PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2024-104
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2024-05-02-00004 - DP_retrait_agrement_GAEC_LUCOT (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-05-02-00004
DP_retrait_agrement_GAEC_LUCOT
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E - Direction départementale des territoiresPREFET de la Côte-d'OrDE LACOTE-D'ORL'z'berte'ÉgalitéFraternité
Service Économie Agricoleet Environnement des ExploitationsBureau Installation et StructuresAffaire suivie par : Ingrid COUTANTTél : 03 80 29 44 71mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon le 02 MAI 2024Décision préfectorale de retrait de l'agrémentd'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d''OrVu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les artlcles L. 323-1 et suivants, ainsi que lesarticles R. 323-1 et suivants;Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accés des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d' adaptatlonréglementaire,Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à I'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément;Vu l'arrété préfectoral n°1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeFlorence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;Vu l'arrêté n° 43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Côte-d'Or ;Vu l'arrêté préfectoral n° 359 du 15 février 2024 relatif à la composition de la section spécialisée «structures, économie et GAEC » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de laCôte d'Or ;Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC LUCOT sis Layer-21910 SAULON LA CHAPELLE, 1€ 13/02/2024.Vu l'avis favorable de la Formation spécialisée GAEC du 18 avril 2024.Considérant les modifications suivantes :< Mise à jour des statuts suite à l'assemblée générale extraordinaire en date du 15 novembre 2016< Agrément de la SC LUIG
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* Cession de parts sociales* Transformation du GAEC en SCEA< Nouvelles règles statutaires* Modification de la dénomination sociale* Précision de l'adresse postale du siège sociale Confirmation de la gérance* Effets de la transformation* Formalités à accomplir
Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en SCEA .
LE PRÉFET DÉCIDE
Article 1 : L'agrément n° 783 en date du 30/01/1990 du GAEC LUCOT est retiré à compter du 01/02/2024.
Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de laCôte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d'usageconformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recoursadministratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dansun délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi parcourrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.Article 4 : exécutionMonsieurle secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementaledes territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision. '
Pour le préfet et par subdélégation,La cheffe du service économie agricoleet environnement des exploitations
Marie KIENTZ
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-06-04-00008
DP_RETRAIT_AGREMENT_TRANSFORMATION_G
AEC_DES_JACOTS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-04-00008 -
DP_RETRAIT_AGREMENT_TRANSFORMATION_GAEC_DES_JACOTS 6
L3 -' __ Direction départementale des territoiresPREFET de la Côte-d'OrDE LA |COTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternitéService Économie Agricoleet Environnement des ExploitationsBureau Installation et StructuresAffaire suivie par : Ingrid COUTANTTél : 03 80 29 44 71mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon le 0 h JUIN zou
Décision préfectorale de retrait de l'agrémentd'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d'OrVu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que lesarticles R. 323-1 et suivants ;Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire,Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément;Vu l'arrêté préfectoral n°1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeFlorence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;Vu l'arrété n° 43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Côte-d'Or;Vu l'arrêté préfectoral n° 359 du 15 février 2024 relatif à la composition de la section spécialisée «structures, économie et GAEC » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de laCôte d'Or ;Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC DES JACOTS sis 3 rue des Jacots 21350DAMPIERRRE EN MONTAGNE, le 13/05/2024.
Considérant les modifications suivantes :e Retrait de Monsieur Raphaël ETIENNE au 25 mars 2024° - Démission de Monsieur Raphaël ETIENNE de la gérancee Transformation de la société en EARL
Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en EARL.1
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LE PREFET DECIDEArticle 1 : L'agrément n° 1353 en date du 18/06/2020 du GAEC DES JACOTS est retiré à compter du25/03/2024.Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de laCôte-d'Or. Le groupement procéde aux formalités de communication et de publication d'usageconformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recoursadministratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dansun délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi parcourrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.Article 4 : exécution ' :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Cote-d'Or, Madame la directrice départementaledes territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision. |
Pour le préfet et par subdélégation,La cheffe du service économie agricoleet environnement des exploitations
L —Marie KIENTZ
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
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AEC_DE_LA_COMBE_AU_RENARD
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Œ ;- - Direction départementale des territoiresPREFET de la Côte-d'OrDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternitéService Économie Agricoleet Environnement des ExploitationsBureau Installation et StructuresAffaire suivie par : Ingrid COUTANTTél : 03 80 29 44 71 |mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon le 1 Q JUIN 2024Décision préfectorale de retrait de I'agrémentd'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d'OrVu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que lesarticles R. 323-1 et suivants ;Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire,Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément;Vu l'arrêté préfectoral n°1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeFlorence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;Vu l'arrêté n° 43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Côte-d'Or ;Vu l'arrêté préfectoral n° 359 du 15 février 2024 relatif à la composition de la section spécialisée «structures, économie et GAEC » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de laCôte d'Or ;Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC DE LA COMBE AU RENARD sis 21540 STANTHOT, le 06/02/2024.
Considérant les modifications suivantes :< Retrait de M.Kévin DONNET-GROSSETETE et démission de ses fonctions de gérance- Agrément de M.Michel GROSSETETE en tant qu'associé non exploitant simple apporteur encapital '« Cession de parts sociales< Transformation du GAEC en EARLe Nouvelles règles statutaires« Modification de la dénomination sociale
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Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en EARL.
LE PREFET DECIDE
Article 1 : L'agrément n° 159 en date du 17/10/1976 du GAEC DE LA COMBE AU RENARD est retiré àcompter du 01/01/2024.Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de làCôte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d'usageconformément à l'article R.323-23 du code rural et de la péche maritime.Article 3 : délais et voies de recoursCette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recoursadministratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dansun délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi parcourrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.Article 4 : exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Cote-d'Or, Madame la directrice départementaledes territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,La cheffe du service économie agricoleet environnement des exploitations
Marie KIENTZ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-10-00004 -
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-07-05-00010
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AEC_DU_GIBOUX
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æ l | Direction départementale des territoiresPREFET - de la Côte-d'OrDE LACOTE-D'ORLiberté- ÉgalitéFraternitéService Économie Agricoleet Environnement des ExploitationsBureau foncier, exploitants et contrôlesAffaire suivie par : Ingrid COUTANTTél : 03 80 29 44 71mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon le 0 5' JUIL. 2024Décision préfectorale de retrait de l'agrémentd'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d'OrVu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que lesarticles R. 323-1 et suivants ;Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire,Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément ; »Vu l'arrété préfectoral n°1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeFlorence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;Vu l''arrêté n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Côte-d'Or ;Vu l'arrété préfectoral n° 359 du 15 février 2024 relatif à la composition de la section spécialisée «structures, économie et GAEC » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de laCôte d'Or ;Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC DU GIBOUX sis 21690 VERREY SOUS SALMAISE,le 29/01/2024.Considérant les modifications suivantes :* Transformation du GAEC en SCEA< Nouvelles règles statutaires< Modification de la dénomination sociale< Nomination de la gérance» — Effets de la transformation* Formalités à accomplir
Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en SCEA.1
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LE PREFET DECIDE
Article 1 : L'agrément n° 195 en date du 09/06/1977 du GAEC GIBOUX est retiré à compter du01/10/2023. : .Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de laCôte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d'usageconformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.Article3 : délais et voies de recoursCette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recoursadministratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dansun délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi parcourrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.Article 4 : exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementaledes territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,La cheffe du service économie agricoleet environnement des exploitations
Marie KIENTZ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00010 -
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-06-10-00005
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AEC_NOIROT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-10-00005 -
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= ;. Direction départementale des territoiresPREFET de la Côte-d'OrDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternitéService Économie Agricoleet Environnement des ExploitationsBureau Installation et StructuresAffaire suivie par : Ingrid COUTANTTél : 03 80 29 44 71mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon le 10 JUIN 2024
Décision préfectorale de retrait de l'agrémentd'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Cote-d'OrVu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que lesarticles R. 323-1 et suivants;Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune;Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire,Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l''agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arrété ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément;Vu l'arrété préfectoral n°1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeFlorence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;Vu l'arrété n° 43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Côte-d'Or;Vu l'arrété prefectoral n° 359 du 15 février 2024 relatif à la composition de la section spécialisée «structures, économie et GAEC » de la Commission Departementale d'Orientation de l'Agriculture de laCôte d'Or;Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC NOIROT sis 48 rue Charles de Gaulle 21600OUGES, le 09/02/2024.
Considérant les modifications suivantes :e Autorisation à accorder à Monsieur Alain NOIROT de cesser toute activité au 31 décembre 2023au sein de la société-Arrêt consécutif du versement de sa rémunération-Adoption de la qualitéd'associé non-exploitant° Transformation du GAEC en SCEA et modification corrélative de la dénomination sociale-Transfert du siège social
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* Adoption des nouveaux statuts de la SCEAe Pouvoirs en vue des formalités à accomplir
Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en SCEA.
LE PRÉFET DÉCIDE
Article 1 : L'agrément n° 734 en date du 08/07/1988 du GAEC NOIROT est retiré à compter du31/12/2023.Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de laCôte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d'usageconformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recoursadministratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dansun délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi parcourrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.Article 4 : exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementaledes territoires de la Cote-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,La cheffe du service économie agricoleet environnement des exploitations
Marie KIENTZ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-10-00005 -
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