PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-269
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2024-10-23-00005 - Décision fermeture de débit de tabac ordiniare
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63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2024-10-23-00005
Décision fermeture de débit de tabac ordiniare
permanent SAILLANTa
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tabac ordiniare permanent SAILLANTa 3
| | | pve Direction générale des douanes
RÉPUBLIQUE | et droits indirects
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrement
informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à :
- SAILLANT (63840) en date du 01/10/2024.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
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