PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-067
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-06-11-00002 - AP 2025-065 du 11 juin 2025 fixant la liste des
personnes habilitées pour remplir la fonction de membre du jury
chargé de la délivrance de diplômes pour certaines professions du
funéraire dans le département du Val-d'Oise
(3 pages) Page 4
95-2025-06-11-00001 - Arrêté 2025-064 du 11 juin 2025
communes du
département équipées de dispositif de recueil des cartes nationales
d'identité et passeports (2 pages) Page 7
95-2025-06-12-00002 - Arrete n° 11-25-UER/P/CD du 12 juin 2025
réglementant temporairement la circulation concernant l'A15 dans le
sens Paris-province. (2 pages) Page 9
95-2025-06-12-00003 - Arrete n° 12-25-UER/P/CD du 12 juin 2025
réglementant temporairement la circulation concernant la route
nationale 184 du PR08+900 au PR11+500 dans le sens Versailles-Beauvais (2
pages) Page 11
95-2025-06-12-00004 - Arrete n° 13-25-UER/P/CD du 12 juin 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 184
dans le sens Versailles-Beauvais entre le PR 06+100 et le PR11+500 et
l'autoroute A115 dans le sens Paris-province entre le PR 09+800 et le PR
11+000 pour la réalisation de travaux d'étanchéité sur l'ouvrage
d'art N184-004-S-2 (3 pages) Page 13
95-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 105/25/UER du 12 juin
2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route
nationale 104 dans le sens Roissy > Cergy pour les travaux d'entretien
des chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur le
territoire des communes de Louvres, et Epiais-lès-Louvres, (4 pages) Page 16
95-2025-06-12-00005 - Arrêté préfectoral n° 25-090 du 12 juin 2025
portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de
restauration collective de Gonesse et de Villiers-le-Bel (SIRCO) (10 pages) Page 20
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2025-06-12-00006 - Arrêté ARS N°2025-013 portant modification de
l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical accordé à la société ISIS NORMANDIE TAVERNY pour le
Département du Val d'Oise (3 pages) Page 30
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2025-06-03-00009 - Arrêté n° 18357 du 3 juin 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'hôtel KYRIAD sur la commune de ROISSY EN FRANCE (6 pages) Page 33
2
95-2025-06-03-00010 - Arrêté n° 18361 du 3 juin 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du bar tabac
LE CELTIQUE sur la commune de SANNOIS (2 pages) Page 39
Ministère de la Justice / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
95-2025-06-02-00004 - Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 2 juin 2025 (6 pages) Page 41
Préfecture de police de Paris /
95-2025-06-04-00003 - Arrêté n°2025-00703 portant mesures de police
applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de
Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025 (7 pages) Page 47
3
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéFraternité
Arrété n° 2025-065fixant la liste des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre du jury chargé de ladélivrance de diplômes pour certaines professions du funéraire dans le département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-25-1 et D.2223-55-2 àD.2223-55-17 ;VU le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT préfet du Val-d'Oise ;VU le décret du 6 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture duVal-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;VU l'arrété préfectoral n°25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;VU l'arrété du 30 avril 2012 modifié par l'arrêté du 27 mai 2020 portant application du décret 2012-608du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU l'arrété n°2021-013 du 19 janvier 2021 fixant la liste des personnes habilitées pour remplir lesfonctions de membres du jury compétents pour la délivrance de diplômes pour certaines professionsdu funéraire dans le département du Val-d'Oise ;VU les désignations proposées par les chambres consulaires, les services de I'Etat, le centreinterdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la région lle-de-France, les opérateurs depompes funèbres du département du Val-d'Oise ;CONSIDÉRANT que toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseillerfunéraire et assimilé, et de dirigeant ou gestionnaire doit être titulaire d'un diplôme spécifique délivrépar unjury ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet d'établir une liste des personnes habilitées pour remplir lafonction de membre dujury ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
AP 2025-065 du 11 juin 2025 fixant la liste des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre du jury chargé de la délivrance
de diplômes pour certaines professions du funéraire dans le département du Val-d'Oise
- 2025-067
4
Article 1er_: La liste des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre du jury chargé de ladélivrance de diplômes dans le domaine funéraire, est fixée comme suit :© Au titre des représentants des chambres consulaires :- Monsieur Jean-Noël GEHERChambre de Métiers et de l'Artisanat- Monsieur Raphaël LAHCENEChambre de Métiers et de I'Artisanat
© Au titre des agents des services de I'Etat:
- Monsieur Paul FERRAZZINIDirection départementale de la protection des populations du Val-d'Oise- Monsieur Fovad BENYAMINADirection départementale de la protection des populations du Val-d'Oise- Madame Gaélle FRAZIERDirection départementale de la protection des populations du Val-d'Oise
© Autitre des Fonctionnaires territoriaux de catégorie A :
- Madame Dominique SALONECentre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région lle-de-France- Madame Stéphanie DUGUECentre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région lle-de-France- Monsieur Martial MEURICE TERNUSCentre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région lle-de-France- Madame Jacqueline BARBIOTCentre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région lle-de-France© Autitre des représentants de la profession :- Madame Caroline GAURIATPrésidente de la SASU Pompes Funèbres LIBERTA- Monsieur Alexandre MINVIELLE-DEBATDirecteur de secteur - Société FUNECAP IDF- Madame Leana BALDINGERConseillère funéraire - Société FUNECAP IDF- Madame Fatima AKSUConseillère funéraire, Assistante administrative de la Société OGF
AP 2025-065 du 11 juin 2025 fixant la liste des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre du jury chargé de la délivrance
de diplômes pour certaines professions du funéraire dans le département du Val-d'Oise
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- Monsieur Jonathan LASSONDirecteur de secteur opérationnel de la Société OGF- Madame Gabrielle GEORGESConseillère funéraire, Société OGF
Article 2 : La présente liste est établie pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.
Article 3 : Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé dequatres personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques.En vue de la constitution du jury, les coordonnées des personnes habilitées figurant sur la listedépartementale seront communiquées à tout organisme de formation sur simple demande écriteenvoyée à l'adresse : pref-funeraire@val-doise.gouv.frEn cas d'indisponibilité de I'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précitéspeuvent avoir recours à la liste d'un autre département.
Article 4 : Aucun membre dujury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par unorganisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contrelequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise et dont une copie sera adresséeaux personnes désignées. Il sera également consultable sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.frCergy, le I | JU... 2025
Le préfet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*TM mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2°TM mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante:https://www.telerecours,fr).
AP 2025-065 du 11 juin 2025 fixant la liste des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre du jury chargé de la délivrance
de diplômes pour certaines professions du funéraire dans le département du Val-d'Oise
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PRÉFET — Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-064portant modification de l'arrété du 20 février 2017 pris en application de l'arrêté ministérieldu 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département du Val-d'Oise des dispositionsprévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement dedonnées à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;VU le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;VU le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;VU le décret n°2016 - 1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données àcaractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et notamment sonarticle 29 ;VU le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT préfet du Val-d'Oise ;VU le décret du 6 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecturedu Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;VU l'arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département du Val-d'Oisedes dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'untraitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationalesd'identité;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2017 pris en application de l'arrêté ministériel du 9 février 2017relatif à la mise en œuvre dans le département du Val-d'Oise des dispositions prévues par le décretn°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractérepersonnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTE :
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77 63 60 04
Arrêté 2025-064 du 11 juin 2025
communes du département équipées de dispositif de recueil des cartes nationales d'identité et passeports- 2025-067 7
Article 1° : Dans le département du Val-d'Oise, les demandes de cartes nationales d'identité et depasseports sont déposées dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil, énumérées ci-après :Argenteuil Arnouville Asnières-sur-Oise | Auvers-sur-Oise Beaumont-sur-OiseBessancourt Bezons Cergy Champagne-sur-Oise | ChaumontelCormeilles-en- | Deuil-la-Barre Domont Eaubonne EcouenParisisEnghverrler- Eragny Ermont Ezanville FossesBainsFranconville Garges-les-Gonesse | Gonesse Goussainville Groslay;—lâlr"îlay-sur- L'Isle-Adam Jouy-le-Moutier Le Plessis-Bouchard | LouvresA . . Montigny-lès-Magny-en-Vexin | Marines Méry-sur-Oise Montmagny CoriveilieeMontmorency Osny Parmain Persan PontoiseSolssy-en- SRint-Bripe:sous: Saint-Gratien Saint-Leu-la-Forét Saint-Ouen-l'AumôneFrance ForêtSannois Sarcelles e i Taverny VauréalMontmorencyViarmes Vigny Villiers-le-Bel
Article 2 : Les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports sont déposées auprès desmairies des communes équipées d'un dispositif de recueil, quelle que soit la commune de résidencedu demandeur.Article 3: La remise de la carte nationale d'identité et du passeport s'effectue auprès de la mairie dedépôt de la demande.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements d'Argenteuilet de Sarcelles, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise etconsultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr.Cergy,le 1 1 JUIN 2025 Le préfet,
généraleHélène GIRARDOT
Arrêté 2025-064 du 11 juin 2025
communes du département équipées de dispositif de recueil des cartes nationales d'identité et passeports- 2025-067 8
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 11/25-UER/P/CDRÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATIONCONCERNANT L'A15 DANS LE SENS PARIS-PROVINCE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrété préfectoral n° 25-016 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 24-052 du 11 septembre2024 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité de |a préfecture du Val-d'Oise,VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental du Val-d'Oise en date du 04juin 2025,VU l'avis favorable émis par le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France endate du OS juin 2025,VU l'avis émis par la DiRIF en date du 10 juin 2025,
CONSIDÉRANT que les travaux d'entretien de la chaussée et de ses dépendances et demaintenance des équipements routiers nécessitent des restrictions temporaires de circulationentraînant des déviations en et hors agglomération,CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'île de France
ARRETE
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrete n° 11-25-UER/P/CD du 12 juin 2025 réglementant temporairement la circulation concernant l'A15 dans le sens Paris-province.-
2025-067 9
ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
La section courante de l'autoroute A15 sera fermée à la circulation dans le sens PARIS-PROVINCE entre le PR 12+500 et le PR 21+000 deux (2) nuits entre 22h00 et 05h00 dulundi 16 juin au mercredi 18 juin 2025.Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre la sortie 4a en direction de ZA PTE DU PARISIS. Au giratoire suivant, prendrela D14 en direction de MONTIGNY-LES-CORMEILLES. Continuer sur la D14 puisreprendre l'A15 en direction de CERGY-PONTOISE à la bretelle d'acces du diffuseurn°6.Les bretelles suivantes seront fermées à la circulation la nuit entre 21h00 et 05h00 auxmêmes dates indiquées dans l'article 1 :Bretelles d'accès du diffuseur n°4 sur l'A15 en sens PARIS-PROVINCE :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Au giratoire, prendre la D14 en direction de MONTIGNY-LES-CORMEILLES. Continuersur la D14 puis prendre I'A15 en direction de CERGY-PONTOISE à la bretelle d'accèsdu diffuseur n°6.Bretelle d'accès du diffuseur n° 5 sur I'A15 en sens PARIS-PROVINCE :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Continuer sur la D392 en direction de PIERRELAYE. A la prochaine intersection,prendre la D14 en direction de PIERRELAYE. Continuer sur la D14 puis prendre l'A15 endirection de CERGY-PONTOISE à la bretelle d'accès du diffuseur n°6.Bretelle d'accès du diffuseur n° 5.1 sur I'A15 en sens PARIS-PROVINCE :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Au giratoire, prendre la D411 en direction de PIERRELAYE puis au carrefour suivant, laD14 en direction de PIERRELAYE. Continuer sur la D14 puis prendre l'A15 en directionde CERGY-PONTOISE à la bretelle d'accès du diffuseur n°6.Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textes modificatifs« le Livre | - Huitième Partie - Signalisation temporaire ». Les dispositifs des mesuresd'exploitation seront mis en place par la DiRIF, AGER Nord, Unité d'exploitation de laRoute d'Eragny-sur-Oise.Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers, pardes panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de l'article 4. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alors envigueur, et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992.La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la Compagnie AutoroutièreNord Île-de-France, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeurdes routes Île-de-France, sont charges chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affichéà I'U.E.R. d'Eragny-sur-Oise, 1 rue Léo Lagrange à Éragny-sur-Oise et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.12 JUIN 2025Fait à Cergy, le
Arnaud DEFAUX
Arrete n° 11-25-UER/P/CD du 12 juin 2025 réglementant temporairement la circulation concernant l'A15 dans le sens Paris-province.-
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 12/25-UER/P/CDRÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATIONCONCERNANT LA ROUTE NATIONALE 184DU PR 08+900 au PR 11+500DANS LE SENS VERSAILLES-BEAUVAISLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrété préfectoral n° 25-016 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 24-052 du 11 septembre2024 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité de la préfecture du Val-d'Oise,VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental du Val-d'Oise en date du 06 juin 2025,VU l'avis favorable émis par le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France endate du 05juin 2025,VU l'avis émis par la DiRIF en date du 10 juin 2025,CONSIDERANT que les travaux de réfection et d'entretien des ouvrages d'art nécessitent desrestrictions temporaires de circulation entrainant des déviations en et hors agglomération,CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'île de FranceARRETEARTICLE 1- — La section courante de la route nationale 184 sera fermée à la circulation dans le sensVERSAILLES-BEAUVAIS entre le PR 08+900 et le PR 11+500 deux (2) nuits entre 22h00et 05h00 du mercredi 18 juin au vendredi 20 juin 2025.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél, : 01.34.20.95.95
Arrete n° 12-25-UER/P/CD du 12 juin 2025 réglementant temporairement la circulation concernant la route nationale 184 du PR08+900
au PR11+500 dans le sens Versailles-Beauvais- 2025-067 11
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
Une déviation de la circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre I'A115 en direction de PARIS. Sortir au premier diffuseur (Sortie n°5) endirection de BESSANCOURT. Au giratoire, prendre l'A115 en direction de BEAUVAIS.Prendre la sortie D928 en direction d'AUVERS-SUR-OISE. A l'intersection, prendre àdroite en direction de FRÉPILLON et faire demi-tour au giratoire. Prendre la bretelled'accès à la N184 en direction de BEAUVAIS. Rester sur la voie d'entrecroisement etemprunter la sortie FORET DE MONTMORENCY. Au giratoire, reprendre la N184intérieure en direction de BEAUVAIS.La signalisation lumineuse tricolore située au carrefour entre la bretelle de sortie de laroute nationale 184 en direction d'AUVERS-SUR-OISE et la route départementale D928passe en clignotant pendant toute la durée de la fermeture.Les bretelles suivantes seront fermées à la circulation la nuit entre 21h00 et 05h00 auxmêmes dates indiquées dans l'article 1 :Bretelle d'accés depuis I'A115 en sens PARIS-PROVINCE vers la N184 en sensVERSAILLES-BEAUVAIS :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre la sortie D928 en direction d'AUVERS-SUR-OISE. A l'intersection, prendre àdroite en direction de FRÉPILLON et faire demi-tour au giratoire. Prendre la bretelled'accès à la N184 en direction de BEAUVAIS. Rester sur la voie d'entrecroisement etemprunter la sortie FORÊT DE MONTMORENCY. Au giratoire, reprendre la N184intérieure en direction de BEAUVAIS.Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textes modificatifs« le Livre | - Huitième Partie - Signalisation temporaire ». Les dispositifs des mesuresd'exploitation seront mis en place par la DiRIF, AGER Nord, Unité d'exploitation de laRoute d'Eragny-sur-Oise.Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers, pardes panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de l'article 4. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alors envigueur, et qui actuellement sont celles édictées par l'arrété interministériel du 24novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par linstructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992.La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la Compagnie AutoroutièreNord Île-de-France, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeurdes routes Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera affiché à l'U.E.R. d'Eragny-sur-Oise,1 rue Léo Lagrange à Éragny-sur-Oise et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Fait à Cergy,le 1 2 .'...N 2"25Le préfet,
Arrete n° 12-25-UER/P/CD du 12 juin 2025 réglementant temporairement la circulation concernant la route nationale 184 du PR08+900
au PR11+500 dans le sens Versailles-Beauvais- 2025-067 12
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 13/25-UER/P/CDPORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONSUR LA ROUTE NATIONALE 184 DANS LE SENS VERSAILLES-BEAUVAISENTRE LE PRO8+100 et le PR11+500ET L'AUTOROUTE A115 DANS LE SENS PARIS-PROVINCEENTRE LE PRO9+800 et le PR11+000POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'ÉTANCHÉITÉ SUR L'OUVRAGE D'ART N184-004-S-2
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrété préfectoral n° 25-016 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 24-052 du 11 septembre2024 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité de la préfecture du Val-d'Oise,VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental du Val-d'Oise en date du 06juin 2025,VU l'avis favorable émis par le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France endate du 06 juin 2025,VU l'avis émis par la DiRIF en date du 06 juin 2025,CONSIDERANT que les travaux de réfection d'étanchéité de l'ouvrage d'art N184-004-S-2nécessitent des restrictions temporaires de circulation entrainant des déviations en et horsagglomération,CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir la circulation durant toute la période des travaux,CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrete n° 13-25-UER/P/CD du 12 juin 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 184 dans le sens
Versailles-Beauvais entre le PR 06+100 et le PR11+500 et l'autoroute A115 dans le sens Paris-province entre le PR 09+800 et le PR 11+000
pour la réalisation de travaux d'étanchéité sur l'ouvrage d'art N184-004-S-2- 2025-067
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Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'île de France
ARTICLE1 -
ARTICLE 2 -
ARRETEPhase 1 : Restrictions de la circulation sur la période du 19 juin 2025 au 21 juillet 2025inclusLa circulation sur la route nationale 184 dans le sens VERSAILLES-BEAUVAIS estréglementée conformément aux dispositions svivantes :Un balisage lourd de chantier est mis en place du PR11+050 au PR11+400 pour isoler lazone de travaux située sur la partie gauche de la chaussée.La circulation est dévoyée sur la voie de droite et la BAU entre le PR11+150 et lePR11+400 et la largeur de voie est réduite à 2,80m pour la voie rapide et 3,20m pour lavoie lente au droit de cette section.La voie rapide est neutralisée du PRO8+-900 au PR11+400.La vitesse est limitée à 90 km/h du PRO8+500 au PRO8+700, à 70 km/h du PRO8+700 auPR10+750 puis à 50 km/h du PR10+750 au PR11+500.Une interdiction de dépasser pour tous véhicules à moteur est mise en œuvre duPR08+500 au PR11+500.Une interdiction de tourner à gauche sauf chantier est positionnée au PR11+350 pourrestreindre l'accès à la zone de travaux.La bretelle d'accès à la route nationale 184 dans le sens VERSAILLES-BEAUVAIS depuisla D928 est fermée à la circulation.Une déviation de la circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Continuer sur la D928 et emprunter la RN184 en direction CERGY-PONTOISE puisI'A115 en direction de PARIS. Sortir au prochain diffuseur (n°5 en direction deBESSANCOURT) et faire demi-tour au giratoire pour reprendre l'A115 dans l'autre senspuis la route nationale 184 en direction de BEAUVAIS.La circulation sur l'autoroute A115 dans le sens PARIS-PROVINCE est réglementéeconformément aux dispositions suivantes :La vitesse est limitée à 70 km/h à partir du PR10+050.Une interdiction de dépasser pour tous véhicules à moteur est mise en œuvre à partirdu PR10+050.La voie rapide est neutralisée dans la bretelle A115 sens PARIS-PROVINCE vers N184VERSAILLES-BEAUVAIS à partir du PR10+450.
Phase 2 : Restrictions de la circulation sur la période du 22 juillet 2025 au 21 aoûtinclusLa circulation sur la route nationale 184 dans le sens VERSAILLES-BEAUVAIS estréglementée conformément aux dispositions suivantes :Un balisage lourd de chantier est mis en place du PR11+150 au PR11+450 pour isoler lazone de travaux située sur la partie droite de la chaussée.La circulation est réduite à une voie du PR10+600 au PR11+500.La circulation est dévoyée sur la voie de gauche et la bande dérasée de gauche entrele PR11+150 et le PR11+400 et la largeur de voie est réduite à 3,20m au droit de cettesection.La voie rapide est neutralisée du PRO8+900 au PR11+050 et la voie médiane estneutralisée du PR10+600 au PR11+050.La vitesse est limitée à 90 km/h du PRO8+500 au PRO8+700, à 70 km/h du PRO8+700 auPR10+750 puis à 50 km/h du PR10+750 au PR11+500.Une interdiction de dépasser pour tous véhicules à moteur est mise en œuvre duPRO8+500 au PR11+500.
Arrete n° 13-25-UER/P/CD du 12 juin 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 184 dans le sens
Versailles-Beauvais entre le PR 06+100 et le PR11+500 et l'autoroute A115 dans le sens Paris-province entre le PR 09+800 et le PR 11+000
pour la réalisation de travaux d'étanchéité sur l'ouvrage d'art N184-004-S-2- 2025-067
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ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE S -
ARTICLE 6 -
Une interdiction de tourner a droite sauf chantier est positionnée au PR11+450 pourrestreindre l'accès à la zone de travaux.La bretelle d'accèsà la route nationale 184 dans le sens VERSAILLES-BEAUVAIS depuisla D928 est fermée à la circulation.Une déviation de la circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Continuer sur la D928 et emprunter la RN184 en direction CERGY-PONTOISE puisI'A115 en direction de PARIS. Sortir au prochain diffuseur (n°5 en direction deBESSANCOURT) et faire demi-tour au giratoire pour reprendre l'A115 dans l'autre senspuis la route nationale 184 en direction de BEAUVAIS.La circulation sur l'autoroute A115 dans le sens PARIS-PROVINCE est réglementéeconformément aux dispositions suivantes :La vitesse est limitée à 70 km/h à partir du PR10+050.Une interdiction de dépasser pour tous véhicules à moteur est mise en œuvre à partirdu PR10+050.La voie rapide est neutralisée dans la bretelle A115 sens PARIS-PROVINCE vers N184VERSAILLES-BEAUVAIS à partir du PR10+450.Balisages légers complémentairesEn complément de ces mesures, pour des raisons de sécurité et d'entretien dubalisage lourd, des balisages complémentaires pourront être mis en place pendanttoute la durée du chantier, soit du 19 juin 2025 jusqu'au 21 août 2025 inclus, par laDirection des Routes d'lle-de-France sur les sections de route nationale 184 etd'autoroute A115 concernées et en amont si nécessaire.La mise en place du balisage lourd pour chacune des deux phases de travaux et ladépose du balisage en fin de chantier nécessiteront des fermetures d'axes qui ferontl'objet d'arrêtés spécifiques.Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textes modificatifs« le Livre | - Huitième Partie - Signalisation temporaire ».La signalisation, le balisage lourd et les équipements nécessaires dans le cadre desdispositions définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont mis en place, entretenuset déposés par la société AGILIS.Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la Direction des Routes d'Ile-de-France.Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers, pardes panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de l'article 4. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alors envigueur, et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992.La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la Compagnie AutoroutièreNord Île-de-France, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeurdes routes Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché à I'U.E.R. d'Éragny-sur-Oise, 1 rue Léo Lagrange à Éragny-sur-Oise et publié au recueil des actes administratifs de I' État dans le Val-d'Oise.Faità Cergy, le 1 2 JUIN 2025
ur le préfet,L'adjoiht à la directriceArnaud DEFAUX
Arrete n° 13-25-UER/P/CD du 12 juin 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 184 dans le sens
Versailles-Beauvais entre le PR 06+100 et le PR11+500 et l'autoroute A115 dans le sens Paris-province entre le PR 09+800 et le PR 11+000
pour la réalisation de travaux d'étanchéité sur l'ouvrage d'art N184-004-S-2- 2025-067
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E . Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISEL't'berte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 105/25/UERportant réglementation temporaire de la circulationsur la route nationale 104 dans le sens Roissy > Cergypour les travaux d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104sur le territoire des communes de Louvres, et Epiais-lès-Louvres,
Le préfet du Val d''OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,Vu le code de la voirie routière,Vu le code pénal,Vu le code de la sécurité Intérieure, notamment son article L131-4,Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation des services de I'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité depréfet du Val-d'Oise,Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et des autoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à lasignalisation routière,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents lemodifiant et le complétant,VU l'arrêté préfectoral n° 25-016 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 24-052 du 11septembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de lacitoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise,Vu l'avis du commandant de la C.R.S. Autoroutière Nord Île-de-France,Vu l'avis du commandant de la C.R.S. Autoroutière Est Île-de-France,Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France,
Arrêté préfectoral n° 105/25/UER du 12 juin 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 104 dans
le sens Roissy > Cergy pour les travaux d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur le territoire des
communes de Louvres, et Epiais-lès-Louvres,- 2025-067
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CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et desintervenants pendant les travaux liés à l'installation d'un panneau à messages variables surla N104 sur le territoire des communes de Louvres et Épiais-lès-Louvres,ARRÊTEARTICLE 1* Segments de voie fermés à la circulationLes restrictions édictées au présent arrêté dérogent aux recommandations énoncées parla note technique du 14 avril 2016.Des travaux seront exécutés sur RN104. Ceux-ci nécessitent la fermeture nocturne, de22h00 à 5h00 de la section courante dans le sens Roissy > Cergy du PR 9+715 de la N1104au PR 22+000 de la N104 (du diffuseur 100 « Mesnil-Amelot» au diffuseur n°98« Louvres/D317 »).ARTICLE 2 Agenda des fermeturesLes dispositions prises à l'article 1 seront applicables les nuits suivantes :Semaine n°25 : nuits du 16 au 20 juin 2025.ARTICLE 3 Déviations mises en place pour le sens Cergy > RoissySection courante N104Dans la continuité de la déviation mise en place au droit de la fermeture de la N1104 auPR 9+715 dans le département de Seine-et-Marne, maintien des usagers sur la D212jusqu'au carrefour giratoire du diffuseur n°99, faire demi-tour sur le carrefour giratoire,emprunter la route de l'arpenteur sous les pistes de l'aéroport Charles de Gaulle,poursuivre sur celle-ci en direction de Goussainville, au carrefour giratoire dit « dumoulin », prendre la D902a, poursuivre sur la D47a en direction de Goussainville, aucarrefour giratoire intersection avec la D47, prendre la direction de Fontenay-en-Parisisjusqu'a lintersection avec la D10, emprunter celle-ci en direction de Fontenay-en-Parisisjusqu'au diffuseur n°95 de la N104-fin de déviation.Collectrice de raccordement de l'autoroute A1 sens Province >Paris à la N104 sens Roissy> Cergy :Au droit de la fermeture, maintien des usagers sur l''autoroute A1 via la contre-allée enparallèle de la section courante. Prendre la direction « Aéroport Charles de Gaulle Roissy-en-France » par la route de |'arpenteur, ensuite prendre la direction « Roissy-en-France », àl'intersection avec la route des anniversaires, emprunter celle-ci en suivant la direction« A16/Cergy-Pontoise/Mesnil-Amelot » ,au carrefour giratoire suivant, prendre la direction« A104/Marne-la-vallée/A3-A1/Roissy-en-France », pour suivre sur la route de l'arpenteurjusqu'au carrefour giratoire dit « du moulin », ensuite reprendre la D902a, poursuivre surla D47a en direction de Goussainville, au carrefour giratoire intersection avec la D47,prendre la direction de Fontenay-en-Parisis jusqu'a l'intersection avec la D10, empruntercelle-ci en direction de Fontenay-en-Parisis jusqu'au diffuseur n°95 de la N104-fin dedéviation.
Arrêté préfectoral n° 105/25/UER du 12 juin 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 104 dans
le sens Roissy > Cergy pour les travaux d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur le territoire des
communes de Louvres, et Epiais-lès-Louvres,- 2025-067
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Collectrice de raccordement de l'autoroute A1 sens Paris>Province à la N104 sensRoissy>Cergy :En amont de la fermeture sur les autoroutes A1 et A3 dans le sens Paris>Province, prendrela sortie »Aéroport Charles de 1Gaulle/Goussainville/Roissy—en-France », puis prendre lasortie « Roissy-en-France/Louvres/Goussainville » en fin de bretelle au carrefour giratoirereprendre la D902a en direction de Goussainville jusqu'au carrefour giratoire dit « dumoulin», ensuite reprendre lai D902a, poursuivre sur la D47a en direction deGoussainville, au carrefour giratoire intersection avec la D47, prendre la direction deFontenay-en-Parisis jusqu'a l'interÊection avec la D10, emprunter celle-ci en direction deFontenay-en-Parisis jusqu'au diffuseur n°95 de la N104-fin de déviation.|Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy au diffuseur n°99 « Épiais-lès-Louvres » :Au droit de la fermeture, faire demi-tour sur le carrefour giratoire, emprunter la route deI'arpenteur sous les pistes de l'aéroport Charles de Gaulle, poursuivre sur celle-ci endirection de Goussainville, au carrefour giratoire dit « du moulin », prendre la D902a,poursuivre sur la D47a en direction de Goussainville,au carrefour giratoire intersectionavec la D47, prendre la direction de Fontenay-en-Parisis jusqu'a l'intersection avec la D10,emprunter celle-ci en direction de Fontenay-en-Parisis jusqu'au diffuseur n°95 de la N104-fin de déviation.Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy au diffuseur n°98 « D317-Louvres » :Au droit de la bretelle fèrmée, maintien des usagers sur le carrefour giratoire de la D317,ensuite emprunter celle-ci en direction de Paris jusqu'à la sortie Goussainville, poursuivresur la D47a en direction de Goussainville, au carrefour giratoire intersection avec la D47,prendre la direction de Fontenayjen-Parisis jusqu'à l'intersection avec la D10, empruntercelle-ci en direction de Fontenay-en-Parisis jusqu'au diffuseur n° 95 de la N104-fin dedéviation.ARTICLE 4La signalisation temporaire devra «'.lätre conformeà l'arrêté interministériel du 24 novembre1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministériellesur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes à chausséesséparées).ARTICLE 5Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.ARTICLE6Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également, dans le méme Ëlélai. faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Les r;ecou;rs gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recourscontentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de I'autori{é compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.|
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ARTICLE 7La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur des routes Île-de-France,le commandant du groupement départemental de Gendarmerie, le commandant de laCompagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord Île-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le Val d'Oise.Une copie est adressée au(x) :* Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,* Présidente du Conseil Départemental du Val-d'Oise,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.Fait à Cergy, le 12 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet.adjoint à la directrice
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PREFET ' Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°A 25-090Portant création du syndicat intercommunal à vocation unique derestauration collective de Gonesse et de Villiers-le-Bel (SIRCO)Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5212-2 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Gonesse du 2 juin 2025 et de Villiers-le-Bel du 23 mai 2025;CONSIDÉRANT la nécessité d'associer I'efficacité du service public, la bonne gestion des denierspublics et la qualité alimentaire des repas livrés dans le cadre de la restauration collective municipale,les villes de Gonesse et Villiers-le-Bel souhaitent mutualiser leurs moyens pour la production et lalivraison de prestations alimentaires au sein d'un syndicat intercommunal.CONSIDÉRANT la volonté unanime des conseils municipaux, qui se sont prononcés dans des termesidentiques, de se regrouper pour créer un syndicat intercommunal à vocation unique de restaurationcollective de Gonesse et de Villiers-le-Bel dénommé SIRCO ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée la création du syndicat intercommunal à vocation unique pour larestauration collective de Gonesse et de Villiers-le-Bel (SIRCO), à compter du présent arrêté.ARTICLE 2: Le transfert effectif des compétences, des biens et des personnels au syndicatintercommunal à vocation unique pour la restauration collective des communes de Gonesse et deVilliers-le-Bel (SIRCO) n'interviendra qu'au 1% novembre 2025.ARTICLE 3: Un tableau reprenant les compétences pour lesquelles adhèreront chaque ville au 1%novembre 2025 est annexé au présent arrêté.ARTICLE 4 : Le siège du syndicat est fixé à l'hôtel de ville de la commune de Villiers-le-Bel.ARTICLE 5 : Les statuts du SIRCO sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes membres. |l sera également publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, consultable sur le siteinternet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté préfectoral n° 25-090 du 12 juin 2025 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de restauration collective
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ARTICLE 7 : En application des dispositions de I'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desfinances publiques du Val-d'Oise, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy.le M 2 JUIN 2025 Le préfet,
2Arrêté n°A 25-090Portant création du syndicat intercommunal à vocation unique derestauration collective de Gonesse et de Villiers-le-Bel (SIRCO)
Arrêté préfectoral n° 25-090 du 12 juin 2025 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de restauration collective
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TABLEAU DES COMPETENCES RETENUES POUR CHACUNE DES VILLES
Villiers-le-Bel | GonesseCompétence obligatoire : restauration collective municipale X XCompétences facultativesproduction et la livraison de repas pour les accueils de loisirs X Xproduction et la livraison de repas pour les crèches X Xproduction et la livraison de repas pour les personnes âgées Xproduction et la livraison de repas pour les agents municipaux X Xdéjeunant dans les structures municipalesproduction de repas pour le portage à domicile des personnes âgées X
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE DEGONESSE /VILLIERS-LE-BELSIRCO DE GONESSE/ VILLIERS-LE-BEL
Préambule :Les communes de Gonesse et de Villiers-le-Bel se sont rapprochées afin de procéder à la création duprésent syndicat, avec la volonté commune de :- Produire et livrer les repas en favorisant les produits frais, bio et locaux.- Consolider par la coopération intercommunale le choix du service public pour la restaurationcollective. '- Conserver une structure à dimension humaine qui permette de préserver et valoriser la relationentre les opérations de production et la consommation, et notamment de valoriser auprès desenfants le goût des aliments ;- Préserver et développer la qualité des repas et la sécurité alimentaire notamment par le choix desdenrées, la qualité de fabrication, la dimension éducative.CHAPITREI : DISPOSITIONS GENERALESArticle 1°' ; FORMATION DU SYNDICATEn application des dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivitésterritoriales, il est créé un Syndicat intercommunal à vocation unique entre les Communes de Gonesseet Villiers-le-Bel, autorisé par arrêté de Monsieur le Préfet du Val d'Oise.
Article 2 : DENOMINATION DU SYNDICATLe syndicat prend la dénomination suivante :« SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE DE GONEËSE / VILLIERS-LE-BEL (SIRCO DE GONESSE / VILLIERS-LE-BEL)Article 3 : OBJET DU SYNDICATLe syndicat a pour objet la production et la livraison de repas jusqu'aux sites de consommation pourla restauration sociale et collective municipale des communes membres.Cela consiste en la définition des menus, la promotion de l'éducation nutritionnelle, l'approvisionnementet la gestion des denrées, la confection des repas ainsi que le transport sur les différents sites deconsommation.A titre obligatoire, le syndicat exerce la compétence « restauration collective scolaire ».Pour les communes membres qui le souhaitent, le syndicat pourra également assurer, à titre facultatif,les compétences suivantes :- la production et la livraison de repas pour les accueils de loisirs ;- la production et la livraison de repas pour les crèches;- la production et la livraison de repas pour les personnes âgées; |- la production et la livraison de repas pour les agents municipaux déjeunant dans les structuresmunicipales;- la production de repas pour le portage à domicile des personnes âgées.
Arrêté préfectoral n° 25-090 du 12 juin 2025 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de restauration collective
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Dans cette hypothése, la commune adresse au syndicat une délibération de son organe délibérant en cesens. Le transfert est soumis à l'accord du comité Syndical et des communes membres dans lesconditions de majorité prévues par l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du représentant de l'État dans le département.Le syndicat est autorisé à réaliser des prestations de services en lien avec son objet en faveur de sespropres membres et de personnes morales extérieures, notamment pour la fourniture de prestationsannexes pour les fêtes, cérémonies et communications institutionnelles d'autre part. L'intervention dusyndicat est subordonnée à la conclusion d'une convention particulière définissant les conditions deI'intervention.Article 4 : SIEGE DU SYNDICATLe siège du SIRCO DE GONESSE / VILLIERS-LE-BEL est fixé à l'Hôtel de Ville de Villiers-le-Bel,32 rue de la République 95400 Villiers-le-Bel.Article S : DUREELe syndicat est formé pour une durée illimitée.CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 6 : REGLES DE FONCTIONNEMENTLe syndicat est régi par les régles concernant le fonctionnement des syndicats intercommunaux, sousréserve des dispositions particulières énoncées aux présents statuts.Article 7 : ADMINISTRATION DU SYNDICATArticle 7.1 LES DELEGUES DES COMMUNES MEMBRESLe syndicat est administré par un Comité syndical, lequel est institué selon les règles fixées aux articlesL. 5212-6 à L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales sauf dispositions contraires prévuesaux présents statuts.Chaque commune est représentée au sein du Comité syndical par 5 délégués titulaires et 5 déléguéssuppléants.Conformément aux articles L.5211-7 et L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, lesdélégués sont élus par les conseils municipaux de chaque commune membre au scrutin secret à lamajorité absolue des voix. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majoritéabsolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En casd'égalité, le plus âgé est élu.Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres. Le mandat des délégués estlié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Les délégués sortants sont rééligibles.Les délégués suppléants seront appelés à siéger en cas d'empêchement des titulaires.En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, celui-ci demandera prioritairement à un suppléant de leremplacer. En cas d'indisponibilité des suppléants, le titulaire pourra donner pouvoir à un élu titulaire ducomité syndical de son choix.
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Article 7.2 LE COMITE SYNDICALLe Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre au siège du syndicat ou dans un lieu choisipar le Comité dans l'une des communes membres.La convocation, l'ordre du jour et la tenue des séances sont déterminés dans les conditions identiques àcelles prévues par les conseils municipaux.Il se réunit à huis clos soit sur demande de son Président, soit à la demande du tiers au moins desmembres du Comité syndical.Le Comité syndical peut, dans les conditions et dans les domaines définis à l'article L. 5211-10 duCGCT, donner délégation d'une partie de ses attributions au Président, aux vice-présidents et auxmembres du bureau dans son ensemble.Lors de chaque réunion du comité syndical, le (la) Président (e) rend compte des travaux du bureau etdes attributions exercées par délégation.Le Comité syndical règle par ses délibérations, les affaires relevant de sa compétence, dans le respectdes lois et règlements des communes de plus de 3500 habitants.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ; la voix du Président estprépondérante en cas de partage des voix (sauf cas du scrutin secret).Les conditions de validité des délibérations du syndicat sont celles fixées en application des articles L.5211-3 et L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.Article 8 : PRESIDENCELe (la) Président(e) est élu(e) au scrutin secret et à la majorité absolue. Si aprés deux tours de scrutin,aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'électiona lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le (la) plus âgé(e) est déclaré élu(e).Le (la) Président(e) prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il (elle) estl'ordonnateur(trice) des dépenses et il (elle) prescrit l'exécution des recettes du SIRCO DE GONESSE/ VILLIERS-LE-BEL. Il (elle) est seul(e) chargé(e) de l'administration mais il (elle) peut déléguer parartêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-Président(es) dans les conditions prévues à l'article L 5211-9 du Code Général des CollectivitésTerritoriales. Il (elle) assure la responsabilité des services du syndicat. Il (elle) représente le syndicat enjustice.Article 9 : LE BUREAULe bureau du SIRCO DE GONESSE / VILLIERS-LE-BEL est composé du Président et deux Vice-Présidents, qui sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 521 1-2 et L. 5211-10 du CGCT. Ceux-ci sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'aobtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majoritérelative.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comitésyndical qui forme l'assemblée délibérante du syndicat.Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre et le cas échéant à tout moment, sur convocationdu Président. ;!Les décisions y sont prises dans des conditions identiques à celles prévues pour le Comité syndical.
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Conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau peutrecevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical.Chapitre III : TRANSFERT DES PERSONNELS ET DES BIENSArticle 10 : PERSONNELSEn application des dispositions de l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales: lesfonctionnaires territoriaux et les agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctionsdans un service ou une partie de service communal transféré au syndicat, sont également transférés ausyndicat.Ainsi, sont notamment transférés les agents affectés au fonctionnement des cuisines centrales descommunes membresArticle 11 : TRANSFERT DES BIENSLe transfert de compétences des communes membres du syndicat entraîne le transfert de plein droit del'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble desdroits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, conformément aux dispositions de l'articleL. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.Le transfert des biens n'entraine pas le transfert de la propriété des biens dont les communes membres restentrespectivement propriétaires, mais opère une mise à disposition desdits biens au profit du syndicat, sousréserve des transferts opérés dans les conditions de l'article L. 1321-3 du Code général des collectivitésterritoriales.Chaque bien transféré est restitué immédiatement à la commune membre propriétaire dès lors qu'il est devenusans objet pour l'exploitation du syndicat (notamment en cas de fermeture d'une ou de plusieurs unités deproduction ou d'un ou plusieurs sites de restauration scolaire).Les mises à disposition et les rétrocessions de biens mobiliers ou immobiliers sont constatées par procès-verbal établi contradictoirement entre la commune membre propriétaire et le syndicat.Les communes membres peuvent apporter au syndicat, l'appui nécessaire à son bon fonctionnementquotidien en mettant à disposition par convention, les services des communes membres à l'EPCI sur lefondement de l'article L.5211-4-1 du CGCT.Article 12: MISE À DISPOSITION DES CUISINES CENTRALES DES COMMUNES DEGONESSE ET DE VILLIERS-LE-BELLes cuisines centrales et les équipements nécessaires à leur fonctionnement (matériels concourant à laproduction et à la livraison des repas) sont transférés de plein droit à titre gratuit au syndicat.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 13 : LE BUDGETLe budget du syndicat respecte dans sa forme l'instruction comptable en vigueur applicable auxservices publics administratifs.e Les dépenses du budget du syndicat comprennent notamment :- Les dépenses d'entretien des équipements- Lescharges à caractère général- Les charges de personnel
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- La charge éventuelle de la dette- Les dépenses d'investissement, d'acquisition de matériels et d'équipements, de travauxnécessaires pour l'exploitation du service transféré et le maintien des équipements mis àdisposition- Toute dépense liée à l'objet et aux missions du syndicate Les recettes du syndicat comprennent notamment :Les contributions budgétaires des collectivités membresLe produit de l'emprunt.Toutes autres recettes permises par la loiLe comptable assignataire est le comptable public auprès duquel est accrédité le snége social et qui aseule compétence pour exécuter les opérations comptables.Article 14 : CONTRIBUTIONS DES COMMUNES MEMBRESLe syndicat procède aux appels de fonds nécessaires à l'exécution de sa mission. Les contributionsannuelles des communes membres correspondent au nombre de repas commandés par chaque communemembre lors de l'année précédente, ce nombre étant proratisé en fonction de la date d'entrée enexploitation du syndicat lors de son année de création, ou en fonction de la date officielle d'adhésiond'une nouvelle commune, sur la base du coût de revient global unitaire de chacun des repas.Les contributions votées par le Comité syndical constituent des dépenses obligatoires pour les communesmembres conformément aux articles L. 1612-15 et L. 2321-1 du Code général des collectivitésterritoriales.CHAPITRE IV : MODIFICATIONS ET DISSOLUTION DU SYNDICATArticle 15 : ADHESION DE NOUVELLES COMMUNES MEMBRESDes nouvelles communes peuvent adhérer au syndicat à leur demande, avec le consentement du Comitésyndical et des communes déjà membres, suivant les dispositions de l'article L. 5211-18 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.|L'adjonction de nouvelles communes requiert, d'une part, l'accord de celles-ci, la demande d'admissionvalant accord, d'autre part l'accord des communes déjà membres du syndicat, à la majorité qualifiéed'entre elles requise pour la création d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale.Ainsi, l'accord doit être exprimé par les deux-tiers au moins des conseils municipaux des communesmembres représentant plus de la moitié de la population, ou par la moitié au moins des conseilsmunicipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit parailleurs nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes membres dont la populationest supérieure au quart de la population totale concernée.Les communes membres doivent se prononcer dans un délai de trois mois. À défaut de délibération dansce délai, leur décision est réputée favorable.Lorsque la demande n'émane pas du syndicat, mais des communes intéressées ou du représentant del'État dans le Département, le comité syndical dispose d'un délai de trois (3) mois pour se prononcer, àcompter de la date de réception de la demande.La décision est prise par arrêté du représentant de l'État dans le Département.En cas d'adhésion d'une nouvelle commune, il sera procédé à l'ajustement du prix de revient du repasen fonction du volume supplémentaire produit et/ou des investissements supplémentaires induits.
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Article 16 : RETRAIT D'UNE COMMUNELe présent article ne trouve pas application si le syndicat ne compte plus que deux communes membres,et il convient alors de se reporter aux conditions prévues par l'article 18 des présents statuts.Une commune pourra se retirer du syndicat avec consentement du comité syndical dans les conditionsprévues à l'article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.La demande de retrait sera actée par délibération du conseil municipal notifiée au Président du syndicatqui la soumettra au vote du comité syndical.Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux des communes membres exprimé dans lesconditions de majorité requises pour la création du syndicat. Cet accord doit donc être exprimé par les deux-tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux des communes membres représentant lesdeux tiers de la population. Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre les conseilsmunicipaux des communes membres dont la population est supérieure au quart de la population totaleconcernée.Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois (3) mois, à compter de lanotification de l'organe délibérant, au maire, pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut dedélibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.La décision de retrait est prise par le représentant de l'État dans le Département.En application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales, le retrait d'unecommune nécessitera la réalisation, par la commune qui sera à l'initiative du retrait, d'une étuded'impact. Ce document sera joint à la délibération de la commune qui sollicitera le retrait et communiquéau comité syndical et aux conseils municipaux des communes appelés à se prononcer sur le retrait.Le contenu de cette étude sera établi conformément aux dispositions des articles D. 5211 -18-2 et D.521 1-18-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle décrira notamment, à la date de la demande,les incidences du retrait sur les ressources et les charges des communes et du syndicat, les effets duretrait sur l'organisation des services des communes et du syndicat, ainsi que les conséquences sur lesagents transférés ou mis à disposition lors de la création du syndicat ainsi que sur les agents recrutés parle syndicat.Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-1-IV-bis du Code Général des CollectivitésTerritoriales, il sera mis fin de plein droit à la mise à disposition des agents qui l'avaient été par lacommune qui se retire. La répartition des agents transférés ou recrutés par le syndicat et qui sont chargéspour la totalité de leurs fonctions de la mise en œuvre de la compétence restituée sera décidée d'uncommun accord par convention conclue entre le syndicat et ses communes membres.La répartition des biens et des emprunts contractés s'établira dans les conditions définies par le codegénéral des collectivités territoriales. Le détail sera fixé par délibérations concordantes du Comitésyndical et du conseil municipal de la commune autorisée à se retirer. Les biens meubles et immeublesappartenant à la commune lui sont restitués ainsi que les droits qui s'y rattachent. La commune reprendral'encours de la dette afférent à ces biens le cas échéant. Les contrats en cours seront exécutés dans lesconditions antérieures jusqu'à leur échéance.
Le membre qui se retire ou reprend une compétence au syndicat continue à supporter les charges de ladette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétence pendant la période aucours de laquelle elle l'avait déléguée à cet établissement jusqu'à l'amortissement complet desditsemprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte lebudget.
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Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,à défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartitiondes biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette, cette répartition sera fixéepar arrêté du représentant de l'Etat. Cet arrêté sera pris dans un délai de six mois suivant la saisine dureprésentant de l'Etat par l'organe délibérant du syndicat ou de l'une des communes concernées.Article 17 : MODIFICATIONS STATUTAIRESLes modifications relatives aux transferts/restitutions de compétences et au périmètre du syndicat, sontsoumises aux procédures prévues aux articles L. 521 1-17 à L. 5211-19 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Les modifications d'autre nature relèvent quant à elles de la procédure prévue à l'article L. 5211 -20 duCGCT.Toute modification est soumise à délibération du comité syndical.Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois (3) mois, à compter de lanotification de l'organe délibérant, au maire, pour se prononcer sur les modifications envisagées. Àdéfaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ou défavorable selon la procédureutilisée.Les modifications statutaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'État dans le Département.Article 18 : DISSOLUTIONLe Syndicat est dissout ou peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et L.5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.La répartition du personnel s'effectue entre les Communes membres conformément aux dispositions del'article L. 5212-33 du CGCT. La répartition des personnels concernés entre les communes membres nepeut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels sont nommés dans des emplois de mêmeniveau en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les chargesfinancières correspondantes.La répartition des biens s'effectue dans les conditions définies par l'article L. 5211-25-1 et suivants duCode Général des Collectivités Territoriales.Les biens mis à disposition par les communes membres, qui ont fait l'objet des procès-verbaux de miseà disposition, leur font retour.Les biens acquis ou réalisés par le Syndicat postérieurement au transfert de compétence sont répartis àégalité entre les Communes au prorata du nombre total moyen de repas commandés annuellement parchaque Commune, sur les trois (3) derniers exercices budgétaires clos.Chaque Commune reste tenue du passif du Syndicat, dans la limite de la quote-part des annuités de dettesafférentes aux emprunts contractés par le Syndicat lorsque la Commune en était membre. Cette quote-part est calculée sur la base des dettes du Syndicat nées au jour de l'arrêté du représentant de I'Etat dansle Département prononçant la dissolution, proportionnellement au nombre total moyen de repascommandés annuellement par cette Commune, sur les trois (3) derniers exercices budgétaires clos.Les contrats en cours sont exécutés jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des partiesconformément aux dispositions de I'article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.
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AlREPUBLIQUE Ty e éFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternitéAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCEARRETE n° 2025-013relatif à la modification de l'arrêté ARS n° 2023-14 portant modification del'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site derattachement d'une structure dispensatriceLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
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le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 etsuivants ;l'arrêté en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile del'oxygène à usage médical ;le décret n° 2010-336 en date du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté;le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;larréte DS n° 005/2025 en date du 20 février 2025 portant délégation de signature deMonsieur Denis ROBIN, Directeur général de I'Agence régionale de santé lle-de-France àMadame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise ;l''arrêté ARS n° 2015/18 en date du 17 février 2015 portant autorisation de dispenser à domicilede l''oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 21, avenue desChâtaigniers à Taverny (95150) de la société ISIS NORMANDIE TAVERNY dont le siège socialest situé à la même adresse ;l'arrêté ARS n°2023-14 en date du 20 juin 2023 portant modification de l'arrêté ARS n°2015/18portant autorisation de dispenser à domicile de I'oxygéne à usage médical pour un site derattachement d'une structure dispensatrice ;la demande de modification substantielle des éléments de I'autorisation, reçue complète le 17février 2025 présentée par la société ISIS NORMANDIE TAVERNY pour le site de rattachementsusvisé ;le rapport unique en date du 28 mai 2025 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la continuité de I'activité et dans I'attente de la réfection des locauxsuite à l'incendie survenu le 20 mai 2023 au sein de l'entrepôt du site derattachement, l'Agence régionale lle-de-France a autorisé par arrêté n° 2023-14 du20 juin 2023, le fonctionnement du site dans des locaux provisoires — containers —,implantés sur le parking du site de rattachement ;CONSIDÉRANT que la situation provisoire ayant justifié la décision n°2023-14 en date du 20 juin2023 a pris fin ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier I'autorisation susmentionnée pour tenir compte de la miseen place des nouveaux locaux ;
Arrêté ARS N°2025-013 portant modification de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical accordé à la
société ISIS NORMANDIE TAVERNY pour le Département du Val d'Oise- 2025-067 30
CONSIDERANT
ARTICLE 1
ARTICLE 2ARTICLE 3
qu'il est attendu que la structure mette en place les mesures suivantes :installer une ventilation suffisante dans les pièces au sein desquelles des produitssont manipulés et vaporisés afin de garantir des conditions de travail adaptées etsécurisées pour le personnel ;veiller à ce que la porte coulissante de l'entrée soit fermée lorsqu'aucunesurveillance ne peut être exercée par le personnel. Il convient également decompléter la sécurisation des locaux par la pose d'une alarme ;veiller à bien identifier et séparer les zones liées à l'activité de dispensation del'oxygène à usage médical, de celles liées aux autres activités du site (PPC, VNI,etc.) et affecter une zone distincte, isolée et identifiée au stockage desconcentrateurs défectueux ;respecter tous les points notifiés dans la conclusion définitive transmise à la suite del'inspection du 17 mai 2024, notamment : la mise en place de capteurs detempérature et une procédure indiquant les modalités de nettoyage ;
ARRÊTE
L'article 1 de l'arrêté ARS n°2023-14, en date du 20 juin 2023, modifiant l'arrêté ARSn°2015/18 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usagemédical pour le site de rattachement implanté 21 avenue des Châtaigniers àTAVERNY (95150) de la société ISIS NORMANDIE TAVERNY est ainsi modifié :les locaux dans lesquels se déroule I'activité liée à la dispensation de l'oxygène àusage médical sont d'une surface totale de 434m? et se décomposent de la manièresuivante :- au rez-de-chaussée : 187m° :- un sas d'entrée du matériel sale de 6m° ;- une zone de désinfection de 12m° ;- une zone de maintenance de 15m° ;- une zone de stockage de 132,5m° ;- et d'une entrée de 21,22m? ;- _ au premier étage : 179m?:- une zone de stockage de 87,48m° ;- des espaces bureaux et salle de réunions de 91,45m? ;locaux de fractionnement et stockage de l'oxygène médicinal (liquide et gazeux)de 68m?, situés sur le parking du site (zone grillagée).L'aire géographique desservie comprend les départements suivants :- lle-de-France: Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val d'Oise(95);- Hauts-de-France : Aisne (02), Oise (60), Somme (80) ;- Normandie : Eure (27), Seine-Maritime (76) ;- Centre Val-de-Loire : Eure et Loir (28) ;dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de troisheures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir de site derattachement concerné par la présente autorisation.Les autres éléments de l'arrêté d'autorisation restent inchangés.Toute modification substantielle des éléments de I'autorisation devra faire l'objetd'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès du Directeurgénéral de I'Agence régionale de santé lle-de-France. Toute autre modificationdevra faire l'objet d'une déclaration simple préalable.
Arrêté ARS N°2025-013 portant modification de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical accordé à la
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ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de I'oxygéne à usagemédical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation versd'autres locaux devra faire I'objet d''une nouvelle demande d'autorisation auprès duDirecteur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France.La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pourchaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès duDirecteur général de I'Agence régionale de santé lle-de-France.Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunaladministratif territorialement compétent Le délai de recours est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publicationpour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France est chargé, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région lle-de-France.
Fait à Cergy, le 12 juin 2025Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santélle-de-France,La Directrice de la délégationDépartementale du Val d'Oise
Arrêté ARS N°2025-013 portant modification de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical accordé à la
société ISIS NORMANDIE TAVERNY pour le Département du Val d'Oise- 2025-067 32
PRECET , Direction départementaleïäa dania 4o des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 18 357Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 527 25 0 0009Commune : ROISSY EN FRANCEDemandeur : COTE ECO ROISSY représenté(e) par M VALLEE LaurentAdresse du demandeur : rue de la Belle Etoile 95700 ROISSY EN FRANCENom établissement : HÔTEL KYRIAD ECOAdresse des travaux : Rue de la Belle Etoile 95700 ROISSY EN FRANCERéférences cadastrales : 000 AK 289 289Type / catégorie ERP : O Hôtels et pensions de famille / 3
Nature des travaux :Travaux d'aménagementLe projet porte sur l'aménagement intérieur du bâtiment Hôtel KYRIAD.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : La constitution de la dalle ensuperstructure (bâtiment de 1997), ne permet pas l'aménagement, à l'étage, d'unedouche accessible de plain-pied.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU |a loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du batiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18357 du 3 juin 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'hôtel KYRIAD sur la commune de ROISSY
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VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par |la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 03/06/2025CONSIDÉRANT que l'impossibilité technique est avérée en raison de la nature de la dalle intermédiaireet de l'absence de réservations structurelles possibles sans compromettre la stabilité de l'ouvrage, laréalisation d'une douche de plain-pied au R+1 est techniquement irréalisable ;CONSIDÉRANT la mesure de substitution proposée, permettant l'accès à l'établissement d'unemanière dérogatoire; les utilisateurs en fauteuil roulant seront accueillis dans les chambres situées auxrez-de-chaussée.CONSIDÉRANT que la proposition du maître d'ouvrage permettra de rendre accessible sonétablissement pour tous, sans discrimination ;ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 03/06/2025Pour réfet,La cheffe du @ HabitatRénovation Urb BâtimentSandrine -DEN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et marales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttps://www ielerecours l || peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise, Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de 'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)2Arrêté N° 18 357 ROISSY EN FRANCE_5272500009_A
Arrêté n° 18357 du 3 juin 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'hôtel KYRIAD sur la commune de ROISSY
EN FRANCE- 2025-067 34
Demande de dérogation n°1Piace | Etablissements et Installations ouvertesau public (E.R.P. et I.O.P.)n 2 1 2 / 1 Prévue par les articles R.111-19-18 et R.111-19-19 du Code de laconstruction et de ['habitation
Mise en garde : L'octroi d'une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter I'ensemble desrégles non dérogées. "y g,Adresse du site : » MA/,ç,EKYRIAD ROISSY Ay, 4RUE DE LA BELLE ETOILE *"4'0.,."95700 ROISSY EN FRNACE W,Règle à déroger :7 ; 2 3Absence de chambre accessible dans tous les niveaux desservis par l'ascenseur.
Eléments du projet auxquels s'appliquent ces dérogations :La constitution de la dalle en superstructure (batiment de 1997), ne permet pas, dansà l'étage l'aménagement d'une douche accessible de plain-pied.
Justifications de chaque demande :La présente note a pour objectif de justifier techniquement I'impossibilité de réaliserune douche accessible de plain-pied conformément aux exigences réglementaires enmatière d'accessibilité dans le cadre du projet mentionné ci-dessus.1.Contraintes techniques liées à la dalle de plancher intermédiaireL'installation d''une douche de plain-pied implique une réservation dans la dalle pourencastrer le receveur, le siphon et l'évacuation, ce qui se révèle techniquementirréalisable pour les raisons suivantes :a) Structure de la dalle intermédiaireLa dalle du R+1 est une dalle pleine d'une épaisseur totale de 20cm, intégrant :- une structure porteuse (béton armé ) indispensable à la stabilité de l'étage et unechape de finition.Toute réservation dans cette dalle pour permettre un encastrement suffisant de ladouche porterait atteinte :- à la résistance mécanique de la dalle ;- à l'étanchéité de la salle d'eau située à l'étage ;- et poserait des problèmes de sécurité (fuites, affaiblissements localisés, etc.).
p ey 10522200 1 MG ROISSYARTE!I IA AUTORISATION DE TRAVAUX 13Date : 20705/ 2005
Arrêté n° 18357 du 3 juin 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'hôtel KYRIAD sur la commune de ROISSY
EN FRANCE- 2025-067 35
b) Absence de plénum sous dalleSituée à l'étage, cette salle d'eau reposerait directement sur un plancher intermédiaire,sans vide sanitaire ni faux plafond sous-jacent utilisable. Il est donc impossible d'yintégrer une pente gravitaire suffisante pour l'évacuation, sans empiéter sur lesvolumes du niveau inférieur,c) Pente d'évacuation et dimensionnement des équipementsMême avec l'utilisation de receveurs extra-plats, l''épaisseur requise pour un siphongravitaire (environ 7 à 10 cm) et pour une pente d'évacuation (1 à 2 %) nécessite uneréservation globale de 10 à 15 cm minimum — hauteur indisponible dans la dalleexistante ou prévue.2. Solutions étudiéesPlusieurs options ont été étudiées, sans permettre de satisfaire aux conditionsd'accessibilité de plain-pied :- Receveur extra-plat encastré : non possible en raison de l'absence de réservationstructurelle suffisante ;- Surélévation localisée du plancher : non conforme à l'accessibilité ;- Passage des réseaux en faux plafond inférieur : techniquement impossible ouréglementairement exclu.3. ConclusionEn raison de la nature de la dalle intermédiaire, et de I'absence de réservationsstructurelles possibles sans compromettre la stabilité de l'ouvrage, la réalisation d'unedouche de plain-pied au R+1 est techniquement irréalisable.Une dérogation est donc sollicitée, conformément aux dispositions prévues par l'articleR*111-18-2 du Code de la construction et de l'habitation, pour permettre l'installationd'une douche à ressaut réduit, tout en respectant l'ensemble des autres prescriptionsd'accessibilite.Si mission de service public, mesures de substitution proposées :Mesure compensatoire :Les chambres PMR sont implantées en RDC. Les personnes âgées, en béquilles,atteintes d'autres formes de handicap ou accompagnées d'enfants, peuventemprunter l'ascenseur,
AT 1052 2400 - | HG ROISSYARTELN LA AUTORISATION DE TRAVAUX iDatz 20/05/302¢
Arrêté n° 18357 du 3 juin 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'hôtel KYRIAD sur la commune de ROISSY
EN FRANCE- 2025-067 36
Annexe : Justificatifs
Coupe Dalle superstructure
Détail siphon de plain-pied
DANUE périphériqueJoncilon au =0l
/KcéveurFundoe 00 * MS ?d'rape frorties da ravorigecorre'sme
D pérbhérihe écoulament bande potphérsu.A rs — -~ 'l...l(üld -
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— 10522400 LHG ROISSYARTE! 1A AUTORISATION DE TRAVAUX 3/3
Arrêté n° 18357 du 3 juin 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'hôtel KYRIAD sur la commune de ROISSY
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AT V1 el
Arrêté n° 18357 du 3 juin 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'hôtel KYRIAD sur la commune de ROISSY
EN FRANCE- 2025-067 38
lF;RÉÎIET ; Direction départementalemg; AL-D'OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 18 361Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 582 25 O 0014
Commune : SANNOISDemandeur : LE CELTIQUE SNC CECOYA représenté(e) par M YABAS FrancisAdresse du demandeur : 1 Boulevard Gabriel Péri 95110 SANNOISNom établissement : LE CELTIQUE SNC CECOYAAdresse des travaux : 1 Boulevard Gabriel Péri 95110 SANNOISType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5Naturedes travaux : Travaux d'aménagementLe projet porte sur une demande de dérogation pour l'aménagement des sanitaires dans un bar-tabac"LE CELTIQUE".
Demandede dérogation : Impossibilité techniqueLa mise en conformité aux régles d'accessibilité des sanitaires est impossible car pour y accéder |es PMRdevront franchir trois marches d'une hauteur total de 42 cm, avec une rampe amovible conforme de84 cm. Cependant, cette rampe ne peut être installée en raison des contraintes d'espaces del'établissement (présence du comptoir d'accueil fixe de l'établissement en face de l'escalier).
VU |a demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ; Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de là rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch- CS 20105- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone: 01 34 25 25 67- courriel: ddit-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet htto://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18361 du 3 juin 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du bar tabac LE CELTIQUE sur la commune de
SANNOIS- 2025-067 39
VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 3 juin2025;CONSIDÉRANT qu'il est impossible d'accéder aux sanitaires du fait de la présence de trois marchesd'une hauteur totale de 42 cm à franchir et dont une rampe amovible conforme ne peut y êtreinstallée par manque d'espaces au sein de l'établissement ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 3 juin 2025
Pour le préfet,La cheffe d ice HabitatRénovation e 2t BâtimentSandrine\SAINT-DENIS
Conformément à l'article R, 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'abjet d'un recours contentieux devant le tribunaladministralif de Cergy dans un délal de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internetht1ps://www.lelerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise, Celte démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l''administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)2Arrété N° 18361 SANNOIS_5822500014_A_CV_AFd
Arrêté n° 18361 du 3 juin 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du bar tabac LE CELTIQUE sur la commune de
SANNOIS- 2025-067 40
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Arrêté subdélégation signature Directeur Interrégional - 2 juin 2025- 2025-067 41

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 23 mai 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Marie MERLIN, attachée, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'URFQ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Katia FERHI, secrétaire administrative, cheffe du pôle transverse à l'UGAF ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
Arrêté subdélégation signature Directeur Interrégional - 2 juin 2025- 2025-067 42

3
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, secrétaire administrative, gestion paie.

- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs MC Poissy
Arrêté subdélégation signature Directeur Interrégional - 2 juin 2025- 2025-067 43

4
et financiers
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine

Monsieur Victor BOURJAL

DSP, adjoint au chef d'établissement
Madame Maryline BAYE

Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Arrêté subdélégation signature Directeur Interrégional - 2 juin 2025- 2025-067 44

5
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable RH ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

Arrêté subdélégation signature Directeur Interrégional - 2 juin 2025- 2025-067 45

6








- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recu eil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 2 juin 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO














DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Arrêté subdélégation signature Directeur Interrégional - 2 juin 2025- 2025-067 46
PREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité







Arrêté n°2025-00703
portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025


Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,


Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 73 et 73-1 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 27 mai 2025 adressé à la direction de l'ordre public et de la
circulation par lequel M. Mahyar MOTAMENDI déclare, dans le cadre de l'appel à la
mobilisation nationale des organisations profession nelles des taxis, un rassemblement
pédestre des chauffeurs de taxis au niveau de la station de métro « Rue du Bac », à l'angle
du boulevard Raspail et de la rue du Bac, à Paris 7
ème pour le jeudi 5 juin 2025,
rassemblement mis en œuvre depuis les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et de Paris-
Orly ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de la sécurité intérieure et
73 ainsi que 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvis é, le préfet de police a la charge en
Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que s ur les parties de l'emprise de
Arrêté n°2025-00703 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025- 2025-067
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l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de
Seine-et-Marne et sur les parties de l'emprise de l 'aérodrome de Paris-Orly situées dans le
département de l'Essonne, de l'ordre public, notamm ent la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ; qu'en application de l'article 11 du décret du 29 avril
2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des
populations ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant les récentes manifestations des chauffe urs taxis dans l'agglomération
parisienne dans le cadre de la mobilisation nationa le contre les nouvelles conditions
tarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC ; que ces manifestations qui
ont conduit à des débordements notables dans la capitale le 19 mai s'étendent également
sur les emprises des plateformes aéroportuaires de Roissy et d'Orly ; que le 21 mai, des
opérations de blocage ont été recensées au niveau d e la sortie A1 en provenance de Lille
et en direction de la plateforme aéroportuaire de R oissy ainsi qu'au niveau des accès
routiers secondaires à Orly ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés
aient de nouveau lieu le 5 juin 2025 ; que de tels rassemblements pourraient être de
nature à troubler l'ordre public et à obérer l'accès aux emprises aéroportuaires précitées ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure, applicable le 5 juin 2025, qui définit
des périmètres dans lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard
Arrêté n°2025-00703 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025- 2025-067
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de rassemblements présentant des risques de trouble s graves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens ;
N°2025-00703

ARRETENT :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL -DE -
MARNE , DE LA SEINE -SAINT -DENIS , DU VAL -D 'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DE
PARIS -CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS -ORLY

Article 1
er – La présence et la circulation des chauffeurs tax is participant à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites
le jeudi 5 juin 2025 de 06h00 à 20h00 dans les périmètres suivants :

1° la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les
autoroutes A1 et A3 entre l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ;

2° la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes de
Rungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les autorou tes A6A et A6B dans leur portion reliant
Chevilly-Larue à Paris .

Cependant la manifestation pourra se tenir selon le s termes de la déclaration reçue le 27
mai 2025 :
- Rassemblement pédestre des chauffeurs au niveau de la station de métro Rue du
Bac, à l'angle du boulevard Raspail et de la rue du Bac (sans emprise sur le
boulevard Saint-Germain) et stationnement des véhicules dans le boulevard Raspail
(côté numéros pairs et impairs) entre la rue du Bac (non comprise) en direction de
la place Denfert-Rochereau ;

- Rassemblement au niveau des Bases arrières taxis de s plateformes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly avant un d épart, sans blocage, pour
rejoindre le rassemblement au niveau de la station de métro Rue du Bac , à l'angle
du boulevard Raspail et de la rue du Bac.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES

Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1
er et durant la période mentionnée
par ce même article sont interdits, le jeudi 5 juin 2025, aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
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Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025- 2025-067
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européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
N°2025-00703
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.



TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.



Article 4 – Le préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-S aint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectures
du Val-d'Oise,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Créteil.


Fait à Paris, le 4 juin 2025



Pour le préfet de police, la préfète, directrice du cabinet
Signé : Magali CHARBONNEAU









N°2025-00703


Arrêté n°2025-00703 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025- 2025-067
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Fait à Cergy, le 4 juin 2025


Pour le préfet du Val d'Oise,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Thomas FOURGEOT











N°2025-00703
Arrêté n°2025-00703 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025- 2025-067
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Annexe de l'arrêté n°2025-00703 du 4 juin 2025




VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







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