SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-071
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2026-04-20-00002 - direction des Finances Publiques de la Sarthe
délégation de signature spéciale Service de Gestion Comptable
Conlie 20 avril 2026 (2 pages) Page 3
72-2026-04-13-00003 - Direction des Finances Publiques de la Sarthe Service
de gestion Comptable La Ferté-Bernard Délégation de signature
délais de paiement 13 avril 2026 (2 pages) Page 6
72-2026-04-01-00008 - Direction des Finances Publiques Service
Départemental de programmation et de Contrôle délégation de
signature au 01 04 2026 (2 pages) Page 9
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-04-20-00001 - Arrêté modificatif n° 1 portant renouvellement
des membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l'ancienne mine
d'or sise au ldt "Chantepie" à ROUEZ (4 pages) Page 12
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DDFIP
72-2026-04-20-00002
direction des Finances Publiques de la Sarthe
délégation de signature spéciale Service de
Gestion Comptable Conlie 20 avril 2026
DDFIP - 72-2026-04-20-00002 - direction des Finances Publiques de la Sarthe délégation de signature spéciale Service de Gestion
Comptable Conlie 20 avril 2026 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SGC DE CONLIE
8 ALLÉE MARIE-LOUISE SOUTY B.P. 3
72240 CONLIE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CONLIE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Conlie
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 14 mai 2024 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation spéciale de signature est donnée à : Messieurs Gilles FORGET et Nicolas DURAND,
inspecteurs des Finances publiques, adjoints du SGC de Conlie à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant et de durée ;
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
LAUNAY Fabienne Contrôleuse principale des Finances
publiques
12 mois et 1.500 €
DENNETIERE Maryse Contrôleuse principale des Finances
publiques
12 mois et 1.500 €
ANDRE Philippe Contrôleur des Finances publiques 12 mois et 1.500 €
GANDRILLE Stéphane Contrôleur des Finances publiques 12 mois et 1.500 €
BOCLET Marie Contrôleuse des Finances publiques 12 mois et 1.500 €
LEDUC Aurélien Contrôleur des Finances publiques 12 mois et 1.500 €
BUR Pierrick Agent administratif des Finances
publiques
12 mois et 1.500 €
COQUELIN-LHUISSIER Agente administrative principale des 12 mois et 1.500 €
DDFIP - 72-2026-04-20-00002 - direction des Finances Publiques de la Sarthe délégation de signature spéciale Service de Gestion
Comptable Conlie 20 avril 2026 4
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Delphine Finances publiques
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Sarthe.
A Conlie, le 20 avril 2026
Le comptable,
François BRUN
Inspecteur Principal des Finances publiques
DDFIP - 72-2026-04-20-00002 - direction des Finances Publiques de la Sarthe délégation de signature spéciale Service de Gestion
Comptable Conlie 20 avril 2026 5
DDFIP
72-2026-04-13-00003
Direction des Finances Publiques de la Sarthe
Service de gestion Comptable La Ferté-Bernard
Délégation de signature délais de paiement 13
avril 2026
DDFIP - 72-2026-04-13-00003 - Direction des Finances Publiques de la Sarthe Service de gestion Comptable La Ferté-Bernard
Délégation de signature délais de paiement 13 avril 2026 6
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SGC DE LA FERTE-BERNARD
7 RUE MARCEAU
72400 LA FERTE-BERNARD
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LA
FERTE-BERNARD
La comptable, Madame HELIAS Valérie, responsable du service de gestion comptable de La Ferté-
Bernard
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 30 avril 2014
ARRÊTE
Article 1
Délégation spéciale de signature est donnée à : Mme MULOT Camille, adjointe du service
recette/comptabilité, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12000€ ;
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les courriers
divers ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
MULOT Camille Inspecteur des Finances publiques 12 000€
BAGLAN Nathalie Contrôleur Principal des Finances
publiques
12 mois et 2000 €
HEINRY Mickaël Contrôleur des Finances publiques 12 mois et 2000 €
SEVIGNE Justine Contrôleur des Finances publiques 12 mois et 2000 €
EPINEAU Sandrine Contrôleur des Finances publiques 12 mois et 2000 €
FOURNIER Fanny Contrôleur des Finances publiques 12 mois et 2000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
DDFIP - 72-2026-04-13-00003 - Direction des Finances Publiques de la Sarthe Service de gestion Comptable La Ferté-Bernard
Délégation de signature délais de paiement 13 avril 2026 7
A La Ferté-Bernard, le 13 avril 2026
La comptable,
Valérie Hélias
Inspectrice divisionnaire hors classe
DDFIP - 72-2026-04-13-00003 - Direction des Finances Publiques de la Sarthe Service de gestion Comptable La Ferté-Bernard
Délégation de signature délais de paiement 13 avril 2026 8
DDFIP
72-2026-04-01-00008
Direction des Finances Publiques Service
Départemental de programmation et de
Contrôle délégation de signature au 01 04 2026
DDFIP - 72-2026-04-01-00008 - Direction des Finances Publiques Service Départemental de programmation et de Contrôle délégation
de signature au 01 04 2026 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PCE de la Sarthe
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DEPARTEMENTAL DE PROGRAMMATION ET DE CONTROLE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental de Programmation et de Contrôle
de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II
et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux inspecteurs des finances
publiques désignés ci-après :
Monsieur HEROIN Christophe 30 000 €
Monsieur LAIR Rémi 30 000 €
Madame LAMBERT Karine 30 000 €
Madame BEURTON Marianne 30 000 €
Madame MILLERIOUX Anne 30 000 €
DDFIP - 72-2026-04-01-00008 - Direction des Finances Publiques Service Départemental de programmation et de Contrôle délégation
de signature au 01 04 2026 10
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions
prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du
code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Monsieur HEROIN Christophe
Monsieur LAIR Rémi
Madame LAMBERT Karine
Madame MILLERIOUX Anne
Madame BEURTON Marianne
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2025 et sera affiché dans les locaux
du service et publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
A Le MANS, le 01 avril 2026

le responsable du Service Départemental
de Programmation et de Contrôle
Lionel CONSTANT
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
DDFIP - 72-2026-04-01-00008 - Direction des Finances Publiques Service Départemental de programmation et de Contrôle délégation
de signature au 01 04 2026 11
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-20-00001
Arrêté modificatif n° 1 portant renouvellement
des membres de la Commission de Suivi de Site
(CSS) de l'ancienne mine d'or sise au ldt
"Chantepie" à ROUEZ
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00001 - Arrêté modificatif n° 1 portant renouvellement des membres de la Commission de
Suivi de Site (CSS) de l'ancienne mine d'or sise au ldt "Chantepie" à ROUEZ 12
zsPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement et de l'utilité
publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0089 du 20 avril 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021-0114 du 31 mai 2021
(modificatif n° 1)
OBJET : Renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) créée dans le cadre
du fonctionnement de l'ancienne mine d'or située au lieu-dit « Chantepie » à ROUEZ,
concession de la société TotalEnergies EP France.
LE PRFET DE LA SARTHE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1 et R. 125-5, R.125-8 à R.125-8-5 ;
VU le code du travail ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition
d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de
malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2002 modifié concernant les prescriptions complémentaires
relatives au suivi environnemental du site de l'ancienne mine d'or de Rouez-en-Champagne
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
en date du 19 mai 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIRCOL 2015-0079 du 17 juin 2015 modifié portant création, composition
et nomination d'une Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de
l'ancienne mine d'or située au lieu-dit « Chantepie » à Rouez-en-Champagne, concession de la
société TOTAL EP France ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021-0114 du 31 mai 2021 portant renouvellement des membres
de la Commission de Suivi de Site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement de l'ancienne
mine d'or située au lieu-dit « Chantepie » à Rouez, concession de la société TOTAL EP France ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renouveler le mandat des élus siégeant au sein de la Commission de
Suivi de Site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement de l'ancienne mine d'or sise au lieu-dit
« Chantepie » à Rouez, suite à l'organisation des élections municipales et communautaires des 15
et 22 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT le changement de membre titulaire de la société TotalEnergies EP France, intervenu
au sein du collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant » ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00001 - Arrêté modificatif n° 1 portant renouvellement des membres de la Commission de
Suivi de Site (CSS) de l'ancienne mine d'or sise au ldt "Chantepie" à ROUEZ 13
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021-0114 du 31 mai 2021 portant renouvellement des
membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement de
l'ancienne mine d'or sise au lieu-dit « Chantepie » à ROUEZ, concession de la société TotalEnergies
EP France, est modifié dans son article 2. Les autres dispositions demeurent sans changement.
ARTICLE 2 – La Commission de Suivi de Site visée à l'article 1 est composée comme il suit :
-1 – Collège « Administration de l'Etat » :
– Le Préfet ou son représentant ;
– La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des
Pays-de-la-Loire ou son représentant ;
– Le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ou son représentant ;
– Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
Les membres du collège « Administration de l'État » siégeant en raison des fonctions qu'ils
occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.
La représentation dans ce cas est de droit.
-2 - Collège « Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
- M. Ludovic ROBIDAS, maire de Rouez , titulaire, ou sa suppléante Mme Isabelle LUZU,
conseillère municipale de Rouez, désignée par le conseil municipal de Rouez ;
– M. Jean-Bernard BLOSSIER, conseiller municipal délégué de Rouez, titulaire, ou son
suppléant M. Stéphane BRUNET, 1 er adjoint au maire, désigné par le conseil municipal
de Rouez.
Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que
par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « Élus des collectivités
territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ».
-3 - Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la
zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
– France Nature Environnement
Sarthe
: Titulaire : M. Jean-Christophe GAVALLET,
président, ou son représentant (suppléant)
– Association Rouez-Environnement : Titulaire : M. Maurice GEORGE
Suppléant : M. Jocelyn UZU
– Collectif Charnie Environnement : Titulaire : M. Jean-Marie VANHERPE
Suppléant : M. Laurent DESPREZ
– Riverains : Titulaire : M. Joseph LEROYER
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'absence du titulaire. Lorsqu'il n'est pas
suppléé, c'est-à-dire représenté, le membre d'une commission peut donner un mandat à
un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00001 - Arrêté modificatif n° 1 portant renouvellement des membres de la Commission de
Suivi de Site (CSS) de l'ancienne mine d'or sise au ldt "Chantepie" à ROUEZ 14
-4 - Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant » :
- M. Stanislas BIZARD, chef du Projet RETIA Lacq, titulaire, ou son suppléant ;
M. Vincent DOUARD, adjoint au Directeur des Opérations et Grands Projets, titulaire.
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'absence du titulaire. Lorsqu'il n'est pas
suppléé, c'est-à-dire représenté, le membre d'une commission peut donner un mandat à
un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
-5 – Collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée » :
- Mme Evelyne ALLIAUME, TOTAL – CHSCT, titulaire.
-6 – Personnalités qualifiées
- M. le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de la
Sarthe ou son représentant.
ARTICLE 3 – Cette commission est présidée par le préfet de la Sarthe ou son représentant,
membre du corps préfectoral. La commission comporte un bureau composé du président et
d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun de ces collèges.
ARTICLE 4 – La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans sous
réserve de justifier de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
ARTICLE 5 – En application de l'article R125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des
votes sont arrêtées comme suit :
 1 voix par membre du collège « Administration de l'État »
 2 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements
publics de coopération intercommunale concernés »
 1 voix par membre du collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou association de protection de l'environnement dont l'objet
couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée »
 4 voix par membre du collège « Salariés des installations classées pour laquelle la
commission a été créée »
 4 voix par membre du collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou organismes professionnels les représentant »
 4 voix par personnalité qualifiée.
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 6 – La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois
membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
avant la date à laquelle se réunit la commission.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Cette personne ne peut prendre part à
l'éventuel vote qui serait ensuite organisé. Les experts n'ont qu'une voix consultative.
ARTICLE 7 – La commission met à la disposition du public un bilan de ses actions notamment
par voie électronique.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00001 - Arrêté modificatif n° 1 portant renouvellement des membres de la Commission de
Suivi de Site (CSS) de l'ancienne mine d'or sise au ldt "Chantepie" à ROUEZ 15
ARTICLE 8 – Le titulaire de la concession dresse au moins une fois par an à la commission un
bilan qui comprend en particulier :
 la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des
dispositions du code de l'environnement ;
 Les comptes-rendus des incidents ou accidents de l'installation ;
 L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de
création, d'extension ou de modifications de ses installations.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.
ARTICLE 9 – Les représentants des collectivités territoriales, membres de la commission,
l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement
de l'espace autour de la concession de Chantepie.
ARTICLE 10 – Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue
en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice
de leur mandat, conformément à l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative
à la mise à disposition d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission
d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 11 – Madame la s ecrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et dont une copie sera adressée à chacun des membres composant cette commission.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale,
signé Christine TORRES

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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00001 - Arrêté modificatif n° 1 portant renouvellement des membres de la Commission de
Suivi de Site (CSS) de l'ancienne mine d'or sise au ldt "Chantepie" à ROUEZ 16