 2031, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte en application du décret n° 2023-608
du 13 juillet 2023;
que les parties ont d'ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à maturité et au plus tard au terme
de la convention de coopération inter-services, de faire évoluer cette dernière afin de constituer une entité juridique
unique qui sera titulaire de l'autorisation de SAD aide et soins au sens de l'article L.313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention susmentionnée, les parties informeront le Directeur
Général de l'ARS et le Président du Département des modalités juridiques de rapprochement qu'elles auront choisies
et leurtransmettront le calendrier de mise en œuvre des opérations nécessaires à la constitution de l'entité juridique
unique ;
l'extension de 10 places de soins ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soins par conventionnement transitoire est autorisée
à compter du 1er septembre 2026 entre le SAD AXEO Services à Rouen et le SSIAD AIPA géré par l'association intercommunale
pour personnes âgées entre Seine et Bray (AIPA) à Ry.
Ce service est dénommé SAD de RY - AIPAXEO et domicilié 76 Grande rue 76116 RY.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :
De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;
De personnes présentant un handicap ;
De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du I de l'article L.
312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : L'extension de 10 places de soins est autorisée à compter du 1er septembre 2026 sur le SAD Aide et Soins AIPAXEO.
ARTICLE 4 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publics
définis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soins.
Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin concerne les communes listées en annexe.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00008 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD AXEO services Rouen-est géré par la SAS
Servicauxpersonnes et le SSIAD AIPA à Ry géré par l'association intercommunale pour personnes âgées entre Seine et Bray.
11
ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Activité de soins:
Entité juridique : Association a VE
Entité Etablissement : SAD de RY - AIPAXEO
Adresse : 76 Grande rue 76 116 RY
N° FINESS : 76 080 099 5
Code catégorie : 209 — Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)
Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 54 — ARS AM SSIAD
Intercommunale pour Personnes Agées
entre Seine et Bray
N° FINESS : 76 000 409 3
Code statut juridique : 60 — Association
Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
Soin
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 700 — personnes âgées (Sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 62 places
Capacité totale autorisée : 72 places
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 010 — Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 4 places
Capacité totale autorisée : 4 places
Activité d'aide :
Entité Etablissement : SAD de RY — AIPAXEO
Adresse : 76 Grande rue 76 116 RY
N° FINESS : 76 003 129 4
Code catégorie : 460 — Service Autonomie Aide {S.A.A)
Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 01 — Tarif libre
Entité juridique : SAS
Servicauxpersonnes
N° FINESS : 76 003 466 0
Code statut juridique : 95 — Société par
Actions Simplifiée (S.A.S)
Aide
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientéle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation sur le lieu de vie
Capacité totale autorisée : sans capacité
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation sur le lieu de vie
Capacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 6 : Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, mentionnée à l'article
L.313-6 du CASF.
ARTICLE 7 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour
15 ans à compter du 1° septembre 2026, soit jusqu'au 31 août 2041. Son renouvellement total ou partiel sera notamment
subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les
conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de
ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux Fl MESS selon les
caractéristiques suivantes :
Activité de soins :
Entité juridique : Association
Intercommunale pour Personnes Agées
entre Seine et Bray
N° FINESS : 76 000 409 3
Code statut juridique : 60 - Association
Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
Entité Etablissement : SAD de RY - AIPAXEO
Adresse : 76 Grande rue 76 116 RY
N" FINESS : 76 080 099 5
Code catégorie : 209 - Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)
Code convention : SAD - fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 54 - ARS AM SSIAD
Soin
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 700 - personnes âgées (Sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 16 - prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 62 places
Capacité totale autorisée : 72 places
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)
Code mode fonctionnement : 16 - prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 4 places
Capacité totale autorisée : 4 places
Activité d'aide :
Entité juridique : SAS
Servicauxpersonnes
N" FINESS : 76 003 466 0
Code statut juridique : 95 - Société par
Actions Simplifiée (S.A.S)
Entité Etablissement : SAD de RY - AIPAXEO
Adresse : 76 Grande rue 76 116 RY
N° FINESS : 76 003 129 4
Code catégorie : 460 - Service Autonomie Aide (S.A.A)
Code convention : SAD - fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 01 - Tarif libre i
Aide
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation sur le lieu de vie
Capacité totale autorisée : sans capacité
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation sur le lieu de vie
Capacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 6 : Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, mentionnée à l'article
L.313-6 du CASF.
ARTICLE 7 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour
15 ans à compter du 1er septembre 2026, soit jusqu'au 31 août 2041. Son renouvellement total ou partiel sera notamment
subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les
conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00008 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD AXEO services Rouen-est géré par la SAS
Servicauxpersonnes et le SSIAD AIPA à Ry géré par l'association intercommunale pour personnes âgées entre Seine et Bray.
12
modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 8 : Toutefois, conformément aux dispositions du C du Il de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette autorisation deviendra caduque en l'absence de constitution du service
autonomie à domicile aide et soin doté d'une entité juridique unique, au terme de la prise d'effet de la Convention de
coopération interservices portant sur l'exploitation de l'autorisation dudit service, soit à compter du 1° septembre 2031.
ARTICLE 9 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 11 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par
cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. :
ARTICLE 12 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire où de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 13 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal
de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
ARouen,le 26 PEUT 2026
=
re Le Président du Département de laLe Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé e Normandie Seine-Maritime
er À >
/ Ly
Mathias OTT Bertrand ee
modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 8 : Toutefois, conformément aux dispositions du C du II de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette autorisation deviendra caduque en l'absence de constitution du service
autonomie à domicile aide et soin doté d'une entité juridique unique, au terme de la prise d'effet de la Convention de
coopération interservices portant sur l'exploitation de l'autorisation dudit service, soit à compter du 1er septembre 2031.
ARTICLE 9 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en oeuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 11 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par
cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 12 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 13 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal
de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 2 5 AC'JT 2026
Le Président du Département de la
Bertrand BELLANGER
Seine-Maritime
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00008 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD AXEO services Rouen-est géré par la SAS
Servicauxpersonnes et le SSIAD AIPA à Ry géré par l'association intercommunale pour personnes âgées entre Seine et Bray.
13
ANNEXE 1
TERRRITOIRE D'INTERVENTION DU SAD
Le service autonomie a domicile aide et soin est autorisé sur les communes suivantes :
- Auzouville-sur-Ry
- Bierville
- Blainville-Crevon
- Bois-d'Ennebourg
- Bois-l'Evêque
- Boos
- Catenay
- Darnétal
- : Elbeuf-sur-Andelle
- Fontaine-sous-Préaux
- Fresne-le-Plan
- Grainville-sur-Ry
- Isneauville
- La Neuville-Chant-d'Oisel
- La Vieux-Rue
- Le Héron
- Longuerue
- Martainville-Epreville
- Mesnil-Raoul
- Montmain
- | Morgny-la-Pommeraye
- Morville-sur-Andelle
- Pierreval
- Préaux
- Quincampoix
- Roncherolles-sur-le-Vivier
- Ry
- Saint-Aignan-sur-Ry
- Saint-André-sur-Cailly
- Saint-Aubin-Epinay
- Saint-Denis-le-Thiboult
- Saint-Germain-des-Essourts
- Saint-Jacques-sur-Darnétal
- Saint-Léger-du-Bourg-Denis
- Saint-Martin-du-Vivier
- Servaville-Salmonville
ANNEXE 1
TERRRITOIRE D'INTERVENTION DU SAD
Le service autonomie à domicile aide et soin est autorisé sur les communes suivantes :
Auzouville-sur-Ry
Bierville
Blainville-Crevon
Bois-d'Ennebourg
Bois-l'Evêque
Boos
Catenay
Darnétal
Elbeuf-sur-Andelle
Fontaine-sous-Préaux
Fresne-le-Plan
Grainville-sur-Ry
Isneauville
La Neuviile-Chant-d'Oisel
La Vieux-Rue
Le Héron
Longuerue
Martainville-Epreville
Mesnil-Raoul
Montmain
Morgny-la-Pommeraye
Morville-sur-Andelle
Pierreval
Préaux
Quincampoix
Roncherolles-sur-le-Vivier
- Ry
Saint-Aignan-sur-Ry
Saint-André-sur-Cailly
Saint-Aubin-Epinay
Saint-Denis-le-Thiboult
Saint-Germain-des-Essourts
Saint-Jacques-sur-Darnétal
Saint-Léger-du-Bourg-Denis
Saint-Martin-du-Vivier
Servaville-Salmon ville
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00008 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD AXEO services Rouen-est géré par la SAS
Servicauxpersonnes et le SSIAD AIPA à Ry géré par l'association intercommunale pour personnes âgées entre Seine et Bray.
14
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-08-25-00006
Arrêté du 25 août 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin
par convention inter-services géré
transitoirement entre le service autonomie à
domicile CADI à Bosc le Hard et le SSIAD "Le
Cailly" à Bosc le Hard.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00006 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le service autonomie à domicile CADI à Bosc le
Hard et le SSIAD "Le Cailly" à Bosc le Hard.
15
Eu
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE |
LE OF
Liberté © DAgence Régionale de Santé
: Normandie
a SEINE-MARITIME
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOIN
PAR CONVENTION INTER-SERVICES GERE TRANSITOIREMENT ENTRE
LE SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE CADI (COMITE D'AIDE A DOMICILE INTERCOMMUNAL)
A BOSC LE HARD — N° FINESS ET 760804450
ET LE SSIAD (SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE) « LE CAILLY » A BOSC LE HARD
— N° FINESS ET 760919589
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président
de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU:
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.312-1 à D.312-7-2 ;
- Lecode général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président
du Conseil départemental en matiére d'action sociale ;
- Laloin®2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
- L'article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
- L'article 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l'autonomie ;
- Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3
du code de l'action sociale et des familles ;
- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
- La délibération n°0.1 du 1° juillet 2021 du Conseil départemental de la Seine-Maritime portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
- L'arrêté du Préfet de la Seine-Maritime en date du 16 décembre 2011 portant agrément du SAD CAD! ;
- La décision en date du 22 novembre 2016 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
portant renouvellement d'autorisation du SSIAD « Le Cailly » géré par l'association du SSIAD « Le Cailly » ;
- La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025 - 2029;
- La décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie ;
- Le CPOM 2020-2024 signé le 1° juin 2020 entre l'association du SSIAD « Le Cailly » et l'ARS de Normandie ;
- Le CPOM 2023-2027 signé le 22 décembre 2023 entre le SAD CADI et le Département de la Seine-Maritime ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00006 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le service autonomie à domicile CADI à Bosc le
Hard et le SSIAD "Le Cailly" à Bosc le Hard.
16
La délibération du 9 juillet 2025 autorisant Madame MOHN, présidente à signer la convention de coopération
transitoire entre le SAD CADI et le SSIAD « Le Cailly » ;
La délibération du 2 septembre 2025 autorisant Monsieur DESANNAUX, président à signer la convention de
coopération transitoire entre le SSIAD « Le Cailly » et le SAD CADI ;
La convention de coopération interservices portant sur l'exploitation d'une autorisation de service autonomie à
domicile aide et soins en date du 16 décembre 2025 ;
Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin déposé le 19 décembre 2025 assorti
d'une demande d'extension de places de soins ;
CONSIDERANT
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des
familles ;
que la convention permet aux gestionnaires signataires d'expérimenter pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31
août 2031, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte en application du décret n° 2023-608
du 13 juillet 2023 ;
que les parties ont d'ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à maturité et au plus tard au terme
de la convention de coopération inter-services, de faire évoluer cette dernière afin de constituer une entité juridique
unique qui sera titulaire de l'autorisation de SAD aide et soins au sens de l'article L.313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention susmentionnée, les parties informeront le Directeur
Général de l'ARS et le Président du Département des modalités juridiques de rapprochement qu'elles auront choisies
et leur transmettront le calendrier de mise en œuvre des opérations nécessaires à la constitution de l'entité juridique
unique ;
l'extension de 4 places de soins ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soins par conventionnement transitoire est autorisée
à compter du 1° septembre 2026 entre le SAD CADI à Bosc-le-Hard et le SSIAD « Le Cailly » géré par l'association du SSIAD
« Le Cailly » à Bosc-le-Hard.
Ce service est dénommé SAD Beau Soleil — Bosc-le-Hard et domicilié RPA Saint Jean, place Saint Jean à Bosc-le-Hard (76850)
ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :
De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;
De personnes présentant un handicap ;
De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du | de l'article L.
312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : L'extension de 4 places de soins est autorisée à compter du 1% septembre 2026 sur le SAD Beau Soleil — Bosc-le-Hard.
ARTICLE 4 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publics
définis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soins.
Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin concerne les communes listées en annexe.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00006 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le service autonomie à domicile CADI à Bosc le
Hard et le SSIAD "Le Cailly" à Bosc le Hard.
17
ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Activité de soins :
Entité juridique : Association SSIAD « Le
Cailly »
N° FINESS : 76 000 969 6
Code statut juridique : 60 — Association
Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
Entité Etablissement : SAD Beau Soleil — Bosc-le-Hard
Adresse : RPA Saint Jean, place Saint Jean 76850 Bosc-le-Hard
N° FINESS : 76 091 958 9
Code catégorie : 209 — Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)
Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 54 — ARS AM SSIAD
Soin
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers a domicile
Code clientèle : 700 — personnes âgées (Sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 42 places
Capacité totale autorisée : 45 places
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 010 — Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 1 place
Activité d'aide :
Entité Etablissement : SAD Beau Soleil — Bosc-le-Hard
N° FINESS : 76 079 422 2
Code catégorie : 460 — Service Autonomie Aide (S.A.A)
Code convention : SAD - fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 01 — Tarif libre
Entité juridique : CADI
N° FINESS : 76 080 445 0
Code statut juridique : 60 — Association
Loi 1901 nan Reconnue d'Utilité
Publique
Aide
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestations sur le lieu de vie
Capacité totale autorisée : sans capacité
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestations sur le lieu de vie
Capacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour
15 ans à compter du 1° septembre 2026, soit jusqu'au 31 août 2041. Son renouvellement total ou partiel sera notamment
subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les
conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de
modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00006 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le service autonomie à domicile CADI à Bosc le
Hard et le SSIAD "Le Cailly" à Bosc le Hard.
18
ARTICLE 7 : Toutefois, conformément aux dispositions du C du Il de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette autorisation deviendra caduque en l'absence de constitution du service
autonomie à domicile aide et soin doté d'une entité juridique unique, au terme de la prise d'effet de la Convention de
coopération interservices portant sur l'exploitation de l'autorisation dudit service, soit à compter du 1° septembre 2031.
ARTICLE 8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par
cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 11 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 12 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal
de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime. |
A Rouen, le 2 5 AQUT 2026
égionale de Le Président du Département de la
Seine-Maritime
Le Directeur général de l'Agenc
Santéide Normandie
l
/
Mathias OTT Bertrand BELLANGER ,
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00006 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le service autonomie à domicile CADI à Bosc le
Hard et le SSIAD "Le Cailly" à Bosc le Hard.
19
ANNEXE 1
TERRRITOIRE D'INTERVENTION DU SAD
Le service autonomie a domicile aide et soin est autorisé sur les communes suivantes :
- Anceaumeville
- Authieux-Ratiéville
- Beaumont-le-Hareng
- Le Bocasse
- Bosc-Béranger
- Bosc-Guérard-Saint-Adrien
- Bosc-le-Hard
- Bracquetuit
- Cailly
- Claville-Motteville
- Clères
- Cottévrard
- Critot
- Eslettes
- Esteville
- Etaimpuis
- Fontaine-le-Bourg
- Fresnay-le-Long
- Frichemesnil
- Grigneuseville
- Grugny
- Houppeville
- La Houssaye-Béranger
- Mont-Cauvaire
- Montreuil-en-Caux
- Montville
- La Rue-Saint-Pierre
- Saint-André-sur-Cailly
- Saint-Denis-sur-Scie
- Saint-Georges-sur-Fontaine
- Saint-Germain-sous-Cailly
- Saint-Maclou-de-Folleville
- Saint- Victor-l'-Abbaye
- Sierville
- Val-de-Scie
- Varneville-Bretteville
- Vassonville
- Yquebeuf
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00006 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le service autonomie à domicile CADI à Bosc le
Hard et le SSIAD "Le Cailly" à Bosc le Hard.
20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-16-00008
COURRIER DE REFUS SERVICES A LA PERSONNE
REZA AIT, ORGANISME REPIT TERRE HAPPY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-16-00008 - COURRIER DE REFUS SERVICES A
LA PERSONNE REZA AIT, ORGANISME REPIT TERRE HAPPY 21
E 3
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Seine-MaritimeLiberté
Égalité
Fraternité
Monsieur REZA Ait
337 Route de Trémauville
76480 BERVILLE SUR MER
Affaire suivie par : Lydie VALLEE
Pôle Insertion Emploi Entreprises
Mail : lydie.vallee@seine-maritime.gouv.fr
Objet : demande de déclaration NOVA du 24juillet 2026 - décision de refus
Lettre recommandée avec Accusé de Réception N°1A 218 443 3263 8
Monsieur,
Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration pour l'Etablissement REPIT TERRE
HAPPY (SIREN : 923845218), en date du 24 juillet 2026 dans le secteur des services à la personne est
rejetée.
En effet, le code APE 94.997 (activités des organisations associatives) n'est pas référencé dans la liste
des activités de services à la personne. Le code approprié dans votre cas est le code APE 88.10A (aide
à domicile). |
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à
la personne.
Pour vous permettre d'exercer les activités souhaitées de service à la personne, je vous invite à
régulariser la situation et présenter une nouvelle demande.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. :
Fait à Rouen, le 16 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, dutfavai
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la
Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000
ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de la Seine-Maritime - Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-16-00008 - COURRIER DE REFUS SERVICES A
LA PERSONNE REZA AIT, ORGANISME REPIT TERRE HAPPY 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-16-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AGATHE
DUMONT, ORGANISME DUMONT AGATHE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-16-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AGATHE DUMONT, ORGANISME DUMONT AGATHE 23
| Direction Départementale
PREFET de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- . woe
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
'enregistré sous le N° SAP991557703
7 (N° SIRET 99155770300014)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a.D:7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 16 septembre 2026 par Mme Agathe
DUMONT pour l'organisme DUMONT Agathe (SIRET : 99155770300014), situé 5 Parc de la Touques
76130 MONT SAINT AIGNAN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 septembre 2026 par Mme Agathe DUMONT en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme DUMONT Agathe dont l'établissement principal est situé 5 Parc de la
Touques 76130 MONT SAINT AIGNAN et enregistré sous le N° SAP991557703 pour les activités
suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-16-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AGATHE DUMONT, ORGANISME DUMONT AGATHE 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 16 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjeinte
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-16-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AGATHE DUMONT, ORGANISME DUMONT AGATHE 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-16-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AKANE WARD,
ORGANISME AKANE PIANO STUDIOS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-16-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AKANE WARD, ORGANISME AKANE PIANO STUDIOS 26
| = Direction Départementale
OE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
7 d'uun _organisme de services à la personne
_enregistré sous le N° SAP109775502
PE élec {N°
SIRET
10977550200015)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D:7233-5 ;: 1
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 16 septembre 2026 par Mme Akané
WARD pour l'organisme WARD Akané (SIRET : 10977550200015, nom commercial: AKANE PIANO
STUDIOS), situé 27 rue du beau site 76310 SAINTE-ADRESSE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 septembre 2026 par Mme Akané WARD en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme WARD Akané (nom commercial: AKANE PIANO STUDIOS) dont
l'établissement principal est situé 27 rue du beau site 76310 SAINTE-ADRESSE et enregistré sous le
N° SAP109775502 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-16-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AKANE WARD, ORGANISME AKANE PIANO STUDIOS 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 16 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-16-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AKANE WARD, ORGANISME AKANE PIANO STUDIOS 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-14-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BRYAN
LALLEMENT, ORGANISME LALLEMENT BRYAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BRYAN LALLEMENT, ORGANISME LALLEMENT BRYAN 29
E = Direction Départementale
LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109042515
(N° SIRET 10904251500014)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 septembre 2026 par M. Bryan
LALLEMENT pour l'organisme LALLEMENT Bryan (SIRET : 10904251500014), situé 171 rue de l'Abbé
Pierre Langlois 76790 LE TILLEUL ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 septembre 2026 par M. Bryan LALLEMENT en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LALLEMENT Bryan dont l'établissement principal est situé 171 rue de
l'Abbé Pierre Langlois 76790 LE TILLEUL et enregistré sous le N° SAP109042515 pour les activités
suivantes :
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BRYAN LALLEMENT, ORGANISME LALLEMENT BRYAN 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 14 septembre 2026
Pour le Préfet a
le directeur
de l'emploi, du tra
a-Sei
À LL
ar délégation,
artemenia!
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BRYAN LALLEMENT, ORGANISME LALLEMENT BRYAN 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-14-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CATHY KALAI,
ORGANISME KALAI CATHY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CATHY KALAI, ORGANISME KALAI CATHY 32
E = | Direction Départementale
DE LE SEINE: de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME : de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792383994
:..111(N° SIRET 79238399400029)
Vu le code du'travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 septembre 2026 par Mme Cathy
KALAI pour l'organisme KALAI Cathy (SIRET : 79238399400029), situé 52 rue Bouquet, Appt 13, 76100
ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 septembre 2026 par Mme Cathy KALAI en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme KALAI Cathy dont l'établissement principal est situé 52 rue Bouquet,
Appt 13, 76100 ROUEN et enregistré sous le N° SAP792383994 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CATHY KALAI, ORGANISME KALAI CATHY 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 14 septembre 2026
Pour le Préfet
le directeur
de lemptot, du tra
par délécatian,
partemantul
rll et des solidarités
Vincent vos
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via Un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CATHY KALAI, ORGANISME KALAI CATHY 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-14-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLOTTE
CALANDRE, ORGANISME MENAGE ET ENFANTS
HEUREUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLOTTE CALANDRE, ORGANISME MENAGE ET ENFANTS HEUREUX 35
| | Direction Départementale
DE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
'enregistré sous le N° SAP992039834
(N° SIRET 99203983400013)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 septembre 2026 par Mme
Charlotte CALANDRE pour l'organisme CALANDRE Charlotte (SIRET: 99203983400013, nom
commercial : MENAGE ET ENFANTS HEUREUX), situé 24 rue du Puchot 76500 ELBEUF ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 septembre 2026 par Mme Charlotte CALANDRE en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme CALANDRE Charlotte (nom commercial: MENAGE ET ENFANTS
HEUREUX) dont l'établissement principal est situé 24 rue du Puchot 76500 ELBEUF et enregistré sous
le N° SAP992039834 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (prestataire)
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLOTTE CALANDRE, ORGANISME MENAGE ET ENFANTS HEUREUX 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 14 septembre 2026
Pour le Préfet etfbar délégation
L
le directeur dey
de l'emploi, d
artemental
et des solidarités
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLOTTE CALANDRE, ORGANISME MENAGE ET ENFANTS HEUREUX 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-14-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DAHA TALL
CHEIKH OUMAR MOUNTAGA, ORGANISME
AMIRA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAHA TALL CHEIKH OUMAR MOUNTAGA, ORGANISME AMIRA 38
E Direction Départementale
DELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | | de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
| d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104834403
© (N° SIRET 10483440300016)
Vu le'code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 septembre 2026 par M. Daha TALL
CHEIKH OUMAR MOUNTAGA pour l'organisme TALL CHEIKH OUMAR MOUNTAGA (SIRET :
10483440300016, nom commercial : AMIRA), situé 77 rue des chargeurs réunis 76600 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 septembre 2026 par M. Daha TALL CHEIKH OUMAR
MOUNTAGA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TALL CHEIKH OUMAR MOUNTAGA Daha
(nom commercial : AMIRA) dont l'établissement principal est situé 77 rue des chargeurs réunis 76600
LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP104834403 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAHA TALL CHEIKH OUMAR MOUNTAGA, ORGANISME AMIRA 39
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 14 septembre 2026
Pour le Préfet et/bhr délégation
le directeur d de)
#2rtemental
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAHA TALL CHEIKH OUMAR MOUNTAGA, ORGANISME AMIRA 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-14-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE EMELYNE
FILLASTRE, ORGANISME FILLASTRE EMELYNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMELYNE FILLASTRE, ORGANISME FILLASTRE EMELYNE 41
| = Direction Départementale
Ot LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
_ d'un organisme de services à la personne
. enregistré sous le N° SAP109625251
(N° SIRET 10962525100011)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 septembre 2026 par Mme Emelyne
FILLASTRE pour l'organisme FILLASTRE Emelyne (SIRET : 10962525100011), situé 21 E avenue Victor
Hugo 76330 PORT JEROME S/SEINE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 septembre 2026 par Mme Emelyne FILLASTRE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme FILLASTRE Emelyne dont l'établissement principal est situé 21 E avenue
Victor Hugo 76330 PORT JEROME S/SEINE et enregistré sous le N° SAP109625251 pour les activités
suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMELYNE FILLASTRE, ORGANISME FILLASTRE EMELYNE 42
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 14 septembre 2026
Pour le Préfet etAar délégation,
le directeur d
de l'emplo
arfemental
et des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMELYNE FILLASTRE, ORGANISME FILLASTRE EMELYNE 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-14-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ERIC RENARD,
ORGANISME ERIC PROPRETE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ERIC RENARD, ORGANISME ERIC PROPRETE 44
| 3 Direction Départementale
Ee ee. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté |
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP448208462
(N° SIRET 44820846200045)
| Vu le code du travail ef notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 septembre 2026 par M. Eric
RENARD pour l'organisme RENARD Eric (SIRET: 44820846200045, nom commercial: ERIC
PROPRETE), situé 79 rue Jules Ferry 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 septembre 2026 par M. Eric RENARD en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme RENARD Eric (nom commercial : ERIC PROPRETE) dont l'établissement
principal est situé 79 rue Jules Ferry 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF et enregistré sous le
N°SAP448208462 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ERIC RENARD, ORGANISME ERIC PROPRETE 45
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 14 septembre 2026
Pour le Préfet
le directeur
de l'emploi
par délégation,
partemental
il et des solidarités
e-Maritime
Vincent L PREV ST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ERIC RENARD, ORGANISME ERIC PROPRETE 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-14-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE HARRISON JOHN,
ORGANISME JOHN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HARRISON JOHN, ORGANISME JOHN 47
| | Direction Départementale
SE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101123685
(N° SIRET 10112368500014)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 septembre 2026 par M. Harrison
JOHN pour l'organisme JOHN Harrison (SIRET : 10112368500014, nom commercial : JOHN), situé 5
avenue du Général Leclerc 76250 DEVILLE LES ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 septembre 2026 par M. Harrison JOHN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme JOHN Harrison (nom commercial: JOHN) dont l'établissement
principal est situé 5 avenue du Général Leclerc 76250 DEVILLE LES ROUEN et enregistré sous le
N°SAP101123685 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HARRISON JOHN, ORGANISME JOHN 48
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 14 septembre 2026
r délégation,
rtemental
Pour le Préfet et
le directeur dé
de l'emploi, du travalÿet des solidarités
ere sen -Maritime
Vincent LE OST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HARRISON JOHN, ORGANISME JOHN 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-16-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE
PIERRE-EMMANUEL AGASSE, ORGANISME
AGASSE PIERRE-EMMANUEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PIERRE-EMMANUEL AGASSE, ORGANISME AGASSE PIERRE-EMMANUEL 50
| Direction Départementale
Or LA-SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
~~ énregistré sous le N° SAP450391438
7 (N°SIRET 45039143800022)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7238-5;...
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 14 septembre 2026 par M. Pierre-
Emmanuel AGASSE pour l'organisme AGASSE Pierre-Emmanuel (SIRET : 45039143800022), situé 269
rue des Monts 76480 BARDOUVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 septembre 2026 par M. Pierre-Emmanuel AGASSE en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme AGASSE Pierre-Emmanuel dont l'établissement principal est situé
269 rue des Monts 76480 BARDOUVILLE et enregistré sous le N° SAP450391438 pour les activités
suivantes :
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PIERRE-EMMANUEL AGASSE, ORGANISME AGASSE PIERRE-EMMANUEL 51
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 16 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjeinte
de l'em es solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PIERRE-EMMANUEL AGASSE, ORGANISME AGASSE PIERRE-EMMANUEL 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-14-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SEYDINA NIANG,
ORGANISME NIANG SEYDINA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEYDINA NIANG, ORGANISME NIANG SEYDINA 53
| | Direction Départementale
DE LA SEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103926085
(N° SIRET 10392608500012)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 septembre 2026 par M. Seydina
NIANG pour l'organisme NIANG Seydina (SIRET : 10392608500012), situé 4 rue d'Austerlitz 76600 LE
HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 septembre 2026 par M. Seydina NIANG en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme NIANG Seydina dont l'établissement principal est situé 4 rue
d'Austerlitz 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP103926085 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEYDINA NIANG, ORGANISME NIANG SEYDINA 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 14 septembre 2026
Pour le Préfet et har délégation,
le directeur d partemenial
de l'emploi, du trav@il et des solidarités
Ge la Bel e'Maritime
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEYDINA NIANG, ORGANISME NIANG SEYDINA 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-16-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE WENDY GODARD,
ORGANISME GODARD WENDY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-16-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE WENDY GODARD, ORGANISME GODARD WENDY 56
E | | Direction Départementale
DE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
. .d un organisme de services à la personne
| enregistré sous le N° SAP109372789
(Ne SIRET 10937278900015)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233:5 ; :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 16 septembre 2026 par Mme Wendy
GODARD pour l'organisme GODARD Wendy (SIRET : 10937278900015), situé 2 rue Maryse Bastié
76140 LE PETIT-QUEVILLY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 septembre 2026 par Mme Wendy GODARD en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme GODARD Wendy dont l'établissement principal est situé 2 rue Maryse
Bastié 76140 LE PETIT-QUEVILLY et enregistré sous le N° SAP109372789 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-16-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE WENDY GODARD, ORGANISME GODARD WENDY 57
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 16 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-16-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE WENDY GODARD, ORGANISME GODARD WENDY 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-14-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE XAVIER MOREL,
ORGANISME X-M MULTI SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE XAVIER MOREL, ORGANISME X-M MULTI SERVICE 59
| | Direction Départementale
AE LE SEINE: de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842682346
(N° SIRET 84268234600023)
Vu le code du travailet notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 septembre 2026 par M. Xavier
MOREL pour l'organisme MOREL Xavier (SIRET : 84268234600023, nom commercial: X-M MULTI-
SERVICE), situé 16 rue du Val Bosquet 76430 SAINT-AUBIN ROUTOT ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 septembre 2026 par M. Xavier MOREL en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme MOREL Xavier (nom commercial: X-M MULTI-SERVICE) dont
l'établissement principal est situé 16 rue du Val Bosquet 76430 SAINT-AUBIN ROUTOT et enregistré
sous le N° SAP842682346 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage
e Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE XAVIER MOREL, ORGANISME X-M MULTI SERVICE 60
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 14 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur dggartemental
de l'empl et des solidarités
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE XAVIER MOREL, ORGANISME X-M MULTI SERVICE 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-16-00010
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CHARLOTTE CALANDRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-16-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLOTTE CALANDRE 62
ES Direction Départementale
SE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992039834
(N° SIRET 99203983400013)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CALANDRE Charlotte, 24 rue du Puchot
76500 ELBEUF, le 15 septembre 2026 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur:de Seine-Maritime, le 15 septembre 2026 par Mme Charlotte CALANDRE en qualité de
..-dirigeant(e),:pour l'organisme CALANDRE Charlotte dont l'établissement principal est situé 24 rue
. du Puchot 76500 ELBEUF et enregistré sous le N° SAP992039834 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-16-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLOTTE CALANDRE 63
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,
53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 16 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-16-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLOTTE CALANDRE 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-14-00012
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
MORGANE POUILLY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE POUILLY 65
| Direction Départementale
SE EALSEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP107610842
(N° SIRET 10761084200018)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme POUILLY Morgane, 28 rue Camélinat
76610 LE HAVRE, le 11 septembre 2026 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
'instructeur de Seine-Maritime, le 11 septembre 2026 par Mme Morgane POUILLY en qualité de
. dirigeant(e), pour l'organisme POUILLY Morgane dont l'établissement principal est situé 28 rue
Camélinat 76610 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP107610842 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE POUILLY 66
_ De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,
53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 14 septembre 2026
Pour le Préfet et fer déléastian,
le directeur départemental
de l'emploi, du traval et des solidarités
de la Self
Vincent LEPRÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-14-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE POUILLY 67
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-09-15-00002
26-256 260915 Habilitation sanitaire Dr Pottier
Marjolaine
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-15-00002 - 26-256 260915 Habilitation
sanitaire Dr Pottier Marjolaine 68
E = Direction départementale de la
SECHE protection des populations
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-26-256 du 15 septembre 2026
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Marjolaine POTTIER - n°Ordre 27915
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoit
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP76-2019-144 du 12 août 2019 portant attribution de
l'habilitation sanitaire - Dr POTTIER Marjolaine-SOTTEVILLE LES ROUEN -— 76300 ;
Vu l'arrêté n°26-051 du 28 août 2026 portant délégation de signature a M. Pascal DESILLE
LEGEAY, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime
par intérim ;
Vu la décision n° 76-2026-219 du 1° septembre 2026 portant subdélégation de signature a
Monsieur Pascal DESILLE LEGEAY, directeur départemental de la protection des
populations de la Seine-Maritime par intérim à ses collaborateurs en matière d'activités;
Vu la demande présentée par Madame Marjolaine POTTIER, née le 10 septembre 1989, et
domiciliée professionnellement à Sotteville-les-Rouen (76 300) ;
Considérant que Madame Marjolaine POTTIER remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la
Seine - Maritime par intérim;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-15-00002 - 26-256 260915 Habilitation
sanitaire Dr Pottier Marjolaine 69
ARRETE
Article 1- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cing ans a Madame Marjolaine POTTIER, docteur
vétérinaire administrativement domicilié a Sotteville-les-Rouen (76 300).
Article 2- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour
le vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Cette habilitation sanitaire concerne les départements de la Seine-Maritime (76) et de
l'Eure (27), pour les activités « carnivores domestiques et lagomophes ».
Article 4- Madame Marjolaine POTTIER s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Madame Marjolaine POTTIER pourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 -L'arrêté préfectoral n° DDPP76-2019-144 du 12 août 2019 portant attribution de
l'habilitation sanitaire - Dr POTTIER Marjolaine-SOTTEVILLE LES ROUEN - 76300 est abrogé ;
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 septembre 2026
POUR LE PREFET IDE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDELEGATION
LE CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA
PROTECTION DES ANIMA UX L'ENVIRONNEMENT
W
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles \R. 421-1 à R. PTE code" CS
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis ratif de ROUEN dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-15-00002 - 26-256 260915 Habilitation
sanitaire Dr Pottier Marjolaine 70
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-09-15-00003
26-257 260915 Habilitation sanitaire Dr Maillet
Mélanie
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-15-00003 - 26-257 260915 Habilitation
sanitaire Dr Maillet Mélanie 71
E 3 | Direction départementale de la
Ot LA SEINE. protection des populations
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-26-257 du 15 septembre 2026
portant sur I'habilitation sanitaire du Dr Mélanie MAILLET - n°Ordre 23703
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoit
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09/128 du 26 octobre 2009 relatif au mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté n°26-051 du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Pascal DESILLE
LEGEAY, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime
par intérim ;
Vu la décision n° 76-2026-219 du 1° septembre 2026 portant subdélégation de signature a
Monsieur Pascal DESILLE LEGEAY, directeur départemental de la protection des
populations de la Seine-Maritime par intérim a ses collaborateurs en matiére d'activités ;
Vu la demande présentée par Madame Mélanie MAILLET, née le 9 juillet 1981, et domiciliée
professionnellement a Sotteville-les-Rouen (76 300) ;
Considérant que Madame Mélanie MAILLET remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la
Seine - Maritime par intérim;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-15-00003 - 26-257 260915 Habilitation
sanitaire Dr Maillet Mélanie 72
ARRETE
Article 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame Mélanie MAILLET, docteur vétérinaire
administrativement domicilié a Sotteville-les-Rouen (76 300).
Article 2- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour
le vétérinaire de justifier, auprés du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Cette habilitation sanitaire concerne les départements de la Seine-Maritime (76) et de
l'Eure (27), pour les activités « carnivores domestiques et lagomophes ».
Article 4- Madame Mélanie MAILLET s'engage a respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5- Madame Mélanie MAILLET pourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 09/128 du 26 octobre 2009 relatif au mandat sanitaire est
abrogé.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 septembre 2026
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Ey PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DUISERV DE LA SANTE ET DE LA
PROTECTION DE FT ET DE L'ENVIRONNEM
. 1. 0 * we :Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code-de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel: ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-15-00003 - 26-257 260915 Habilitation
sanitaire Dr Maillet Mélanie 73
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-18-00001
Arrêté du 18/9/26 abrogeant et remplaçant
l'arrêté du 16/3/26 portant autorisation
d'équipement et d'utiliser des dispositifs
lumineux et sonores spéciaux pour des véhicules
d'intérêt général bénéficiant de facilités de
passage appartenant à l'entreprise SANEF
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-18-00001 - Arrêté du 18/9/26 abrogeant et
remplaçant l'arrêté du 16/3/26 portant autorisation d'équipement et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage appartenant à l'entreprise SANEF
74
PREPET ar . | Direction départementale
MARITIME 4 des territoires et de la mer
Fraternité
Service Prévention, Education aux Risques
et gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation
des transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Tél. : 02 76 78 3410
Mél : ddtm.speric.bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 1 8 SEP, 2026
abroge et remplace l'arrêté du 16 mars 2026 portant autorisation d'équiper et d'utiliser des
dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des véhicules d'intérét général bénéficiant de facilités
de passage appartenant à l'entreprise SANEF-SAPN
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la voirie routière ;
le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 313-27, R. 313-34, R. 432-2 et R. 432-3 ;
la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1962 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
le décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de la
route ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié par l'arrêté du 15 avril 2009, relatif aux dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention d'urgence ;
l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
l'arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant autorisation d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux
et sonores spéciaux pour des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage
appartenant à l'entreprise SANEF-SAPN ;
la demande de l'entreprise SAN EF-SAPN en date du 23juillet 2026 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de
l'entreprise SANEF-SAPN en facilitant le passage de leurs véhicules d'intervention d'urgence ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard: 02 32 76 50 00 -
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr |
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-18-00001 - Arrêté du 18/9/26 abrogeant et
remplaçant l'arrêté du 16/3/26 portant autorisation d'équipement et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage appartenant à l'entreprise SANEF
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1° - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 16 mars 2026 portant autorisation d'équiper et
d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des véhicules d'intérêt général bénéficiant de
facilités de passage, appartenant à l'entreprise SANEF-SAPN. -
Article 2 - L'entreprise SANEF-SAPN est autorisée à équiper de dispositifs lumineux de catégorie B et
d'avertisseurs sonores de timbres spéciaux de catégorie B, conformes à un type agréé, les véhicules de
l'entreprise dont les numéros d''immatriculation sont mentionnés en annexe.
Article 3 - II ne doit être fait usage de ces dispositifs lumineux spéciaux qu'à l'occasion d'interventions
urgentes et nécessaires mentionnées dans le considérant, dans le département de la Seine-Maritime. De
plus, l'utilisation ne peut être faite que sur les autoroutes et routes à chaussées séparées appartenant à
l'entreprise SANEF-SAPN. Le véhicule doit être conduit dans le strict respect du code de la route (l'usage
des dispositifs spéciaux n'autorisant que des facilités de circulation mentionnés dans les articles R. 432-2 et
R. 432-3 du code de la route).
Article 4 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le commandant
du groupement de gendarmerie de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 4 8 SEP, 2096
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-18-00001 - Arrêté du 18/9/26 abrogeant et
remplaçant l'arrêté du 16/3/26 portant autorisation d'équipement et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage appartenant à l'entreprise SANEF
76
Annexe arrété relatif aux dispositifs spéciaux « feux bleu éclat
Liste des véhicules à équipement feux spéciaux amovibles - Catégorie B
78 BNN 60 FE-162-CY F2-500-MX GP-327-KP GW814LL HD-646-HH
AS-583-KE FE-301-AB GA-111-YQ GP-606-CB GW-838-HJ HE-062-PB
BB-271-MB FE-A42NZ GA-601-FK GP-634-JQ GW-986-RT HE-651-PA
OMOC2HS TC-802-CX GACTOSAT GP iY COCHON lIÉ-G79-T7Q
CF-310-KH FF-1S8-VW GA-712-SA GQ-626-VB __ GX-099-SK HG-052-NP
CM-O5EKA FF-402-XP GC-251-MX GO-B05 WC GX-106-SP HG-129-NP
CN052-KA FF-835-VG GC-525LG GR-004-GP GX-217-BV HG-155-NP
CN-381-KA FH-126-FA GC-5%-LG GRAISEA GX-228-.5 HG-178-NP
CZ-022-RR FH-254-FA GC-553-ZP GR-016-GP GX-241-SN HG-405-NP
CZ-899-AG FH-632-RX GC-678LV GR-103-GP GX-331-SK HG-410-NP
NA-SSETR FHF5RF A CDES.Z2F GRH GAMAN FEX-302 SM H5-414 NP
DA-575.TB FH-9B0-GM GF-282-JL. GR-321-MWY GX-433-GY HG-423-NP
DD-332.JS FM-O23-ND GF-766-FA GR-348-SH GX-436-SN HG-444.NP
DF-161-TQ FM-O56-HN GG-244-TX GR-422-XH GX-ABB KX HG-485-NP
DeaZo-P five 1 S6-ND H GS Me-aT GRAS&AN GA-S IGT NGI e-NP
DG-937-WD FM-232ND =. GG406XB GR-514-RT GX-518-SL HG-489-NP
DH672-DS FM-461-NC GG-427.QT GR-873-KK GX-550-SM HG-523-NP
DH-676-DS FM-513-NC GG-882-XC GR-876-RH GX-559-SK HG-536-NP
DJ-065-QC FM-834-HM GH-389-DR GR-966-RH GX-709-SN HG-636-PP
DL-061-BY FM.872.HM GH-449-DR GS-O40MG GX-740-SM HG-723-PP
DL-114-BV FM-892-NC GH-523-RS GS-107-MG GX-752-SK HG-836-XM
CALAGE AL F6 1-HM GELS41-0R 155-184 VH Gx-a06.8L HH-104.08)
DM-288-AK FN-155-MX GH-504-SP GS-AMIMG GX-837-SN HH-105-GL
DM-664-CQ FN-427-NQ GJO16-YN GS-247-82 GX-875-SM HH-205-GM
DN.914.YL FN-608-AK GJ469-TN GS-266-MG GX-949-SK HH-226-GN
US4OD>AVY PA-YOI-LG ig (SSA SS XSL. HH MAN
DS-214-RG FP-379-7E GJ-623-EQ GS-451-MG GX-997-SN HH-370-LC
DS-313-TB FP-398-ZE | GK-317-2F GS-564-FL GY-111-A0 HH-405-GL
DS-501-XT FO0I2SW GK.657-SG GS-633-ND GY-118-JE HH-419-PK
DW-049-5G FQ-088-KQ GL-109-NM GS-739EL GY-197-YA HH-529-KE
DW-565-YH _ FQ-OS9-NN GL-1128-ES GT-011-NA GY-248-KX HH-569-GM
DX-574-AD FQ-396-027 GL-134-DL GT-091-DF GY-253.JD HH-700-GL
ES-714-PG PQ-495-O2 CL-166-E8 GT-259o-NK OF-263-4AD IN 757-CM
ED-211-JK FO-559-02 GL-184-FJ GT-433-MZ GY-304-XP HH-893-GL
ED-695-PV FQ-636-DJ GL-228-MW GTA3EMZ GY4WAD HH-952-GM
ED-895JH FOF 40K GL-267-WC ... GT-480.MZ GY-A456-XN H-294.JH
EH-922-CW FQ-740-SV GL-279-JY GT-514-PV GY-486-WM HJ-564-TJ
EJ-531-PJ FQ-862-NM GL-394-GZ GT-523-MZ GY-482-XR HI-567-HL
EJ-626-PH FQ-918-NM GL-584-LX GT-552-NK GY-486-PE HK-169-DW
EJ.GO4-ML FQ-927-0M GL-677-02 GT-505.Mz GY-SBAXP HK-18G-HY
EK-006-HW FQ-951-QJ GL-885-ML GT-620-MZ GY-S78-VT ._ HK-20F-AN
EQ092-VQ FR-103-HS GM-093-AM GT-731-EY | GY-582-XR HK-220-MX
EQ-892-VP FR-579-MC GM-240-AQ GT-815-MZ GY-746-XN HK-288-MY
ES-24810 FReTOT-XKY GM-333-3G GT-610M£Z GTTETXR HRTF
ES-299T FR-780-RM GM-335-GG GT-834.MZ GY-817-XP HK-481-4MX
ES-322.JT FR-869-XY GM-346-YB GT-856-SA GY-861-AC HiK-661-HV
EV-171-HY FR-901-RM GM-351-YB GT-880-LL GY-995-AC HiK-849-RR
EV-406-HY FS-052- AJ GM-533-AP GT-895-FJ GY-995-XM HK-990-HV
EV-592-WC FS-068-AJ GM623-AM GT-204-MZ G2-181-DD
EV-670-WC FS-082-AJ GM-721-LY GT-262-MZ GZ-180-AZ
EMAL? 44-24. PS 364s GM720.LY ÉVLiSEAF CZ-198- AIN
EX-160-XE FS-836-NB GM-793-AN GV-161-AF GZ-285-2B
EX-273-2P FS-864-RV GM819-ME GV-162-AF GZ-239.GX
EV-239-JF FT-578-RC GM-820-0E GV-163-AF GZ-322-AZ
EY-326-PN FT-628-TG GM-ST6-NW GV-164AF GZ-512-AW
EY-621-PM FT-722-QJ GM.980-WB GV-165.AF GZ-531-A7
EY-727-PM FV-018-TQ GN-634-PN GV-166-AF HA-239-NN
EY-770-JF FV-020-20 GN-637-PN GV-180-A. HA-373-AL
EY-887-MA FV-146-LE GN-641-PN GV-256-MY HA-~4G6-PE
FA-212-RX FV.46B-YW GN-6SONT . GV-284-RE HA-555-XM
FA651-PK FV-586-YM GNS6O-NT - - GV-S60-RE HA-G51-GS
Fe.2AC-WR PY.982.2P GN-915-GX GU6G2 RD HB 666 XD
FB-857-EL Fv-997-ZP GP-284-KP GV-878-RE. HB-G66-XK
FB-767-FK FVV-033-EY GP-292-KP GWHOZE-VE HC-675-AY
FC-112VD FW-285-EX GP-299-KP GW-106-PR HC-762-04
FC-780-VC FVATIT-EX GP-303-«P GW-176-HK HC-957-ZX
FE-005-DR FW-766-AB GP-209-FL GW-347-JY HD-104-EY
FE-128-XB FW-945-EX GP-320-KP GW-667-HJ HD-455-HH
FF.138.00 F7.-281.Y0 GP-A74.KP RULTALXR HPLARA HI
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-18-00001 - Arrêté du 18/9/26 abrogeant et
remplaçant l'arrêté du 16/3/26 portant autorisation d'équipement et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage appartenant à l'entreprise SANEF
77
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-18-00001 - Arrêté du 18/9/26 abrogeant et
remplaçant l'arrêté du 16/3/26 portant autorisation d'équipement et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage appartenant à l'entreprise SANEF
78
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-16-00015
Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré AB0298 et AB 0302 sur la
commune de Vx rouen sur Bresle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-16-00015 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AB0298 et AB 0302 sur la commune de Vx rouen sur Bresle 79
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00257-00259
Arrêté du 16 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.2 14-3 du code de l'environnement, du
plan d'eau cadastré AB 0298 et AB 0302 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-5 3 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions technique s générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d 'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/10
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-16-00015 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AB0298 et AB 0302 sur la commune de Vx rouen sur Bresle 80
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 7 août 2026 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 16 septembre 2026.
Considérant :
que le plan d'eau référencé sous le numéro 76-2026-00257 appartie nt à monsieur Franck Le
Gourrierec ;
que le plan d'eau est situé sur les parcelles cadastrales AB 029 8 et AB 0302 sur la commune de
Vieux Rouen sur Bresle ;
que le présent arrêté référencé sous le numéro 76-2026-00259 fixe les statuts du plan d'eau ainsi
que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que le plan d'eau est alimenté par remontée de nappe ;
que la densité de plan d'eau est importante dans le secteur ;
que le plan d'eau a notamment un usage de chasse et de pêche de loisir ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Il est donné acte à monsieur Franck Le Gourrierec demeurant 2 chemin de la Houssaye sur la commune
de Campneuseville (76340) de la déclaration en application de l'article L.214- 3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant le plan
d'eau situé sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle au lieu-dit prés verts Hodeng, avec les
caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (référence n° 76-2026-00259)
Parcelles cadastrales AB 0298, AB 0302
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale (en m²) 8000
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spécifiques du plan d'eau cadastré AB0298 et AB 0302 sur la commune de Vx rouen sur Bresle 81
Profondeur maximale (en cm) 150
Masse d'eau impactée La Bresle
Nature, forme Patatoïde
Usage du plan d'eau Chasse, pêche de loisir
La représentation du plan d'eau est en annexe.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérog atoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du poin t de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
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– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compr is coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Aucune connexion entre le plan d'eau et le cours d'eau n'est autorisée. Un éloignement minimum de 10
mètres est maintenu entre le plan d'eau et le cours d'eau.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de prése nce d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agran dir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance aupr ès des services en charge de la police
de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
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Préalablement à tout curage, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police de
l'eau de la DDTM.
Toute action de curage identifie la présence de brochet. En cas de dé couverte de cette espèce, des
mesures sont prises afin d'éviter tout risque de diffusion vers le cours d'eau.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles s usceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible ave c la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en at taquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, s oit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
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Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces anima les et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 – Activité de pêche
Tout ajout de poissons non indigènes dans le plan d'eau est interdit.
Une déclaration du tonnage de poissons ajouté est transmis une fois par an au Bureau Milieux
Aquatiques et Marins de la DDTM.
Article 4 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spé cifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par ar rêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée , avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration a u préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mention ne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'a git d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
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Article 5 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrativ e et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux con traventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dis positions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 7 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 8 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatique s ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
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Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 12 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la prés ente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Article 13 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dre ssé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Vieux-Rouen-
sur-Bresle, le directeur départemental des territoires et de la mer , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adr essée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
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 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 16 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Annexe 1 : représentation du plan d'eau
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16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-16-00007
Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré AE 0190, 0075, 0204, 0188 sur la
commune d'Ellecourt
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-16-00007 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AE 0190, 0075, 0204, 0188 sur la commune d'Ellecourt 90
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00241-242
Arrêté du 16 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.2 14-3 du code de l'environnement, du
plan d'eau cadastré AE 0190, AE 0075, AE 0204, AE 0207, AE 0188 sur la commune de Ellecourt
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-5 3 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions technique s générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d 'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-16-00007 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AE 0190, 0075, 0204, 0188 sur la commune d'Ellecourt 91
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 29 juillet 2026 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 16 septembre 2026.
Considérant :
que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales AE 0190, AE 0075, AE 0204, A E
0188 appartenant à monsieur Dominique FARSY et à monsieur Francis FARSY est reconnue au
titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2026-00241 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que son alimentation se fait par la nappe phréatique ;
que le plan d'eau se situe sur d'anciennes carrières ;
que le cours d'eau doit être déconnecté en tout temps de la ballastière ;
que la densité des plans d'eau dans le secteur est importante
que le plan d'eau a notamment un usage d'agrément-loisirs, de chasse et de pêche de loisirs ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Il est donné acte à monsieur Dominique Farsy demeurant sur la commune de Bihorel (76420) et à
monsieur Francis FARSY demeurant 14 rue du fontenil sur la commune de Villers sous Foucarmont
(76340) de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé sur la commune de Ellecourt au lieu-dit les ballastières, avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (référence n°76-2026-00242)
Parcelles cadastrales AE 0190, AE 0075, AE 0204, AE 0207, AE 0188
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale en eau (en m²) 24 200 m² soit 2,42 hectares
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Profondeur maximale (en cm) 300
Masse d'eau impactée La Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Agrément-loisirs, chasse, pêche de loisir
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérog atoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du poin t de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
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– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compr is coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Aucune connexion entre le plan d'eau et le cours d'eau n'est autorisée. Une distance d'au minimum 10
mètres est maintenue entre le plan d'eau et le cours d'eau.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de prése nce d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agran dir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance aupr ès des services en charge de la police
de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Le curage est interdit sauf en cas d'utilisation des boues sur site pour l'aménagement de banquettes ou
pour la réalisation de berges en pente douce.
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Préalablement à tous travaux, un porter à connaissance est transmis auprès des services en charge de la
police de l'eau de la DDTM.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles s usceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Activité de pêche
Tout ajout de poissons non indigènes dans le plan d'eau est interdit.
Une déclaration du tonnage de poissons ajouté est transmis une fois par an au Bureau Milieux
Aquatiques et Marins de la DDTM.
Article 4 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spé cifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par ar rêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée , avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration a u préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mention ne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'a git d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 5 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrativ e et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux con traventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dis positions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 7 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
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Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 8 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatique s ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 12 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la prés ente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Article 13 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dre ssé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Ellecourt, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 16 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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92072wIIN!
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Annexe 1 : représentation du plan d'eau
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-16-00014
Bolbec-Lanquetot_aménagement
RD6015_Département S.M_APC 16-09-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-16-00014 - Bolbec-Lanquetot_aménagement
RD6015_Département S.M_APC 16-09-2026 100
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu HONORE
Tél. : 02.76.78.33.87
Mél. : matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2026-00152
Arrêté du 16 septembre 2026
portant prescriptions complémentaire à autorisation au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement concernant l'aménagement de la RD 6015 entre le giratoire de
Bolbec (RD312b) et le carrefour de Lanquetot (RD 109 )
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, L181-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640  ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 266042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
1 / 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-16-00014 - Bolbec-Lanquetot_aménagement
RD6015_Département S.M_APC 16-09-2026 101
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques
et marins de la direction départementale des territoires et de la mer d e la Seine-Maritime en
date du 18 février 2026 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 27 juillet 2026 adressé au bénéf iciaire selon le principe du
contradictoire, et le retour du bénéficiaire en date du 28 août 2026 ;
Considérant :
que le projet de réfection est situé sur les communes de Bolbec et Lanquetot ;
que le projet consiste en la requalification d'un tronçon de la RD 6015 entre Le Havre et
Yvetot, en réaménageant la voirie, les carrefours et les ouvrage de gestion pluviales ;
que le projet porte sur une surface de 1,58 ha imperméabilisée, en tenant compte d'une
extension de 0,3 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le projet intercepte un impluvium de 40,42 ha ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
que le projet borde un périmètre éloigné de captage d'eau potable ;
qu'un des ouvrages traversant alimente une mare ;
qu'il existe un programme régional d'actions en faveur des mares (PRA M), visant à enrayer le
processus de disparition et de dégradation des mares de Normandie ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
Le Département de la Seine-Maritime, Direction des routes, dont le sièg e est sis, hôtel du
Département quai Jean Moulin – 76101 Rouen cédex 1, est le bénéficiaire de la déclaration définie à
l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Aménagement de la RD 6015
entre le giratoire de Bolbec (RD312b) et le carrefour de Lanquetot (RD 109 )
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
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Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 1,58 ha)
(surface prise en
compte 50 ha )
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3. 1 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire laisse les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écouler librement. A cette fin
les eaux issues des bassins versants sont collectées par des fossés enherbés, puis transitent par des
buses mentionnées ci dessous :
Nom ouvrage Localisation (PK- route) Diamètre
(mm)
Débit
(m³/s)
OHT n°1 PK 67+925 - RD6015 600 0,823
OHT n°2 route de la croix commare 600 0,823
OHT n°3 PK 67+356 - RD6015 800 1,628
OHT n°4 Pk 67+055 - RD6015 500 0,506
OHT n°5 PK 12+140 - RD30 400 0,198
OHT n°6 PK 65+874 - RD6015 400 0,198
OHT n°7 PK 65+771 - RD6015 600 0,582
Les exutoires sont localisés en annexe 2 et sont tous équipés d'un diffuseur, excepté s'il se rejettent
dans un ouvrage géré par le pétitionnaire.
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3.2 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux de ruissellement de la plateforme routière sont récoltées dans des cunettes ou des fossés
au droit des zones bordurées, puis dirigées vers un système de st ockage et de traitement de la
pollution, composé de trois bassins de rétention étanches enherbés. Ch aque bassin de rétention
est équipé d'un système de décantation. La séparation des hydrocarb ures est assurée par une
cloison siphoïde. Une vanne de sectionnement, avec by-pass, permet de confiner les effluents
polluants en cas de pollution accidentelle.
Pour les ouvrages avec régulation, un ouvrage de dispersion permet le rejet vers le milieu naturel
(parcelle agricole)
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale /débit de
fuite
Exutoire / caractéristiques
bassin de
rétention
étanche 1
Débit de
fuite
210
mètres
cubes
5 L/s
-le débit de fuite est dirigé vers le
fossé de la RD109b et rejoint un
bassin mixte
- présence d'un regard de visite
bassin de
rétention
étanche 2
Débit de
fuite
50
mètres
cubes
5 L/s - vers le bassin d'infiltration
bassin de
rétention
étanche 3
Débit de
fuite
160
mètres
cubes
5 L/s
- surverse vers le réseau pluvial de
l'impasse du clos du pressoir en cas
de pluie d'occurrence supérieure à la
centennale
un bassin
d'infiltration infiltration
530
mètres
cubes
5 000 mètres carrés
- un décaissement de 1100 m² est
réalisé à proximité afin de favoriser
un caractère humide des sols
Un bassin est dédié au tamponnement des eaux issues des bassins naturels :
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale /débit de
fuite
Exutoire / caractéristiques
bassin mixte
Débit de
fuite
6 500
mètres
cubes
5 L/s
- son débit de fuite est dirigé vers
une canalisation Ø800mm sous la RD
109b
- localisé au niveau de l'intersection
RD 109 b / RD 109
- bassin étanche
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En cas de réfection du bassin mixte, il est étudié la possibilité d'enlever l'étanchéité, de prévoir un
curage et de le mettre en herbe.
Article 4 - Mesures environnementales
Plantation de haies sur une double rangée pour une épaisseur de 2 mètres de large, autour des 3
bassins tampons, une ouverture étant prévue pour le passage des engins d'entretien.
En cas de constat de passage d'amphibiens après travaux, des crapauducs sont installés avec des
barrières amphibiennes de type « collecteur ». Ces ouvrages sont entretenus en tant que besoin, et
une vérification de leur bon état est réalisée au moins une fois par an.
La mare alimentée par un des ouvrages traversants est entretenue et curée le cas échéant en
respectant les préconisations du PRAM ;
Article 5 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
5. 1 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est r éalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion de s eaux pluviales
(ouvrage(s) et réseaux) ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications technique s
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités.
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est ré alisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal.
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone c oncernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
5.2 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en ch arge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
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Article 6 - Travaux
6. 1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travau x, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le tr ansfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
6.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zone s destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
6.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux afin de permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
6.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vida nge des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de fa ire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 8 - Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescription s applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées e t exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice d es activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Article 10 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du prése nt dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Publication et information des tiers
Conformément au code de l'environnement, une copie de cet arrêté e st transmise à la mairie des
communes de Lanquetot et Bolbec, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolong e de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 14 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire
des communes de Bolbec et Lanquetot, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-
Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie e st tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 16 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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La Ferme Laporte
La Haricotière
ray yariconiére
ot i
£0 35
Parc de la
Sauvagette
Surface BVN n°4c :
8,82 ha
> dela Haricotiere
ey, LEGENDE
Surface BVN n°1: es [7] Bassins versants naturels intercepté:
NS . , LAS ; Axe d'écoulement intermittent
- ae + Sens des écoulements
@ tendues d'eau
4 f
Surface BVN n°2a : one Wes yy SERA 0 Si9,44 ha = È ; | 5 ccupation du so
Cox vx — Terres labourables / Culture
; - Me : == Pâturages/ Prairies
= Bois
- Es Zones urbanisées
Echelle 1/10 000e à n
m io 100.280 500
ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
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Réduction de la RD 6015
à 2 voies + BMF
Création d'un giratoire
RD 6015 / RD 109b
Création d'un giratoire
RD 6015 / RD 30 avec
dévoiement de la RD 30
Bassin de rétention étanche n°1
Volume utile = 210 m°
Période de retour : 30 ans
Q,=51/s
BVN n°2b
BVN n°2a
BVN n°1
LÉGENDE
Assainissement mixte existant
mm. Fossé existant
== Canalisation existante
Assainissement routier projeté
=" Fossé projeté
= Cunette projetée
—— Canalisation projetée
æ Bassin de rétention projeté
Gestion des eaux des BVN
mmmMm Fossé projeté
wi | —— Canalisation projetée
= Bassin versant naturel intercepté
Échelle 1/5 000e
Ë
ANNEXE 2 : LOCALISATION DES OUVRAGES
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Bassin n°2
Bassin de rétention étanche (2a)
Volume utile = 50 m' (traitement de la
pollution accidentelle)
Q,=51/s
Exutoire : Bassin d'infiltration (2b)
Volume utile = 530 m°
"| Période de retour : 30 ans
Bassin de rétention étanche n°3
Volume utile = 160 m°
Période de retour : 30 ans
BVN n°40 < Q,=51/s
LÉGENDE
Assainissement mixte existant
= Fossé existant
== Canalisation existante
æ Bassin de rétention projeté
[ed Bassin d'infiltration projeté
Gestion des eaux des BVN
=== Fossé projeté
— Canalisation projetée
| Bassinversantnaturelintercepté £
Échelle 1/5 000e = rom
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Ouvrage traversant :
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RD6015_Département S.M_APC 16-09-2026 111
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-09-16-00003
Arrêté permanent - A 150 - Limitations de vitesse
dans le département de la Seine-Maritime.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-16-00003 - Arrêté permanent - A 150 - Limitations de vitesse dans
le département de la Seine-Maritime. 112
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRÊTÉ PERMANENT
A 150 - Limitations de vitesse dans le département de la Seine-Maritime.
VU:
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
le code de la route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
l'arrêté n°2026-83 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A 150, ainsi que des agents de la di-
rection interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les limitations
de vitesse et d'accés suivantes ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRETE
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/4
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-16-00003 - Arrêté permanent - A 150 - Limitations de vitesse dans
le département de la Seine-Maritime. 113
ARTICLE 1:
A compter de la date de signature du présent arrêté les vitesses sur l'autoroute A 150, dans les deux
sens de circulation, sont réglementées selon les dispositions suivantes.
ARTICLE 2:
Sens Rouen vers Barentin
. PR PR .Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police début fin Commentaires
Rouen / Dans la continuité de
76 | A150 Barentin 70 km/h 0+000 | 1+555 N 338
76 |A150| Roven/ 90 km/h 14555 | 4+300
Barentin
76 |A150! Roven/ 110 km/h 4+300 | 6+245
Barentin
76 |a15o| Rouen/ 130 km/h 6+345 | 114177 | Poursuite vers À 150Barentin concédée
Sens Barentin vers Rouen
Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police PR PR Commentairespry x v P début | fin
Barentin / Dans la continuité de
76 | A150 Rouen 130 km/h 114177 | 6+170 A 150 concédée
76 |arso| Perentin/ 110 km/h 6+170 | 2+270
Rouen
Barentin /
76 | A150 90 km/h 2+270 | 1+770
Rouen
76 |A15o! Parentin/ 70 km/h 1+770 | 0+085
Rouen
76 laA150! Parentin/ 50 km/h 0+085 | 0+000 | Poursuite vers N 338
Rouen
Véhicules affectés au
transport de marchan-
dises et véhicules trac-
tant Une caravane ou
Barentin / une remorque de plus
km/h 4+37 24
76 | A 150 Rouen 90 km/ +375 | 3+245 de 250 kg et dont le
poids total roulant, vé-
hicule plus remorque,
n'excéde pas 3,5
tonnes
Barentin / Véhicules affectés au
76 | A150 70 km/h 3+245 | 0+085 | transport de marchan-
Rouen . aL:
dises et véhicules trac-
Immeuble Abaquesne 2/4
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.qouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-16-00003 - Arrêté permanent - A 150 - Limitations de vitesse dans
le département de la Seine-Maritime. 114
tant une caravane ou
une remorque de plus
de 250 kg et dont le
poids total roulant, vé-
hicule plus remorque,
n'excéde pas 3,5
tonnes
Ces prescriptions sont portées a la connaissance des usagers par la mise en place d'une
signalisation de police réglementaire, a savoir :
* panneaux B14 - (90,110,130) ;
* panonceau M9z - (rappel);
* panonceau M9j2 — (indique le risque de heurt de véhicules lents) ;
* panonceau M4x - (véhicule attelé) ;
* panonceau M4g - (désigne les véhicules affectés au transport de marchandises) ;
* panonceau M4x - (désigne les véhicules tractant une caravane ou une remorque de plus de 250
kg et dont le poids total roulant, véhicule plus remorque, n'excède pas 3,5 tonnes).
ARTICLE 3:
Sur l'ensemble de la section, l'accès est interdit en permanence aux piétons, aux cavaliers, aux ani-
maux, aux cycles, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur, aux véhicules à traction non méca-
nique, aux tracteurs et matériels agricoles ainsi qu'aux matériels de travaux publics mentionnés à l'ar-
ticle R.311-1 du code de la route.
Cette prescription est portée à la connaissance des usagers par la mise en place d'une signalisation de
police réglementaire, à savoir des panneaux C207 localisés au PR 0+080, dans le sens Rouen vers Baren-
tin et C208, localisés au PR 2+270, dans le sens Barentin vers Rouen ainsi que dans les bretelles desser-
vantes et desservies.
En outre, cette section s'inscrivant dans la continuité des A 150 et A29 concédées, ou se poursuivant
vers les axes précités, cette prescription est également portée à la connaissance des usagers par la
mise en place d'une signalisation de police réglementaire, à savoir :
* des panneaux C207 localisés, dans le sens Barentin vers Rouen sur les autoroutes A 29 et A150
concédées ;
* des panneaux C208, localisés, dans le sens Rouen vers Barentin sur les autoroutes A 150 et A29
concédées.
ARTICLE 4:
Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et régle-
ment en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrété anté-
rieur relatif au méme objet.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
Immeuble Abaquesne 3/4
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest. developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-16-00003 - Arrêté permanent - A 150 - Limitations de vitesse dans
le département de la Seine-Maritime. 115
au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
a la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
aux mairies de Barentin, Canteleu, Déville-lès-Rouen, Eslettes, La Vaupaliére, Maromme, Pissy-
Pôville, Rouen, Roumare et Saint-Jean-du-Cardonnay
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Signature numérique
Pascal de Pascal GABET
AB ET pascal.gabetG
Date : 2026.09.16
pascal.gabet 09:34:50 +02'00"
Pascal GABET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne 4/4
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.qouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-16-00003 - Arrêté permanent - A 150 - Limitations de vitesse dans
le département de la Seine-Maritime. 116
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-09-16-00002
Arrêté permanent - A 151 - Limitations de vitesse
dans le département de la Seine-Maritime.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-16-00002 - Arrêté permanent - A 151 - Limitations de vitesse dans
le département de la Seine-Maritime. 117
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRÊTÉ PERMANENT
A 151 - Limitations de vitesse dans le département de la Seine-Maritime.
VU:
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
le code de la route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
l'arrêté n°2026-83 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A 151, ainsi que des agents de la di-
rection interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les limitations
de vitesse et d'accés suivantes ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRETE
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-16-00002 - Arrêté permanent - A 151 - Limitations de vitesse dans
le département de la Seine-Maritime. 118
ARTICLE 1:
A compter de la date de signature du présent arrêté les vitesses sur l'autoroute A 151, dans les deux
sens de circulation, sont réglementées selon les dispositions suivantes.
ARTICLE 2:
Sens Rouen vers Dieppe
. PR PR .Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police début fin Commentaires
Rouen / Dans la continuité de
76 | ATSI Dieppe 0+000 | 0+100 A150 non concédée
76 | A151 Rouen / 110 km/h 0+100 | 0+500
Dieppe
76 | A151 Roven / 90 km/h 0+500 | 0+980
Dieppe
76 | A151 Roven / 130 km/h 0+980 | 64217 | Poursuite vers À 151
Dieppe concédée
Sens Dieppe vers Rouen
Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police PR PR CommentairesP 9 P début | fin
Dieppe / Dans la continuité de
76 | A151 Rouen 130 km/h 6+217 | 1+880 A 151 concédée
76 | A151| Pieppe/ 110 km/h 1+880 | 1+425
Rouen
76 | A151 Dieppe / 90 km/h 1+425 | 1+280
Rouen
76 | A151| Pieppe/ 70 km/h 14280 | 04000 | Poursuite vers A150
Rouen non concédée
Ces prescriptions sont portées à la connaissance des usagers par la mise en place d'une
signalisation de police réglementaire, à savoir :
* __ panneaux B14 - (90,110,130) ;
* panonceau M9z - (rappel);
* panonceau M4x - (véhicule attelé).
ARTICLE 3:
Sur l'ensemble de la section, l'accès est interdit en permanence aux piétons, aux cavaliers, aux ani-
maux, aux cycles, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur, aux véhicules à traction non méca-
nique, aux tracteurs et matériels agricoles ainsi qu'aux matériels de travaux publics mentionnés à l'ar-
ticle R.311-1 du code de la route.
Immeuble Abaquesne 213
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest. developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-16-00002 - Arrêté permanent - A 151 - Limitations de vitesse dans
le département de la Seine-Maritime. 119
Cette section s'inscrivant dans la continuité des autoroutes A 150 et A 151 concédée, ou se poursuivant
vers les axes précités, cette prescription est portée a la connaissance des usagers par la mise en place
d'une signalisation de police réglementaire, a savoir :
+ des panneaux C207 localisés, dans le sens Rouen vers Dieppe sur l'autoroute A 150 non concé-
dée, dans le sens Dieppe vers Rouen sur A 151 concédée ;
+ des panneaux C208, localisés, dans le sens Rouen vers Dieppe sur l'autoroute A 151 concédée,
dans le sens Dieppe vers Rouen sur A 150 non concédée.
ARTICLE 4:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
* à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7:
Une copie du présent arrété est adressée pour information :
+ ala direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
* ala direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
* aux mairies d'Eslettes, Fresquiennes, Pissy-Pôville, Roumare et Saint-Jean-du-Cardonnay.
ARTICLE 8:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, a la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Pascal Signature
numérique de Pascal
GABET GABET pascal.gabet
Date : 2026.09.16
pascal.gabet 09.35.47 +0200
Pascal GABET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-16-00002 - Arrêté permanent - A 151 - Limitations de vitesse dans
le département de la Seine-Maritime. 120
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-09-17-00004
Arrêté permanent - RN 138 - Limitations de
vitesse dans le département de la
Seine-Maritime.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-17-00004 - Arrêté permanent - RN 138 - Limitations de vitesse dans
le département de la Seine-Maritime. 121
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest|
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRÊTÉ PERMANENT
RN 138 - Limitations de vitesse dans le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU:
le code de la route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
l'arrêté n°2026-83 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale 138, ainsi que des agents de
la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les limita-
tions de vitesse et d'accés suivantes ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRETE
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-17-00004 - Arrêté permanent - RN 138 - Limitations de vitesse dans
le département de la Seine-Maritime. 122
ARTICLE 1:
A compter de la date de signature du présent arrété les vitesses sur la route nationale 138 dans les
deux sens de circulation, sont réglementées selon les dispositions suivantes.
ARTICLE 2:
Sens Rouen vers Caen
. PR PR .
Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police début fin Commentaires
76 | N138 Rouen / 90 km/h 15+050 | 14+175
Caen
76 | N138 Rouen / 110 km/h 14+175 | 9+000
Caen
Sens Caen vers Rouen
Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police PR PR Commentairespry x ¥ P début | fin
Caen /
76 | N 138 110 km/h 9+000 | 10+630
Rouen
Caen /
76 |N 138 90 km/h 10+630 | 12+890
Rouen
Caen /
76 |N 138 110 km/h 12+890 | 14+705
Rouen
Caen /
76 |N 138 90 km/h 14+705 | 14+880
Rouen
76 | N138 Caen / 70 km/h 14+880 | 15+050
Rouen
Ces prescriptions sont portées à la connaissance des usagers par la mise en place d'une
signalisation de police réglementaire, à savoir :
* panneaux B14 - (70, 90,110,130) ;
* panonceau M9z- (rappel);
* panonceau M4x - (véhicule attelé).
ARTICLE 3:
Sur l'ensemble de la section, l'accès est interdit en permanence aux piétons, aux cavaliers, aux ani-
maux, aux cycles, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur, aux véhicules à traction non méca-
nique, aux tracteurs et matériels agricoles ainsi qu'aux matériels de travaux publics mentionnés à l'ar-
ticle R.311-1 du code de la route.
Cette prescription est portée a la connaissance des usagers par la mise en place d'une signalisation de
police réglementaire, à savoir des panneaux C207 localisés en amont, sur la route départementale (RD)
938, dans le sens Rouen vers Caen, au PR 9+000 dans le sens Caen vers Rouen et C208, localisés au
Immeuble Abaquesne 213
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-17-00004 - Arrêté permanent - RN 138 - Limitations de vitesse dans
le département de la Seine-Maritime. 123
PR 9+000 dans le sens Rouen vers Caen, en poursuite sur la RD 938, dans le sens Caen vers Rouen ainsi
que dans les bretelles desservantes et desservies.
ARTICLE 4:
Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et régle-
ment en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrété anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
* à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
* à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
* à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
* aux mairies de Grand-Couronne, Petit-Couronne, Oissel,
ARTICLE 8:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Signature
Pascal numérique de Pascal
GABET GABET pascal.gabet
Date : 2026.09.17
pascal.gabet 15:51:51 +02'00'
Pascal GABET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne 3/3
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest. developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-17-00004 - Arrêté permanent - RN 138 - Limitations de vitesse dans
le département de la Seine-Maritime. 124
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-09-17-00005
Arrêté permanent - RN 2027 - Limitations de
vitesse dans le département de la
Seine-Maritime.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-17-00005 - Arrêté permanent - RN 2027 - Limitations de vitesse
dans le département de la Seine-Maritime. 125
E = Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRÊTÉ PERMANENT
RN 2027 - Limitations de vitesse dans le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU:
* le code de la route ;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
+ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
+ l'arrêté n°2026-83 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale 2027, ainsi que des agents
de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les li-
mitations de vitesse et d'accés suivantes ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRETE
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/5
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-17-00005 - Arrêté permanent - RN 2027 - Limitations de vitesse
dans le département de la Seine-Maritime. 126
ARTICLE 1:
A compter de la date de signature du présent arrété les vitesses sur la route nationale 2027, dans les
deux sens de circulation, sont réglementées selon les dispositions suivantes.
ARTICLE 2:
Sens Rouen vers Dieppe
: PR PR :Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police début fin Commentaires
N Rouen /
76 2027 Dieppe 80 km/h 39+350 | 39+530
N Rouen /
76 2027 Dieppe 70 km/h 39+530 | 39+900
N Rouen /
76 2027 Dieppe 50 km/h 39+900 | 40+290
N Rouen /
76 2027 Dieppe 70 km/h 40+290 | 41+915
N Rouen /
76 2027 Dieppe 80 km/h 41+915 | 42+535
Application du pouvoir
de police prévu en agglo-
N Rouen / mération à l'article
76 2027 Di 42+535 | 43+040 | L2213-1 du code général
leppe des collectivités territo-
riales du maire de Tour-
ville-sur-Arques
N Rouen /
76 2027 Dieppe 80 km/h 43+040 | 43+830
Application du pouvoir
de police prévu en agglo-
N Rouen / mération à l'article
76 2027 Di 43+830 | 44+690 | L2213-1 du code général
leppe des collectivités territo-
riales du maire de Saint-
Aubin-sur-Scie
N Rouen /
76 2027 Dieppe 80 km/h 44+690 | 45+130
N Rouen /
76 2027 Dieppe 90 km/h 45+130 | 45+660
N Rouen /
76 2027 Dieppe 80 km/h 45+660 | 46+140
N Rouen /
76 2027 Dieppe 70 km/h 46+140 | 46+490
Application du pouvoir
76 007 men / 46+490 | 47+995 | de police prévu en agglo-
leppe mération à l'article
Immeuble Abaquesne www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.f
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 215
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-17-00005 - Arrêté permanent - RN 2027 - Limitations de vitesse
dans le département de la Seine-Maritime. 127
L2213-1 du code général
des collectivités territo-
riales du maire de Saint-
Aubin-sur-Scie
Application du pouvoir
de police prévu en agglo-
N Rouen / mération à l'article
76 | 2027 Dieppe 47995 | 49+160 | |5913-41 du code général
des collectivités territo-
riales du maire de Dieppe
Sens Dieppe vers Rouen
Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police PR PR CommentairesP P début | fin
Application du pouvoir
de police prévu en agglo-
N Dieppe / mération à l'article
76 2027 Rouen 49+160 | 48+180 L2213-1 du code général
des collectivités territo-
riales du maire de Dieppe
Application du pouvoir
de police prévu en agglo-
N Dieppe / mération à l'article
76 | 027 à PP 48+180 | 46+490 | L2213-1 du code général
ouen des collectivités territo-
riales du maire de Saint-
Aubin-sur-Scie
N Dieppe /
76 2027 Rouen 80 km/h 46+490 | 44+800
N Dieppe /
76 2027 Rouen 50 km/h 44+800 | 44+700
Application du pouvoir
de police prévu en agglo-
N Dieppe / mération à l'article
76 2027 R PP 44+700 | 43+830 | L2213-1 du code général
ouen des collectivités territo-
riales du maire de Saint-
Aubin-sur-Scie
N Dieppe /
76 2027 Rouen 80 km/h 43+830 | 43+185
N Dieppe /
76 2027 Rouen 70 km/h 43+185 | 43+035
Application du pouvoir
de police prévu en agglo-
N Dieppe / mération à l'article
76 | 027 à PP 43+035 | 42+605 | L2213-1 du code général
oven des collectivités territo-
riales du maire de Tour-
ville-sur-Arques
76 N Dieppe / 80 km/h 42+605 | 42+430
Immeuble Abaquesne www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.f
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 3/5
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-17-00005 - Arrêté permanent - RN 2027 - Limitations de vitesse
dans le département de la Seine-Maritime. 128
2027 Rouen
76 2007 Pepe | 90 km/h 42+430 | 41+805
76 007 Pepe | 70 km/h 41+805 | 40+310
76 007 Pepe | 50 km/h 40+310 | 39+545
76 007 meeps | 70 km/h 39+545 | 39+350
Ces prescriptions sont portées a la connaissance des usagers par la mise en place d'une
signalisation de police réglementaire, a savoir :
* panneaux B14 — (50,70,80 90,110,130) ;
* panonceau M9z - (rappel);
* panonceau M4x - (véhicule attelé).
ARTICLE 3:
Cette section ne constitue pas une route à accès réglementé.
ARTICLE 4:
Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et régle-
ment en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrété anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
+ à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrété est adressée pour information :
* ala direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
* aux mairies de Dieppe, Manéhouville, Saint-Aubin-sur-Scie, Sauqueville, Tourville-sur-Arques.
Immeuble Abaquesne www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.f
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 4/5
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-17-00005 - Arrêté permanent - RN 2027 - Limitations de vitesse
dans le département de la Seine-Maritime. 129
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Pascal Signature
numérique de Pascal
GABET GABET pascal.gabet
Date : 2026.09.17
pascal.gabet 15:52:32 +02'00
Pascal GABET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-17-00005 - Arrêté permanent - RN 2027 - Limitations de vitesse
dans le département de la Seine-Maritime. 130
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-09-17-00003
Arrêté permanent - RN 27 - Limitations de vitesse
dans le département de la Seine-Maritime.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-17-00003 - Arrêté permanent - RN 27 - Limitations de vitesse dans
le département de la Seine-Maritime. 131
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRÊTÉ PERMANENT
RN 27 - Limitations de vitesse dans le département de la Seine-Maritime.
VU:
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
le code de la route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
l'arrêté n°2026-83 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale 27, ainsi que des agents de
la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les limita-
tions de vitesse et d'accés suivantes ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/4
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-17-00003 - Arrêté permanent - RN 27 - Limitations de vitesse dans
le département de la Seine-Maritime. 132
A compter de la date de signature du présent arrété les vitesses sur la route nationale 27, dans les deux
sens de circulation, sont réglementées selon les dispositions suivantes.
ARTICLE 2:
Sens Rouen vers Dieppe
: PR PR :Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police début fin Commentaires
76 | N27 Roven / 110 km/h 18+000 | 41+150
Dieppe
76 | N27 Rouen / 90 km/h 414150 | 42+325
Dieppe
76 | N27 Rouen / 110 km/h 42+325 | 444620
Dieppe
76 | N27 Rouen / 90 km/h 444620 | 44+950
Dieppe
Interruption par le gi-
76 | N27 Rouen / 44-950 | 454165 ratoire RN 27 / route
Dieppe départementale (RD)
915
76 | N27 Rouen / 110 km/h 45+165 | 46+635
Dieppe
76 | N27 Roven / 90 km/h 464635 | 474087
Dieppe
Sens Dieppe vers Rouen
Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police PR PR CommentairesP P début | fin
76 | N27| Dieppe! 110 km/h 47+087 | 45+620
Rouen
76 | N27 Dieppe / 90 km/h 45+620 | 45+270
Rouen
Dieppe / Interruption par le gi-
76 | N27 Rouen 45+270 | 45+080 | ie RN 27/ RD 915
76 | N27| Dieppe! 110 km/h 45+080 | 43+030
Rouen
76 |N27| Dieppe! 90 km/h 43+030 | 414295
Rouen
76 |N27| Dieppe! 110 km/h 41+295 | 18+000
Rouen
Ces prescriptions sont portées à la connaissance des usagers par la mise en place d'une
signalisation de police réglementaire, à savoir :
* __ panneaux B14 — (90, 110, 130) ;
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.qouv.f
2/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-17-00003 - Arrêté permanent - RN 27 - Limitations de vitesse dans
le département de la Seine-Maritime. 133
* panonceau M9z - (rappel);
* panonceau M4x- (véhicule attelé).
ARTICLE 3 :
Sur l'ensemble de la section, l'accès est interdit en permanence aux piétons, aux cavaliers, aux ani-
maux, aux cycles, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur, aux véhicules à traction non méca-
nique, aux tracteurs et matériels agricoles ainsi qu'aux matériels de travaux publics mentionnés à l'ar-
ticle R.311-1 du code de la route.
Cette prescription est portée à la connaissance des usagers par la mise en place d'une signalisation de
police réglementaire, à savoir :
* des panneaux C107 localisés :
co dans le sens Rouen vers Dieppe aux PR 18+010 et 45+165 à la suite du giratoire RN 27 /
RD 915;
o dans le sens Dieppe vers Rouen aux PR 47+087 et au PR 45+080 à la suite du giratoire
RN 27 / RD 915;
« des panneaux C108, localisés :
o dans le sens Rouen vers Dieppe aux PR 44+950 avant le giratoire RN 27 / RD 915 et au
PR 46+960 ;
° dans le sens Dieppe vers Rouen aux PR 45+270 avant le giratoire RN 27 / RD 915 et au
PR 18+000.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
+ à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
* à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
* aux mairies de Anneville-sur-Scie, Arques-la-Bataille, Aubermesnil-Beaumais, Bertreville-Saint-
Ouen, Biville-la-Baignarde, Criquetot-sur-Longueville, Crosville-sur-Scie, Heugleville-sur-Scie,
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97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest. developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-17-00003 - Arrêté permanent - RN 27 - Limitations de vitesse dans
le département de la Seine-Maritime. 134
Gonneville-sur-Scie, Lintot-les-Bois, Manéhouville, Saint-Denis-sur-Scie, Tôtes, Tourville-sur-
Arques et Varneville-Bretteville.
ARTICLE 8:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, a la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Pascal Signature
numérique de Pascal
G ABET GABET pascal.gabet
Date : 2026.09.17
pascal.gabet 15:59:36 +02'00
Pascal GABET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-17-00003 - Arrêté permanent - RN 27 - Limitations de vitesse dans
le département de la Seine-Maritime. 135
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-09-17-00001
Arrêté prorogatif n°1 - A 131 - Travaux
complémentaires au renouvellement de la
couche de roulement du PR25+800 au PR21+000
- communes de Sandouville, St Vigor d'Ymonville
et La Cerlangue
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-17-00001 - Arrêté prorogatif n°1 - A 131 - Travaux complémentaires
au renouvellement de la couche de roulement du PR25+800 au PR21+000 - communes de Sandouville, St Vigor d'Ymonville et La
Cerlangue
136
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRÊTÉ TEMPORAIRE
PROROGATIF N°1
A 131 - Travaux complémentaires au renouvellement de la couche de roulement du PR25+800 au
PR21+000 - communes de Sandouville, St Vigor d'Ymonville et La Cerlangue
VU :
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
le code de la route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à
M.Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de
la circulation ;
l'arrêté n°2026-53 du 1° juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
l'arrêté temporaire du 4 septembre 2026
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A131, ainsi que celle du personnel
de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes :
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-17-00001 - Arrêté prorogatif n°1 - A 131 - Travaux complémentaires
au renouvellement de la couche de roulement du PR25+800 au PR21+000 - communes de Sandouville, St Vigor d'Ymonville et La
Cerlangue
137
ARRETE
ARTICLE 1:
t
Les effets, restrictions et mesures de polices prévues par l'arrêté du 04 septembre 2026, sont prorogés
jusqu'au 25 septembre 2026 à 16h00
ARTICLE 2:
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen — pôle exploita-
tion — centre d'entretien et d'intervention de Gonfreville.
ARTICLE 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 4:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 5:
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
* à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
* à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
* à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
* aux mairies de Sandouville, St Vigor d'Ymonville et La Cerlangue.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 2/3
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-17-00001 - Arrêté prorogatif n°1 - A 131 - Travaux complémentaires
au renouvellement de la couche de roulement du PR25+800 au PR21+000 - communes de Sandouville, St Vigor d'Ymonville et La
Cerlangue
138
ARTICLE 7 :
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Signature numérique
de Nicholas ISVELIN
D | FR nicholas.isvelin
NORD OUEST Date : 2026.09.17
11:20:10 +02'00'
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 3/3
www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-17-00001 - Arrêté prorogatif n°1 - A 131 - Travaux complémentaires
au renouvellement de la couche de roulement du PR25+800 au PR21+000 - communes de Sandouville, St Vigor d'Ymonville et La
Cerlangue
139
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-09-04-00013
Arrêté temporaire - A 131 - Travaux
complémentaires au renouvellement de la
couche de roulement du PR25+800 au PR21+000
- communes de Sandouville, St Vigor d'Ymonville
et La Cerlangue
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-04-00013 - Arrêté temporaire - A 131 - Travaux complémentaires
au renouvellement de la couche de roulement du PR25+800 au PR21+000 - communes de Sandouville, St Vigor d'Ymonville et La
Cerlangue
140
Ew Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRETE TEMPORAIRE
A 131 - Travaux complémentaires au renouvellement de la couche de roulement du PR25+800 au
PR21+000 - communes de Sandouville, St Vigor d'Ymonville et La Cerlangue
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU:
* le code de la route ;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
* le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
- l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
+ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à
M.Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de
la circulation ;
+ l'arrêté n°2026-53 du 1° juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
+ __ l'avis favorable du groupement de Gendarmerie de la Seine-Maritime en date du 06/07/2026 ;
- __ l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime en
date du 10/07/2026 ;
+ __ l'avis favorable de la mairie de Saint Vigor d'Ymonville en date du 06/07/2026;
* la consultation de la mairie de Sandouville en date du 03/07/2026;
+ la consultation de la mairie de La Cerlangue en date du 03/07/2026 ;
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3
www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-04-00013 - Arrêté temporaire - A 131 - Travaux complémentaires
au renouvellement de la couche de roulement du PR25+800 au PR21+000 - communes de Sandouville, St Vigor d'Ymonville et La
Cerlangue
141
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A131, ainsi que celle du personnel
de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes :
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1:
À compter du 4 septembre à 12h00 jusqu'au 20 septembre à 16h00, la circulation sur l'A131 du PR
26+600 au PR 17+500 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2:
Achèvement des travaux de réfection couche de roulement et rétablissement signalisation horizontale
du 4 septembre à 12h00 jusqu'au 20 septembre à 16h00 (jour / nuit)
Restrictions et déviations de circulation :
. oe PR PR .
Dpt| Axe Sens Restriction(s) début fn Commentaires
76 | A131 Le Havre / Neutralisation de la voie 26+600 | 17+500 F215a
Tancarville de gauche
76 | A131 Tancarville / Le | Neutralisation de la voie 17:500 | 26+600 F215a
Havre de gauche
Autres mesures de police :
| PR PRDpt | Axe Sens Mesure(s) de police début fin Commentaires
Tancarville / Le 90 km/h 26+600 | 17+500 /Havre
76 A131
Le Havre/ 90 km/h 17+500 | 26+600 /Tancarville
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2:
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen — pôle exploita-
tion — centre d'entretien et d'intervention de Gonfreville.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 2/3
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-04-00013 - Arrêté temporaire - A 131 - Travaux complémentaires
au renouvellement de la couche de roulement du PR25+800 au PR21+000 - communes de Sandouville, St Vigor d'Ymonville et La
Cerlangue
142
ARTICLE 3:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 4:
Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrété anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
* à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
* à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
* aux mairies de Sandouville, St Vigor d'Ymonville et La Cerlangue.
ARTICLE 7:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 04/09/2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
F
Méholas ISVELIN
4
1 ij
Nicholas ISVELIN | /
we Vy
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 3/3
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-04-00013 - Arrêté temporaire - A 131 - Travaux complémentaires
au renouvellement de la couche de roulement du PR25+800 au PR21+000 - communes de Sandouville, St Vigor d'Ymonville et La
Cerlangue
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-09-14-00015
Arrêté temporaire - A 131 - Travaux
complémentaires au renouvellement de la
couche de roulement du PR25+800 au PR21+000
- communes de Sandouville, St Vigor d'Ymonville
et La Cerlangue - Basculement
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-14-00015 - Arrêté temporaire - A 131 - Travaux complémentaires
au renouvellement de la couche de roulement du PR25+800 au PR21+000 - communes de Sandouville, St Vigor d'Ymonville et La
Cerlangue - Basculement
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRETE TEMPORAIRE
A 131 - Travaux complémentaires au renouvellement de la couche de roulement du PR25+800 au
PR21+000 - communes de Sandouville, St Vigor d'Ymonville et La Cerlangue
VU:
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
le code de la route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à
M.Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de
la circulation ;
l'arrêté n°2026-53 du 1° juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
la nécessité de mettre fin au dommage créée par le flache en bande de roulement sur l'auto-
route A131, découvert à l'issue des travaux d'enrobés ;
l'urgence :
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A131, ainsi que celle du personnel
de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes :
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/4
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-14-00015 - Arrêté temporaire - A 131 - Travaux complémentaires
au renouvellement de la couche de roulement du PR25+800 au PR21+000 - communes de Sandouville, St Vigor d'Ymonville et La
Cerlangue - Basculement
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ARRETE
ARTICLE 1:
A compter du 15 septembre à 09h00 jusqu'au 19 septembre à 16h00, la circulation sur I'A131 du PR
26+600 au PR 17+500 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2:
Achévement des travaux de réfection couche de roulement et rétablissement signalisation horizontale
du 15 septembre à 09h00 jusqu'au 19 septembre à 16h00 (jour / nuit)
Restrictions et déviations de circulation :
ee PR PR ,
Dpt| Axe Sens Restriction(s) début fin Commentaires
76 | A131 Le Havre/ Neutralisation de la voie 26+600 | 26+600 |
Tancarville de gauche
Fermeture de l'échangeur
du Hode, sens Le Havre
versTancarville suivre le
pont de Normandie (A29),
sortie échangeur n°5
Le Havre/ Basculement centre routier (port 4000
76 | A131 Tancarville de circulation 26+300 | 18+300 — 6000) et sens Tancarville
vers Le Havre suivre Pont
de Normandie (bretelle
A131/A29) puis sortie
échangeur n°5 (centre
routier port 4000 - 6000)
76 | A131 Tancarville/ Neutralisation de la voie 174500 | 18+100 J
Le Havre de gauche
Autres mesures de police :
Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police PR PR CommentairesP P début | fin
110 km/h 17+100 | 17+300 /
Tancarville/ 90 km/h 17+300 | 17+650 /
Le Havre
70 km/h 17+650 | 17+100 /
110 km/h 27+400 | 27+000 /
76 | A131 90 km/h 27+000 | 26+600 /
Tancarville 50 km/h 26+400 | 26+000 Basculement
70 km/h 26+000 | 18+200 Double sens
50 km/h 18+200 | 18+000 Rétablissement
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 2/4
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Cerlangue - Basculement
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L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2:
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôle exploita-
tion — centre d'entretien et d'intervention de Gonfreville.
ARTICLE 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 4:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
* à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
* à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
* à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
* aux mairies de Sandouville, St Vigor d'Ymonville et La Cerlangue.
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Cerlangue - Basculement
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ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, le 04/09/2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Signature numérique
de Nicholas ISVELIN
D | FR nicholas.isvelin
NORD OUEST Date : 2026.09.14
18:28:49 +02'00'
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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