PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-135
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-07-24-00020 - Arrêté n° 24/CAB/652 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé L'Atelier du Pêcheur/Sasu Tianée
- 14 rue des Artisans - 85160 Saint Jean de Monts (3 pages) Page 7
85-2024-07-24-00015 - Arrêté n° 24/CAB/653 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Tabac du Marais - 17 rue
du 8 Mai 1945 - 85270 Notre Dame de Riez (3 pages) Page 11
85-2024-07-24-00008 - Arrêté n° 24/CAB/654 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Mvs - Za des Quatre Routes -
85390 Bazoges en Pareds (3 pages) Page 15
85-2024-07-24-00010 - Arrêté n° 24/CAB/655 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Oph Vendée
Habitat - 28 rue Benjamin Franklin - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 19
85-2024-07-24-00014 - Arrêté n° 24/CAB/656 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Jin & Zhou - 111 rue
Jacques-Yves Cousteau - 85000 Mouilleron le Captif (3 pages) Page 23
85-2024-07-24-00021 - Arrêté n° 24/CAB/657 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Gaec Le Logis - Le Logis de la
Gracière - 85150 Saint Mathurin (3 pages) Page 27
85-2024-07-24-00017 - Arrêté n° 24/CAB/658 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Crêperie Le Phare/Eurl
Sodirestauration - 87 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340
Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 31
85-2024-07-24-00019 - Arrêté n° 24/CAB/659 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé U Express Les Marines/Sas S.h.d. -
150 avenue de la Pège - 85270 Saint Hilaire de Riez (3 pages) Page 35
85-2024-07-24-00022 - Arrêté n° 24/CAB/660 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Saint Sulpice Automobiles - 25 rue
de la Colonne - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd (3 pages) Page 39
85-2024-07-24-00012 - Arrêté n° 24/CAB/661 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Francheteau-Mollé - Rue de
l'Artisanat - 85560 Le Bernard (3 pages) Page 43
85-2024-07-24-00018 - Arrêté n° 24/CAB/662 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Luxury Hypercar - 17 rue des
Couvreurs - 85800 Saint Gilles Croix de Vie (3 pages) Page 47
85-2024-07-24-00013 - Arrêté n° 24/CAB/663 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Alma A Boire A Manger - 4
esplanade de l'Amiral Lafargue - 85100 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 51
2
85-2024-07-24-00009 - Arrêté n° 24/CAB/664 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Auto Service Challandais - 5 square
Vasco de Gama - 85300 Challans (3 pages) Page 55
85-2024-07-24-00011 - Arrêté n° 24/CAB/665 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Snc Le Réservoir - 10B rue
Georges Clémenceau - 85220 L'Aiguillon sur Vie (3 pages) Page 59
85-2024-07-24-00023 - Arrêté n° 24/CAB/666 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Discothèque Le Manoir - 19
chemin de la Crèpelière - 85210 Sainte Hermine (3 pages) Page 63
85-2024-07-24-00016 - Arrêté n° 24/CAB/667 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Brico Leclerc/Sas
Sodilonne - 39 rue des Oeillets - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables
d'Olonne (3 pages) Page 67
85-2024-07-25-00005 - Arrêté n° 24/CAB/669 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl L'Atelier du Joaillier - 32
promenade Georges Godet - 85100 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 71
85-2024-07-25-00003 - Arrêté n° 24/CAB/670 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Au Blé d'Aure - 69 rue de
l'Océan - 85300 Froidfond (3 pages) Page 75
85-2024-07-25-00004 - Arrêté n° 24/CAB/671 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Tabac Le Cheval Blanc/Snc Le
Cheval Blanc - 1 avenue de Lattre de Tassigny - 85580 Grues (3 pages) Page 79
85-2024-07-25-00006 - Arrêté n° 24/CAB/672 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Relais des 4 Routes/Snc les 4 Routes
- 1 route de Luçon - 85320 Moutiers sur Le Lay (3 pages) Page 83
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-07-31-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-612 modifiant
l'arrêté n° 2024-DCL-188 portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales des communes du
département (1 page) Page 87
85-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-763 portant
modification de l'arrêté n° 521/2020/DRLP1 en date du 1er décembre
2020 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis
à Soullans (2 pages) Page 89
85-2024-07-29-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-764 portant
modification de l'arrêté n° 54/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021
modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Saint Jean
de Monts (2 pages) Page 92
3
85-2024-07-29-00002 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-765 portant
modification de l'arrêté n° 520/2020/DRLP1 en date du 1er décembre
2020 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis
à La Roche sur Yon (2 pages) Page 95
85-2024-07-29-00004 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-766 portant
modification de l'arrêté n° 56/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021
modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis aux Lucs sur
Boulogne (2 pages) Page 98
85-2024-07-29-00003 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-767 portant
modification de l'arrêté n° 522/2020/DRLP1 en date du 1er décembre
2020 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis
à Challans (2 pages) Page 101
85-2024-07-29-00006 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-768 portant
modification de l'arrêté n° 55/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021
modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis aux Sables
d'Olonne (2 pages) Page 104
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-07-26-00007 - Arrêté n° 2024-DCPATE-398 déclarant la
cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la
réalisation du projet d'aménagement de l'îlot de la Gaudinière sur
le territoire de la commune de Barbâtre (17 pages) Page 107
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-07-16-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 813136249 (2 pages) Page 125
85-2024-07-11-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 911481588 (2 pages) Page 128
85-2024-07-11-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 929821445 (2 pages) Page 131
85-2024-07-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 930257761 (2 pages) Page 134
85-2024-07-16-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 930271671 (2 pages) Page 137
85-2024-07-16-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 930398243 (2 pages) Page 140
4
85-2024-07-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 947671947 (2 pages) Page 143
85-2024-07-16-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 418012456 (2 pages) Page 146
85-2024-07-16-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 928008788 (2 pages) Page 149
85-2024-07-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 929369486 (2 pages) Page 152
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-07-29-00007 - Arrêté n° 24-DDTM85-482 portant octroi d'une
autorisation de déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées - Campagnes de biopsies pour
l'étude de la structure de population du Dauphin commun dans le Golfe
de Gascogne (6 pages) Page 155
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la
Vendée /
85-2024-07-12-00008 - Arrêté n° 2024-SDJES-028 portant attribution de
la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement
associatif (2 pages) Page 162
85-2024-07-12-00009 - Arrêté n° 2024-SDJES-029 portant attribution de
la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement
associatif (2 pages) Page 165
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 142/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation dénommée "Rookie's cup 2024" aux Sables
d'Olonne (4 pages) Page 168
85-2024-07-23-00004 - Arrêté n° 143/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Fête locale, feu d'artifice" à La Guérinière (2
pages) Page 173
85-2024-07-23-00005 - Arrêté n° 144/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la "Fête du Lac" à Saint Vincent sur Graon (2 pages) Page 176
85-2024-07-23-00006 - Arrêté n° 145/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
du "animations feu d'artifice" à Brétignolles sur Mer (2 pages) Page 179
85-2024-07-23-00007 - Arrêté n° 146/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
du "feu d'artifice du 15 août" à La Tranche sur Mer (2 pages) Page 182
5
85-2024-07-25-00007 - Arrêté n° 147/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la "Fête de la mer" à Saint Gilles Croix de Vie (2 pages) Page 185
85-2024-07-30-00003 - Arrêté n° 153/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "CLUB 2024-JO" à Saint Christophe du Ligneron, La
Garnache, Froidfond, Chateauneuf, Challans, Bouin (4 pages) Page 188
6
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-24-00020
Arrêté n° 24/CAB/652 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé L'Atelier du
Pêcheur/Sasu Tianée - 14 rue des Artisans - 85160
Saint Jean de Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00020 - Arrêté n° 24/CAB/652 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé L'Atelier du Pêcheur/Sasu Tianée - 14 rue des Artisans - 85160 Saint Jean de Monts 7
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/652portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéL'Atelier du Pêcheur/Sasu Tianée — 14 rue des Artisans — 85160 Saint Jean de MontsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Atelier du Pêcheur/Sasu Tianée —14 rue des Artisans — 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Thierry COLDERS, et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 17 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Thierry COLDERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(L'Atelier du Pêcheur/Sasu Tianée — 14 rue des Artisans — 85160 Saint Jean de Monts), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0278 et concernant 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00020 - Arrêté n° 24/CAB/652 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé L'Atelier du Pêcheur/Sasu Tianée - 14 rue des Artisans - 85160 Saint Jean de Monts 8
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du président.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00020 - Arrêté n° 24/CAB/652 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé L'Atelier du Pêcheur/Sasu Tianée - 14 rue des Artisans - 85160 Saint Jean de Monts 9
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Thierry COLDERS, 14 rue des Artisans —85160 Saint Jean de Monts.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2024.07.25 09:37:45+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00020 - Arrêté n° 24/CAB/652 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé L'Atelier du Pêcheur/Sasu Tianée - 14 rue des Artisans - 85160 Saint Jean de Monts 10
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-24-00015
Arrêté n° 24/CAB/653 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Tabac
du Marais - 17 rue du 8 Mai 1945 - 85270 Notre
Dame de Riez
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00015 - Arrêté n° 24/CAB/653 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Tabac du Marais - 17 rue du 8 Mai 1945 - 85270 Notre Dame de Riez 11
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/653portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéTabac du Marais — 17 rue du 8 Mai 1945 —- 85270 Notre Dame de RiezLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/036 du 14 janvier 2016 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Snc Cournede Bar Tabac Restaurant —17 rue du 8 Mai 1945 - 85270 Notre Dame de Riez, et I'arrété préfectoral n° 21/CAB/347 du 11 mai 2021portant renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité(4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) ;Vu la demande de modification d'un systèème de vidéoprotection — autoriséé = situéTabac du Marais — 17 rue du 8 Mai 1945 - 85270 Notre Dame de Riez présentée parMadame Christine COUTON, et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôt le 17 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Christine COUTON est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Tabac du Marais -17 rue du 8 Mai 1945 - 85270 Notre Dame de Riez), à modifier l'installation de vidéoprotectionprécédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (suppression de 2 caméras intérieureset d'1 caméra extérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la miseà disposition des images, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalitésd'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux imagespar rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2015/0456 et portant le nombre total de caméras à 2 caméras intérieureset 1 caméra extérieure.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00015 - Arrêté n° 24/CAB/653 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Tabac du Marais - 17 rue du 8 Mai 1945 - 85270 Notre Dame de Riez 12
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pasdépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, les portes des toilettes ne devronten aucun cas entrer dans le champ de vision des 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de l'exploitante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00015 - Arrêté n° 24/CAB/653 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Tabac du Marais - 17 rue du 8 Mai 1945 - 85270 Notre Dame de Riez 13
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Notre Dame de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Christine COUTON, 17 rue du 8 Mai 1945 —85270 Notre Dame de Riez.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
Raison : Je suis l'auteur du
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00015 - Arrêté n° 24/CAB/653 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Tabac du Marais - 17 rue du 8 Mai 1945 - 85270 Notre Dame de Riez 14
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-24-00008
Arrêté n° 24/CAB/654 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Mvs - Za
des Quatre Routes - 85390 Bazoges en Pareds
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00008 - Arrêté n° 24/CAB/654 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Mvs - Za des Quatre Routes - 85390 Bazoges en Pareds 15
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/654portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSas Mvs — Za des Quatre Routes — 85390 Bazoges en ParedsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Mvs —- Za des Quatre Routes —85390 Bazoges en Pareds présentée par Monsieur Pierre-Edouard DURANDET, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 17 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Pierre-Edouard DURANDET est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sas Mvs —- Za des Quatre Routes —- 85390 Bazoges en Pareds), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0295et concernant 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra en aucun casdépasser les limites de propriété, et notamment la caméra filmant le portail d'entrée.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00008 - Arrêté n° 24/CAB/654 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Mvs - Za des Quatre Routes - 85390 Bazoges en Pareds 16
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du responsable d'agence.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00008 - Arrêté n° 24/CAB/654 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Mvs - Za des Quatre Routes - 85390 Bazoges en Pareds 17
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Bazoges en Pareds sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Pierre-Edouard DURANDET,Za des Quatre Routes — 85390 Bazoges en Pareds.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
Raison : Je suis l'auteur du
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00008 - Arrêté n° 24/CAB/654 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Mvs - Za des Quatre Routes - 85390 Bazoges en Pareds 18
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-24-00010
Arrêté n° 24/CAB/655 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Oph Vendée Habitat - 28 rue Benjamin Franklin -
85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00010 - Arrêté n° 24/CAB/655 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Oph Vendée Habitat - 28 rue Benjamin Franklin - 85000 La Roche sur Yon 19
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/655portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéOph Vendée Habitat - 28 rue Benjamin Franklin - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/352 du 22 mai 2019 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Oph Vendée Habitat -28 rue Benjamin Franklin — 85000 La Roche sur Yon ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé situéOph Vendée Habitat —- 28 rue Benjamin Franklin —- 85000 La Roche sur Yon présentée parMonsieur Laurent SAUSSAYE, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 19 avril 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Laurent SAUSSAYE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Oph Vendée Habitat -28 rue Benjamin Franklin- 85000 La Roche sur Yon) à reconduire l'autorisation de vidéoprotectionprécédemment accordée par arrété préfectoral susvisé, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2019/0170 et concernant 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00010 - Arrêté n° 24/CAB/655 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Oph Vendée Habitat - 28 rue Benjamin Franklin - 85000 La Roche sur Yon 20
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00010 - Arrêté n° 24/CAB/655 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Oph Vendée Habitat - 28 rue Benjamin Franklin - 85000 La Roche sur Yon 21
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Laurent SAUSSAYE - 28 rue Benjamin Franklin —- Cs 60045 — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2024.07.25 09:35:04+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00010 - Arrêté n° 24/CAB/655 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Oph Vendée Habitat - 28 rue Benjamin Franklin - 85000 La Roche sur Yon 22
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-24-00014
Arrêté n° 24/CAB/656 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Jin & Zhou
- 111 rue Jacques-Yves Cousteau - 85000
Mouilleron le Captif
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00014 - Arrêté n° 24/CAB/656 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Jin & Zhou - 111 rue Jacques-Yves Cousteau - 85000 Mouilleron le Captif 23
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/656portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Jin & Zhou — 111 rue Jacques-Yves Cousteau — 85000 Mouilleron le CaptifLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Jin & Zhou -111 rue Jacques-Yves Cousteau — 85000 Mouilleron le Captif présentée par Madame Kangliang JIN, et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que les 2 finalités sollicitées, soit « protection des bâtiments publics » et « prévention du traficde stupéfiants » n'ont pas lieu d'être ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Kangliang JIN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sarl Jin & Zhou — 111 rue Jacques-Yves Cousteau —- 85000 Mouilleron le Captif), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0302 et concernant 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devra en aucun cas entrerdans le champ de vision des 3 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00014 - Arrêté n° 24/CAB/656 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Jin & Zhou - 111 rue Jacques-Yves Cousteau - 85000 Mouilleron le Captif 24
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de I'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00014 - Arrêté n° 24/CAB/656 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Jin & Zhou - 111 rue Jacques-Yves Cousteau - 85000 Mouilleron le Captif 25
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mouilleron le Captif sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMadame Kangliang JIN, 111 rue Jacques-Yves Cousteau — 85000 Mouilleron le Captif.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
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Date : 2024.07.25 09:36:09+02'00'
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00014 - Arrêté n° 24/CAB/656 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Jin & Zhou - 111 rue Jacques-Yves Cousteau - 85000 Mouilleron le Captif 26
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-24-00021
Arrêté n° 24/CAB/657 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Gaec Le Logis -
Le Logis de la Gracière - 85150 Saint Mathurin
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00021 - Arrêté n° 24/CAB/657 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Gaec Le Logis - Le Logis de la Gracière - 85150 Saint Mathurin 27
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/657portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéGaec Le Logis — Le Logis de la Gracière — 85150 Saint MathurinLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Gaec Le Logis — Le Logis de la Gracière —85150 Saint Mathurin présentée par Monsieur Médéric DE LAROCQUE LATOUR, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 22 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Médéric DE LAROCQUE LATOUR est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Gaec Le Logis —- Le Logis de la Gracière —- 85150 Saint Mathurin), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0304et concernant 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00021 - Arrêté n° 24/CAB/657 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Gaec Le Logis - Le Logis de la Gracière - 85150 Saint Mathurin 28
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00021 - Arrêté n° 24/CAB/657 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Gaec Le Logis - Le Logis de la Gracière - 85150 Saint Mathurin 29
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Mathurin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Médéric DE LAROCQUE LATOUR,Le Logis de la Gracière — 85150 Saint Mathurin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
Raison : Je suis l'auteur du
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00021 - Arrêté n° 24/CAB/657 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Gaec Le Logis - Le Logis de la Gracière - 85150 Saint Mathurin 30
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-24-00017
Arrêté n° 24/CAB/658 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Crêperie Le
Phare/Eurl Sodirestauration - 87 avenue François
Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables
d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00017 - Arrêté n° 24/CAB/658 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crêperie Le Phare/Eurl Sodirestauration - 87 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne 31
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/658portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCrêperie Le Phare/Eurl Sodirestauration — 87 avenue François Mitterrand —- Olonne sur Mer -85340 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crêperie Le Phare/Eurl Sodirestauration— 87 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne présentée parMonsieur Jean-Charles LOISEL, et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 24 avril 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Jean-Charles LOISEL est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Crêperie Le Phare/Eurl Sodirestauration — 87 avenue François Mitterrand —- Olonne sur Mer -85340 Les Sables d'Olonne), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0298 et concernant 2 caméras intérieures filmantla salle de restauration.La 3ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation et ayantle numéro 1, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumiseà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devra en aucun cas entrer dans le champde vision des caméras.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00017 - Arrêté n° 24/CAB/658 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crêperie Le Phare/Eurl Sodirestauration - 87 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne 32
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens, autres (cambriolages).I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00017 - Arrêté n° 24/CAB/658 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crêperie Le Phare/Eurl Sodirestauration - 87 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne 33
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Charles LOISEL,87 avenue Francois Mitterrand - Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 24 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2024.07.25 09:37:11+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00017 - Arrêté n° 24/CAB/658 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crêperie Le Phare/Eurl Sodirestauration - 87 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne 34
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-24-00019
Arrêté n° 24/CAB/659 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé U Express Les
Marines/Sas S.h.d. - 150 avenue de la Pège -
85270 Saint Hilaire de Riez
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00019 - Arrêté n° 24/CAB/659 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé U Express Les Marines/Sas S.h.d. - 150 avenue de la Pège - 85270 Saint Hilaire de Riez 35
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/659portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéU Express Les Marines/Sas S.h.d. — 150 avenue de la Pège — 85270 Saint Hilaire de RiezLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé U Express Les Marines/Sas S.h.d. -150 avenue de la Pège — 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Madame Laure STEPHAN, et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 24 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Laure STEPHAN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(U Express Les Marines/Sas S.h.d. — 150 avenue de la Pège — 85270 Saint Hilaire de Riez), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0306 et concernant 45 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.Les 14 autres caméras intérieures numérotées de 54 à 67 et mentionnées sur le plan joint au dossierde demande d'autorisation, non déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public,n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieureet ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d''une part, le champ de vision des 8 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l'intérieur des cabinesd'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00019 - Arrêté n° 24/CAB/659 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé U Express Les Marines/Sas S.h.d. - 150 avenue de la Pège - 85270 Saint Hilaire de Riez 36
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Une affiche supplémentaire d'information pour le public devra être positionnée à l'entrée du parking.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du président directeur général.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00019 - Arrêté n° 24/CAB/659 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé U Express Les Marines/Sas S.h.d. - 150 avenue de la Pège - 85270 Saint Hilaire de Riez 37
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Laure STEPHAN, 150 avenue de la Pège -85270 Saint Hilaire de Riez.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00019 - Arrêté n° 24/CAB/659 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé U Express Les Marines/Sas S.h.d. - 150 avenue de la Pège - 85270 Saint Hilaire de Riez 38
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-24-00022
Arrêté n° 24/CAB/660 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Saint Sulpice
Automobiles - 25 rue de la Colonne - Saint
Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00022 - Arrêté n° 24/CAB/660 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Saint Sulpice Automobiles - 25 rue de la Colonne - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd 39
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/660portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSaint Sulpice Automobiles — 25 rue de la Colonne — Saint Sulpice le Verdon -85260 MontréverdLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Saint Sulpice Automobiles —25 rue de la Colonne - Saint Sulpice le Verdon —- 85260 Montréverd présentée par Monsieur Brice BLAY,et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 25 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Brice BLAY est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Saint Sulpice Automobiles — 25 rue de la Colonne - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd),un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0310 et concernant 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra ne devra pas dépasser les limitesde propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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situé Saint Sulpice Automobiles - 25 rue de la Colonne - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd 40
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00022 - Arrêté n° 24/CAB/660 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Saint Sulpice Automobiles - 25 rue de la Colonne - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd 41
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montréverd sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Brice BLAYE, 25 rue de la Colonne - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00022 - Arrêté n° 24/CAB/660 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Saint Sulpice Automobiles - 25 rue de la Colonne - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd 42
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-24-00012
Arrêté n° 24/CAB/661 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl
Francheteau-Mollé - Rue de l'Artisanat - 85560 Le
Bernard
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00012 - Arrêté n° 24/CAB/661 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Francheteau-Mollé - Rue de l'Artisanat - 85560 Le Bernard 43
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/661portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Francheteau-Mollé —- Rue de l'Artisanat — 85560 Le BernardLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Francheteau-Mollé -Rue de l'Artisanat —- 85560 Le Bernard présentée par Monsieur Mickaël FRANCHETEAU, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 25 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Mickaël FRANCHETEAU est autorisé(e), pour une durée de cinqg ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sarl Francheteau-Mollé —- Rue de l'Artisanat —- 85560 Le Bernard), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0309et concernant 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00012 - Arrêté n° 24/CAB/661 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Francheteau-Mollé - Rue de l'Artisanat - 85560 Le Bernard 44
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
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situé Sarl Francheteau-Mollé - Rue de l'Artisanat - 85560 Le Bernard 45
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairedu Bernard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Mickaël FRANCHETEAU, Rue de l'Artisanat —85560 Le Bernard.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
Raison : Je suis l'auteur du
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Emplacement :
Date : 2024.07.25 09:35:32+02'00'
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situé Sarl Francheteau-Mollé - Rue de l'Artisanat - 85560 Le Bernard 46
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-24-00018
Arrêté n° 24/CAB/662 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Luxury
Hypercar - 17 rue des Couvreurs - 85800 Saint
Gilles Croix de Vie
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00018 - Arrêté n° 24/CAB/662 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Luxury Hypercar - 17 rue des Couvreurs - 85800 Saint Gilles Croix de Vie 47
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/662portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSas Luxury Hypercar - 17 rue des Couvreurs — 85800 Saint Gilles Croix de VieLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Luxury Hypercar -17 rue des Couvreurs —- 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Monsieur Thierry ROUFOSSE, et ayantfait I'objet d'un récépissé de dépôt le 30 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Thierry ROUFOSSE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sas Luxury Hypercar — 17 rue des Couvreurs —- 85800 Saint Gilles Croix de Vie), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0281 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00018 - Arrêté n° 24/CAB/662 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Luxury Hypercar - 17 rue des Couvreurs - 85800 Saint Gilles Croix de Vie 48
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00018 - Arrêté n° 24/CAB/662 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Luxury Hypercar - 17 rue des Couvreurs - 85800 Saint Gilles Croix de Vie 49
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Thierry ROUFOSSE,17 rue des Couvreurs — 85800 Saint Gilles Croix de Vie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2024.07.25 09:37:22+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00018 - Arrêté n° 24/CAB/662 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Luxury Hypercar - 17 rue des Couvreurs - 85800 Saint Gilles Croix de Vie 50
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-24-00013
Arrêté n° 24/CAB/663 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Alma A
Boire A Manger - 4 esplanade de l'Amiral
Lafargue - 85100 Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00013 - Arrêté n° 24/CAB/663 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Alma A Boire A Manger - 4 esplanade de l'Amiral Lafargue - 85100 Les Sables d'Olonne 51
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/663portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Alma A Boire A Manger — 4 esplanade de l'Amiral Lafargue —- 85100 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Alma A Boire A Manger -4 esplanade de l'Amiral Lafargue — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Quentin RAIMBAUD,et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Quentin RAIMBAUD est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sarl Alma A Boire A Manger — 4 esplanade de l'Amiral Lafargue — 85100 Les Sables d'Olonne),un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0319 et concernant 2 caméras intérieures.Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devra en aucun cas entrer dans le champde vision des caméras.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00013 - Arrêté n° 24/CAB/663 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Alma A Boire A Manger - 4 esplanade de l'Amiral Lafargue - 85100 Les Sables d'Olonne 52
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00013 - Arrêté n° 24/CAB/663 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Alma A Boire A Manger - 4 esplanade de l'Amiral Lafargue - 85100 Les Sables d'Olonne 53
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin RAIMBAUD, 4 esplanadede l'Amiral Lafargue — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2024.07.25 09:35:44+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00013 - Arrêté n° 24/CAB/663 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Alma A Boire A Manger - 4 esplanade de l'Amiral Lafargue - 85100 Les Sables d'Olonne 54
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-24-00009
Arrêté n° 24/CAB/664 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Auto Service
Challandais - 5 square Vasco de Gama - 85300
Challans
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00009 - Arrêté n° 24/CAB/664 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Auto Service Challandais - 5 square Vasco de Gama - 85300 Challans 55
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/664portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéAuto Service Challandais — 5 square Vasco de Gama - 85300 ChallansLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Auto Service Challandais -5 square Vaso de Gama - 85300 Challans présentée par Monsieur Jérôme BARREAU, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 30 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Jérôme BARREAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Auto Service Challandais — 5 square Vasco de Gama - 85300 Challans), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0320et concernant 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00009 - Arrêté n° 24/CAB/664 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Auto Service Challandais - 5 square Vasco de Gama - 85300 Challans 56
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00009 - Arrêté n° 24/CAB/664 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Auto Service Challandais - 5 square Vasco de Gama - 85300 Challans 57
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme BARREAU, 5 square Vasco de Gama -85300 Challans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2024.07.25 09:34:37+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00009 - Arrêté n° 24/CAB/664 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Auto Service Challandais - 5 square Vasco de Gama - 85300 Challans 58
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-24-00011
Arrêté n° 24/CAB/665 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Snc Le
Réservoir - 10B rue Georges Clémenceau - 85220
L'Aiguillon sur Vie
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00011 - Arrêté n° 24/CAB/665 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Snc Le Réservoir - 10B rue Georges Clémenceau - 85220 L'Aiguillon sur Vie 59
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/665portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSnc Le Réservoir — 10 B rue Georges Clemenceau - 85220 L'Aiguillon sur VieLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Snc Le Réservoir —10 B rue Georges Clemenceau — 85220 L'Aiguillon sur Vie présentée par Monsieur Jérémy KERVEVAN, et ayantfait I'objet d'un récépissé de dépôt le 6 mai 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Jérémy KERVEVAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Snc Le Réservoir - 10 B rue Georges Clemenceau — 85220 L'Aiguillon sur Vie), un systémede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2014/0077 et concernant 2 caméras intérieures filmant l'espace de venteet 2 caméras extérieures.La 3ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve), n'entre pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumiseà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété, d'autre, part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portesdes toilettes ne devra en aucun cas entrer dans le champ de vision des 3 caméras intérieures.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00011 - Arrêté n° 24/CAB/665 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Snc Le Réservoir - 10B rue Georges Clémenceau - 85220 L'Aiguillon sur Vie 60
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00011 - Arrêté n° 24/CAB/665 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Snc Le Réservoir - 10B rue Georges Clémenceau - 85220 L'Aiguillon sur Vie 61
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede L'Aiguillon sur Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi quà Monsieur Jérémy KERVEVAN,10 B rue Georges Clemenceau —- 85220 L'Aiguillon sur Vie.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 24 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00011 - Arrêté n° 24/CAB/665 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Snc Le Réservoir - 10B rue Georges Clémenceau - 85220 L'Aiguillon sur Vie 62
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-24-00023
Arrêté n° 24/CAB/666 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl
Discothèque Le Manoir - 19 chemin de la
Crèpelière - 85210 Sainte Hermine
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00023 - Arrêté n° 24/CAB/666 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Discothèque Le Manoir - 19 chemin de la Crèpelière - 85210 Sainte Hermine 63
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/666portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Discothèque Le Manoir — 19 chemin de la Crèpelière — 85210 Sainte HermineLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d''un système de vidéoprotection situé Sarl Discothèque Le Manoir -19 chemin de la Crèpelière — 85210 Sainte Hermine présentée par Madame Coralie CHARRIER,et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mai 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Coralie CHARRIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sarl Discothèque Le Manoir —- 19 chemin de la Crèpelière —- 85210 Sainte Hermine), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2013/0050 et concernant 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devra en aucun cas entrerdans le champ de vision des 13 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00023 - Arrêté n° 24/CAB/666 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Discothèque Le Manoir - 19 chemin de la Crèpelière - 85210 Sainte Hermine 64
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00023 - Arrêté n° 24/CAB/666 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Discothèque Le Manoir - 19 chemin de la Crèpelière - 85210 Sainte Hermine 65
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Sainte Hermine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Coralie CHARRIER, 19 cheminde la Crèpelière - 85210 Sainte Hermine.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
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Date : 2024.07.25 09:38:21+02'00'
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00023 - Arrêté n° 24/CAB/666 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Discothèque Le Manoir - 19 chemin de la Crèpelière - 85210 Sainte Hermine 66
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-24-00016
Arrêté n° 24/CAB/667 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Brico Leclerc/Sas Sodilonne - 39 rue des Oeillets -
Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00016 - Arrêté n° 24/CAB/667 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Brico Leclerc/Sas Sodilonne - 39 rue des Oeillets - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne 67
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/667portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéBrico Leclerc/Sas Sodilonne — 39 rue des Oeillets —- Olonne sur Mer —85340 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 09/DRLP/812 du 12 octobre 2009 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Brico Leclerc/Sas Sodilonne -39 rue des Oeillets — Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne, et I'arrété préfectoral n° 19/CAB/625du 25 juillet 2019 portant à nouveau autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable,du système précité (8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures) ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé ; situéBrico Leclerc/Sas Sodilonne — 39 rue des Oeillets — Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne présentée parMonsieur Frédéric LAOUENAN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Frédéric LAOUENAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Brico Leclerc/Sas Sodilonne —39 rue des Oeillets - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne) à reconduire l'autorisationde =— vidéoprotection précédemment accordée par — arrêtés préfectoraux susvisés,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0091et concernant 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00016 - Arrêté n° 24/CAB/667 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Brico Leclerc/Sas Sodilonne - 39 rue des Oeillets - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne 68
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur et/ou du service sécurité.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00016 - Arrêté n° 24/CAB/667 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Brico Leclerc/Sas Sodilonne - 39 rue des Oeillets - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne 69
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frédéric LAOUENAN - 39 rue des Oeillets —Olonne sur Mer —- 85340 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2024.07.25 09:36:59+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-24-00016 - Arrêté n° 24/CAB/667 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Brico Leclerc/Sas Sodilonne - 39 rue des Oeillets - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne 70
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-25-00005
Arrêté n° 24/CAB/669 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl L'Atelier
du Joaillier - 32 promenade Georges Godet -
85100 Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-25-00005 - Arrêté n° 24/CAB/669 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl L'Atelier du Joaillier - 32 promenade Georges Godet - 85100 Les Sables d'Olonne 71
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/669portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl L'Atelier du Joaillier — 32 promenade Georges Godet — 85100 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl L'Atelier du Joaillier —32 promenade Georges Godet —- 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Flavien JUILLET,et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 mai 2024 ;Vu l'avss émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Flavien JUILLET est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sarl L'Atelier du Joaillier —- 32 promenade Georges Godet —- 85100 Les Sables d'Olonne), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0346 et concernant 1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-25-00005 - Arrêté n° 24/CAB/669 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl L'Atelier du Joaillier - 32 promenade Georges Godet - 85100 Les Sables d'Olonne 72
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-25-00005 - Arrêté n° 24/CAB/669 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl L'Atelier du Joaillier - 32 promenade Georges Godet - 85100 Les Sables d'Olonne 73
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé =— ainsi — qu'à Monsieur Flavien JUILLET,32 promenade Georges Godet — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
Raison : Je suis l'auteur du
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Date : 2024.07.25 09:35:57+02'00'
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-25-00005 - Arrêté n° 24/CAB/669 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl L'Atelier du Joaillier - 32 promenade Georges Godet - 85100 Les Sables d'Olonne 74
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-25-00003
Arrêté n° 24/CAB/670 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Au Blé
d'Aure - 69 rue de l'Océan - 85300 Froidfond
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-25-00003 - Arrêté n° 24/CAB/670 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Au Blé d'Aure - 69 rue de l'Océan - 85300 Froidfond 75
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/670portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Au Blé D'Aure — 69 rue de I'Océan - 85300 FroidfondLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Au Blé D'Aure -69 rue de I'Océan - 85300 Froidfond présentée par Monsieur Dévan LE MÉVEL, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 24 mai 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Dévan LE MÉVEL est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au =— présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sarl Au Blé D'Aure —- 69 rue de l'Océan —- 85300 Froidfond), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0198et concernant 1 caméra intérieure filmant l'espace de vente.Les 3 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumisesà autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-25-00003 - Arrêté n° 24/CAB/670 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Au Blé d'Aure - 69 rue de l'Océan - 85300 Froidfond 76
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
   
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situé Sarl Au Blé d'Aure - 69 rue de l'Océan - 85300 Froidfond 77
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Froidfond sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Dévan LE MEVEL, 69 rue de I'Océan -85300 Froidfond.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   
Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
Raison : Je suis l'auteur du
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CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-25-00003 - Arrêté n° 24/CAB/670 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Au Blé d'Aure - 69 rue de l'Océan - 85300 Froidfond 78
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-25-00004
Arrêté n° 24/CAB/671 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Tabac Le
Cheval Blanc/Snc Le Cheval Blanc - 1 avenue de
Lattre de Tassigny - 85580 Grues
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-25-00004 - Arrêté n° 24/CAB/671 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Tabac Le Cheval Blanc/Snc Le Cheval Blanc - 1 avenue de Lattre de Tassigny - 85580 Grues 79
PREFET ; Cabinet du préfetE)_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/671portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéTabac Le Cheval Blanc/Snc Le Cheval Blanc —1 avenue de Lattre de Tassigny — 85580 GruesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéTabac Le Cheval Blanc/Snc Le Cheval Blanc — 1 avenue de Lattre de Tassigny — 85580 Grues présentée parMadame Nathalie MORIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Nathalie MORIN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Tabac Le Cheval Blanc/Snc Le Cheval Blanc - 1 avenue de Lattre de Tassigny - 85580 Grues),un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2019/0475 et concernant 4 caméras intérieures.Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portesdes toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-25-00004 - Arrêté n° 24/CAB/671 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Tabac Le Cheval Blanc/Snc Le Cheval Blanc - 1 avenue de Lattre de Tassigny - 85580 Grues 80
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
   
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situé Tabac Le Cheval Blanc/Snc Le Cheval Blanc - 1 avenue de Lattre de Tassigny - 85580 Grues 81
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Grues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Nathalie MORIN, 1 avenuede Lattre de Tassigny — 85580 Grues.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   
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INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=
ROUGIER, CN=CYRIL ROUGIER
1053565
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Date : 2024.07.25 10:43:42+02'00'
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-25-00004 - Arrêté n° 24/CAB/671 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Tabac Le Cheval Blanc/Snc Le Cheval Blanc - 1 avenue de Lattre de Tassigny - 85580 Grues 82
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-25-00006
Arrêté n° 24/CAB/672 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Relais des 4
Routes/Snc les 4 Routes - 1 route de Luçon -
85320 Moutiers sur Le Lay
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-25-00006 - Arrêté n° 24/CAB/672 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Relais des 4 Routes/Snc les 4 Routes - 1 route de Luçon - 85320 Moutiers sur Le Lay 83
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/672portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéRelais des 4 Routes/Snc Les 4 Routes — 1 route de Luçon — 85320 Moutiers sur Le LayLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Relais des 4 Routes/Snc Les 4 Routes —1 route de Luçon — 85320 Moutiers sur Le Lay présentée par Madame Linda DALLET, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 16 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Linda DALLET est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Relais des 4 Routes/Snc Les 4 Routes — 1 route de Luçon - 85320 Moutiers sur Le Lay), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0277 et concernant 2 caméras intérieures.Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptiblesde lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portesdes toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-25-00006 - Arrêté n° 24/CAB/672 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Relais des 4 Routes/Snc les 4 Routes - 1 route de Luçon - 85320 Moutiers sur Le Lay 84
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-25-00006 - Arrêté n° 24/CAB/672 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Relais des 4 Routes/Snc les 4 Routes - 1 route de Luçon - 85320 Moutiers sur Le Lay 85
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Moutiers sur Le Lay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Linda DALLET, 1 route de Luçon -85320 Moutiers sur Le Lay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le directeur des sécurités,adjoint au directeur de cabinet,
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Signé numériquement par CYRIL
ROUGIER 1053565
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1053565, G=CYRIL, SN=ROUGIER,
CN=CYRIL ROUGIER 1053565
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2024.07.25 10:42:35+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
CYRIL ROUGIER 1053565
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-25-00006 - Arrêté n° 24/CAB/672 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Relais des 4 Routes/Snc les 4 Routes - 1 route de Luçon - 85320 Moutiers sur Le Lay 86
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-07-31-00001
Arrêté n° 2024-DCL-BER-612 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-188 portant nomination des membres
des commissions de contrôle des listes
électorales des communes du département
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-31-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-612 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 87
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE STLitert et de la légalité'galitéFraternité
Arrété N°2024-DCL-BER-612 modifiant I'arrété N°2024-DCL-188portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes du départementLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11 ;VU la loi n° 2016-1048 du 1¢" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales ;VU l'arrêté n°2024-DCL-188 du 14 février 2024 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales du département ;VU la proposition du maire de la commune de Saint Michel le Cloucq datéedu 31 mai 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier les membres pour la commission de contrôle deslistes électorales pour une commune du département ;ArrêteArticle 1°" : La composition des commissions de contrôle des listes électorales instaurées dansla commune de Saint Michel le Cloucq pour une durée de trois ans, est modifiée comme suit :- Mme Patricia NARDIN est remplacée par M. Michel BAZANTEArticle 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l''exécution du présent arrêté quisera publié au recueil administratif de la préfecture de la Vendée.Pour le préfet,la secrétaire générale de la PréfectuFait à La Roche-sur-Yon, le 31 JUIL, ZÛZ'&
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 88
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-07-29-00001
Arrêté n° 2024/DCL-BER-763 portant
modification de l'arrêté n° 521/2020/DRLP1 en
date du 1er décembre 2020 modifié portant
habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES
FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Soullans
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-763 portant modification
de l'arrêté n° 521/2020/DRLP1 en date du 1er décembre 2020 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de
la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Soullans
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/DCL-BER-763portant modification de l'arrêté n° 521/2020/DRLP1 en date du 1"" décembre 2020 modifiéportant habilitation funéraire de l'établissement secondairede la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND,sis à Soullansle préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et lesarticles R 2323-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 521/2020/DRLP1 en date du 1" décembre 2020 modifié, portant habilitationfunéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sisà Soullans, identifié sous le numéro SIRET 33218825900177, valable jusqu'au 13 octobre 2025, sous lenuméro 20-85-0113 ;Vu l'extrait de I'immatriculation au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon de la SASPOMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, mise à jour le 19 juin 2024 pour enregistrer lamodification survenue dans l'administration de la société, à savoir le départ du directeur généralexécutif, M. Ludovic LEMARCHAND et la nomination du nouveau directeur général, M. Jean-CharlesSUIRE-DURON ; -Vu la demande de modification de I'habilitation funéraire de l'établissement situé à Soullans reçue le 24juin 2024, présentée par Mme Marie DE FREITAS, représentant la société des POMPES FUNEBRESFUNERARIUM LEMARCHAND ;- ArrêteArticle 1 : L'article 1¢ de I'arrété du 1" décembre 2020 ci-dessus mentionné est modifié'ainsi qu'il suit :L'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, ayant commeenseigne commerciale « Ets Guy LEMARCHAND - services funéraires », sis route de Challans 85300Soullans, identifié sous le numéro SIRET 33218825900177, exploité par M. Jean-Charles SUIRE-DURON,en sa qualité de directeur général, est habilité à compter du 13 octobre 2020 jusqu'au 13 octobre 2025,pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
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de l'arrêté n° 521/2020/DRLP1 en date du 1er décembre 2020 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de
la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Soullans
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- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 20-85-0113Article 3 : Le reste est inchangé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres. Cet arrêté sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Vendée.
2 9 JUIL, 2024Fait à La Roche-sur-Yon, le
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-763 portant modification
de l'arrêté n° 521/2020/DRLP1 en date du 1er décembre 2020 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de
la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Soullans
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-07-29-00005
Arrêté n° 2024/DCL-BER-764 portant
modification de l'arrêté n° 54/2021/DRLP1 en
date du 21 janvier 2021 modifié portant
habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES
FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Saint Jean de
Monts
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-29-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-764 portant modification
de l'arrêté n° 54/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS
POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Saint Jean de Monts
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PREFET : Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/DCL-BER-764portant modification de l'arrêté n° 54/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021portant habilitation funéraire de l'établissement secondairede la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND,sis à Saint-Jean-de-Montsle préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et lesarticles R 2323-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 54/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 portant habilitation funéraire del'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Saint-Jean-de-Monts, identifié sous le numéro SIRET 33218825900169, valable jusqu'au 1% janvier 2026, sous lenuméro 21-85-0114 ;Vu l'extrait de l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon de la SASPOMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, mise à jour le 19 juin 2024 pour enregistrer lamodification survenue dans l'administration de la société, à savoir le départ du directeur généralexécutif, M. Ludovic LEMARCHAND et la nomination du nouveau directeur général, M. Jean-CharlesSUIRE-DURON ;Vu la demande de modification de I'habilitation funéraire de l'établissement situé à Saint-Jean-de-Monts reçue le 24 juin 2024, présentée par Mme Marie DE FREITAS, représentant la société des POMPESFUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND ; ArrêteArticle 1 : L'article 1" de l'arrêté du 21 janvier 2021 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, ayant commeenseigne commerciale « Ets Guy LEMARCHAND - services funéraires », sis 37 route de Challans 85160Saint-Jean-de-Monts, identifié sous le numéro SIRET 33218825900169, exploité par M. Jean-CharlesSUIRE-DURON, en sa qualité de directeur général, est habilité à compter du 1% janvier 2021 jusqu'au 1¢janvier 2026, pour exercer sur I'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-29-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-764 portant modification
de l'arrêté n° 54/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS
POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Saint Jean de Monts
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- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 21-85-0114Article 3 : Le reste est inchangé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de I'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres. Cet arrêté sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,2 9 JUIL, 2024
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-29-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-764 portant modification
de l'arrêté n° 54/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS
POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Saint Jean de Monts
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-07-29-00002
Arrêté n° 2024/DCL-BER-765 portant
modification de l'arrêté n° 520/2020/DRLP1 en
date du 1er décembre 2020 modifié portant
habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES
FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à La Roche sur
Yon
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-29-00002 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-765 portant modification
de l'arrêté n° 520/2020/DRLP1 en date du 1er décembre 2020 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de
la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à La Roche sur Yon
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024/DCL-BER-765portant modification de l'arrêté n° 520/2020/DRLP1 en date du 1 décembre 2020 modifiéportant habilitation funéraire de l'établissement secondairede la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND,sis à la Roche-sur-Yonle préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et lesarticles R 2323-56 et suivants ;Vu l'arrété préfectoral n° 520/2020/DRLP1 en date du 1 décembre 2020 modifié, portant habilitationfunéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sisà la Roche-sur-Yon, identifié sous le numéro SIRET 33218825900136, valable jusqu'au 1" janvier 2026,sous le numéro 20-85-0116 ;Vu lextrait de I'immatriculation au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon de la SASPOMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, mise à jour le 19 juin 2024 pour enregistrer lamodification survenue dans l'administration de la société, à savoir le départ du directeur généralexécutif, M. Ludovic LEMARCHAND et la nomination du nouveau directeur général, M. Jean-CharlesSUIRE-DURON ;Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire de l'établissement situé à la Roche-sur-Yonreçue le 24 juin 2024, présentée par Mme Marie DE FREITAS, représentant la société des POMPESFUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND ; ArrêteArticle 1 : L'article 1 de I'arrété du 1" décembre 2020 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, ayant commeenseigne commerciale « Ets Guy LEMARCHAND - services funéraires », sis 36 rue Gutenberg 85000 laRoche-sur-Yon, identifié sous le numéro SIRET 33218825900136, exploité par M. Jean-Charles SUIRE-DURON, en sa qualité de directeur général, est habilité à compter du 1 janvier 2021 jusqu'au 1* janvier2026, pour exercer sur I'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
29 rue Delille '85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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de l'arrêté n° 520/2020/DRLP1 en date du 1er décembre 2020 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de
la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à La Roche sur Yon
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- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. :Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 20-85-0116Article 3 : Le reste est inchangé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de I'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres. Cet arrêté sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 JUIL, 2024 Le préfet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-29-00002 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-765 portant modification
de l'arrêté n° 520/2020/DRLP1 en date du 1er décembre 2020 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de
la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à La Roche sur Yon
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-07-29-00004
Arrêté n° 2024/DCL-BER-766 portant
modification de l'arrêté n° 56/2021/DRLP1 en
date du 21 janvier 2021 modifié portant
habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES
FUNERARIUM LEMARCHAND, sis aux Lucs sur
Boulogne
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-29-00004 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-766 portant modification
de l'arrêté n° 56/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS
POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis aux Lucs sur Boulogne
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/DCL-BER-766portant modification de l'arrêté n° 56/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 modlfleportant habilitation funéraire de l'établissement secondairede la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND,sis aux Lucs-sur-Boulognele préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et lesarticles R 2323-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 56/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 modifié, portant habilitationfunéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sisaux Lucs-sur-Boulogne, identifié sous le numéro SIRET 33218825900102, valable jusqu'au 1% janvier2026, sous le numéro 21-85-0112 ;Vu l'extrait de l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon de la SASPOMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, mise à jour le 19 juin 2024 pour enregistrer lamodification survenue dans l'administration de la société, à savoir le départ du directeur généralexécutif, M. Ludovic LEMARCHAND et la nomination du nouveau directeur général, M. Jean-CharlesSUIRE-DURON ;Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire de l'établissement situé aux Lucs-sur-Boulogne, reçue le 24 juin 2024, présentée par Mme Marie DE FREITAS, représentant la société desPOMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND ;ArrêteArticle 1 : L'article 1% de l'arrêté du 21 janvier 2021 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, ayant commeenseigne commerciale « Ets Guy LEMARCHAND - services funéraires », sis Rond Point de la Vendée85170 les Lucs-sur-Boulogne, identifié sous le numéro. SIRET 33218825900102, exploité par M. Jean-Charles SUIRE-DURON, en sa qualité de directeur général, est habilité à compter du 1" janvier 2021jusqu'au 1% janvier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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de l'arrêté n° 56/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS
POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis aux Lucs sur Boulogne
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- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le ; 21-85-0112Article 3 : Le reste est inchangé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de I'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres. Cet arrêté sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 JUIL, 2024 Le préfet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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de l'arrêté n° 56/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS
POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis aux Lucs sur Boulogne
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-07-29-00003
Arrêté n° 2024/DCL-BER-767 portant
modification de l'arrêté n° 522/2020/DRLP1 en
date du 1er décembre 2020 modifié portant
habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES
FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Challans
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de l'arrêté n° 522/2020/DRLP1 en date du 1er décembre 2020 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de
la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Challans
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE . et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/DCL-BER-767portant modification de l'arrêté n° 522/2020/DRLP1 en date du 1°" décembre 2020 modifiéportant habilitation funéraire de l'établissement secondairede la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND,sis à Challansle préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et lesarticles R 2323-56 et suivants ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 522/2020/DRLP1 en date du 1" décembre 2020 modifié, portant habilitationfunéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sisà Challans, identifié sous le numéro SIRET 33218825900060, valable jusqu'au 1" janvier 2026, sous lenuméro 21-85-0110 ;Vu l'extrait de l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon de la SASPOMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, mise à jour le 19 juin 2024 pour enregistrer lamodification survenue dans l'administration de la société, à savoir le départ du directeur généralexécutif, M. Ludovic LEMARCHAND et la nomination du nouveau directeur général, M. Jean-CharlesSUIRE-DURON ;Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire de l'établissement situé à Challans, reçue le24 juin 2024, présentée par Mme Marie DE FREITAS, représentant la société des POMPES FUNEBRESFUNERARIUM LEMARCHAND ; ArrêteArticle 1 : L'article 1° de l'arrêté du 1° décembre 2020 modifié ci-dessus mentionné est modifié ainsiqu'il suit :L'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, ayant commeenseigne commerciale « Ets Guy LEMARCHAND - services funéraires », sis 5 et 9 rue de Saint-Jean-de-Monts 85300 Challans, identifié sous le numéro SIRET 33218825900060, exploité par M. Jean-CharlesSUIRE-DURON, en sa qualité de directeur général, est habilité à compter du 1* janvier 2021 jusqu'au 1%janvier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obseques,- Soins de conservation,- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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de l'arrêté n° 522/2020/DRLP1 en date du 1er décembre 2020 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de
la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Challans
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- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 21-85-0110Article 3 : Le reste est inchangé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres. Cet arrêté sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 ij 2024 Le préfet,FETLe Diregtonf.o~
#itte GARDAN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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de l'arrêté n° 522/2020/DRLP1 en date du 1er décembre 2020 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de
la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis à Challans
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-07-29-00006
Arrêté n° 2024/DCL-BER-768 portant
modification de l'arrêté n° 55/2021/DRLP1 en
date du 21 janvier 2021 modifié portant
habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES
FUNERARIUM LEMARCHAND, sis aux Sables
d'Olonne
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-29-00006 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-768 portant modification
de l'arrêté n° 55/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS
POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis aux Sables d'Olonne
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/DCL-BER-768portant modification de l'arrêté n° 55/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 modifiéportant habilitation funéraire de l'établissement secondairede la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND,sis aux Sables-d'Olonnele préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et lesarticles R 2323-56 et suivants ;Vu l'arrété préfectoral n° 55/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 modifié, portant habilitationfunéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sisaux Sables-d'Olonne, identifié sous le numéro SIRET 33218825900045, valable jusqu'au 1°" janvier 2026,sous le numéro 21-85-0117 ;Vu l'extrait de l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon de la SASPOMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, mise à jour le 19 juin 2024 pour enregistrer lamodification survenue dans l'administration de la société, à savoir le départ du directeur généralexécutif, M. Ludovic LEMARCHAND et la nomination du nouveau directeur général, M. Jean-CharlesSUIRE-DURON ; 'Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire de I'établissement situé aux Sables-d'Olonne,reçue le 24 juin 2024, présentée par Mme Marie DE FREITAS, représentant la société des POMPESFUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND ; ArrêteArticle 1 : L'article 1* de l'arrêté du 21 janvier 2021 modifié ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'ilsuit :L'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, ayant commeenseigne commerciale « Ets Guy LEMARCHAND - services funéraires », sis 71 avenue Charles de Gaulle,Olonne-sur-Mer 85340 les Sables-d'Olonne, identifié sous le numéro SIRET 33218825900045, exploitépar M. Jean-Charles SUIRE-DURON, en sa qualité de directeur général, est habilité à compter du 1janvier 2021 jusqu'au 1" janvier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-29-00006 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-768 portant modification
de l'arrêté n° 55/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS
POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis aux Sables d'Olonne
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- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 21-85-0117Article 3 : Le reste est inchangé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de là Vendée est chargée de I'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres. Cet arrêté sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 JU'L. 202'! Le préfet,
/ le PRÉFET/ W
Cyrillé GARDAN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-29-00006 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-768 portant modification
de l'arrêté n° 55/2021/DRLP1 en date du 21 janvier 2021 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS
POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, sis aux Sables d'Olonne
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-07-26-00007
Arrêté n° 2024-DCPATE-398 déclarant la
cessibilité des immeubles dont l'acquisition est
nécessaire à la réalisation du projet
d'aménagement de l'îlot de la Gaudinière sur le
territoire de la commune de Barbâtre
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-07-26-00007 - Arrêté n°
2024-DCPATE-398 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de
l'îlot de la Gaudinière sur le territoire de la commune de Barbâtre
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PREFET ; Direction de la Coordination, duPE VENDEE Pilotage, de l'Appui TerritorialÉgalité et de l'EnvironnementFraternité
Arrêté N°2024-DCPATE- 398déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaireà la réalisation du projet d'aménagement de l'îlot de la Gaudinière sur le territoire dela commune de BarbâtreLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 1, L. 131-1 àL. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 ;" Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n° 2024-DCL-BCI-320 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-DCPATE-230 du 3 juillet 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique conjointe, du 25 juillet 2023 au 22 août 2023, nécessaire à la procédure d'expropriation en vued'obtenir la maîtrise foncière de l'îlot de La Gaudinière sur le territoire de la commune de Barbâtre etportant sur l'enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique et I'enquéte parcellaire ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCPATE-497 du 1" décembre 2023 déclarant d'utilité publique le projetd'aménagement de l"ilot de la Gaudinière sur le territoire de la commune de Barbâtre ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Barbâtre du 5 avril 2023, validant le dossierd'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire, autorisantl'Établissement Public Foncier (EPF) de la Vendée à saisir le Préfet afin qu'il prescrive les enquêtespubliques nécessaires à la procédure d'expropriation, autorisant I'EPF de la Vendée à mener laprocédure d'expropriation en vue d'obtenir la maîtrise foncière totale de l'îlot de La Gaudiniere sur leterritoire de la commune de Barbâtre ;Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions de l'article R. 131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le plan parcellaire ;Vu l'état parcellaire comportant I'identité des propriétaires ;Vu les pièces constatant que le dossier d'enquête parcellaire est resté déposé avec un registre, pendant29 jours consécutifs, du 25 juillet 2023 au 22 août 2023 inclus, en mairie de Barbâtre ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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2024-DCPATE-398 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de
l'îlot de la Gaudinière sur le territoire de la commune de Barbâtre
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Vu les pièces constatant qu'un avis annonçant l'ouverture de I'enquéte parcellaire a été publié :- par voie d'affiches dans la commune de Barbâtre du 17 juillet 2023 au 22 août 2023 inclus ;- par insertion dans les journaux Ouest France (édition de Vendée) le 7 juillet 2023 et le CourrierVendéen le 13 juillet 2023, et rappelé par une seconde insertion dans les journaux Ouest France (éditionde Vendée) le 1° août 2023 et le Courrier Vendéen le 27 juillet 2023.Vu la copie des lettres de notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairiede Barbâtre, adressées en recommandé avec avis de réception par l'Établissement Public Foncier de laVendée, à l'ensemble des propriétaires figurant sur l'état parcellaire joint en annexe du présent arrêté ;Vu les pièces constatant que la copie des lettres de notification avisées mais noñ réclamées par certainspropriétaires, ont été publiées par voie d'affiches en mairie de Barbâtre du 25 juillet 2023 au 22 août2023 inclus ;VU les réponses au questionnaire joint à la lettre de notification précitée faite en vertu de l'article R 131-7du code de |'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu les observations déposées sur le registre d'enquéte parcellaire ;Vu le procès-verbal du commissaire enquêteur, ainsi que son avis favorable du 21 septembre 2023portant sur l'emprise des ouvrages projetés à l'issue de l'enquête parcellaire ;Vu la transmission de l' Établissement Public Foncier de la Vendée du 10 juillet 2024, demandant auPréfet de la Vendée de prononcer la cessibilité des parcelles concernées par le projet ;Vu le document d'arpentage 1892H vérifié et numéroté le 25 juin 2024 sur lequel il apparaît que laparcelle ZK704, faisant l'objet du présent arrêté, est issue de la division de la parcelle ZK23 en ZK703(20a 18ca) et ZK704 (09a 49ca) ;Vu le document d'arpentage 1892H vérifié et numéroté le 25 juin 2024 sur lequel il apparaît que laparcelle ZK706, faisant l'objet du présent arrêté, est issue de la division de la parcelle ZK668 en ZK705(00a 57ca) et ZK706 (01a 92ca) ;
ArrêteArticle 1 : Désignation des immeublesSont déclarés cessibles au profit de l'Établissement Public Foncier de la Vendée, les immeubles désignéssur l'état parcellaire joint en annexe du présent arrêté.Article 2 : Identification des propriétaires et notificationLe présent arrêté fera l'objet d'une notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, parles soins de l'Établissement Public Foncier de la Vendée, aux propriétaires concernés, désignés sur l'étatparcellaire joint en annexe du présent arrêté.Article 3 : Délai et voies de recoursLe présent arrêté sera affiché en mairie de Barbâtre pour une durée de deux mois. L'accomplissementde cette mesure de publicité sera attesté par le maire de ladite commune.La présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs, pourra être contestée auprèsdu Tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois suivant sa notification auxpropriétaires concernés. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.
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l'îlot de la Gaudinière sur le territoire de la commune de Barbâtre
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Article 4 : ValiditéLe présent arrêté devient caduc au titre de la cessibilité s'il n'est pas transmis dans les six mois de sadate au greffe du juge de l'expropriation.Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur général de I'Etablissement PublicFoncier de la Vendée et le maire de la Merlatière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerI'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 6 JUIL. 2024
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l'îlot de la Gaudinière sur le territoire de la commune de Barbâtre
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2024-DCPATE-398 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de
l'îlot de la Gaudinière sur le territoire de la commune de Barbâtre
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-07-26-00007 - Arrêté n°
2024-DCPATE-398 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de
l'îlot de la Gaudinière sur le territoire de la commune de Barbâtre
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-07-26-00007 - Arrêté n°
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [section - KCommune :BARBATRE (011) Feuille(s) : 000 ZK OtEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan : Plan régulier avantNuméro d'ordre du document _ 20/03/1980d'arpentage : 1892 H Echelle d'origine : 1/1000sifié sroté CERTIFICATION €| | Echelle d'édition : 1/1000Document vérifié et numéroté le 25/06/2024 (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Ô'Às"{ Date de l'édition : 25/08/2024APTGC La Roche-sur-Yon . , _ .. > iPar HERAULT Pierre ; Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires Support numérique :— —Inspecteur des Finances Publiques a été établi (1) : '"'3\Signé ' ; [ .2 A - D'après les indications qu'ils ont fournies au %@efi ; ä)apre's le document d'arpentageresséB - En conformité d'un piquetage : ---------z ŒDÈ effectué sur le terrain ;; Ÿ L . Par _ HCESBRON (2)C - D'après un plan d'arpentage,o& ç'è e, dont copie ci-jointe, dresséPôle Topographique Gestion Cadastrale VENDE# | |, _ par © géomètre à = == _ Réf. : 24014 CCCité administrative Travot , D 0 ; ; ;Rue du 93ème RI Les propnétau:es déa ir pris connaissance des informations portées Le 12/03/2024BP 767 au dos de 'à 63.85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX A - < S le ——Téléphone : 02 51 45 12 39 Ë\OF (1) Rayer les mentions mutdes. La formule À n'est applicable que dans le ces d'une esqurése (plan renove juar voié de 'mi£e à jour). Dans la formule B, Jea propriétaires peuvent avoir effectué eux mémes |s piquetage.(2) Qualité de le personne agréée (géométre experl, inspecieur péomèlre ou tachmoen retraité du cadesire, ec ... ).(3) Précisaz jas noms et qualité du signataire s'| est différent du propnétatre (mendataire, avoué, roprésentant quanfié de l'autorié expropaart, eic.. ).ptgc.850.la-roche-sur-yon@dafip.finances.gouv.
13064001396200
1 52064306206430 61990
180 /"\''fl 339 340\. 3413% pour &tre annexé àmonarrêté du 2 6 JUIL. 20m F e 76 m ù
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ELoborts « Égaliré »RÉPURLIQUE FRANÇATSES'maternits
- SERVICE D'ORIGINE -CDIF LA ROCHE-SUR-YONCENTRE DES IMPOTS FONCIER / NCITE ADMINISTRATIVE COP DE LA RES LA BARBATRINERUE DU 93 EME R.I.B.P. 76785020 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX CHEZ MR JEAN LEBONTEL : 00 00 00 00 00 6 IMP DU COLOMBIERLUN MAR JEU VEN 8H45-12HOU SUR RDV 37100 TOURSRéception sur rendez-vousAffaire suivie par :DÉPARTEMENT :VENDEECOMMUNE :BARBATRE ROCHE SUR YON (LA) le 25.06.2024
MONSIEURLe service du Cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue de sa docu-mentation, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique desimmeubles (décret du 30 avril 1955 - voir ci-dessous).En conséquence, les désignations cadastrales des biens pour lesquels vous êtesredevable des taxes foncières ont été modifiées, conformément aux indications du tableauci-dessousDÉCRET DU 30 AVRIL 1955Art. 33. - Le service du Cadastre est habilité à constater d'office,pour la tenue des documents dont il a la charge, les changementsde toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLESection n° de plan Contenance Section n° de plan ContenanceZK 23 29 90 ZK 703 20 181 RESIDENCE DE LA BARBATRINEZK 704 9 49
Je vous prie d'agréer, MONSIEUR , l'expression de ma considération distinguée.Vu pour être annex Le responsable de Centre,é àu 26 JIL 2024Ïï'%fîwïx«â 2 6 JUIL. 2024; qe é ïrèdfeti Préfecture C. MUREAUe de ia ; !a se 'rege la :?e"dée —— Géomètre du CadastreMINISTERE DU BUDGETNadia SEGHIER DES COMPTES PUBLICSET DE LA REFORME DE L'ETAT
Nom du signataire :/
6506 NM
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-07-26-00007 - Arrêté n°
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l'îlot de la Gaudinière sur le territoire de la commune de Barbâtre
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES E; 6506 NMLibores - Égalial < FrateenitzRÉPURLIQUE FRANÇAISE- SERVICE D'ORIGINE -CDIF LA ROCHE-SUR-YONCENTRE DES IMPOTS FONCIER —CITE ADMINISTRATIVE (MARTIN/NATHALIE CLAUDETTERUE DU 93 EME R.I. EPSE BAREK-DELIGNYB.P. 76785020 LA ROCHE-SUR-YON CEDEXTEL : 00 00 00 O 00 U ELUN MAR JEU VEN 8H45-12HOU SUR RDV \491@9 ANGERSRéception sur rendez-vousAffaire suivie par :DÉPARTEMENT :VENDEECOMMUNE :BARBATRE ROCHE SUR YON (LA) le 25.06.2024
MADAMELe service du Cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue de sa docu-mentation, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique desimmeubles (décret du 30 avril 1955 - voir ci-dessous).En conséquence, les désignations cadastrales des biens pour lesquels vous êtesredevable des taxes foncières ont été modifiées, conformément aux indications du tableauci-dessousDÉCRET DU 30 AVRIL 1955Art. 33. - Le service du Cadastre est habilité à constater d'office,pour la tenue des documents dont il a la charge, les changementsde toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.( NSITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLESection n° de plan Contenance Section n° de plan ContenanceZK 668 2 49 ZK 705 57IMP DE LA GAUDINIEREZK 706 1 92
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Je vous prie d'agréer, MADAME , l'expression de ma considération distinguée.Vu pour être annexé & L 2024 Le responsable de Centre,mon arrétp du 25 l ALa Rochg sur Yo, l&/ 2 6 JUIL. 2024P .... " Nom du signataire :
| . C. MUREAU- , Préfecturerétairegén rale de la 2 5mè 1 Dla sec 3o la Vendée ; _ Gémètre du CadastreMINISTÈRE DU BUDGETNadiaSEGHlER DES COMPTES PUBLICSET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-07-26-00007 - Arrêté n°
2024-DCPATE-398 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de
l'îlot de la Gaudinière sur le territoire de la commune de Barbâtre
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-07-16-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
813136249
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-16-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 813136249 125
Ex Direction départementalePRÉFET . ñ . .DE LA VENDEE de l'emploi, du travailÉcalé et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 8131362491111!JE.J!Vu le code du travail et notamment les artlcles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 6/06/24 par M. INGRAM Hassan en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme EDEN ENTRETIEN dont l'établissement principal est situé 18 RUE PASTEUR 85220 COEX etenregistré sous le N° SAP813136249 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d' intervention Prestàtaire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les-activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter-de sa_notification auprès du tribunal.administratif de Nantes, 6-allée-de l'Ile Gloriette-44000-NANTES. — ——-Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-16-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 813136249 126
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 6 JUIL. 2024
Pour le directeur départemental de l''emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-16-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 813136249 127
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-07-11-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
911481588
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-11-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 911481588 128
Ex Direction départementalePRÉFET . | | m .DE LA VENDEE de l'emploi, du travailÉgalieé ... et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 911481588
;3
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 28/06/24 par M. TESSIER Victor en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme VT. Services dont l'établissement principal est situé 1 rue du rivage 85300 Sallertaine etenregistré sous le N° SAP911481588 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< . Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://Wwww.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-11-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 911481588 129
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 1 JUIL. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-11-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 911481588 130
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-07-11-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
929821445
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-11-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929821445 131
PREFET ' ; Direction depa_rtementaleDE LA VENDÉE de I'emploi, du travailT et des solidaritésFraternité
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 929821445
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 4/07/24 par Mme. VRIGNON Marjorie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme CONFIEZ-NOUS — CONFORT ET PLUS dont l'établissement principal est situé 69 rue Hervéde Mareuil 85320 Mareuil-sur-Lay-Dissais et enregistré sous le N° SAP929821445 pour les activitéssuivantes :« _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestatalre)«:iii Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« ' Petitstravaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit brlcolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d' intervention Prestataire)« _ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e ... Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du vehlcule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) .° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)-Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-11-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929821445 132
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve dèsdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »p p PP yaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 JUIL. 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,Laïla IZDDINE-MONNET .
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929821445 133
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-07-30-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
930257761
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 930257761 134
n Direction départementalePRÉFET ; IR .DE LA VENDEE | de l'emploi, du travailÉgalté et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 930257761
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 15/07/24 par Mme. SINOIR INGRID en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Ingrid SINOIR dont l'établissement principal est situé 12 Rue Eugène Charier 85130 LesLandes Genusson et enregistré sous le N° SAP930257761 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. ~Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé- del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il pe,üt également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 930257761 135
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 0 ]U". 202'!
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La 'requnsable adjointe du Pôle,
Dorothée BOUHIER
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et des Solidarités de la Vendée
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
930271671
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 930271671 137
Es Direction départementalePRÉFET . | . | .DE LA VENDEE de l'emploi, du travailil et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 930271671
W le'code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 5/07/24 par Mme. LELOUP Laurence en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme LELOUP LAURENCE dont l'établissement principal est situé 7 LIEU-DIT LA JEANNIERE85430 NIEUL-LE-DOLENT et enregistré sous le N° SAP930271671 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans-un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l''application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 930271671 138
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 6 JUIL. 2024Pour le directeur départemental de I'emploi,-du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,
Laïla IZDDINE—MON\NET
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 930271671 139
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et des Solidarités de la Vendée
85-2024-07-16-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
930398243
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-16-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 930398243 140
e Direction départementalePREFET ; _ . )DE LA VENDEE de I'emploi, du travailLiberté °n , #Écaité et des solidarités'Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 930398243
Vüile code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233—_2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration.d'activités de services à la personne-a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 6/07/24 par Mme. AUGÉ Laura en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Laura AUGÉ dont letabllssement principal est situé 2 rue De la Brière 85130 LAGAUBRETIÈRE et enregistré sous le N° SAP930398243 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du depot de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peùt'être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. '1l peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa.notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://Wwww.telerecours.fr/
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 930398243 141
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 jU[L 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-16-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 930398243 142
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-07-30-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
947671947
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-30-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 947671947 143
Ex Direction départementalePRÉFET ; . ;DE LA VENDEE - de l'emploi, du travailÉgalté | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 947671947
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et«D\7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 16/07/24 par Mme. Blanchard Emeline en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Notre nounou vient chez nous dont l'établissement principal est situé 18 rue Saint Gabriel85250 Vendrennes et enregistré sous le N° SAP947671947 pour les activités suivantes :« — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) — |- Entretien de là maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une d_éclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les.conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. -L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l"obje't d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-30-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 947671947 144
Le tribunal admlnlstratlf peut aussi étre saisi par l'application mformathue « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 JUIL. 2024Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du Pôle,
Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-30-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 947671947 145
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-07-16-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
418012456
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-16-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 418012456 146
E l | ° . Æ .PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgalis et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne. enregistré sous le N° SAP 418012456
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme GLASSY GLASS en date du 17novembre 2015 ;
'Le préfet de la Vendée
Constate :Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne parla DDETS de Vendée a été S|gnalee le 12/07/24 par M. JAMARD Fabrice en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme GLASSY GLASS. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP 418012456 estmodifié, le siège social de l'organisme se situe 55 Rue ROBERVAL 85180 CHATEAU D OLONNE pour lesactivités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)" Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclàration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R. 7232-15 les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a prealablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. | |De même, en apphcat:on de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 418012456 147
L'enreg_istr_ement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Vendée La Roche-sur-Yon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotlf;catlon auprès du tribunal administratif 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.Le trlbunal admmlstratlf peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telérecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l' absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 6 JUIL. 2024
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,Laila IZD\PI NE-MONNET
.N
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-16-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 418012456 148
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-07-16-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
928008788
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 928008788 149
PREFET ; ÇDE LA VENDEE Direction départementaleibert . °Égalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 928008788
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 03/05/24 par Mme. CILOTE Marie-Ange en qualité de dirigeante, pourl'organisme LA PLUME NUMERIQUE dont l'établissement principal est situé au 3 route de la Garenne85550 LA BARRE DE MONTS et enregistré sous le N° SAP928008788 pour les activités suivantes :« _ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal admmlstratlf de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi 'être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-16-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 928008788 150
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 juillet 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-16-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 928008788 151
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-07-23-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
929369486
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-23-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 929369486 152
PREFET ; ) ; ;DE LA VENDÉE Direction départementaleLibert . °Bt de I'emploi, du travailet des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le SAP 929369486
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a'été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 07 juin 2024 par Mme. SANGUIN Nathalie en qualité de dirigeante,pour l'organisme NATHALIE SANGUIN dont l'établissement principal est situé au 2 impasse de laTourette 85560 Longeville-sur-mer et enregistré sous le N° SAP929369486 pour les activités suivantes:- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-23-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 929369486 153
v
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23 juillet 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du PôleAccompagnement et Inclusion
Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-23-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 929369486 154
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-29-00007
Arrêté n° 24-DDTM85-482 portant octroi d'une
autorisation de déroger à l'interdiction de
perturbation intentionnelle d'espèces animales
protégées - Campagnes de biopsies pour l'étude
de la structure de population du Dauphin
commun dans le Golfe de Gascogne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-29-00007 - Arrêté n° 24-DDTM85-482 portant octroi
d'une autorisation de déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées - Campagnes de biopsies
pour l'étude de la structure de population du Dauphin commun dans le Golfe de Gascogne
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E X Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDÉE 'LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24-DDTM85-482 |portant octroi d'une autorisation de déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle: d'espéces animales protégéesCampagnes de biopsies pour l''étude de la structure de population du Dauphin commun(Delphinus delphis) dans le Golfe de GascogneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L.411-1, L.411-2, L415-3et R 411-1 à R 411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du ministre de I' amenagement duterritoire et de l'environnement du 1° de larticle 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement et portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définies au 4e 'de l'article L.411-2 du code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du Ter juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins. protégés sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023, portant délégation générale de signature àMonsieur Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;Vu la décision N° 24-SGCD-266 du 6 juin 2024 donnant subdélégation générale de signature aux-agentsde la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par l'université de LaRochelle en date du 22 février 2024 ;Vu l'avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date du 23 avril 2024 :Vu la consultation du public menée du 8 au 27 mars 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-29-00007 - Arrêté n° 24-DDTM85-482 portant octroi
d'une autorisation de déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées - Campagnes de biopsies
pour l'étude de la structure de population du Dauphin commun dans le Golfe de Gascogne
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Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du faitdu protocole de prélèvement de matériel biologique envisagé, de l'expérience des intervenants dans lechoix des individus faisant l'objet des prélèvements et le nombre maximal de prélèvements envisagés ;Considérant que le projet vise notamment à développer la connaissance 'sur la structure despopulations du Dauphin commun du Golfe de Gascogne ainsi qu'a contribuer au programme desurveillance de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin et est à des fins de recherche etd'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations dereproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes et dans l'intérêt dela protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative afin de mener à bien cette étude, notamment dufait de la nécessité de connaître l'origine géographique des individus étudiés, ce qui n'est pas permis parles études sur des individus échoués ;
Arrête
Article 1- Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la dérogation est l'université de La Rochelle — 5 Allée de l'Océan, 17 000 La Rochelledans le cadre d'une étude de la structure des populations de Dauphin commun dans le Golfe deGascogne ainsi que dans le cadre du programme de surveillance de la Directive Cadre Stratégie pour leMilieu Marin.Les personnes autorisées à intervenir sont les suivantes :< Cécile Vincent, maître de conférence à l'université de La Rochelle ;* Jérôme Spitz, co-directeur de l'observatoire PELAGIS ;+ Paula Méndez-Fernandez, ingénieur de recherche à l'observatoire PELAGIS ;« — Jeremy Kiszka, professeur assistant à l'Université de Floride (EU) ;Willy Dabin, ingénieur d'études à l'observatoire PELAGIS.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 0Sh00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-29-00007 - Arrêté n° 24-DDTM85-482 portant octroi
d'une autorisation de déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées - Campagnes de biopsies
pour l'étude de la structure de population du Dauphin commun dans le Golfe de Gascogne
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Article 2 - Nature de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger auxinterdictions de prélèvements, transport et conservation de matériels biologiques et d'approche àfaible distance d'individus pour les espèces et effectifs suivants :
Espèces Nombre de biopsiesDauphin commun Delphinus delphis 30Dauphin bleu et blanc Stenella coeruleoalba| _ 30Globicéphale noir Globicephala melas 1801 5 0Dauphin de Risso Ôrampus griseus 30 ec" Cachalot Physeter macrôcephalus 10_"Ï—Ëorqual commun Balaenoptera ph}saifisü_ - 10Petit rorqual Balaenoptera acutorostrata à - 10Ziphius Ziphius cavirostris 5 sFo Hyperoodon boréal Hypéroodon ampullatus 5Méso_plodon de true Meséplodon mirus 5o Mé;opiodon de Gervais Mesoplodbn ' 5europaeus
Article 3 - Description du protocole d'interventionLes cétacés échantillonnés sont tous adultes. Les femelles qui sont accompagnées d'un jeune ne sontpas biopsiées.L'état de santé général de |'animal est évalué visuellement avant la réalisation des biopsies. Un animaltrop émacié (évaluation visuelle de l'épaisseur de la couche de lard), affecté par une blessure visible ouune affection cutanée suggérant une infection, est immédiatement écarté. Un animal ne présentant pasde contre-indication visible à la réalisation de biopsie est approché à faible vitesse (moins de 5 nœuds).Après la biopsie, son comportement est étroitement surveillé et noté (réaction comportementaleimmédiate, estimation de la durée de retour au comportement initial). En cas de changement decomportement de l'animal ou de comportement agressif ou évasif envers l'embarcation, l'opération estannulée.Les biopsies sont réalisées à une distance variant de 6 à 15 mètres et sont réalisées lorsque les animauxse déplacent de manière directionnelle sans changements importants. Les conditions de mer doiventêtre inférieures à Beaufort 3. Les animaux sont ciblés sur la zone située en dessous de la nageoiredorsale. Cette zone se caractérise par une couche de lard d'une épaisseur supérieure par rapport àd'autres zones du corps. Cibler cette zone permet de réduire les risques d'atteindre le muscle et delimiter le risque d'hémorragie.Les dimensions des prélévements sont de 5 mm de diamètre et 25 mm de longueur (soit 490 mm3) pourles petits cétacés. Chaque individu n'est échantillonné qu'une seule fois par manipulation de terrain.19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-29-00007 - Arrêté n° 24-DDTM85-482 portant octroi
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pour l'étude de la structure de population du Dauphin commun dans le Golfe de Gascogne
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Les flèches utilisées sont stérilisées à l'alcool (et si nécessaire à la flamme) avant toute biopsie et entredeux prélèvements d'individus différents. Les manipulateurs portent des gants pour manipuler lesflèches puis extraire l'échantillon après biopsie, à l'aide de pinces stérilisées. Les tirs à l'arbalète sonteffectués par des manipulateurs expérimentés s'étant formés à terre puis en mer sur cibles fictives aupréalable, et un protocole de sécurité permet de réduire les risques d'accident au moment des tirs.Le stress des animaux approchés lors de leur nage est réduit grâce à une approche raisonnée dans lemilieu naturel (vitesse réduite des embarcations, direction parallèle à leur déplacement etrapprochement progressif, absence d'accélérations ou de changements de cap brutaux).Article 4 — Période d'interventionLa dérogation est accordée à partir de la date de signature de l'arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.Article 5 - BilansUn bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire (5 rue Françoise Giroud — CS 16 326 Nantes Cedex)et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu - BP60 827 - 80 021 La Roche-sur-Yon Cedex) avant.le 30 juin 2028 ainsi que les articles scientifiques et lesouvrages éventuellement produits.En particulier, le rapport doit contenir les informations suivantes :-* lalocalisation la plus précise possible de l'observation. La localisation peut se faire sous la formede points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon laprojection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,* la date et l'heure de l'observation,< l'auteur des observations,- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du MuséumNational d'Histoire Naturelle,* l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du MuséumNational d'Histoire Naturelle,< la situation de l'individu (isolé, en groupe, etc.),« les effectifs de l'espéce dans la station,* tout autre champ descriptif de la station,< d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Pays de la Loire(SINP Pays de la Loire), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversitécollectées lors des opérations autorisées par le présent arrété (reception.sinp.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr/).Article 6 - Caractère de la dérogationLa dérogation peut étre suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sontpas respectées.En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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Article 7 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à laDREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations faisant l'objet de la présente dérogation quisont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents surles espèces protégées ou leurs habitats.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence desopérations concernées par le présent arrêté.Article 8 - Sanctions et contrôlesLes agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des servicesdépartementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code deI'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle. -Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171-1 et suivants ducode de l'environnement.Article 9 - Voies et délais de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pourle bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :< soit, directement, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES — 6Allée de l'Ile Gloriette - 44 041 NANTES CEDEX 01 ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Vendée. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieuxdans les conditions indiquées ci-dessus.Article 10 —- ExécutionLe Préfet du département de Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laVendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays dela Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs du département de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon,le 29 JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de lamer et par délégation,Le chef du ature,
Dominique PAILLET19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-29-00007 - Arrêté n° 24-DDTM85-482 portant octroi
d'une autorisation de déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées - Campagnes de biopsies
pour l'étude de la structure de population du Dauphin commun dans le Golfe de Gascogne
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-29-00007 - Arrêté n° 24-DDTM85-482 portant octroi
d'une autorisation de déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées - Campagnes de biopsies
pour l'étude de la structure de population du Dauphin commun dans le Golfe de Gascogne
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Vendée
85-2024-07-12-00008
Arrêté n° 2024-SDJES-028 portant attribution de
la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports
et de l'Engagement associatif
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Vendée - 85-2024-07-12-00008 - Arrêté n° 2024-SDJES-028
portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif 162
EZPRÉFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-SDJES-028portant attribution de la Médaille de Bronzede la Jeunesse, des Sports et de I'Engagement associatif
LE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et dessports,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté ministériel du 05 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application des dispositionsdu décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesseet des sports,Vu l'arrêté 87-CAB/023 du 30 décembre 1987 modifié portant création de la commissiondépartementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse et des sportset désignant les membres de ladite commission désormais dénommée commission départementale dela médaille de la jeunesse, des sports et de I'engagement associatif,Vu l'arrêté SG/2021/002 du 1" janvier 2021 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services académiques jeunesse,engagement et sports;Vu l'arrêté 2021-SDJES-001 du 1¢" juin 2021 portant composition de la commission départementale dela médaille de la jeunesse, des sports et de I'engagement associatif,Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de I'Etat,Vu l'instruction ministérielle 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative à la déconcentration de lamédaille de bronze de la jeunesse et des sports,Vu l'instruction ministérielle 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sportset de l''engagement associatif,Vu la décision relative à la désignation du chef de service départemental à la jeunesse, à l''engagementet aux sports de la Vendée en date du 01 septembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatif lors de la séance du 7 décembre 2023,
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Vendée - 85-2024-07-12-00008 - Arrêté n° 2024-SDJES-028
portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif 163
Article 1°' ARRETE
Au titre de la promotion du 1" janvier.2024, la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif est décernée aux personnes suivantes :
VERDIE- Née le NMME CAQUINEAU Béatrice | 06/06/1972 3 Rue de la Liberté 85400 |LUCONNée leMME | TALON Myriam 03/08/1962 | 21 Rue Ernest Seigneuret 85000 LA ROCHE SUR YON
Né leM. |BEGUIER Maurice 02/05/1957 | 22bis rue du Portail 85210 ÊÊÀTIJÈAUBIN—LA_
Né leM. COLLOT Daniel 19/03/1946 | 14 rue des Albizzias 85540 LA JONCHERE
- Né le LES SABLESM. LATREILLE Christian 13/04/1946 30 Route Bleue 85100 D'OLONNE
Né leM. MARTINEAU Naél 16/04/1996 | 13 Allée du Clos Fruitier 85200 | FONTENAY LE COMTENé leM. MENIER Gilles 07/12/1953 | 26 Impasse Talma 85000 | LA ROCHE SUR YONNé leM. MERCERON Joseph 18/11/1945 | 5 Rue des Acacias 85430 NIEUL LE DOLENTNé leM. VALLE Gildas 12/04/1959 | Le Moulin de la Grippe 85300 |[CHALLANS
Article 2
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée et la cheffe du Service Départemental de laJeunesse, de l''Engagement et des Sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ëFait à La Roche-sur-Yon, le Î / JUÏL. 2024Le préfet,
Gérard GAVORY L
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Vendée - 85-2024-07-12-00008 - Arrêté n° 2024-SDJES-028
portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif 164
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Vendée
85-2024-07-12-00009
Arrêté n° 2024-SDJES-029 portant attribution de
la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports
et de l'Engagement associatif
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Vendée - 85-2024-07-12-00009 - Arrêté n° 2024-SDJES-029
portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif 165
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité Arrété n° 2024-SDJES-029portant attribution de la Médaille de Bronzede la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif
LE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et dessports,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté ministériel du 05 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application des dispositionsdu décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesseet des sports,Vu l'arrété 87-CAB/023 du 30 décembre 1987 modifié portant création de la commissiondépartementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse et des sportset désignant les membres de ladite commission désormais dénommée commission départementale dela médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,Vu l'arrêté SG/2021/002 du 1 janvier 2021 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l''engagement et aux sports et des services académiques jeunesse,engagement et sports ;Vu l'arrêté 2021-SDJES-001 du 1" juin 2021 portant composition de la commission départementale dela médaille de la jeunesse, des sports et de I'engagement associatif,Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat,Vu l'instruction ministérielle 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative à la déconcentration de lamédaille de bronze de la jeunesse et des sports,Vu l'instruction ministérielle 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatif,Vu la décision relative à la désignation du chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la Vendée en date du 01 septembre 2023,Vu l'avis émis par la commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse, des sportset de l''engagement associatif lors de la séance du 7 décembre 2023,
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Vendée - 85-2024-07-12-00009 - Arrêté n° 2024-SDJES-029
portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif 166
Article 1°" ARRETE
Au titre de la promotion du 14 juillet.2024, la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif est décernée aux douze personnes suivantes :
" q née le .MME | BAUDRY Noémie 21/03/1993 | 2 Rue Guillemot 85000 LA ROCHE SUR YON; née le 24 Impasse du Moulin du LES SABLESCHARRON M 85180MME ane 02/03/1954 | Puits Rochais D'OLONNE; née le 95 Rue de Saint Jean deGROLLIER Mart 85300 CHALLANSMME AIN 21121955 | MontsHERVOUET Claudine | É2 |e 2 Rue des Lilas 85620 ROCHESERVIEREMME 26/03/1956née le LES SABLESLEBREVELE iell ' du Rouet 85340MME C Murielle 24/01/1963 16bis Rue du Roue D'OLONNE
MARAVAL lsabelle |NÉ2le 10 Rue Mozart 85130 LA VERRIEMME 21/06/1968
BENETEAU Gérard e 18 13 Rue du Paradis 85220 COEXM. 16/03/1951né le LES SABLESDELABYE Rue Labori 8534M. Jean 19/06/1946 | Rve Laborit " D'OLONNEné le MARSAIS STEUPONT E Petite R 85570M. J mmanuel |25/07/19gg |* Pétite Rue RADEGONDEMOULART Gu n3s La Roche 85700 MONTOURNAISM. y 05/01/1968né leRAFFLEGE i Vall q TIFFAUGEM. AU Philippe 26/04/1961 43 Hameau de Vallet 85131 5
TESSON Jean-Yves | "€ € 37 Rue des Charmes 85280 LA FERRIEREM. 11/08/1947
Article 2La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée et la cheffe du Service Départemental de laJeunesse, de l'Engagement et des Sports de la Vendée sont chargées, chacune en ce qui la concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le1 2 JUIL. 2024Le préfet,
Gérard GAVORY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Vendée - 85-2024-07-12-00009 - Arrêté n° 2024-SDJES-029
portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif 167
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-23-00003
Arrêté n° 142/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation
dénommée "Rookie's cup 2024" aux Sables
d'Olonne
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 142/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation dénommée "Rookie's cup 2024" aux Sables d'Olonne 168
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; .Libeté Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 142/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation dénommée « Rookie's cup 2024 »aux Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05 juillet 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 17 juillet 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte du moto club pays des Olonnes, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation dénommée « Rookie's cup2024 » aux Sables d'olonne ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire des Sables d'Olonne reçu le 19 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de M. le Chef de la circonscription de police nationale des Sables d'Olonne reçule 22 juillet 2024 ; ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la manifestation dénommée « Rookie's cup 2024 » aux Sables d'Olonne,SURVEILLANCE NUIT :nuits du mercredi 07 août au dimanche 11 août 2024 inclusde 22h00 à 07h00 (nuit du 7 août 2024) 1 agent de sécuritéde 22h00 à 08h00 — (nuit du 8 août 2024) 1 agent de sécuritéde 21h00 à 07h00 (nuits du 9 et 10 août 2024) 2 agents de sécuritéde 22h00 à 07h00 (nuit du 11 août 2024) 2 agents de sécurité54 avenue Georges PompidouCS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 142/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation dénommée "Rookie's cup 2024" aux Sables d'Olonne 169
SURVEILLANCE JOURNÉE :journées du jeudi 08 août et du vendredi 09 août 2024de 10h00 à 20h00 1 agent de sécuritéde 08h00 2 20h00 — 3 agents de sécuritéjournée du samedi 10 août 2024de 06h00 à 21h00 1 agent de sécuritéde 07h00 à 21h00 2 agents de sécuritéde 09h00 à 19h00 1 agent de sécuritéjournée du dimanche 11 août 2024de 06h00 à 19h00 1 agent de sécuritéde 07h00 à 19h00 2 agents de sécuritéde 09h00 à18h00 _ 1 agent de sécuritécircuit du CoudriouPérimètre du chemin communal passant devant le circuit du Coudrioude l'intersection D36A/rue de l''Arnaudière (niveau Atlantic Kart)jusqu'au niveau de l'aéromodélisme clubparking de l'aéromodélisme club — parking vip et pmr2 parkings ouverts au public à I'entrée du chemin
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :NOM Prénom N° de carte professionnelleJOUBERT Yohann N° 085-2029-01-30-20240377854BOUABID Salim N° 085-2028-11-14-20230344261CHEVALIER José N° 085-2028-03-23-20230832800DOLPHIN Fabrice N° 075-2026-03-02-20210224996GRELIER Cynthia N° 085-2028-06-23-20230838382PFEIFFER Doriane N° 085-2027-06-16-20220819391ROCHER Jérémy N° 085-2027-03-21-20220487200Article 3 : les agents de sûreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrété peut faire l'objet,» d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,< d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 — 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.2/4
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 142/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation dénommée "Rookie's cup 2024" aux Sables d'Olonne 170
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :* M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,- M. le Chef de la circonscription de police nationale des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).ée et par délégationFait aux Sables d'Olonne le 23 juillet 2024 Pour le Préfet de la Veles d'Olonne,Le Sous-Préfet des S
Jeañ{lîier BALCOU
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 142/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation dénommée "Rookie's cup 2024" aux Sables d'Olonne 171
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 142/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation dénommée "Rookie's cup 2024" aux Sables d'Olonne 172
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-23-00004
Arrêté n° 143/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation "Fête
locale, feu d'artifice" à La Guérinière
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-23-00004 - Arrêté n° 143/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête locale, feu d'artifice" à La Guérinière 173
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE . [it Bureau de la réglementationÉsalité , et de l'ingénierie territorialeArrêté N° 143/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « Fête locale, feu d'artifice »à la Guérinière
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05 juillet 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 17 juillet 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la mairie de la Guérinière, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, sur sa commune, à l'occasion de la manifestation « Fêtelocale, feu d'artifice » du vendredi 02 août au lundi 05 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 22 juillet 2024 ; ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la manifestation « Fête locale, feu d'artifice » à la Guérinière,sÛreté soirée fun radio/surveillance matérielle vendredi 02 août 2024de 21h00 à 0O0h00 1 agent de sécuritédu vendredi 02 août au samedi 03 août 2024de 21h00 à 07h00 1 agent de sécurité
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-23-00004 - Arrêté n° 143/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête locale, feu d'artifice" à La Guérinière 174
surveillance matérieldu samedi 03 août au dimanche 04 août 2024de 23h59 a 07h00 1 agent de sécuritésûreté/sécurité animationdu dimanche 04 août au lundi 05 août 2024de 19h00 à 00h30 4 agents de sécuritéde 23h30 à 08h00 1 agent de sécuritéBoulevard de l'océan - Plage de la cantineArticle 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleALINE Steve N° 085-2026-01-15-20200177145DUCHENE Virginie N° 044-2028-06-28-20230844307JOUBERT Yohann N° 085-2029-01-30-20240377854PFEIFFER Doriane N° 085-2027-06-16-20220819391PINOUT Clémence N° 085-2028-03-20-20230314566RAHARIJAONA MAHAISON Narindra N° 085-2027-10-26-20220621919Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d''un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,« d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :* M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,< M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à I'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 23 juillet 2024 Pour le Préfet de la V e et par délégationLe Sous-Préfet des Sabjes d'Olonne,
/
]eaLPie e BALCOU2/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-23-00004 - Arrêté n° 143/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête locale, feu d'artifice" à La Guérinière 175
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-23-00005
Arrêté n° 144/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la "Fête du Lac" à Saint
Vincent sur Graon
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-23-00005 - Arrêté n° 144/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la "Fête du Lac" à Saint Vincent sur Graon 176
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; !p Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 144/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la « Féte du Lac»à Saint-Vincent-sur-Graon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05 juillet 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 17 juillet 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de l'association « Initiatives Graonnaises », l'autorisation d'assurer une mission de surveillanceet de gardiennage, à partir de la voie publique, sur la commune de Saint-Vincent-sur-Graon, à l'occasionde la « Fête du Lac», du jeudi 08 août 2024 au vendredi 9 août 2024 de 19h00 à 08h00, du vendredi 9août 2024 au samedi 10 août 2024 de 15h00 à 08h00 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Vincent-sur-Graon, reçu le 22 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 22 juillet 2024 ; ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la « Fête du Lac», à Saint-Vincent-sur-Graon,- du jeudi 08 août au vendredi 09 août 2024 de 19h00 à O8hH00 1 agent de sécurité- du vendredi 09 août au samedi 10 août 2024 de 15h00 à O5h00 2 agents de sécurité- le samedi 10 août 2024 de 05h00 à 08h00 1 agent de sécurité11 rue de l'Europe - Esplanade du lac
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-23-00005 - Arrêté n° 144/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la "Fête du Lac" à Saint Vincent sur Graon 177
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleCHARRIER Emilien N° 085-2028-01-24-20230584332CRAPET Gérard N° 085-2029-01-30-20240094692SOUEF Christophe N° 085-2028-03-31-20230621374Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,« d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,« d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet —- bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette - BP24111 —- 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àI'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :* M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SECURITE ».Un exemplaire du présent arrété sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à I'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).ée et par délégationFait aux Sables d'Olonne le 23 juillet 2024 Pour le Préfet de la VeLzes d'Olonne,Le Sous-Préfet des S
;if' LCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-23-00005 - Arrêté n° 144/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la "Fête du Lac" à Saint Vincent sur Graon 178
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-23-00006
Arrêté n° 145/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion du "animations feu
d'artifice" à Brétignolles sur Mer
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-23-00006 - Arrêté n° 145/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "animations feu d'artifice" à Brétignolles sur Mer 179
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; ,i Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 145/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion du « animations feu d'artifice»à Brétignolles sur Mer
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05 juillet 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 18 juillet 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la mairie de Brétignolles sur mer, |'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, sur sa commune, à l'occasion de la manifestation dénommée« animations feu d''artifice» du jeudi 15 août au vendredi 16 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 22 juillet 2024 ;
ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la manifestation dénommée « animations feu d'artifice» à Brétignolles surMer,
du jeudi 15 août 2024 au vendredi 16 août 2024de 20h00 à 01h00 2 agents de sécuritéSite du Parc des Morinières
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-23-00006 - Arrêté n° 145/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "animations feu d'artifice" à Brétignolles sur Mer 180
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleALINE Steve N° 085-2026-01-15-20200177145DUCHENE Virginie N° 044-2028-06-28-20230844307Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,< d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75008 Paris),e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette - BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :* M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,« M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 23 juillet 2024 Pour le Préfet de la Vendée et par délégationLe Sous-Préfetdes S ?es d'Olonne,/ //
Jean-Pieffe BALCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-23-00006 - Arrêté n° 145/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "animations feu d'artifice" à Brétignolles sur Mer 181
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-23-00007
Arrêté n° 146/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion du "feu d'artifice du 15
août" à La Tranche sur Mer
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-23-00007 - Arrêté n° 146/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "feu d'artifice du 15 août" à La Tranche sur Mer 182
ExPRÉFET Sous-Préfecture des Sables d'OlonneLDibÈftéLA VERNDEE Bureau de la réglementationEgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 146/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion du « feu d'artifice du 15 août »à La Tranche-sur-Mer
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05 juillet 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 18 juillet 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la mairie de La Tranche sur mer, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, sur sa commune, à l'occasion de la manifestation dénommée« feu d'artifice du 15 août 2024 » ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 19 juillet 2024 ;
ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la manifestation dénommée « feu d'artifice du 15 août 2024 » à La Tranche surMer, le jeudi 15 août 2024de 08h00 à 00h00 2 agents de sécuritéde 17h00 à 00h00 6 agents de sécuritéZone nautique du Maupas - plage du Maupas
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-23-00007 - Arrêté n° 146/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "feu d'artifice du 15 août" à La Tranche sur Mer 183
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnellePINOUT Clémence N° 085-2028-03-20-20230314566DIONE Assane N° 085-2026-02-04-20210718530N° 085-2028-07-31-20230595971N° 085-2026-11-18-20210789047GAZEAU Jean-PierreGIRARD RémyGREFF Anthony N° 085-2028-09-04-20230007166LECLERCQ Kevin N° 085-2025-10-08-20200714017LELIEVRE Lilou N° 085-2029-01-16-20240900905LEROUX Magali N° 085-2028-06-23-20230857584SPINA Zoé N° 085-2028-11-16-20230862986VERNIER Tristan N° 085-2024-07-29-20190401065Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrété peut faire l'objet,d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,- d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :< M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,« M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 23 juillet 2024 Pour le Préfet de la V e et par délégationLe Sous-Préfet des Sables d'Olonne,//Jea(fi——Pie ALCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-23-00007 - Arrêté n° 146/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "feu d'artifice du 15 août" à La Tranche sur Mer 184
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-25-00007
Arrêté n° 147/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la "Fête de la mer" à
Saint Gilles Croix de Vie
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-25-00007 - Arrêté n° 147/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la "Fête de la mer" à Saint Gilles Croix de Vie 185
PREFET J Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE . [Libenté Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrété N° 147/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la « Fête de la mer»à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05 juillet 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 18 juillet 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte du Comité Régional des Péches, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, sur la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, à l'occasion de la« Fête de la mer», le samedi 17 août 2024 de 08h00 à 20h00 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, reçu le 25 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 24 juillet 2024 ; ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la « Fête de la mer», à Saint-Gilles-Croix-de-Vie,Samedi 17 août 2024de 8h00 à 20h00 2 agents de sécuritéPort de pêche - Quai Marcel Bernard
54 avenue Georges PompidouCS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee,gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-25-00007 - Arrêté n° 147/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la "Fête de la mer" à Saint Gilles Croix de Vie 186
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleJOUBERT Yohann N° 085-2029-01-30-20240377854RAUTUREAU Matthieu N° 085-2027-11-22-20220779408Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou —- CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,< d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de I'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques —- cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 — 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àI'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :» M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 25 juillet 2024 Pour le Préfet de la Vendée et par délégationLe Sous-Préfet.des Sables d'Olonne,
Jea -PîerÀ{A}LCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-25-00007 - Arrêté n° 147/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la "Fête de la mer" à Saint Gilles Croix de Vie 187
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-30-00003
Arrêté n° 153/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation "CLUB
2024-JO" à Saint Christophe du Ligneron, La
Garnache, Froidfond, Chateauneuf, Challans,
Bouin
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-30-00003 - Arrêté n° 153/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "CLUB 2024-JO" à Saint Christophe du Ligneron, La Garnache,
Froidfond, Chateauneuf, Challans, Bouin
188
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE . [Liberté Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 153/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « CLUB 2024-JO», à Saint Christophe du Ligneron, laGarnache, Froidfond, Chateauneuf, Challans, Bouin
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 61311 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05 juillet 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 07 juin 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de Challans Gois Communauté, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation « CLUB 2024-JO » du mardi 30juillet au samedi 31 août 2024 à Saint Christophe du Ligneron, la Garnache, Froidfond, Chateauneuf,Challans, Bouin;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Christophe du Ligneron, reçu le 25 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la Garnache, reçu le 26 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Froidfond, reçu 26 le juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Chateauneuf, reçu le 11 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Challans, reçu le 10 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bouin, reçu le 24 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 09 juillet 2024 ;
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/4
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-30-00003 - Arrêté n° 153/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "CLUB 2024-JO" à Saint Christophe du Ligneron, La Garnache,
Froidfond, Chateauneuf, Challans, Bouin
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ArréteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SECURITE» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la manifestation « CLUB 2024*JO», à Saint Christophe du Ligneron, laGarnache, Froidfond, Chateauneuf, Challans, Bouin,
Saint Christophe du Ligneronle mardi 30 juillet 2024de 14h00 a 22h00 1 agent de sécuritéPlace de la LibertéLa Garnachele mercredi 31 juillet 2024de 14h00 à 22h00 1 agent de sécuritéStade du Genêt8, rue du Chemin BasFroidfondle vendredi 02 août et le samedi 03 août 2024de 14h00 a 22h00 1 agent de sécuritéla nuit du vendredi 02 août au samedi 03 août 2024de 22h00 2 09h00 — 1 agent de sécuritéExtérieur Salle Anne Roumanoff72, rue de l'OcéanouPlace de la MairieChâteauneufle dimanche 04 août 2024de 14h00 à 22h00 1 agent de sécuritéMotte FéodaleChallansle mercredi 07 août et le jeudi 08 août 2024de 14h00 à 22h00 1 agent de sécuritéla nuit du mercredi 07 août au jeudi 08 août 2024de 22h00 3 09h00 _ 1 agent de sécuritéParc de la Coursaudière9, rue de la CitéetPrairie Malrauxrue André Malraux2/4
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-30-00003 - Arrêté n° 153/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "CLUB 2024-JO" à Saint Christophe du Ligneron, La Garnache,
Froidfond, Chateauneuf, Challans, Bouin
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Bouinle vendredi 09 août 2024de 14h00 à 22h00 1 agent de sécuritéPlace du PavillonChallansle samedi 31 août 2024de 14h00 à 22h00 1 agent de sécuritéParc de la Coursaudière9, rue de la CitéetPrairie Malrauxrue André MalrauxArticle 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelleN° 085-2029-03-15-20240007197N° 085-2026-04-30-20210489315N° 085-2027-04-22-20220576266ATLAN YannickDUTERTRE NicolasLEMEUNIER AnthonyMOSER Aurélie N° 085-2026-11-23-20210367243BUSGUTH HeetnarainN° 085-2024-08-08-20240023157CRAPET Gérard N° 085-2029-01-30-20240094692PEZON Eric N° 085-2019-09-05-20190023589PFEIFFER Doriane N° 085-2027-06-16-20220819391RAHARIJAONA MAHAISON NarindraN° 085-2027-10-26-20220621919
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,< d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,< d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),* d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :e M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur sera3/4
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-30-00003 - Arrêté n° 153/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "CLUB 2024-JO" à Saint Christophe du Ligneron, La Garnache,
Froidfond, Chateauneuf, Challans, Bouin
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adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à I'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 30 juillet 2024 Pour le Préfet de la Vendée et par délégationLe Sous-Préfet'des $ables d'Olonne,
LCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-30-00003 - Arrêté n° 153/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "CLUB 2024-JO" à Saint Christophe du Ligneron, La Garnache,
Froidfond, Chateauneuf, Challans, Bouin
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