PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2024-176
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2024-08-12-00007 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_BOCCARD_RAA.pdf
(2 pages) Page 3
21-2024-10-10-00012 -
DP_RETRAIT_AGREMENT_TRANSFORMATION_GAEC_BIDOT_GUENY_RAA.pdf
(2 pages) Page 6
21-2024-10-28-00045 -
DP_RETRAIT_AGREMENT_TRANSFORMATION_gaec_charlut_signe.pdf (2
pages) Page 9
21-2024-10-22-00006 -
DP_RETRAIT_AGREMENT_TRANSFORMATION_gaec_du_thorey_RAA.pdf (2
pages) Page 12
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2024-12-12-00003 - Bernard GEVREY Bernard arrêté maire honoraire (1
page) Page 15
2
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-08-12-00007
DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_BOCCARD_RA
A.pdf
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00007 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_BOCCARD_RAA.pdf 3
E :. Direction départementale des territoiresPREFET de la Côte-d'OrDE LACOTE-D'ORL_iberte'EgalitéFraternité
Service Economie Agricoleet Environnement des ExploitationsBureau foncier, exploitants et contrôlesAffaire suivie par: Ingrid COUTANTTel 03 80 29 44 71l.ddt—modlf-expl0|tat|on@cote-dor.gouv.fr Dijon le 1 2 AOUT 2024
Décision préfectorale de retrait de I'agrémentd'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d'OrVu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que lesarticles R. 323-1 et suivants ;Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire,Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément;Vu l'arrété préfectoral n°1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature a MmeFlorence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;Vu l'arrêté n°76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Côte-d'Or;Vu l'arrêté préfectoral n° 359 du 15 février 2024 relatif à la composition de la section spécialisée «structures, économie et GAEC » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de laCôte d'Or;Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC BOCCARD sis 21360 AUXANT, le 06/08/2024.
Considérant les modifications suivantes :e Dissolution anticipée de la société,e Nomination du liquidateur,° - Formalités de publicité.
Considérant que ces modifications ont pour conséquence la dissolution du GAEC.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00007 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_BOCCARD_RAA.pdf 4
LE PREFET DECIDE
Article 1 : L'agrément n° 389 en date du 29/04/1981 du GAEC BOCCARD est retiré à compter du18/05/2024.Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de laCôte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d'usageconformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : délais et voies de recoursCette.décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recoursadministratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dansun délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi parcourrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr. 'Article 4 : exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementaledes territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,La cheffe du service économie agricoleet environnement des exploitations
—
e
Marie KIENTZ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-12-00007 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_BOCCARD_RAA.pdf 5
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-10-10-00012
DP_RETRAIT_AGREMENT_TRANSFORMATION_G
AEC_BIDOT_GUENY_RAA.pdf
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00012 -
DP_RETRAIT_AGREMENT_TRANSFORMATION_GAEC_BIDOT_GUENY_RAA.pdf 6
Œ ;. Direction départementale des territoiresPREFET | de la Côte-d'OrDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternitéService Économie Agricoleet Environnement des ExploitationsBureau foncier, exploitants et contrôlesAffaire suivie par : Ingrid COUTANTTél : 03 80 29 44 71mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon le1 0 OCT. 2024
Décision préfectorale de retrait de l'agrémentd'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d'OrVu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que lesarticles R. 323-1 et suivants;Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dlsposmons d'adaptationréglementaire,Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arrété ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément;Vu l'arrêté préfectoral n°1526/SG du 2 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme FlorenceLAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;Vu l'arrêté n°1547 du 4 octobre 2024 portant délégation de 5|gnature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Côte-d'Or;Vu l'arrêté prefectoral n°359 du 15 février 2024 relatif à la composition de la sectlon spécialisée «structures, économie et GAEC » de la Commission Départementale d'Orientation de I'Agriculture de laCôte d'Or;Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC BIDOT GUENY sis 2 place de l'église, 21190MAVILLY MANDELOT, le 20/08/2024. ;
Considérant les modifications suivantes :< Cessation d'activité de Mme Marie-Claude GUENY et démission de ses fonctions de gérantee - Transformation du GAEC en SCEA< Nouvelles règles statutaires* ' Modification de la dénomination sociale< Confirmation de la gérance< Effets de la transformation* Formalités à accomplir
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00012 -
DP_RETRAIT_AGREMENT_TRANSFORMATION_GAEC_BIDOT_GUENY_RAA.pdf 7
Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en SCEA.
LE PREFET DECIDE
Article 1 : L'agrément n° 1315 en date du 01/01/2017 du GAEC BIDOT GUENY est retiré à compter du.01/08/2024.Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de I' État de laCôté:d'Or: Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d'usageconformémentà l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recoursadministratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dansun délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi parcourrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.Article 4 : exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementaledes territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,La cheffe du service économie agricoleet environnement des exploitations
* A sm
Marie KIENTZ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00012 -
DP_RETRAIT_AGREMENT_TRANSFORMATION_GAEC_BIDOT_GUENY_RAA.pdf 8
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-10-28-00045
DP_RETRAIT_AGREMENT_TRANSFORMATION_g
aec_charlut_signe.pdf
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00045 -
DP_RETRAIT_AGREMENT_TRANSFORMATION_gaec_charlut_signe.pdf 9
æ ;' Direction départementale des territoiresPREFET de la Côte-d'OrDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternitéService Économie Agricoleet Environnement des ExploitationsBureau foncier, exploitants et contrôlesAffaire suivie par: Ingrid COUTANTTél: 03 80 29 44 71mél: ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon le 2 8 OCT. 2024
Décision préfectorale de retrait de l'agrémentd'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d'OrVu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, I'alimentation et la forêt;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment Ies articles L. 323-1 et suivants, ainsi que lesarticles R. 323-1 et suivants;Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune;Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dlsposmons d'adaptationréglementaire,Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à I'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément;Vu l'arrété préfectoral n°1526/SG du 2 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme FlorenceLAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;Vu l'arrété n° 1547 du 4 octobre 2024 portant delegatlon de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires;Vu l'arrété préfectoral n° 359 du 15 février 2024 relatif à la composition de la section spécialisée «structures, économie et GAEC » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de laCôte d'Or ; :Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC CHARLUT sis 42 rue du Port, 21130 LES MAILLYS,le 22/10/2024.
Considérant les modifications suivantes :e Démissionde Monsieur Alain CHARLUT de ses fonctions de cogérante Transformation de la société en Exploitation Agricole à Responsabilité limitéee Changement de dénomination socialee Cession de part sociale de Monsieur. Alain CHARLUT à Monsieur Florian CHARLUT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00045 -
DP_RETRAIT_AGREMENT_TRANSFORMATION_gaec_charlut_signe.pdf 10
Considérant que ces modificationsont pour conséquence la transformation du GAEC en EARL.LE PRÉFET DÉCIDEArticle 1 : L'agrément n° 1175 en date du 19/09/2005 du GAEC CHARLUT est retiré à compter du07/05/2024.Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de laCôte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publlcatlon d' usageconformementà l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : délais et voies de recoursCette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recoursadministratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de I'agriculture. L'absence de réponse dansun délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi parcourrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementaledes territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,La cheffe du service économie agricoleet environnement des exploitations
Marie KIENTZ
?/0 L'adjoint à Ja cheffe du service économieagricole ironnememnt des exploitations
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00045 -
DP_RETRAIT_AGREMENT_TRANSFORMATION_gaec_charlut_signe.pdf 11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-10-22-00006
DP_RETRAIT_AGREMENT_TRANSFORMATION_g
aec_du_thorey_RAA.pdf
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00006 -
DP_RETRAIT_AGREMENT_TRANSFORMATION_gaec_du_thorey_RAA.pdf 12
= ,. | " Direction departementale des territoiresPREFET de la Côte-d'OrDE LA |COTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternitéService Économie Agricoleet Environnement des ExploitationsBureau foncier, exploitants et contrôlesAffaire suivie par : Ingrid COUTANTTél : 03 80 29 44 71 ;mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr , Dijonle 2 2 nm'. 2024
Décision préfectorale de retrait de l'agrémentd'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d'OrVu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que lesarticles R. 323-1 et suivants;Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune;Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalltes d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dlsposmons d'adaptationréglementaire,Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément;" Vu l'arrété préfectoral n°1526/SG du 2 octobre 2024 donnant delegatlon de signature a Mme FlorenceLAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;Vu l'arrété n° 1547 du 4 octobre 2024 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Côte-d'Or ;Vu l'arrété préfectoral n°359 du 15 février 2024 relatif à la composition de la section spécialisée «structures, économie et GAEC » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de laCôte d'Or ;Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC DU THOREY sis 19 route d'Arhpilly, 21510QUEMIGNY-SUR-SEINE, le 05/09/2024.
Considérant les modifications suivantes :e Retrait de MThomas ETIENNE,- Cession de parts sociales,- Règlement du compte courant de Monsieur Thomas ETIENNE,< Transformation du GAEC en SCEA,< Nouvelles règles statutaires,« Modification de la dénomination sociale,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00006 -
DP_RETRAIT_AGREMENT_TRANSFORMATION_gaec_du_thorey_RAA.pdf 13
< Confirmation de la gérance,Effets de la transformation,* Formalités à accomplir.Considérant que ces modifications ont pour conâéquençe la transformation du GAEC en SCEA.LE PRÉFET DÉCIDE
Article 1 : L'agrément n° 1106 en date du 01/01/2002 du GAEC DU THOREY est retiré à compter du01/07/2024.-Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des_àctes administratifs des services de l'État de laCôte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d'usageconformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recoursadministratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de I' agriculture L'absence de réponse dansun délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi parcourrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.Article4 : exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la dlrectrlce départementaledes territoires de la Côte- d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,La cheffe du service économie agricoleet environnement des exploitations
Marie KIENTZ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00006 -
DP_RETRAIT_AGREMENT_TRANSFORMATION_gaec_du_thorey_RAA.pdf 14
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2024-12-12-00003
Bernard GEVREY Bernard arrêté maire honoraire
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-12-00003 - Bernard GEVREY Bernard arrêté maire honoraire 15
Tél : 03 80 44 64 02
mél : pref-bureau-cabinet@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-12-00003 - Bernard GEVREY Bernard arrêté maire honoraire 16