DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-003
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-12-30-00004 - Service de Gestion Comptable de Thouars -
Délégation générale de signature (3 pages) Page 3
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DDFIP 79
79-2024-12-30-00004
Service de Gestion Comptable de Thouars -
Délégation générale de signature
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Article 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances ;2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestionlui est confiée ;4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époquesprescrites et en retirer récépissé à talon ;5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration ;6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux,de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de laBanque de France ;Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeGAU Nassim InspecteurCHARBONNEAU Laetitia InspectriceTATIGNE Norbert InspecteurBRIFFAUT Sigrid Contrôleuse principaleCHARIER Patricia Contrôleuse principaleBIGOT Coralie Contrôleuse contractuelleLEGER Sophie ContrôleuseHUMEAU Sigrid ContrôleuseLOISEAU Anita contrôleuseNOCETTI Corinne ContrôleuseMENARD Jean-BaptisteContrôleurCHEVAILLER Nathalie ContrôleuseAVRIL Franek ContrôleurVOUE David ContrôleurJEANNEAU Emilie AgenteLE BLOND-PETIT Axel-André AgentCANAL Angéline AgenteAUGER Yves AgentDESMOLIERES Anne Agente contractuelleMORIN Sandra AgenteMOIZEAU Tina AgenteSOUCHET Fabienne Agente
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-aprèsdans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
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