PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-316
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2025-12-01-00006 - SIP VILLEURBANNE 2025-108 (3 pages) Page 3
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-12-01-00006
SIP VILLEURBANNE 2025-108
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers de Villeurbanne
Ref MERA 2025-108
Arrêté portant délégation de signature
SIP VILLEURBANNE 2025-108
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VILLEURBANNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme VIONNET, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de VILLEURBANNE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'
admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BLANC Béatrice DE LOUISE Luciano
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHAREYRON Nathalie MORETTON Fabrice CHAPON Alexandre
GOUTTEFANGE Cédric MOUTON-AUBERT Sandrine
MEJAI Yasmina SEMAME Samia
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ATTAR Belkacem MAZERAT Sébastien
CHEYRIAS Mickael MIRET-CHHIN Valeriane
COELSCH Melinda PHEDRE Claudine
FACKEURE Clément REGAUDIAT Franck
KENGUE Natacha SAVANE Mohamed
MARTOT Audrey
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, les prises de garantie et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BLANC Béatrice Inspectrice 60 000 € 12 mois 60 000 €
VIDON François Contrôleur principal 2000 € 9 mois 8000 €
DJABALLI Melissa Contrôleur 2000 € 9 mois 8000 €
JANVIER Emmanuel Contrôleur 2000 € 9 mois 8000 €
ARPARIN Sylvie Contrôleur 2000 € 9 mois 8000 €
SENG Stéphane Agent 1000 € 6 mois 6000 €
SOUSA Jérémy Agent 1000 € 6 mois 6000 €
TERRAZ Léo Agent 1000 € 6 mois 6000 €
PAROCHE Karen Agent 1000 € 6 mois 6000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHAREYRON
Nathalie
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 8 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Villeurbanne, le 1° décembre 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Villeurbanne
M.Michel LEFORT
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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