PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-084
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
CHU BORDEAUX / Secrétariat Général
33-2024-03-20-00005 - Délégation de signature 2024-083 _Pôle Nouvel hôpital et
ressources opérationnelles (5 pages) Page 4
33-2024-04-02-00008 - Délégation de signature 2024-084 - Pôle ressources
humaines (8 pages) Page 10
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2024-04-04-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
SCEA des Vignobles Ollier. (2 pages) Page 19
33-2024-04-04-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
SCEA La Belle Brune. (2 pages) Page 22
33-2024-04-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'artIcle
L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
SCEA La Chapelle Saint Fiacre. (2 pages) Page 25
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Aquitaine Nord / DTPJJ AQUITAINE NORD
33-2023-12-28-00004 - arrêté modification adresse (2 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2024-04-08-00003 - Arrêté du 08 avril 2024 désignant M. Franck MARTIN,
directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde, en
qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Gironde
par intérim (4 pages) Page 31
33-2024-04-08-00002 - Arrêté du 08 avril 2024 désignant M. Franck MARTIN, en
qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Gironde
par intérim et donnant délégation de signature en matière de passation de
conventions de délégation (2 pages) Page 36
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2024-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2024 autorisant les services de la
gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 11 avril
2024 à Izon (2 pages) Page 39
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2024-04-08-00001 - Arrêté modificatif portant renouvellement de l'agrément
pour la formation aux premiers secours de la Délégation Territoriale de Gironde -
Croix Rouge Française (2 pages) Page 42
2
33-2024-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du mode d'action et
organisation du centre opérationnel départemental de la Gironde (1 page) Page 45
3
CHU BORDEAUX
33-2024-03-20-00005
Délégation de signature 2024-083 _Pôle Nouvel
hôpital et ressources opérationnelles
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-20-00005 - Délégation de signature 2024-083 _Pôle Nouvel hôpital et ressources opérationnelles 4
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2024/083/DS
Bordeaux, le 20 mars 2024
Le Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le Code du Travail - 4ème partie - Livre V - Titre 1er — Art R4511-1 à R4514-10
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de la santé et
des solidarités de Yann BUBIEN, en tant que directeur adjoint du cabinet ;
VU l'arrêté du Directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 22 janvier 2024
portant désignation de Alexis THOMAS en qualité de directeur général par intérim du CHU de Bordeaux (33) à
compter du 12 janvier 2024 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
DECIDE
Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Alexis THOMAS, directeur général par
intérim du CHU de Bordeaux, concernant le pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle nouvel! hôpital et ressources opérationnelles peuvent
soumettre une décision urgente à la signature du directeur général par intérim.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général par intérim informé des actes, signés dans le cadre
de la présente délégation, qui justifient d'étre portés à sa connaissance.
| Article 2 - DÉLÉGATAIRES
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Estelle OUSSAR, directrice adjointe, directrice du pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles
- Myriam CAUCASE, directrice adjointe, directrice des achats et des approvisionnements,
- Nicolas MELOUKI, attaché d'administration hospitalière, responsable des achats et des
approvisionnements,
- Nicolas Le GOARANT, attaché d'administration hospitalière, responsable des approvisionnements au
sein de la direction des achats et des approvisionnements
- Jéréme NICOU, ingénieur hospitalier principal, responsable l'unité de contrôle interne et budgétaire,
- Yorick PICHAULT-LACOSTE, ingénieur en chef, directeur des travaux et de la stratégie patrimoniale,
- Gilles DEBELLEIX, chargé de mission, responsable de la stratégie patrimoniale,
- Fabrice RILOS, ingénieur sécurité incendie,
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-20-00005 - Délégation de signature 2024-083 _Pôle Nouvel hôpital et ressources opérationnelles 5
- Cyril FORT, technicien supérieur hospitalier, responsable opérationnel du service sécurité incendie du
CHU,
- — Jean Claude BRUNEAU, technicien supérieur hospitalier, responsable du secteur sécurité incendie pour
le GH Pellegrin,
- _ Alexandre DAUGERIAS, technicien supérieur hospitalier, responsable du secteur sécurité incendie pour
le GH Sud,
- Francis MARGERIN, technicien supérieur hospitalier, responsable du secteur sécurité incendie pour le
GH Saint André,
- Amandine DEMEURE, ingénieure Maintenance et Travaux techniques du GH Pellegrin,
- Majid TETOU, ingénieur Maintenance du GH Pellegrin
- Coéme VERGEZ, ingénieur Travaux du GH Pellegrin,
- _ Laetitia LEGRAND, ingénieure Travaux du GH Sud,
- Pascal COUFFRAND, ingénieur Maintenance et Travaux techniques du GH Sud,
- _ Alexia BERTHELOT, responsable de la CECOMA, cellule de contrôle des marchés,
- Joélle CORRE, ingénieure générale, directrice de la direction de l'ingénierie biomédicale,
- _ Pierre LOPES, ingénieur en chef, référent certification qualité et du GH Pellegrin,
- _ Alexis FAURE, ingénieur hospitalier, référent matériovigilance, et du GH Saint André et du GH Pellegrin,
- Clarisse LASCAR-GUILLAUME, ingénieure, référente Pharmacie - dispositifs médicaux, et du GH Sud,
- Imad FAKHRI, ingénieur en chef, directeur de la production hospitalière et de la logistique
- Laurence BLED, ingénieure hospitalière principale, responsable de l'unité de production alimentaire,
- _ Anne-Sophie HAUSSEGUY, ingénieure hospitalière, responsable de l'unité de production alimentaire du
GH Pellegrin,
- _ Rudy BOUTY, technicien supérieur hospitalier, responsable des restaurants du personnel,
- Ludovic DENAIS, ingénieur hospitalier, responsable de I'unité de production du linge et des transports
de biens,
- _ Gilles VANDENBERGHE, ingénieur hospitalier principal, responsable de l'unité du stockage centralisé et
de la propreté,
- Frédéric JAUNIAUX, technicien supérieur hospitalier, responsable de la plateforme de distribution
hospitalière,
- Romain NAVARRE, technicien hospitalier, coordonnateur technique de la plateforme de distribution
hospitalière,
- Perrine GILBERT, adjointe des cadres hospitaliers, adjointe au responsable de I'unité de production du
linge,
- Audrey DE WINNE, technicienne supérieure hospitalière, responsable du garage et des transports de
biens,
- Magali BORDIER, technicienne supérieure hospitaliére, responsable de l'unité de reprographie.
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE NOUVEL HOPITAL ET RESSOURCES
OPERATIONNELLES DANS SON ENSEMBLE
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités du pôle nouvel hôpital et ressources
opérationnelles et à l'exclusion de tout autre domaine, Estelle OUSSAR reçoit délégation permanente de
signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement du pôle,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- fous les documents relatifs aux marchés publics gérés par la direction achat du pôle nouvel hopital et
ressources opérationnelles dont le montant des procédures est inférieur au seuil fixé par l'annexe 2 du
Code de la commande publique, tels que les actes d'engagement, les courriers de rejet (non-retenus,
irréguliers...), les modifications (avenants) et les décisions de résiliation,
- tous les documents relatifs aux marchés publics gérés par la direction achat du pôle nouvel hôpital et
ressources opérationnelles dont le montant des procédures est supérieur au seuil fixé par l'annexe 2
(courriers de rejet, rapport de présentation) à l'exception des actes d'engagement et de leurs annexes,
des modifications (avenants), des décisions de résiliation et des marchés subséquents multi-attributaire,
- tous les documents relatifs aux marchés publics de travaux, dont le montant des procédures est inférieur
au seuil de 400 000 € HT par opération, tels que les actes d'engagement, les courriers de rejet (non-
retenus, irréguliers...), les modifications (avenants) et les décisions de résiliation,
- tous les documents relatifs aux marchés publics de travaux dont le montant des procédures est supérieur
au seuil de 400 000 € HT (courriers de rejet, rapport de présentation), à l'exception des actes
d'engagement et de leurs annexes, des modifications (avenants), des décisions de résiliation et des
marchés subséquents multi-attributaire,
- les marchés subséquents en application d'un accord-cadre mono-attributaire, sans notion de seuil,
l'adhésion à un groupement de commandes existant ou à une centrale d'achats,
- les actes d'exécution des marchés, dont les bons de commande et les ordres de service,
- _ les documents relatifs aux marchés subséquents concemant la filière énergie d'UniHA,
- représenter l'établissement du CHU de Bordeaux au titre du pouvoir spécial auprès du Tribunal
Administratif ou de toute autre juridiction.
L*
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-20-00005 - Délégation de signature 2024-083 _Pôle Nouvel hôpital et ressources opérationnelles 6
- les documents relatifs à la prévention de risques d'interférences lors de l'intervention des prestataires de
service et des entreprises extérieures intervenantes pour les travaux et les maintenances (attestations de
visite préalable, plans de prévention
Délégation permanente de signature est donnée à Jérôme NICOU pour signer les documents relatifs à
l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris l'appréciation de la valeur
professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité.
Article 4 — DOMAINES EXCLUS DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Relèvent de la compétence du directeur général et ne sont pas objet de la présente délégation :
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services, supérieurs aux seuils de
procédure formalisée, dont les actes d'engagement, les modifications (avenants), les décisions de
résiliation, les marchés subséquents en application d'accords-cadres multi-attributaire,
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de travaux, supérieurs au seuil de 400 000 € HT par
opération, tels que les actes d'engagement, les modifications (avenants) et les décisions de résiliation,
- les transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code civil.
Article 5 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES TRAVAUX ET DE LA STRATEGIE
PATRIMONIALE
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités de la direction des travaux et de la
stratégie patrimoniale, Yorick PICHAULT- LACOSTE reçoit délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement du service,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- les marchés subséquents en application d'un accord-cadre mono-attributaire, sans notion de seuil,
l'adhésion à un groupement de commandes existant ou à une centrale d'achats,
- les actes d'exécution des marchés, dont les bons de commande et les ordres de service,
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de travaux, inférieurs au seuil de 400 000 € HT par
opération, tels que les actes d'engagement, les courriers de rejet (non-retenus, irréguliers...), les
modifications (avenants) et les décisions de résiliation.
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre du service de la stratégie patrimoniale, Gilles
DEBELLEIX reçoit délégation de signature pour :
- les actes de gestion du patrimoine du CHU de Bordeaux en relation avec les géomètres, notaires,
avocats et divers professionnels compétents en la matière,
- _ les actes d'exécution des marchés, dont les bons de commande et les ordres de service.
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités du service sécurité incendie
Fabrice RILOS reçoit délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
service,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- _ les ordres de mission nominatifs des coordonnateurs hygiéne et sécurité,
- _ les déclarations d'ouverture de chantier à l'inspection du travail.
- _ les attestations de visite préalable et les plans de prévention relevant du périmètre sécurité incendie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Fabrice RILOS, délégation de signature est donnée, pour les
documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous leur
autorité à Cyril FORT et Jean Claude BRUNEAU pour le GH Pellegrin, à Alexandre DAUGERIAS pour le GH
Sud et à Francis MARGERIN pour le GH Saint André.
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités de l'ingénierie du GH Pellegrin,
Côme VERGEZ, Amandine DEMEURE et Majid TETOU reçoivent délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leurs
services,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
I'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous leurs responsabilités.
- les attestations de visite préalable et les plans de prévention relevant du périmètre travaux et
maintenance.
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités de l'ingénierie du GH Sud, Laetitia
LEGRAND et Pascal COUFFRAND reçoivent délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leurs
services,
c
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-20-00005 - Délégation de signature 2024-083 _Pôle Nouvel hôpital et ressources opérationnelles 7
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
I'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous leurs responsabilités.
- les attestations de visite préalable et les plans de prévention relevant du périmètre travaux et
maintenance.
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités de l'ingénierie du GH Saint André,
Yorick PICHAULT-LACOSTE, dans le cadre de l'intérim des fonctions, reçoit délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
service,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité.
- les attestations de visite préalable et les plans de prévention relevant du périmètre travaux et
maintenance.
Article 6 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES ACHATS ET DES
APPROVISIONNEMENTS
A l'exception des mentions spécifiées à I'article 4, dans le cadre des activités de la direction des achats et des
approvisionnements, Myriam CAUCASE, reçoit délégation de signature pour :
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- _ les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaire au bon fonctionnement du service,
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services inférieurs aux seuils de
procédure formalisée, tels les actes d'engagement, les courriers de rejet (non-retenus, irréguliers...), les
modifications (avenants) et décisions de résiliation, les marchés subséquents multi-attributaire,
- les marchés subséquents en application d'un accord-cadre mono-attributaire, sans notion de seuil,
l'adhésion à un groupement de commandes existant ou à une centrale d'achats,
- les actes d'exécution des marchés, dont les bons de commande et les ordres de service,
- _ les documents relatifs aux marchés subséquents concernant la filière énergie d'UniHA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Myriam CAUCASE, délégation est donnée à Nicolas MELOUKI dans
les mêmes conditions et pour ce même périmètre.
En cas d'absence ou d'empêchement de Nicolas MELOUKI, délégation est donnée à Jérôme NICOU pour les
actes d'exécution des marchés publics, tels que mentionnés dans le présent article.
Délégation permanente de signature est donnée pour les documents relatifs à l'organisation du travail, les congés
et autorisations d'absence, y compris I'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa
responsabilité à Nicolas Le GOARANT.
Article 7 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA CELLULE COMMUNE DES MARCHÉS J
Délégation permanente de signature est donnée à Alexia BERTHELOT pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
service,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- les correspondances avec des tiers ou des prestataires (courriers informatifs, réponses à des
sollicitations externes) relevant de son domaine de compétences.
- représenter l'établissement du CHU de Bordeaux au titre du pouvoir spécial auprès du Tribunal
Administratif ou de toute autre juridiction en l'absence d'Estelle OUSSAR.
[Article 8 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE L INGENIERIE BIOMEDICALE _l
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités de la direction de l'ingénierie
biomédicale, Joëlle CORRE, reçoit délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
service,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- _ les procès-verbaux de réception provisoire et définitive des équipements biomédicaux,
- _ les feuilles de mise en prét d'équipements biomédicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Joëlle CORRE, délégation permanente de signature est donnée à
Alexis FAURE, Pierre LOPES et Clarisse LASCAR-GUILLAUME pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
service,
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-20-00005 - Délégation de signature 2024-083 _Pôle Nouvel hôpital et ressources opérationnelles 8
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
I'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- les procès-verbaux de réception provisoire et définitive des équipements biomédicaux,
- _ les feuilles de mise en prét d'équipements biomédicaux.
Article 9 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA PRODUCTION HOSPITALIÈRE ET
DE LA LOGISTIQUE
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités de la direction de la production
hospitalière et de la logistique, Imad FAKHRI, reçoit délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaire au bon fonctionnement du service,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
I'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services, inférieurs aux seuils de
procédure formalisée, tels les actes d'engagement, les modifications (avenants) et décisions de
résiliation, les marchés subséquents multi-attributaires,
- les marchés subséquents en application d'un accord-cadre mono-attributaire, sans notion de seuil,
l'adhésion à un groupement de commandes existant ou à une centrale d'achats,
- les actes d'exécution des marchés, dont les bons de commande et les ordres de service,
Délégation permanente de signature est donnée à Ludovic DENAIS et Audrey DE WINNE pour signer les actes
d'exécution, les bons de commandes et/ou ordres de service dans la limite de 25 000 € HT, relatifs aux marchés
publics concernant la maintenance des véhicules du CHU.
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, délégation permanente de signature est donnée, dans leurs
périmètres respectifs, à Gilles VANDENBERGHE, Frédéric JAUNIAUX, Romain NAVARRE, Ludovic DENAIS,
Perrine GILBERT, Audrey DE WINNE, et Magali BORDIER pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leurs
services,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
I'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous leurs responsabilités,
- _ les actes d'exécution, les bons de commandes et/ou ordres de service issus de marchés préalablement
signés par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Délégation permanente de signature est donnée à Ludovic DENAIS et Perrine GILBERT pour signer les actes
d'exécution, les bons de commandes et/ou ordres de service dans la limite de 25 000 € HT, relatifs aux marchés
publics concernant la maintenance du matériel de blanchisserie.
Délégation permanente de signature est donnée à Magali BORDIER pour signer les actes d'exécution, les bons
de commandes et/ou ordres de service dans la limite de 25 000 €, relatifs aux marchés publics concemant le
consommable des équipements de reprographie.
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre de la production alimentaire, Laurence BLED,
Anne-Sophie HAUSSEGUY et Rudy BOUTY reçoivent délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leurs
services,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
I'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous leurs responsabilités,
- _ les actes d'exécution, les bons de commandes et/ou ordres de service dans la limite de 25 000 € issus de
marchés préalablement signés par le représentant du pouvoir adjudicateur, relatifs aux marchés publics
concernant les pièces détachées et la maintenance des matériels de cuisine.
Article 10 — EFFET ET PUBLICATION ; |
La présente décision prend effet à compter du 20 mars 2024.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et sur e site internet du CHU.
u
CHU BORDEAUX - 33-2024-03-20-00005 - Délégation de signature 2024-083 _Pôle Nouvel hôpital et ressources opérationnelles 9
CHU BORDEAUX
33-2024-04-02-00008
Délégation de signature 2024-084 - Pôle ressources
humaines
CHU BORDEAUX - 33-2024-04-02-00008 - Délégation de signature 2024-084 - Pôle ressources humaines 10
CENTRE DELEGATION DE SIGNATURE
HOSPITALIER
Bordeaux, le 2 avril 2024
Le Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics
de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de la santé et des
solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur adjoint du cabinet ;
VU l'arrêté du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 22 janvier 2024 portant
désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur général par intérim du CHU de Bordeaux (33) à compter du
12 janvier 2024 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
DECIDE
| Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Alexis THOMAS, directeur général par intérim du
CHU de Bordeaux, concernant le pôle des ressources humaines.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires, les unités du pôle des ressources humaines peuvent soumettre une décision urgente à
la signature du directeur général par intérim.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général par intérim informé des actes, signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRES
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Matthieu GIRIER, directeur du Pôle des Ressources Humaines et directeur par intérim de l'institut des métiers de la
santé,
- _ Perrine CAINNE, directrice de l'Organisation de l'attractivité et de la fidélisation,
- Arnaud CHAZAL, directeur des carrières, de la qualité de vie et des conditions de travail,
- Christine SAGE, adjointe au coordonnateur général des écoles et des instituts et directrice des instituts et écoles
de spécialité / CFARM / unité de simulation,
- _ Patricia LE PICARD, attachée d'administration hospitalière,
- Audrey DERBREE, adjoint administratif,
- Magali MUNOZ, adjoint des cadres hospitaliers,
- Jessica LAPORTE, attachée d'administration hospitalière,
- Elodie DUBOIS, adjoint administratif,
- Laurence BIELLE, attachée d'administration hospitalière,
- Charlotte TEINDAS, adjoint des cadres hospitaliers.
- Catherine RIGAL, attachée d'administration hospitaliére,
- _ Karine BEUVRY, adjoint administratif faisant fonctions d'adjoint des cadres hospitaliers,
- _ Denis PHILIPPOT, adjoint des cadres hospitaliers,
- _ Elodie TAROUX, adjoint des cadres hospitaliers,
CHU BORDEAUX - 33-2024-04-02-00008 - Délégation de signature 2024-084 - Pôle ressources humaines 11
- Robinson RUIZ, attaché d'administration hospitaliere,
- Emmanuelle CHARROIN, attachée d'administration hospitalière,
- _ Hélène DELACOURT, attachée d'administration hospitalière
- Cécile SAEZ, chargée de mission mobilité durable,
- Nathalie GARIN-DARRICAU, chargée de mission logement et communication,
Stéphanie POUPIN-PETIT, attachée d'administration hospitalière
- Karelle CHANTRY, attachée d'administration hospitalière,
- Carine NOUAUD, attachée d'administration hospitalière,
- Morgane VOLTZENLOGEL, attachée d'administration hospitalière,
- Valérie LOZANO, directrice des soins,
- Séverine BARANDON, directrice de I'école de sages-femmes,
- Cécile GOUSPY, attachée d'administration hospitaliére,
- Julien NAUD, praticien hospitalier, responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence (CESU 33),
- Emeline ARZ, assistante sociale,
- Céline TRESOR, assistante sociale,
- Mélissa ISIDORE, assistante sociale.
LArticle 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE RESSOURCES HUMAINES DANS SON ENSEMBLE ]
Matthieu GIRIER reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se
rapportant à la gestion du Pôle des Ressources Humaines à l'exclusion de tout autre domaine.
Matthieu GIRIER reçoit notamment délégation permanente de signature pour :
- _ les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général du
Péle Ressources Humaines, y compris les notes d'information ;
- les décisions individuelles concernant des personnels non médicaux, à l'exception des cadres de direction ;
- _ les décisions d'attributions des primes et indemnités ;
- les décisions individuelles liées à I'absentéisme des personnels non médicaux ;
- les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission aux personnels ;
- les dossiers d'affection à la CNRACL ;
- les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général ;
- les dossiers de retraite CNTACL et autres régimes ;
- _ les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL ;
- _ les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activité ;
- les contrats de travail et leurs avenants
- les documents relatifs aux recrutements et concours ;
- _ les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
- _ les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
- _ les décharges d'heures syndicales ;
- _ les correspondances avec organisations syndicales ;
- _ les ordres de mission avec ou sans frais ;
- — les décisions d'affectation des personnels non-médicaux ;
- I'ensemble des courriers relatifs aux congés bonifiés et médailles du travail ;
- _ les dossiers d'attribution des médailles du travail ;
- les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort ;
- _ les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
- _ les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par le Pôle ressources humaines ;
- les actes et documents nécessaires à la gestion des instances liées aux ressources humaines et aux opérations
disciplines ;
- — les conventions de rupture conventionnelle ;
- — les certificats et attestations de travail ou de salaire ;
- _ les attestations annuelles de revenus ;
- _ les attestations de non versement de supplément familial ;
- _ les certificats de cessation de paiement ;
- _ les attestations de perte de salaire pour le CGOS et les organismes de complémentaire santé et retraite ;
- _ les bordereaux de liaison avec la caisse régionale d'assurance maladie ;
- _ les attestations de versement d'allocations de perte d'emploi ;
- _ les relevés de salaire pour les personnels non médecins à employeurs multiples relevant de plusieurs caisses de
retraite ;
- _ les ampliations de décisions ;
- _ les états de frais de consultation et d'expertises médicales ;
- _ les congés annuels des agents relevant de son autorité ;
- les actes nécessaires à la gestion des écoles paramédicales placées sous compétence du centre hospitalier
universitaire de Bordeaux
j
CHU BORDEAUX - 33-2024-04-02-00008 - Délégation de signature 2024-084 - Pôle ressources humaines 12
les documents relatifs aux droits & formation des personnels non médicaux et aux droits a la formation continue
des personnels médicaux ;
les documents relatifs à l'exécution des marchés publics : marchés subséquents et les bons de commandes ainsi
que les conventions de financement et d'investissement relatives aux centres, écoles et instituts de formation de
l'IMS ;
les bordereaux et mandats de dépenses ;
les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
l'ensemble des courriers relatifs aux crèches du CHU de Bordeaux ;
les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels ;
les ordres de mission des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Matthieu GIRIER et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée
dans leurs domaines d'attributions à Perrine CAINNE et à Arnaud CHAZAL.
Cécile SAEZ, chargée de mission mobilité durable, reçoit délégation de signature permanente pour :
les attestations de service fait relatives :
o aux actions organisées en faveur des actions RH de développement durable ;
o ... aux procédures d'achats de matériels et de prestations sur la thématique de la mobilité ;
tout document en lien avec l'information aux agents sur le recours aux mobilités durables et les soutiens financiers
possibles ;
les courriers d'informations diverses à destination des agents ;
tout document dans le cadre de la campagne annuelle télétravail ;
les attestations de service fait relatives :
o aux actions organisées en faveur d'un évènement en lien avec la politique QVT ;
o à la réception des matériels et demandes d'équipement à destination des agents pour des achats ou
prestations en lien avec la politique QVT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Cécile SAEZ et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée
dans leurs domaines d'attributions à Perrine CAINNE et à Arnaud CHAZAL.
Article 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE L'ORGANISATION, DE L'ATTRACTIVITE ET DE
LA FIDELISATION
Perrine CAINNE reçoit délégation permanente de signature pour signer l'ensemble des actes administratifs et des documents
relevant des délégataires de la Direction de I'Organisation, de l'attractivité et de la fidélisation notamment :
les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels
placés sous son autorité ;
les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de la
direction de 'organisation, y compris les notes d'information ;
les décisions d'affectation des personnels non médicaux et de réintégration des personnels en promotion
professionnelle hospitalière ;
les bordereaux et mandats de dépenses (à I'exception du mandat mensuel de paye) ;
les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de I'ordonnateur ;
les documents relatifs aux recrutements (attestation de recrutement, courrier de confirmation, fiches de liaisons,
réintégrations de promotion professionnelle hospitalière, contrats de travail, attestations de recrutement et de travail) ;
les documents relatifs à l'intérim, à I'exception des contrats permanents liant l'établissement avec une agence
d'interim ;
les documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys, information des candidats suite au
concours) ;
les demandes de paiement adressées à l'ANFH ;
les conventions avec les organismes de formation ;
les ordres de mission de formation continue ;
les attestations de formation continue ;
les contrats de travail et leurs avenants ;
les contrats passés avec les agences de personnels intérimaires ;
les contrats d'études promotionnelles ;
les contrats d'allocations d'études ;
les documents relatifs à 'exécution des marchés publics : marchés subséquents et les bons de commandes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Perrine CAINNE et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée
dans les mêmes conditions à Arnaud CHAZAL.
Stéphanie POUPIN-PETIT, responsable de l'unité de contrôle de gestion sociale, reçoit délégation permanente de
signature pour :
CHU BORDEAUX - 33-2024-04-02-00008 - Délégation de signature 2024-084 - Pôle ressources humaines 13
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels
placés sous son autorité ;
- les bordereaux et mandats de dépenses (à I'exception du mandat mensuel de paye) ;
= les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphanie POUPIN-PETIT et afin de favoriser la continuité de service, délégation
est donnée dans les mêmes conditions à Perrine CAINNE et à Arnaud CHAZAL.
Morgane VOLTZENLOGEL, responsable de l'unité recrutement, reçoit délégation de signature permanente pour :
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels placés
sous son autorité ;
- les documents relatifs aux recrutements (attestation de recrutement, courrier de confirmation, fiches de liaisons,
réintégrations de promotion professionnelle hospitalière, contrats de travail validés par la commission des
effectifs, attestations de recrutement et de travail) ;
- les documents relatifs à l'intérim, à I'exception des contrats permanents liant l'établissement avec une agence
d'interim ;
- les documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys, information des candidats suite au
concours).
En cas d'absence ou d'empêchement de Morgane VOLTZENLOGEL et afin de favoriser la continuité de service,
délégation est donnée dans les mêmes conditions à Perrine CAINNE et à Arnaud CHAZAL.
Karelle CHANTRY, responsable de l'Unité de Formation continue reçoit délégation permanente de signature pour :
- _ tous les courriers et documents relatifs à la formation professionnelle continue (convocations, conventions, états
de remboursement ANFH, contrats d'engagement de servir) ;
- _ tous les documents relatifs à la formation continue des personnels non médicaux et médicaux ;
- tous les documents relatifs aux marchés publics subséquents issus de l'accord cadre passé pour les
établissements du GHT, d'un montant inférieur au seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence
préalables ;
- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous
son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Karelle CHANTRY, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est
donnée dans les mêmes conditions à Carine NOUAUD.
Nathalie GARIN-DARRICAU, chargée de mission logement et communication, reçoit délégation de signature permanente
pour :
- les attestations de service fait relatives :
o aux actions organisées en faveur d'un évènement en lien avec la politique QVT ;
o à la réception des matériels et demandes d'équipement à destination des agents pour des achats ou
prestations en lien avec la politique QVT ;
- _ les courriers d'informations diverses à destination des agents en lien avec la politique QVT ;
- tout document en lien avec le soutien matériel et financier mobilisable pour aider les agents en situation difficile
auprès des bailleurs sociaux, des organismes de soutien social.
En cas d'absence ou d'empéchement de Nathalie GARIN-DARRICAU et afin de favoriser la continuité de service,
délégation est donnée dans les mêmes conditions à Perrine CAINNE et à Arnaud CHAZAL.
Article 5 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES CARRIERES, DE LA QUALITE DE VIE ET DES
CONDITIONS DE TRAVAIL
Délégation est donnée à Arnaud CHAZAL pour signer l'ensemble des actes administratifs et des documents relevant de son
domaine d'attributions :
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels
placés sous son autorité ;
- les courriers, décisions, et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de la
direction des parcours, y compris les notes d'information ;
- les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à I'exception des cadres de
direction ;
- _ les décisions d'attributions des primes et indemnités ;
- _ les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels non-médicaux ;
- les éléments de variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission aux personnels ;
- — les dossiers d'affiliation à la CNRACL ;
- les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général ;
- l'ensemble des courriers relatifs aux congés bonifiés et médailles du travail ;
- _ les dossiers de retraite de la CNRACL et autres régimes ;
- _ les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL ;
,
CHU BORDEAUX - 33-2024-04-02-00008 - Délégation de signature 2024-084 - Pôle ressources humaines 14
les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activité ;
les documents relatifs à l'exercice du droit de gréve et des droits syndicaux ;
les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires a la continuité du service public ;
les décharges d'heures syndicales ;
les correspondances avec les organisations syndicales ;
les ordres de mission avec ou sans frais ;
les décisions d'affectation des personnels non médicaux ;
les dossiers d'attribution des médailles du travail ;
les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort ;
les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la direction des parcours ;
les actes et documents nécessaires à la gestion des instances liées aux ressources humaines et aux opérations
disciplines ;
les ordres de mission des personnels placés sous son autorité ;
les conventions de rupture conventionnelle ;
les certificats et attestations de travail ou de salaire ;
les attestations annuelles de revenus ;
les attestations de non versement de supplément familial ;
les certificats de cessation de paiement ;
les attestations de perte de salaire pour le CGOS et les organismes de complémentaire santé et retraite ;
les attestations de versement d'allocations de perte d'emploi ;
les relevés de salaire pour les personnels non médecins à employeurs multiples relevant de plusieurs caisses de
retraite ;
les ampliations de décisions ;
les états de frais de consultation et d'expertises médicales ;
les congés annuels des agents relevant de son autorité ;
les ordres de mission ;
les bordereaux de liaison avec la caisse régionale d'assurance maladie ;
les bordereaux et mandats de dépenses ;
l'ensemble des courriers et attestations relatives à la mise en œuvre de la politique handicap de I'établissement, y
compris les correspondances avec le FIPHFP dans le cadre de la convention pluriannuelle liant I'établissement e le
fonds ;
les documents relatifs à I'hygiéne et à la sécurité des personnels ;
l'ensemble des courriers et attestations relatives à la politique sociale de I'établissement ;
I'ensemble des courriers et attestations relatives à la mise en œuvre de la politique de qualité de vie au travail,
notamment les correspondances avec les grands partenaires et organisations événementielles ;
les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Arnaud CHAZAL et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée
dans les mêmes conditions à Perrine CAINNE.
Délégation permanente de signature est donnée à Catherine RIGAL, responsable de l'unité Carrières et rémunération, pour :
les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux (attestations diverses,
avancements, titularisations, stagiairisations, contrats, formation...),
tous les documents relatifs aux éléments variables de paye,
toutes décisions relatives aux primes et indemnités,
tous documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions,
les courriers de réponse aux agents relatifs à la gestion de carrière, l'organisation du travail, congés, autorisations
d'absence à l'exception des situations précontentieuses et contentieuses,
l'évaluation des professionnels affectés sur le site,
tous documents relatifs à I'exercice du droit de gréve et des droits syndicaux, les documents relatifs à l'organisation
du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Catherine RIGAL, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée
dans les mêmes conditions à Denis PHILIPPOT, Elodie TAROUX et Karine BEUVRY.
Robinson RUIZ, responsable de l'Unité Affaires Juridiques, reçoit délégation de signature permanente pour :
tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires (courriers de convocation, courriers aux agents
dans le cadre de l'instruction d'une procédure disciplinaire, comptes rendus et notes annexes),
les sanctions disciplinaires de premier groupe, à l'exception des exclusions,
les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels placés
sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Robinson RUIZ et afin de favoriser la continuité de service, délégation est
donnée dans les mêmes conditions à Perrine CAINNE et à Arnaud CHAZAL.
Emmanuelle CHARROIN, responsable de l'Unité Mobilité Santé, reçoit délégation de signature permanente pour :
les décisions/courriers relatifs à la gestion de congés maladie ordinaire, congés longue maladie, congés de longue
durée (équivalent pour les agents contractuels) ou maladie des personnels non médicaux,
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- les décisions/courriers relatifs à la gestion d'arrêts de travail/maladies professionnelles — allocation temporaire
invalidité - frais d'arrêts de travail/maladies professionnelles (équivalent pour les agents contractuels),
- les décisions/courriers relatifs à la disponibilité d'office pour raison de santé (et leur équivalent pour les agents
contractuels),
- les décisions/courriers relatifs au temps partiel pour raisons thérapeutiques,
- — les courriers relatifs à la retraite pour invalidité,
- _ les courriers relatifs au reclassement pour raisons de santé,
- _ les courriers de mise en demeure liés aux situations d'absence injustifiée,
- les réponses aux recours gracieux sur des demandes relatives à I'Unité Mobilité santé,
- _ les courriers internes intéressant son secteur d'activité,
- tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions,
- — les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir,
- _ les courriers de convocation d'agents à des entretiens dans le cadre de demandes de ruptures conventionnelies
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, l'évaluation des personnels placés
sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de Emmanuelle CHARROIN et afin de favoriser la continuité de service, délégation
est donnée dans les mêmes conditions à Perrine CAINNE et à Arnaud CHAZAL.
Hélène DELACOURT, responsable « mission handicap » reçoit délégation de signature permanente pour :
- _ les attestations de service fait relatives :
o — auxactions de formation en lien avec la politique handicap ;
o à la bonne réalisation de la prestation ou réception des matériels à destination du département des
ressources matérielles pour des achats ou prestations en lien avec la politique handicap ;
o à la réception des matériels et demandes d'équipement à destination de la DSI pour des achats ou
prestations en lien avec la politique handicap ;
- les décisions administratives concermnant le versement des sommes à rembourser aux agents sur des fonds FIPHFP ;
- _ tout document en lien avec la déclaration sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
- les demandes d'intervention des prestataires extérieurs spécialisés dans le handicap pour accompagner nos agents
en situation de handicap (Cap emploi, prestation d'appui spécifique) ;
- _ les courriers d'informations diverses à destination des agents (information versement d''une aide, information sur la
politique handicap de I'établissement, suivi de situations) ;
- _ tout document dans le cadre de la campagne annuelle télétravail ;
- _ les attestations de service fait relatives :
o aux actions organisées en faveur d'un évènement en lien avec la politique QVT ;
o à la réception des matériels et demandes d'équipement à destination des agents pour des achats ou
prestations en lien avec la politique QVT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Hélène DELACOURT et afin de favoriser la continuité de service, délégation est
donnée dans les mêmes conditions à Perrine CAINNE et à Arnaud CHAZAL.
Emeline ARZ, Céline TRESOR et Mélissa ISIDORE, assistantes sociales des personnels non médicaux, reçoivent
délégation permanente pour :
- _ les courriers d'informations diverses à destination des agents ;
- tout document en lien avec le soutien matériel et financier mobilisable pour aider les agents en situation difficile
auprès des bailleurs sociaux, des organismes de soutien social, notamment.
En cas d'absence ou d'empéchement de Emeline ARZ, Céline TRESOR et Mélissa ISIDORE et afin de favoriser la continuité
de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Perrine CAINNE et à Arnaud CHAZAL.
Article 6 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE L'INSTITUT DES METIERS DE LA SANTE DE
BORDEAUX
Dans le cadre de l'intérim qu'il assure à la direction de l'Institut des métiers de la Santé, Monsieur Matthieu GIRIER bénéficie
d'une délégation de signature sur 'ensemble des actes administratifs et des documents relevant de ce périmètre :
- les actes nécessaires à la gestion des écoles et des instituts de formation placés sous compétence du centre
hospitalier universitaire de Bordeaux (convocations, attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatif
aux états de vacation, des frais de déplacement et des frais de stage) ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, les congés, les autorisations d'absence, l'évaluation des personnels
placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Matthieu GIRIER et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée
dans les mêmes conditions à Perrine CAINNE.
Christine SAGE, directrice adjointe de l'Institut des métiers de la Santé, reçoit délégation permanente de signature pour :
- les documents relatifs à l'activité de formation de l'Institut de formation d'auxiliaires de puéricultures (IFAD), de
l'Institut de formation des puéricultrices (IFP), de l'Ecole d'infirmiers de bloc opératoire (EIBODE) et de l'école
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d'infirmiers d'anesthésie (EIADE) (convocations, attestations, conventions, récaputulatif et mandatement relatif aux
états de vacation, des frais de déplacement et des frais de stage) ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de l'IFAP, de I'lFP,
de 'EIBODE et de I'EIADE.
- les documents relatifs à l'activité de formation de linstitut de formation des cadres de santé (convocations,
attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de déplacement et des
frais de stage),
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de l'institut de
formation des cadres de santé.
Cécile GOUSPY, responsable du centre de formation permanente du personnel de santé (CFPPS), reçoit délégation
permanente de signature pour :
- _ tous les documents relatifs à la formation continue des personnels médicaux et non médicaux et relevant de son
domaine d'attribution ;
- tous les documents relatifs aux dépenses et recettes liées à l'activité de formation du CFPPS (devis,
convocations, attestations de formation, conventions, récapitulatif et mandatement relatifs aux états de frais de
déplacement, des frais de vacations et des frais de stage, attestation de missions pour les intervenants....) ;
- tous les documents relatifs aux marchés publics subséquents issus de l'accord cadre passé pour les
établissements du GHT, d'un montant inférieur au seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence
préalables ;
- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous leur autorité.
Le Docteur Julien NAUD, responsable du CESU 33, reçoit délégation permanente de signature pour toutes les conventions
relatives à la formation permanente et initiale et toutes les conventions cadres signées entre le CHU de Bordeaux et les
établissements partenaires dans son domaine d'activités.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Julien NAUD, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est
donnée dans les mêmes conditions à Cécile GOUSPY.
Séverine BARANDON reçoit délégation de signature permanente pour :
- les documents relatifs à l'activité de formation de l'Ecole de Sages Femmes (ESF) (convocations, attestations,
conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de déplacement et des frais de
stage),
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de FESF.
Dominique BARFUSS, reçoit délégation de signature permanente pour :
- les documents relatifs à l'activité de formation de l'Institut de formation de soins infirmiers (IFSI), de l'Institut de
formation d'aide-soignants (IFAS), (convocations, attestations, conventions, récaputulatif et mandatement relatif aux
états de vacation, des frais sde déplacement et des frais de stage) ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de l'IFSI, et de
lIFAS.
Madame Valérie LOZANO reçoit délégation de signature permanente pour :
- _ les documents relatifs à l'activité de formation du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitaliére, de
l'Institut de Formation des manipulatuers en électroradiologie médicale (IFMEM), de l'Institut de formation de
masseur-kinésithérapeute (IFMK), l'Institut de formation en ergothérapie (IFE) et de l'Institut de formation en
pédicure-podologie (IFPP) (convocations, attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de
vacation, des frais de déplacement et des frais de stage),
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels, du centre de
formation des préparateurs en pharmacie hospitaliére, de 'IFMEM, de l'IFMK, de l'IFE et de l'IFPP.
En cas d'absence ou d'empêchement de Séverine BARANDON, Cécile GOUSPY, Valérie LOZANO et Christine SAGE
afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Matthieu GIRIER.
Article 7 —- DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESPONSABLES RESSOURCES HUMAINES DES SITES
HOSPITALIERS
Laurence BIELLE (GH St André), Patricia LE PICARD (GH Pellegrin) et Jessica LAPORTE (GH Sud) reçoivent délégation
permanente de signature, chacune pour son site d'affectation, pour :
- tout document ou correspondance se rapportant à la gestion des ressources humaines du site, les contrats de travail
validés par la commission des effectifs (CDI/CDD),
- _ les courriers de non renouvellement de contrat (fin d'activité),
- _ les documents relatifs aux droits syndicaux et à l'exercice du droit de grève (assignations),
- les avis préalables à la titularisation (évaluation de la période de stage),
CHU BORDEAUX - 33-2024-04-02-00008 - Délégation de signature 2024-084 - Pôle ressources humaines 17
- _ les éléments variables de paie :
" — heures supplémentaires à payer,
= _ astreintes : forfaits et/ou déplacements,
« — remboursement transport TBM/Train,
= — remboursement déplacement inter-sites,
- les ordres de mission permanents et temporaires, en France métropolitaine,
- les courriers relatifs aux autorisations spéciales d'absences,
- les courriers de mise en demeure liés aux absences injustifiées,
- les courriers engageant une contre-visite médicale,
- les déclarations d'accident de travail pour les personnels contractuels,
- les documents relatifs à I'accueil des stagiaires : conventions de stage et attestations,
- les attestations diverses sur accueil RH, y compris les attestations de passage en CDI,
- — l'évaluation des professionnels affectés sur le site,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absences et à I'évaluation des personnels
placés sous leur autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Laurence BIELLE, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée
dans les mêmes conditions à Charlotte TEINDAS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Patricia LE PICARD, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est
donnée dans les mêmes conditions à Magali MUNOZ et à Audrey DERBREE.
En cas d'absence ou d''empéchement de Jessica LAPORTE, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est
donnée dans les mêmes conditions à Elodie DUBOIS.
Les responsables des ressources humaines n'ont pas délégation pour les correspondances aux autorités de tutelle et aux
autorités judiciaires, ainsi que les courriers de nature pré-contentieuse ou contentieuse.
Article 8 — EFFET ET PUBLICATION J
La présente décision prend effet à compter du 2 avril 2024.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et sur le site intemet du CHU.
Le Directeur général gar intérim,
è
e
Y | & 3
CHU BORDEAUX - 33-2024-04-02-00008 - Délégation de signature 2024-084 - Pôle ressources humaines 18
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-04-04-00006
Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA des
Vignobles Ollier.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-04-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA des Vignobles Ollier. 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ËZ Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
PRÉFET Unité Vie des Exploitations et Territoires
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA Des Vignobles Ollier
Le préfet de département de la Gironde
* Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité
de préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de
la Gironde, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime présentée par la SAS VIGNOBLES MARTIN du 18/01/2024 ;
Vu l'avis favorable de, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la
Gironde du 07/03/2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une
cession de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
I'article L. 333-2, de la société SCEA DES VIGNOBLES OLLIER par Madame Clémence MARTIN
qui détiendra au terme de l'opération 90 % des droits de vote de manière indirecte, par
interposition de la SAS VIGNOBLES MARTIN qu'elle contrôle.
Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Madame Clémence MARTIN suite à l'opération sera de 421ha 43a O2ca et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.
333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
- Opération sociétaire qui permet la reprise globale d'une exploitation permettant
l'installation d'un jeune agriculteur
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-04-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA des Vignobles Ollier. 20
ARRETE
Article 1": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
est accordée à Madame Clémence MARTIN.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Bordeaux, le ( & AVR. 2024
P/ le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
u
Renaud LAHEURTE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-04-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA des Vignobles Ollier. 21
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-04-04-00004
Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA La Belle
Brune.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-04-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA La Belle Brune. 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ex Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
PRÉFET Unité Vie des Exploitations et Territoires
DE LA GIRONDE
Lsberté
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA La Belle Brune
Le préfet de département de la Gironde
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité
de préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de
la Gironde, préfet de la Gironde ; '
Vu l'arrété préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Ludovic DANIAUD du 05/01/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la
Gironde du 28/02/2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une
cession de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA LA BELLE BRUNE par Monsieur Ludovic DANIAUD qui
détiendra au terme de l'opération 50,96 % des droits de vote.
Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Monsieur Ludovic DANIAUD suite à l'opération sera de 438ha 81a 35ca et dépassera le
seuvil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.
333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
— Opération sociétaire dans un cadre familial
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-04-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA La Belle Brune. 23
ARRETE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
est accordée à Monsieur Ludovic DANIAUD.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Bordeaux, le ; 4 AVR. ZflZ'r
P/ le Préfet et par délégation |
Le Directeur Départemental des Territoires
_ et de la Mer
Renaud LAHEURTE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-04-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA La Belle Brune. 24
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-04-04-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'artIcle L333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA La Chapelle
Saint Fiacre.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'artIcle L333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA La Chapelle Saint Fiacre. 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Œ :. Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
PREFET Unité Vie des Exploitations et Territoires
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de I'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA La Chapelle Saint Fiacre
Le préfet de département de la Gironde
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité
de préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de
la Gironde, préfet de la Girônde ; '
Vu l'arrété préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le sevil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Ludovic DANIAUD du 25/01/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la
Gironde du 28/02/2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une
cession de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA LA CHAPELLE SAINT FIACRE par Monsieur Ludovic
DANIAUD qui détiendra au terme de l'opération 50,11 % des droits de vote.
Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Monsieur Ludovic DANIAUD suite à l'opération sera de 438ha 81a 35ca et dépassera le
sevil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.
333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
- Opération sociétaire dans un cadre familial
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'artIcle L333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA La Chapelle Saint Fiacre. 26
ARRETE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
est accordée à Monsieur Ludovic DANIAUD.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture .et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Bordeaux, le [} L AVR 2"2'!
P/ le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
_—
...
Renaud LAHEURTE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'artIcle L333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA La Chapelle Saint Fiacre. 27
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2023-12-28-00004
arrêté modification adresse
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2023-12-28-00004 - arrêté modification adresse 28
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu21 juillet 2010 portant autorisation d'un Etablissement de Placement Educatif (EPEI)
à Pessac (33)
LE PREFET
Officier de l'ordre National du Mérite,
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur,
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et
suivants, L.315-2, R.313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à D.241-37 ;
le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une
action'de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
I'arrété préfectoral du 21 juillet 2010 autorisant la création d'un établissement de
placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) ;
l'arrêté ministériel du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de
placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) ;
l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010
portant autorisation d'un.établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac
(33) ;
l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011
portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac
(33);
Considérant I'erreur matérielle sur l'adresse de l''UEA] Bordeaux ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse du sud-ouest ;
ARRETE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2023-12-28-00004 - arrêté modification adresse 29
Article 1:
Au dernier alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 9 mai 2023 susvisé, les termes : « "UEA]
Bordeaux", sise 55 bis rue François de Sourdis, 33000 Bordeaux » sont remplacés par les
termes : « "UEAJ Bordeaux", sise 88 bis rue François de Sourdis, 33000 Bordeaux ».
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté susvisé demeure sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Artjcle 3:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d''un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4 :
Monsieur le Préfet de la Gironde et Madame la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l''exécution du présent arrêté.
2 8 DEC. 2023
Le Préfet
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2023-12-28-00004 - arrêté modification adresse 30
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-08-00003
Arrêté du 08 avril 2024 désignant M. Franck
MARTIN, directeur départemental adjoint de la
protection des populations de la Gironde, en qualité
de directeur départemental de la protection des
populations de la Gironde par intérim
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-08-00003 - Arrêté du 08 avril 2024 désignant M. Franck MARTIN, directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Gironde, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Gironde par intérim 31
PREFET Direction de la citoyenneté
E LA GIRONDE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du - 8 AVR. 202'
Désignant M. Franck MARTIN,
directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde,
en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, par intérim
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de I' Etat
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances de l'État et des établissements publics nationaux ;
VU le décret 'n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l''admission en non valeur des
créances de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de I'Etat ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions departementales
interministérielles ;.
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-08-00003 - Arrêté du 08 avril 2024 désignant M. Franck MARTIN, directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Gironde, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Gironde par intérim 32
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 mars 2024 portant nomination de
M. Franck MARTIN, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la
Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 27 mars 2024 portant cessation de
fonctions de M. Benoît LEURET, directeur départemental de la protection des populations de la
Gironde ;
VU l'arrété ministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde ; '
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: M. Franck MARTIN, directeur départemental adjoint de la protection des
populations de la Gironde, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la
protection des populations de la Gironde. '
Article 2 : Dans le cadre de cet intérim, délégation de signature est donnée à M. Franck MARTIN,
directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde, à l'effet de signer,
en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun départemental de
la Gironde, les actes décisionnaires qui se rattachent à I'exercice de son autorité hiérarchique à
I'égard des agents placés sous son autorité: notamment le recrutement, la promotion et les
avancements.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Franck MARTIN, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde par intérim, à l'effet de signer tout
acte, document administratif, rapport, convention, certificat, correspondance, décision et
agrément, dans le cadre des missions relevant de son service, à l'exclusion :
e des arrêtés ayant Un caractère réglementaire de portée générale,
e des mesures non temporaires de suspension ou de retrait d'agrément,
* des mesures non temporaires de fermeture administrative ou d'arrêt d'activité d'un
établissement,
* des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
e des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tout arrêté subséquent,
e des conventions de tout ordre avec les collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'État,
2/4
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-08-00003 - Arrêté du 08 avril 2024 désignant M. Franck MARTIN, directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Gironde, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Gironde par intérim 33
e des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
* des requétes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes
juridictions ;
* des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à
30 000 € et des subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
Article 4 : M. Franck MARTIN, directeur départemental de la protection des populations de la
Gironde par intérim, est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les
observations orales de l'Etat à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de |'Etat.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Franck MARTIN, directeur départemental de la
protection des populations de la Gironde par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire et
de marchés publics en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets
opérationnels de programme (BOP) suivants :
- BOP centraux :
- N° 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
- BOP régionaux :
- n° 181 « prévention des risques »,
- n° 206 « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ».
Cette délégation concerne tout document administratif et pièce comptable relatif à l'engagement,
à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant
les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions, etc.) à l'exception :
* des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
e des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
* des marchés publics en procédure formalisée,
e des décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de I'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
e des décisions de passer outre,
* des ordres de réquisition du comptable public,
» des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de I'Etat
sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de |'Etat.
En tant que responsable d'unités opérationnelles, le délégataire fournira chaque trimestre un
compte-rendu d'exécution.
Article 6: Délégation de: signature est également donnée à M. Franck MARTIN, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde par intérim, à l'effet de signer au
nom du préfet de la Gironde, dans le cadre du suivi et de l'exécution de son centre de coût, tout
acte, décision, document administratif, pièce comptable et correspondance relative au centre de
coût de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde relevant de
l'unité opérationnelle départementale du BOP 354 « administration territoriale de l'État ».
Article 7 : M. Franck MARTIN, directeur départemental de la protection des populations de la
Gironde par intérim, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il
aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté
de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Gironde et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
3/4
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-08-00003 - Arrêté du 08 avril 2024 désignant M. Franck MARTIN, directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Gironde, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Gironde par intérim 34
Article 8: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde par intérim sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux,le — 8 AVR 2024
Le préfet,
Etijenne GUYO%
4/4
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-08-00003 - Arrêté du 08 avril 2024 désignant M. Franck MARTIN, directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Gironde, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Gironde par intérim 35
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-08-00002
Arrêté du 08 avril 2024 désignant M. Franck
MARTIN, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de la Gironde par intérim
et donnant délégation de signature en matière de
passation de conventions de délégation
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-08-00002 - Arrêté du 08 avril 2024 désignant M. Franck MARTIN, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde par intérim et donnant délégation de signature en matière de passation de
conventions de délégation 36
PREFET | Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONBE | et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté du -8 AVR. 2024
Désignant M. Franck MARTIN,
directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde,
en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, par intérim,
et donnant délégation de signature en matière de passation de conventions de délégation
prises en application des articles L. 201-9 et L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la péche maritime, notamment les articles L. 201-9 et L. 201-13, R. 201-39 à
R.201-43, et D. 201-44 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de |'Etat ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation
sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales
ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son
article 17 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
12
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-08-00002 - Arrêté du 08 avril 2024 désignant M. Franck MARTIN, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde par intérim et donnant délégation de signature en matière de passation de
conventions de délégation 37
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 mars 2024 portant nomination de
M. Franck MARTIN, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la
Gironde ;
VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de |'intérieur du 27 mars 2024 portant cessation de
fonctions de M. Benoît LEURET, directeur départemental de la protection des populations de la
Gironde ;
VU l'arrété préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus
de leurs propres missions, certaines actions sanitaires concourant à la mise en application des
politiques publiques décidées par I'Etat ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: M. Franck MARTIN, directeur départemental adjoint de la protection des
populations de la Gironde, est chargé de I'intérim des fonctions de directeur départemental de la
protection des populations de la Gironde.
Article 2 : Dans le cadre de cet intérim, délégation de signature est donnée à M. Franck MARTIN,
directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et compétences, tout acte, décision, instruction et pour ce qui
concerne le domaine animal, tout document relatif à la passation de conventions de délégation, en
application du code rural et de la pêche maritime et notamment de ses articles L. 201-9 et L. 201-13,
et R. 201-40 et R. 201-41.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départemental de
la protection des populations de la Gironde par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde.
Bordeaux, le - 8 AVR. 2024
Le préfet,
ienne GUYCVÏ
212
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-08-00002 - Arrêté du 08 avril 2024 désignant M. Franck MARTIN, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde par intérim et donnant délégation de signature en matière de passation de
conventions de délégation 38
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-08-00004
Arrêté du 08 avril 2024 autorisant les services de la
gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à
bord le 11 avril 2024 à Izon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2024 autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 11 avril 2024 à Izon 39
Cabinet
E " Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du -8 AVR 2024
autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans
personne à bord
le 11 avril 2024 à Izon
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R.213-5 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense
et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant
sans personne à bord ;
VU l'avis de brouillage en date du 27 mars 2024 sollicité par les services de la gendarmerie nationale
visant à autoriser le brouillage de certaines fréquences au-dessus de la Route de Saint Sulpice sur la
commune d'Izon (33 450), le jeudi 11 avril 2024 à partir de 13H00 dans le cadre d'une reconstitution
judiciaire ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la reconstitution judiciaire du double homicide des époux Muller en
2019 sur la commune d'Izon (33450), les services de gendarmerie sollicitent un avis de brouillage pour
le service public de la justice ; que la mise en place de ce dispositif peut nécessiter de brouiller
certaines fréquences afin de détecter et neutraliser les drones non autorisés à survoler les lieux de la
reconstitution dans un rayon d'un kilomètre autour de la zone de sécurité ;
CONSIDÉRANT que conformément aux articles R. 213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, les
autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordre
public et de la sécurité nationale ; que cette procédure judiciaire exceptionnelle nécessite la mise en
place d'un tel dispositif ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2024 autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 11 avril 2024 à Izon 40
ARRETE
Article premier - La gendarmerie nationale est autorisée à mettre en place un dispositif de brouillage
des fréquences à l'aide d'un système de brouillage de type Watson, BAD, Wilson et LAD :
- Route de Saint Sulpice, IZON (33 450) ;
— le 11 avril 2024 de 13H00 à O0HO0.
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Gironde et le maire de la commune d'Izon sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
, AjBordeaux,le % Av; /U
Le Préfet
Pougle préfet,Le oouo—préfe(ädirecteur de cabinet,
JustimgARILOTTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2024 autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 11 avril 2024 à Izon 41
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-08-00001
Arrêté modificatif portant renouvellement de
l'agrément pour la formation aux premiers secours de
la Délégation Territoriale de Gironde - Croix Rouge
Française
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-08-00001 - Arrêté modificatif portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers
secours de la Délégation Territoriale de Gironde - Croix Rouge Française 42
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE [ e e e es ME Es
Serrss L Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif
portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours
de la Délégation Territoriale de Gironde
Croix Rouge Française
Le préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure — àrticle R725-4 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
VU l'arrété du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers
secours ;
VU l'arrété du 21 décembre 2020 modifié portant organisationde la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à I'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétencesde sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours» ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques» ;
VU la décision d'agrément PSC1 - AN92-PSC-11-2023-2026 délivrée le 25 janvier 2023 par le ministère de
l'intérieur et des Outre-Mer à la Croix Rouge Française pour la période du 26 janvier 2023 au 25 janvier
2026 ;
VU la décision d'agrément PSE1 - PSE2 - 2804-A-92 délivrée le 28 avril 2021 par le ministère de l'intérieur
et des Outre-Mer à la Croix Rouge Française pour la période du 1* mai 2021 au 30 avril 2024 ;
VU la décision d'agrément PAE FPS — 2501-C-92 délivrée le 25 janvier 2022 par le ministère de l'intérieur
et des Outre-Mer à la Croix Rouge Française pour la période du 1°" février 2022 au 31 janvier 2025 ;
VU la décision d'agrément AN92-FPSC-12-2023-2026 délivrée le 25 janvier 2023 par le ministère de
l'intérieur et des Outre-Mer à la Croix Rouge Française pour la période du 26 janvier 2023 au 25 janvier
2026. '
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.aouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-08-00001 - Arrêté modificatif portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers
secours de la Délégation Territoriale de Gironde - Croix Rouge Française 43
VU la décision d'agrément AN92-FF-13-2023-2026 délivrée le 25 janvier 2023 par le ministère de l'intérieur
et des Outre-Mer à la Croix Rouge Française pour la période du 26 janvier 2023 au 25 janvier 2026.
VU l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 renouvelant l'agrément pour la formation aux premiers secours
de la Délégation Territoriale de Gironde de la Croix Rouge Française pour deux ans ;
CONSIDÉRANT la demande de la Délégation Territoriale de Gironde de la Croix Rouge Française du 28
mars 2024, de dispenser les formations de Pédagogie Appliquée à I'Emploi de Formateur de Formateurs
(PAE FDF); |
CONSIDÉRANT que la Délégation Territoriale de Gironde de la Croix Rouge Française remplit les
conditions prévues par |'arrété du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
SUR PROPOSITION du chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture
de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 : les dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 15 janvier 2024 sont modifiées concernant les unités
d'enseignements suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1),
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 et 2 (PSE1 et PSE2),
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC),
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur aux Premiers Secours (PAE FPS),
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur de Formateurs (PAE FDF).
Les autres dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2024 demeurent inchangées.
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités, du préfet de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Madame la Présidente Territoriale de la Délégation Territoriale de Gironde de la Croix Rouge Française.
Bordeaux, le _ 8 AVR. 2024
Le Préfet,
212
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-08-00001 - Arrêté modificatif portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers
secours de la Délégation Territoriale de Gironde - Croix Rouge Française 44
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-08-00005
Arrêté préfectoral portant approbation du mode
d'action et organisation du centre opérationnel
départemental de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du mode d'action et organisation du centre
opérationnel départemental de la Gironde 45
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de défense et protection civile
Egalité
Fraternité
Arrêté du " 8 AVR 2024
portant approbation du mode d'action et organisation du centre
opérationnel départemental (COD) de la Gironde
Le préfet de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet
de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
préfet de la Gironde ;
VU l'instruction ministérielle du 24 octobre 2019 relative au guide ORSEC « Organisation
territoriale de gestion des crises » ;
VU l'arrêté du 29 mars 2022 portant approbation des dispositions générales ORSEC du
département de la Gironde ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : Le mode d'action et organisation du centre opérationnel départemental
est approuvé et annexé aux dispositions générales ORSEC du département de la Gironde.
Article 2 : Le mode d'action et organisation du centre opérationnel départemental sera
révisé au moins une fois tous les cing ans. Indépendamment de sa révision formelle, ce
plan peut, à tout moment, faire l'objet des adaptations techniques et actualisations
nécessaires.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et les services concernés, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde.
Le préfet,
Eti€nn UYOT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du mode d'action et organisation du centre
opérationnel départemental de la Gironde 46