Ex
PREFET,
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°1 64 du 9 août 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale des afaires culturelles (DRAC)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des fnances locales
(PREF34 DRCL BFL)
Direction des sécurités – Bureau de la planifcation et des opérations (PREF34 DS
BPO)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
ARS_Arrêté_modification_autorisation_IME__Association_St_Pier-
re 3
ARS_Arrêté_modification_autorisation_SESSAD_AGATHOIS_ENI 8
ARS_Arrêté_modification_autorisation_SESSAD_ARIEDA_ENI 12
ARS_Arrêté_modification_autorisation_SESSAD_du_CESDA_Mo-
ntpellier_AD_PEP34 16
ARS_Arrêté_modification_autorisation_SESSAD_Ensoleillade_
ENI 20
ARS_Arrêté_modification_autorisation_SESSAD_EOLE_ENI 24
ARS_Arrêté_modification_autorisation_SESSAD_Fontcaude_ENI 28
ARS_Arrêté_modification_autorisation_SESSAD_IME_CHATEAU-
_D'O_ENI 20P 32
ARS_Arrêté_modification_autorisation_SESSAD_LACORNICHE_-
ENI 36
ARS_Arrêté_modification_autorisation_SESSAD_LES_HIRONDE-
LLES 40
ARS_Arrêté_modification_autorisation_SESSAD_PESCALUNES_-
ENI 44
ARS_Arrêté_modification_autorisation_SESSAD_PINEDE_ENI 48
ARS_Arrêté_modification_autorisation_SESSAD_UGECAM_Boré-
al_ENI 52
ARS_Arrêté_modification_autorisation_SESSAD_UGECAM_IME_-
Fontcaude-ENI 56
CHU34_Arrêté_n°2024-16702_Décision_Permanence_de_garde 61
CHU34_Arrêté_n°2024-17119_décision_DAJC 64
DDETS34_Arrêté_n°2024-XVIII-316_déclaration_organisme_pers-
onne_ALBACETE 68
DDETS34_Arrêté_n°2024-XVIII-317_déclaration_organisme_pers-
onne_MOUMNI 70
DDETS34_Arrêté_n°2024-XVIII-328_déclaration_organisme_pers-
onne_ROUZE 72
DDETS34_Arrêté_n°2024-XVIII-329_déclaration_organisme_pers-
onne_GINE 74
DDETS34_Arrêté_n°2024-XVIII-332_déclaration_organisme_pers-
onne_YGRIE 76
DDETS34_Arrêté_n°2024-XVIII-333_déclaration_organisme_pers-
onne_FRET 78
DDETS34_Arrêté_n°2024-XVIII-334_déclaration_organisme_pers-
onne_SZYMCZACK 80
DDETS34_Arrêté_n°2024-XVIII-342_déclaration_organisme_pers-
onne_L-EFFET-DU-LOGIS 82
DDETS34_Arrêté_n°2024-XVIII-349_déclaration_organisme_pers-
onne_VALLES 84
DDETS34_Arrêté_n°2024-XVIII-350_déclaration_organisme_pers-
onne_DRUOT 86
DDETS34_Arrêté_n°2024-XVIII-351_déclaration_organisme_pers-
onne_KHALED 88
DDETS34_Arrêté_n°24-XVII-346_LISTE_DES_MEDECINS_AGR-
EES 90
DDETS34_Arrêté_n°24-XVII-347_COMPOSITION_CMD 92
DDPP34_Arrêté_n°24-XIX-124_levée_MED_absence_capacitaire 94
DDTM34-Arrêté_n°2024-08-15190_AOT_SAS_CAPNAV_SERVIC-
ES 96
DDTM34_Arrêté_n°2024-08-15188_ règlement_particulier_police_-
du_port_de_Sète_plaisance 104
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-08-15189_AOT_PHARO 116
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-08-15196_prescriptions_partic-
ulières_station_traitement_eaux_usées_communauté_communes-
_Vallée_de_l'Hérault 124
DRAC_Arrêté_PDA_PUISSALICON 134
DRAC_Arrêté_PDA_SAINT-PARGOIRE 137
PREF34_DRCL_BCLI_Arrêté_n°2024-08-DRCL-0432_modificatio-
n_statuts_communauté_agglomération_Pays_de_l'Or 140
PREF34_DRCL_BFL_Arrêté_n°2024-07-DRCL-0419_dérogation_-
plafonnement_aides_publiques_Bedarieux 152
PREF34_DRCL_BFL_Arrêté_n°2024-08-DRCL-0423_clôture_régi-
e_PM_Mèze 154
PREF34_DS_BPO_Arrêté_n° 2024.07.DS.0603_instaurant_un_pé-
rimètre_de_protection_le_15_08_2024_Sète 156
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-DS-08-0609_interdiction_surv-
ol_Peyrou_25_août_relais_flamme 159
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024.08.DS.0615_proclamation_ré-
sultats_jury_secourisme_30_juillet_2024 162
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024.08.DS.0616_autorisation_spe-
ctacle_pyrotechnique_Béziers 165
PREF34_SPB_Arrêté_n°2024-II-300_constatant_circonstances_p-
articulières_FERIA_2024 167
Page 2 sur 5
VU l'Arrêté du 30 octobre 2019 portant cession des autori sations de l'institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique (ITEP) Le Genévrier, du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) Le Genévrier, de l'institut médico -éducatif (IME) Soleiado et du service
expérimental de prévention situés à N îmes (30), gérés par l'association Orphelinat de Courbessac
au profit de l'association Saint -Pierre ;

VU l'Arrêté du 1er septembre 2020 portant modification de l'autorisation l'Institut Médico -
Educatif (IME) Soléïado situé à Nîmes (30) et géré par l'Asso ciation Saint -Pierre, par extension
non importante de capacité ;

VU l'Arrêté du 8 juin 2021 portant modification de la dénomination de l'institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique (ITEP) Le Genévrier, du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) Le Genévrier et de l'institut médico -éducatif (IME) Soleiado, situés à Nîmes
(30) et gérés par l'Association Saint - Pierre ;

VU le dernier Arrêté du 28 novembre 2022 portant cession de l'autorisation de l'Institut Médico -
Educatif (IME) Sai nt-Pierre Le Genévrier situé à Nîmes (30) géré par l'Association Saint -Pierre au
profit de l'Association Saint -Pierre Mille Possible ;

VU l'arrêté du 06 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation de l'Institu t Médico -
Educatif (IME) Saint Pierre le Genévrier situé à Nîmes (30) géré par l'Association Saint Pierre Mille
possible ;

VU l'Arrêté n°2023 -5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 – 2028 ;

VU la Décision A RS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Décision modificative de l'ARS OCCITANIE n°202 4-0569 du 22 février 2024 portant
délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise
en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre
médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu de la
Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature
des établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;

VU l'Instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans
le fichier national des établissements sanitai res et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature
des établissements et services sociaux et médico -sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;

VU l'Instruction interministé rielle n°SGMCAS/Pôle Santé -ARS/ 2023/100 du 27 juin 2023 relative
à la mise en œuvre du décret n°2023 -260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du
directeur général de l'agence régionale de santé ;

Page 3 sur 5
VU l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°2024 -ARS-PH-01 de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie en date du 05 février 2024 pour la création de solutions mises en œuvre dès 2024 pour
les personnes en situation de handicap en attente d'accompagnement médico -social ;

VU la demande en date du 18 mars 2024 de l'Association Saint -Pierre Mille Po ssibles de l'IME
Saint -Pierre le Genévrier en vue d' une modification d'autorisation par extension non importante
de 9 places ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Hérault en matière de places
d'Institut Médico -Educatif (IME) pour les enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des
Troubles du Spectre de l'Autisme au regard du diagnostic territorial ;

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article
L313 -1-1 du Code de l'Action S ociale et des Familles en application du Décret n°2019 -854 du 20
août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des
affaires sociales, permettant de déroger au seuil d'extension à partir duquel les projets relèvent
de ladite procédure ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle -ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnement prévues par le C ode de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que le projet d'extension de 9 places est compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L314 -3 et L314 -3-1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du Gard pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie .

ARR ÊTE

Article 1 :
La demande de l'Association Saint -Pierre Mille Possible de l'Institut Médico - Educatif Saint -Pierre
Le Genévrier – Service Soléïado situé à Nîmes portant modification de l'autorisation par
extension non importante de 9 places est acceptée à compter de la signature du présent arrêté .

Article 2 :
La capacité totale de l'établissement est portée de 29 places à 38 places pour enfants,
adolescents et jeunes adultes présentant une déficience de type handicap psychique et troubles
du spectre de l'autisme ;

Article 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
Association Saint -Pierre Mille Possibles N° FINESS EJ : 34 002 272 2
371 Avenue de l'Evêché de Maguelone
34 250 Palavas les Flots

Identification de l'établissement principa l :
Page 4 sur 5
IME Saint -Pierre Le Genévrier – Service Soléïado N° FINESS ET : 30 001 410 7
Quartier de Courbessac – 165, rue du Font de l'Abbé
30 000 Nîmes

Code catégorie de l'établissement : 183 – Institut Médico -Educatif (IME)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale code libellé code libellé code libellé
844 Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques 206 Handicap psychique
21 Accueil de jour 8
437 Troubles du spectre
de l'autisme 13
44 Accueil
temporaire de jour 1

Identification de l'établissement secondaire :
UEM de l'IME Saint Pierre le Genévrier N° FINESS ET : 30 001 957 7
Ecole Materne lle René Cassin de Remoulins
Rue René Cassin
30210 R emoulins

Code catégorie établissement : 183 – Institut Médico -Educatif (IME)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil ou
d'accompagnement Capacité
totale code libellé code libellé code libellé
840 Accompagnement
précoce de jeunes
enfants 437 Troubles du spectre
de l'autisme 21 Accueil de jour 7

Identification de l'établissement secondaire :
IME Saint -Pierre Le Genévrier – Service Améthyste N° FINESS ET : à créer
371 Avenue de l'Evêché de Maguelone
34 250 Palavas -Les-Flots

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil ou
d'accompagnement Capacité
totale code libellé code libellé code libellé
844 Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques 437 Troubles du spectre
de l'autisme 21 Accueil de jour 9

Article 4 : L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public
dans un délai d'un suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux
dispositions de l'article D313 -7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.



Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de Sens étde l'Autonomie
égine MARTINETPage 5 sur 5
Article 5 :
Cette autorisation est subordonnée à la visite de conformité prévue à l'article L313 -6 du C ode de
l'Action Sociale et des Familles dont les conditions de réalisation sont définies aux articles D313 -
11 à D313 -14 du même code.


Article 6 :
Conformément à l'article L313 -1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles , tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente. L'auto risation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autor ité compétente
concernée.

Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du Tribunal A dministratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 :
Le Directeur Départemental du Gard et le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire de l' établissement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de l' État.


Le 18 juin 2024

Page 2 sur 4
VU l'Arrêté n°2023 -5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 – 2028 ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du directeur général de l'Agence Régionale de San té d'Occitanie ;

VU la Décision modificative de l'ARS OCCITANIE n°202 4-4139 du 13 juillet 2024 portant
délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU l'appel à candidature n°2024 -34-PH-01 du 05 mars 2024 ouv ert par l'Agence Régionale de
Santé Occitanie en vue de la création des places d'Institut Médico -Educatif (IME) et de Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) à destination des enfants, adolescents et
jeunes adultes de 0 à 20 ans, dans l'Hérault ;

VU la demande en date du 4 mai 2024, complétée le 12 juin 2024, de l'Association au Service de
l'Enfance en vue d' une modification d'autorisation par extension non importante de 4 places du
SESSAD de l'Agathois déposée dans le cadre de l'AAC du 05 mars 2024 ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Hérault en matière de places de
SESSAD ;

CONSIDERANT la capacité de mise en œuvre rapide de cette extension permettant de créer de
nouvelles places à visée inclusive pour les enfants, adolescents et jeunes adultes du territoire
concerné et ce dès la rentrée 2024 ;

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à proje t mentionnée à l'article
L313 -1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019 -854 du 20
août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des
affaires sociales, permettant de déroger au se uil d'extension à partir duquel les projets relèvent
de ladite procédure ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle -ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnement prévues par le C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que le projet d'extension de 4 places est compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L314 -3 et L314 -3-1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles
et qu'il propose, en outre, des mesures de redéploiement ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie .

ARR ÊTE

Article 1 :
La demande de l'Association au Service de l'Enfance portant modification de l'autorisation du
SESSAD de l'Agathois par extension non importante de 4 places pour les enfants, adolescents et
jeunes adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme est acceptée à compter de la
signature du présent arrêté.

Page 3 sur 4
Article 2 :
La capacité totale du service est portée de 23 à 27 places pou r les enfants, adolescents et jeunes
adultes présentant une déficience intellectuelle ( 8), des difficultés psychologiques avec troubles
du comportement (13) ou des troubles du spectre de l'autisme (6).

Article 3 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
Association au Service de l'Enfance
48 Allée Raymond Fages – 48 000 MENDE N° FINESS EJ : 480 782 192

Identification de l'établissement principa l :
SESSAD de l'Agathois N° FINESS ET : 340 018 548
12 Avenue Alexandre Laval – 34 510 FLORENSAC

Code catégorie de l'établissement : 182 service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code libellé code libellé code libellé
844 Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et
pédagogiques 117 Déficience
intellectuelle
16 Prestation en
milieu
ordinaire 8
200 Difficultés
psychologiques
avec troubles
du
comportement 13
437 Troubles du
spectre de
l'autisme 6

Article 4 :
L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai
d'un an suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de
l'article D313 -7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire
de l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la con formité de l'établissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisation et de f onctionnement fixées par
décret.

Article 6 :
Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autor isation ne peut
être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de Seins etde l'Autonomie
égine MARTINETPage 4 sur 4
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du Tribunal A dministratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 :
Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence R égionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l' État.


Le 2 août 2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ ) Agence Régionale de Santé
OccitaniePage 1 sur 4








ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L' AUTORISATION DU SERV ICE D'EDUCATION
SPECIALE ET DE SOIN S A DOMICILE (SESSAD) ARIEDA SITUE A MONTPELLIER (34) ET
GERE PAR L'ARIEDA , PAR EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE


Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie


VU le Code de l'Action S ociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;

VU la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le Décret n°2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociau x et médico -sociaux mentionnés à l'article L313 -1 du Code de l'Action
Sociale et des F amilles ;

VU le Décret n°2018 -552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L313 -1 du C ode de l'Action Sociale et des
Familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du
conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;

VU l'Arrêté du 31 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD ARIEDA à
Montpellier (34) géré par l'ARIEDA, à compter du 4 janvier 2017 et pour une durée d e 15 ans soit
jusqu'au 4 janvier 2032 ;

VU l'Arrêté du 29 octobre 2021 portant modification de l'autorisation du SESSAD ARIEDA situé à
Montpellier (34) et géré par l'ARIEDA, par extension non importante de capacité , portant sa
capacité totale à 173 places et création d'un site secondaire dans l'Aude ;

VU l'Arrêté n°2023 -5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 – 2028 ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;


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VU la Décision modificative de l'ARS OCCITANIE n°202 4-4139 du 13 juillet 2024 portant
délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU l'appel à candidature n°2024 -34-PH-01 du 05 mars 2024 ouvert par l'Agence Régionale de
Santé Occitanie en vue de la création des places d'Institut Médico -Educatif (IME) et de Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) à destination des enfants, adolescents et
jeunes adultes de 0 à 20 ans, dans l'Hérault ;

VU la demande en date du 3 mai 2024, complétée le 30 mai 2024, de l'ARIEDA en vue d' une
modification d'autorisation par extension non importante de 10 places du SESSAD ARIEDA
déposée dans le cadre de l'AAC du 05 mars 2024 ;

VU le Relevé de décision du Comité de Pilotage de l'offre de SESSAD à destination des enfants,
adolescents et jeunes adultes présentant une déficience auditive ou des troubles spécifiques d u
langage et des apprentissages dans l'Hérault en date du 6 juillet 2023 prévoyant le déploiement
par l'ARIEDA de 10 places de SESSAD supplémentaires à destination du public présentant une
déficience auditive sur le territoire biterrois ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Hérault en matière de places de
SESSAD ;

CONSIDERANT que ce projet d'extension ne relève pas de la procédure d'appel à projet
mentionnée à l'article L313 -1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT la capacité de mise en œuvre rapide de cette extension permettant de créer de
nouvelles places à visée inclusive pour les enfants, adolescents et jeunes adultes du territoire
concerné et ce dès la rentrée 2024 ;

CONSIDERANT que l'instruction d e la demande permet d'établir que celle -ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnement prévues par le C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT l'engagement de l'ARIEDA pour la création de 10 places supplémentaires de
SESSAD à destination du public présentant une déficience auditive à coût constant dans le cadre
du COPIL de l'offre de SESSAD à destination des enfants, adolescents et jeunes adulte s présentant
une déficience auditive ou des troubles spécifiques du langage et des apprentissages dans
l'Hérault ;

CONSIDERANT que le projet d'extension est compatible avec le montant des dotations
mentionnées à l'article L314 -3 et L314 -3-1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles pour la
création de 10 places et que 10 places supplémentaires sont créées par redéploiement de
moyens du gestionnaire ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie .

ARR ÊTE
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Article 1 :
La demande de l'ARIEDA portant modification de l'autorisation du SESSAD ARIEDA par extension
non importante de 20 places est acceptée à compter de la signature du présent arrêté .

Article 2 :
La capacité totale du service est portée de 173 à 193 places pour les enfants, adolescents et
jeunes adultes présentant une déficience auditive grave ( 185 places ) ou un handicap cognitif
spécifique ( troubles spécifiques du langage et des apprentissages ) (8 places ).

Article 3 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
Association ARIEDA Occtanie
2 446, avenue du Père Soulas – 34 090 MONTPELLIER N° FINESS EJ : 340 001 023

Identification de l'établissement principa l :
SESSAD ARIEDA 34 N° FINESS ET : 340 784 479
2 446, avenue du Père Soulas – 34 090 MONTPELLIER

Code catégorie de l'établissement : 182 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code libellé code libellé code libellé
844 Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques 318 Déficience
auditive grave
16 Prestation en
milieu
ordinaire 180
207 Handicap
cognitif
spécifique 8

Identification d e l'établissement secondaire :
SESSAD ARIEDA – Site Carcassonne N° FINESS ET : 110 009 594
4, Chemin de la Reille – 11 000 CARCASSONNE

Code catégorie de l'établissement : 182 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code libellé code libellé code libellé
844 Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques 318 Déficience
auditive grave 16 Prestation en
milieu
ordinaire 5




Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de Seins etde l'Autonomie
égine MARTINETPage 4 sur 4
Article 4 :
L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai
d'un an suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de
l'article D313 -7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire
de l'autorisation avant la date d'entrée en servi ce de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisation et de f onctionnement fixées par
décret.

Article 6 :
Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut
être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours co nten tieux auprès du Tribunal A dministratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site inte rnet www.telerecours.fr

Article 8 :
Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence R égionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l' État.


Le 5 août 2024
Ez
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ ) Agence Régionale de Santé
OccitaniePage 1 sur 4








ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L' AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATION
SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) DU CESDA SITUE A MONTPELLIER (34) ET
GERE PAR L'AD PEP34 , PAR EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE


Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie


VU le Code de l'Action S ociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;

VU la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le Décret n°2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociau x et médico -sociaux mentionnés à l'article L313 -1 du Code de l'Action
Sociale et des F amilles ;

VU le Décret n°2018 -552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L313 -1 du C ode de l'Action Sociale et des
Familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du
conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;

VU le Décret n°2019 -854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les
domaines de la santé et des affaires sociales ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;

VU l'Arrêté n°2017 -2633 du 31 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD
CESDA par tacite reconduction à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 (quinze) ans
soit jusqu'au 4 janvier 2032 pour une capacité de 65 places ;

VU l'Arrêté n°2017 -3534 du 8 novembre 2017 portant transfert d'autorisations des structures
médico -sociales gérées par l'association « Association Saint Vincent de Paul pour Déficients
Auditifs » (ASVPDA) et dévolution universelle de son patrimoine à l'association « Association
Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public 34 » (AD PEP34) ;




Page 2 sur 4
VU le dernier a rrêté du 31 mai 2021 portant modification de l'autorisation du service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) du CESDA situé à Montpellier et géré par l'AD PEP34, par
transformation de places de l'IES -IDA du CESDA, extension non importante de capacité et
reconnaissance d'un site secondaire à Clermont -l'Hérault ;

VU l'Arrêté n°2023 -5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 – 2028 ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Décision modificative de l'ARS OCCITANIE n°202 4-4139 du 13 juillet 2024 portant
délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU l'appel à candidature n°2024 -34-PH-01 du 05 mars 2024 ouvert par l 'Agence Régionale de
Santé Occitanie en vue de la création des places d'Institut Médico -Educatif (IME) et de Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) à destination des enfants, adolescents et
jeunes adultes de 0 à 20 ans, dans l'Hérault ;

VU la demande en date du 2 mai 2024 de l'AD PEP34, complétée le 30 mai 2024, en vue d' une
modification d'autorisation par extension non importante de 6 places du SESSAD du CESDA
déposée dans le cadre de l'AAC du 05 mars 2024 ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le départe ment de l'Hérault en matière de places de
SESSAD ;

CONSIDERANT la capacité de mise en œuvre rapide de cette extension permettant de créer de
nouvelles places à visée inclusive pour les enfants, adolescents et jeunes adultes du territoire
concerné et ce dès la rentrée 2024 ;

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article
L313 -1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019 -854 du 20
août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des
affaires sociales , permettant de déroger au seuil d'extension à partir duquel les projets relèvent
de ladite procédure ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle -ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu' elle satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnement prévues par le C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que le projet d'extension de 6 places est compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L314 -3 et L314 -3-1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles
et qu'il propose, en outre, des mesures de redéploiement ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie .


ARR ÊTE
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Article 1 :
La demande de l'AD PEP34 portant modification de l'autorisation du SESSAD du CESDA par
extension non importante de 6 places pour les enfants présentant un handicap cognitif spécifique
est acceptée à compter de la signature du présent arrêté .

Article 2 :
La capacité totale du service es t portée de 84 à 90 places pour enfants, adolescents et jeunes
adultes présentant un handicap cognitif spécifique (60 places) ou une déficience auditive grave
(30 places) .

Article 3 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
AD PEP34 N° FINESS EJ : 340 785 831
21, Rue Jean Giroux – 34 080 MONTPELLIER

Identification de l'établissement principa l :
SESSAD du CESDA – Site Montpellier N° FINESS ET : 340 798 479
14, Rue Saint Vincent de Paul – 34 090 MONTPELLIER

Code catégorie de l'établissement : 182 Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code libellé code libellé code libellé
841 Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation 318 Déficience
auditive
grave 16 Prestation
en milieu
ordinaire 30
207 Handicap
cognitif
spécifique 56


Identification d e l'établissement secondaire :
SESSAD du CESDA – Site Clermont l'Hérault N° FINESS ET : 340 028 851
16, Quai Hercule Cot – 34 800 CLERMONT L'HERAULT

Code catégorie de l'établissement : 182 Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD)







Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de Seins étde l'Autonomie
égine MARTINETPage 4 sur 4
Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code libellé code libellé code libellé
841 Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation 207 Handicap
cognitif
spécifique 16 Prestation
en milieu
ordinaire 4

Article 4 :
L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai
d'un an suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de
l'article D313 -7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire
de l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'ét ablissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisation et de f onctionnement fixées par
décret.

Article 6 :
Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne p eut
être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du Tribunal A dministratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 :
Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence R égionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire d u service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l' État.


Le 1er août 2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© ) Agence Régionale de Santé
OccitaniePage 1 sur 4









ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L' AUTORISATION DU SERVICE D' EDUCATION
SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) « L'ENSOLEILLADE » SITUE A CLERMONT
L'HERAULT (34) ET GERE PAR L'AD PEP34 , PAR EXTENSION NON IMPORTANTE DE
CAPACITE


Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie


VU le Code de l'Action S ociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;

VU la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le Décret n°2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L313 -1 du Code de l'Action
Sociale et des F amilles ;

VU le Décret n°2018 -552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogatio n reconnu au président du
conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;

VU le Décret n°2019 -854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les
domaines de la santé et des affaires sociales ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;

VU l'Arrêté du 31 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD L'Ensoleillade
par tacite reconduction à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 (quinze) ans soit
jusqu'au 4 janvier 2032 ;

VU le dernier a rrêté du 30 ao ût 2019 portant modific ation de l'autorisation du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile ( SESSAD ) l'Ensoleillade situé à Clermont l'Hérault et
géré par l'AD PEP34 par extension non imp ortante de capacité de 4 places ;

VU l'Arrêté n°2023 -5215 du 27 octobre 2023 portant adoptio n du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 – 2028 ;

Page 2 sur 4

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Décision modificative de l'ARS OCCITANIE n°202 4-4139 du 13 juillet 2024 portant
délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU l'appel à candidature n°2024 -34-PH-01 du 05 mars 2024 ouvert par l 'Agence Régionale de
Santé Occitanie en vue de la création des places d'Institut Médico -Educatif (IME) et de Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) à destination des enfants, adolescents et
jeunes adultes de 0 à 20 ans, dans l'Hérault ;

VU la demande en date du 29 avril 2024 de l'AD PEP34 en vue d' une modification d'autorisation
du SESSAD l 'Ensoleillade par extension non importante de 7 places déposée dans le cadre de
l'AAC du 05 mars 2024 ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Hérault en matière de pla ces de
SESSAD ;

CONSIDERANT la capacité de mise en œuvre rapide de cette extension permettant de créer de
nouvelles places à visée inclusive pour les enfants, adolescents et jeunes adultes du territoire
concerné et ce dès la rentrée 2024 ;

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article
L313 -1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019 -854 du 20
août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des
affaires sociales, permettant de déroger au seuil d'extension à partir duquel les projets relèvent
de ladite procédure ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle -ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnement prévues par le C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que le projet d'extension de 7 places est compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L314 -3 et L314 -3-1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles
;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie .


ARR ÊTE


Article 1 :
La demande de l'AD PEP34 portant modification de l'autorisation du SESSAD l 'Ensoleillade par
extension non importante de 7 places pour les enfan ts, adolescents et jeunes adultes présentant
des troubles du spectre de l 'autisme est acceptée à compter de la signature du présent arrêté .

Page 3 sur 4
Article 2 :
La capacité totale du service est portée de 24 à 31 places pour les enfants, adolescents et jeunes
adultes présentant une déficience intellectuelle (21 places) ou des troubles du spectre de
l'autisme (10 places)

Article 3 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
AD PEP34
21, Rue Jean Giroux – 34 080 MONTPELLIER N° FINESS EJ : 340 785 831

Identification de l'établissement principa l :
SESSAD L'ENSOLEILLADE N° FINESS ET : 340 014 935
4, Quai Hercule Cot – 34 800 CLERMONT L'HERAULT

Code catégorie de l'établissement : 182 Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code libellé code libellé code libellé
841 Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation 117 Déficience
Intellectuelle
16 Prestation en
milieu
ordinaire 21
437 Troubles du
spectre de
l'autisme 10

Article 4 :
L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai
d'un an suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de
l'article D313 -7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire
de l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisation et d e fonctionnement fixées par
décret.

Article 6 :
Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne p eut
être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.




Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de Seins etde l'Autonomie
égine MARTINETPage 4 sur 4
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du Tribunal A dministratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 :
Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence R égionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l' État.


Le 1er août 2024
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VU la Décision modificative de l'ARS OCCITANIE n°202 4-4139 du 13 juillet 2024 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale
à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du
handicap 2023 ;

VU l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°2024 -ARS-PH-01 de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie en date du 05 février 2024 pour la création de solutions mises en œuvre dès 2024 pour les
personnes en situation d e handicap en attente d'accompagnement médico -social ;

VU l'appel à candidature n°2024 -34-PH-01 du 05 mars 2024 ouvert par l'Agence Régionale de Santé
Occitanie en vue de la création des places d'Institut Médico -Educatif (IME) et de Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) à destination des enfants, adolescents et jeunes adultes de 0
à 20 ans, dans l'Hérault ;

VU la demande en date du 26 mars 2024 du directeur du SESSAD EOLE situé à Béziers , en vue d' une
modification d'autorisation par extension non importante de 6 places pour les enfants présentant tous
types de déficiences déposée dans le cadre de l'AMI du 05 février 2024 ;

VU la demande en date du 26 avril 2024 du directeur du SESSAD EOLE situé à Béziers en vue d'une
modification d'autorisation par extension non importante de 18 places pour les enfants présentant une
déficience intellectuelle , ramenée à 11 places avec accord du demandeur déposée dans le cadre de
l'AAC du 05 mars 2024 ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Hérault en matière de places de SESSAD ;

CONSIDERANT la capacité de mise en œuvre rapide de cette extension permettant de créer de
nouvelles places à visée inclusive pour les enfants, adolescents et jeunes adultes du territoire concerné
(Grand Béziers, Pézenas et alentours) et ce dès la rentrée 2024 ;

CONSI DERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article L313 -
1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019 -854 du 20 août 2019
portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales,
permettant de déroger au seuil d'extension à partir duquel les projets relèvent de ladite procédure ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle -ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles d'organisation et
de fonctionnement prévues par le C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que le projet d'extension de 17 places au total est compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L314 -3 et L314 -3-1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie .




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ARR ÊTE

Article 1 : Les demande s du directeur du SESSAD EOLE situé à Béziers portant modification de
l'autorisation par extension non importante de 17 places au total sont acceptée s à compter de la
signature du présent arrêté.

Article 2 : La capacité totale du service est portée de 52 à 69 places pour les enfants, adolescents et
jeunes adultes présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement (31), une
déficience intellectuelle (32) ou tous types de déficience (6 places). Le projet de service rend possible,
un accompagnement e n milieu ordinaire des jeunes adultes en situation de handicap jusqu'à l'âge de
25 ans dans le cadre d'une continuité de l'accompagnement engagé par le service avant l'âge de 20
ans.

Article 3 : Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
UGECAM OCCITANIE N° FINESS EJ : 34 001 517 1
515 RUE Georges Frèche
CS 200004 – CASTELNAU LE LEZ

Identification de l'établissement principa l :
SESSAD EOLE – site Béziers N° FINESS ET : 34 001 260 8
Avenue du Monseigneur Coste
34 500 – BEZIERS

Code catégorie de l'établissement : Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile – SESSAD
[182]

Discipline/ Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code libellé code libellé code libellé
840 Accompagnement
précoce de jeunes
enfants 200 Difficultés psychologiques
avec troubles du
comportement
16 Prestation en
milieu ordinaire 1
117 Déficience intellectuelle 1
841 Accompagnement
dans l'acquisition
de l'autonomie et
la scolarisation 200 Difficultés psychologiques
avec troubles du
comportement 26
117 Déficience intellectuelle 24
842 Préparation à la
vie
professionnelle 200 Difficultés psychologiques
avec troubles du
comportement 4
117 Déficience intellectuelle 2
010 Tous types de Déficiences
Personnes Handicapées 6



Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de Seins étde l'Autonomie
égine MARTINETPage 4 sur 4
Identification d e l'établissement secondaire :
SESSAD EOLE – Site Lamalou les Bains N° FINESS ET : 34 002 889 3
8 Place du Général de Gaulle
BP 10 – 34 240 LAMALOU LES BAINS

Code catégorie de l'établissement : Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile – SESSAD
[182]

Discipline/Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code libellé code libellé code libellé
841 Accompagnement dans
l'acquisition de l'autonomie
et la scolarisation 117 Déficience
intellectuelle 16 Prestation en
milieu ordinaire 5


Article 4 : L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions
de l'article D313 -7-2 du Code de l 'Action Sociale et des Familles.

Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le
titulaire de l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisation et de f onctionnement fixées par décret.

Article 6 : Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.t elerecours.fr

Article 8 : Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence R égionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l' État.

Le 02 août 2024

Page 2 sur 4
VU le dernier arrêté du 29 octobre 2021 portant modification de l'autorisation du SESSAD
« Fontcaude » situé à Montpellier par extension non importante de capacité pour la porter à 42
places ;

VU l'Arrêté n°2023 -5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 – 2028 ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Décision modificative de l'ARS OCCIT ANIE n°202 4-4139 du 13 juillet 2024 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale
à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du
handicap 2023 ;

VU l'Instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU l'Instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
fichie r national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;

VU l'Instruction interministé rielle n° SGMCAS/Pôle Santé -ARS/ 2023/100 du 27 juin 2023 relative à la
mise en œuvre du décret n°2023 -260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général
de l'agence régionale de santé ;

VU l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°2024 -ARS-PH-01 de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie en date du 05 février 2024 pour la création de solutions mises en œuvre dès 2024 pour les
personnes en situation de handicap en attente d'accompagnement médico -social ;

VU la demande en date du 25 mars 2024 du directeur du SESSAD FONTCAUDE , en vue d' une
modification d'autorisation par extension non importante de 8 places TSA ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Hérault en matière de places de
SESSAD dans le cadre notamment du diagno stic territorial mené au titre de la mise en œuvre des
50 000 solutions ;

CONSIDERANT la capacité de mise en œuvre rapide de cette extension permettant de créer de
nouvelles places à visée inclusive pour les enfants, adolescents et jeunes adultes du territoire
concerné et ce dès la rentrée 2024 ;

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article L313 -
1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Décret n° 2023 -260 du 7 avril 2023
relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé ;

Page 3 sur 4
CONSIDERAN T que la dérogation accordée au titre du droit de dérogation du directeur général de
l'agence régionale de santé ne peut dépasser le seuil d'extension de 300% conformément aux
modalités de l'AMI 50 000 solutions susvisé

CONSIDERANT que le projet d'extens ion de 8 places est compatible avec le montant des dotations
mentionnées à l'article L314 -3 et L314 -3-1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie .

ARR ÊTE

Article 1 :
La demande du directeur du SESSAD « Fontcaude » portant modification de l'autorisation par
extension non importante de 8 places TSA est acceptée à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 :
La capacité totale du service est portée de 42 à 50 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes
présentant une déficience intellectuelle (20 places), des troubles du spectre de l'autisme (22 places) ,
une déficience motrice (4 places) ou en situation de polyhandicap (4 places).

Article 3 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
UGECAM OCCITANIE
515 RUE Georges Frèche N° FINESS EJ : 34 001 517 1
CS 200004 – CASTELNAU LE LEZ

Identification de l'établissement principa l :
SESSAD CMEE Fontcaude N° FINESS ET : 34 079 810 7
70 rue de Tipasa
34080 – MONTPELLIER

Code catégorie de l'établissement : Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile – SESSAD
[182]

Discipline/ Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code libellé code libellé code libellé
840 Accompagnement précoce
de jeunes enfants 117 Déficience
intellectuelle
16 PMO 2
500 Polyhandicap 1
414 Déficience
motrice 1
437 Trouble du
spectre de
l'autisme 2
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de Seins etde l'Autonomie
égine MARTINETPage 4 sur 4
841 Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et de la
scolarisation 414 Déficience
motrice 3
117 Déficience
intellectuelle 18
437 Trouble du
spectre de
l'autisme 20
500 Polyhandicap 3

Article 4 : L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions
de l'article D313 -7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titu laire de
l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisat ion et de f onctionnement fixées par décret.

Article 6 :
Conformément à l'article L313 -1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles , tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établiss ement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente. L'auto risation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du Tribunal A dministratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site i nternet www.telerecours.fr

Article 8 :
Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence R égionale de Santé Occitanie et le gestionnaire
de l' établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l' État.


Le 02 août 2024
EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ ) Agence Régionale de Santé
OccitaniePage 1 sur 4








ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L' AUTORISATION DE L'INSTITUT MEDICO -EDUCATIF
(IME) CHATEAU D'O SITUE A MONTPELLIER (34) ET GERE PAR L'ASSOCIATION UNAPEI 34 ,
PAR EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE


Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie


VU le Code de l'Action S ociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;

VU la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le Décret n°2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociau x et médico -sociaux mentionnés à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et
des F amilles ;

VU le Décret n°2018 -552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L313 -1 du C ode de l'Action Sociale et des Familles et
à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil
départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;

VU l'Arrêté du 30 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'IME Château d'O situé à
Montpellier (34), géré par l'APEI Grand Montpellier ; à compter du 4 janv ier 2017 et pour une durée
de 15 ans soit jusqu'au 4 janvier 2023 ;

VU le dernier a rrêté du 24 octobre 2022 portant modification de l'autorisation de l'IME Château d'O
situé à Montpellier (34), géré par l'Association UNAPEI 34, par transformation de place s et extension
non importante de capacité, portant sa capacité totale à 97 places ;

VU l'Arrêté n°2023 -5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 – 2028 ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juille t 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;


Page 2 sur 4
VU la Décision modificative de l'ARS OCCITANIE n°202 4-4139 du 13 juillet 2024 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transfo rmation de l'offre médico -sociale
à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du
handicap 2023 ;

VU l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°2024 -ARS-PH-01 de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie en da te du 05 février 2024 pour la création de solutions mises en œuvre dès 2024 pour les
personnes en situation de handicap en attente d'accompagnement médico -social ;

VU l'appel à candidature n°2024 -34-PH-01 du 05 mars 2024 ouvert par l'Agence Régionale de Santé
Occitanie en vue de la création des places d'Institut Médico -Educatif (IME) et de Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) à destination des enfants, adolescents et jeunes adultes de 0
à 20 ans, dans l'Hérault ;

VU la demande en date du 28 mars 2024 de l'UNAPEI 34 en vue d' une modification d'autorisation par
extension non importante de 10 places de l'IME Château d'O déposée dans le cadre de l'AMI du 05
février 2024 ;

VU la demande en date du 3 mai 2024 de l'UNAPEI 34 en vue d' une modification d'autorisation par
extension non importante de 10 places de l'IME Château d'O déposée dans le cadre de l'AAC du 05
mars 2024 ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Hérault en matière de places d'IME ;

CONSIDERANT que ce projet d'extension non importante de capacité ne relève pas de la procédure
d'appel à projet mentionnée à l'article L313 -1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT la capacité de mise en œuvre rapide de cette extension permettant de créer de
nouvelles places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes du territoire concerné ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle -ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles d'organisation et
de fonctionnement prévues par le C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que le s projet s d'extension de 20 places sont compatible s avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L314 -3 et L314 -3-1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles et qu'il s
propose nt, en outre, des mesures de redéploiement ;

CONSIDERANT que le mode de f onctionnement attendu sur les 30 places d' accue il tempora ire (avec
ou sans hébergement) est un accompagnement modulable en fonction des projets personnalisés des
enfants ou adolescents permettant donc à l'établissement de proposer plusieurs modalités d'accueil,
y compris de l'internat, et que 50% de ce s places sont fléchées pour les situations identifiées comme
prioritaires par la Maison Départementale de l'Autonomie de l'Hérault ;

CONSIDERANT que sur les 8 places d'internat pour enfants ou adolescents porteurs de troubles du
spectre de l'autisme, 3 sont réservées prioritairement pour les situations « Réponse Accompagnée
Pour Tous » identifiées par la Maison Départementale de l'Autonomie de l'Hé rault et que les modalités
Page 3 sur 4
de mise en œuvre de ces places devront être souples (internat/accueil de jour/séquentiel) pour
s'adapter aux besoins de ces situations ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie .

ARR ÊTE

Article 1 : Les demandes de l'UNAPEI 34 portant modification de l'autorisation de l'IME du Château d'O
par extension non importante de 20 places sont acceptée s à compter de la signature du présent arrêté .

Article 2 : La capacité totale de l'établissement est portée de 97 à 117 places pour les enfants,
adolescents et jeunes adultes présentant une déficience intellectuelle ( 77 places ) ou des troubles du
spectre de l'autisme ( 40 places ).

Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
UNAPEI 34 N° FINESS EJ : 340 016 799
1 572 Rue St Priest – 34 090 MONTPELLIER

Identification de l'établissement principa l :
IME du Château d'O N° FINESS ET : 340 781 012
2 539 Avenue du Père Soulas – 34 094 MONTPELLIER CEDEX 5

Code catégorie de l'établissement : 183 Institut Médico -Educatif (IME)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code libellé code libellé code libellé
844 Tous projets éducatifs
thérapeutiques et
pédagogiques 117 Déficience
intellectuelle
11 Hébergement
complet
Internat 25
437 Troubles du
spectre de
l'autisme 8
117 Déficience
intellectuelle
21 Accueil de jour 37
437 Troubles du
spectre de
l'autisme 17
117 Déficience
intellectuelle
45 Accueil
temporaire
(avec ou sans
hébergement) * 15
437 Troubles du
spectre de
l'autisme 15


* Un accompagnement m ultimodalités est attendu sur ces 30 places (internat , accueil de jour, prestation en milieu
ordinaire) .
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de Seins étde l'Autonomie
égine MARTINETPage 4 sur 4
Article 4 : L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions
de l'article D313 -7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le
titulaire de l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisat ion et de f onctionnement fixées par décret.

Article 6 : Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Artic le 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application inf ormatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 : Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence R égionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire de l' établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l' État.



Le 02 août 2024
Page 2 sur 4
VU l'arrêté du 18 mai 2021 portant modification de l'autorisation du SESSAD « La Corniche » sit ué à
Sète et géré par le Groupe SOS Solidarités, par extension non importante de capacité ;

VU l'Arrêté n°2023 -5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 – 2028 ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 2 6 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Décision modificative de l'ARS OCCITANIE n°202 4-4139 du 13 juillet 2024 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transfo rmation de l'offre médico -sociale
à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du
handicap 2023 ;

VU l'Instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU l'Instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
fichier national des établissements sanitai res et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;

VU l'Instruction interministé rielle n°SGMCAS/Pôle Santé -ARS/ 2023/100 du 27 juin 2023 relative à la
mise en œuvre du décret n°2023 -260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général
de l'agence régionale de santé ;

VU l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°2024 -ARS-PH-01 de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie en date du 05 février 2024 pour la création de solutions mises en œuvre dès 2024 pour les
personnes en situation de handicap en attente d'accompagnement médico -social ;

VU la demande en date du 29 mars 2024 de la Directrice du SESSAD « La Cornic he », modifiée le 26
juin 2024, en vue d' une modification d'autorisation par extension non importante de 45 places ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Hérault en matière de places de
SESSAD dans le cadre notamment du diagnostic territorial mené au titre de la mise en œuvre des
50 000 solutions ;

CONSIDERANT la capacité de mise en œuvre rapide de cette extension permettant de créer de
nouvelles places à visée inclusive pour les enfants, adolescents et jeunes adultes du territoire
concerné et ce dès la rentrée 2024 ;

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article L313 -
1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Décret n° 2023 -260 du 7 avril 2023
relatif au droi t de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé ;

Page 3 sur 4
CONSIDERANT que la dérogation accordée au titre du droit de dérogation du directeur général de
l'agence régionale de santé ne peut dépasser le seuil d'extension de 300% conformément aux
modalités de l'AMI 50 000 solutions susvisé

CONSIDERANT que le projet d'extension de 45 places est compatible avec le montant des dotations
mentionnées à l'article L314 -3 et L314 -3-1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie .

ARR ÊTE

Article 1 :
La demande de la directrice du SESSAD « La Corniche » portant modification de l'autorisation par
extension non importante de 45 places est acceptée à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 :
La capacité totale du service est portée de 32 à 77 places pour enfants, adolescents et jeunes adultes
présentant une déficience intellectuelle (23 places) ou des difficultés psychologiques avec troubles du
comportement (39 places) ou des troubles du spectre de l'autisme (15 places) .

Article 3 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
Groupe SOS Solidarités
102c rue Amelot N° FINESS EJ : 75 001 596 8
75 011 PARIS

Identification de l'établissement principa l :
SESSAD LA CORNICHE N° FINESS ET : 34 001 545 2
16 Boulevard Joliot Curie
34200 SETE

Code catégorie de l'établissement : Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile – SESSAD
[182]

Discipline/ Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code libellé code libellé code libellé
840 Accompagnement précoce
de jeunes enfants 117 Déficience
intellectuelle
16 Prestation en
milieu ordinaire 1
841 Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et de la
scolarisation 117 Déficience
intellectuelle 13
200 Difficultés
psychologiques
avec troubles
du
comportement 33
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de Sens étde l'Autonomie
égine MARTINETPage 4 sur 4
437 Troubles du
spectre de
l'autisme 15
842 Préparation à la vie
professionnelle 117 Déficience
Intellectuelle 9
200 Difficultés avec
troubles du
comportement 6

Article 4 : L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions
de l'article D313 -7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de
l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité d e l'établissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisation et de f onctionnement fixées par décret.

Article 6 :
Conformément à l'article L313 -1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles , tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente. L'auto risation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du Tribunal A dministratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr

Article 8 :
Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence R égionale de Santé Occitanie et le gestionnaire
de l' établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l' État.


Le 02 août 2024
Page 2 sur 4
VU le dernier a rrêté du 29 octobre 2021 portant modification de l'autorisation du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Les Hirondelles La Peyrade situé à
Frontignan (34) et géré par l'UNAPEI 34, par extension non importante de capacité de 5 places,
portant sa capacité totale à 25 places ;

VU l'Arrêté n°2023 -5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 – 2028 ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Décision modificative de l'ARS OCCITANIE n°202 4-4139 du 13 juillet 2024 portant
délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU l'appel à candidature n°2024 -34-PH-01 du 05 mars 2024 ouvert par l'Agence Régionale de
Santé Occitanie en vue de la création des places d'Institut Médico -Educatif (IME) et de Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) à destination des enfants, adolescents et
jeunes adultes de 0 à 20 ans, dans l'Hérault ;

VU la demande en date du 3 mai 2024, complétée le 10 juin 2024, de l'UNAPEI 34 en vue d' une
modification d'autorisation par extension non importante de 3 places du SESSAD Les Hirondelles
La Peyrade déposée dans le cadre de l'AAC du 05 mars 2024 ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Hérault en matière de places de
SESSAD ;

CONSIDERANT la capacité de mi se en œuvre rapide de cette extension permettant de créer de
nouvelles places à visée inclusive pour les enfants, adolescents et jeunes adultes du territoire
concerné et ce dès la rentrée 2024 ;

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article
L313 -1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019 -854 du 20
août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des
affaires sociales, permettant de déroger au seuil d'extension à partir duquel les projets relèvent
de ladite procédure ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle -ci constitue un projet
complet et adéquat au regar d notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnement prévues par le C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que le projet d'extension de 3 places est compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L314 -3 et L314 -3-1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie .


ARR ÊTE


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Article 1 :
La demande de l'UNAPEI 34 portant modification de l'autorisation du SESSAD Les Hirondelles La
Peyrade par extension non importante de 3 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes
présentant une déficience intellectuelle est acceptée à compter d e la signature du présent arrêté .

Article 2 :
La capacité totale du service est portée de 25 à 28 places pour les enfants, adolescents et jeunes
adultes présentant une déficience intellectuelles (23 places) ou des troubles du spectre de
l'autisme (5 places).

Article 3 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
UNAPEI 34
1 572 Rue de St Priest – 34 090 MONTPELLIER N° FINESS EJ : 340 016 799

Identification de l'établissement principa l :
SESSAD Les Hirondelles – La Peyrade N° FINESS ET : 340 798 867
Rue des Lierles – 34 110 FRONTIGNAN

Code catégorie de l'établissement : 182 Service 'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code libellé code libellé code libellé
844 Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et
pédagogiques 117 Déficience
intellectuelle
16 Prestation en
milieu
ordinaire 23
437 Troubles du
spectre de
l'autisme 5

Article 4 :
L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai
d'un an suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de
l'article D313 -7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire
de l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisation et d e fonctionnement fixées par
décret.




Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de Seins étde l'Autonomie
égine MARTINETPage 4 sur 4
Article 6 :
Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut
être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 7 :
La pré sente décision peut faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du Tribunal A dministratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 :
Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence R égionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l' État.


Le 2 août 2024
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VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Décision modificative de l'ARS OCCITANIE n°202 4-4139 du 13 juillet 2024 portant
délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU l'appel à candidature n°2024 -34-PH-01 du 05 mars 2024 ouvert par l'Agence Régionale de
Santé Occitanie en vue de la création des places d'Institut Médico -Educatif (IME) et de Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) à destination des enfants, adolescents et
jeunes adultes de 0 à 20 ans, dans l'Hérault ;

VU la demande en date du 3 mai 2024, complété e le 6 juin 2024, de l'UNA PEI 34 en vue d' une
modification d'autorisation par extension non importante de 2 places du SESSAD Les Pescalunes
déposée dans le cadre de l'AAC du 05 mars 2024 ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Hérault en matière de places de
SESSAD ;

CONSIDERANT la capacité de mise en œuvre rapide de cette extension permettant de créer de
nouvelles places à visée inclusive pour les enfants, adolescents et jeunes adultes du territoire
concerné et ce dès la rentrée 2024 ;

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à proje t mentionnée à l'article
L313 -1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019 -854 du 20
août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des
affaires sociales, permettant de déroger au se uil d'extension à partir duquel les projets relèvent
de ladite procédure ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle -ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnement prévues par le C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que le projet d'extension de 2 places est compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L314 -3 et L314 -3-1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie .


ARR ÊTE


Article 1 :
La demande de l'UNAPEI 34 portant modification de l'autorisation du SESSAD Les Pescalunes par
extension non importante de 2 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes présentant
une déficience intellectuelle est acceptée à compter de la signature du présent arrêté.

Page 3 sur 4
Article 2 :
La capacité totale du service est portée de 28 à 30 places pour les enfants, adolescents et jeunes
adultes présentant une déficience intellectuelle ( 23 places ) ou des troubles du spectre de
l'autisme ( 7 places ).

Article 3 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
UNAPEI 34 N° FINESS EJ : 340 016 799
1 572 Rue St Priest – 34 090 MONTPELLIER

Identification de l'établissement principa l :
SESSAD Les Pescalunes N° FINESS ET : 340 014 927
24-132 Rue du 8 Mai 194 5 – 34 400 LUNEL

Code catégorie de l'établissement : 182 Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code libellé code libellé code libellé
840 Accompagnement
précoce de jeunes
enfants 117 Déficience
intellectuelle
16 Prestation en
milieu
ordinaire 2
841 Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation 117 Déficience
intellectuelle 21
437 Troubles du
spectre de
l'autisme 7

Article 4 :
L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouver ture au public dans un délai
d'un an suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de
l'article D313 -7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titu laire
de l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisat ion et de f onctionnement fixées par
décret.

Article 6 :
Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut
être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de Seins étde l'Autonomie
égine MARTINETPage 4 sur 4
Artic le 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du Tribunal A dministratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application inf ormatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 :
Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence R égionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l' État.


Le 2 août 2024
VU l'Arrêté n°2023 -5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 – 2028 ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Décision modificative de l'ARS OCCITANIE n° 2024 -4139 du 13 juillet 2024 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale
à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du
handicap 2023 ;

VU l'Instruction n°DGCS/ 2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU l'Instruction n°DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 rela tive à la mise en œuvre dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;

VU L'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°2024 -ARS-PH-01 de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
en date du 05 février 2024 pour la création de solutions mises en œuvre dès 2024 pour les personnes en
situation de handicap en attente d'accompagnement mé dico -social ;

VU la demande en date du 29 mars 2024 de l'Association Educative La Pinède (AELP) en vue d'une
modification d'autorisation par extension non importante de 5 places du SESSAD La Pinède portant la
capacité 36 à 41 places ;

CONSIDERANT les bes oins identifiés dans le département de l'Hérault en matière de places de SESSAD ;

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article L313 -
1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019 -854 du 20 août 2019
portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales,
permettant de déroger au seuil d'extension à partir duquel les projets relèvent de ladite procédure ;

CONSIDERANT que le projet consiste en la création de 5 places supplémentaires de SESSAD PRO à
destination des adolescents et jeunes adultes présentant une déficience intellectuelle (3 places) et des
troubles du spectre de l'autisme (2 places) de 16 à 25 ans afin de favoriser leur i nsertion
professionnelle ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle -ci constitue un projet complet
et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles d'organisation et de
fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que le projet d'extension de 5 places est compatible avec le montant des dotations
mentionnées à l'article L314 -3 et L314 -3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et qu'il propose en
outre de r edéploiements de crédits ;

SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départemental e de l'Hérault pour l'Agence Régionale
de Santé Occitanie ;



ARRETE


ARTICLE 1 : La demande de l'Association Educative La Pinède (AELP) portant modification de
l'auto risation par extension non importante de 5 places du SESSAD La Pinède est acceptée à compter de
la signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La capacité totale du service est portée de 36 à 41 places pour les enfants, adolescents et
jeunes adultes présenta nt une déficience intellectuelle (27) et des troubles du spectre de l'autisme (14).

ARTICLE 3 : Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gesti onnaire :
Association Educative La Pinède (AELP) N° FINESS EJ : 340 000 470
14 avenue Cyprien Olivier 34 830 JACOU

Identification de l'établissement principal :
SESSAD LA PINEDE N° FINESS ET : 340 017 383
14 avenue Cyprien Olivier 34 830 JACOU

Code cat égorie établissement : 182 – Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile

Discipline/
Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement
Capacité
totale
code Libellé Code Libellé Code libellé

840

Accompagneme nt
précoce de jeunes
enfants 117 Déficience
Intellectuelle
16 Prestation
en milieu
ordinaire 2
437 Trouble du
Spectre de
l'Autisme 2
841 Accompagnement
dans l'acquisition
de l'autonomie et
la scolarisation 117 Déficience
Intellectuelle 20
437 Trouble du
Spectre de
l'Autisme 8
842 Préparation à la
vie
professionnelle 117 Déficience
Intellectuelle 5
437 Trouble du
Spectre de
l'Autisme 4


ARTICLE 4 : L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dan s un
délais de quatre ans suivant la notification de la décision, conformément aux dispositions de l'article
D313 -7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission p ar le
titulaire de l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de Seins étde l'Autonomie
égine MARTINETcompétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service
aux conditions techniques minimales d 'organisation et de fonctionnement fixées par décret.

ARTICLE 6 : Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.

ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet d' un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télé recours citoyens »
accessible pa r le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 8 : Le Directeur Départemental de la délégation départementale de l'Hérault pour l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et le Président de l'organisme gestionnaire AELP sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat.


Le 02 août 2024
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VU l'arrêté du 26 déce mbre 2017 portant modification de l'autorisation du SESSAD « BOREAL » situé
à Sète et géré par le Groupe SOS Solidarités, par extension non importante de capacité ;

VU l'Arrêté n°2023 -5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 – 2028 ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Décision modificative de l'ARS OCCITANIE n°202 4-4139 du 13 juil let 2024 portant délégation
de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutio ns et de transformation de l'offre médico -
sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence
nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU l'Instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
fichier national des établ issements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;

VU l'Instruction interministé rielle n°SGMCAS/Pôle Santé -ARS/2023/100 du 27 juin 2023 relative à la
mise en œuvre du décret n°2023 -260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur
général de l'agence régionale de santé ;

VU l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°2024 -ARS-PH-01 de l'Agence Région ale de Santé
Occitanie en date du 05 février 2024 pour la création de solutions mises en œuvre dès 2024 pour les
personnes en situation de handicap en attente d'accompagnement médico -social ;

VU la demande en date du 26 mars 2024 du directeur du SESSAD BOREAL, en vue d' une modification
d'autorisation par extension non importante de 10 places toutes déficiences

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Hérault en matière de places de
SESSAD notamment pour les enfants présentant une dou ble vulnérabilité auquel s'adresse
spécifiquement le projet ;

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article
L313 -1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019 -854 du 20 août
2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales,
permettant de déroger au seuil d'extension à partir duquel les projets relèvent de ladite procédure ;

CONSIDERANT que l'in struction de la demande permet d'établir que celle -ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles d'organisation et
de fonctionnement prévues par le C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

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CONS IDERANT que le projet d'extension de 10 places est compatible avec le montant des dotations
mentionnées à l'article L314 -3 et L314 -3-1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie .

ARR ÊTE

Article 1 :
La demande de la directrice du SESSAD « Boréal » portant modification de l'autorisation par extension
non importante de 10 places toutes déficiences est acceptée à compter de la signature du présent
arrêté.

Article 2 :
La capacité totale du service est portée de 18 à 28 places pour les enfants, adolescents et jeunes
porteur d'une déficience motrice (18 places) ou pour tous types de déficiences (10 places).

Articl e 3 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
UGECAM OCCITANIE
515 RUE Georges Frèche N° FINESS EJ : 34 001 517 1
CS 200004 – CASTELNAU LE LEZ

Identification de l'établissement principa l :
SESSAD BOREAL N° FINESS ET : 34 079 811 5
Avenue monseigneur Coste
34500 – BEZIERS

Code catégorie de l'établissement : Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile – SESSAD
[182]

Discipline/ Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code libellé code libellé code libellé
841 Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et de la
scolarisation 414 Déficience
motrice 18
010 Toute
déficience 10

Article 4 : L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux
dispositions de l'article D313 -7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de
l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de Seins etde l'Autonomie
égine MARTINETPage 4 sur 4
compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la c onformité de l'établissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisation et de f onctionnement fixées par décret.

Article 6 :
Conformément à l'article L313 -1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles , tout changement
important dans l 'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente. L'auto risation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autori té compétente concernée.

Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du Tribunal A dministratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr

Article 8 :
Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence R égionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire de l' établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l' État.


Le 2 août 2024
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VU le dernier arrêté du 29 octobre 2021 porta nt modification de l'autorisation de l'IME « Fontcaude »
situé à Montpellier par extension non importante de capacité pour la porter à 80 places ;

VU l'Arrêté n°2023 -5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 – 2028 ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Décision modificative de l'ARS OCCITANIE n°202 4-4139 du 13 juillet 2024 port ant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale
à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du
handicap 2023 ;

VU l'Instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU l'Instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
fichier national des établissements sanitai res et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;

VU l'Instruction interministé rielle n°SGMCAS/Pôle Santé -ARS/ 2023/100 du 27 juin 2023 relative à la
mise en œuvre du décret n°2023 -260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général
de l'agence régionale de santé ;

VU l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°2024 -ARS-PH-01 de l'Agence Régionale de Santé
Occi tanie en date du 05 février 2024 pour la création de solutions mises en œuvre dès 2024 pour les
personnes en situation de handicap en attente d'accompagnement médico -social ;

VU la demande en date du 5 mars 2024 du directeur de l'IME FONTCAUDE , en vue d' une modification
d'autorisation par extension non importante de 7 places TSA de prestations en milieu ordinaire ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Hérault en matière de places
d'IME notamment pour les enfants avec TSA ;

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article L313 -
1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019 -854 du 20 août 2019
portant diverses mesures de simplification dans les dom aines de la santé et des affaires sociales,
permettant de déroger au seuil d'extension à partir duquel les projets relèvent de ladite procédure ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle -ci constitue un projet
complet et adéq uat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles d'organisation et
de fonctionnement prévues par le C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

Page 3 sur 5
CONSIDERANT que le projet d'extension de 7 places est compatible avec le montant des dotations
mentionnées à l'article L314 -3 et L314 -3-1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie .

ARR ÊTE

Article 1 :
La demande du directeur de l'IME « Fontcaude » portant modification de l'autorisation par extension
non importante de 7 places TSA est acceptée à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 :
La capacité totale de l'établissement est portée de 97 à 104 places pour les enfants, adolescents et
jeunes adultes présentant une déficience intellectuelle (41 places), en situation de polyhandicap (27
places) ou présentant des troubles du spectre de l'autisme (36 places).

Article 3 :
Les caractéristiques de l'établissement ou du service seront répertoriées au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
UGECAM OCCITANIE
515 RUE Georges Frèche N° FINESS EJ : 34 001 517 1
CS 200004 – CASTELNAU LE LEZ

Identification de l'établissement principa l :
IME Fontcaude N° FINESS ET : 34 079 838 8
70 rue de Tipasa
34080 - MONTPELLIER
Code catégorie de l'établissement : Institut Médico -Educatif – IME [183]

Discipline/ Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code libellé code libellé code libellé
841 Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et de la
scolarisation 117 Déficience
intellectuelle 21 Accueil de jour 33
11. Hébergement
complet
internat 4
16 PMO 4
500 Polyhandicap 21 Accueil de jour 23
11 Hébergement
complet
internat 4
437
Trouble du
spectre de
l'autisme 21 Accueil de jour 8
16 PMO 11



Page 4 sur 5
Identification de l'établissement secondaire :
DAR – Ecole maternelle Michelet N° FINESS ET : 34 003 077 4
315, Chemin des Mendrous
34 170 CASTELNAU LE LEZ
Code catégorie de l'établissement : Institut Médico -Educatif – IME [183]

Discipline/Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code libellé code libellé code libellé
841 Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et de la
scolarisation 437 Trouble du
spectre de
l'autisme 16 PMO 10

Identification de l'établissement secondaire :
UEMA – Ecole maternelle Michelet N° FINESS ET : 34 003 089 9
32 Rue Saint -Vincent -de-Paul
34 500 BEZIERS

Code catégorie de l'établissement : Institut Médico -Educatif – IME [183]

Discipline/Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code libellé code libellé code libellé
840 Accompagnement précoce
de jeunes enfants 437 Trouble du
spectre de
l'autisme 16 PMO 7

Article 4 : L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions
de l'article D313 -7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de
l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité d e l'établissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisation et de f onctionnement fixées par décret.

Article 6 :
Conformément à l'article L313 -1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles , tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente. L'auto risation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compéten te concernée.

Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du Tribunal A dministratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de Seins étde l'Autonomie
égine MARTINETPage 5 sur 5
Article 8 :
Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence R égionale de Santé Occitanie et le gestionnaire
de l' établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l' État.


Le 02 août 2024
MONTPELLIER Publié au Recueil
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
DECISION_DG_n° 2024-16702 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE
DE LA PERMANENCE DE LA DIRECTION GENERALE
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, dans le cadre de la permanence de la Direction Générale
assurée par certains des personnels de direction du CHU de Montpellier.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations relatives aux gardes de direction et notamment
la DECISION DG N°2023-2498 du 29 mars 2023.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
M. François BERARD, Directeur Général Adjoint,
M. François LENOIR, Directrice des Affaires Juridiques et de Cabinet,
-__M.Pierre-Jean COGNAT, Directeur des affaires institutionnelles et territoriales.
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ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES ALA PERMANENCE DE LA DIRECTION GENERALE
Les délégataires mentionnés à l'article 2 de la présente décision reçoivent délégation permanente
pendant la période de permanence, arrêtée de façon hebdomadaire par la Directrice Générale et en
cas d'absence par le Directeur Général Adjoint, à l'effet de signer :
- Tous actes et documents nécessaires à assurer la continuité du service public hospitalier et
notamment l'enclenchement des plans de continuité d'activité, du plan blanc, du plan
ORSEC, etc.
- Toutes décisions et tous documents relatifs a l'admission, au séjour et à la sortie des
malades hospitalisés au CHU de Montpellier et notamment :
o Les décisions de modification de la prise en charge;
© La notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans
consentement ;
o Les saisines et informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux
à adresser ou à communiquer selon le cas et dans les conditions prévues par le code
de la santé publique à l'Agence Régionale de Santé Occitanie, au Préfet, au juge des
libertés et de la détention, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques ou encore aux tiers ;
o Les décisions de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques sollicitée par un
les proches énumérées par le code de la santé publique ;
co Les informations transmises à la famille, en matière d'hospitalisation sans
consentement ou à défaut toute personne chargée de la protection juridique du
patient ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la
personne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir
dans l'intérêt de celle-ci;
- Les documents et formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus
dans les conditions prévues par le code de la santé publique ;
En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le délégataire
assurant la permanence de la Direction Générale du CHU de Montpellier en informe sans délai la
Directrice Générale.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- Les décisions relatives à la création d'emplois de personnel de direction ;
- Les décisions relatives aux hommages publics ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les courriers destinés aux autorités supérieures de l'Etat (Président de la République, Premier
Ministre, Président des assemblées parlementaires, Président de la Cour de Cassation, du Conseil
d'Etat et de la Cour des Comptes).
Page 2 sur3

ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu a jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 4 - EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
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MONTPELLIER Publié au Recueil
DECISION_DG_n° 2024-17119 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU CABINET
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction des Affaires
Juridiques et du Cabinet.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des Affaires
Juridiques et du Cabinet et notamment la DECISION DG N°2023-2465 du 27 mars 2023.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Affaires Juridiques et du Cabinet,
les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la
Directrice Générale.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
Page 1 sur 4

ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
M. François LENOIR, Directeur des Affaires Juridiques et du Cabinet
M. Jean-Paul BOUCHARD, Directeur adjoint des Affaires Juridiques et du Cabinet
Mme Camille MOREAU, conseillère juridique
M. Jérôme CAGNIEUL, conseiller juridique
Mme Virginie BRETON, adjointe au Directeur de Cabinet
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES JURIDIQUES
M. François LENOIR reçoit délégation permanente de signature pour :
Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des Affaires Juridiques
et du Cabinet, l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ;
Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité
du fonctionnement de la Direction des Affaires Juridiques et du Cabinet ;
L'ensemble des actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles,
les conclusions et mémoires écrits déposés devant les juridictions lorsque le CHU de
Montpellier n'est pas représenté par un avocat.
Les autorisations d'ester y compris pour les procédures en référé dont il rendra compte
systématiquement ;
Les réponses apportées aux réquisitions judiciaires adressées par les autorités judiciaires ou
les officiers de police judiciaire ;
Les signalements prévus par les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale ainsi
que les courriers de plainte adressés au procureur de la République ;
Les procès-verbaux de dépôts de plainte auprès de services de police ou de gendarmerie à
l'occasion d'infractions commises à l'encontre du CHU de Montpellier ;
Les décisions administratives portant refus de communication des dossiers médicaux ;
Les procès-verbaux de remise volontaire ou saisie des dossiers médicaux réalisée au sein du
CHU de Montpellier par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire ;
Les décisions d'octroi ou de refus d'octroi de la protection fonctionnelle ;
Toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des
malades hospitalisés au CHU de Montpellier et notamment :
o Les décisions de modification de la prise en charge ;
o La notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans
consentement ;
o Les saisines et informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux
à adresser ou à communiquer selon le cas et dans les conditions prévues par le code
de la santé publique à l'Agence Régionale de Santé Occitanie, au Préfet, au juge des
libertés et de la détention, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques ou encore aux tiers ;
o Les décisions de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques sollicitée par un
les proches énumérées par le code de la santé publique ;
o Les autorisations de sorties accompagnées n'excédant pas 12 heures ainsi que les
autorisations de sorties non accompagnées n'excédant pas 48 heures ;
© Les informations transmises à la famille, en matière d'hospitalisation sans
consentement ou à défaut toute personne chargée de la protection juridique du
Page 2sur4

patient ou a défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la
personne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir
dans l'intérêt de celle-ci;
o Les convocations du collège des soignants.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. François LENOIR, sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à M. Jean-Paul BOUCHARD, Directeur
adjoint des Affaires Juridiques et du Cabinet dans les mêmes conditions que celles accordées à M.
François LENOIR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LENOIR, sans que l'absence ou l'empéchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie a Mme Camille MOREAU et à M.
Jérôme CAGNIEUL à l'effet de signer :
- Toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des
malades hospitalisés au CHU de Montpellier et notamment :
o Les décisions de modification de la prise en charge;
© La notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans
consentement ;
o Les documents tendant à la transmission des saisines et informations, pièces
administratives et les certificats et avis médicaux à adresser ou à communiquer
selon le cas et dans les conditions prévues par le code de la santé publique à
l'Agence Régionale de Santé Occitanie, au Préfet, au juge des libertés et de la
détention, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques ou encore aux
tiers ;
o Les décisions de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques sollicitée par un
les proches énumérées par le code de la santé publique ;
o Les autorisations de sorties accompagnées n'excédant pas 12 heures ainsi que les
autorisations de sorties non accompagnées n'excédant pas 48 heures ;
o Les informations transmises à la famille, en matière d'hospitalisation sans
consentement ou à défaut toute personne chargée de la protection juridique du
patient ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la
personne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir
dans l'intérêt de celle-ci ;
o Les convocations du collège des soignants.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. François LENOIR, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Virginie
BRETON à l'effet de signer :
- Les réponses apportées aux réquisitions judiciaires adressées par les autorités judiciaires ou
les officiers de police judiciaire ;
- Les décisions administratives portant refus de communication des dossiers médicaux ;
- Les procès-verbaux de remise volontaire ou saisie des dossiers médicaux réalisée au sein du
CHU de Montpellier par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire.
Page 3 sur 4

ARTICLE 4 —_DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DU CABINET DE LA DIRECTRICE
GENERALE
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice Générale et du Directeur Général
Adjoint, sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, M. François LENOIR reçoit délégation
permanente de signature pour tous actes, décisions, attestations, conventions, à l'exclusion de tous
les actes relevant de l'ordonnateur.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le
Directeur des Affaires Juridiques et du Cabinet, après avoir apprécié, sous sa responsabilité,
l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être
destinataire d'une copie des échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement;
- Les sanctions disciplinaires.
ARTICLE 6 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 7 - EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 9 août 2024
Page 4 sur 4

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités :
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité | -
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . _
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 05 juillet 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-316
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP952994580
Le préfet de l'Hérault
VU. le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1°' juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 juillet 2024 par Madame ALBACETE
Camille en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 7 rue du
Lavoir - 34570 PIGNAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistréé sous le
n° SAP952994580 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et ohésion-territoriale
Eve DELOFRRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ..
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le O5 juillet 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-317
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP930603881
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 03 juillet 2024 par Madame MOUMNI
Naouel en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 101 T rue
d'Uppsala - 34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP930603881 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entréé piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et/Cohésion territoriale
Eve DELO
\
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de Sa.notificatiôn, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté | Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité.
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . ..
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 juillet 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-328
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP350183307
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 13 juin 2024 par Madame ROUZE Catherine
en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 357 rue Bacchus -
34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP350183307 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le-préfet-de'Hérault et par délégation,
( Le directeur départemental
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois-à compter de sa a notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si.un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ..
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 juillet 2024
Mél : ddets-osp@herault gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-329
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP930561865
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault a M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 03 juillet 2024 par Madame GINE Cécile en
qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée CECILE dont l'établissement est situé Route
de Fabrègues - 34660 COURNONTERRAL,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP930561865 pour les activités suivantes à compter du 26 août 2024:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
¢ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P ne,
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeur départemental,
La présente décision peut, dans lerdélai maximal dé deux mois à compter-de-sa-notification.-fairé l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
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Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-332
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services 4 la personne
n° SAP789116324
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 20-XVIII-108 concernant
l'entreprise de Monsieur YGRIÉ Yann dont l'établissement était situé 1 impasse du Parc, Rés. le Vieux
Portail - 34130 ST AUNES,
VU l'avis INSEE concernant le changement d'adresse de l'entreprise de Monsieur YGRIE Yann à compter
1" septembre 2023,
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de Monsieur YGRIE Yann est modifiée comme suit :
- 148 rue du Mas du Juge - 34400 LUNEL
ARTICLE 2: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP789116324 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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Egalité | '
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-333
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP949426076
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
| VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 23-XVIII-286 concernant
l'entreprise de Madame FREY Viviane dont l'établissement était situé 372 avenue Etienne Frédéric
Bouisson — 34130 MAUGUIO,
VU l'avis INSEE concernant le changement d'adresse de l'entreprise de Madame FREY Viviane à compter
05 juin 2024, |
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de Madame FREY Viviane est modifiée comme suit :
- Rés. Cityzen A101, 598 rue de Font Carrade - 34000 MONTPELLIER
ARTICLE 2: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP949426076 pour les activités suivantes :
. ¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE L'HÉRAULT _ du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 31 juillet 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-334
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP794521971
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 juin 2024 par Monsieur SZYMCZAK
Nicolas en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé 2 impasse de
- Merdaussac — 34310 CRUZY,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous le
n° SAP794521971 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire):
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
e Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
irectrice départementale adjointe,
bôlé ëmploi, ville et/cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 31 juillet 2024
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-342
Récépissé de déclaration
_ d'un organisme de services à la personne
N° SAP930539127
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 juillet 2024 par Madame KEDADOUCHE
Edina en qualité dirigeante de la SASU L'EFFET DU LOGIS dont l'établissement est situé 3 rue du Roc de
Pézenas - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP930539127 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
°_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) :
¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Wpôle èmploi, ville et/cohésion territoriale
dU |
XQ Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé dé l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT : du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . _
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 05 août 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-349
. Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP978703932
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 juillet 2024 par Madame VALLES Justine
en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée JV COURS PARTICULIERS dont
l'établissement est situé 16 rue Honoré de Balzac - 34130 MAUGUIO,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP978703932 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
A ns 4
DELOFFRE
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET . Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT | du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité .
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 05 août 2024
- Mél: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-350
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP899069223
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 22-XVII-94 concernant
l'entreprise de Monsieur DRUOT Ludovic dont le siège social était situé 127 avenue de Palavas, chez
Madame AFANNOU Anne-Laure - 34070 MONTPELLIER,
VU l'avis INSEE justifiant du changement d'adresse de l'entreprise de Monsieur DRUOT Ludovic à
compter 30 juillet 2024,
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de Monsieur DRUOT Ludovic est modifiée comme suit :
- 151 rue du Plo Midi - 34730 PRADE LE LEZ
ARTICLE 2: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP899069223 pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et éohésion territoriale
f 4
| ASrd
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
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Egalité :
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . 7
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 06 août 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-351
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP929270551
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH , préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 16 juillet 2024 par Madame KHALED
Sandra en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée SANDRA NET EXPRESS dont
l'établissement est situé 18 boulevard Chevalier de Clerville - 34200 SETE, |
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP929270551 pour les activités suivantes :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) |
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et £ohésion territoriale
ne
jui
Eve DELOFFRE
#
La présente décision peut, dans le délai maximal de date mot? compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la .
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

z Direction départementale de l'emploi
PREFET du travail et des solidaritésDE L'HERAULT le ge
Liberté Conseil médical
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 05/08/2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N°24-XVIII-346
Portant sur la liste des médecins agréés au conseil médical du département de
l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L 31,
VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L 643-6,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble des lois
n°84-16 du 11 janvier 1984, 84-53 du 26 janvier 1984 et 86-33 du 9 janvier 1986 portant respectivement
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et des collectivités territoriales,
VU le décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 modifié relatif à l'institution d'un régime spécial de sécurité
sociale pour les fonctionnaires,
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n°68-756 du 13 août 1968 pris
pour l'application de l'article L 28 (3° alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État,
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-06-DRCL-288 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à M.
François DELEMOTTE,
VU la demande des Dr JANSSENS, Dr WELLMANT, Dr DECOBERT, Dr DELOFFRE , Dr FLAMEIN,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

VU les avis du conseil de l'ordre des médecins de l'Hérault des 25/06/2024 et 16/07/2024 et de l'ARS
Occitanie ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'arrêté 2022/0011 est modifié comme suit.
Sont agréés, les médecins dont le nom suit :
Médecin généraliste :
° Dr DECOBERT Thierry
+ Dr DELOFFRE Valérie
Médecin oncologue - chirurgien viscéral et digestif
° Dr FLAMEIN Renaud
Médecin oncologue - radiothérapeute :*
° Dr WELMANT Julien
Médecin ophtalmologue :
° DrJANSSENS Dorothée
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour Le Préfet et par délégation
La Directrice dépa A ntale adjointe,
cheffe de pole/ernploi, ville,
et cohésign territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa rBwGi@EDO KFiped 'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site www.telerecours.fr
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z Direction départementale de l'emploi
PREFET | du travail et des solidaritésDE L'HERAULT a'aad Conseil médical
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Karine, HENRY Montpellier, le 05/08/2024
Téléphone : 04 67 22 88 53
Mél : karine.henry@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N°24-XVIII-347
Portant composition du conseil médical du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L 31,
VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L 643-6,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble des lois
n°84-16 du 11 janvier 1984, 84-53 du 26 janvier 1984 et 86-33 du 9 janvier 1986 portant respectivement
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et des collectivités territoriales,
VU le décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 modifié relatif à l'institution d'un régime spécial de sécurité
sociale pour les fonctionnaires,
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n°68-756 du 13 août 1968 pris
pour l'application de l'article L 28 (3° alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite,
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État, |
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-06-DRCL-288 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à M.
François DELEMOTTE,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-XVIII-346 portant agrément des médecins pour le conseil médical du
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

département de l'Hérault,
VU la candidature des Dr JANSSENS , Dr DECOBERT, Dr FLAMEIN pour siéger au conseil médical,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté 2022/0057 est modifié comme suit.
Est désigné, an qualité de membre du conseil médical de l'Hérault et pour une durée de trois ans, les
médecins agréés dont le nom suit :
suppléant :
° Dr DECOBERT Thierry
e Dr FLAMEIN Renaud
+ DrJANSSENS Dorothée
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour Le Préfet et par délégation
La Directrice départementale adjointe,
cheffe de pôle é loi, ville,
et cohésion/téfritoriale
} |
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale
DE L'HÉRAULT de la protection des populations
Liberté Service animaux et environnement
galité
Fraternité
Montpellier, le 30 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24-XIX-124
portant levée de la mise en demeure
à l'encontre de Monsieur le Maire de Montpellier, en tant que responsable du parc zoologique de la
ville de Montpellier à mettre en conformité l'établissement
Le préfet de l'Hérault
VU les livres I, IV et V du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques
générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent,
présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité de
préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur
départemental de la protection des populations de l'Hérault :
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1-1733 délivré le 18 juillet 2005 par monsieur le Préfet autorisant
madame le Maire de Montpellier à exploiter le parc zoologique Henri de Lunaret situé 50 avenue
Agropolis - 34090 Montpellier pour la présentation au public des spécimens vivants de la faune
- locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées
pour l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-1016 du 09/08/2021 concernant la mise en demeure et la
restriction du parcours visiteurs pour le parc zoologique de Lunaret ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-I-1180 du 15/09/2021 concernant la suspension d'activité de la
Serre amazonienne ;
CONSIDÉRANT le courrier de Monsieur le maire de Montpellier réceptionné à la DDPP le 30 juillet
2024 indiquant la reprise de sa fonction de capacitaire de M. Baptiste CHENET le 16 juillet 2024 au
Direction départementale de la protection des populations
190 avenue du Père Soulas
34184 Montpellier Cedex 4
1/2 d herault.gouv.fr

sein de I'établissement parc zoologique de Lunaret ainsi que l'engagement formulé pour le dépôt
de 2 futurs dossiers de capacitaire :
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : MISE EN DEMEURE
L'arrêté préfectoral N° 24-XIX-121 en date du 12 juillet 2024 portant mise en demeure Monsieur le
Maire de Montpellier, en tant que responsable du parc zoologique de la ville de Montpellier à
mettre en conformité l'établissement est levé.
ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification faire
l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'hérault - 34 place des
martyrs de la résistance - 34062 montpellier cedex 2, soit hiérarchique auprés du ministre de
l'intérieur - place beauvau - 75008 paris cedex 08. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de
montpellier - 6 rue pitot - 34000 montpellier dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
notification, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible via le site _www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : NOTIFICATION
Une copie du présent arrêté est déposée auprès de la Mairie de Montpellier et pourra y être
consultée, conformément à l'article R.171-11 du Code de l'Environnement en vue de l'information
des tiers. Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département de l'Hérault pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 4: EXECUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur départemental de la protection des
populations (DDPP), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté.
% !
FreuiSRaUIEr E AGE ion des populations
avenue du Père Soulas
34184 Montpellier Cedex 42/2 ddl ault.gouv.fr

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Délégation a la mer et au littoral
LibertéÉsalité
Fraternité
Affaire suivie par : Unité CML ;Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le) 7 /O% /ZO 24,
Mél : ddtm-dml-cm|l@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° ODI" 34 - 2024, Où -ASAD
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
situé sur la commune de MARSEILLAN, au profit de la SAS CAPNAV SERVICES
Le préfet de l'Hérault
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU Le Code de l'environnement ; |
VU Le Code de l'urbanisme ;
VU La loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU Le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la
Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;
VU L'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 23 mars 2023
nommant Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral DDTM34 n° 2024-07-15072 du 16 juillet 2024 portant subdélégation de
signature du Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault ;
VU L'avis conforme du Préfet maritime de la Méditerranée du 02 juin 2023 ;
VU L'avis conforme du Commandant de la zone maritime Méditerranée du 12 juin 2023 ;
VU L'avis de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault sur les conditions
financiéres en date du 15 juin 2023 ;
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU L'avis favorable de la commune de Marseillan recueilli le 20 octobre 2023 ;
VU Le rapport du chef de l'Unité cultures marines et littoral en date du 22 juillet 2024 ;
Considérant que la demande de Monsieur Fabrice BOSSIO, gérant de la SAS CAPNAV SERVICES en
date du 16 mai 2023, dûment complétée, est jugée complète et régulière ;
Considérant que l'activité de distribution de carburant pour navire répond à un besoin des
plaisanciers compte tenu de l'absence de site de ravitaillement entre Sète et le Cap d'Agde.
Considérant que l'activité de distribution de carburant, exercée de la sorte jusqu'en 2018, est
compatible avec l'activité voisine de port à sec.
Considérant que la procédure de mise en concurrence dûment réalisée n'a pas donnée lieu à
candidature, la demande de la SAS CAPNAV SERVICES est recevable.
Considérant que la commune a donné son accord pour ouvrir l'accès au quai aux engins de
livraison de carburant, l'activité de distribution peut être exercée par la SAS CAPNAV SERVICES.
Considérant que l'activité de distribution de carburant pour navire sur les berges du canal du Pisse-
Saumes est compatible avec les autres activités maritimes exercées.
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La SAS CAPNAV SERVICES, sise au 4 zone de Loisirs 34340 MARSEILLAN, représentée
par son gérant Monsieur Fabrice BOSSIO, désignée par le terme de « bénéficiaire », est autorisée
aux fins de sa demande à occuper temporairement le domaine public maritime de la commune de
Marseillan, sur les berges du canal du Pisse-Saumes.
Cette autorisation lui est accordée afin d'y exercer une activité de distribution de carburant pour
navire sous les conditions suivantes :
Occupation du domaine public maritime (cf. plan annexé) :
-un emplacement clôturé par un grillage d'une surface de 21,35 m2 (6,10 m x 3,50 m)
comprenant :
* une pompe à essence délivrant du Sans-Plomb 98, localisée aux coordonnées GPS
suivantes : 43°19'17.1"N 3°33'03.8"E
* une cuve réservoir enterrée de 3000L, dont une partie apparente, d'une dimension de
1,02mx1,40m; ;
¢ un boîtier électrique reliant le magasin à la pompe pour son déclenchement.
Le domaine public maritime est occupé à l'année.
Ces installations sont surplombées et entourées par les structures d'un port à sec. Ces installations
ainsi que l'activité de distribution de carburant ne devront en aucun cas, ni gêner l'activité de port
à sec, ni détériorer ou porter atteinte à l'intégrité des structures du port à sec.
Le bénéficiaire est responsable des installations et doit les maintenir en bon état.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour une
durée de cinq (5) années à compter de la date de mise en service de la pompe à essence par le
bénéficiaire, soit à compter du 1° juin 2022.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute
occupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout
ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du
2/5

présent arrété.
ARTICLE 3 : La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent
arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le
bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les
règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces
lois ou règlements par la présente autorisation. Cette autorisation ne dispense notamment pas le
pétitionnaire de détenir toutes les autorisations nécessaires avant d'exercer son activité et avant
d'occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 4: Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas être à l'origine de rejet d'hydrocarbure, de
produits chimiques ou autres. L'entretien, la réparation des équipements et les opérations de
remplissage de la cuve devront être sécurisés.
Tout manquement constaté entrainerait la résiliation de la présente autorisation.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques de
l'Hérault (DDFIP 34) une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, et
exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite
annuellement et d'avance.
Le montant de la redevance est fixé annuellement ainsi :
— une part fixe révisable chaque année selon l'indice TP 02 du mois de mars s'élevant en 2023 à
320,00 € (TROIS CENT VINGT EUROS)
— Une part variable calculée sur la base de 5% du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise sur le
domaine public maritime au cours de l'année n-1. Cette part variable est fixée pour 2023 à 792,00 €
(SEPT CENT QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS) au vu des éléments envoyés par le bénéficiaire au service
local du domaine.
Les deux parts de la redevance seront acquittées auprès du service comptable spécialisé du domaine
au vu de deux titres de perceptions distincts.
La redevance est révisable par la DDFiP 34 le ler janvier de chaque année, conformément à la
réglementation en vigueur et aux directives de ces services ; la nouvelle redevance prend effet un
mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause
du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 6: Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Ce site pourra toujours être utilisé par les unités de la marine nationale en mission de protection
des personnes et des biens ou de défense du territoire.
ARTICLE 7 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le
bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononcant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 8 : Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée,
la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de
ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 9: Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la
cause, des installations autorisées.
ARTICLE 10 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder
a tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation. |
ARTICLE 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12: Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation,
annuellement à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le
bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.
ARTICLE 13 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge
de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels Sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soient
l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront
être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui
se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le
retrait d'office de l'autorisation.
ARTICLE 15: La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de
droits réels.
ARTICLE 16: Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la
résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 17 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article
ler devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de
s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de
l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée
comme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public
maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat
contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ;
à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public
maritime incombera au titulaire de l'autorisation.
4/5

Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout
ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce dernier
soit tenu au versement d'une quelconque indemnité a ce titre.
ARTICLE 18: Ampliation du présent arrété sera publiée au recueil des actes administratifs et sera
adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et au directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, aux fins de son exécution. Un exemplaire
du présent arrété sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault.
It
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

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La Region | À
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Pyrenees - MéditerranéeRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
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Applicable aux sites affectés a la plaisance
Approuve par
Arrété conjoint n°
de la Présidente de la Région Occitanie
et du Préfet de l'Hérault
* Arrêté conjoint n° de la Présidente du Conseil Régional d'Occitanie et du Préfet de l'Hérault +
Fixant le règlement particulier de police portuaire du port de plaisance du port de Sète-Frontignan
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Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRÊTÉ CONJOINT N°
FIXANT REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DU PORT DE
PLAISANCE DE SETE
La Présidente de la Le Préfet de l'Hérault
Région Occitanie Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu l'Arrêté conjoint n° DDTM34-2020-06-11179 du Président de la Région
Languedoc-Roussillon et du Préfet de l'Hérault, portant Règlement Particulier de
Police du port de plaisance de Sète en date du 18 juin 2020,
Vu l'avis du Conseil Portuaire du port de Sète-Frontignan,
Vu le plan ci-annexé,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5331-10 du Code des Transports, il
appartient au Préfet de l'Hérault en tant qu'Autorité Investie du Pouvoir Portuaire et
à la Présidente du Conseil Régional Occitanie, en tant qu'Autorité Portuaire, d'arrêter
conjointement les règles particulières applicables dans les limites administratives du
port plaisance de Sète-Frontignan,
Que le présent arrêté conjoint ainsi que son règlement joint, annule et remplace
le précédent n° DDTM34-2020-06-11179 du 18/06/2020,
Que le Conseil Portuaire du port de Sète-Frontignan consulté a approuvé le présent
Règlement Particulier de Police en date du 17/06/2024.
ARRETE
* Arrêté conjoint n° de la Présidente du Conseil Régional d'Occitanie et du Préfet de l'Hérault *
Fixant le règlement particulier de police portuaire du port de plaisance du port de Sète-Frontignan
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Table des matieres
CHAPITRE | — REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE .....0000........ cceeeccceneeeeeceeeeceeeceeeceeeeeaeseesuaueseeseeaeseeeeaesensness 4
Pe 21 3 Cae SI eerrene eee ere 4
Article 2 : D@FINITIONS 2.0... cecccccccecceessessececenssseeceeseeeesssaeeeeceeceseeeseaeeeeeeeeeseseeceeceetecesaeeeeceseueteaseeeeeseetaseeeseeeeeeeees 4
Article 3 : Admission et attribution des postes a quai pour les navires ou bateaux de plaisance 5
Article 4 : Dispositions communes à tous les navires, bateaux où engins flottants concernant leurs
mouvements dans la zone maritime et fluviale de régulation et dans le port... =.
Article 5 : Stationnement des navires, bateaux ou engins flottants, mouillage et relevage des ancres. ........ 6
Article 6 ? Plicement.à QUI BE MAITRE css sarecennssnnenes cause ces rene GE SG 6
Article 7 : Epaves, bâtiments VEtUSTES...........c:ccccccccessssseceeceeccecesesssnueeceeceseeesececesesesnuseeeececesesseeeseccssateeseeeeeeeees 6
Article 8 : Déplacements et enlèvements sur ordre... seen 7
Articte 9: Perssnnel à Maen à GOTO css nne meneame mone 8
Article 10 : Nettoyage des quais et terre-pleins....................... sise 8
Article 11 : Restrictions concernant l'usage du feu et de la lumière... 8
PROS SE RO STE, mme nee 8
Article 13 : Consigne de lutte contre les sinistres... ss 8
Article 14 : Construction, réparation, entretien et démolition des navires, bateaux et engins flottants.
ESS BOS MACHINOS. mecs mener ea EE AR ER RE ES 9
Article 15 : Mise à l'eau des navires, bateaux OU engins flottants... 9
Article 16 : Pêche, ramassage d'animaux marins, baignade ......... ce cceccccecceceeeeeceeseeseeesenetceetneeseecesesesenseeteeerees 9
Article 17 : Circulation et stationnement des véhicules... 10
Article 18 : Exécution de travaux et d'ouvrages... sise 11
Article 19 : Conservation des quais, terre-pleins et plans d'eau... 11
Article 20 : Surveillance du port. sise 12
CHAPITRE II — DISPOSITIONS GENERALES ................................................................. 12
Article 21: MISe 60 GO GICSTION, username vanessa naan cama acne 12
Article 22 : Publicité et recours. .......eececccestcccccsesseeceensseecceeecseeceseceeseeeeseeneeeeseeuereceeceeeeeeeesesecsicaeeeeseiteseneneneeees 12
BRU 23 F EMO CII es siisin icons stickies ninth Seem ah ie aban Se kh SR ni 12
* Arrêté conjoint n° : - de la Présidente du Conseil Régional d'Occitanie et du Préfet de l'Hérault :
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CHAPITRE | — REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE
Article 1 : Champ d'application
Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'intérieur des limites du
périmètre de l'activité plaisance du port de Sète-Frontignan telles que définies dans
la Convention de gestion et d'exploitation conclue entre la Région Occitanie et
l'Établissement Public Régional « Port Sud de France » et ses avenants.
Article 2 : Définitions
Pour l'application du présent règlement, on entend par :
e Autorité Portuaire : la Région Occitanie, propriétaire du Port de Plaisance de
Sète,
e Capitainerie : La Capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents
en matière de police portuaire, qu'ils relèvent de l'Autorité Investie du Pouvoir de Police
Portuaire ou de l'Autorité Portuaire. Elle assure les relations avec les usagers.
e Gestionnaire du port : l'Établissement Public Régional « Port Sud de France »,
e Bureau du port de plaisance : le lieu d'accueil des usagers pour les
renseignements et formalités relevant de l'autorité du Gestionnaire,
e Port de plaisance : périmètre de l'activité plaisance du port de Sète
e Bateau : tout moyen de transport flottant qui n'est pas employé normalement
à la navigation maritime. Cette dénomination comprend en particulier les moyens
de transport flottants employés pour la navigation intérieure, excluant les
établissements flottants qui ne sont pas destinés à être déplacés,
e Navire : tout moyen de transport flottant, employé normalement à la
navigation maritime et soumis de ce fait aux règlements de cette navigation,
e Longueur maximale : la longueur extrême mesurée comprenant les appendices
fixes et mobiles du navire (établie selon la norme ISO 8666),
e Appendices fixes : tous les appendices fixés à demeure au navire (bout dehors
fixe, balcon, moteur hors-bord fixe, plage arrière, filières, chaise, panneaux solaires,
bossoirs...),
e Appendices mobiles : tous les appendices pouvant étre rangés dans le navire
(passerelles, annexes, ancres, tangon, moteur hors-bord amovible...),
e Zone technique : secteur du port réservé au stationnement a terre, pour les
navires ou bateaux en entretien ou en réparation,
* Arrêté conjoint n° de la Présidente du Conseil Régional d'Occitanie et du Préfet de l'Hérault °
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e Poste d'amarrage : plan d'eau mis a la disposition d'un usager du port pour
l'amarrage d'un navire ou bateau,
e Usager : toute personne, physique ou morale, propriétaire, copropriétaire ou
locataire d'un bateau ou navire séjournant dans le port ou utilisateur d'un plan
d'eau ou d'un terre-plein situé sur le Domaine Public Portuaire, ou toute personne
gestionnaire du bateau ou navire d'un tiers,
e Gardien : toute personne désignée comme contact sur le contrat, en cas
d'absence de l'usager
e Agent du port : agent portuaire ou administratif employé par le gestionnaire
du port, en charge de l'exploitation du port de plaisance
e Eaux noires : eaux issues des toilettes des bateaux ou navires
e Eaux grises : eaux issues des éviers et douches des bateaux ou navires
e Eaux de fond de cales : eaux résiduelles contenant, entre autres, des
hydrocarbures et huiles
Article 3 : Admission et attribution des postes à quai pour les navires
ou bateaux de plaisance
La capitainerie peut interdire l'accès du port aux navires ou bateaux dont l'entrée
serait susceptible de compromettre la sécurité, l'environnement, l'ordre public
ainsi que la conservation et la bonne exploitation des ouvrages portuaires.
Le pilotage des navires d'une longueur supérieure ou égale à 50 mètres est
obligatoire pour entrer dans le port de plaisance, en amont des ponts mobiles.
Le quai Mistral est exclusivement dédié à l'attente pour l'ouverture des ponts
Article 4 : Dispositions communes à tous les navires, bateaux ou
engins flottants concernant leurs mouvements dans la zone maritime
et fluviale de régulation et dans le port.
Dans les bassins, canaux du port de plaisance, la circulation de tous navires,
bateaux, engins flottants et notamment engins de sport nautique est interdite à
une vitesse supérieure à 4 nœuds (7.3 km/h),
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux engagés dans des missions de secours
ou de police.
La navigation à voile est interdite à tout navire dans les bassins et canaux du port
de plaisance, sauf dérogation expresse de la Capitainerie pour les manifestations
nautiques.
* Arrêté conjoint n° _ a de la Présidente du Conseil Régional d'Occitanie et du Préfet de l'Hérault °
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Article 5 : Stationnement des navires, bateaux ou engins flottants,
mouillage et relevage des ancres.
Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port de
plaisance de stationner hors des emplacements qui lui ont été attribués et de faire
obstacle à la libre circulation.
Article 6 : Placement à quai et amarrage.
Le gestionnaire du port de plaisance, en collaboration avec la Capitainerie pour les
unités supérieures à 15 mètres, place dans le port les navires, bateaux et engins
flottants aux postes d'amarrage.
Ces navires sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou patron,
conformément aux usages maritimes et aux prescriptions qui leur sont signifiées
par l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire.
Ne peuvent être utilisés pour l'amarrage que les organes d'amarrage spécialement
établis à cet effet sur les ouvrages ou les coffres d'amarrage.
Il est défendu de manœuvrer les amarres d'un navire, bateau ou engin flottant a
toute personne étrangère à l'équipage de ce navire, bateau ou engin flottant ou aux
services de lamanage, sauf autorisation donnée par la Capitainerie.
Les moyens d'amarrage doivent être en bon état et adaptés aux caractéristiques
du navire.
En cas de nécessité, tout capitaine, patron, ou gardien à bord doit renforcer ou
faire renforcer les amarres et prendre toutes les précautions qui lui sont prescrites
sur ordre de la Capitainerie. Il ne peut s'opposer à l'amarrage à couple d'un autre
navire, ordonné par la Capitainerie lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent.
En cas d'amarrage défectueux, les agents du port sont habilités à prendre les mesures
qui s'imposent aux frais exclusifs et risques du propriétaire du navire concerné.
Article 7 : Epaves, bâtiments vétustes.
Tout navire séjournant dans le port doit être maintenu en bon état d'entretien, de
flottabilité et de sécurité.
Les propriétaires d'épaves échouées ou coulés sont tenus de faire enlever ou
déchirer celle-ci après accord de l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire.
Dans le cas où un navire ne répondrait plus aux conditions de navigabilité et serait
dans l'incapacité de faire mouvement, ou qu'il risquerait de causer des dommages
aux navires OU ouvrages environnants, les agents du port notifieront à son
propriétaire une mise en demeure de prendre toutes mesures utiles dans un délai
de quinze jours. Si à l'expiration de ce délai, la mise en demeure est restée
infructueuse, les agents du port pourront déplacer ou enlever le navire sur la base
d'un procès-verbal de constat ou d'un procès-verbal de grande voirie dressé par
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l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire, aux frais, risques et périls du
propriétaire. L'autorité de police nationale serait avertie et cette derniére pourrait
prendre toutes les mesures nécessaires, aux frais, risques et périls du propriétaire.
Article 8 : Déplacements et enlevements sur ordre.
Le représentant de l'Autorité Portuaire ou l'agent du port peut a tout instant décider
le déplacement d'un navire, bateau ou engin flottant pour les nécessités de
l'exploitation ou l'exécution des travaux du port.
Les agents du port doivent pouvoir à tout moment requérir le propriétaire du navire
ou son gardien pour que ce dernier prenne toutes les précautions et effectue toutes
les manœuvres qui lui seront ordonnées.
Sauf nécessité liée à l'urgence, tout déplacement ou manœuvre effectué à la
requête de l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire fera l'objet d'un
préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en
même temps sur le navire.
Si le navire, bateau ou engin flottant est immobilisé par l'autorité maritime
compétente, l'Autorité Portuaire peut, après avoir informé l'Autorité Investie du
Pouvoir de Police Portuaire et l'autorité maritime compétente, décider de son
déplacement pour les nécessités de l'exploitation ou de l'exécution des travaux du
port.
Si le navire, bateau ou engin flottant est sans équipage ou avec un équipage réduit ne
pouvant assurer seul la manœuvre, l'Autorité Portuaire, après en avoir informé
l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire, ordonne au navire, bateau ou engin
flottant de commander les services de remorquage et de lamanage nécessaires. Si
cette mise en demeure est restée sans effet, l'Autorité Portuaire commande les
services de remorquage et de lamanage nécessaires aux frais et risques du
propriétaire.
La Capitainerie fait procéder au mouvement du navire, bateau ou engin flottant.
Lors des manifestations nautiques nécessitant de libérer des postes d'amarrage,
les propriétaires se verront dans l'obligation de déplacer leur navire.
Mesures d'urgence :
Les agents du port se réservent le droit, en cas d'urgence d'intervenir directement sur
le navire pour procéder à toute mesure utile, avec l'accord de l'Autorité Investie du
Pouvoir de Police Portuaire. Au cours de ces opérations, la responsabilité du
gestionnaire du port ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de dommages
qui seraient occasionnés au navire.
Le gestionnaire du port de plaisance demandera alors le remboursement au
propriétaire du navire des frais engagés dans l'intérêt du navire ou générés par les
dommages imputables à l'état ou à la situation anormale du navire,
Dans le cas où la flottabilité d'un navire serait compromise par une présence
importante d'eau, les agents du port, tout en avisant le propriétaire du navire et la
* Arrêté conjoint n° . Lo de la Présidente du Conseil Régional d'Occitanie et du Préfet de l'Hérault +
Fixant le règlement particulier de police portuaire du port de plaisance du port de Sète-Frontignan bn F
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Capitainerie, pourront assurer d'urgence, à titre exceptionnel, l'épuisement de l'eau
ou l'échouage du navire, dans ce dernier cas avec l'accord express de l'Autorité
Investie du Pouvoir de Police Portuaire.
Article 9 : Personnel à maintenir à bord.
Il n'y a pas d'obligation de maintien de personnel à bord sauf pour les navires dont
la longueur est supérieure à 25 mètres.
La nomination d'un gardien (ou propriétaire) est cependant exigee pour pourvoir à
toutes mesures en cas de besoin ; ce dernier devra pouvoir rallier le port de plaisance
en moins de 20 minutes
Article 10 : Nettoyage des quais et terre-pleins.
Il est interdit de déposer ou d'abandonner des déchets, détritus ou ordures sur les
quais et terre-pleins du port de plaisance,
Les usagers du port sont tenus d'assurer le maintien de la propreté des pontons
et bords à quai. Dans le cas contraire, les usagers devront procéder, ou faire procéder
à leurs frais, au balayage et à l'enlèvement des déchets, détritus, matériaux divers.
En cas d'inexécution et après mise en demeure, il sera procédé au nettoyage des
quais et terre-pleins par le gestionnaire du port ou toute autre entreprise diligentée
par ce dernier, aux frais, risques et périls du contrevenant, sans préjudice des
poursuites qui pourraient être engagées à son encontre dans le cadre de la
procédure de contravention de grande voirie.
Article 11 : Restrictions concernant l'usage du feu et de la lumière.
L'usage du feu, résistance à nue et de la lumière sur les quais, les terre-pleins et à
bord des navires, bateaux et engins flottants séjournant dans le port est interdit,
sauf autorisation expresse de la Capitainerie.
Article 12 : Interdiction de fumer.
Il est strictement interdit de fumer :
-dans bureaux du port de plaisance,
-dans les sanitaires du port,
-sur les zones techniques (aires de carénage),
-dans les points propres (collectes des déchets),
-aux abords de la station d'avitaillement.
Article 13 : Consigne de lutte contre les sinistres.
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Les acces aux bouches, avertisseurs et matériel incendie doivent toujours rester
libres.
Lorsqu'un sinistre se déclare, toute personne qui le découvre doit immédiatement
donner l'alerte, notamment en avertissant la Capitainerie du port et les pompiers
le cas échéant.
Lorsqu'un sinistre se déclare a bord du navire, bateau ou engin flottant, le
propriétaire ou gardien désigné prend les premières mesures en utilisant les
moyens de secours dont il dispose à bord.
Article 14 : Construction, réparation, entretien et démolition des
navires, bateaux et engins flottants. Essais des machines
Les opérations de nettoyage de la carène, de ponçage, de peinture, de découpage,
de meulage (et autres travaux polluants) ne peuvent être effectuées que sur les
zones affectées à cet effet et dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Seuls les travaux suivants pourront être autorisés :
-les travaux d'électricité,
-les travaux de plomberie à bord,
-les travaux mécaniques a bord,
-le changement de gréements,
-le nettoyage du pont à l'eau douce,
-et l'installation de tauds de soleil et autres appendices.
Ces travaux devront cependant faire l'objet d'une demande d'autorisation
préalable auprès du Bureau du port.
Article 15 : Mise à l'eau des navires, bateaux ou engins flottants.
La mise à l'eau d'un navire, bateau ou engin flottant par l'intermédiaire d'une
grue doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à la Capitainerie ainsi qu'au
gestionnaire du port de plaisance.
Article 16 : Pêche, ramassage d'animaux marins, baignade
Article 16.1 : dispositions générales
Dans les limites du port de plaisance de Sète,
est interdit de :
e rechercher et de ramasser des végétaux, des coquillages et d'autres
animaux marins, sauf autorisation de l'Autorité Portuaire et pendant une
période déterminée,
e pratiquer la plongée sous-marine sauf autorisation de la Capitainerie et
sous condition de l'installation d'un balisage spécifique,
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e se baigner dans les canaux sauf lors de manifestations dûment autorisées
par l'Autorité Portuaire et la Capitainerie,
e pêcher à la traine dans les canaux,
e pêcher à la ligne:
o dans les zones encloses du port,
o sous les ponts et notamment a proximité des zones de manceuvre,
o sur les pontons portuaires et sur les navires amarrés,
o sur les quais de la Daurade et Mistral (quartier de la Plagette et de
la Pointe courte), pendant la période du 1er septembre au 15
novembre, entre 20 h et 6h,
o dans la passe de la capitainerie,
o dans l'entrée Ouest du port entre 16 h et 18 h du lundi au vendredi.
est autorisé la pêche :
e dans les canaux lorsque les quais ne sont pas occupés par un navire, à la
condition de :
o libérer le quai dès l'arrivée du navire titulaire de la place,
o ne pas occasionner de gêne à l'activité portuaire et à la navigation,
o respecter l'environnement,
o relever la/les canne(s) à pêche au passage de navire,
o pêcher sur les quais de la Daurade et Mistral (quartier de la Plagette
et de la Pointe Courte) en dehors des périodes d'interdiction,
e dans l'entrée Ouest du port hors périodes d'interdiction.
Article 16.2 : dispositions particulières
La pêche professionnelle est uniquement autorisée au droit du pont Sadi
Carnot (en aval) uniquement au poste n°7 (dit « poste Sadi Carnot Tombant »)
de la Prud'homie Sète Etang et sous réserve de la détention d'une autorisation,
délivrée par la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
L'autorisation de pêche est nominative, non cessible et non transmissible. Les
conditions relatives à l'exercice de la pêche et en particulier celles relatives à
l'utilisation d'ancrages prévus pour l'arrimage des engins de pêche, sont précisées
par l'autorisation.
Article 17 : Circulation et stationnement des véhicules.
Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique.
Les terre-pleins des quais d'Orient et du Nord du bassin du Midi ne sont ouverts à
la circulation et au stationnement que pour les véhicules autorisés (dont les
propriétaires sont en possession de badges d'accès fournis par le gestionnaire du
port).
Tous les autres quais sont strictement interdits à la circulation et au stationnement,
sous peine d'enlèvement des véhicules en infraction par l'autorité compétente.
* Arrêté conjoint n° - LD 2 2 de la Présidente du Conseil Régional d'Occitanie et du Préfet de l'Hérault °
Fixant le règlement particulier de police portuaire du port de plaisance du port de Sète-Frontignan
Publié sur le site de la Région Occitanie www.laregion.fr10
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Article 18 : Exécution de travaux et d'ouvrages.
L'autorisation de l'Autorité Portuaire et du gestionnaire du port est obligatoire avant
l'exécution de travaux de toute nature dans le périmètre du port de plaisance.
Article 19 : Conservation des quais, terre-pleins et plans d'eau.
Il est strictement défendu :
1- de porter atteinte au bon état des quais en lançant à terre, toute marchandise
depuis le bord d'un navire,
2- de porter atteinte au plan d'eau :
e en rejetant des eaux contenant des hydrocarbures, des matières
dangereuses, sédiments, ou autres matières organiques ou non, pouvant
porter atteinte à l'environnement ;
e en rejetant des déchets d'exploitation (déchets ménagers, eaux grises,
eaux noires) dans le milieu naturel pouvant porter atteinte à
l'environnement.
Tout déversement, rejet, chute et généralement tout apport de matériau ou
salissure quelle qu'en soit l'origine doit être immédiatement déclaré à la
Capitainerie et au bureau du port.
Le responsable des rejets ou déversements, et notamment le propriétaire ou le
patron du navire, bateau ou engin flottant, est tenu à la remise en état du Domaine
Public, notamment par le nettoyage du plan d'eau, des fonds et des ouvrages souillés
par ces déversements.
En cas d'inexécution et après mise en demeure, il sera procédé à la remise en état
du Domaine Public par le gestionnaire du port ou toute autre entreprise diligentée
par ce dernier, aux frais, risques et périls du contrevenant, sans préjudice des
poursuites qui pourraient être engagées à son encontre dans le cadre de la
procédure de contravention de grande voirie.
L'Autorité Portuaire ou le gestionnaire du port peuvent, en cas de besoin, faire
procéder à des analyses des rejets, aux frais du propriétaire ou du patron du navire,
bateau ou engin flottant.
Dans tous les cas où les dispositions législatives et réglementaires du code des
Transports ne fixent pas la sanction, la méconnaissance des dispositions du présent
règlement de police constitue une contravention de grande voirie passible d'une
amende d'un montant au plus égal à celui prévu pour les contraventions de Sème
classe.
* Arrêté conjoint n° de la Présidente du Conseil Régional d'Occitanie et du Préfet de l'Hérault °
Fixant le règlement particulier de police portuaire du port de plaisance du port de Sète-Frontignan
Publié sur le site de la Région Occitanie www.laregion.fr
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* Arrêté conjoint n°Article 20 : Surveillance du port.
Le port de plaisance est placé sous vidéoprotection.
CHAPITRE 11 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 21 : Mise en application.
Les dispositions du précédent Règlement Particulier de Police du port de plaisance
de Sète arrêté conjointement par le Président de la Région Languedoc-Roussillon
et le Préfet de l'Hérault en date du 18 juin 2020, sont abrogées.
Les dispositions du présent Règlement Particulier de Police du port de plaisance de
Sète sont applicables à compter de la signature du présent acte.
Article 22 : Publicité et recours.
Le présent arrêté fixant Règlement Particulier de Police du port de plaisance de
Sète est affiché, pour une durée de 2 mois, sur les panneaux extérieurs de l'Hôtel de
Région, à la Capitainerie du port de Sète-Frontignan et sur le panneau intérieur des
services de la Direction de la Mer, 1 quai Philippe Régy à Sète et publié par
insertion au Recueil des Actes Administratifs.
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent règlement peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai
de deux mois à partir de sa date de publication.
Article 23 : Exécution.
La Présidente de la Région Occitanie et le Préfet de l'Hérault sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 0 6 AQUT 2024
En deux exemplaires
Le Préfet de l'Hérault, La Présidente de la Région Occitanie,
4 0 6
Francois-Xavier LAUCH Carole DELGA
Fixant le règlement particulier de police portuaire du port de plaisance du port de Sète-Frontignan
Publié sur le site de la Région Occitanie www.laregion.frde la Présidente du Conseil Régional d'Occitanie et du Préfet de l'Hérault :hed
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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral
LibertéÉxalité
Fraternité
Affaire suivie par : Unité CML . :© Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le OF /o% {2 Q Z 4
Mél: ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2024- O$- AS 189
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
situé sur le secteur du Grau du Pisse-Saumes à Marseillan, d'un système de racks de
stockage de bateaux sur trois niveaux , au profit de la société PHAR'O PORT
MARSEILLAN
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023, donnant délégation de signature à
monsieur Fabrice Levassort, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 051/2024 du 19 mars 2024, portant délégation de signature du préfet
maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34 n° 2024-07-15072 du 16 juillet 2024 portant subdélégation de signature
du Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault ;
VU la demande de Mme Cécile Antoine ayant reçu plein pouvoir de M. Richard FALQUERHO co-gérant
de la Société PHAR'O en date du 27 février 2020 ; :
VU les compléments apportés par M. Georges-Erik BARDON, gérant, par l'intermédiaire de la société
BDN, de la société PHAR'O en date du 12 septembre 2023,
VU les constats d'occupation sans titre des 13 octobre 2021, 11 mai 2022 et 19 juillet 2023 du terrain
d'assiette objet du présent arrêté ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée du 08 mars 2021;
VU l'avis de la direction départementales des finances publiques de l'Hérault du 21 juin 2024 ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
4/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'avis conforme du commandant la zone maritime de la Méditerranée du 11 mars 2021;
VU l'avis favorable de Sète agglopole méditerranée du 5 février 2021,;
VU l'avis favorable de la commune de Marseillan du 10 février 2021 ;
VU l'avis réputé favorable du service eau risque et nature de la DDTM de l'Hérault, —
VU l'avis réputé favorable de la DREAL Occitanie,
VU le rapport d'instruction du 22 juillet 2024
ConsiDÉRANT que l'occupation du domaine public maritime par une activité commerciale de port à sec
est compatible avec son affectation ;
ConsiDERANT que la société PHAR'O PORT MARSEILLAN exploite le port à sec dont la structure est
implantée d'un seul tenant depuis les parcelles privées cadastrées EK65, 67, 68, et l'impossibilité pour
une personne tierce d'exercer cette activité de port à sec sur la surface objet du présent arrêté, il est
légitime d'appliquer la dérogation prévue à l'article L2122-1-3 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
ConsiDÉRANT que la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime, déposée en 2020,
et restée incomplète jusqu'en 2023, a fait l'objet de compléments permettant de poursuivre:
l'instruction.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1: PHAR'O PORT MARSEILLAN Société par actions simplifiées (SIRET n° 512 847 716 ), sise 4
zone des loisirs 22 rue de l'Eden 34340 Marseillan , représentée par son gérant SAS BDN dont le
président est M. BARDON Georges-Erik, Raymond, Pierre, désigné par le terme de « bénéficiaire », est
autorisé aux fins de sa demande à occuper temporairement le domaine public maritime de la commune
de Marseillan, sur le secteur du Grau du Pisse-Saumes à Marseillan, au droit des parcelles cadastrées
EK65, EK67 et EK68.
Cette autorisation lui est accordée afin d'y exercer une activité d'exploitation de parcs à bateaux à sec
par un système de racks de stockage sur trois niveaux, sous les conditions prévues aux articles suivants.
Article 2: Le Domaine public maritime peut faire l'objet d'une occupation selon les dispositions
suivantes et le plan annexé au présent arrêté.
Est autorisée l'implantation d'un système de racks de stockage sur trois niveaux pouvant accueillir 83
navires, dont les deux niveaux supérieurs s'établiront sur 1080 m°, sur un terrain d'assiette de
1 058,65 m? de surface d'occupation au sol. |
L'autorisation exclut la surface de 21,35m° occupée par une pompe .à essence et faisant l'objet d'une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime distincte.
Les structures du port à sec surplombent la station essence. Ces installations ne devront en aucun cas
gêner l'activité de distribution de carburant et les équipements de la pompe a essence.
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera sans
indemnité à la première réquisition de l'administration. Il ne pourra apposer ou laisser apposer par des
tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature que ce soit dans les limites de son
autorisation.
2/5

Le bénéficiaire est responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Article 3: Le bénéficiaire ne pourra pas promouvoir la pratique d'activités nautiques dans les
lotissements conchylicoles conformément aux termes de l'arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009
modifié réglementant le mouillage et la circulation des navires et engins sur l'étang de Thau.
Article 4 : La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité,
pour une durée de cing (5) années à compter du 1° janvier 2024.
A l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute
occupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent
arrêté.
Article 5 : La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent
arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à
aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois
existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par
la présente autorisation.
Article 6: Le bénéficiaire devra acquitter auprès du comptable spécialisé du domaine une redevance
annuelle fixée par le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et exigible, pour la
première année, dans les 10 jours suivant la notification du présent arrêté et ensuite annuellement et
d'avance.
La redevance pour cette occupation se compose d'une part fixe s'élevant à 5 293 € par année et d'une
part variable calculée au prorata de la surface occupée et par application de 2,5 % sur le chiffre
d'affaires de l'année n-1. Le bénéficiaire est tenu de déclarer ces montants au début de chaque année.
Toute occupation partielle en cours d'année est due pour l'année entière.
La redevance est révisable par la DDFiP 34 le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice
TP 02 connu et la part variable est actualisée chaque année en fonction de la déclaration de chiffres
d'affaires de l'année N-1.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise
en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du retard :
les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts. |
Article 7 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
e de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,
e de changer l'usageinitial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 8 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable, le bénéficiaire sera
tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la
simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux
dispositions de cette décision.
3/5

Article 9: Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir a partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir a fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent. —_
Article 10: Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n'ayant fait
aucun acte apparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiers de la totalité ou d'une
partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce
sujet, alors même qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 11: Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégration, quelle qu'en
soit la cause, des installations autorisées.
Article 12 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à tout
moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14: Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement
avant le 1° octobre de l'année précédent l'année de résiliation. En l'absence de cette demande de
résiliation, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année
suivante à la demande de l'administration.
Article 15 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de
tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soient
l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 16 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations devront être, au préalable,
communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de
les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de
l'autorisation.
Article 17 : Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 18 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées devront être enlevées et
les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut de s'être acquitté de cette obligation
dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office
aux frais et risques du bénéficiaire par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme
indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de
la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat contradictoire de
remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ; à défaut d'avoir
informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au
4/5

titulaire de l'autorisation. Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des
installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans
que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
Article 19 : Ampliation du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs et sera adressée
au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et au directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault, aux fins de son exécution. Un exemplaire du présent arrêté sera
notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer de
l'Hérault.
Le préfet,
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse
de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
5/5


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PRÉFET |
DE L'HERAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service eau risques et nature
Egalité ;
Fraternité
Montpellier, le () 6 AQUT 2024Affaire suivie par : Cédric Bouché
Téléphone : 04 34 46 62 25 - 06 07 96 67 02
Mél : cedric.bouche@herault.gouv.fr
P] : arrêté loi sur l'eau de
prescriptions particulières
Monsieur le Président,
Veuillez trouver ci-joint pour notification, l'arrêté préfectoral de prescriptions particulières relatif à
la construction de la station de traitement des eaux usées de la communauté de communes Vallée
de l'Hérault située sur la commune d'Arboras.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Le préfet,
Pourte Préfet de l'Hérault
et par délégation,
joint
thierry DURAND
Monsieur Jean-François SOTO
Président de la Communauté de
communes Vallée de l'Hérault
Parc d'activité de Camalcé
34 150 Gignac
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/1 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

UE
Huss"! ab igtai 2 1G
Moltsodisy isq is
Misibs ystooid a)
QUASUG Yond:
1,

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau risques et nature
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Cédric BouchéTéléphone : 04 34 46 62 25 - 06 07 96 67 02 Montpellier, le 0 8 AQUT 2024
Mél : cedric.bouche@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2024-08-15196
portant prescriptions particulières de la station de traitement des eaux usées
de la communauté de communes Vallée de l'Hérault située sur la commune
d'Arboras au titre des articles L 214.1 à L.214.6 du Code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du Code des communes ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l' Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitement
des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur
fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Hérault,
approuvé par le préfet de l'Hérault le 08 novembre 2011 ;
VU le dossier de déclaration du 25 avril 2024 enregistré sous le n° DIOTA-240425-141456-978-007
relatif à la construction de la station de traitement des eaux usées de la communauté de
communes Vallée de l'Hérault située sur la commune d'Arboras :
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
1/7 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU la consultation de l'agence régionale de santé en date du 07 mai 2024 ;
VU la note complémentaire déposée par la communauté de communes Vallée de l'Hérault du 27
juin 2024 ;
VU le projet d'arrêté adressé au déclarant en date du 19 juillet 2024 ;
.VU les observations du déclarant en date du 27 juillet 2024 ;
Considérant que l'opération de création de la station de traitement des eaux usées de la
communauté de communes Vallée de l'Hérault située sur la commune d'Arboras est compatible
avec le SAGE du bassin versant de l'Hérault ;
Considérant qu'en application des articles R 214-35 et R 214-39, le préfet peut imposer toute
prescription visant à préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que pour assurer le respect des intérêts mentionnés à L.211-1 du code de
l'environnement de gestion équilibrée de la ressource, il y a lieu de fixer des prescriptions
particulières ; :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1 : NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 214.1 à L.214.6
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Sont soumis à prescriptions particulières en-sus du respect des dispositions de l'arrêté ministériel
modifié du 21 juillet 2015, les travaux de création, d'exploitation, d'entretien, de surveillance du
système de collecte et de traitement des eaux usées exploité par la communauté de communes
Vallée de l'Hérault ci-après dénommée « le bénéficiaire », situé sur les parcelles n° 07 et 11
section B sur le territoire de la commune d'Arboras.
Les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées doivent satisfaire aux prescriptions
générales fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié. Ils doivent également satisfaire
aux dispositions définies par le bénéficiaire dans le dossier de déclaration du 25 avril 2024,
enregistré sous le n° DIOTA- 240425-141456-978-007 complété le 27 juin 2024.
Le cours d'eau concerné est le Rouvignous affluent du ruisseau de Lagamas - FRDR 11696.
ARTICLE 2 : NOMENCLATURE
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L214-1 du Code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R 214.1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Rubrique
Intitulé
nomenclatureRégimeArrétés de
prescriptions
générales
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement
non collectif devant traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l'article R. 2224-6
du code général des collectivités territoriales:
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou2.1.1.0
égale à 600 kg de DBOS5 (D).DéclarationArrêté
du 21 juillet
2015
ARTICLE 3 : DIMENSIONNEMENT
Filière de traitement :
La filière de traitement de type filtres plantés de roseaux comprend :
° un prétraitement par dégrillage manuel,
° un ouvrage de bâchée,
+ des filtres plantés de roseaux à un étage vertical,
* un ouvrage de comptage.
Capacité des ouvrages épuratoires : 200 EH (équivalents habitants).
Charge polluante :
+ DBO5 : 12 kg/
+ DCO: 24kg/j
+ MES: 12kg/j
+ NIK: 2 kg/j
+ PT: 0,4 kg/j
Charges hydrauliques :
¢ volume journalier temps sec : 25,3 m3/j
« volume journalier temps pluie: 41 m°/)j
° débit de pointe temps sec: 3,3 mh
+ débit de pointe temps pluie: 7,2 m°/h
+ débit de référence : 41 m3/j
Tant que le débit entrant à la station est inférieur à cette valeur, la station est considérée comme
étant en conditions normales de fonctionnement.
Implantation des ouvrages :
L'implantation des ouvrages concerne la parcelles n° 11 section B sur la commune d'Arboras.
Coordonnées Lambert 93 (portail d'entrée) : X 739 468 mètres - Y 6 290 101 mètres.
3/7DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

Le site doit être entièrement clôturé.
Les ouvrages doivent faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance et d'une procédure de
réception avant leur mise en service.
Le service de la police de l'eau doit être impérativement informé 15 jours avant de la date de mise
en service effective des ouvrages épuratoires.
Démantèlement de l'ancien ouvrage :
L'actuelle station d'épuration est démantelée dans le cadre du projet. II est prévu :
¢ la vidange et le curage des ouvrages d'assainissement,
* le démontage des équipements,
¢ le réaménagement du site pour sa remise en état.
Destination des déchets et sous-produits : .
Les déchets et sous produits notamment les refus de dégrillage sont évacués vers des installations
autorisées. /
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REJET
Les effluents épurés sont rejetés dans le Rouvignous au droit des parcelles n° 7 section B.
Les coordonnées Larrert 93 du rejet de la STEU X : 739 494 mètres - Y : 6 290 099 mètres.
Le niveau de rejet respecte les prescriptions suivantes :
Concentration OU ET A ra
Paramètres AN HAT Rendement Concentration Période
minimal rédhibitoire
Moyennele) JDBO5 35 mg/l 60 % 70 mg/l Journalière
MoyenneDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/l journalière
Moyenne= Lo) x MES 50 % 85 mg/l journalière
ARTICLE 5 : AUTOSURVEILLANCE DU REJET
Une surveillance du rejet est mise en place. Les paramètres et les fréquences minimales sont
définis ci-après :
¢ débit : 1 mesure tout les 2 ans,
° __ pH: 1 mesure tout les 2 ans,
+ MES: 1 mesure tout les 2 ans,
° DBO5: 1 mesure tout les 2 ans,
* DCO: 1 mesure tout les 2 ans,
« NGL: 1 mesure tout les 2 ans,
e N-NH4: 1 mesures tout les 2 ans,
e N-NO2: 1 mesures tout les 2 ans,
e N-NO3: 1 mesure tout les 2 ans,
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
4/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

e Ptot : 1 mesure tout les 2 ans,
° température : 1 mesure tout les 2 ans (en sortie),
ARTICLE 6 : DESTINATION DES BOUES
Les filtres plantés de roseaux doivent être curés régulièrement en moyenne tous les 10 ans. Les
boues doivent être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Conformément à
l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, en cas d'épandage, une procédure de déclaration préalable sera
de rigueur. La déclaration devra être déposée au moins 6 mois avant la date prévue pour la
réalisation de l'épandage. En cas de compostage les boues seront envoyées vers une plateforme
de compostage autorisée.
ARTICLE 7 : INFORMATION À DESTINATION DE LA POLICE DE L'EAU
Le bénéficiaire tiendra informé la police de l'eau 15 jours avant le commencement. et la fin des
travaux de démantèlement de l'ancien ouvrage ainsi que du démarrage et de la mise en service
du nouvel ouvrage.
ARTICLE 8 : TRANSFERT DE LA DÉCLARATION, SUSPENSION OU CESSATION D'ACTIVITÉ
xLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il
est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU CHAMP DE LA DÉCLARATION
La modification des prescriptions applicables à l'opération peut être demandée par le bénéficiaire
au préfet à compter' de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en
application du II de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Le préfet statue par arrêté. Elle
peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article
L.214-3.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du bénéficiaire, qui dispose de quinze jours pour
présenter ses observations.
L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.214-37 du Code de
l'environnement.
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
ARTICLE 10 : CONTRÔLES
Le service police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de la
déclaration permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
DDTM 34
. Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Le bénéficiaire de la déclaration met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur
réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder a toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de la
déclaration. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de
l'environnement.
ARTICLE 11 : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.
ARTICLE 12 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS ET RÉCLAMATION
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS |
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 14 : DÉLAI DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et
l'exercice de l'activité, objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à
compter de la date du présent arrêté.
A défaut, en application de l'article R 214-40-3 du Code de l'environnement, sauf cas de force
majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration sera caduque. En
cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
ARTICLE 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Il doit être affiché en mairie d'Arboras pendant une
durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis
à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée
d'au moins 6 mois. |
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le bénéficiaire, le maire de la commune d'Arboras sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le prétepdérdHérault
et par délégation,
ie Directeur djoint
thierry QU ND
ne wanifl
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies à l'article R 514.31. du code de l'environnement :
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
6/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois a compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
7/1 34064 MONTPELLIER Cedex 2


PREFET |
DE LA REGION
sg ee Direction régionale
Égalité des affaires culturelles
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château de Puissalicon protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de Puissalicon (Hérault)
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017, notamment son article 25 : |
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par l'Architecte des Bâtiments de Francs le 17
juillet 2014, du Château de Puissalicon inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par
arrêté du 25 janvier 1988 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Puissalicon en date du 14 novembre 2013 prescrivant de la révision
du POS et sa transformation en PLU ;
Vu la délibération du conseil municipal de Puissalicon en date du 14 octobre 2014 approuvant la modification du
périmètre de protection des monuments historiques, proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ; ~
Vu la délibération du conseil de Communauté de Communes Las Avant-Monts en date du 18 septembre 2017
concernant le transfert des compétences PLUi et Equipements sportifs ;
Vu la délibération du conseil de Communauté de Communes Ouest Hérault « Les Avant-Monts » en date du 26
mars 2018 approuvant la poursuite de la procédure en cours ;
Vu l'arrêté n° 448/2022 en date du 09 août 2022 portant ouverture de l'enquête publique conjointe du 12
septembre 2022 au 12 octobre 2022 sur le projet de Plan Local d'Urbanisme et de création du périmètre délimité
des abords, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 novembre 2022 ;
Vu l'accord de la commune de Puissalicon par délibération n°2022-46 en date 07 décembre 2022 sur le
Périmètre Délimité des Abords du Château conjoint à l'approbation du PLU ;
Vu l'accord de ia communauté de Communes de Les Avant-Monts par délibération n°2022-46 en date 12
décembre 2022 sur le Périmètre Délimité des Abords du Chateau conjoint à l'approbation du PLU ;
1/2

Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Hérault en date 24 juin 2024 sur le Périmètre Délimité
des Abords ; . |
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords a pour objet de recentrer la protection sur les
secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il
est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments
architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords du Château de Puissalicon inscrit à l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques le 25 janvier 1988 est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
"arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
JUIL. 2024
Pierre-André QURAND
2/2

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ES=QUIOWIJEq NP BpOD NP 0E-L297 EI2yIpoUu UONOa}O1d ap aNOWHS ...- .---.--.'| senbuojsiy sjuewinuow sep 2.3) ne aBajod ejqnewuy]neayeyoNO911VSSINdINEISH "NOTISSNOY-DOGSNONVT

PREFET —
DE LA REGION
ee Direction régionale
Fed | des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Église de Saint-Pargoire protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de Saint-Pargoire (Hérault)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par l'Architecte des Bâtiments de France en date
du 19 septembre 2018 et en date du 07 juin 2023, de l'Église de Saint-Pargoire, classée à l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques par arrêté de la liste de 1862 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune Saint-Pargoire n°2023-26-03-05 en date du 07 août 2023
approuvant la modification du périmètre de protection des monuments historiques proposée par l'Architecte des
Bâtiments de France ;
Vu l'arrêté n° 2023-76 en date du 21 août 2023 portant ouverture de l'enquête publique conjointe du 12
septembre au 13 octobre 2023 sur l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Pargoire et
de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du
24 novembre 2023 ; '
Vu l'accord du conseil municipal de la commune de Saint-Pargoire par délibération n°2024-24-03-05 en date du
13 juin 2024 sur le Périmètre Délimité des Abords de l'église de Saint-Pargoire ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Hérault en date 06 mai 2024 sur le Périmètre Délimité
des Abords de l'église de Saint-Pargoire ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur les
secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il
est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments
architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
1/2

Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords de l'Église de Saint-Pargoire classée à l'inventaire supplémentaire
des monuments historiques par la liste de 1862. est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires
culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
À Toulouse, le9 JUIL. 2024
Pierre-André DURA
2/2

FONWSSIVNNOD v ALYOdOVE/dVdN - 4199 - NOI: seaneg SINVELIIO810c auquiajdas 6} : aeq eaxnenbewey aljauny : inainyyneigH,| OP Sujouyednp 3° sinseyYydy,)ep ajejuewapedeg syunSpioge sap SUP esewuued [7]S39310Hd S19vdS3essselo es1163 DANDIMOLSIH LNAINWNNONWw O0+ oS 0 os
~ [7 euwmed np apoo np Le-L297 19 0€-L297 salonSpioge-sep jlulep sneuuusd ep uoysodoid"4 senbuoysiy SJueuunuou sep 8134 ne eBajoid aqnawuy -| AVIÉOUVA-LNIVS/ XQ a

PREFET
DE UHERAULT Direction des relations avec les collectivités locales,
pei Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
Fraternité
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr Montpellier,le . 6 AOUT 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- O8 -PRc1 -OUU 2.
relatif à la modification des statuts
de la communauté d''Agglomération du Pays de l'Or
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-17,
L.5211-20, L.5216-5 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-I-2062 bis, du 20 juillet 1993, portant création de la communauté de
communes du Pays de l'Or, modifié notamment par l'arrêté préfectoral n° 2011-1-1905 du
2 septembre 2011 portant transformation du groupement en communauté d'agglomération, avec
extension de son périmètre à la commune de Valergues ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-I-1270 du 30 septembre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération du Pays de l'Or ;
VU la délibération du 2 avril 2024 par laquelle le conseil de la communauté a approuvé la
modification de ses compétences et la mise à jour de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de :
VALERGUES (15/05/24), CANDILLARGUES (29/05/24), LANSARGUES (10/06/24), PALAVAS
(29/05/24), MAUGUIO (21/05/24), SAINT AUNES (24/06/24), MUDAISON (09/07/24) ont approuvé les
modifications statutaires proposées ;
VU l'avis réputé favorable de la commune de LA GRANDE MOTTE :
CONSIDERANT par conséquent, que sont remplies les conditions de majorité qualifiée requises par
les articles L.5211-5 et L.5211-20 du CGCT :
CONSIDERANT que les compétences exercées à titre optionnel au 28 décembre 2019, date de
publication de la loi susvisée, continuent d'être exercées à titre supplémentaire ;
CONSIDERANT ainsi qu'il ne subsiste que deux catégories de compétences : les compétences
obligatoires et les compétences supplémentaires :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de ta Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2019-I-1270 du 30 septembre 2019 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or, susvisés est abrogé ;
ARTICLE 3 : La communauté d'Agglomération du Pays de l'Or exerce les compétences suivantes :
| - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuairé ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme pour les communes autres que La
Grande Motte, Mauguio-Carnon et Palavas, sans préjudice de l'animation touristique qui est une
compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma
de secteur ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme: organisation de la mobilité au
sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-
2 du même code;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement
d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées : amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat
de ville

5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues a l'article
L211-7 du code de l'environnement :
- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
- Entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :
- Défense contre les inondations et contre la mer ;
- Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines :
6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n°2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
8° Eau ;
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 :
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1 :
11 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence "création ou aménagement et
entretien de voirie communautaire" et que son territoire est couvert par un plan de déplacements
urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt
communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces
voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut,
sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls
équipements affectés au service de transport collectif.
2° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire ;
3° Action sociale d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt
communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre
intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code
de l'action sociale et des familles :
4° Action sociale hors compétence du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) :
— Politique en matière de l'enfance et de la jeunesse : actions contractualisées avec la Caisse
d'Allocation Familiale (CAF) ; |
— Restauration collective : restauration scolaire, de la petite enfance, des ALSH et des
personnels d'administration ;
5° Entretien des poteaux incendie ;

6° Nettoyage des plages: entretien mécanique, nettoyage manuel, mise en place et collecte des
bacs de déchets.
7° Environnement .
- protection et mise en valeur d'espaces naturels sensibles ou remarquables, ne relevant
pas de la GEMAPI, identifiés par l'assemblée délibérante,
- lutte contre la pollution, pour les actions identifiées par l'assemblée délibérante
- protection et conservation des eaux superficielles et souterraines pour les actions identifiées
par l'assemblée délibérante
- mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques
- animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à
l'échelle des bassins versants du Lez, des étangs et du Vidourle,
- gestion, fonctionnement et entretien des ouvrages hydrauliques départementaux permettant
de réguler les apports d'eau douce et salée à l'étang de l'Or.
8° Les actions de sports à l'école notamment :
- L'appui des éducateurs aux séances d'éducation physique et sportive auprès des écoles
pré élémentaires et élémentaires ; |
- L'apprentissage de la natation et les transports associés pour les enfants des classes pré
élémentaires et élémentaires ;
- Le transport pour les sorties éducatives.
9° Etude et mise en place d'un réseau de télécommunication à haut et très haut débit.
10° Instruction des autorisations d'urbanisme délivrées au titre du droit des sols :
11° Aménagement, entretien et gestion du site de l'aérodrome de Candillargues,
12° Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés au service public des
transports urbains ;
13° Soutien, par un fonds d'intervention aux associations caritatives, aux clubs sportifs de haut niveau
et aux manifestations et événements culturels et sportifs d envergure nationale, internationale ou
participant au rayonnement intercommunal ;
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
finances publique de l'Hérault, le président de la communauté d'Agglomération de l'Etang de l'Or
et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la. préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
La requéte-est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique
"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R
522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6
dudit code.

> 2
=
pays del.
AGGLOMERATION
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU PAYS DE L'OR
PROJET DE STATUTS
CANDILLARGUES - LA GRANDE MOTTE
LANSARGUES - MAUGUIO CARNON
MUDAISON - PALAVAS-LES-FLOTS
SAINT-AUNES - VALERGUES
WwW.paysdelor.fr

TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1 - CREATION
ARTICLE 2 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
ARTICLE 3 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 4 - EVOLUTIONS STATUTAIRES

ARTICLE 1 : CREATION
En application des dispositions combinées des articles L 5211-41, L 5211-41-1 et suivants, et L 5216-1 du
code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), il est créé une Communauté d'agglomération dont le
périmètre est arrêté aux communes de :
CANDILLARGUES
LANSARGUES
LA GRANDE MOTTE
MAUGUIO
MUDAISON
PALAVAS-LES-FLOTS
SAINT-AUNES
VALERGUES
La Communauté d'agglomération prend la dénomination de :
« COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR »
Son siège est fixé à : AEROPORT MONTPELLIER MEDITERRANEE 34137 MAUGUIO CEDEX

ARTICLE 2 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
La Communauté d'agglomération du Pays de l''Or exerce au lieu et place des communes membres, les
compétences qui suivent : .
1° En matière de développement économique :
= Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
= Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
« Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme pour les communes autres que La
Grande Motte, Mauguio - Carnon et Palavas Les Flots.
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
= Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
"Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
"Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports,
sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
= Programme local de l'habitat ;
® Politique du logement d'intérêt communautaire ;
* Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
= Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat ;
» Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
= Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville :
=» Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville;
= Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ;
= Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les conditions prévues a
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
8° Eau ;
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues a l'article L. 2224-8 ;
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.

ARTICLE 3 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérét communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entretien de
voirie communautaire " et quand son territoire sera couvert par un plan de déplacements urbains, la
circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies
publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents,
limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif ;
2° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire ;
3° Action sociale d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire,
elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale
constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4° Action sociale hors compétence du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) :
» Politique en matière de l'enfance et de la jeunesse : actions contractualisées avec la Caisse
d'Allocation Familiale (CAF) ;
"Restauration collective : restauration scolaire, de la petite enfance, des ALSH et des personnels
d'administration.
5° Entretien des poteaux incendie ;
6° Nettoyage des plages : entretien mécanique, nettoyage manuel, mise en place et collecte des
bacs de déchets.
7° Environnement :
= Protection et mise en valeur d'espaces naturels sensibles ou remarquables, ne relevant pas de
la GEMAPI, identifiés par l'assemblée délibérante.
"Lutte contre la pollution, pour les actions identifiées par l'assemblée délibérante.
"Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines pour les actions identifiées
par l'assemblée délibérante.
«Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques.
"L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque inondation ainsi
que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à
l'échelle des bassins versants du Lez, des étangs et du Vidourle.
"Gestion, fonctionnement et entretien des ouvrages hydrauliques départementaux, permettant
de réguler les apports d'eau douce et salée à l'étang de l'Or.

8° Les actions de sports à l'école notamment :
= L'appui des éducateurs aux séances d'éducation physique et sportive auprès des écoles
préélémentaires et élémentaires ;
"L'apprentissage de la natation et les transports associés pour les enfants des classes
préélémentaires et élémentaires ;
* Le transport pour les sorties éducatives. .
9° Etude et mise en place d'un réseau de télécommunication à haut et très haut débit.
10° Instruction des autorisations d'urbanisme délivrées au titre du droit des sols ;
11° Aménagement, entretien et gestion du site de l'aérodrome de Candillargues,
12° Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés au service public des
transports urbains.
participant intercommunal.

ARTICLE 4 : EVOLUTIONS STATUTAIRES
ARTICLE 4-1 : MODIFICATION
L'extension du périmètre de la Communauté d'agglomération, l'extension ou la réduction de ses
attributions, seront subordonnées aux règles définies par les articles L 5211-17 et suivants du code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 4-2 : DUREE
La Communauté d'agglomération du Pays de l'Or est formée pour une durée illimitée.


PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau des finances locales
thertépv
Fraternité
Montpellier, le 3 0 JUIL 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-07-DRCL-0419
Portant dérogation aux dispositions relatives au plafonnement des aides publiques
pour les travaux de sécurisation de sa ressource en eau, d'exploitation en urgence de
forages et de recherches de nouvelles ressources de la commune de Bédarieux.
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10 ;
VU la demande de dérogation au plafonnement des aides publiques sollicitée par la commune de
Bédarieux pour les travaux de sécurisation de sa ressource en eau, d'exploitation en urgence de
forages et de recherches de nouvelles ressources ;
Considérant que l'article L 1111-10 du code général des collectivités territoriales permet d'abaisser
la participation minimale exigée du maître d'ouvrage en deçà du quantum de 20 % pour les
projets d'investissement ;
Considérant qu'il y a nécessité de procéder rapidement aux travaux de recherches de sources
d'approvisionnement en eau ;
Considérant qu'il y a nécessité de sécuriser l'approvisionnement en eau dans les meilleurs délais ;
Considérant le niveau de sécheresse sévissant sur le département, notamment dans le secteur de
la commune de Bédarieux ;
Considérant les capacités financières de la commune de Bédarieux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : En application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est
accordé à la commune de Bédarieux une dérogation à la participation minimale du. maitre
d'ouvrage fixée à 20 % du montant total des aides publiques pour le financement de ses travaux
de sécurisation de sa ressource en eau, d'exploitation en urgance de forages et de recherches de
nouvelles ressources ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet341/2

ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Hérault ;
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Syndicat Intercommunal Mare et Libron.
te LeAe
Conformément aux dispositions des articles R4211 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification.
La requête est transmise à la juridiction par voie électronique au moyen de l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr suivant les dispositions des articles R.414-1 et R.522-3 du code
de justice administrative. Par ailleurs, durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet de
l'Hérault.
2/2

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau des finances locales
Liberté -
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : IG
Téléphone : 04 67 61 68 37
Mél : pref-drcl-dotations@herault.gouv.frMontpellier, le 05 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-08-DRCL-0423
portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de Mèze
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-5 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembye 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable .
publique ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics, abrogeant le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992;
VU l'arrêté ministériel du 08 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les
préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés
du ministère de l'intérieur;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002/01/5639 du 03 décembre 2002, instituant une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Montbazin pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015/01/243
du 19 février2015;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2002/01/5640 du 03 décembre 2002 nommant les régisseurs de
recette titulaire et suppléant, modifié par les arrêtés n° 2008/01/003 du 03 janvier 2008,
n° 2009/01/872 du 25 mars 2009, n° 2010/01/807 du 09 mars 2010, n° 2010/01/3431 du 30
novembre 2010, et n° 2014/01/1938 du 21 novembre 2014;
VU le courrier en date du 12 juillet 2024 du maire de la commune de Mèze sollicitant la clôture de
la régie de sa police municipale ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault en date du
24 juillet 2024;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: A compter du 14 août 2024, il est mis fin a la régie de recettes de l'Etat instituée auprès
de la police municipale de la commune de Mèze pour percevoir le produit des amendes forfaitaires
de la police de la circulation, ainsi qu'aux fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant.
ARTICLE 2 : A partir de cette date, tous les arrêtés préfectoraux susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault et le maire de Mèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
2/2

PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
PV Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 9 AOÛT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.07.DS.0603
Instaurant un périmètre de protection dans le cadre
De la Fête de la Saint Roch à Montpellier
le jeudi 15 août 2024 de 20 heures à 23 heures.
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16 et L. 226-1;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2024 » sur l'ensemble du territoire national au
niveau « urgence attentat », à compter du 07 mai 2024 et jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi
n° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État
dans le département peut instituer par arrêté motivé un 1 périmètre de protection au sein duquel l'accès et
la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État
islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de
sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire ;
Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le
maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de
personnes ;
Considérant que la fête de la Saint Roch qui a lieu les 15 et 16 août prochains, attire chaque année un public
jeune et familial, qu'à cette occasion une procession religieuse est organisée dans les rues de Montpellier
reliant ainsi l'église Notre dame des Tables au sansctuaire Saint Roch le jeudi 15 août 2024 de 21 heures à 22
heures 30 ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques
d'attentats terroristes à Montpellier autour de cet évènement ;
Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ;
que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôle
systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
1/3

Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimité
par les voies mentionnées à l'article 1* du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme,
durant toute la durée de l'événement ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° : le jeudi 15 août 2024 de 20 heures à 23 heures, il est instauré Un périmètre de protection
délimité autour de la place Notre Dame des Tables à Montpellier, conformément au plan joint en
annexe :
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par 5 points
d'accès précisés dans le plan en annexe.
Article 3 : L'accès à l'événement par les points d'accès, sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de la police municipale exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif
et continu d'un officier de police judiciaire.
Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient
interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par
un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux T°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le directeur
de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le maire de
Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés,
et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur.de cabinet
Thibaut FELIX
La présente.décision peut, dans le délai maximal de deux mais suivant sa notification ou sa publication; faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
213

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En Cabinet
PRÉFET, Direction des sécurités
DE L'HÉRAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 0 5. AOÛT 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-DS-08-0609
Portant interdiction temporaire de survol de la commune de Montpellier par des
aéronefs télé-pilotés le 25 août 2024
Le préfet de l'Hérault
VU le code pénal;
VU le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4 et L. 6232-4 ;
VU le code de l'aviation civile et notamment l'article R. 131-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage a
bord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023.10.DRCL.0479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant qu'il est nécessaire à tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télé-piloté
disposent d'une autorisation, et que les vols effectués en zone peuplés soient soumis à une déclaration
préalable auprès du préfet de l'Hérault ;
Considérant que dès lors que la sûreté, la sécurité ou le respect de la vie privée sont engagés, cette
déclaration peut donner lieu à une interdiction ou à des restrictions par le préfet territorialement
compétent ;
Considérant l'état de la menace terroriste et le niveau de la posture VIGIPIRATE relevée au niveau
Alerte Attentat; que les grands rassemblements de personnes de portée internationale sont
particulièrement exposés à la menace ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
- 34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr
@Prefet34

Considérant que le 25 août 2024, Montpellier accueillera le parcours de la Flamme Paralympique, que le
site de célébration prévu, Promenade du Peyrou, occasionnera une fréquentation et une couverture
médiatique importante ; qu'afin d'en assurer la sécurisation et prévenir tout risque d'accident, une
interdiction de survol par des aéronefs télé-pilotés sans personnes à bord est nécessaire ; que le
caractère proportionné de l'interdiction découle de sa stricte limitation dans le temps et dans l'espace ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Le survol du périmètre d'un rayon de 200 mètres centré sur la Promenade du Peyrou a Montpellier, tel
qu'annexé au présent arrêté, par l'intermédiaire d'aéronefs télé-pilotés sans personnes à bord, est
interdit le 25 août 2024 de 06h00 à 23h00 ;
ARTICLE 2: Cette interdiction s'applique à tous les aéronefs à l'exception des aéronefs d'État, ou
affrétés par l'État pour des missions de secours, ainsi qu'à celui mandaté par l'organisateur pour assurer
la couverture de l'événement ;
ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code des
transports. L'utilisation d'un aéronef des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées
pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75000 € d'amende en vertu de
l'article L.63232-4 du code des transports ;
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault, le directeur zonal sud de la
Police aux Frontières, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Hérault, la directrice
interdépartementale de la Police Nationale de l'Hérault, le Maire de la commune de Montpellier sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
À
=
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062
MONTPELLIER CEDEX 2, ou auprès du Préfet du Gard - 1, rue Guillemette - 30 000 Nimes ; soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau ~ 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
~ 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
égalernent être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site )
2/3

Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

| | Cabinet
HE RAULT Direction des sécurités
Liberté Bureau des préventions et des polices administratives
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT RIVARD :Téléphone : 04 67 61 63 79 Montpellier, le (8 AQUT 2024
Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.08.DS.0615
Portant publication de la liste des candidats reçus aux examens de certification de
compétences de formateurs en premiers secours citoyen (FPSC) et de formateurs en
secours en équipe (FPSE) du 30 juillet 2024
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.726-1 et suivants ;
VUle décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU/l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024.07.DS.0600 du 25 juillet 2024 portant composition d'un jury pour la
délivrance du certificat de compétences de formateurs aux premiers secours citoyen (FPSC) et de
formateurs aux premiers secours en équipe (FPSE) ;
VU le procès-verbal du jury d'examen de certification de compétences de formateurs aux premiers
secours citoyen (FPSC) qui s'est tenu le 30 juillet 2024 à la préfecture de l'Hérault ;
VU le procès-verbal du jury d'examen de certification de compétences de formateurs eaux premiers
secours en équipe (FPSE) qui s'est tenu le 30 juillet 2024 à la préfecture de l'Hérault ;
_ Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Les candidats dont les noms suivent sont reçus à l'examen du certificat de compétences de
formateurs en premiers secours citoyen(FPSC) :
CIVILITE NOM PRENOM NE(E) LE
Mme BAUS Laetitia 17/05/87
Mme BEHRA Marilyn 29/04/78
Mme 'CLABAUT Patricia 25/12/71
Mme DEPPEN (Nadège 11/10/78
M GUIGNARD 'Olivier | 11/09/76
Mme IHERFORT Céline | 24/05/79
M JANNIN Hervé | 26/11/68
Mme | LAURENT Clémence | 07/07/87
M MARTILOTTA Stéphane 48/04/71
Préfecture de l'Hérault
1/3 Place des Martyrs de ja Résistance

CIVILITE NOM PRENOM NE(E) LE
M NANO Julien | 02/11/85 |
Mme IPEGE Nathalie 26/10/84 |
Mme |SANGENIS France | 15/12/79
M | ISIE Romain | 19/07/88 | |
M VILLARDO Tom | 23/06/97
MME BAUCHARD Apolline 28/10/2003
M BEN MERIEM Zacchari 04/10/1990
M = [ESCRIVA Philippe 07/06/1959
MME_ GALLIERE (Nathalie 17/04/1974
IMME. GAULTIER-DENNEL Sophie 12/05/1971
MME LAURIER (GARIMOND) Armelle 08/12/1975
MME LOLLIA-BORIOS (BORI Louise 16/01/1986
MME |NICHOLSON |Madelayne 07/02/2002
M RUIZ-MARRAGOU __|Tom 16/05/2006
ARTICLE 2 : Les candidats dont les noms suivent sont reçus à l'examen du certificat de compétences de
formateurs en premiers secours en équipe (FPSE) :
CIVILITE NOM PRENOM | NE(E) LE
M ALIOUI ABDALLAH 10/10/71
M MONGUILLOT [PIERRE _| 110186 |
M TORRES ANTHONY 28/01/84
M ROUSSELET |GONZAGUE | 04/10/94
M SAINT PIERRE ALAIN 29/11/88
M TALIAN SÉBASTIEN 05/03/83 _
M GUFFROY NICOLAS | 130478 |
M PERENON GILLES 04/05/72
M BEAU LUDOVIC 22/04/91
MME BENARD MELISSA 20/12/05
M BLAINEAU AARON 16/01/04
MME CONFOLENS JOHEY 10/02/97
M HOARAU QUENTIN 24/03/04
M JULLIEN-BELLENCHO | YANN 11/04/96
M ROGIER ERIC 06/03/63
M BONNANS THOMAS 02/02/80
M CERDAN ANTONIN 31/12/97
MME CORONES CELIA 10/04/01
M DE FIGUEIREDO EWERTONE _|11/01/02
MME FAYE CAMILLE 09/05/04
M LUGAN FLORIAN 10/08/89
M MARTY STEPHANE _|03/01/74
M SOUCASSE GREGORY 11/07/85
2/3

ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
= —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier = 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
3/3

Ex
AU LT Mél : pref-armes@herault.gouv.fr Montpellier, le 0 7 AOÛT 2024
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024. O08. OS. 0646
portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique à Béziers
dont mesures temporaires sur la navigation intérieure
Le préfet de l'Hérault
VU l'article L4241-1 et suivants du code des transports ;
VU le décret n° 20121556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'article R4241-38 du Code des transports ;
VU l'arrêté n°2017/01/636 du 24 mai 2017 portant règlement particulier de police pour l'exercice de la
navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d'eau de l'Orb dans la traversée de
Béziers, département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 06 Août 2024 ;
Considérant la déclaration par le maire de Béziers d'un spectacle pyrotechnique prévu sur sa commune
le 22 Août 2024;
Considérant la demande par le maire de Béziers reçu le O5 Août 2024, d'autorisation d'une
manifestation susceptible d'entraver la navigation fluviale pour l'organisation de ce spectacle
pyrotechnique sur le site du pont vieux ;
Considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques et de spectacles pyrotechniques ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'organisation d'un spectacle pyrotechnique par la ville de Béziers le 22 Août 2024 a 21 h 30
sur le site du Pont vieux nécessite que soit prise la mesure temporaire de police de la navigation
suivante :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

- Interdiction de stationner et de naviguer sur le 22 Août 2024 de 18 h00 à 23h 00 sur 100m a l'amont et
à l'aval du pont vieux hormis pour les bateaux de l'organisation, des secours ou de Police .
L'organisateur devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de sécurité s'appliquant au
stationnement du public sur l'ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation.
ARTICLE 2 : L'information de ces mesures auprès des usagers sera réalisée par les Voies Navigables de
France au moyen d'un avis à la batellerie.
ARTICLE 3: La manifestation sera suspendue d'office ou annulée en cas de force majeure, par simple
décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture, ou par simple
décision de l'organisateur. qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, la préfecture et tout
spectateur potentiel.
ARTICLE 4: La manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité de son organisateur.
ARTICLE 5: Le directeur de Cabinet du Préfet est chargég de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera
communiqué à Voies Navigables de France.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
——S=——
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de
cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwitelerec:
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| Sous-préfecture de Béziers
PREFET. Bureau de la Sécurité et de la Réglementation
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Béziers, le 8 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-II-300
Constatant des circonstances particulières liées à L'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 :
wu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention des actes de terrorisme et au
renseignement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements:
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en
qualité de préfet de l'Hérault :
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBÉREILH, en qualité de
sous-préfet de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.04.DRCL.0126 du 4 avril 2024 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de
l'arrondissement de Béziers ;
VU l'activation le 24 mars 2024 du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat », posture « Eté -
Automne 2024 »;
VU le dispositif prévisionnel de secours et des moyens de sécurité établi pour la Féria de Béziers du 14 au
19 août 2024 ;
CONSIDERANT que la Féria de Béziers se déroule pendant la séquence olympique couvrant les jeux
olympiques de Paris du 26 juillet au 11 août 2024 et les jeux paralympiques du 28 août au 8 septembre
2024 ;
CONSIDERANT la très forte mobilisation des forces de l'ordre pour la sécurisation des jeux olympiques,
évènement a portée mondiale:
CONSIDERANT les attentats et tentatives d'attentats qui se sont produits en France dans un passé récent
et les risques d'attentat qui demeurent ; .
CONSIDERANT que la menace terroriste caractérise des circonstances particuliéres justifiant la mise en.
œuvre de mesures de contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des :
agents de sécurité privée agréés à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle des sa :
Sous-préfecture de Béziers,
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers:
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@prefet34

Sous-préfecture de Béziers
Bureau de la Sécurité et de la Réglementation
CONSIDERANT que la Féria de Béziers draine un public de plusieurs centaines de milliers de personnes :
CONSIDERANT les risques particuliers dans le cadre de l'accès aux arènes et autres lieux où se déroulent
des spectacles entre le 14 et le 19 août 2024 :
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers :
ARRETE :
Article 1": Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de
sécurité prévues aux articles L613-2 et L613-3 du code de la sécurité intérieure, à l'occasion de la « Féria
de Béziers 2024» qui se déroule du 14 au 19 août 2024 dans les lieux et horaires suivants :
- à l'entrée du Cercle Riquet, 62 avenue Saint Saëns : du 15 au 19 août 2024 de 12h00 à 01h00
- au plateau des poètes (Festival flamenco) : du 14 au 18 août 2024 de 20h00 à 01h00
- à la cathédrale Saint Nazaire : le 18 août 2024 de 10h30 à 14h00
- à l'église de la Madeleine : le 18 août 2024 de 10h30 à 14h00
- à l'entrée des arènes : le 14 août 2024 de 18h00 à 21h00
les 15 août 2024 de 16h00 à 00h00
les 16, 17 et 18 août 2024 de 10h00 à 14h00 et de 16h00 à 00h00
- au Village Occitan (Ecole Casimir Péret), avenue Pierre Verdier : du 14 au 19 août 2024 de 17h00 à
02h00
- à l'entrée du Poste médical avancé (PMA), site au collège Paul Riquet (entrée garage): du 14 au 19 août
2024 de 17h00 à 06h00
Article 2: Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1* ne peuvent être réalisées que par les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 3: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers, le directeur départemental. de la
sécurité publique de l'Hérault, le commissaire central, chef de la circonscription de sécurité publique de
Béziers, le directeur de la société « ALTEA SECURITE BEZIERS » sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé au procureur de laRépublique.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Béziers,
Were /
Jacques LUCBÉREILH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intéricür — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai «le deux mois vaut décision
> implicite de rejet.. ca a,
34000 MONTPELLIER. dans leréduit. devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - t
COULS administratif" a étémn. ou la publication,ou à compter de la réponse de l'administration 'stu
peut également être saisi par l'application informatique * TélérecouUn recours contentieux peut également être j
délai maximal de deux mois suivant la not
préalablement déposé. Le tribunal administratif
www.telerecours.fr TOR RTEyeus" accessible via le site
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