PREFET ; ; Dlrectioî1DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,RÉUNION du travail et des solidaritésoFrateruité
Saint-Denis, le 24/03/2025
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 517820197
VU — le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU — ie décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualitéde préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrété interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY enqualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion(DEETS), à compter du ler octobre 2024 ;
VU larrété préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion;
VU larrété DEETS 2025-01 du 22 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
VU — la demande de déclaration d'activités faite sur Nova, le 27 décembre 2024, par MmeBOYER Herwine en qualité de dirigeante;
ARRÊTE :
Le préfet de La RéunionConsidérant :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la DEETS de la Réunion, le 27 décembre 2024 par Mme Herwine BOYER enqualité de dirigeante, pour lorganisme «SOCIETE COOPERATIVE SOLIDARITEINTERGENERATIONNELLE REUNIONNAISE — SCOPSIR » dont l'établissement principal est situé 62boulevard du chaudron 97490 Sainte Clotilde et enregistré sous le _ N°SAP 517820197 pour lesactivités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d''intervention Prestataire)
Direction de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30—

« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) '« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire, Mandataire, Mise àdisposition) - (974)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire, Mandataire, Mise àdisposition) - (974)» Conduite de véhicule des PA/PH (Mode d'intervention Prestataire, Mandataire, Mise àdisposition) - (974)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire,Mandataire, Mise à disposition) - (974)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — SAINT ISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — mian sÂT

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour le directeur de l'économie, de I'emploi, du travailet des solidarités,le responsable-du serviee SEER
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Délais et voies de Recours administratifs :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP 2024,27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'empioi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 - Télécopie 0262 94 08 30 —