ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2021-017
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2021
Sommaire
Préfecture 08
8-2021-01-26-005 - Arrêté préfectoral 2021-44 portant délégation de signature Monsieur
Christian VEDELAGO secrétaire général de la préfecture (4 pages) Page 3
8-2021-01-26-006 - Arrêté préfectoral 2021-45 portant délégation de signature Monsieur
LEFEUVRE sous-préfet VOUZIERS intérim sous-préfet de Rethel (8 pages) Page 8
8-2021-01-26-007 - Arrêté préfectoral 2021-46 portant délégation de signature Monsieur
LEFEUVRE sous-préfet VOUZIERS (8 pages) Page 17
8-2021-01-26-008 - Arrêté préfectoral 2021-47 portant délégation de signature Madame
PAGES sous-préfète SEDAN (8 pages) Page 26
8-2021-01-26-009 - Arrêté préfectoral 2021-48 portant délégation de signature Madame
Anne GABRELLE directrice des services du Cabinet (6 pages) Page 35
8-2021-01-26-010 - Arrêté préfectoral 2021-49 portant délégation de signature CCDSA (4
pages) Page 42
8-2021-01-26-011 - Arrêté préfectoral 2021-50 pour les PERMANENCES (4 pages) Page 47
2
Préfecture 08
8-2021-01-26-005
Arrêté préfectoral 2021-44 portant délégation de signature
Monsieur Christian VEDELAGO secrétaire général de la
préfecture
Préfecture 08 - 8-2021-01-26-005 - Arrêté préfectoral 2021-44 portant délégation de signature Monsieur Christian VEDELAGO secrétaire général de la préfecture 3
SsPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n°2021/ 4Gportant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relativeaux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut dessous-préfets ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes. pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-01-26-005 - Arrêté préfectoral 2021-44 portant délégation de signature Monsieur Christian VEDELAGO secrétaire général de la préfecture 4
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a lagestion budgétaire et comptable publique :Vu le décret n° 2012-1247 7 novembre 2012 modifié portantadaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE enqualité de sous-préfet de Vouziers :Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGESen qualité de sous-préfète de Sedan :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. ChristianVEDELAGO en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires etde leurs délégués :Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portantorganisation des services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864Cdu 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation designature des préfets ;
ARRETEArticle 1 : A compter du 27 janvier 2021, délégation de signatureest donnée à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture desArdennes, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,correspondances et requêtes relevant des attributions de l'Etat dans ledépartement des Ardennes, ainsi qu'à la coordination de l'action des servicesdéconcentrés de l'Etat.Cette délégation exclut :- les décisions de réquisition du comptable public,
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- les arrêtés de conflit.- les mesures générales concernant la défense nationale et ladéfense intérieure du territoire.- les réquisitions de la force armée.Article 2: A compter du 27 janvier 2021. délégation spéciale designature est également donnée à M. Christian VEDELAGO. secrétaire généralde la préfecture des Ardennes. concernant les mesures relevant de laréglementation des étrangers en matiére de droit au séjour et d'éloignement duterritoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrancais, la désignation du pays de renvoi. le maintien dans les locaux nonpénitentiaires. les demandes de prolongation de la rétention administrativedevant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un paystiers. les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires ainsique les interdictions de retour dans l'espace Schengen.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes. la délégationdéfinie aux articles 1° et 2 du présent arrêté sera donnée à Mme SophiePAGES, sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière, à M. CyrilleLEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, chargé de l'intérim des fonctions desous-préfet de Rethel.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2020/806 du 17 décembre 2020,portant délégation de signature à Monsieur Christian VEDELAGO est abrogé àcompter du 27 janvier 2021.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète deSedan et le sous-préfet de Vouziers, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Rethel sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution duprésent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat et dont unecopie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes.Charleville-Mézières, le 26 janvier 2021Le préfet,
AUSJean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture 08 - 8-2021-01-26-005 - Arrêté préfectoral 2021-44 portant délégation de signature Monsieur Christian VEDELAGO secrétaire général de la préfecture 7
Préfecture 08
8-2021-01-26-006
Arrêté préfectoral 2021-45 portant délégation de signature
Monsieur LEFEUVRE sous-préfet VOUZIERS intérim
sous-préfet de Rethel
Préfecture 08 - 8-2021-01-26-006 - Arrêté préfectoral 2021-45 portant délégation de signature Monsieur LEFEUVRE sous-préfet VOUZIERS intérim
sous-préfet de Rethel 8
{ tL |A
PREFET a . |DES ARDENNES Direction de la CitoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021/ l Cportant délégation de signaturea M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers,chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Rethel
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de ' Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois definances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-01-26-006 - Arrêté préfectoral 2021-45 portant délégation de signature Monsieur LEFEUVRE sous-préfet VOUZIERS intérim
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Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatifà la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44 :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique :Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation dedivers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité desous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNEpréfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant réglement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financierdes programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;Vu Parrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR : INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementales de sécuritéet d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales etimmigration) NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientationet de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concernel'amélioration de la sécurité routière ;
Préfecture 08 - 8-2021-01-26-006 - Arrêté préfectoral 2021-45 portant délégation de signature Monsieur LEFEUVRE sous-préfet VOUZIERS intérim
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Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux régles applicables en matiére de délégation de signature des préfets :Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article ler: L*intérim des fonctions de sous-préfet de Rethel sera assuré par M.Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, à compter du 26 janvier 2021.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de l'arrondissement de Vouziers, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet del'arrondissement de Rethel, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Rethel, tousdocuments dans les matières suivantes :I - Police générale et sécurité publique :¢ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et del'habitation ;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution desdécisions de justice en matière d'expulsion locative :+ Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléauxnaturels;° Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisationet signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau etautorisation de rejets et prise d'eau, conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du codede l'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :+ Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.Ul - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ;* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une conventiontransmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;¢ Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du codegénéral des collectivités territoriales) ;
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* Création, modification et suppression des établissements publics decoopération intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leurlimite territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve del'information préalable du préfet ;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur leprojet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'unecommune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en communeséparée:* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 ducode général des collectivités territoriales :* Création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du codegénéral des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entreplusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'articleL.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (articleL.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l'information préalable du préfet ;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales ;* Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire oucomportant un accès direct à celle-ci.
ITT - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance decartes professionnelles ;° Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débitsde boissons ;+ Police administrative des débits de boissons.
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Code de la route:+ Suspension du permis de conduire :* Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, devéhicules susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :* Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre1968); * Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètresdes habitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 ducode général des collectivités territoriales) ;¢ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24du code général des collectivités territoriales) :* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers (article R.321-1 du code pénal).Voie publique :* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur lavoie publique ;* Quêtes sur la voie publique.Epreuves sportives :*_ Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ouà déclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;¢ Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestationscomportant la participation de véhicules à moteur.Divers :* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.
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IV - Logement :* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires. rapatriés etfamilles prioritaires ;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandementsd'avoir à libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (articleL 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins deconstat de résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs) ;* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution. renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers),V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets. marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et desassociations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle deces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la directricedépartementale des territoires des Ardennes :¢ Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,controle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractére exécutoire desroles, approbation des marchés.
VI - Affaires électorales :* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral)puis à compter du 1 janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle(article L19 du code électoral) ;* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux,de l'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature : délivrance des reçus de dépôtet des récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement descandidatures pour les élections municipales.
VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée. délégation de signature estdonnée a M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de l'arrondissement de Vouziers, chargé del'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Rethel, à l'effet de signer les
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engagements juridiques et a viser leur exécution sur le programme 354. UO 08. hors titre 2du ministère de l'intérieur.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement momentané de M. CyrilleLEFEUVRE, sous-préfet de l'arrondissement de Vouziers, chargé de l'intérim des fonctionsde sous-préfet de l'arrondissement de Rethel. délégation sera donnée à Mme VéroniqueBALTEAUX. attachée hors classe. secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, ou enson absence à Mme Marine RENARD, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet designer :
1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice desrevendeurs d'objets mobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesA 99dispositions nécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) :5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dansla limite de 300 € :7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux demandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, lestableaux de suivi budgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus dedépôt et des récépissés pour les élections municipales :10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 4: A compter du 27 janvier 2021, en cas d'absence ou d'empêchementprolongé de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de l'arrondissement de Vouziers, chargé del'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Rethel, la délégation prévue àl'article 2 sera exercée par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture, ouà défaut de ce dernier, par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan.
Article 5: L'arrêté préfectoral n° 2020/807 du 17 décembre 2020 portantdélégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, est abrogé àcompter du 27 janvier 2021.
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous- prefete de Rethel sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à M. Christian VEDELAGO, Mme PAGES, M. LEFEUVRE, Mme BALTEAUX etMme RENARD), sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 26 janvier 2021Le préfet.
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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Monsieur LEFEUVRE sous-préfet VOUZIERS
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PREFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 / L {portant délégation de signatureà M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VouziersLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois definances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral :Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale :Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions :Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
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Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44 :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation dedivers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNEpréfet des Ardennes :Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier desprogrammes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR : INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité :
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Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer. collectivités territoriales etimmigration) NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation etde programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concernel'amélioration de la sécurité routière :Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets :Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE sous-préfet de l'arrondissement de Vouziers, à l'effet de signer, pour son arrondissement, tousdocuments dans les matières suivantes :I - Police générale et sécurité publique :* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution desdécisions de justice en matière d'expulsion locative :+ Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléauxnaturels ;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation etsignature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisationde rejets et prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code del'environnement :* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;+ Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.IT - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ;* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une conventiontransmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales :
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¢ Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du codegénéral des collectivités territoriales) :* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territorialeau sein du département) hors groupement à fiscalité propre. sous réserve de l'informationpréalable du préfet :¢ Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projetde détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune. soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L 2412-1 ducode général des collectivités territoriales ;° Création de la commission syndicale, prévue à l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;¢ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'articleL.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (articleL.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l'information préalable du préfet ;¢ Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales ;* Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire oucomportant un accès direct à celle-ci.
III - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance decartes professionnelles ;* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits deboissons ;+ Police administrative des débits de boissons.
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Code de la route:¢ Suspension du permis de conduire :* Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière. à titre provisoire. de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce :article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :¢ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre1968) ;* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) :* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code généraldes collectivités territoriales) :* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 ducode général des collectivités territoriales) :* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 ducode général des collectivités territoriales) ;* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne. en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales),Commerce :* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers(article R.321-1 du code pénal).Voie publique :* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voiepublique ;° Quêtes sur la voie publique.Epreuves sportives :* Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou àdéclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;¢ Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestationscomportant la participation de véhicules à moteur.Divers :* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.
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IV - Logement:¢ Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires. rapatriés et famillesprioritaires :* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoirà libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1du code de la construction et de l'habitation) :* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constatde résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs) ;+ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisitions. actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines. et des associationsfoncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismesà l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale desterritoires des Ardennes ;¢ Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire desrôles, approbation des marchés.
VI - Affaires électorales :+ Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis àcompter du 1° janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19du code électoral) ;+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux. del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).¢ Enregistrement des déclarations de candidature : délivrance des reçus de dépôt etdes récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement descandidatures pour les élections municipales.
VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer les engagementsjuridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère del'intérieur.
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Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané deM. Cyrille LEFEUVRE, délégation sera donnée à M. Charles XARDEL. attaché. secrétairegénéral de la sous-préfecture de Vouziers, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision :2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice desrevendeurs d'objets mobiliers :3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain :4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne. en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) :5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture. dans lalimite de 300 € :7°) la constatation de la dépense, les titres de perception. les bordereaux demandatement. les attestations et certificats administratifs. les états des sommes dues, lestableaux de suivi budgétaire :8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus dedépôt et des récépissés pour les élections municipales :10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 3 : A compter du 27 janvier 2021, en cas d'absence ou d'empêchementprolongé de M. Cyrille LEFEUVRE, la délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté seraexercée par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture, ou à défaut de cedernier, par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2020/809 du 17 décembre 2020 portantdélégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, est abrogé, àcompter du 27 janvier 2021.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet deVouziers sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quileur sera notifié ainsi qu'à Mme PAGES et M. XARDEL, sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont une copiesera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 26 janvier 2021Le préfet,
aJean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture 08
8-2021-01-26-008
Arrêté préfectoral 2021-47 portant délégation de signature
Madame PAGES sous-préfète SEDAN
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PREFEDES ARDENNES Direction de la CitoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021/ U +portant délégation de signatureà Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SedanLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1' août 2001 modifiée relative auxlois de finances ;Vu le code de commerce :Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement :Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale :Vu le code de la route :Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure :Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions :Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut dessous-préfets ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
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Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatifà la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements, notamment ses articles 43 et 44 :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique :Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portantadaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE enqualité de sous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES enqualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE préfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. ChristianVEDELAGO en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôlefinancier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-meret des collectivités territoriales :Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique etdes sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR: INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementalesde sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivitésterritoriales et immigration) NOR: IOCD1108865C du 28 mars 2011
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d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière :Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du28 mars 2017 relative aux régles applicables en matiére délégation de signaturedes préfets :Sur proposition du secrétaire général :
ARRETEArticle ler: Délégation de signature est donnée à Mme SophiePAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour sonarrondissement, tous documents dans les matiéres suivantes :I - Police générale et sécurité publique :* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales et a l'article R 123-28 du code de la construction et del'habitation ;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution desdécisions de justice en matiére d'expulsion locative ;° Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléauxnaturels:* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation etsignature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau etautorisation de rejets et prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 àR 214-31 du code de l'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;¢ Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestationsportive, récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant desrisques particuliers en matière d'ordre public ;¢ Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décretsd'application.IT - Affaires locales :¢ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements en applicationde la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;° Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération. un arrêté, un acte ou une
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convention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général descollectivités territoriales :¢ Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code généraldes collectivités territoriales) :* Création. modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limiteterritoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre. sousréserve de l'information préalable du préfet ;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projetde détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'unecommune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger encommune séparée ;¢ Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 etL 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;° Création de la commission syndicale, prévue à l'articleL 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administrationdes droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du mêmedépartement;+ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application del'article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales ;¢ Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement(article L.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l'information préalable du préfet :* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L 2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales ;e Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire oucomportant un accès direct à celle-ci.III - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance decartes professionnelles ;¢ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.
Débits de boissons :
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¢ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits deboissons :° Police administrative des débits de boissons.Code de la route :* Suspension du permis de conduire ;¢ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourriére, à titre provisoire. de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :¢ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre1968) ;* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code généraldes collectivités territoriales) ;¢ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 ducode général des collectivités territoriales) :e Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 ducode général des collectivités territoriales) ;e Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivanttoutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général descollectivités territoriales).Commerce :* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d' objets mobiliers(article R.321-1 du code pénal).Voie publique :¢ Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voiepublique ;* Quêtes sur la voie publique.Epreuves sportives :* Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou àdéclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine del'aérien;° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestationscomportant la participation de véhicules à moteur.
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Divers:* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.
IV - Logement :* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et famillesprioritaires ;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoirà libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (articleL 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) :* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constatde résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs) ;* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement.annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et desassociations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de latutelle de ces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à ladirectrice départementale des territoires des Ardennes :¢ Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractèreexécutoire des rôles, approbation des marchés.
VI - Affaires électorales :+ Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du codeélectoral) puis à compter du 1° janvier 2019 désignation des membres descommissions de contrôle (article L19 du code électoral) ;+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature : délivrance des reçus de dépôt etdes récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrementdes candidatures pour les élections municipales.
VII - Budget de la sous-préfecture :
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Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée. délégation de signature estdonnée à Mme Sophie PAGES. sous-préféte de Sedan. à l'effet de signer lesengagements juridiques et a viser leur exécution sur le programme 354, UO 08,hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2 : En matiére de politique de la ville, délégation de signatureest donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préféte de l'arrondissement de Sedan. àl'effet de signer, pour le département ::* les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande desubvention ;¢ les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à90 000 € par acte. et leurs avenants ;* tout document d'exécution financière du budget du département(engagement, liquidation, mandatement des crédits du programme 147 et duprogramme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement momentané deMme Sophie PAGES, délégation sera donnée à Mme Florence ANTOINE.attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan pour tousles documents visés à l'article 1".Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SophiePAGES et Mme Florence ANTOINE. délégation sera donnée à Mme MaryseMOLINARI, secrétaire administratif de classe normale,à l'effet de signer:1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville etl'égalité des chances et ne comportant pas de décision :2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs àl'exercice des revendeurs d'objets mobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoiremétropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt encaveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, enprescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code généraldes collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de 300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, lesbordereaux de mandatement, les attestations et certificats administratifs. les étatsdes sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire :8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrancedes reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales.10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Préfecture 08 - 8-2021-01-26-008 - Arrêté préfectoral 2021-47 portant délégation de signature Madame PAGES sous-préfète SEDAN 33
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SophiePAGES délégation sera donnée à Mme Laëtitia BAUGNIES. attachée, cheffe de lacellule chargée de la politique de la ville et l'égalité des chances. à l'effet de signeren matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention :3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;49) les pièces afférentes au mandat de subvention.
Article 6: A compter du 27 janvier 2021, en cas d'absence oud'empêchement prolongé de Mme Sophie PAGES. la délégation prévue auxarticles 1 et 2 sera exercée par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de lapréfecture, ou à défaut de ce dernier. par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet del'arrondissement de Vouziers, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet del'arrondissement de Rethel.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2020/808 du 17 décembre 2020portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, estabrogé à compter du 21 décembre 2020.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète deSedan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui leur sera notifié ainsi qu'à M. LEFEUVRE, Mme ANTOINE, MmeMOLINARI et Mme BAUGNIES, sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont unecopie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes.
Charleville-Mézières, le 26 janvier 2021Le préfet,JS runere]Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-01-26-008 - Arrêté préfectoral 2021-47 portant délégation de signature Madame PAGES sous-préfète SEDAN 34
Préfecture 08
8-2021-01-26-009
Arrêté préfectoral 2021-48 portant délégation de signature
Madame Anne GABRELLE directrice des services du
Cabinet
Préfecture 08 - 8-2021-01-26-009 - Arrêté préfectoral 2021-48 portant délégation de signature Madame Anne GABRELLE directrice des services du Cabinet 35
Œ 2PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2021/ 4 4portant délégation de signatureà Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinetLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois definances ;Vu le code de la construction et de l'habitation :Vu le code de la défense ;Vu le code de la route ;Vu le code électoral ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la santé publique :Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations :Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure etla lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif 4 la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-01-26-009 - Arrêté préfectoral 2021-48 portant délégation de signature Madame Anne GABRELLE directrice des services du Cabinet 36
i)
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44 :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de diverstextes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité desous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualitéde sous-préféte de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes :Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO enqualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme AnneGABRELLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice desservices du Cabinet de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation desservices de la préfecture des Ardennes et son annexe :Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel :Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTE9500199C du 22 juin1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux régles applicables en matiére délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général :
Préfecture 08 - 8-2021-01-26-009 - Arrêté préfectoral 2021-48 portant délégation de signature Madame Anne GABRELLE directrice des services du Cabinet 37
iow)
ARRETE:Article 1" : Délégation est donnée à Mme Anne GABRELLE. directrice desservices du cabinet, à l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domainesrelevant des attributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à [a situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation.avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et desecours : * à la présidence de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, de ses sous-commissions spécialisées et des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers :* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurerl'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GABRELLE,la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par Mme StéphanieCOLAS, attachée principale, cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau gestion decrise, défense et sécurité nationale, et en son absence ou si elle est empêchée, à Mme SaraJANSSEN, attachée, adjointe à la cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau sécuritéintérieure, radicalisation et sécurité routière.Article 4 : A compter du 27 janvier 2021, en cas d'absence oud'empéchement simultanée de Mmes Anne GABRELLE, Stéphanie COLAS et SaraJANSSEN, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles 1et 2, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau à :- M. Thomas GRIETTE, attaché, adjoint à la cheffe du bureau gestion decrise, défense et sécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions :* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat :* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Nelly AUGE, attachée, cheffe du pôle sécurité intérieure, adjointe à lacheffe du bureau sécurité intérieure radicalisation et sécurité routière, en ce qui concerne lesdomaines suivants :* demandes d'enquêtes;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Préfecture 08 - 8-2021-01-26-009 - Arrêté préfectoral 2021-48 portant délégation de signature Madame Anne GABRELLE directrice des services du Cabinet 38
- Mme Nathalie PICART, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.responsable du pôle sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions :* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GABRELLE,délégation de signature prévue à l'article 1 sera exercée par Madame Anaïs TANCREDI,attachée, cheffe du bureau de la communication interministérielle et de la représentation del'État, dans les domaines relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d*empéchement de Madame Anaïs TANCREDI, ladélégation de signature sera assurée par :- Mme Vanessa CHILLA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,cheffe du pôle communication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ;* engagement comptable pour les dépenses de communication interne etexterne.- M. Lionel PARDONCHE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,chef du pôle représentation de l'Etat, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet desArdennes et du secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décisionrelatif à l'hospitalisation sans consentement.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture, Mme Sophie PAGES, sous-préfète deSedan et de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Rethel, délégationsera donnée à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet, à l'effet de signerles mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière.obligations de quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locauxnon pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant leJuge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devantles juridictions administratives ou judiciaires.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2020/834 du 23 décembre 2020 portantdélégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet, estabrogé à compter du 27 janvier 2021.
Préfecture 08 - 8-2021-01-26-009 - Arrêté préfectoral 2021-48 portant délégation de signature Madame Anne GABRELLE directrice des services du Cabinet 39
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des servicesdu cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quileur sera notifié. ainsi qu'à Mme Sophie PAGES, M. Cyrille LEFEUVRE, Mme NellyAUGE, Mme Vanessa CHILLA, Mme Stéphanie COLAS, Mme Sara JANSSEN, MmeNathalie PICART. Mme Anais TANCREDI. M. Thomas GRIETTE et M. LionelPARDONCHE.Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 26 janvier 2021
Le préfet.
Jean-Sébastien LAMONTAGN
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Préfecture 08
8-2021-01-26-010
Arrêté préfectoral 2021-49 portant délégation de signature
CCDSA
Préfecture 08 - 8-2021-01-26-010 - Arrêté préfectoral 2021-49 portant délégation de signature CCDSA 42
PREFET a . |DES ARDENNES Direction de la CitoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021/ 4 4organisant la présidence de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissementpour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniqueet des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration :Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualitéde sous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES enqualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO enqualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-01-26-010 - Arrêté préfectoral 2021-49 portant délégation de signature CCDSA 43
Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme AnneGABRELLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice desservices du Cabinet de la préfecture des Ardennes :Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonctionpublique n° 2010-97 du 23 mars 2010 relative a la répartition des compétences entreles agences régionales de santé et les directions régionales et départementales encharge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28mars 2017 relative aux régles applicables en matiére délégation de signature despréfets ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 portantrenouvellement triennal de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portantrenouvellement triennal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portantrenouvellement triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portantrenouvellement de la commission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portantrenouvellement de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portantrenouvellement de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portantrenouvellement de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portantrenouvellement triennal de la sous-commission départementale pour l'homologationdes enceintes sportives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portantrenouvellement triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité contreles risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portantrenouvellement triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité desinfrastructures et des systèmes de transport :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portantrenouvellement triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité desterrains de camping et de stationnement de caravanes :Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisationdes services de la préfecture des Ardennes et son annexe :Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1: A compter du 27 janvier 2021, en cas d'absence oud'empéchement du préfet, la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes, soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet del'arrondissement de Vouziers, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet del'arrondissement de Rethel, soit par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, soitpar Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet.
Article 2 : A compter du 27 janvier 2021, en cas d'absence oud'empêchement de Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet, laprésidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Mézières pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic sera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de l'arrondissement deVouziers, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement deRethel, soit par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, soit par Mme StéphanieCOLAS, attachée principale, cheffe du service des sécurités et cheffe du bureaugestion de crise, défense et sécurité nationale, soit par Mme Sara JANSSEN, attachée,adjointe à la cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau sécurité intérieure.radicalisation et sécurité routière, soit par M. Thomas GRIETTE, attaché, adjoint à lacheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, soit par Mme ValérieFLAMION, secrétaire administratif de classe normale, du bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PAGES ,sous-préfète de Sedan, la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedanpour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public sera assurée soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet del'arrondissement de Vouziers, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet del'arrondissement de Rethel. soit par Mme Florence ANTOINE, secrétaire générale dela sous-préfecture de Sedan, soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaireadministratif de classe normale.
Préfecture 08 - 8-2021-01-26-010 - Arrêté préfectoral 2021-49 portant délégation de signature CCDSA 45
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE,sous-préfet de l'arrondissement de Vouziers, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Rethel, la présidence de la commission d'arrondissementde Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public sera assurée soit par Mme Sophie PAGES , sous-préfète de Sedan, soit par Mme Véronique BALTEAUX. secrétaire générale de lasous-préfecture de Rethel.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. CyrilleLEFEUVRE, sous-préfet de l'arrondissement de Vouziers, chargé de l'intérim desfonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Rethel, la présidence de la commissionde l'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par Mme SophiePAGES, sous-préfète de Sedan, soit par M. Charles XARDEL, secrétaire général de lasous-préfecture de Vouziers.
Article 6 : A compter du 27 janvier 2021, en cas d'absence oud'empéchement du préfet, la présidence des sous-commissions spécialisées de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soitpar M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soitM. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de l'arrondissement de Vouziers, chargé del'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Rethel, soit par MmeSophie PAGES, sous-préfète de Sedan, soit par l'un des membres titulaires prévus au 1des articles 13, 15, 17, 19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2020/812 du 17 décembre 2020organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est abrogé 4 compter du 227janvier 2021.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de deVouziers, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de de Rethel, la sous-préfètede Sedan et la directrice des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à MmesANTOINE, BALTEAUX, COLAS, JANSSEN, MOLINARI, FLAMION et M.GRIETTE et XARDEL, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat, et dont une copie seraadressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 26 janvier 2021Le préfet.
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-01-26-010 - Arrêté préfectoral 2021-49 portant délégation de signature CCDSA 46
Préfecture 08
8-2021-01-26-011
Arrêté préfectoral 2021-50 pour les PERMANENCES
Préfecture 08 - 8-2021-01-26-011 - Arrêté préfectoral 2021-50 pour les PERMANENCES 47
PREFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité _Arrêté n° 2021/ 5 0portant délégation de signature pour les permanencesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de ' Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative :Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à L224-9,R 224-4 et R 224-12 à R 224-16;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 àL 3213-9 concernant l'hospitalisation d'office ;Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notammentses articles L 511- 1 à L 511-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articlesR2213-22 et R2213-23 ;Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actesadministratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité desous-préfet de Vouziers ;
Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualitéde sous-préfete de Sedan ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
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Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes :Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO enqualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme AnneGABRELLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. directrice desservices du Cabinet de la préfecture des Ardennes :Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle ler : A compter du 27 janvier 2021, délégation est donnée à :e M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecturee Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedane M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, chargé de l'intérim desfonctions de sous-préfet de Rethel,e Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet,a l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h etjours fériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelés à tenir, les décisionssuivantes :e hospitalisations sans consentement ;e mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjouret d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, lesdemandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen.e signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence duréféré administratif.A cet effet, mandat permanent de représentation de l'Etat devant les juridictionsest donné aux délégataires ;+ suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiantsou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une périodemaximale de 6 mois, à la suite d'une procédure de rétention ;e interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie,d'usage de stupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximaleautorisée;
e immobilisations ou mises en fourriére, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (articleL.325-1-2 du code de la route) :
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* autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain oudélivrance d'un laissez-passer mortuaire :+ signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestationsde services d'ordre et de relations publiques :e mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;«+ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2020/811 du 17 décembre 2020 portantdélégation de signature pour les permanences est abrogé à compter du 27 janvier 2021.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui lui sera notifié ainsi qu'à Mme Sophie PAGES, M. Cyrille LEFEUVRE etMme Anne GABRELLE, sera affiché, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 26 janvier 2021Le préfet,
=Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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