HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-026
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-01-25-00001 -
Décision retrait déclaration organisme services à la
personne - AADS (2 pages) Page 4
43-2024-01-25-00002 - Décision retrait déclaration organisme services à la
personne - ARNAUD INFORMATIQUE (2 pages) Page 7
43-2024-01-25-00003 - Décision retrait déclaration organisme services à la
personne - CLEANHOME (2 pages) Page 10
43-2024-01-25-00004 - Décision retrait déclaration organisme services à la
personne - MMR (2 pages) Page 13
43-2024-01-25-00005 - Décision retrait déclaration organisme services à la
personne - RAFLEGEAU A (2 pages) Page 16
43-2024-01-25-00006 - Décision retrait déclaration organisme services à la
personne - UNA LES PORTES DU VELAY (2 pages) Page 19
43-2024-02-06-00001 - Récépissé déclaration organisme SAP - EMBLAVEZ
MULTI SERVICES (2 pages) Page 22
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire /
43-2024-02-05-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle (1 page) Page 25
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-04 du 22 janvier
2024 portant renouvellement de l'homologation de la piste permanente de
karting de loisirs Distra Kart située au lieu dit "la Versonne" sur la commune
de Saint Paulien (6 pages) Page 27
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2024-02-01-00005 - Arrêté préfectoral nº SG/COORDINATION 2024-06
en date du 1er février 2024 portant institution d□une régie de recettes
auprès de la Direction Départementale de la Police Nationale de la
Haute-Loire (3 pages) Page 34
43-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral nº SG/COORDINATION 2024-07
en date du 1er février 2024 portant nomination d□un régisseur de recettes
et de son mandataire suppléant auprès de la Direction Départementale
de la Police Nationale de la Haute-Loire (2 pages) Page 38
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2023-12-29-00005 - 43-2023-21-0176- arrêté habilitation CVA CHER (2
pages) Page 41
2
43-2023-12-29-00004 - 43-2023-24-0015- Arrêté habilitation CEGIDD - CHER
(4 pages) Page 44
3
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-01-25-00001
Décision retrait déclaration organisme services à
la personne - AADS
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-25-00001 -
Décision retrait déclaration organisme services à la personne - AADS
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Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLiberté .ÉgalitéFraternitéRécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP511166183Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu l'arrété préfectoral n° SG/Coordination 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portant délégationde signature à Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire,Vu le récépissé de déclaration de l'organisme A.A.D.S., Chadrac (43770) en date du 03 février 2014sous le N° SAP511166183,Vu la mise en demeure de la DDETSPP adressée le 20 novembre 2023 par lettre recommandée avecaccusé de réception N° 1A 196 723 6631 4 et reçue par l'organisme A.A.D.S. le 21 novembre 2023
Le préfet de la Haute LoireConstate :Que l'organisme A.A.D.S. n'a pas apporté d'éléments de réponse à la mise en demeure transmise le20 novembre 2023,Que l'organisme A.A.D.S. enregistré sous le N° SAP511166183 n'a pas respecté son obligation detransmission des Etats Mensuels d'Activité (EMA) des 4 trimestres de 2022, du Tableau StatistiqueAnnuel (TSA) de l'année 2022, du bilan quantitatif et qualitatif de l'année 2022Décide :Article 1¢Le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme A.A.D.S. N° SAP511166183 délivré le03 février 2014 est retiré à compter du 25 janvier 2024, pour cause de non-respect des obligationsprévues à l'article R7232-19 du code du travail.Article 2Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés, notamment ceux prévus aux 1° et 2° del'article L7233-2 du code du travail.Article 3 :En application de l'article R7232-21 du code du travail, la structure est chargée d'informer sans délailes bénéficiaires des prestations par lettre individuelle. A défaut, et après une mise en demeurerestée sans effet, le préfet publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locauxou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions.
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
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43-2024-01-25-00001 -
Décision retrait déclaration organisme services à la personne - AADS
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Article 4Le présent arrêté de retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la HauteLoire.
Fait à Le Puy en Velay,le 25 janvier 2024Pour le Préfgt et par délégation,
Voies de recoursLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN- VELAY oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000 CLERMONTFERRAND.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Décision retrait déclaration organisme services à la personne - AADS
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-01-25-00002
Décision retrait déclaration organisme services à
la personne - ARNAUD INFORMATIQUE
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43-2024-01-25-00002 - Décision retrait déclaration organisme services à la personne - ARNAUD INFORMATIQUE 7
EZ Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP451903785Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portant délégationde signature à Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire,Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ARNAUD INFORMATIQUE, Le Puy en Velay (43000) endate du 17 avril 2015 sous le N° SAP451903785,Vu la mise en demeure de la DDETSPP adressée le 20 novembre 2023 par lettre recommandée avecaccusé de réception N° 1A 196 723 6639 1 et reçue par l'organisme ARNAUD INFORMATIQUE le 21novembre 2023
Le préfet de la Haute LoireConstate :Que l'organisme ARNAUD INFORMATIQUE n'a pas apporté d'éléments de réponse à la mise endemeure transmise le 20 novembre 2023,Que l'organisme ARNAUD INFORMATIQUE n'a pas respecté son obligation de transmission des EtatsMensuels d'Activité (EMA) des 4 trimestres de 2022, du Tableau Statistique Annuel (TSA) de l''année2022, du bilan quantitatif et qualitatif de l'année 2022Décide :Article 1¢Le récépissé d'enregistrement de la déclaration de |'organisme ARNAUD INFORMATIQUE délivré le17 avril 2015 est retiré à compter du 25 janvier 2024, pour cause de non-respect des obligationsprévues à l'article R7232-19 du code du travail.Article 2Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés, notamment ceux prévus aux 1° et 2° del'article L7233-2 du code du travail.Article3En application de l'article R7232-21 du code du travail, la structure est chargée d'informer sans délailes bénéficiaires des prestations par lettre individuelle. A défaut, et après une mise en demeurerestée sans effet, le préfet publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locauxou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions.
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu — CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
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43-2024-01-25-00002 - Décision retrait déclaration organisme services à la personne - ARNAUD INFORMATIQUE 8
Article 4 :Le présent arrété de retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la HauteLoire.
Fait à Le Puy en Velay,'le 25 janvier 2024t par délégation,épartementale,
Voies de recoursLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000LE PUY EN VELAY oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000 CLERMONTFERRAND.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-25-00002 - Décision retrait déclaration organisme services à la personne - ARNAUD INFORMATIQUE 9
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-01-25-00003
Décision retrait déclaration organisme services à
la personne - CLEANHOME
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43-2024-01-25-00003 - Décision retrait déclaration organisme services à la personne - CLEANHOME 10
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des Populationslezerte'EgalitéFraternitéRécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP883762833
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu l'arrété préfectoral n° SG/Coordination 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portant délégationde signature à Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire,Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CLEANHOME en date du 14 août 2020 sous le N°SAP883762833,Vu la mise en demeure de la DDETSPP adressée le 20 novembre 2023 en recommandé avec accuséde réception N° 1A 196 723 6632 1 à l'organisme CLEANHOME,Le préfet de la Haute LoireConstate :Que la mise en demeure du 20 novembre 2023 transmise à l'organisme CLEANHOME à l'adresseindiquée dans l'applicatif NOVA est retournée aux services de la DDETSPP au motif «destinataireinconnu à l'adresse»,Que l'organisme CLEANHOME enregistré sous le N° SAP883762833 n'a pas respecté son obligationde transmission des Etats Mensuels d'Activité (EMA) des 4 trimestres de I'année 2022, du TableauStatistique Annuel (TSA) de I'année 2022, du bilan quantitatif et qualitatif de l'année 2022
Décide :Article 1¢' |Le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CLEANHOME N° SAP883762833 dé-livré le 14 août 2020 est retiré à compter du 25 janvier 2024, pour cause de non-respect des obliga-tions prévues à l'article R7232-19 du code du travail.Article 2Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés, notamment ceux prévus aux 1° et 2° del'article L7233-2 du code du travail.
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu — CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
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43-2024-01-25-00003 - Décision retrait déclaration organisme services à la personne - CLEANHOME 11
Article 3En application de l'article R7232-21 du code du travail, la structure est chargée d'informer sans délailes bénéficiaires des prestations par lettre individuelle. A défaut, et aprés une mise en demeurerestée sans effet, le préfet publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux(ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 4Le présent arrêté de retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la HauteLoire.
Fait à Le Puy en Velay,le 25 janvier 2024
'Pour le PrLa directt et par délégation,départementale,
Car IGNET
Voies de recoursLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13. .Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000 CLERMONTFERRAND.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-25-00003 - Décision retrait déclaration organisme services à la personne - CLEANHOME 12
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-01-25-00004
Décision retrait déclaration organisme services à
la personne - MMR
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-25-00004 - Décision retrait déclaration organisme services à la personne - MMR 13
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternitéRécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP879281830
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu l'arrété préfectoral n° SG/Coordination 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portant délégationde signature à Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire,Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MMR, Beauzac (43590) en date du 18 mai 2020 sous leN° SAP879281830,Vu la mise en demeure de la DDETSPP adressée le 20 novembre 2023 par lettre recommandée avecaccusé de réception N° 1A 196 723 6624 6 et reçue par l'organisme MMR le 21 novembre 2023
Le préfet de la Haute LoireConstate :Que l'organisme MMR n'a pas apporté d'éléments de réponse à la mise en demeure transmise le 20novembre 2023,Que l'organisme MMR n'a pas respecté son obligation de transmission des Etats Mensuels d'Activité(EMA) des 4 trimestres de 2022, du Tableau Statistique Annuel (TSA) de I'année 2022, du bilanquantitatif et qualitatif de I'année 2022 'Décide :Article 1°"Le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme MMR délivré le 18 mai 2020 est retiréà compter du 25 janvier 2024, pour cause de non-respect des obligations prévues à l'article R7232-19 du code du travail. 'Article 2Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés, notamment ceux prévus aux 1° et 2° del'article L7233-2 du code du travail.Article 3En application de l'article R7232-21 du code du travail, la structure est chargée d'informer sans délailes bénéficiaires des prestations par lettre individuelle. A défaut, et après une mise en demeurerestée sans effet, le préfet publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locauxou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions.
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
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43-2024-01-25-00004 - Décision retrait déclaration organisme services à la personne - MMR 14
Article 4Le présent arrété de retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la HauteLoire.
Fait à Le Puy en Velay,le 25 janvier 2024et par délégation,départementale,
Voies de recoursLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand6 Cours Sablon 63000 CLERMONTFERRAND. | |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-25-00004 - Décision retrait déclaration organisme services à la personne - MMR 15
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-01-25-00005
Décision retrait déclaration organisme services à
la personne - RAFLEGEAU A
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-25-00005 - Décision retrait déclaration organisme services à la personne - RAFLEGEAU A 16
E B Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP910104470
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portant délégationde signature à Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire,Vu le récépissé de déclaration de l'organisme RAFLEGEAU ANGELIQUE, Siaugues Ste Marie (43300)en date du 17 mars 2022 sous le N° SAP910104470,Vu la mise en demeure de la DDETSPP adressée le 20 novembre 2023 en recommandé avec accuséde réception N° 1A 196 723 6623 9 à l'organisme RAFLEGEAU ANGELIQUE,
Le préfet de la Haute LoireConstate :Que la mise en demeure du 20 novembre 2023 transmise à I'organisme RAFLEGEAU ANGELIQUE estretournée aux services de la DDETSPP au motif «pli avisé et non réclamé»,Que l'organisme RAFLEGEAU ANGELIQUE n'a pas respecté son obligation de transmission des EtatsMensuels d'Activité (EMA) des 4 trimestres de l'année 2022, du Tableau Statistique Annuel (TSA) del'année 2022, du bilan quantitatif et qualitatif de l'année 2022
Décide :Article 1°"Le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme RAFLEGEAU ANGELIQUE délivré le17 mars 2022 est retiré à compter du 25 janvier 2024, pour cause de non-respect des obligationsprévues à l'article R7232-19 du code du travail.Article 2Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés, notamment ceux prévus aux 1° et 2° del'article L7233-2 du code du travail.
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
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Article 3En application de l'article R7232-21 du code du travail, la structure est chargée d'informer sans délailes bénéficiaires des prestations par lettre individuelle. A défaut, et aprés une mise en demeurerestée sans effet, le préfet publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux(ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 4 ;Le présent arrêté de retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la HauteLoire.
Fait à Le Puy en Velay,le 25 janvier 2024
Voies de recoursLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand6 Cours Sablon 63000 CLERMONTFERRAND. CLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-25-00005 - Décision retrait déclaration organisme services à la personne - RAFLEGEAU A 18
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-01-25-00006
Décision retrait déclaration organisme services à
la personne - UNA LES PORTES DU VELAY
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-25-00006 - Décision retrait déclaration organisme services à la personne - UNA LES PORTES DU VELAY 19
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP808519003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu l'arrété préfectoral n° SG/Coordination 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portant délégationde signature à Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire,Vu le récépissé de déclaration de l'organisme UNA DES PORTES DU VELAY, St Didier en Velay (43140)en date du 29 décembre 2014 sous le N° SAP808519003,Vu la mise en demeure de la DDETSPP adressée le 23 novembre 2023 en recommandé avec accuséde réception N° 1A 196 723 6633 8 à l'organisme UNA DES PORTES DU VELAY,
Le préfet de la Haute LoireConstate :Que la mise en demeure du 20 novembre 2023 transmise à l'organisme UNA DES PORTES DU VELAYà l'adresse indiquée dans I'applicatif NOVA est retournée aux services de la DDETSPP au motif«destinataire inconnu à l'adresse»,Que l'organisme UNA DES PORTES DU VELAY n'a pas respecté son obligation de transmission desEtats Mensuels d'Activité (EMA) des 4 trimestres de l'année 2022, du Tableau Statistique Annuel(TSA) de I'année 2022, du bilan quantitatif et qualitatif de I'année 2022
Décide :Article 1°"Le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme UNA DES PORTES DU VELAY délivréle 29 novembre 2014 est retiré à compter du 25 janvier 2024, pour cause de non-respect des obliga-tions prévues à l'article R7232-19 du code du travail.Article 2Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés, notamment ceux prévus aux 1° et 2° del'article L7233-2 du code du travail.
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
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Article 3 |En application de l'article R7232-21 du code du travail, la structure est chargée d'informer sans délailes bénéficiaires des prestations par lettre individuelle. A défaut, et aprés une mise en demeurerestée sans effet, le préfet publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux(ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 4-Le présent arrêté de retrait sera publié au recueil des-actes administratifs de la préfecture de la HauteLoire.
Fait à Le Puy en Velay,le 25 janvier 2024Pour le Préfafÿet par délégation,La directri épartementale,
Carol IGNET
Voies de recoursLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois & compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000 CLERMONTFERRAND. .Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-02-06-00001
Récépissé déclaration organisme SAP -
EMBLAVEZ MULTI SERVICES
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Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983958703
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la demande de déclaration déposée par EMBLAVEZ MULTI-SERVICES, St Vincent (43800), le 27janvier 2024,Le Préfet de la Haute-LoireConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY, le 27 janvier 2024 etcomplétée le 30 janvier 2024 par M. Rachid TALEB en qualité de dirigeant pour l'organismeEMBLAVEZ MULTI-SERVICES dont l'établissement principal est situé 03 Rue de la Vialle 43800 SAINTVINCENTet enregistrée sous le N° SAP983958703 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricotage (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de ladéclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu — CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel: ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY oud'un recours. hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000CLERMONT FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puyen Velay,le 06 février 2024Pour le Préfet et par délégation,La directrice de la DDETSPP Haute Loire
Carole SOUVIGNET
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43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-02-05-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-02-05-00001 - Arrêté de fermeture
exceptionnelle 25
MINISTERE Direction généraleDE L'ACTION . 'ET DES COMPTES des Finances publiquesPUBLICSLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de Haute-Loire17 rue des Moulins - BP 1035143012 Le PUY-EN-VELAY Cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-LoireLe directeur départemental des finances publiques de la Haute-LoireVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture desservices déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire;
ARRÊTE :Article 1" :L'accueil du centre des finances publiques de Terrasson, 1 rue Alphonse Terrasson au Puy en Velay, serafermé au public à titre exceptionnel le vendredi 09 février 2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux duservice visé à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 05/02/2024
rtepr€ntal des Finances Publiques' e-Loire par intérimfinistrateur de l'Etat
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-02-05-00001 - Arrêté de fermeture
exceptionnelle 26
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-01-22-00002
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-04 du 22
janvier 2024 portant renouvellement de
l'homologation de la piste permanente de
karting de loisirs Distra Kart située au lieu dit "la
Versonne" sur la commune de Saint Paulien
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-04 du 22 janvier 2024 portant
renouvellement de l'homologation de la piste permanente de karting de loisirs Distra Kart située au lieu dit "la Versonne" sur la
commune de Saint Paulien
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EZ , DirectionPREFET ! ;DE HAUTE-LOIRE de la citoyenneterr et de la légalitésgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-04 du 22 janvier 2024 portant renouvellement del'homologation de la piste permanente de Karting de loisirs Distra Kart située au lieu dit « LaVersonne » sur la commune de Saint-PaulienLe préfet de la haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 ;Vu lecode généràl des collectivités locales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;Vu Le code de I'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19;Vu e code des relations entre le public et I'administration, notamment l'article L. 1214 ;Vu Le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1334-30 et suivants, et R. 1336-4 à R.1336-13 relatifs aux dispositions applicables aux bruits de voisinage ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu le décret du Président de la République en date du 10 mai 2023 portant nomination de MadameCheffi BRENNER ADANLETE, en qualité de sous-préfete chargée de mission auprès du Préfet de laHaute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire ; -VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de lapréfecture de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2023-81 du 10 novembre 2023 portant délégation designature à madame Cheffi BRENNER ADANLETE, sous-préfete chargé de mission auprès du préfetde la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire, pour assurerI'intérim du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;Vu _ l'arrêté préfectoral SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 portant prescrlptlons appllcablesà la protectioncontre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues;Vu l'arrêté préfectoral N°ARS/DD43/2019/14 du 14 octobre 2019 relatifà la lutte contre le bruit ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRE n°2020-06 du 21 janvier 2020 portant renouvellement deI''homologation de la piste permanente de kart située lieu-dit « La Versonne » à Saint-Paulien ; .Vu la demande dématérialisée présentée le 18 octobre 2023 sur la plateforme « ManifestationSportive » par Monsieur Yves GOUVERNER, gérant de la société Distra Kart, gestionnaire du circuit,en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé lieu-dit « La
6 avenue du Général de GaulleTél. : 04 71 09 43 43www.haute-loire.gouv.fr1/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-04 du 22 janvier 2024 portant
renouvellement de l'homologation de la piste permanente de karting de loisirs Distra Kart située au lieu dit "la Versonne" sur la
commune de Saint Paulien
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Versonne » sur la commune de Saint-Paulien ;Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 et la notice de tranquillité publique déposé parl'exploitant du site ;Vu le règiement de la fédération française de sport automobile ;Vu e règlement de la fédération française de motocyclisme ;Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, de ledirecteur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Loire, du directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours de Haute-Loire et du directeur de la délégationdépartementale de la Haute-Loire de l'Agence Régionale de Santé, du comité départemental de lafédération française de motocyclisme ;Vu les avis favorables de la commune de Saint-Paulien ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière (formation épreuves etmanifestations sportives) réunie sur site le mardi 16 janvier 2024;SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la Préfecture de la Haute-Loire
ARRÊTEArticle 1 :Le circuit de karting de loisirs situé lieu-dit da Versonne» sur la commune de SAINT-PAULIEN, tel qu'il estdécrit dans le plan annexé au présent arrêté, est homologué pour une durée de 4 ans à compter de ladate du présent arrêté, dans les conditions et sous réserve des prescriptions ci-après déclinées.Article 2 :Le tracé du circuit devra rester strictement identique à celui figurant sur le plan ci-annexé (annexe 1),durant toute la durée de l''homologation.Dans le cas où le circuit ferait l'objet d'une modification, une nouvelle homologation sera obligatoire.Le circuit d'une longueur de 620 mètres est homologué pour accueillir au maximum 10 karts de catégoriesB uniquement destinés à la pratique du karting de loisir. L'utilisation des karts de catégorie A; d'unepuissance supérieure à 9 CV est formellement interdite.Ce circuit est également homologué pour l'accueil de motos cylindrées de 50 à 125 cc à l'occasion deséances d'initiation, sous réserve d'application des règles techniques et de sécurité en vigueur fixées par laFédération française de motocyclisme (F.F.M). En aucun cas, il ne pourra s'agir de séance d'entraînement.Toute autre manifestation devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprés des servicespréfectoraux et d'un passage devant la commission départementale de sécurité routière.Article 3 : | 'Les horaires d'utilisation du terrain sont définis comme suit Jours VacancesLundi Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche fériés Ecolaites. | 10h00- | 10h00- 10h00- | .Matin 12h00 12h00 10h00-12h00 12h00 10h00-12h00 | 10h00-12h00 | 10h00-12h00 !10h00-12h00 110h00-12h00Après| 14h30- | 14h30- |,4h30-19h00 | 14h30-- |14h30-19h00 |14h30-19h00 | 14h30-19h00 |14h30-19h00 l14h30-19h0019h00midi | 19h00 | 19h00
Le terrain ne sera pas accessible en dehors des heures d'ouverture. En permanence, I'enceinte ducircuit devra être entièrement close.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-04 du 22 janvier 2024 portant
renouvellement de l'homologation de la piste permanente de karting de loisirs Distra Kart située au lieu dit "la Versonne" sur la
commune de Saint Paulien
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Article 4 :Le règlement d'utilisation du circuit (annexe 2), notamment les jours et horaires d'entraînement, devra êtreaffiché à l'entrée, ainsi que le présent arrêté d'homologation.Article5 :Toute évolution des véhicules devra être interrompue par le responsable ou le gestionnairedu site dès lorsque les conditions de sécurité ne se trouveraient plus remplies ou que les mesures prévues pour laprotection du public ou des pilotes par le règlement de la fédération concernée ne seraient pasrespectées. 'Article 6 :L'exploitant du circuit veille à ce que la piste conserve les normes de sécurité suivantes :— la piste ne doit pas être accessibleen dehors des horaires d'ouvertures ;— le terrain est entièrement clos et fermé par des portails ;— les espaces réservés au public sont clairement identifiés et balisés. Ces zones devront être closes côtepiste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ou derrière des barrièresassez hautes et solides pour contenir le public sans présenter de danger pour les pilotes.Si le public est admis dans des parties surplombant la piste, une barrière de retenue devra être installée.Les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et signalées.Aux endroits où la sécurité ne peut être assurée par la configuration même de lieux, le public doit êtremaintenu à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toutes circonstances, hors de danger.—les limites du circuit sont fixées par la mise en place d'une protection continue constituée par desmatériaux robustes et suffisamment légers pour ne présenter aucun danger pour les pilotes (bottes depailles, pheus de voitures liés ensemble, filets de protections, etc.) ;- la protection est renforcée dans les virages ;- aucun obstacle fixe (arbres, bornes, etc.) ne peut être situé à proximité de l'un des bords de piste à moinsd'étre directement protégé par des bottes de pailles ;- un responsable est obligatoirement présent lors de l'utilisation de la piste.Article 7 :Le responsable du circuit devra être muni d'un moyen d'alerte des secours. Une trousse de premierssecours complète devra être présente sur le terrain.L'occupant du site devra prévoir un système d'alarme, afin de pouvoir donner l'ordre d'évacuation en casd'urgence.Le gestionnaire du site prendra toutes dispositions afin de laisser le libre accès des routes aux véhicules desecours. 'En vue d'assurer la défense incendie, les exploitants du circuit devront posséder un lot d'extincteursappropriés aux risques. lls veilleront au respect des dispositions de l'arrêté n° SIDPC 2016-04 du 13 mai2016 susviséArticle 8 :En aucun cas, la présente homologation ne vaut autorisation d'utiliser des hauts-parleurs, fixes ou mobiles,ou permis de construire en cas d'aménagement de bâtiments. Les responsables devront se conformeraux réglementations applicables en la matière.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-04 du 22 janvier 2024 portant
renouvellement de l'homologation de la piste permanente de karting de loisirs Distra Kart située au lieu dit "la Versonne" sur la
commune de Saint Paulien
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Article9 :La présente homologation pourra être rapportée après audition du gestionnaire et du propriétaire du site,s'il apparaissait que les dispositions du présent arrêté n'étaient pas respectées ou s'il s'avérait, aprèsenquête, que son maintien n'était plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillitépublique.L'homologation pourra être suspendue pour une durée maximale de 6 mois dans les mémes conditions.
Article 10 :Conformément à l'article R. 331-45-1 du code du sport» — le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l''homologation prévue à l'article R. 331-35 estpuni des peines prévues par les contraventions de la 5¢ classe.- — est puni de I'amende prévue pour les contraventions de la 4¢ classe le fait, par le gestionnaire ducircuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l'homologation.
Article 11 :La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Loire, le directeur de la délégation départementale de Haute-Loire de l'agencerégionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur académique des services de l'éducation nationalede la Haute-Loire le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d'incendie et desecours de la Haute-Loire ainsi que le Maire de Saint-Paulien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seranotifié à Monsieur Yves GOUVERNER, dirigeant de la société Distra Kart
Le Puy-en-Velay, le 22 janvier 2024 Pour le préfet et par délégation,la Secrétaire générale adjointe
Cheffi BRENNER ADANLETE
Voies et délais de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur. 'Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. ;Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-04 du 22 janvier 2024 portant
renouvellement de l'homologation de la piste permanente de karting de loisirs Distra Kart située au lieu dit "la Versonne" sur la
commune de Saint Paulien
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Annexe 2 de l'arrété préfectoral DCL-BRE n°2024-04 du 22 janvier 2024
Règlement intérieur
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-04 du 22 janvier 2024 portant
renouvellement de l'homologation de la piste permanente de karting de loisirs Distra Kart située au lieu dit "la Versonne" sur la
commune de Saint Paulien
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2024l'arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-04 du 22 jianviAnn
ILamaéeolepreur'_œrfs
S
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-04 du 22 janvier 2024 portant
renouvellement de l'homologation de la piste permanente de karting de loisirs Distra Kart située au lieu dit "la Versonne" sur la
commune de Saint Paulien
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-02-01-00005
Arrêté préfectoral nº SG/COORDINATION
2024-06 en date du 1er février 2024 portant
institution d□une régie de recettes auprès de la
Direction Départementale de la Police Nationale
de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-01-00005 - Arrêté préfectoral nº SG/COORDINATION 2024-06 en date du 1er février
2024 portant institution d□une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Police Nationale de la Haute-Loire 34
E SecrétariatPRÉFET nDE HAUTE-LOIRE qene_rales . CoordinationPc interministérielle
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 SG/COORDINATION 2024-06 EN DATE DU 1'* FEVRIER 2024PORTANT INSTITUTION D'UNE RÉGIE DE RECETTES AUPRÈS DE LA DIRECTIONDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route et notamment son article L121-4 ;VU le code de la procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;VU la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécuritéroutière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;VU le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2019-757du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée envigueur de l'article 201 de la loi n°2018-1317du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avancesdes organismes publics ;VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publicset modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents ;VU l''arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35,39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et lesmoyens d'encaissement des recettes publiques ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141,142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
(Service) - 6 avenue du Général de GaulleTél. : 04 71 09 43 43 ;Mél. : xxoooxxx.yyyyyyyyy@Haute-Loire.qouv.fr173
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-01-00005 - Arrêté préfectoral nº SG/COORDINATION 2024-06 en date du 1er février
2024 portant institution d□une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Police Nationale de la Haute-Loire 35
et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds auTrésor ;VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recetteset des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaissedes comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;VU le courriel de la Direction Dépärtementale de la Police Nationale du 11 janvier 2024demandant la modification de l'arrêté n° SG/COORDINATION 2021-104 en date du 25novembre 2021 portant institution de la Régie de recettes de la Direction Départementale dela Sécurité Publique de la Haute-Loire;VU l'avis conforme émis par le directeur régional des finances publiques en date du 30janvier2024;SUR proposition du secrétaire généralde la Préfecture de la Haute-Loire ;ARRÊTE
Article 1er :Il est institué une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la PoliceNationale de la Haute-Loire pour I'encaissement des produits suivants :- Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositionsde la loi du 10 juillet 1989 ;- Le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route
Article 2 :Les recettes prévues à l'article 1"" sont encaissées par le régisseur et reversées au comptabledans les conditions fixées aux articles 11 et 12 deI'arrété du 13 février 2013 susvisé.Les recettes perçues en numéraires doivent être reversées sur le compte de dépôts de fondau Trésor lorsque le maximum de l'encaisse est atteint et au minimum une fois par moisLes chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter deleur date de réception par le régisseur de recettes
Article 3 :Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver estfixé à 1220 euros (mille deux cent vingt).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-01-00005 - Arrêté préfectoral nº SG/COORDINATION 2024-06 en date du 1er février
2024 portant institution d□une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Police Nationale de la Haute-Loire 36
Article 4 :Le régisseur de recettes est assisté d'un mandataire suppléant, nommé dans les mêmesconditions que lui.
Article 5 :Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésorauprès de son comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable publicde sa résidence administrative.
Article 6 :Le présent arrêté abroge I'arrété n° SG/COORDINATION 2021-104 en date du 25 novembre2021 portant institution de la Régie de recettes de la Direction Départementale de laSécurité Publique de la Haute-Loire.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du Cabinet, le directeurdépartemental de la Police Nationale et le directeur départemental des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-01-00005 - Arrêté préfectoral nº SG/COORDINATION 2024-06 en date du 1er février
2024 portant institution d□une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Police Nationale de la Haute-Loire 37
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-02-01-00006
Arrêté préfectoral nº SG/COORDINATION
2024-07 en date du 1er février 2024 portant
nomination d□un régisseur de recettes et de son
mandataire suppléant auprès de la Direction
Départementale de la Police Nationale de la
Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral nº SG/COORDINATION 2024-07 en date du 1er février
2024 portant nomination d□un régisseur de recettes et de son mandataire suppléant auprès de la Direction Départementale de la
Police Nationale de la Haute-Loire
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E SecrétariatPREFET sDE HAUTE-LOIRE g_eneîralÉgaté CoordinationPrercié ; interministérielle
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 SG/COORDINATION 2024-07 EN DATE DU 1°* FEVRIER 2024PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR DE RECETTES ET DE SON MANDATAIRESUPPLÉANT AUPRÈS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DELA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avancesdes organismes publics ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents ; -VU l'arrété du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recetteset des régies d'avances auprès des services déconcentrés de I'Etat ;VU l'arrêté préfectoral N° SG-COORDINATION 2024-06 en date du 1% février 2024 portantinstitution d''une Régie de Recettes auprès de la Direction Départementale de la PoliceNationale de la Haute-Loire;VU l'avis conforme émis parle directeur régional des finances publiques en date du 30 janvier2024; -SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire ;ARRÊTE
Article 1er :Madame Christine ARNAUD, secrétaire administrative de classe normale est nomméerégisseur de recettes auprès de la Direction Départementale de la Police Nationale de laHaute-Loire.
(Service) - 6 avenue du Général de GaulleTél. : 04 71 09 43 43Mél. : xxxxxxxx.yyyyyyyyy@Haute-Loire.gouv.fr1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral nº SG/COORDINATION 2024-07 en date du 1er février
2024 portant nomination d□un régisseur de recettes et de son mandataire suppléant auprès de la Direction Départementale de la
Police Nationale de la Haute-Loire
39
Article2 :Madame Christine ARNAUD pourra percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les -conditions fixées à l'article 6 du décret 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié susvisé.Article 3 :En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, MadameVanessa GRONCHI, adjoint administratif principal de 1ère classe est nommée mandatairesuppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à larégie. —Article 4 :Le présent arrété abroge l'arrêté n° SG/COORDINATION 2021105 en date du 25 novembre2021 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de laDirection Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Loire.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du Cabinet, le directeurdépartemental de la Police Nationale et le directeur départemental des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral nº SG/COORDINATION 2024-07 en date du 1er février
2024 portant nomination d□un régisseur de recettes et de son mandataire suppléant auprès de la Direction Départementale de la
Police Nationale de la Haute-Loire
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-12-29-00005
43-2023-21-0176- arrêté habilitation CVA CHER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-29-00005 - 43-2023-21-0176- arrêté habilitation CVA CHER 41
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE. erté. alité. aternité
f@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret
2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation
du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2023-21-0176
Portant renouvellement de la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du Centre
Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay


La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 3115-55 à R. 3115-65 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 24 mai 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) ;

Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) (modifiant l'instruction du 24 mai 2013) ;

Vu l'arrêté n° 327 du 6/7/2015 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes portant désignation du Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay habilité à effectuer la
vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationau x de vaccination contre la fièvre
jaune ;

Considérant le dossier de demande de désignation déposé par le Centre Hospitalier Emile Roux du
Puy-en-Velay ;


ARRÊTE

Article 1 :

La désignation du Centre Hospitalier Emile Roux du Puy -en-Velay - 12 Boulevard Chantemesse -
43012 Le Puy-en-Velay comme centre de vaccination antiamarile est renouvelée.

…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-29-00005 - 43-2023-21-0176- arrêté habilitation CVA CHER 42
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret
2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation
Article 2 :

La désignation est prononcée pour une durée de 5 ans à compter du 1 er janvier 2024.


Article 3 :

Le Centre Hospitalier Emile Roux du Puy -en-Velay fournit annuellement à l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes un rapport d'activité et de pe rformance conformément au modèle
fixé par arrêté.


Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
LYON cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e)
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site In ternet
www.telerecours.fr.


Article 5 :

La Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes et le
directeur de la délégation départementale de la Haute -Loire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de de la Haute-Loire.



Fait à Lyon, le 29 décembre 2023


La Directrice Générale de l'ARS ARA

Signé par : Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-29-00005 - 43-2023-21-0176- arrêté habilitation CVA CHER 43
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-12-29-00004
43-2023-24-0015- Arrêté habilitation CEGIDD -
CHER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-29-00004 - 43-2023-24-0015- Arrêté habilitation CEGIDD -
CHER 44
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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Arrêté N° 2023-21-0015 Portant renouvellement d'habilitation du centre gratuit d'information,
de dépistage et de diagnostic (CeGIDD ) des infections par les virus de l'immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré par le
CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX



La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes



Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3121 -2, L. 3121-2-1, D. 3121-21 à D.
3121-26 ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 174-16, D. 174-15 à D. 174-18 ;

Vu le décret n° 2015 -796 du 1er juillet 2015 relat if aux centres gratuits d'information, de
dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux c entres gratuits d'information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des
hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle de r apport d'activité et de performance
devant être fourni au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale
de santé publique par les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des
infections par les virus de l'imm unodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) ;

Vu l'instruction n° DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres
gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (C eGIDD) des infections par les virus de
l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement
transmissibles ;

Vu l'arrêté n° 2015-697 portant habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD ) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des
hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré par le CENTRE
HOSPITALIER EMILE ROUX en date du 17/12/2015 ;

Considérant le dossier de demande de renouvellement d'h abilitation présenté par le CENTRE
HOSPITALIER EMILE ROUX,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-29-00004 - 43-2023-24-0015- Arrêté habilitation CEGIDD -
CHER 45
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).




ARRÊTE


Article 1

Le CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX est habilité pour assurer les missions de Centre gratuit
d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement
transmissibles, telles que définies par le décret du 1er juillet 2015 susvisé et l'arrêté du 1er juillet
2015 susvisé. Il s'engage à réaliser les missions dévolues à un CeGIDD en respectant les
modalités d'exécution et les moyens tels que prévus par la réglementation précitée.


Article 2

Le CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX est habilité en tant que CeGIDD pour une durée de 5
ans à compter du 1er janvier 2024.


Article 3

Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l'activité du CeGIDD est assurée
sur :

• un site principal situé au Centre Hospitalier Emile ROUX - 12 boulevard
Chantemesse - BP 20352 - 43012 LE PUY-EN-VELAY

• une antenne située au Centre Hospitalier de Brioude - 2 rue de l'Hospital - 43100
BRIOUDE


Article 4

Le CeGIDD fournit, annuellement, à la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance portant sur l'année
précédente et conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du
centre ne permettent plus de répondre aux conditions fixées à l'article D. 3121 -22 du code de
la santé publique, la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
met en demeure son responsable de s'y conformer dans le délai qu'elle fixe. Si cette mise en
demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée. Le défaut
de production du rapport mentionné au paragraphe précédent peut également entraîner le
retrait d'habilitation par la directrice générale de l'agence régionale de santé.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-29-00004 - 43-2023-24-0015- Arrêté habilitation CEGIDD -
CHER 46
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Article 5

Le CeGIDD porte à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes toute modification de ses modalités d'organisation et de
fonctionnement intervenant postérieurement à son habilitation.


Article 6

La demande de renouvellement d'habilitation est adressée par le CENTRE HOSPITALIER EMILE
ROUX à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes au plus
tard six mois avant l'échéance de l'habilitation en vigueur.


Article 7

La structure - CEGIDD - CH EMILE ROUX est enregistrée dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX

Adresse (EJ) : 12 BOULEVARD CHANTEMESSE BP 20352 43012 LE PUY
EN VELAY CEDEX
N° FINESS (EJ) : 430000018
Code statut (EJ) : 13

Entité établissement : CEGIDD - CH EMILE ROUX
Adresse ET : 12 BOULEVARD CHANTEMESSE BP 20352 43012 LE PUY
EN VELAY CEDEX
N° FINESS ET : 430010488
Code catégorie : 638




La structure - Antenne CEGIDD - CH EMILE ROUX - SITE DE BRIOUDE est enregistrée dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX

Adresse (EJ) : 12 BOULEVARD CHANTEMESSE BP 20352 43012 LE PUY
EN VELAY CEDEX
N° FINESS (EJ) : 430000018
Code statut (EJ) : 13

Entité établissement : Antenne CEGIDD - CH EMILE ROUX - SITE DE BRIOUDE
Adresse ET : CH DE BRIOUDE 2 RUE DE L'HOSPITAL 43100 BRIOUDE

N° FINESS ET : 430010496
Code catégorie : 638
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-29-00004 - 43-2023-24-0015- Arrêté habilitation CEGIDD -
CHER 47
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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Article 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné ou sa
publication pour les tiers.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également
saisi(e) par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit e Internet
www.telerecours.fr.


Article 9

Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes et le
directeur de la délégation départementale du Puy-en-Velay sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture
du département du Puy-en-Velay.




Fait à Lyon, le 29 décembre 2023



La directrice Générale de l'ARS
Signé : Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-29-00004 - 43-2023-24-0015- Arrêté habilitation CEGIDD -
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