PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-865
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-11-30-00018 - 1
DECISION TARIFAIRE N°30890 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION COGNACQ-JAY -
750720468 (3 pages) Page 4
75-2022-11-28-00084 - 1
DECISION TARIFAIRE N°33205 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
AVVEJ SESSAD - 750690364 (2 pages) Page 8
75-2022-11-21-00015 - DECISION TARIFAIRE N°24621 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE IME DE BELLEVILLE -
750690141 (2 pages) Page 11
75-2022-11-28-00083 - DECISION TARIFAIRE N°28148 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AURORE - 750719361 (3
pages) Page 14
75-2022-11-24-00018 - DECISION TARIFAIRE N°28189 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
FAM
HOVIA - 750048696 (2 pages) Page 18
75-2022-11-25-00027 - DECISION TARIFAIRE N°31477 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 750002586 (3 pages) Page 21
75-2022-11-28-00081 - DECISION TARIFAIRE N°33212 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE -
750005068 (3 pages) Page 25
75-2022-11-28-00082 - DECISION TARIFAIRE N°33215 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION PREPSY - 750048712 (3
pages) Page 29
75-2022-11-29-00016 - DECISION TARIFAIRE N°35439 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE ITEP
ANGELA DAVIS JUNIOR - 750014979 (2 pages) Page 33
2
75-2022-11-29-00015 - DECISION TARIFAIRE N°35444 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
SESSAD JENNY AUBRY - 750023848 (2 pages) Page 36
75-2022-11-30-00019 - DECISION TARIFAIRE N°37411 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE CAFS JENNY AUBRY -
750813230 (3 pages) Page 39
75-2022-11-30-00014 - DECISION TARIFAIRE N°37417 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. PROTECTION SOCIALE
VAUGIRARD - 750720930 (3 pages) Page 43
75-2022-11-30-00015 - DECISION TARIFAIRE N°37418 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION VIE ET AVENIR -
750041469 (3 pages) Page 47
75-2022-11-30-00021 - DECISION TARIFAIRE N°37611 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE CRP VALENTIN HAUY -
750710014 (3 pages) Page 51
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-30-00018
1
DECISION TARIFAIRE N°30890 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION COGNACQ-JAY - 750720468
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00018 - 1
DECISION TARIFAIRE N°30890 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION COGNACQ-JAY - 7507204684
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°30890 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION COGNACQ -JAY - 750720468

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) (I.M.E. ) - IME COGNACQ JAY - 750022758




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomi e ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VE RDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/11/2017, prenant effet au
01/01/2018;




Considérant la décision tarifaire initiale n° 6451 en date du 29 juin 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12 /2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION COGNACQ -JAY (750720468), a été fixée à
1 324 317,33 €, dont -546 428,14 € à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00018 - 1
DECISION TARIFAIRE N°30890 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION COGNACQ-JAY - 7507204685
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/12/2022
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 1 324 317,33 € (dont 1 324 317,33 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022758 470 132,65 854 184,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022758 273,33 297,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 110 359.78 € (dont 110 359.78 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 870 745,47 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personne s handicapées : 1 870 745,47 € (dont 1 870 745,47 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022758 664 114,64 1 206 630,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022758 386,11 420,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
155 895,46 € (dont 155 895,46 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00018 - 1
DECISION TARIFAIRE N°30890 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION COGNACQ-JAY - 7507204686
La responsable du Pôle A
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COGNACQ -JAY
750720468) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris






Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00018 - 1
DECISION TARIFAIRE N°30890 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION COGNACQ-JAY - 7507204687
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00084
1
DECISION TARIFAIRE N°33205 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
AVVEJ SESSAD - 750690364
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00084 - 1
DECISION TARIFAIRE N°33205 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
AVVEJ SESSAD - 7506903648
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°33205 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
AVVEJ SESSAD - 750690364


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée AVVEJ SESSAD
(750690364) sise 6 R EUGENE VARLIN 75010 PARIS - 75010 Paris 10 et gérée par l'entité
dénommé e ASS "VERS LA VIE EDUCATION DES JEUNES" (780803961) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°16452 en date du 29 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée AVVEJ
SESSAD - 750690364


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 1 313 656,12 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:



Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00084 - 1
DECISION TARIFAIRE N°33205 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
AVVEJ SESSAD - 7506903649
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 82 155,48
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 156 280,33
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 257 313,70
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 495 749,51
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 313 656,12
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 13 792,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9 926,00
Reprise d'excédents 158 375,39
TOTAL Recettes 1 495 749,51

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 471,34 €.
Le prix de journée est de 200,50 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2023: 1 472 031,51 € (douzième applicable
s'élevant à 122 669,29 €)
• prix de journée de reconduction : 224,67 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS "VERS LA VIE EDUCATION
DES JEUNES" (780803961) et à l'établissement concerné.

Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00084 - 1
DECISION TARIFAIRE N°33205 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
AVVEJ SESSAD - 75069036410
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-21-00015
DECISION TARIFAIRE N°24621 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
IME DE BELLEVILLE - 750690141
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00015 - DECISION TARIFAIRE N°24621 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IME DE BELLEVILLE - 750690141 11
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISEet Ç @ D Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°24621 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
IME DE BELLEVILLE - 750690141


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME DE BELLEVILLE (750690141) sise 162
R DE BELLEVILLE 75020 PARIS 75020 Paris 20 et gérée par l'entité dénommée
GROUPE O EUVRES SOCIALES DE BELLEVILLE (750818726) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 16140 en date du 26 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée IME DE
BELLEVILLE - 750690141.



DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 317 121,57
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 523 588,59
- dont CNR 0,00
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00015 - DECISION TARIFAIRE N°24621 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IME DE BELLEVILLE - 750690141 12
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 575 608,21
- dont CNR 230 808,95
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 416 318,37
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 256 658,50
- dont CNR 230 808,95
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 89 119,00
Reprise d'excédents 108 283,69
TOTAL Recettes 2 454 061,19

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DE
BELLEVILLE (750690141) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE OEUVRES SOCIALES
DE BELLEVILLE (750818726) et à l'établissement concerné.


Fait à SAINT -DENIS, le 21 novembre 2022



Directeur départemental Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 579,73 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 185,45 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00015 - DECISION TARIFAIRE N°24621 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IME DE BELLEVILLE - 750690141 13
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00083
DECISION TARIFAIRE N°28148 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AURORE - 750719361
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00083 - DECISION TARIFAIRE N°28148 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION AURORE - 75071936114
E
RÉPUBLIQUE
:::NCAlSE @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°28148 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AURORE - 750719361

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D. ) - SESSAD L' EVEIL - 750047409

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L'EVEIL - 750690091


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/20 22 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué dépar te-
mental de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/01/2009, prenant effet au
23/01/2009 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 19479 en date du 01 septembre 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 ,au titre de 2022 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION AURORE (750719361), a été fixée à
2 018 693,37 €, dont 54 010,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/12/2022
étant également mentionnés.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00083 - DECISION TARIFAIRE N°28148 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION AURORE - 75071936115
2

-personnes handicapées : 2 018 693,37 € (dont 2 018 693,37 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047409 0,00 0,00 762 582,98 0,00 0,00 0,00 0,00
750690091 0,00 1 256 110,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047409 0,00 0,00 181,57 0,00 0,00 0,00 0,00
750690091 0,00 299,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 168 224,45 € (dont 168 224,45 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 964 683,37 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 1 964 683,37 € (dont 1 964 683,37 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047409 0,00 0,00 762 582,98 0,00 0,00 0,00 0,00
750690091 0,00 1 202 100,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047409 0,00 0,00 181,57 0,00 0,00 0,00 0,00
750690091 0,00 286,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00083 - DECISION TARIFAIRE N°28148 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION AURORE - 75071936116
La responsable du Pôle A
3
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
163 723,61 € (dont 163 723,61 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AURORE 750719361) et
aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022




Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris



Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00083 - DECISION TARIFAIRE N°28148 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION AURORE - 75071936117
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-24-00018
DECISION TARIFAIRE N°28189 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
FAM HOVIA - 750048696
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00018 - DECISION TARIFAIRE N°28189 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
FAM HOVIA - 75004869618
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28189 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
FAM HOVIA - 750048696

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2019 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM HOVIA
(750048696) sise 29 R FELICIEN DAVID 75116 PARIS - 75116 Paris 16 et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 15995 en date du 29 juillet 2022 portant fixation du
forfait global de soins pour 2022 de la structure dénommée FAM HOVIA -
750048696


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 213 317,95 € au titre
de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 101 109,83€.

Soit un forfait journalier de soins de 84,49 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00018 - DECISION TARIFAIRE N°28189 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
FAM HOVIA - 75004869619
La responsable du Pôle A
2
• forfait annuel global de soins 2023: 1 213 317,95 € (douzième applicable s'élevant
à 101 109,83 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 84,49 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publié e au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA (750721029)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 24 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris






Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00018 - DECISION TARIFAIRE N°28189 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
FAM HOVIA - 75004869620
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-25-00027
DECISION TARIFAIRE N°31477 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 750002586
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00027 - DECISION TARIFAIRE N°31477 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 75000258621
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°31477 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 750002586

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) (I.M.E. ) - IME BINET SIMON - 750690018

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT ANDRE BUSQUET -
750832008

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT LE S CERISIERS -
750804494

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) (I.M.E. ) - IMPRO APAJH FAITES DES COULEURS - 750037962




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de PARIS en date du 12/10/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 11297 en date du 07 juillet 2022


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00027 - DECISION TARIFAIRE N°31477 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 75000258622
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APAJH PARIS (750002586 ), a été fixée à 5 096 752,82 €, dont
161 042,36 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/12/2022 étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 5 096 752,82 € (dont 5 096 752,82 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962 0,00 1 469 645,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 1 439 093,59 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 1 202 987,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 985 026,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962 0,00 175,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

750690018 0,00 0,00 182,26 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 69,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 69,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 424 729.40 € (dont 424 729.40 € imputable à l'Assurance Maladie) Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00027 - DECISION TARIFAIRE N°31477 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 75000258623
3


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 935 710,46 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 4 935 710,46 €
(dont 4 935 710,46 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962 0,00 1 458 602,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 1 289 093,59 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 1 202 987,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 985 026,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962 0,00 174,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 163,26 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 69,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 69,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
411 309,21 € (dont 411 309,21 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH PARIS 750002586) et aux struc-
tures concernées.



Fait à SAINT -DENIS, le 25 novembre 2022


Directeur départemental

Tanguy BODINAgence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00027 - DECISION TARIFAIRE N°31477 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 75000258624
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00081
DECISION TARIFAIRE N°33212 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE -
750005068
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00081 - DECISION TARIFAIRE N°33212 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 75000506825
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°33212 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 750005068

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) (C.M.P.P. ) - CMPP DE LA MGEN - 750814923




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2019, prenant effet au
01/01/2020 ;




Considérant la décision tarifaire initiale n° 6880 en date du 30 juin 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068), a été
fixée à 841 286,99 €, dont 11 256,03 € à titre non reconductible .

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00081 - DECISION TARIFAIRE N°33212 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 75000506826
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/12/2022
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 841 286,99 € (dont 841 286,99 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750814923 0,00 0,00 841 286,99 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750814923 0,00 0,00 133,71 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 70 107,25 € (dont 70 107,25 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 830 030,96 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 830 030,96 €
(dont 830 030,96 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750814923 0,00 0,00 830 030,96 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750814923 0,00 0,00 131,92 0,00 0,00 0,00 0,00


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00081 - DECISION TARIFAIRE N°33212 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 75000506827
La responsable du Pôle A
3

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
69 169,25 € (dont 69 169,25 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personn es auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MGEN ACTION SANITAIRE ET SO-
CIALE 750005068) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00081 - DECISION TARIFAIRE N°33212 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 75000506828
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00082
DECISION TARIFAIRE N°33215 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION PREPSY - 750048712
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00082 - DECISION TARIFAIRE N°33215 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION PREPSY - 75004871229
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°33215 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION PREPSY - 750048712

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H. ) - SAMSAH PREPSY -
750048720




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale d e solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 p ortant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/09/2021, prenant effet au
01/01/2022 ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 6734 en date du 30 juin 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION PREPSY (750048712), a été fixée à 598 813,24 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00082 - DECISION TARIFAIRE N°33215 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION PREPSY - 75004871230
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/12/2022
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 598 813,24 € (dont 598 813,24 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048720 0,00 0,00 598 813,24 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048720 0,00 0,00 42,77 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 49 901,10 € (dont 49 901,10 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 598 813,24 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 598 813,24 €
(dont 598 813,24 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048720 0,00 0,00 598 813,24 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048720 0,00 0,00 42,77 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
49 901,10 € (dont 49 901,10 € imputable à l'Assurance Maladie) Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00082 - DECISION TARIFAIRE N°33215 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION PREPSY - 75004871231
La responsable du Pôle A
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquell es elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PREPSY 750048712) et
aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00082 - DECISION TARIFAIRE N°33215 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION PREPSY - 75004871232
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-29-00016
DECISION TARIFAIRE N°35439 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE ITEP ANGELA DAVIS
JUNIOR - 750014979
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-29-00016 - DECISION TARIFAIRE N°35439 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR - 750014979 33
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°35439 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR - 750014979


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/01/2004 de la structure
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP ANGELA
DAVIS JUNIOR (750014979) sise 18 R JEAN COTTIN 75018 PARIS 75018 Paris 18 et
gérée pa r l'entité dénommée MUTUELLE LA MAYOTTE (950003319);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 20303 en date du 11 octobre 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée ITEP ANGELA
DAVIS JUNIOR - 750014979



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à
2 122 660,67 €.








Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-29-00016 - DECISION TARIFAIRE N°35439 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR - 750014979 34
/
vr'
La responsabi 'Ju f \ bt CTTT
-
LauretE COAT
7
2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 166 364,39
- dont CNR -112 989,69
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 471 866,93
- dont CNR -745 526,70
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 497 948,22
- dont CNR 151 617,60
Reprise de déficits 46 481,12
TOTAL Dépenses 2 182 660,66
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 122 660,67
- dont CNR -706 898,79
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 60 000,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 182 660,67

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 888.39 €. Soit un prix de
journée globalisé de 379,59 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2023: 2 783 078,34 €
(douzième applicable s'élevant à 231 923,19 €)
• prix de journée de reconduction de 497,69 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE LA MAYOTTE
(950003319) et à l'établissement concerné.


Fait à SAINT -DENIS, le 29 novembre 20 22



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-29-00016 - DECISION TARIFAIRE N°35439 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR - 750014979 35
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-29-00015
DECISION TARIFAIRE N°35444 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD JENNY AUBRY - 750023848
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-29-00015 - DECISION TARIFAIRE N°35444 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD JENNY AUBRY - 75002384836
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°35444 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD JENNY AUBRY - 750023848


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/11/2005 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD JENNY AUBRY
(750023848) sise 49 R DU FAUBOURG POISSONNIERE 75009 PARIS 75009 Paris
09 et gérée p ar l'entité dénommée ASSOCIATION JENNY AUBRY (750001729) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°18076 en date du 04 août 2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée SESSAD
JENNY AUBRY - 750023848


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 766 887,21 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:



Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-29-00015 - DECISION TARIFAIRE N°35444 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD JENNY AUBRY - 75002384837
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 72 843,36
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 683 404,72
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 63 748,92
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 819 997,00
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 766 887,21
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 3 500,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 556,00
Reprise d'excédents 46 053,78
TOTAL Recettes 819 996,99

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forf aitaire mensuelle s'établit à 63 907,27 €.
Le prix de journée est de 202,88 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2023: 812 940,99 € (douzième applicable
s'élevant à 67 745,08 €)
• prix de journée de reconduction : 215,06 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dan s un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JENNY AUBRY
(750001729) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, Le 29 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-29-00015 - DECISION TARIFAIRE N°35444 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD JENNY AUBRY - 75002384838
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-30-00019
DECISION TARIFAIRE N°37411 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
CAFS JENNY AUBRY - 750813230
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00019 - DECISION TARIFAIRE N°37411 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE CAFS JENNY AUBRY - 750813230 39
EJx
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberié @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°37411 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
CAFS JENNY AUBRY - 750813230


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU


l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de
la délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Centre d'Accueil Familial Spécialisé dénommée CAFS JENNY AUBRY (750813230) sise
49 R DU FAUBOURG POISSONNIERE 75009 PARIS 75009 Paris 09 et gérée par
l'entité dénom mée ASSOCIATION JENNY AUBRY (750001729) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 18841 en date du 05 août 2022 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée CAFS JENNY AUBRY -
750813230.



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00019 - DECISION TARIFAIRE N°37411 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE CAFS JENNY AUBRY - 750813230 40
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 288 088,42
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 404 552,07
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 63 414,90
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 756 055,39
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 609 796,91
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 20 187,00
Reprise d'excédents 126 071,47
TOTAL Recettes 1 756 055,38

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée CAFS JENNY
AUBRY (750813230) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 0,00 0,00 527,87 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 0,00 0,00 211,23 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00019 - DECISION TARIFAIRE N°37411 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE CAFS JENNY AUBRY - 750813230 41
La responsable du Pôle A
3

Article 6 La Directrice de l 'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JENNY AUBRY
(750001729) et à l'établissement concerné.


Fait à SAINT -DENIS, le 30 novembre 2022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00019 - DECISION TARIFAIRE N°37411 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE CAFS JENNY AUBRY - 750813230 42
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-30-00014
DECISION TARIFAIRE N°37417 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. PROTECTION SOCIALE VAUGIRARD -
750720930
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00014 - DECISION TARIFAIRE N°37417 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASS. PROTECTION SOCIALE VAUGIRARD - 75072093043
EJx
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Z @ ) Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°37417 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. PROTECTION SOCIALE VAUGIRARD - 750720930

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) (I.M.E. ) - IME - 750690273

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT PROTECTION SO-
CIALE VAUGIRARD - 750710626




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles appli-
cables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du
même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant no mination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;





Considérant la décision tarifaire initiale n° 11293 en date du 07 juillet 2022



DECIDE

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00014 - DECISION TARIFAIRE N°37417 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASS. PROTECTION SOCIALE VAUGIRARD - 75072093044
2

Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS. PROTECTION SOCIALE VAUGIRARD (750720930), a
été fixée à 3 266 523,16 €, dont -87 405,42 € à ti tre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/12/2022 étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 3 266 523,16 € (dont 3 266 523,16 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690273 0,00 0,00 1 874 934,01 0,00 0,00 0,00 0,00
750710626 0,00 1 391 589,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690273 0,00 0,00 153,28 0,00 0,00 0,00 0,00
750710626 0,00 72,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 272 210.26 € (dont 272 210.26 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dota-
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 353 928,58 €. Elle se répartit
de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention-
nés :



-personnes handicapées : 3 353 928,58 €
(dont 3 353 928,58 € imputable à l'Assurance Maladie)




Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00014 - DECISION TARIFAIRE N°37417 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASS. PROTECTION SOCIALE VAUGIRARD - 75072093045
/
L:I r"_;Lv"'!"j 101 5(1.' 2uHOl
=
-
LaupelE COAT
7
3

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690273 0,00 0,00 2 102 161,84 0,00 0,00 0,00 0,00
750710626 0,00 1 251 766,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690273 0,00 0,00 171,86 0,00 0,00 0,00 0,00
750710626 0,00 65,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 279 494,05 € (dont 279 494,05 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déc i-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. PROTECTION SOCIALE VAU-
GIRARD 750720930) et aux structures concernées.



Fait à SAINT -DENIS, le 30 novembre 2022


Directeur départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00014 - DECISION TARIFAIRE N°37417 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASS. PROTECTION SOCIALE VAUGIRARD - 75072093046
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-30-00015
DECISION TARIFAIRE N°37418 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION VIE ET AVENIR - 750041469
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00015 - DECISION TARIFAIRE N°37418 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION VIE ET AVENIR - 75004146947
EJx
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
? @ ) Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°37418 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION VIE ET AVENIR - 750041469

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H. ) - SAMSAH LA MAI-
SONNEE - 750041519

Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H. ) - SAMSAH CHA-
RONNE - 750054249




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/20 22 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;




Considérant la décision tarifaire initiale n° 6429 en date du 29 juin 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION VIE ET AVENIR (750041469), a été fixée à
962 530,17 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00015 - DECISION TARIFAIRE N°37418 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION VIE ET AVENIR - 75004146948
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/12/2022 étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 962 530,17 € (dont 962 530,17 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750041519 0,00 385 119,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750054249 0,00 577 410,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750041519 0,00 42.20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750054249 0,00 31.64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 80 210,85 € (dont 80 210,85 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dota-
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 962 530,17 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés
:


-personnes handicapées : 962 530,17 €
(dont 962 530,17 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750041519 0,00 385 119,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750054249 0,00 577 410,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750041519 0,00 42.20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750054249 0,00 31.64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 80 210,85 € (dont 80 210,85 € imputable à l'Assurance Maladie) Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00015 - DECISION TARIFAIRE N°37418 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION VIE ET AVENIR - 75004146949
La responsable du Pôle A
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal , PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Direct rice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VIE ET AVENIR
750041469) et aux structures concernées.



Fait à SAINT -DENIS, le 30 novembre 2022


Directeur départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00015 - DECISION TARIFAIRE N°37418 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION VIE ET AVENIR - 75004146950
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-30-00021
DECISION TARIFAIRE N°37611 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
CRP VALENTIN HAUY - 750710014
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00021 - DECISION TARIFAIRE N°37611 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE CRP VALENTIN HAUY - 750710014 51
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°37611 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
CRP VALENTIN HAUY - 750710014


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée CRP VALENTIN
HAUY (750710014) sise 5 R DUROC 75007 PARIS 75007 Paris 07 et gérée par l'entité
déno mmée ASSOCIATION VALENTIN HAUY (750721037) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 17243 en date du 01 août 2022 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée CRP VALENTIN HAUY
- 750710014.



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00021 - DECISION TARIFAIRE N°37611 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE CRP VALENTIN HAUY - 750710014 52
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 462 380,10
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 010 370,07
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 952 703,66
- dont CNR 274 352,30
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 425 453,83
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 3 904 577,52
- dont CNR 274 352,30
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 89 860,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 431 016,33
TOTAL Recettes 4 425 453,85

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP VALENTIN
HAUY (750710014) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :




Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 282.49 215.65 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 116,12 101,09 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00021 - DECISION TARIFAIRE N°37611 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE CRP VALENTIN HAUY - 750710014 53
La responsable du Pôle A
3


Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décisi on qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VALENTIN HAUY
(750721037) et à l'établissement concerné.

Fait à SAINT -DENIS, le 30 novembre 2022


Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00021 - DECISION TARIFAIRE N°37611 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE CRP VALENTIN HAUY - 750710014 54