EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-265
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-09-27-00012 - Délégation de signature SDIF 27092024 (4 pages) Page 3
27-2024-09-16-00009 - Délégation SIE LOUVIERS 2024-09-16 (4 pages) Page 8
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-09-23-00008 - 39 récépissé Laura PISOT (2 pages) Page 13
27-2024-09-23-00009 - 40 récépissé Didier GOBA (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2024-09-26-00001 - Décision DDTM/2024-14 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de
gestion de personnel (4 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-09-27-00011 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-216 portant
modification de l'agrément à A.JV pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SEBF/2021-256 (6 pages) Page 24
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
27-2024-10-01-00001 - Arrêté n° 2024-51 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département de l'Eure (2 pages) Page 31
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
27-2024-09-30-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0715 du 30
septembre 2024 portant subdélégation de signature du secrétaire
général de la préfecture de l'Eure, chargé par intérim des
fonctions de préfet de l'Eure (6 pages) Page 34
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-09-20-00003 - Arrêté DCL/BMI/2024-001 portant composition
de la commission d'expulsion des Étrangers (2 pages) Page 41
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-09-30-00002 - Arrêté n°
DCAT/SJIPE/MEA/AI/22/24-09-30
portant habilitation de la société
« AID Observatoire » sise à VILLEURBANNE à réaliser
l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 44
2
DDFIP de l'Eure
27-2024-09-27-00012
Délégation de signature SDIF 27092024
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-27-00012 - Délégation de signature SDIF 27092024 3
ExREPUBLIQUE |FRAN CAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'Eure -Service Départemental des Impôts Fonciers del'EureCentre des Finances publlquesPlace de la demi-luneBP 51827405 LOUVIERS CEDEX
Téléphone: 02 32 25 71 13Mél. : sdif.270.louviers@dgfip.fi nances. gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDIF DE L'EUREEN DATE DU 27/09/2024
La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de l'Eure,Vu le code général des lmpots et notamment I'artlcle 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A, R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publlques ' -Vu la liste des responsables de services en poste au 01/09/2024 disposant d'une delegatlon designature, en matière contentieuse et de gracieux fiscal, prévue par le Il de l'article 408 del'annexe |l au code général des impôts ;Arréte :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric OGNIER, inspecteur divisionnaire, adjoint auresponsable du SDIF de l'Eure, à l'effet de signer dans la limite de 60 000 €, en matière decontentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office. —
-1/3-
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-27-00012 - Délégation de signature SDIF 27092024 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à I'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grads des décisiol;:;nèäî\téntieusesCORDONNIER Elisabeth Inspecteur | 15 000 €CREMOU-MARCHETTI Caroline Inspecteur 15 000 €GAREL Denis Inspecteur 15000 €BRUEL Damien Contrôleur 10 000 €GRAILLOT Nathalie Contrôleur _ 10000€LASCAUX Arthur Contrôleur 10 000 €LEAL Anaïs | Contrôleur 10 000 €LHERMEROULT Magali Contrôleur 10 000 €LOBRY Benoît Contrôleur 10 000 €MADIOT Mikaël Contrôleur 10 000 €RODRIGUES Marie-Christine Contrôleur 10 000 €VINGERT Isabelle Contrôleur 10 000 €BOUTIGNY Pauline Agent 2000€FIN Virginie 'Agent 2000 €FREDERICKX Sébastien Agent 2 000 €GUILLAUME Bruno Agent 2 000 €LARDEUX Teddy | Agent 2_ 000 €LEWYLLIE Estelle Agent 2 000 €MACE Guillaume Agent 2 000 €PETIT Stéphane Agent 2000 €REGNIER Denis Agent 2 000 €SIMON Estelle Agent 2000 €TE Nam Agent - 2000€TORETON Rachida Agent 2000 €WALLEMACQ Sophie Agent 2 000 €
Article3Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires àcelui-ci. '
-2/3-
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-27-00012 - Délégation de signature SDIF 27092024 5
Article4La présente délégation sera affichée dans les locaux du service et publiée au recueil des actesadministratifs de l'Eure.
A Louviers, le 27 septembre 2024.La responsable du Service Départemental desImpôts Fonciersc- Säfidra CHALMÉInspectrice PÏi"ñ"ôîp ! ,_._F:.__L__r_l__aäg\œs-publiques
-3/3-
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-27-00012 - Délégation de signature SDIF 27092024 6
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-27-00012 - Délégation de signature SDIF 27092024 7
DDFIP de l'Eure
27-2024-09-16-00009
Délégation SIE LOUVIERS 2024-09-16
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-16-00009 - Délégation SIE LOUVIERS 2024-09-16 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPOTS DES ENTREPRISES DE LOUVIERS
Le comptable, responsable du Service des Impôts des entreprises de Louviers (SIE)
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 6 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme POIGNANT Laurence, Inspectrice divisionnaire et à
MM. VIVIER Bruno et ALLAIX Olivier Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable
du SIE de Louviers, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédit d'impôt
compétitivité et emploi (CICE) et crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (CIR), dans la
limite de 100 000 € par demande ;
Direction départementale des Finances publiques de
l'Eure
Service des impôts des entreprises
Place de la Demi-Lune
BP 518
27405 LOUVIERS CEDEX
Téléphone : 02.32.25.71.33
Mél. : sie.louviers@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-16-00009 - Délégation SIE LOUVIERS 2024-09-16 9
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € , délai et montant portés à 12 mois
et 60 000 € pour Mme Laurence POIGNANT;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Emilie BERNARD Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Dominique GODARD Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Sandrine LABBE Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Nadine LAFLEURIERE Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Charlotte SECRET Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-16-00009 - Délégation SIE LOUVIERS 2024-09-16 10
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Philadelphie
GRESSENT
Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Nathalie ADIGE Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Nicolas GUILLAUD Contrôleur
Principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Philippe VIARD Contrôleur
Principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Christelle CASSE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Claire CARDON Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Sarah DENOUAL Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Barbara DUCHEMIN Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Marli LOPES Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Justine MERIEAU Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Laure VERBRAKELE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Bruno CORVELLEC Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Nicolas EUDIER Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Olivier HANTZBERG Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Thomas LACOUTURE
LAFONTAINE
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Merwan MEDJADBA Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Amandine BENES Contractuelle 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Damien LAHCEN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Nathalie SENE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Michel LENCA Contrôleur
Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 8 000 €
Virginie KROUPA Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 8 000 €
Stéphanie DUVAL Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 8 000 €
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-16-00009 - Délégation SIE LOUVIERS 2024-09-16 11
thanontrich P "A'J{Ç*"des firannes pubsques
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Nadine DUBOSC
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 500 €
Laetitia AUGER Agente
Administrative 2 000 € 500 €
Laurie PERNUIT Agente
Administrative 2 000 € 500 €
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
A Louviers, le 16 septembre 2024
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
Stéphanie SAFORGE
Inspectrice principale des Finances publiques
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-16-00009 - Délégation SIE LOUVIERS 2024-09-16 12
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-09-23-00008
39 récépissé Laura PISOT
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-23-00008 - 39 récépissé Laura PISOT 13
E .. | Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉ FET - et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 932 875 677 .
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232—16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Laura PISOT,7 rue Saint Saëns 27000 Evreux, le 19 septembre 2024 ;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 23 septembre 2024 par Mme Laura PISOT, en qualitéde dirigeante, pour l'organisme LP SERVICES A LA PERSONNE dont l'établissementprincipal est situé 7 rue Saint Saëns 27000 Evreux et enregistré sous le N° SAP 932 875677 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporalre (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire. l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
1/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex -—Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-23-00008 - 39 récépissé Laura PISOT 14
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 23 septembre 2024Pour le secrétaire général de lapréfecture en charge del'administration de l'État dans ledépartement, par délégation,
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-23-00008 - 39 récépissé Laura PISOT 15
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-09-23-00009
40 récépissé Didier GOBA
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-23-00009 - 40 récépissé Didier GOBA 16
E . Direction départementale' de l'emploi, du travailPRÉFET 5 det des solidaritésDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 932 755 283
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur Didier GOBA,14 rue Jacques Benoist 27140 Gisors, le 16 septembre 2024 ;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 16 septembre 2024 par Monsieur GOBA Didier, enqualité de dirigeant, pour l'organisme JTS-NETT dont l'établissement principal estsitué 14 rue Jacques Benoist 27140 Gisors et enregistré sous le N° SAP 932 755 283pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre 'droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-23-00009 - 40 récépissé Didier GOBA 17
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I''Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 23 septembre 2024Pour le secrétaire général de lapréfecture en charge deI'administration de l'État dans ledépartement., par délégation,de l'Eure
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-23-00009 - 40 récépissé Didier GOBA 18
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-09-26-00001
Décision DDTM/2024-14 du directeur
départemental des territoires et de la mer de
l'Eure donnant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière de gestion de
personnel
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-26-00001 - Décision DDTM/2024-14 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de
personnel
19
E . Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Décision n° DDTM/2024-14 du directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation designature à ses collaborateurs en matière de gestion de personnelLe directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure
VUla loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique;la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée relative à la résorption de l'emploi précaire et à lamodernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans lafonction publique territoriale ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministère chargé de l'agriculture ;le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours dans certainscorps des fonctionnaires de catégories C de la fonction publique de l'État ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 relatifaux directions départementales interministérielles ;le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portantdéconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme,du logement et des transports ;le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durableà déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;le décret n° 2014-1212 du 21 octobre 2014 modifiant les décrets n° 91-393 du 25 avril 1991 portantdispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation'des travaux publics del'État, n° 2012-1491 du 20 novembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutementet de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigablesde France et n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité (JO du 22 octobre 2014) ;le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la Préfecture del'Eure,Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-26-00001 - Décision DDTM/2024-14 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de
personnel
20
- l'arrêté n° DCAT/S)IPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur AlaricMALVES, secrétaire général de la Préfecture de l'Eure,- le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4mars 2024 ;- l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier Ministre, nommant M.Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;- l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compterdu 1" septembre 2022 ;- l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation du ministrechargé du développement durable en matière d'agents placés sous son autorité [JO du 7 janvier 2015(NOR : DEVK1426596A)];- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation depouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs desadministrations de l'État et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministèrechargé du développement durable ; paru au JO du 7 janvier 2015 (NOR : DEVK1426598A);- l'arrêté n° DDTM/2024-12 du 25 juin 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-S)IPE-2024-70 du 24 septembre 2024 donnant délégation de signature enmatière de gestion de personnel à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Eure ;- l'instruction MEDDE/MLET SG du 24 juillet 2012 relative aux modalités d'organisation et à larépartition des rôles entre acteurs de la filière "gestion administrative et paye" ;
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer,il est donné subdélégation de signature à Mme Agnès HURSAULT, Inspectrice générale de santépublique vétérinaire, directrice adjointe.Article 2 : En cas d'absence ou d''empêchement de Mme Agnès HURSAULT, il est donné subdélégationde signature, pour les agents placés sous leur autorité et pour les rubriques 21, 31 et 12 de l'arrêtépréfectoral du 1% septembre 2022 susvisé, à :- M. Nicolas POUZOULET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du servicehabitat, logement, ville ;- M. Laurent MOREL, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des territoires,sécurité routière, défense ;- M. Raphaël GUIGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service appui et conseilaux territoires ;- Mme Nathalie MORVAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l''État, chef du service eau,biodiversité, forêts ;- M. Patrick GENDRE, ingénieur hors cadre des travaux publics de l'État, chef du service prévention desrisques et aménagement du territoire ;- Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef duservice économie agricole et territoires ruraux.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas POUZOULET, il est donné subdélégationde signature, pour les agents du service habitat, logement, ville placés sous leur autorité, à :- M. Pierre MOREL, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de I'unité logement social et rénovationurbaine;- Mme Lydie NEMERY, ingénieure de l'agriculture et de I'environnement, chef de l'unité habitat privé ;Direction Départementale des Territoires et de la Mer de |'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-26-00001 - Décision DDTM/2024-14 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de
personnel
21
- M. Yanis DRIYEJ, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité politiques locales de I''habitat.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MOREL, il est donné subdélégation designature, pour les agents du service connaissance des territoires, sécurité routière, défense placés sousleur autorité, à :- M. Cyrille SOUILLIER, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unitésécurité routière, transport, défense ;- M. Arnaud RIOULT, ingénieur principal territorial, responsable de l'unité atelier de suivi des territoires ;- M. Sylvain BACHELLEZ, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unitééducation routière.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël GUIGNARD :Service appui et conseil aux territoiresil est donné subdélégation de signature pour les agents placés sous leur autorité, à :- M. Jean-François BROCART, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité conseil aux territoires.a) délégation territoriale des Andelys
xIl est donné subdélégation de signature à Mme Pascale POTIN, ingénieure de l'agriculture et del'environnement, déléguée territoriale des Andelys.b) délégation territoriale de BernayIl est donné subdélégation de signature à Mme KEOMAVONG-PAULI, ingénieure divisionnaire civile dela défense, déléguée territoriale de Bernay à compter du 1 octobre 2024.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MORVAN, il est donné subdélégationde signature, pour les agents du service eau, biodiversité, foréts placés sous leur autorité, à :- M. Guillaume HENRION, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable dupôle territorial de l'eau ;- M. Fabrice LEMARCHAND, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsabledu pôle milieux naturels, forêts, chasse.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GENDRE, il est donné subdélégation designature, pour les agents du service de la prévention des risques et de l'aménagement du territoireplacés sous leur autorité, à :- M. Clément LEROY, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité planification et aménagementdu territoire ;
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VIDALOU, il est donné subdélégationde signature, pour les agents du service économie agricole et territoires ruraux placés sous leurautorité, à :- M. Romain MARCHAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité instructiondes aides surfaciques ;- Mme Liliane LABBE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de l'unité structures, aidesde crises et Agridiff, GAEC ; ;- Mme Dorothée ELINEAU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité droits apaiement de base, producteurs, agroécologie, contrôle.Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél, (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-26-00001 - Décision DDTM/2024-14 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de
personnel
22
Article 9 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désignépar le directeur adjoint pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agentqu'il remplace.
Article 10 : La décision n° DDTM/2024-8 du 2 avril 2024 est abrogée.Article 11 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Eure.
Évreux, le 26 septembre 2024Le directeur départemental
D
Direction Départementale des Territoires et de la Merde I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-26-00001 - Décision DDTM/2024-14 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de
personnel
23
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-09-27-00011
Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-216 portant
modification de l'agrément à A.JV pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et abrogeant
l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2021-256
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-27-00011 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-216 portant
modification de l'agrément à A.JV pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SEBF/2021-256
24
E . Direction Départementale des_ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2024-216portant modification de l'agrément à A.JVpour la réalisation des vidanges des installations d'assainissementnon collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2021-256
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-111 ;VU le décret du 15 février 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric, secrétaire général de la préfecturede l'Eure;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-48 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-13 du 23 septembre 2024 du directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU larrété du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-256 du 22 octobre 2021 portant agrément à I'entreprise A.JVpour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;VU le récépissé de déclaration du 10 septembre 2024 concernant l'épandage des matières de vidangecollectées par la société A.JV ;VU la demande d'agrément reçue le 20 juin 2024 présentée par l'entreprise A.JV ;VU la demande de complément du 9 juillet 2024 de la DDTM de l'Eure et le dépôt par courriel dudossier modifié le 17 septembre 2024.
Considérant- que l'entreprise A.JV est agréée sous le n°2021-N-ENT-27-0081 par l'arrêté du 22 octobre 2021 susvisé ;- qu'elle a porté à la connaissance de monsieur le préfet, conformément à l'article 7 de l'arrêté portantagrément susvisé, de la modification de l'adresse du siège social de l'entreprise ainsi que du nom dugérant de la société A.JV et qu'il convient de prendre en compte ce changement ;
1/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-27-00011 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-216 portant
modification de l'agrément à A.JV pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SEBF/2021-256
25
- que les modifications portent techniquement sur :e Le stockage au siège de la société d'une partie des matières de vidange ;* L'élimination d'une partie des matières de vidange par épandage agricole à l'aide d'un tracteuret de sa tonne à lisier, dont le plan a été autorisé par récépissé de déclaration du 10 septembre2024;et qu'il convient de prendre en compte ces changement;- que les autres éléments, objet de l'agrément initial n'ont pas été modifiés ;- que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme auxprescriptions de l'annexe II de I'arrété du 7 septembre 2009 susvisé;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle premier - Bénéficiaire de l'agrémentL'entreprise A.JV, représentée par Monsieur Arnaud GERVAISNuméro SIRET : 899 912 844Domiciliée : 6 bis route de Dreux, 27810 MARCILLY SUR EUREsera dénommée « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'agrémentL'entreprise A.JV, est autorisée en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé, et dansles conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté à réaliser :- la vidange, le transport des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif avecun véhicule de marque RENAULT de capacité 6 m°, immatriculé EW-978-JW ;La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2000 m°.- Le stockage dans quatre citernes d'une capacité totale de 200 m°, situées sur la commune deMarcilly sur Eure.- L'élimination des matiéres de vidange selon les filières suivantes :* Plan d'épandage agricole dans le département de l'Eure, autorisé en date du 10 septembre 2024(dossier n°24124) ; l'épandage sera effectué à l'aide d'un tracteur JOHN DEERE immatriculé EP-942-CK et d'une tonne à lisier ;* Dépotage en station d'épuration de Dreux (Eure et Loir) et d'Evreux (CTEU de Gravigny).
Article 3 - Numéro de l'agrémentL'entreprise A.JV dispose du numéro départemental d'agrément suivant :
N° 2021-N-ENT-27-0081
2/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-27-00011 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-216 portant
modification de l'agrément à A.JV pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SEBF/2021-256
26
Article 4 - Dépotage des matiéres de vidangeLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R.211-25 à 47 du code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié sus-cité.Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sontassimilées aux boues issues de stations d'épuration. A ce titre, elles ont le caractère de déchets au sensdes dispositions du code de l'environnement.Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec leresponsable de la station d'épuration.Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissementdomestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds,produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de la filière de traitement.Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions de la filière detraitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau.Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement non visées, serontprécisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.Départements où sont réalisées les vidanges : Eure - Eure et Loir - Yvelines.Départements où les matières de vidanges sont dépotées : Eure et Eure et Loir.
Article 5 - Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire deIinstallation vidangée, le bénéficiaire de I'agrément et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiairede l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de sesservices. La durée de conservation de ce registre est de dix années.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1" avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.Ce bilan comporte à minima :— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;— un état du conventionnement pour l'année suivante ;— un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del''agrément.Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
3/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-27-00011 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-216 portant
modification de l'agrément à A.JV pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SEBF/2021-256
27
Article 6 - Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse)annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la filière d'élimination, et/ou du site de traitement deréception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet unemodification des conditions de son agrément.A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiairede l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau.Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, lenouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois avant le début del'exercice de son activité.
Article 7 - Cessation définitive de l'activitéLa cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrémentauprès du préfet dans le mois qui suit.H est alors donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerceet des Services.
Article 8 - Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de I'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrémentL'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquellecelui-ci est accordé.Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange desinstallations d'assainissement non collectif et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'éliminationdes matières extraites - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 11 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est inchangée : 22 OCTOBRE 2031.Le présent arrêté prend effet dès sa notification au bénéficiaire.
4/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-27-00011 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-216 portant
modification de l'agrément à A.JV pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SEBF/2021-256
28
Article 13 - Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants ;— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;— lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément ;— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation. Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peutprétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.Article 14 - Conditions de renouvellement de l'arrêtéAvant l'expiration du présent agrément, le bénéficiaire de celui-ci, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, devra adresser au préfet de l'Eure une demande dans les conditions de délai, de formeet de contenu définis par l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus.Article 15 - Modification des dispositions antérieuresL'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-256 du 22 octobre 2021 susvisé est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté.Article 16 - Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de s services de l'Etat de l'Eure.L'agrément sera mis à jour à la liste des vidangeurs agréés qui est publiée sur le site internet desservices de I'Etat des départements mentionnés à l'article 4.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Marcilly-sur-Eure pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Article 17 - Voies et délais de recoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément à l'articleR.421-1 du code dejustice administrative.Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de I'autorisation peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément a l'article R421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
5/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-27-00011 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-216 portant
modification de l'agrément à A.JV pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SEBF/2021-256
29
Article 18 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée à :— Messieurs les préfets de l'Eure et Loir et des Yvelines ;— Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l'Eure et Loir et des Yvelines.
Évreux, le 27 septembre 2024Le secrétaire général de la préfectureen charge de l'administration de l'Etat dans le département,et par délégationdu directeur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pôlé Territorial de l'Eau,
GuiMme HENRION
6/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure- 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-27-00011 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-216 portant
modification de l'agrément à A.JV pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SEBF/2021-256
30
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
27-2024-10-01-00001
Arrêté n° 2024-51 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de contentieux pour le département de
l'Eure
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2024-10-01-00001 - Arrêté n° 2024-51 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure 31
ËÈIÏIÊËËRÏNSITION Direction interdépartementaleÉCOLOGIQUE des routes Nord-OuestET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-51 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du domaine public et de contentieuxpour le département de l'EureLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
Immeuble Abaquesne
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;l'arrété de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1" août 2022 ;I'arrété du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrété en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-43 de Monsieur Alaric MALVES Secrétaire général, chargéde l'administration de I'Etat dans le département de I'Eure, en date du 18 septembre 2024 portantdélégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;l'organigramme du service ;
ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest. developpement-durable.gouv.fr
1/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2024-10-01-00001 - Arrêté n° 2024-51 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure 32
Article2 :Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :—- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé— Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé— Arnaud LE COGUIC, secrétaire général par intérim, à I'effet d'exercer les compétences prévues auxpoints 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé— Franck GOUEL, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrêté préfectoral susvisé— _ Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à I'effet de signer les décisions visées aux points 1.1- 1.2- 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé—- Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 1.1 - 1.2- 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9- 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé—- Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 1.1 - 1.2- 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensembledu territoire du district Normandie Centre—- Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions viséesaux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble duterritoire du district Normandie Centre— Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé- Guillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées auxpoints 1.1 - 1.2- 1.4 à 1.10- 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé—- Ludovic JOIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de I'exploitation, à l'effet de signerles décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé— Flora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique par intérim, à I'effet d'exercer la compétence prévue aupoint 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrêté préfectoral susvisé— Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à laprocédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure dont une copiesera adressée à la préfecture de l'Eure.Rouen, le 01/10/2024Pour le Secrétaire général,chargé de l'administration de l'Etatdans le département de l'Eureet par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne —97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
242
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2024-10-01-00001 - Arrêté n° 2024-51 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure 33
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
27-2024-09-30-00001
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0715 du 30
septembre 2024 portant subdélégation de
signature du secrétaire général de la préfecture
de l'Eure, chargé par intérim des fonctions de
préfet de l'Eure
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2024-09-30-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0715 du 30 septembre 2024 portant subdélégation de signature du secrétaire
général de la préfecture de l'Eure, chargé par intérim des fonctions de préfet de l'Eure
34
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE L'EURE de l'environnement, de l'aménagementËËÏ/ÎÏË et des transports d'lle-de-FranceFraternité
Décision DRIEAT-IDF n°2024-0715portant subdélégation de signature du secrétaire général de la préfecture de I'Eure,chargé par intérim des fonctions de préfet de l'Eure
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France,Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat dansla région et les départements d'Île-de-France;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28juillet 2023 portant organisation de la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France;Vu l'arrété interministériel du 8juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région lle-de-France ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-72du 24 septembre 2024 du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,chargé par intérim des fonctions de préfet du département de l'Eure, portant délégation de signature àMme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France;Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France, chargé du pilotage,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2024-09-30-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0715 du 30 septembre 2024 portant subdélégation de signature du secrétaire
général de la préfecture de l'Eure, chargé par intérim des fonctions de préfet de l'Eure
35
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2024-09-30-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0715 du 30 septembre 2024 portant subdélégation de signature du secrétaire
général de la préfecture de l'Eure, chargé par intérim des fonctions de préfet de l'Eure
36
Décide : Article 1°Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Eure, à :- Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et dudéveloppement durable,- M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie desrisques et de la nature,- M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et des transports d'lle-de-France (DRIEAT).Article 2Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Eure, à :» Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et dudéveloppement durable,» M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie desrisques et de la nature,- M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dansla liste ci-dessous :POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHESur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêtépréfectoral de répartition des compétences en vigueur :1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à |article L. 214-1 du code de l'environnement :Pour les dossiers soumis à déclaration :- délivrance de récépissés de déclaration ;- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration ;- arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration ;- arrêtés d'opposition à déclaration.Pour les dossiers soumis à autorisation :- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation ;- avis de réception de demande d''autorisation ;« arrétés portant prorogation du délai d'instruction ;. proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire auCODERST (Conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques) ;« notification du projet d'arrété au pétitionnaire pour observation ;« arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refusd'autorisation.2. En matière d'autorisation environnementale, I'ensemble des récépissés, notifications, courriers etdécisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de laprocédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.3. En matière de contraventions et de délits (articles L.173-12, R.173-3 et R.173-4 du code del'environnement) :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2024-09-30-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0715 du 30 septembre 2024 portant subdélégation de signature du secrétaire
général de la préfecture de l'Eure, chargé par intérim des fonctions de préfet de l'Eure
37
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2024-09-30-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0715 du 30 septembre 2024 portant subdélégation de signature du secrétaire
général de la préfecture de l'Eure, chargé par intérim des fonctions de préfet de l'Eure
38
- Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;- Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur deI'infraction ;- Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.4. L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadrede ses attributions et compétences en matière de pêche (articles L. 432-1 et suivants du code del'environnement) et notamment :- les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelleau titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement;- les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces nonreprésentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.Article3Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les actes, décisions et correspondancesmentionnés aux articles 1° et 2 de la présente décision, subdélégation de signature est égalementdonnéeà :e M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau, et ses adjointes, Mme CarolineLAVALLART et Mme Émilie BONNET-DERIVIERE;e Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du service politiques et police del'eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU ;e Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau du service politiques etpolice de l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE ;e Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont;e M.Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;e Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques;M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques;Article 4La décision n° DRIEAT-IDF-2024-0640 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour lesmatiéres exercées pour le compte du préfet de l'Eure est abrogée.Article 5L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Faità Paris, le U GEF7 e 1;. 212h . ; - . 'L L% La directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de I'aménagementet des transports d'Île-de-France22
=.Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2024-09-30-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0715 du 30 septembre 2024 portant subdélégation de signature du secrétaire
général de la préfecture de l'Eure, chargé par intérim des fonctions de préfet de l'Eure
39
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2024-09-30-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0715 du 30 septembre 2024 portant subdélégation de signature du secrétaire
général de la préfecture de l'Eure, chargé par intérim des fonctions de préfet de l'Eure
40
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-20-00003
Arrêté DCL/BMI/2024-001 portant composition
de la commission d'expulsion des Étrangers
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-20-00003 - Arrêté DCL/BMI/2024-001 portant composition de la commission d'expulsion des
Étrangers 41
E 3 Direction de la Citoyennetéet de la LégalitéP RÉ F ET Bureau des migrationsDE L'EURE et de l'intégrationPôle éloignementLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCL/BMI/2024-001portant Composition de la Commission d'Expulsion des Etrangers
Vu:
le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articlesL632-1 — L632 et R632-7 ;I'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile ;le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 modifié portant partie réglementaire du code deI'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE , Préfet de l'Eure;le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022;le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure;I'arrété du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;la désignation des représentants du corps des tribunaux administratifs et des coursadministratives d'appel en tant que membres désignés de la commission d'expulsion desétrangers, par le Président du Tribunal Administratif de Rouen ;la désignation de la présidente de la commission d'expulsion des étrangers et des membres(titulaires et suppléants) par le Tribunal Judiciaire d'Evreux;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-20-00003 - Arrêté DCL/BMI/2024-001 portant composition de la commission d'expulsion des
Étrangers 42
SUR proposition de Monsieurle Secrétaire Général de la Préfecture de I'Eure, chargé del'administration de I'Etat dans le département ;
ARRETE
Article Premier: La Commission d'Expulsion, instituée par les articles L632-1 et L632-2 du Code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est constituée comme suit :
Madame Marie LEFORT Première Vice-Présidente prés le TribunalJudiciaire d'Evreux,Présidente titulaireMonsieur François BERNARD Premier Vice-président près le TribunalJudiciaire d'Évreux,Président suppléantMadame Elsa SERMANN Juge près le Tribunal Judiciaire d'ÉvreuxMembre titulaireMadame Marine-Eva DURAND Juge près le Tribunal Judiciaire d'ÉvreuxMembre suppléantMonsieur Colin BOUVET Premier Conseiller du corps des TribunauxAdministratifs et des Cours Administrativesd'Appel près le Tribunal Administratif deRouenMembre TitulaireMadame Blandine ESNOL Conseillere du corps des TribunauxAdministratifs et des Cours Administrativesd'Appel prés le Tribunal Administratif deRouenMembre suppléant
Article deuxième : Le Chef du Bureau des migrations et de l'intégration de la Préfecture de I'Eure ouson représentant, est chargé des fonctions de rapporteur ;Article troisième: Le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités ou sonreprésentant est entendu par la commission ;Article quatrième : L'arrêté DCL/BMI/2023-002 du 12juillet 2023 est abrogé ;Article cinquième: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera transmis aux membres de la Commission et inséré au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de |'Eure.Évreux, le 20 septembre 2024Le secrétaire général de la préfectureen charge de l'administration de I'Etat[\'\é'\'\/\-Ataric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-20-00003 - Arrêté DCL/BMI/2024-001 portant composition de la commission d'expulsion des
Étrangers 43
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-30-00002
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/22/24-09-30
portant habilitation de la société « AID
Observatoire » sise à VILLEURBANNE à réaliser
l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-30-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/22/24-09-30
portant habilitation de la société « AID Observatoire » sise à VILLEURBANNE à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
44
E '. Direction de la coordinationPREFET de I'action territorialeDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/22/24-09-30portant habilitation de la société « AID Observatoire » sise à VILLEURBANNE àréaliser I'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitationcommercialeVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 20 juillet 2022 du Président de la République nommant Monsieur Simon BABRE, préfetde l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantMonsieur Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;VU la demande de renouvellement d'habilitation recue le 12 septembre 2024 de la société« AID Observatoire », dont le siège social est situé 29 cours Tolstoï - 69 100 VILLEURBANNE, pour réali-ser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/22/19-12-05 du 5 décembre 2019 portant habilitation de lasociété « AID Observatoire » sise à VILLEURBANNE à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis àautorisation d'exploitation commerciale :CONSIDÉRANT que l'habilitation étant accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement ta-cite possible, il convient de la renouveler:CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditionsprévues au | de l'article R. 752-6-1du code de commerce ;CONSIDÉRANT le changement d'adresse du siège social de la société « AID Observatoire » ;CONSIDÉRANT que I'intérim du préfet est assuré par Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé ;Sur proposition du secrétaire général en charge de l'administration de l'État dans le département,
ARRÊTE
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-30-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/22/24-09-30
portant habilitation de la société « AID Observatoire » sise à VILLEURBANNE à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
45
ARTICLE 1": La société « AID Observatoire », dont le siège social est situé 29 cours Tolstoï - 69 100VILLEURBANNE, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/AI/22/24-09-30 à produire l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.ARTICLE 2: L'analyse d'impact évalue les effets du projet sur l'animation et le développementéconomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communed'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolutiondémographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjàexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulairesjournaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une déclaration sur I'honneur devra être annexée à l''analyse d''impact par son auteurprécisant que « ni l'organisme habilité, ni I'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet àquelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec lepétitionnaire », conformément à l'article R. 752-6-1-I1 du code de commerce.ARTICLE 3: Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant I'échéance du délai decing ans.ARTICLE 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. II peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/22/19-12-05 du 5 décembre 2019 portant habilitationà réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale accordé à lasociété « AID Observatoire», dont le siège social est situé 3 avenue Condorcet - 69100VILLEURBANNE, est abrogé à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux,le 3 0 SEP, 2024Le secrétaire général de la préfectureen charge de l'administration de l'État dans ledépartement,
Alaric MALVES —Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr2/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-30-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/22/24-09-30
portant habilitation de la société « AID Observatoire » sise à VILLEURBANNE à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
46