PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-051
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-03-05-00003 - Arrêté n°2025-SG-111 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et
à la cessibilité des parcelles, en vue de la réalisation d'une centrale
énergétique, d'une déchèterie et d'une station de traitement des
eaux usées dans la zone des Badamiers, Commune de Dzaoudzi-Labattoir
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R06-2025-03-05-00004 - Arrêté n°2025-SG-112 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet de zone d'activités économique (ZAE) à Ironi Bé, commune
de Dembeni (4 pages) Page 8
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-03-05-00003
Arrêté n°2025-SG-111 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles,
en vue de la réalisation d'une centrale
énergétique, d'une déchèterie et d'une station
de traitement des eaux usées dans la zone des
Badamiers, Commune de Dzaoudzi-Labattoir
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-05-00003 - Arrêté n°2025-SG-111 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la réalisation d'une centrale
énergétique, d'une déchèterie et d'une station de traitement des eaux usées dans la zone des Badamiers, Commune de
Dzaoudzi-Labattoir
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E =PRÉFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternitéSECRÉTARIAT GÉNÉRALDirection des relations avec lescollectivités locales et du foncier publicService des finances locales et del'environnement
Le Préfet de MayotteDélégué du gouvernement,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE N° 2025-SG-111 du 5 mars 2025portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité desparcelles, en vue de la réalisation d'une centrale énergétique, d'une déchetterie et d'une station detraitement des eaux usées dans la zone des Badamiers, commune de Dzaoudzi-LabattoirVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :VU le code de l'urbanisme :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département :VU le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement deMayotte (ci-après EPFAM) :VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité depréfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de lapréfecture de Mayotte :VU l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avisd'enquête publique, de participation du public par voir électronique et de concertation préalable ainsique des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement :VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, administrateur de l'État, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte etorganisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :VU la délibération n°2023-29 du 6 juillet 2023 par laquelle le conseil d'administration de l'EPFAMapprouve la mise en œuvre d'une procédure de déclaration d'utilité publique simplifiée dans le cadredu projet de réalisation d'une centrale énergétique, d'une déchetterie et d'une station de traitement deseaux usées dans la zone des Badamiers, commune de Dzaoudzi-Labattoir :VU les pièces du dossier d'enquête publique conjointe :
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre del'année 2024, établie le 17 janvier 2024 :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-05-00003 - Arrêté n°2025-SG-111 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la réalisation d'une centrale
énergétique, d'une déchèterie et d'une station de traitement des eaux usées dans la zone des Badamiers, Commune de
Dzaoudzi-Labattoir
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VU la décision du président du tribunal administratif n°E24000012/97 du 15 novembre 2024 désignantMonsieur Ali MADI, en qualité de commissaire enquêteur :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1°" : Objet et durée de l'enquêteIl sera procédé a une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à lacessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation d'une centrale énergétique, d'une déchetterieet d'une station de traitement des eaux usées dans la zone des Badamiers, commune de Dzaoudzi-Labattoir.Ce projet est porté par trois opérateurs : EDM, SIDEVAM et Les Eaux de Mayotte.Cette enquête publique, d'une durée de 30 jours consécutifs, se déroulera du lundi 24 mars au mardi 22avril 2025 inclus.
Article 2: Publicité de l'enquêteUn avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique sera porté à la connaissance du public, deuxsemaines au moins avant son ouverture :- par voie d'affichage au sein de la mairie de Dzaoudzi-Labattoir. L'accomplissement de cette formalitésera certifié par le maire ;- par voie d'affichage sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. L'accomplissement de cette formalitésera certifié par le directeur général de l'EPFAM :- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l'adresse suivante :https:/Avww.mayotte.gouv. fr (rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique 2025») :- par publication d'une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de l'EPFAM.Les affiches seront conformes aux dispositions de l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9septembre 2021 précité.Article 3 : Désignation du commissaire enquêteurPar décision n° E24000012/97 du 15 novembre 2024, le Président du tribunal administratif de Mayotte adésigné Monsieur Ali MADI, en qualité de commissaire enquêteur.
Article 4 : Lieu de l'enquêteL'enquête conjointe se déroulera au sein de la mairie de Dzaoudzi-Labattoir.L'ensemble des documents relatifs à l'enquête conjointe constitue le dossier mis à l'enquête. II sera tenu.avec le registre d'enquête correspondant, à la disposition du public, au lieu d'enquête susmentionné. Lepublic pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public.durant toute la durée de l'enquête, soit :Du Lundi au Jeudi : de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00Le Vendredi : de 7h00 à 12h00
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publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la réalisation d'une centrale
énergétique, d'une déchèterie et d'une station de traitement des eaux usées dans la zone des Badamiers, Commune de
Dzaoudzi-Labattoir
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Article 5 : Déroulement de l'enquêteLe public pourra aussi consulter le dossier d'enquéte sur le site internet de la préfecture de Mayotte,durant toute la durée de l'enquête, à l'adresse suivante :https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2025/Enquete-publique-Centrale-energetique-dechetterie-et-station-de-traitement-des-eaux-useesPendant toute la durée de l'enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :- sur le registre d'enquéte mis à disposition au sein de la mairie de Dzaoudzi-Labattoir, registre constituéde feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur :- par courrier adressé à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir, à l'attention du commissaire enquêteur portant aminima la mention « Enquête publique conjointe- centrale énergétique, déchetterie et station detraitement des eaux usées ».- par courriel à l'adresse : pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.frCes observations et propositions, qu'elles soient écrites ou orales, pourront également êtrecommuniquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanencesétablies durant l'enquête à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir aux jours et heures suivants :le mercredi 26 mars 2025, de 08h30 à 11h30;le jeudi 27 mars 2025, de 08h30 à 11h30;le mercredi 09 avril 2025, de 08h30 à 11h30;le mercredi 16 avril 2025, de 08h30 à 11h30.Les correspondances déposées sur les lieux d'accueil du public ou transmises par voie postale et serontannexées au registre d'enquête.Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Il recevraaussi le maître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.A lexpiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique sera clos et signé par le maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir qui le transmet aucommissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.Article 6 : Coordonnées du maître d'ouvrageLes maitres d'ouvrage et responsables du projet sont EDM, le SIDEVAM et Les Eaux de Mayotte. Ceux-ci collaborent avec l''EPFAM dans le cadre du suivi de la procédure administrative.Ainsi les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :- Monsieur Abdallah M'DERE - abdallah. mdere(@epfam. fr — 06 39 99 20 86
Article 7 : Rapport et conclusions— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée del'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquête publique. Ce rapportcomporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et uneanalyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sontfavorables, favorables sous réserves ou défavorables.— transmission : au terme d'un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête le commissaireenquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et dufoncier public, service des finances locales et de l'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 -
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-05-00003 - Arrêté n°2025-SG-111 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la réalisation d'une centrale
énergétique, d'une déchèterie et d'une station de traitement des eaux usées dans la zone des Badamiers, Commune de
Dzaoudzi-Labattoir
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Mamoudzou, le dossier d'enquéte déposé à la mairie accompagné du registre d'enquéte et des piècesannexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adresserasimultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président dutribunal administratif de Mayotte.— consultation: un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d'un an àcompter de la date de clôture de l'enquête, à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir et en préfecture de Mayotte,direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et del'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le site internet de laPréfecture de Mayotte.Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteurL'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la pressesont à la charge de l'EPFAM.Article 9 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le maire de la commune deDzaoudzi-Labattoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :- Monsieur le directeur général de l'EPFAM :- Monsieur le maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir :- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.
Le Préfet,égué du Gouvernement,prefei ei par delegation,préfet, étaire général,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
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énergétique, d'une déchèterie et d'une station de traitement des eaux usées dans la zone des Badamiers, Commune de
Dzaoudzi-Labattoir
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-03-05-00004
Arrêté n°2025-SG-112 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet de zone d'activités
économique (ZAE) à Ironi Bé, commune de
Dembeni
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-05-00004 - Arrêté n°2025-SG-112 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de zone d'activités économique (ZAE) à Ironi Bé, commune de
Dembeni
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ExPREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternitéSECRÉTARIAT GÉNÉRALDirection des relations avec lescollectivités locales et du foncier publicService des finances locales et del'environnement
Le Préfet de MayotteDélégué du gouvernement,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE N° 2025-SG-112 du 5 mars 2025portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de zone
VUVUVU
VU
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VU
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VU
d'activités économiques (ZAE) à Ironi Bé, commune de Dembénile code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;le code de l'urbanisme :le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et département :le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement deMayotte (ci-après EPFAM) :le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité depréfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de lapréfecture de Mayotte ;l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avisd'enquête publique, de participation du public par voir électronique et de concertation préalable ainsique des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement :l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte etorganisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :VU
VUVU
VU
la délibération n°2023-34 du 30 novembre 2023 par laquelle le conseil d'administration de l'EPFAMapprouve la mise en œuvre d'une procédure de déclaration d'utilité publique dans le cadre de laréalisation de la ZAC d'Ironi Bé :les pièces du dossier d'enquête publique conjointe ;la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre del'année 2025, établie le 15 janvier 2025 :la décision du président du tribunal administratif n°E25000001/97 du 4 février 2025 désignantMonsieur Maxime BRUN, en qualité de commissaire enquêteur et Madame Nazrat MASSOUNDI enqualité de commissaire enquêtrice suppléante ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-05-00004 - Arrêté n°2025-SG-112 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de zone d'activités économique (ZAE) à Ironi Bé, commune de
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VU le courrier en date du 20 février 2025, par lequel le directeur général de l'EPFAM sollicite l'ouvertured'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour le projet de la ZAE d'IroniBé.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1° : Objet et durée de l'enquêteI] sera procédé à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de la ZAEd'Ironi BéCe projet est porté par |' EPFAM.Cette enquête publique, d'une durée de 31 jours consécutifs, se déroulera du lundi 24 mars au mercredi23 avril 2025 inclus.
Article 2: Publicité de l'enquêteUn avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique sera porté à la connaissance du public, deuxsemaines au moins avant son ouverture :- par voie d'affichage au sein de la mairie de Dembéni. L'accomplissement de cette formalité sera certifiépar le maire ;- par voie d'affichage sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. L'accomplissement de cette formalitésera certifié par le directeur général de l'EPFAM :- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l'adresse suivante :https://www.mayotte.gouv.fr (rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique 2025») :- par publication d'une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de l'EPFAM.Les affiches seront conformes aux dispositions de l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9septembre 2021 précité.Article 3 : Désignation du commissaire enquêteurPar décision n° E25000001/97 du 4 février 2025, le Président du tribunal administratif de Mayotte adésigné Monsieur Maxime BRUN, en qualité de commissaire enquêteur et Madame NazratMASSOUNDI en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.
Article 4 : Lieu de l'enquêteL'enquête publique se déroulera au sein de la mairie de Dembéni.L'ensemble des documents relatifs à l'enquête conjointe constitue le dossier mis à l'enquête. Il sera tenu.avec le registre d'enquête correspondant, à la disposition du public, au lieu d'enquête susmentionné. Lepublic pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public.durant toute la durée de l'enquête, soit :Du Lundi au Jeudi: 07:00 à 14:30Vendredi: 07:00 à 12:00
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publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de zone d'activités économique (ZAE) à Ironi Bé, commune de
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Article 5 : Déroulement de l'enquêteLe public pourra aussi consulter le dossier d'enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte,durant toute la durée de l'enquête, à l'adresse suivante :https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2025/Enquete-publique-DUP-Zone-d-activites-economiques-ZAE-Ironi-BePendant toute la durée de l'enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :- sur le registre d'enquête mis à disposition au sein de la mairie de Dembéni, registre constitué defeuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur ;- par courrier adressé à la mairie de Dembéni, à l'attention du commissaire enquêteur portant a minima lamention « Enquête publique DUP — ZAE Ironi Bé ».- par courriel à l'adresse : pref976-enquete-publique(@mayotte.gouv.frCes observations et propositions, qu'elles soient écrites ou orales, pourront également êtrecommuniquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanencesétablies durant l'enquête à la mairie de Dembéni aux jours et heures suivants :1- Mercredi 26 mars 2025 de 8h à 11h2- Mercredi 2 Avril 2025 de 8h a 11h3- Mercredi 9 Avril 2025 de 8h à 11h4- Mercredi 16 Avril 2025 de 8h à 11h5- Mercredi 23 Avril 2025 de 8h à 11hLes correspondances déposées sur le lieu d'accueil du public ou transmises par voie postale et serontannexées au registre d'enquête.Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Il recevraaussi le maître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique sera clos et signé par le maire de la commune de Dembéni qui le transmet au commissaireenquêteur dans un délai de 24 heures.Article 6 : Coordonnées du maître d'ouvrageLe maître d'ouvrage et responsables du projet est l'EPFAM.Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :- Monsieur Ahmadi ABDOU SALAM — 06 39 77 49 67- ahmadi.abdou-salam@epfam. fr
Article 7 : Rapport et- conclusions— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée del'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquête publique. Ce rapportcomporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et uneanalyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sontfavorables, favorables sous réserves ou défavorables.— transmission : au terme d'un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête le commissaireenquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et dufoncier public, service des finances locales et de l'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 -Mamoudzou, le dossier d'enquête déposé à la mairie accompagné du registre d'enquête et des pièces
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-05-00004 - Arrêté n°2025-SG-112 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de zone d'activités économique (ZAE) à Ironi Bé, commune de
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annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquéteur adresserasimultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président dutribunal administratif de Mayotte.— consultation : un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d'un an àcompter de la date de clôture de l'enquête, à la mairie de Dembéni et en préfecture de Mayotte, directiondes relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et del'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le site internet de laPréfecture de Mayotte.Article 8 : Indemnisation du commissaire enquéteurL'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la pressesont a la charge de l''EPFAM.Article 9 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le maire de la commune deDembéni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :- Monsieur le directeur général de l'EPFAM :- Monsieur le maire de la commune de Dembéni ;- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.
Le Préfet,foué du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-05-00004 - Arrêté n°2025-SG-112 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de zone d'activités économique (ZAE) à Ironi Bé, commune de
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