PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-087
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
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971-2025-02-27-00007 - Arrêté du 27 février 2025 portant
subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la
directrice du SGCD (3 pages) Page 3
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SGC
971-2025-02-27-00007
Arrêté du 27 février 2025 portant subdélégation
de signature aux agents placés sous l'autorité de
la directrice du SGCD
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ExPRÉFET _ SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUNDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 27 février 2025portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice généraledu secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORT préfet de la régionGuadeloupe;Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de laGuadeloupe;Vu l'arrêté 22 janvier 2024 portant nomination de Madame Linda CEDILEAU, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 27" février 2025 portant délégation de signature à Mme Linda CEDILEAU,directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
ArrêteArTicie 1*: En application de l'article 44-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, subdélégation est donnéeaux directeurs et chargés de mission du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupeci-dessous désignés, dans la limite des attributions accordées à la directrice générale dans I'arrété du27 février 2025 susvisé.Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté peuvent donner subdélégation de signature à leurscollaborateurs par arrêté publié au recueil des actes administratifs.
CELLULE PERFORMANCE ET STRATÉGIEArticle 2: Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie BLANDIN, Mme Laura JEREMY,M.
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- BOP 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »» BOP 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »,» BOP 216 « Formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »,e BOP 217 « Action sociale du ministère de I'environnement »,° BOP 176 « Action sociale de la police nationale »,< BOP 215 « Action sociale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, hors enseignementagricole »,e BOP 134 « Action sociale du ministère de l'économie et des finances »,» BOP 124 et BOP 155 « Action sociale du ministère des solidarités et de la santé »,* BOP 148 « Action sociale interministérielle ».Article 8 : Les rôles de RBOP/RUO (BOP 354, 723, 348, 349 et 362) et de RUO (BOP 215, 216, 217, 176,134, 124, 155 et 148) sont donnés à Mme Nathalie FIOU pour l'exécution des actes de gestion relevantdes applicatifs Chorus, Chorus-DT et Chorus Formulaire, notamment pour la saisie et la validation desdemandes d'achats, la constatation et la certification du service fait.Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie FIOU pour I'établissement des certificatsadministratifs, des attestations, des justificatifs et de tous les documents nécessaires aux mises enpaiement et aux recettes.
Article 9: Subdélégation de signature est donnée à M. Sony CLAVIER, chef du CSPI, à I'effetd'ordonnancer aux fins d'exécution les décisions de l'ordonnateur secondaire, les dépenses et lesrecettes des programmes issues de l'application Chorus s'agissant des ministères et des servicesterritoriaux placés sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe, et pour toutes les affairescourantes relevant du CSPI.
DIRECTION DES ACHATSArticle 10: Subdélégation de signature est donnée à Mme Caroline SERPAUD, directrice des achats desservices de I'Etat, à l'effet de signer les actes et correspondances à caractère courant relevant desattributions de sa direction, en particulier :* la validation de la programmation pluriannuelle des achats des services de I'Etat,* les actes relatifs à la passation des achats et leur saisie sur les applicatifs dédiés,* e suivi de l'exécution des marchés du SGC.
DIRECTION DE L'IMMOBILIER ET DE LA LOGISTIQUEArticle 11: Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre NICOLAS, directeur de l'immobilieret de la logistique, à l'effet de signer les actes et correspondances à caractère courant relevant desattributions de sa direction.
Article 12: Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre NICOLAS à l'effet d'engager desdépenses relevant des attributions de sa direction et de signer les actes juridiques associés jusqu'à unmontant de 10 000 € HT. Fage
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Article 22: Le présent arrété s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 23 : La directrice générale du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe etles subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 27 février 2025
Linoa CEDILEAU\—
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.ir.
OO
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