ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-255
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-09-17-00002 - AP 2024-261-005 du 17 septembre 2024 portant
autorisation administrative de coupe de bois de 11.691 ha à la SARL BAYLE
pour le compte de la commune de Faucon-de-Barcelonnette et de 2
propriétés sises sur la commune de Faucon-de-Barcelonnette (4 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-17-00002
AP 2024-261-005 du 17 septembre 2024 portant
autorisation administrative de coupe de bois de
11.691 ha à la SARL BAYLE pour le compte de la
commune de Faucon-de-Barcelonnette et de 2
propriétés sises sur la commune de
Faucon-de-Barcelonnette
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-17-00002 - AP 2024-261-005 du 17 septembre 2024 portant autorisation
administrative de coupe de bois de 11.691 ha à la SARL BAYLE pour le compte de la commune de Faucon-de-Barcelonnette et de 2
propriétés sises sur la commune de Faucon-de-Barcelonnette3
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Péle Environnement
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le { 7 SEP, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 -241—00S
Portant autorisation administrative de coupe de bois
de 11,691 ha à la SARL BAYLE pour le compte de
la commune de Faucon-de-Barcelonnette et de 2 propriétés
sises sur la commune de Faucon-de-Barcelonnette
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU les articles L.312-1, L.124-5, L.124-6, L.312-9 et L.312-10 du Code Forestier ;
VU la demande d'autorisation, reçue le 6 août 2024, de la SARL BAYLE représentée par Monsieur
Patrick BAYLE pour la commune de Faucon-de-Barcelonnette et le compte de deux propriétaires sise
sur la commune de Faucon-de-Barcelonnette, d'effectuer une coupe sylvo-pastorale sur une surface
totale de 31,7468 ha;
VU l'avis favorable du Centre National de la Propriété Forestière reçu le 30 août 2024 ;
VU l'avis de l'Office National des Forêts reçu le 10 septembre 2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Madame Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des
Alpes de Haute-Provence et n° 2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que les parcelles communales n° B0017, B0035, C0229, BO002, BOOO3, B0013, B0014,
B0015, C323, BO022 sont susceptibles de relever du régime forestier ;
CONSIDÉRANT la présence d'espèces végétales protégées pour lesquelles un périmètre d'évitement
est sollicité ;
CONSIDÉRANT qu'une partie de la coupe se situe dans un site Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT la présence d'un cours d'eau, une autorisation au titre de la loi sur l'eau est nécessaire
pour la traversée des cours d'eau;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 5500 mel : ddtæalbes-de-haute-crovence.rouv.fr
http: www.aloes-de-haute-provence, souv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
30/08/24/N:\environnement\ACTIVITES\FORET\4- DAAC Dossiers instruction\Faucon de Barcelonnette\BAYLE - Regroupement - Faucon 8 - 31.7468ha - aout 2024\AP_DAAC_BAYLE Faucon-de-8_31.7468ha.odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-17-00002 - AP 2024-261-005 du 17 septembre 2024 portant autorisation
administrative de coupe de bois de 11.691 ha à la SARL BAYLE pour le compte de la commune de Faucon-de-Barcelonnette et de 2
propriétés sises sur la commune de Faucon-de-Barcelonnette4
Article 1:ARRETE :
La SARL BAYLE représentée par Monsieur Patrick BAYLE pour le compte de la commune de Faucon-
de -Barcelonnette et de deux propriétaires, est autorisée à effectuer une coupe de bois de
ha 69a 10ca ha sur les parcelles et les surfaces listées sur le tableau ci-dessous, sur la commune de
Faucon-de-Barcelonnette :
° ContenanceSection N ce Adresse Surface de Propriétaire
parcelle a COUPE mM parcelle m?
C 0228 /|Les Clots 20106 20320
C | 0226 |LesClots 26785 28700 | Commune de Faucon de
Barcelonnette
C 0404 /|Les Clots de l'Adroit 8050 110760
C 231 Les Granges 15150 15560
C 233 |Les Granges 290 290
Véronique MANUEL
Cc 234 |Les Granges 4000 4300
C 236 |Les Granges 800 4940
C 272 |Les Granges 2900 2900
C 273 |Les Granges 3 340 3 380
C 274 |Les Granges 2 000 5 850
C 275 |Les Granges 7 000 31 470
C 339 |Les Granges 6320 6 320
Albert MANUEL
C 338 (Les Granges 10 000 10 365
C 336 |Les Granges 1149 1160
C 337 |Les Granges 500 2 685
C 328 (Les Granges 5 500 69 466
Cc 335 |Les Granges 500 6 420
Cc 344 _ '| Les Granges 1450 1450
Cc 343 |Les Granges 7 070 7 070
Total 11 69 10
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-17-00002 - AP 2024-261-005 du 17 septembre 2024 portant autorisation
administrative de coupe de bois de 11.691 ha à la SARL BAYLE pour le compte de la commune de Faucon-de-Barcelonnette et de 2
propriétés sises sur la commune de Faucon-de-Barcelonnette5
Article 2 : Conditions d'exécution
La coupe à vocation sylvo-pastorale est délivrée sous le strict respect des conditions suivantes :
¢ la coupe devra conserver les densités après coupe suivante :
- 400 tiges/ha (soit 1 arbre tous les 5 m) lorsque le diamètre moyen des bois est inférieur ou égal à 20
cm,
- 250 tiges/ha (soit un arbre tous les 6 m) lorsque le diamètre moyen des bois est supérieur à 20 cm,
- 100 tiges/ha dans les 2 parcelles (C343 et C344) où le diamètre des arbres est supérieur à 35 cm;
+ les tiges seront régulièrement réparties sur la surface de la coupe ;
+ les mélèzes seront conservés ;
+ la coupe sera sélective et cloisonnée avec la mise en place de cloisonnements d'exploitation de
4 mètres de large tous les 16 à 18 m d'axe en axe;
¢ les rémanents seront disposés sur les cloisonnements à partir de 30 % de pente ;
¢ il faudra conserver au minimum 5 arbres morts et 5 très gros bois par hectare comme support de
la biodiversité ainsi que tous les arbres porteurs de micro habitats ;
+ une structure irrégulière sera maintenue pour préserver les chiroptères ;
+ les zones abritant des espèces protégées seront évitées et matérialisées sur le terrain (peinture ou
rubalise) avant le démarrage de la coupe ;
+ l'exploitation est autorisée du 15 septembre au 1% avril, puis à partir du 15 juin sur la partie Natura
2000 afin de préserver l'Isabelle de France présente sur la zone ;
Article 3 : Conditions d'exécution complémentaires
L'exploitation devra être réalisée hors période de sol détrempé ou de dégel afin d'éviter toute
dégradation du sol et d'éviter la création d'orniére.
Article 4 : Délais de réalisation
La coupe devra être réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la date de la présente autorisation.
Article 5 : Déclaration de travaux
Une déclaration de fin de coupe devra être établie et adressée à la Direction Départementale des
Territoires, sur papier, par le bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai d'un mois après la
fin de la coupe.
Article 6 : Recours :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par toute personne
estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le
point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique, adressé au Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal
Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 31, Rue Jean-François
Leca - 13235 Marseille Cedex 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site "www.telerecours.fr".
Article 7:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Directrice
Départementale des Territoires et Madame la Maire de Faucon-de-Barcelonnette sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
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Jean-Luc JARDIN 3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-17-00002 - AP 2024-261-005 du 17 septembre 2024 portant autorisation
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-17-00002 - AP 2024-261-005 du 17 septembre 2024 portant autorisation
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