PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-065
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de
Longuenesse
62-2026-03-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à Mme Lisa
GIRARDIN en qualité de cheffe d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Longuenesse pour la période du 06 au 13 mars 2026
inclus (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-02-28-00002 - arrêté modificatif agrément UNAIDE (5 pages) Page 6
62-2026-02-28-00003 - récépissé de déclaration modificative
UNAIDE (4 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer /
62-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation sanitaire
d'exploitation à titre provisoire
des coques dans la zone de
production de coquillages vivants n° 62.10
(4 pages) Page 17
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2026-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2026
portant mesures
d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement
et de
circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football
de la
25ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 8 mars
2026,
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Football Club de Metz (FC
Metz) (6 pages) Page 22
2
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2026-03-02-00005
Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille à Mme Lisa GIRARDIN en
qualité de cheffe d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Longuenesse pour la période du
06 au 13 mars 2026 inclus
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-03-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à Mme Lisa GIRARDIN en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire
de Longuenesse pour la période du 06 au 13 mars 2026 inclus
3
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction généralede l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires de Lille
Arrêté du 02 mars 2026portant délégation de signature à Madame Lisa GIRARDIN en qualité de cheffed'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Longuenesse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration dé la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixantle ressort territorial des directions interrégionales de l'administrationpénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024,portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des servicespénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionaledes services pénitentiaires de Lille ;
ARRETE:
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-03-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à Mme Lisa GIRARDIN en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire
de Longuenesse pour la période du 06 au 13 mars 2026 inclus
4
Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pourtout acte ou décision relatifs a la gestion individuelle ou collective des personnesplacées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestionéconomique et financière du centre pénitentiaire de Longuenesse, ainsi qu'auxrelations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire deLonguenesse et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Lille :|. - A Madame Lisa GIRARDIN, directrice des services pénitentiaires, cheffed'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Longuenesse du 06 mars 2026au 13 mars 2026 inclus.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais et sera affiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire deLonguenesse.
Fait le 02 mars 2026.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-03-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à Mme Lisa GIRARDIN en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire
de Longuenesse pour la période du 06 au 13 mars 2026 inclus
5
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-02-28-00002
arrêté modificatif agrément UNAIDE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-28-00002 - arrêté modificatif agrément UNAIDE 6
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desgai | solidaritésL'raternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Arrêté modificatif à l'arrêté initial du2 8 FEV,2028portant renouvellement de l'agrémentd'un organisme de services à la personne« UNAIDE »N° agrément : SAP/832293153Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et Départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet duPas-de-Calais ;
esKI www.pas-de-calais.gouv.f14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEX 1/5
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-28-00002 - arrêté modificatif agrément UNAIDE 7
Vu l'arrété du ministre de |'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril2025;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à lapersonne ;Vu l'agrément du 19 octobre 2017 à l'organisme UNAIDE ;Vu l'arrêté modificatif du 9 janvier 2019 concernant l'extension de l'agrément au département 59 ;Vu l'arrêté modificatif du 17 avril 2020 concernant l'extension de l'agrément au département 80 ;Vu l'arrêté modificatif du 3 août 2020 concernant l'extension de l'agrément aux départements 07,26,38 et 69;Vu l'arrêté modificatif du 9 novembre 2020 concernant l'extension de l'agrément aux départements 01,02, 05, 13, 15, 18, 22, 24, 28, 35, 37, 41, 42, 44, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 58, 65, 66, 68, 72, 73, 75, 78, 79, 84,85, 91, 95;Vu l'arrêté modificatif du 11 mars 2021 concernant l'extension de l'agrément aux départements 11, 12,14, 26, 27, 31, 34, 39, 45, 60, 61, 76, 77, 81, 82, 89, 92, 94 ;Vu l'arrêté modificatif du 27 août 2021 concernant l'extension de l'agrément aux départements 03, 07,10, 16, 17, 19, 21, 23, 25, 33, 43, 54, 55, 57, 63, 67, 70, 71, 86,88, 93 ;Vu l'arrêté du 22 août 2022 portant renouvellement de l'agrément à la société a action simplifiée« UNAIDE » à Calais ;Vu l'arrêté modificatif du 6 septembre 2024 concernant l'extension de l'agrément dans lesdépartements du Bas-Rhin et le Territoire de Belfort ; |Vu l'arrêté portant agrément de services à la personne en date du 19 octobre 2017 à Calais sous lenuméro SAP/832293153 ;Vu la demande de modificative d'agrément présenté le 28 novembre 2025, par Caroline Marcq enqualité de dirigeante « UNAIDE » ;Sur proposition de la directrice départementale ;
2/5
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-28-00002 - arrêté modificatif agrément UNAIDE 8
Article 1°:
Article 2:
Article 3:
Arréte
La société à action simplifiée « UNAIDE » situé au 16-18 Rue Charles Ravisse aCalais (62100), est agréée pour la fourniture de services à la personne sous leN°SAP/832293153.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées parl'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.La S.AS interviendra sur les départements du Pas-de-Calais (62), Nord (59), del'Ain (01),de l'Aine (02), de l'Allier (03), des Alpes-de-Haute Provence (04), desHautes-Alpes (05), des Alpes Maritimes (06), de l'Ardèche (07), de l'Ariège (09), del'Aube (10), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), des Bouches-du-Rhône (13), duCalvados (14), du Cantal (15), de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), dela Corrèze (19), de la Côte D'or (21), des Côtes d'Armor (22), de la Creuse (23), laDordogne (24), de la Drôme (26), de l'Eure (27), de I'Eure-et-Loir (28), du Finistère(29), de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), de la Gironde (33), de l'Hérault (34),de l'Ille et Vilaine (35), de I'Indre-et-Loire (37), de l'Isère (38), de l'Indre (36), duJura (39), de la Loire (42), du Loiret Cher (41), de la Haute-Loire (43), de la LoireAtlantique (44), du Loiret (45), de la Maine-et-Loire (49), de la Manche (50), de laMarne (51), de la Haute-Marne (52), de la Mayenne (53), de la Meurthe et Moselle(54), de la Meuse (55), du Morbihan (56), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), del'Oise (60), de l'Orne (61), du Puy-de-Dôme (63), des Pyrénées-Atlantiques (64),des Hautes-Pyrénées (65), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), du Rhône (69), dela Métropôle de Lyon (69), de la Haute-Saône (70), de la Saine et Loir (71), de laSarthe (72), de Paris (75), de la Seine Maritime (76), de la Seine-et-Marne (77), desYvelines (78), des Deux-Sèvres (79), de la Somme (80), du Tarn (81), du Tarn-et-Garonne (82), du Var (83), du Vaucluse (84), de la Vendée (85), de la Haute-Vienne (87), des Vosges (88), de l'Yonne (89), du Territoire de Belfort (90), del'Essonne (91), de Seine-St-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d'Oise (95).Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et lesdépartements suivants :- Assistance aux personnes âgées (mandataire)- Assistance aux personnes handicapées (mandataire)- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire)L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes àdomicile mentionnées ci-dessus.
(Les autres articles de l'arrêté initial restent inchangés)
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modesd'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants demoins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément encas de changement de mode d'intervention.
3/5
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-28-00002 - arrêté modificatif agrément UNAIDE 9
Article 4:
Article 5:
Article 6:
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveauxcorrespondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'unnouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalableauprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais.L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité etchaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre del'année écoulée, ainsi qu'un tableau de statistiques annuel, le cas échéant enétablissant une distinction de l'activité exercée par chacun de ses établissements.Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :> cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail,> ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécuritéau travail,> exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceuxmentionnés dans le présent arrêté,> ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre del'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre del'année écoulée mentionnés à l'article R.7232-10 du Code du travail.Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'articleL.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale.Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, àl'exclusion de toute autre activité (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article 7232-1-2 du Code du travail).Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Pas-de-Calais.Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'Économie - direction générale des entreprises - mission des services à lapersonne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication parla voie de l'application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internethttp://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, unrecours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
4/5
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-28-00002 - arrêté modificatif agrément UNAIDE 10
Article 7 : La directrice départementale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
5/5
A Arras
Pour le préfet et par délégationdépartementale
Nathalie CHOMETTE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-28-00002 - arrêté modificatif agrément UNAIDE 11
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-02-28-00003
récépissé de déclaration modificative UNAIDE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-28-00003 - récépissé de déclaration modificative
UNAIDE 12
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desgai solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative duM p FEV. 2028d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/832293153« UNAIDE »et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;
14 Voie Bossuet KE www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 ARRAS CEDEX 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-28-00003 - récépissé de déclaration modificative
UNAIDE 13
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de |'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril2025;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus a l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
xVu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la déclaration initiale de services a la personne accordée à la société a action simplifiée « UNAIDE »le 19 octobre 2017;Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 accordant l'agrément de services à la personne à la société à actionsimplifiée « UNAIDE » ;Vu l'arrêté modificatif du 28 novembre 2025 portant l'agrément de services à la personne à la sociétéà action simplifiée « UNAIDE » à Calais (62100), sous le numéro SAP/832293153,Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de la déclarationd'activité de services à la personne initiale est nécessaire dans le cadre de l'agrément de services à lapersonne accordé la société à action simplifiée « UNAIDE » dont l'établissement principal est situé 16-18 Rue Charles Ravisse à Calais (62100).,Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la société àaction simplifiée « UNAIDE » dont l'établissement principal est situé 16-18 Rue Charles Ravisse à Calais(62100), enregistré sous le numéro SAP/832293153 , pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention mandataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinage2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-28-00003 - récépissé de déclaration modificative
UNAIDE 14
Travaux de petit bricolagePréparation de repas a domicileCollecte et livraison à domicile de linge repassé: Livraison de courses a domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile+ Assistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leurdomicile' Coordination et délivrance des SAP> activités relevant de l'agrément de services à la personne - mode d'interventionmandataire :Assistance aux personnes agéesAssistance aux personnes handicapées- Conduite de véhicule des PA/PH- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 etR.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du Code du travail)n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-28-00003 - récépissé de déclaration modificative
UNAIDE 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunaladministratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peutêtre formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-28-00003 - récépissé de déclaration modificative
UNAIDE 16
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-03-03-00001
Arrêté portant autorisation sanitaire
d'exploitation à titre provisoire
des coques dans la zone de production de
coquillages vivants n° 62.10
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation sanitaire d'exploitation à
titre provisoire
des coques dans la zone de production de coquillages vivants n° 62.10
17
E = Direction départementale desPRÉFET territoires et de la merDU PAS-DE-CALAIS Délégation à la mer et au littoralLibertéÉgalitéFraternité
Service des affaires maritimes et du littoral
Arrêté du 03 mars 2026 portant autorisation sanitaire d'exploitation à titre provisoiredes coques dans la zone de production de coquillages vivants n° 62.10
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et lesprescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécuritédes aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées aliments notamment sonarticle 19 ;Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygièneapplicables aux denrées alimentaires d'origine animale;Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation de contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE)2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de laCommission en ce qui concerne les contrôles officiels ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié par l'arrêté n° 2010-146 du 16 février 2010 elatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
92, boulevard GambettaCS 40 62962321 BOULOGNE SUR MER cedexTél : 03 61 31 33 00
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation sanitaire d'exploitation à
titre provisoire
des coques dans la zone de production de coquillages vivants n° 62.10
18
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;Vu l'arrêté de M le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination d'EdouardGayet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départementaldes territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15juin 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant classement de salubrité des zones de productionet des zones de reparcage des coquillages vivants du littoral du Pas-de-Calais ;Vu la décision du 29 décembre 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais notamment à Mme Fanny GRIMBERT,adjointe au chef de service des affaires maritimes et du littoral;Considérant les dispositions de l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du 16 novembre2016 concernant l'exploitation particulière des zones de production dites « à éclipse » ;Considérant la demande faite par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins(CRPMEM) des Hauts-de-France, le 26 janvier 2026, pour l'exploitation occasionnelle des coquesprésentes sur le domaine public maritime devant la commune de Camiers dans la zone deproduction n° 6210 "baie de Canche : Hardelot - Le Touquet" ;Considérant les résultats des analyses bactériologiques effectuées sur les prélèvements de coquesrécoltées dans la zone de production n° 6210 les 5 février 2026, 13 février 2026, 20 février 2026 et26 février 2026 conformément à la validation du point de prélèvement par la délégation à la meret au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais parcourrier n° NF/NF/26-130 en date du 3 février 2026 ;Considérant l'avis de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais en date du 3 mars 2026;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1L'exploitation de la zone n° 6210 "baie de Canche : Hardelot - Le Touquet" pour les coquillagesdu groupe 2 (coquillages fouisseurs), notamment des coques (Cerastoderma Edule) estautorisée du point de vue de la salubrité sur le domaine public maritime devant la communede Camiers à compter du lundi 09 mars 2026 pour une durée de trois semaineséventuellement renouvelable dans les conditions sanitaires définies aux articles suivants.Les conditions d'exercice de la pêche devront faire l'objet d'un arrêté du Préfet de régionNormandie.Toute nouvelle exploitation ultérieure devra faire l'objet d'une demande préalable auprès dela direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais / délégation à la meret au littoral du Pas-de-Calais et de la Somme.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation sanitaire d'exploitation à
titre provisoire
des coques dans la zone de production de coquillages vivants n° 62.10
19
Article 2 — Qualité sanitaire de la zoneLa qualité sanitaire des coquillages du groupe 2 (coquillages fouisseurs) est établie a la qualité Bdurant la période d'exploitation définie a l'article 1.
Article 3 -conditions de récolte et de transport des coques à titre professionnelLes coquillages récoltés devront être soumis à une purification préalable à leur mise à laconsommation humaine, dans un atelier agréé pour les coquillages du groupe 2 provenant dezone B (purification, traitement thermique).Les lots récoltés devront être acheminés dans ces ateliers accompagnés d'un documentd'enregistrement conformément à la réglementation (CERFA n° 15063*04).Les techniques et les moyens de transport et de manipulation des coques ne doivent pas causerde dommages excessifs aux coquilles ou aux tissus ni entraîner de contamination supplémentaire,de baisse importante de la qualité ou de changement significatif de leur aptitude au traitement.Les coquillages seront protégés contre l'écrasement, l'abrasion, les chocs thermiques, la poussièreet les souillures. Ils ne doivent pas être immergés ni transportés avec d'autres produitssusceptibles de les contaminer. Les moyens de transport sont conçus de telle sorte que ledrainage et le nettoyage s'effectuent dans des conditions satisfaisantes.
Article 4 - conditions de surveillance de la qualité des coquillagesUne surveillance bactériologique officielle du gisement de la zone est mise en place durant ladurée d'exploitation, selon une fréquence hebdomadaire.La non réalisation de cette surveillance pourra entraîner la suspension ou l'arrêt d'exploitation dela zone.Tout dépassement du seuil de 4 600 E. coli NPP pour 100 g CLI donnera lieu à déclenchementd'une alerte et à son suivi selon les modalités générales décrites dans le cahier des spécificationstechniques et méthodologiques REMI et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15octobre 2013 sur les mesures de gestion lors d'alertes bactériologiques dans les zones deproduction de coquillages vivants.La surveillance officielle des toxines sera effectuée conformément aux prescriptions du cahier desprocédures REPHY-TOX.
Article 5 - Modalitésde recoursCet arrêté peut être contesté dans les 2 mois à compter de sa publication :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;- par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou via l'application www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation sanitaire d'exploitation à
titre provisoire
des coques dans la zone de production de coquillages vivants n° 62.10
20
Article 6 -Dispositions finalesLe sous-Préfet de Montreuil, le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais et la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Pas-de-Calais.
Pour le Préfet,par sub-délégation,L'adjointe au chef de servicedes affaires maritimes et du littoral
wt
Fanny GRIMBERT
Ampliation : Préfecture du Pas-de-CalaisCopies:- DDPP du Pas-de-Calais / antenne du littoral- ARS Hauts-de-France- centre IFREMER Manche mer du Nord- DIRM Manche Est Mer du Nord- Sous-Préfecture de Montreuil-sur-mer- Mairie de Camiers- Dossier
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation sanitaire d'exploitation à
titre provisoire
des coques dans la zone de production de coquillages vivants n° 62.10
21
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-03-00002
Arrêté du 3 mars 2026
portant mesures d'encadrement des supporters
et interdiction de stationnement
et de circulation sur la voie publique à l'occasion
du match de football
de la 25ème journée du championnat de Ligue 1,
le dimanche 8 mars 2026,
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au
Football Club de Metz (FC Metz)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2026
portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement
et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football
de la 25ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 8 mars 2026,
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Football Club de Metz (FC Metz)
22
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication
n° 120-2026
Arrêté du 3 mars 2026
portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement
et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football
de la 25ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 8 mars 2026,
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Football Club de Metz (FC Metz)
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 (cas des
communes à police étatisée) ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni,
sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de
l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-11-3 du 4 février 2026 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ;
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Vu les conclusions des réunions de sécurité des 16 février et 3 mars 2026 ;
1 / 6
25 rue du 11 Novembre
62307 Lens cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2026
portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement
et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football
de la 25ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 8 mars 2026,
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Football Club de Metz (FC Metz)
23
Considérant :
– qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les
lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves pour l'ordre public ;
– le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de sécurité
sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui
demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne
sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements
liés aux comportements de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
– le maintien de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate ;
– la pression migratoire très forte à Calais et les nombreuses tentatives de traversée
maritime de migrants sur le littoral, qui mobilisent une part significative des forces de
sécurité du département ;
– que l'équipe du Racing Club de Lens (RCL) accueillera celle du Football Club de Metz (FC
Metz) au stade Bollaert-Delelis à Lens le dimanche 8 mars 2026 à 15h00 et que cette
rencontre se jouera à guichets fermés ;
– que cette rencontre est identifiée à risques par la division nationale de lutte contre le
hooliganisme (DNLH), classée provisoirement au niveau 2 et devant faire l'objet d'un
encadrement strict particulier ;
– que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent de confirmer cette
rencontre sportive comme présentant des risques en raison du contentieux entre les
supporters ;
– que les relations entre les supporters du RCL et du FC Metz sont empreintes d'animosité
depuis le titre de champion de France obtenu en 1998 par le RC Lens aux dépens du FC
Metz. Ce contentieux pérenne est à l'origine de nombreux débordements qui ont conduit
les autorités préfectorales à édicter des mesures administratives afin d'encadrer les
déplacements de supporters visiteurs. Le 30 septembre 2013, à Lens, cinq policiers étaient
blessés lors d'affrontements sur l'un des parkings du stade, où une centaine de supporters
mosellans les avaient pris à partie à l'issue de la rencontre, les forces de l'ordre ayant dû
intervenir afin d'éviter un affrontement entre les ultras des deux camps. Le 1er septembre
2018, à Metz, malgré un arrêté préfectoral d'interdiction d'accès au stade pris à l'encontre
des supporters visiteurs, plusieurs groupes de supporters lensois étaient signalés en centre-
ville de Metz en amont du match. Ils contrevenaient à la mesure préfectorale afin de
dénoncer la prise d'arrêtés jugés abusifs et recevaient même le soutien des supporters
ultras messins de la Horda Frénétik. Une vingtaine d'entre eux étaient interpellés à
différents endroits de la ville alors que tous convergeaient vers le stade. Peu après le début
de la rencontre, trois individus étaient reconnus aux abords immédiats du stade par les
2 / 6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2026
portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement
et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football
de la 25ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 8 mars 2026,
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Football Club de Metz (FC Metz)
24
supporters ultras messins de la Gruppa Metz comme étant des supporters lensois. Une rixe
était évitée grâce à l'intervention rapide des forces de l'ordre. Le 9 février 2019, à Lens, à
l'issue de la rencontre, un mouvement hostile conduit par les supporters ultras lensois des
Red Tigers en direction de la tribune messine nécessitait l'intervention des forces de l'ordre
afin d'éviter tout affrontement. Lors de la rencontre du 29 octobre 2025 à Metz, de
nombreux incidents entre les supporters adverses ont émaillé la rencontre, entraînant
notamment 3 interruptions de match lors de la première mi-temps. Dès le début du match,
les supporters lensois ont allumé 50 fumigènes, dont une dizaine ont été jetés en direction
du bloc de supporters ultras messins de la Horda Frénétik. 4 fumigènes ont atterri au milieu
du groupe messin. En réponse, une quinzaine de supporters messins se sont approchés des
supporters lensois pour en découdre. L'intervention des forces de l'ordre s'est avérée
nécessaire pour faire cesser la rixe et ramener le calme. Peu après, les forces de l'ordre sont
de nouveau intervenues pour repousser les supporters lensois dans la tribune visiteurs en
faisant usage de moyens lacrymogènes, ceux-ci ayant réussi à forcer une porte. En seconde
mi-temps, les supporters lensois ont entonné des chants injurieux à l'égard des messins. Au
cours de la soirée, on comptabilise une quinzaine de blessés dont 2 stadiers et 2 agents de
la sécurité civile ;
– que cet antagonisme entre supporters est par ailleurs susceptible de perturber
notablement l'environnement logistique et par la même de porter atteinte à la sécurité des
biens et des personnes, avant et après la rencontre, y compris en dehors des jours de
match ;
– qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir entre les
supporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux
présentant des risques de confrontation entre ces supporters ;
– que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des biens et des personnes, et
notamment celle des supporters ;
– les réunions de sécurité des 16 février et 3 mars 2026 au cours de laquelle la situation de
cette rencontre a été examinée, confirmant l'antagonisme qui oppose les supporters des
deux clubs et les risques de troubles à l'ordre public en cas de contacts entre supporters
des deux équipes qui en découlent ;
– que, dans ces conditions, la présence le 8 mars 2026 aux alentours et dans l'enceinte du
stade Bollaert-Delelis à Lens, où se déroulera le match, dans les villes de Lens, Liévin, Avion
et Arras de personnes se prévalant de la qualité de supporter du FC Metz ou se comportant
comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens :
Arrête
Article 1er : Du samedi 7 mars 2026 à 14h00 au dimanche 8 mars 2026 à 23 h 00 est interdit
à toute personne se prévalant de la qualité de supporters du FC Metz ou se
comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans
les périmètres suivants :
3 / 6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2026
portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement
et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football
de la 25ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 8 mars 2026,
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Football Club de Metz (FC Metz)
25
Aux abords du stade Félix Bollaert-Delelis de Lens :
– Avenue Delelis
– route de Béthune entre la rue Édouard Bollaert et la rue André Boulloche
– rue André Boulloche
– rue des Glycines
– place des Glaïeuls
– rue des Iris
– rue des Cytises
– rue Mansart
– allée Marc-Vivien Foé
– rue Parmentier
– rue Paul Bert entre la rue Parmentier et l'avenue Alfred Maes
– avenue Alfred Maes entre la rue Paul Bert et la rue Edouard Bollaert
– rue Édouard Bollaert
– rue Maurice Fréchet
– rue Maurice Carton
– rue Du Guesclin
– rue du Wetz
– jardin public du carrefour Bollaert
– jardins de la faculté Jean Perrin
– les parkings et espaces publics situés à l'intérieur des périmètres définis par
les rues ci-dessus
sur le territoire de la ville de Lens dans les secteurs :
– des abords des gares routière et ferroviaire
– rue Jean Letienne
– rue Faidherbe
– rue Romuald Pruvost
– rue de la Fonderie
– rue G. Spriet
– rue Gambetta
– rue de la Paix
– rue de la Gare entre la rue Jean Letienne et la rue de Paris
– rue de Paris
– rue du 11 Novembre
– boulevard Emile Basly
– rue du maréchal Leclerc
– place Jean Jaurès
– rue René Lanoy
– avenue du 4 Septembre
– toutes les rues du périmètre délimité par la rue du 11 Novembre, le boulevard
Emile Basly, la rue du Maréchal Leclerc, la place Jean Jaurès, la rue René Lanoy,
l'avenue du 4 Septembre
– avenue Raoul Briquet entre la rue René Lanoy et la rue Étienne Dollet
– avenue Elie Reumaux
– route de La Bassée entre la rue Édouard Bollaert et la rue du 1er mai
4 / 6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2026
portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement
et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football
de la 25ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 8 mars 2026,
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Football Club de Metz (FC Metz)
26
À Liévin dans les secteurs :
– parking Jaurès de Liévin
– rue Du Guesclin
– rue du Docteur Piette
– rue de Montgolfier
À Avion dans le périmètre constitué de :
– la rue Arthur Lamendin
– la rue Emile Basly
– le boulevard Gabriel Péri
À Arras dans le périmètre comprenant toutes les rues du périmètre délimité
par les boulevards Carnot, Vauban, Général de Gaulle, Président Allende,
Georges Besnier, de la Liberté, Robert Schuman, Avenue Paul Michonneau,
Boulevard du Général Faidherbe et Boulevard Strasbourg.
Article 2 : Par exception à l'article 1, les supporters du FC Metz ayant obtenu une
contremarque ou un billet valide pour assister au match devront se conformer
aux modalités de déplacement prévues par les organisateurs de la rencontre.
Les supporters messins autorisés à effectuer le déplacement uniquement en
autocar et en minibus devront obligatoirement se rendre au point de rendez-
vous fixé sur l'a ire des Bonnettes dans le sens Reims vers Calais (Hamblain-les-
Prés, Arrondissement d'Arras, Hauts-de-France ). L'horaire du rendez-vous est
fixé le dimanche 8 mars 2026 à 12h30. L es forces de l'ordre encadreront le
déplacement jusqu'à l'accès visiteurs du stade Bollaert-Delelis à Lens.
Les supporters messins ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter
messins ou se comporter comme tel, de manière ostentatoire, dans le
périmètre défini à l'article 1er et dans le stade Bollaert-Delelis en dehors du
secteur qui leur est réservé.
À la fin du match, les supporters du FC Metz devront quitter le stade sur
autorisation des forces de l'ordre et seront pris en charge par celles-ci pour
être escortés jusqu'à l'autoroute.
Article 3 : Dans l'enceinte et aux abords du stade, dans le périmètre décrit à l'article 1er,
sont en outre interdits la possession, le transport et l'utilisation de tous
pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à
la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé
comme projectile ainsi que la possession et le transport de toutes boissons
alcoolisées.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Pas-de-Calais. Il est également notifié aux procureurs de la République près
les tribunaux judiciaires de Béthune et d'Arras, aux présidents du Racing Club
de Lens et du FC Metz, affiché devant les mairies d'Arras, d'Avion, de Lens et
de Liévin et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.
5 / 6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2026
portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement
et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football
de la 25ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 8 mars 2026,
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Football Club de Metz (FC Metz)
27
Article 5 : Sur le fondement de l'article L 332-16-2 du code du sport, toute
méconnaissance du présent arrêté est punissable de six mois
d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.
En cas de condamnation, la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de
stade d'un an, prévue à l'article L 332-11 dudit code, est obligatoire, sauf
décision contraire spécialement motivée.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 7 : La sous-préfète de Lens, le secrétaire général de la préfecture, le directeur de
cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-
Calais, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et les maires d'Arras, d'Avion, de Lens et de Liévin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera également communiqué au préfet de la Moselle.
À Lens
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
6 / 6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2026
portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement
et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football
de la 25ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 8 mars 2026,
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Football Club de Metz (FC Metz)
28