VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-302
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-10-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2024-75 du 29 octobre 2024
déléguant
l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien sis avenue Emile Zola à
La Seyne-sur-Mer (83500) en
application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. (2 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-10-28-00003 - ARRETE PREFECTORAL n° DCL/BERG/2024/407 du
28 octobre 2024
portant renouvellement de l'arrêté du 17 octobre
2018
relatif à l'habilitation funéraire de l'établissement
principal
« ABG SERVICE FUNÉRAIRE »
situé 15 Impasse des
Genêts - Le Plan - 83330 LE CASTELLET

N° 24-83-0055 (2 pages) Page 6
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-10-25-00011 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-52 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 9
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-29-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-75
du 29 octobre 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption
urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien sis avenue Emile Zola à
La Seyne-sur-Mer (83500) en application de
l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-75
du 29 octobre 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien sis avenue Emile Zola à
La Seyne-sur-Mer (83500) en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-75 du 29 octobre 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis avenue Emile Zola à
La Seyne-sur-Mer (83500) en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-106 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de La Seyne-sur-Mer ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de La Seyne-sur-Mer approuvé le 15 décembre
2010, modifié ;
Vu la délibération n°DEL/10/332 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain simple ;
Vu la délibération n°DEL/10/333 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la délibération n°22/06/182 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
28 juin 2022 actualisant le périmètre du droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la convention habitat à caractère multisites métropolitaine signée les 30 novembre 2018 et
17 décembre 2018 entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 745/2023 souscrite par Maître Virginie Halter,
Notaire, Boulevard du 11 novembre 1918 – 83 330 Le Beausset, r eçue en mairie de La Seyne-
sur-Mer le 25 juillet 2024 , portant sur la vente d'un bien sis avenue Emile Zola à La Seyne-sur-
Mer (83 500) sur les parcelles cadastrées AH531, AH556, AH557 et AH558, au prix de vente
hors commission de 730 000 € , selon les modalités stipulées dans la DIA ;
Considérant que l'acquisition du bien, situé avenue Emile Zola à La Seyne-sur-Mer (83 500), sur
les parcelles cadastrées AH531, AH556, AH557 et AH558, par l'Établissement Public Foncier
Provence Alpes Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier
alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation ;
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-75
du 29 octobre 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien sis avenue Emile Zola à
La Seyne-sur-Mer (83500) en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.4
Considérant que l'action partenariale entre la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline par la volonté de
favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux ;
Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption ;
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 20 septembre 2024 ;
Considérant les pièces complémentaires reçues le 4 octobre 2024 ;
Considérant la réalisation de la visite du bien le 4 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme .
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le bien concerné p ar le présent arrêté, situé avenue Emile Zola à La Seyne-sur-Mer (83 500) sur
les parcelles cadastrées AH531, AH556, AH557 , et AH558 , est un tènement immobilier avec
terrain attenant sur une assiette foncière d'une superficie 1 916 m².
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 29 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site inte rnet
www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-75
du 29 octobre 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien sis avenue Emile Zola à
La Seyne-sur-Mer (83500) en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.5
Préfecture du VAR
83-2024-10-28-00003
ARRETE PREFECTORAL n° DCL/BERG/2024/407
du 28 octobre 2024
portant renouvellement de l'arrêté du 17
octobre 2018
relatif à l'habilitation funéraire de l'établissement
principal
« ABG SERVICE FUNÉRAIRE »
situé 15 Impasse des Genêts - Le Plan - 83330 LE
CASTELLET
N° 24-83-0055
Préfecture du VAR - 83-2024-10-28-00003 - ARRETE PREFECTORAL n° DCL/BERG/2024/407 du 28 octobre 2024
portant renouvellement de l'arrêté du 17 octobre 2018
relatif à l'habilitation funéraire de l'établissement principal
« ABG SERVICE FUNÉRAIRE »
situé 15 Impasse des Genêts - Le Plan - 83330 LE CASTELLET
N° 24-83-00556
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE PREFECTORAL n° DCL/BERG/2024/407 du 28 octobre 2024
portant renouvellement de l'arrêté du 17 octobre 2018
relatif à l'habilitation funéraire de l'établissement principal
« ABG SERVICE FUNERAIRE »
situé 15 Impasse des Genêts – Le Plan – 83330 LE CASTELLET
N° 24-83-0055
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/436 du 28 février 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 17 octobre 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « ABG Service Funéraire » 175 Avenue Saint-Just, BDL-Services à La Garde
(83130) ;
Vu la demande formulée par Monsieur Alain GHITTI, représentant légal, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation de l'établissement « ABG SERVICE FUNERAIRE », situé
15 Impasse des Genêts, Le Plan, au Castellet (83330) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous
l'enseigne « ABG SERVICE FUNERAIRE », situé 15 Impasse des Genêts, Le Plan, au Castellet
(83330) et dont le représentant légal est Monsieur Alain GHITTI, est habilité pour exercer les
activités suivantes :
1 - Transport de corps après mise en bi ère en sous traitance avec :
- la SAS « ELEGANCE FUNERAIRE » exploitée sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES LESCURE », sise
place des Poilus, 113 Avenue Vincent Picareau à Six-Fours-les-Plages (83140), sous le n° 21-83-0219.
2 - Organisation des obsèques.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-10-28-00003 - ARRETE PREFECTORAL n° DCL/BERG/2024/407 du 28 octobre 2024
portant renouvellement de l'arrêté du 17 octobre 2018
relatif à l'habilitation funéraire de l'établissement principal
« ABG SERVICE FUNÉRAIRE »
situé 15 Impasse des Genêts - Le Plan - 83330 LE CASTELLET
N° 24-83-00557
3 - Soins de conservation en sous-traitance avec :
- la société « OLEA SERVICES FUNERAIRES », sise 51 Avenue des Anciens Combattants
d'Indochine à La Seyne-Sur-Mer (83500) , sous le n° 22-83-0097 .
4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires en sous traitance avec :
- la SAS « ELEGANCE FUNERAIRE » exploitée sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES LESCURE », sise
place des Poilus, 113 Avenue Vincent Picareau à Six-Fours-les-Plages (83140), sous le n° 21-83-0219.
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil en sous traitance avec :
- la SAS « ELEGANCE FUNERAIRE » exploitée sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES LESCURE », sise
place des Poilus, 113 Avenue Vincent Picareau à Six-Fours-les-Plages (83140), sous le n° 21-83-0219.
8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, en sous traitance avec :
- la SAS « ELEGANCE FUNERAIRE » exploitée sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES LESCURE »,
sise place des Poilus, 113 Avenue Vincent Picareau à Six-Fours-les-Plages (83140),
sous le n° 21-83-0219.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 24-83-0055.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, à compter
du 4 décembre 2024.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa
demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
-non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
-non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
-atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune d u Castellet pour information.
Toulon, le 28 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au directeur
de la citoyenneté et de la légalité
Signé
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX.-Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) .Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 Rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-10-28-00003 - ARRETE PREFECTORAL n° DCL/BERG/2024/407 du 28 octobre 2024
portant renouvellement de l'arrêté du 17 octobre 2018
relatif à l'habilitation funéraire de l'établissement principal
« ABG SERVICE FUNÉRAIRE »
situé 15 Impasse des Genêts - Le Plan - 83330 LE CASTELLET
N° 24-83-00558
Préfecture du VAR
83-2024-10-25-00011
Arrêté n° 2024-BSP-OP-52 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00011 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-52 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-52
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 octobre 2024, formulée par la direction interdépartementale
de la police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de
réaliser des opérations de prévention de la délinquance sur la commune d'Ollioules,
notamment dans le centre ville, le mercredi 30 octobre 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants , de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le 29 septembre 2024, dans le centre ville, un individu a été violenté et
trainé par un véhicule ; que le 8 octobre 2024, les forces de police sont intervenus sur un
cambriolage avec effraction route des Gorges, l'auteur ayant escaladé la façade pour
pénétrer dans l'appartement via la baie vitrée ; que la même nuit un peu plus tard, une
victime a subit également un vol par effraction dans son domicile situé avenue Georges
Clemenceau et a décrit le même individu que pour le précédent cambriolage ; que le 18
octobre 2024, des agents de police ont subi menaces et outrages de la part de plusieurs
individus dans le centre-ville de la commune alors qu'ils procédaient à la verbalisation et à
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00011 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-52 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
l'enlèvement d'un scooter ; que le 21 octobre 2024, une intervention des forces de police
pour un squat conduit à l'interpellation d'un individu pour détention de stupéfiants et
transport d'armes alors que ce dernier a été placé sous contrôle judiciaire ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle afin de prévenir la réitération de ce type de fait et de
garantir la sécurité des personnes et des biens, le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le
seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement
limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée
de six heures ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la délinquance et de la lutte anti-
stupéfiants sur la commune de'Ollioules, le mercredi 30 octobre 2024 de 10h00 à 19h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones DJI Mavic 3 T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe, dans le centre-ville de la commune d'Ollioules, rue Hoche intersection rue
Pasteur et dans un rayon de 500 mètres à compter de cette intersection.
Article 4– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 25 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNETPréfecture du VAR - 83-2024-10-25-00011 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-52 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
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Zone de survol
© IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legalesLongitude :Latitude :5° 50′ 51″ E
43° 08′ 25″ Ncentre ville Ollioules
100 mVisualisation cartographique - Géoportail https://www.geoportail.gouv.fr/carte
1 sur 1 14/10/2024, 13:25Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00011 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-52 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12