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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-114
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE / BRGE
971-2026-03-31-00006 - Arrêté n° 26-971-0032 du 31/03/2026 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé "Pompes funèbres
ELIÉZER-VANEROT " (4 pages) Page 3
971-2026-04-22-00004 - Arrêté n° 26-971-0035 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal dénommé « Pompes funèbres
LUREL» sise à Basse-Terre (3 pages) Page 8
971-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 26-971-0039 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres
MARECHAUX SARL » sise à Port-Louis (97117) (3 pages) Page 12
PREFECTURE - DCL /
971-2026-04-22-00002 - arrêté DCL/BRGE du 22 avril 2026 fixant par
commune le nombre des jurés d'assises pour l'année 2027 du
département de la Guadeloupe (3 pages) Page 16
971-2026-04-22-00003 - arrêté SG/DCL/BRGE du 22 avril 2026 portant
agrément à la Sarl FRENCH WEST INDIES DOMICILIATION pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 20
2
PREFECTURE
971-2026-03-31-00006
Arrêté n° 26-971-0032 du 31/03/2026 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement dénommé "Pompes
funèbres ELIÉZER-VANEROT "
PREFECTURE - 971-2026-03-31-00006 - Arrêté n° 26-971-0032 du 31/03/2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement dénommé "Pompes funèbres ELIÉZER-VANEROT " 3
E Li Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION , . ; |GUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 26-971-0032 du 31/03/2026portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement dénommé« Pompes funèbres Eliézer-Vanerot »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 2223-19 àL. 2223-30, R. 2223-40 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire ;Vu le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - Ordonnancementsecondaire — Permanence ;Vu la demande déposée le 14 octobre 2025 et complétée le 31 mars 2026, par Monsieur Florent, Jean,Richard ELIEZER-VANEROT, gérant des «Pompes Funèbres Eliézer-Vanerot », sollicitant lerenouvellement de l'habilitation funéraire, de l'établissement situé à la Rue des Commerçants, Zac deSergent, 97160 LE MOULE, dont le numéro de Siret est 494 529 886 00025 ;Vu les justificatifs joints à cette demande ;Vu le rapport de vérification établi par le « Bureau Véritas Exploitation » le 17 octobre 2025 attestantde la conformité de l'établissement situé à la Rue des Commerçants, Zac de Sergent, 97160 LE MOULE ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 0590 99 39 OCMél : prenom nom@guadeloupe gouv.frRue Lardenoy, Bass- Terre 97199 - Horaites d'acc Jeil sut www.£uadeloupe.£ouv fr
PREFECTURE - 971-2026-03-31-00006 - Arrêté n° 26-971-0032 du 31/03/2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement dénommé "Pompes funèbres ELIÉZER-VANEROT " 4
ARRETE
Article 1° : L'établissement dénommé « Pompes funèbres Eliézer-Vanerot » situé à la Rue desCommerçants, ZAC de Sergent, 97160 LE MOULE, géré par monsieur Florent, Jean, Richard ELIEZER-VANEROT, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- l'organisation de funérailles,- la fourniture des housses, des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires,- Soins de conservation,- opérations d'inhumation,- opérations d'exhumation,- opérations de crémation,- gestion des chambres funéraires,- le transport des corps avant et après mise en bière, avec les véhicules suivants :- CF-679-KS- CB-208-NV- FG-615-YS- 130 AWS 971Article 2 ; Le numéro de l'habilitation attribué est : 26-971-0032.Article 3 : Monsieur Florent, Jean, Richard ELIEZER-VANEROT gérant de l'établissement dénommé« Pompes funèbres Eliézer-Vanerot » situé à la Rue des Commerçants, Zac de Sergent, 97160 LE MOULE,emploie les salariés suivants :- Madame Cécile CHOUNI,- Madame Marie-Christianne, Marcelle TARION,- Monsieur Luidgy Garanchad PASSE-COUTRIN,- Monsieur Steve, Michel PHOBERE,- Monsieur Tedy ULYSSE,- Monsieur Fadel, Robert CLAMY-EDROU,- Monsieur Ulrich, Joseph CHELLIN.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la dated'échéance de l'ancienne habilitation, soit jusqu'au 24 janvier 2031. La demande de renouvellement dela présente habilitation est à présenter à la préfecture de Guadeloupe, accompagnée d'un dossiercomplet, deux mois avant la date d'échéance.
Tél: 0590 99 33Mel prénom nom@guadeloupe.goiKre Lardenoy, 97109 www.guadeloupe gouv fi
PREFECTURE - 971-2026-03-31-00006 - Arrêté n° 26-971-0032 du 31/03/2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement dénommé "Pompes funèbres ELIÉZER-VANEROT " 5
Article 5 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 6 : L'habilitation accordée à l'article premier peut être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants:- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumisela présente habilitation ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établiedans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.Article 8 : Le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Florent, Jean, Richard ELIZER-VANEROT, etdont copie sera transmise au maire de la ville de Le Moule et au directeur de l'Agence régionale desanté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 02 AVR 2076
Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tel: USS. 96 54 CiMel . piznoTM nom@guadeloupe.gouvfrKue l'irdenny Basse-Tetie 97106 - Hor aires d'accueil sui www.guadeloupe, gouv.fr
PREFECTURE - 971-2026-03-31-00006 - Arrêté n° 26-971-0032 du 31/03/2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement dénommé "Pompes funèbres ELIÉZER-VANEROT " 6
PREFECTURE - 971-2026-03-31-00006 - Arrêté n° 26-971-0032 du 31/03/2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement dénommé "Pompes funèbres ELIÉZER-VANEROT " 7
PREFECTURE
971-2026-04-22-00004
Arrêté n° 26-971-0035 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal dénommé
« Pompes funèbres LUREL» sise à Basse-Terre
PREFECTURE - 971-2026-04-22-00004 - Arrêté n° 26-971-0035 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal dénommé « Pompes funèbres LUREL» sise à Basse-Terre 8
E 3 Secrétariat généralPRÉFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la réglementation générale et des électionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 26-971-0035 DCL/BRGE du 2 2 AVR. 2026portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principal dénommé« Pompes funèbres LUREL» sise à Basse-Terre (97100)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 2223-19 àL. 2223-30, R. 2223-40 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire;Vu le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 13 novembre 2025 portant délégation de signature de monsieurThomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande transmise le 05 février 2026 et complétée les 16 et 20 mars 2026, par laquelle monsieurFranck, Eric LUREL, gérant de la SARL « Pompes funèbres LUREL», sollicite le renouvellement del'habilitation funéraire, de l'établissement principal exploité au n° 1 allée du capitaine BEBEL, à Basse-Terre (97100), immatriculé au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 404 199 242 00029 ;Vu lesjustificatifs joints à cette demande ;Vu les rapports de vérification établis par le « Bureau Véritas Exploitation » le 20 novembre 2025attestant de la conformité des corbillards immatriculés EB-002-RN, FW-866-AD et FA-303-TN ;Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
Té : 0590 9S 38 OÙMél icglementatior -yencréles gvedeloupe.rouv frRue Lardenoy, Basse-Terre 97108 - Horaires d'accueil 11 wwwguadeloupe gouv.fr
PREFECTURE - 971-2026-04-22-00004 - Arrêté n° 26-971-0035 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal dénommé « Pompes funèbres LUREL» sise à Basse-Terre 9
ARRETE
Article 1° : L'établissement principal de l'entreprise « Pompes funèbres LUREL » exploité au n° 1 allée ducapitaine BEBEL, à Basse-Terre (97100), dirigé par monsieur Franck, Eric LUREL, est habilité à exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- l'organisation des obsèques,- la fourniture des housses, des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,- la fourniture de corbillards (EB-002-RN, FW-866-AD, FA-303-TN,) et de voiture de deuil (DQ-677-SK).Article 2 : Le numéro de l'habilitation attribué est : 26-971-0035.Article 3 : Monsieur Franck, Eric LUREL, gérant de l'établissement principal dénommé « Pompesfunèbres LUREL » sis à Basse-Terre, emploie les salariés suivants :- madame Sarah, Christine NARANIN,- monsieur Pascal, Aubert NIRELLEP,- et monsieur Jean-Marc, Charles ORLAY.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée a cinq ans (5 ans) à compter de la dated'échéance de l'ancienne habilitation, soit jusqu'au 10 février 2031. La demande de renouvellement dela présente habilitation est à présenter à la préfecture de Guadeloupe, accompagnée d'un dossiercomplet, deux mois avant la date d'échéance.Article 5 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 6 : L'habilitation accordée à l'article premier peut être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants:- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumisela présente habilitation ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Tei : 0590 29 39 00Mél ghue La cenos, Basse-Terre S770 Hora d'accueilsur wwwguadeloupe.gou
PREFECTURE - 971-2026-04-22-00004 - Arrêté n° 26-971-0035 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal dénommé « Pompes funèbres LUREL» sise à Basse-Terre 10
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établiedans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Franck, Eric LUREL, et dont copiesera transmise au maire de la commune de Basse-Terre et au directeur de l'Agence régionale de santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2 AVR. 20%
Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaire général,
auriceé TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Te: : 059u 96 35 OVMél : regle nentatK) ruadeloupe gouv.frFu La denov Basse : Bméeneraie &f 1Terre 27108 - Horaires d'ac: eil : 15 wwwguadeloupe.gouv.f
PREFECTURE - 971-2026-04-22-00004 - Arrêté n° 26-971-0035 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal dénommé « Pompes funèbres LUREL» sise à Basse-Terre 11
PREFECTURE
971-2026-04-20-00002
Arrêté n° 26-971-0039 DCL/BRGE portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire
dénommé « Pompes funèbres MARECHAUX
SARL » sise à Port-Louis (97117)
PREFECTURE - 971-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 26-971-0039 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres MARECHAUX SARL » sise à Port-Louis (97117) 12
| Secrétariat généralPREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la réglementation générale et des électionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 26-971-0039 DCL/BRGE du 2! AVR 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire dénommé« Pompes funèbres MARECHAUX SARL » sise à Port-Louis (97117)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 2223-19 àL. 2223-30, R. 2223-40 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire ;Vu le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanences ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 13 novembre 2025 portant délégation de signature de monsieurThomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande transmise le 27 janvier 2026 et complétée les 25 février et 08 avril 2026, par laquellemonsieur Péguy MARÉCHAUX, co-gérant de l'entreprise « Pompes funèbres MARECHAUX SARL »,sollicite le renouvellement de I'habilitation funéraire, de l'établissement principal exploité à la rue ducentre, lieu-dit Barbotteau à Port-Louis (97117), immatriculé au Registre du commerce et des sociétéssous le numéro 420 248 445 00017 ;Vu les justificatifs joints à cette demande ;Vu les rapports de vérification établis par le « Bureau Véritas Exploitation » en date des 09 septembre,18 juillet, 1° août et 23 décembre 2025, attestant de la conformité de la chambre funéraire située àPort-Louis (97117), ainsi que des corbillards ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
Tél : 0590 99 39 00Mél : prénom.nom@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109- Horaires a'accueil sur www guadeloupe.gouv.fr1/2
PREFECTURE - 971-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 26-971-0039 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres MARECHAUX SARL » sise à Port-Louis (97117) 13
ARRETEArticle 1° : L'établissement principal « Pompes funèbres MARECHAUX SARL » exploité à la rue ducentre, lieu-dit Barbotteau à Port-Louis (97117), co-dirigé par messieurs Peguy MARECHAUX, EmmanuelMARECHAUX et Bruno MARECHAUX, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :- le transport des corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- la fourniture des housses, des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que desurnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil suivants :- FH-239-HE- DJ-438-YZ- 301 ARV 971Article 2 : L'établissement principal est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoirefrançais, l'activité funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validitéde l'habilitation du sous-traitant :
Nom commercial de Activité Adresse N° d'habilitationl'entrepriseTHANATIS Soins de conservation PEAUX RU PRES 2F 70068Route de Duval Sainte-Geneviève97131 PETIT-CANAL
Article 3 : Le numéro de l'habilitation attribué est : 26-971-0039.Article 4 : Messieurs Peguy MARECHAUX, Emmanuel MARECHAUX et Bruno MARECHAUX, co-gérantsde l'établissement principal dénommé « Pompes funèbres MARECHAUX SARL» sis à Port-Louis,emploient les salariés suivants :- monsieur Nestor, Félix VOUSEMER,- monsieur Laurent, Manuel ITHANY,- monsieur Marcellin, Sylvestre OUASCA,- et monsieur Laurent, Mathurin DUNOYER.Article 5 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la dated'échéance de l'ancienne habilitation, soit jusqu'au 24 septembre 2030. La demande derenouvellement de la présente habilitation est à présenter à la préfecture de Guadeloupe,accompagnée d'un dossier complet, deux mois avant la date d'échéance.
Tél : 0590 99 39 00Mél : prénomnom@guadeloupe. gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109- Horaires d'accueil sur wwwguadeloupe gouv.f 2/3
PREFECTURE - 971-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 26-971-0039 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres MARECHAUX SARL » sise à Port-Louis (97117) 14
Article 6 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 7 : Uhabilitation accordée à l'article premier peut être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants :- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise laprésente habilitation ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 8 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établiedans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à messieurs Peguy MARECHAUX, EmmanuelMARECHAUX et Bruno MARECHAUX, et dont copie sera transmise au maire de la commune de Port-Louis et au directeur de l'Agence régionale de santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2 0 AVR. 2026PoemPA DESLe Secrétai
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
let. 0590 99 39 00Mél : prenom nom@guadeloupe gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109- Horair:: d'accueil sur www. gvadeloupe gouv fr
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PREFECTURE - 971-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 26-971-0039 DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres MARECHAUX SARL » sise à Port-Louis (97117) 15
PREFECTURE - DCL
971-2026-04-22-00002
arrêté DCL/BRGE du 22 avril 2026 fixant par
commune le nombre des jurés d'assises pour
l'année 2027 du département de la Guadeloupe
PREFECTURE - DCL - 971-2026-04-22-00002 - arrêté DCL/BRGE du 22 avril 2026 fixant par commune le nombre des jurés d'assises pour
l'année 2027 du département de la Guadeloupe 16
e + Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGIONGUADELOUPEBureau de la Réglementation Générale et des ElectionsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du 2 2 AVR. 2026fixant par commune le nombre des jurés d'assises pour l'année 2027du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
le code de procédure pénale, notamment ses articles 259, 260, 261, 264, A.32-12 et A. 36-13 de lasécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;le code décret n°2002195 du 11 février 2002 modifiant le code la procédure pénale (deuxième partie :décrets en Conseil D'État) et relatif aux listes des jurés des cours d'assises ;le décret n° 2003-485 du 05juin 2003, modifié relatif au recensement de la population ;le décret n° Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancementsecondaire - permanence ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1" - Le nombre de jurés pour la liste annuelle du département de la Guadeloupe pour les sessionsd'assises de l'année 2027 est fixé à 302. Ces jurés sont répartis conformément au tableau ci-après :
PREFECTURE - DCL - 971-2026-04-22-00002 - arrêté DCL/BRGE du 22 avril 2026 fixant par commune le nombre des jurés d'assises pour
l'année 2027 du département de la Guadeloupe 17
BAIE-MAHAULTBAILLI F 4BASSE-TERRE 7BOUILLANTE 5CAPESTERRE BELLE-EAU 14DESHAIES 3GOURBEYRE 6GOYAVE 6LAMENTIN 15PETIT-BOURG 19POINTE-NOIRE 5SAINT-CLAUDE 8SAINTE-ROSE 14TERRE-DE-BAS 1TERRE-DE-HAUT 1TROIS-RIVIERES 6VIEUX-FORT 16VIEUX-HABITANTS | eeLES ABYMESANSE-BERTRAND 3CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE 2LA DESIRADE 1LE GOSIER 22GRAND-BOURG 4MORNE-À-L'EAU 13LE MOULE 18PETIT-CANAL 6POINTE-A-PITRE 12PORT-LOUIS =SAINTE-ANNE 19SAINT-FRANCOIS 11SAINT-LOUIS 2
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PREFECTURE - DCL - 971-2026-04-22-00002 - arrêté DCL/BRGE du 22 avril 2026 fixant par commune le nombre des jurés d'assises pour
l'année 2027 du département de la Guadeloupe 18
Article 2 - Le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune à partir de la liste générale desélecteurs de la commune.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitre,mesdames et messieurs les maires des communes du département de la Guadeloupe, sont chargés, chacunen ce qui le ou la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 2 AVR. 2026
Le préfet,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: OS 90 99 39 00
Mel : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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PREFECTURE - DCL
971-2026-04-22-00003
arrêté SG/DCL/BRGE du 22 avril 2026 portant
agrément à la Sarl FRENCH WEST INDIES
DOMICILIATION pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise
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DOMICILIATION pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 20
Secrétariat généralE 3 Direction de la citoyenneté et de la légalitéARE REGION Bureau de la réglementation générale et des électionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/DCL/BRGE du? 2 MR 2026portant agrément à la Sarl FRENCH WEST INDIES DOMICILIATIONpour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R123-166-1 à R123-170 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50 ;Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 modifiée, relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme notammentles articles 9 et 20;Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R. 561-50 du code monétaireet financier) ;Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M. DEVIMEUX Thierry) ;Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce, présenté le 5novembre 2025 par la Sarl FRENCH WEST INDIES DOMICILIATION (FWIDOM), dont le siège socialest situé au 2 impasse des phares, lotissement SCAF - Moudong Sud- 97122 BAIE-MAHAULT etreprésentée par ses gérants Mme KIMBOO Jill Marie épouse DORVILLE, née le 1° Juin 1984 à 97110
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DOMICILIATION pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 21
POINTE-A-PITRE et M. DORVILLE Aika née le 14 avril 1982 à LES ABYMES 97139, en vue d'obtenirl'agrément pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprise ;Vu les attestations sur l'honneur établies le 21 octobre 2025 par Mme KIMBOO Jill Marie épouseDORVILLE et par M. DORVILLE Aïka, gérants de la Sarl FRENCH WEST INDIES DOMICILIATION,précisant qu'ils n'ont jamais fait l'objet de sanctions pénales incompatibles avec l'exercice dedomiciliation d'entreprise ;Considérant que la Sarl FRENCH WEST INDIES DOMICILIATION, domiciliataire, met à la disposition dela personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialiténécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administrationou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres,registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code du commerce;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1"- La Sarl FRENCH WEST INDIES DOMICILIATION (FWIDOM) représentée par Mme KIMBOO JillMarie épouse DORVILLE et M. DORVILLE Aika, gérants associés, est agréée pour exercer l'activité dedomiciliation juridique d'entreprise soumises à l'immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers.Article 2 - la Sarl FRENCH WEST INDIES DOMICILIATION (FWIDOM) dont le siège social est situé au 29,le patio - boulevard de Houëlbourg - BP 2473 - Jarry - 97122 BAIE-MAHAULT, est autorisée à exercerl'activité de domiciliation.Article 3 - L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 - Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de la Guadeloupe, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du mêmecode.Article 5 - Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code de commercene sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 - La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deuxmois avant expiration de la présente autorisation.Article 7 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre, le 22 AYR. 2026Le Préfet,
Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribe nal adnunistratif de la Guadelou;notificationLa juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accesshttps://citoyens.telerecours.frDans le même délai de 2 mois, ii est possible d'exercer un recours praçieux auprès du préfet de Guadeloupe
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