SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-284
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / SRDCI
76-2025-12-31-00002 - Arrete modificatif protoxyde d'azote (3 pages) Page 3
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-31-00002
Arrete modificatif protoxyde d'azote
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-31-00002 - Arrete modificatif protoxyde d'azote 3
PREFET CabinetDE LA SEINE- Direction des sécuritésMARITIME Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 29 décembre 2025 réglementant temporairement la vente, ladétention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 30 décembre 2025 au 31 janvier 2026Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-1 et L. 22151;Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R, 644-2 ;Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 533-4;Vu la loi n°2021-695 du 1" juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique contenant du protoxyded'azote ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2025 réglementant temporairement la vente, la détention et laconsommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 30décembre 2025 au 31 janvier 2026 ;Considérant, qu'un véhicule motorisé stationné ou circulant sur la voie publique constitue unespace situé dans un lieu ouvert à la circulation publique ; que, dès lors, les comportementsconstatés à l'intérieur d'un tel véhicule sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique età la sécurité routière, notamment lorsque la consommation de protoxyde d'azote altère lescapacités de vigilance et de conduite ; qu'il y a lieu, afin de prévenir les risques d'accidents, detroubles graves à l'ordre public et de garantir l'effectivité des mesures de police administrative,d'interdire la détention et la consommation aux véhicules motorisés stationnés ou circulant sur lavoie publique ou sur toute voie privée ouverte à la circulation publique ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-31-00002 - Arrete modificatif protoxyde d'azote 4
ARRETETitre premierMesures de police administrative relatives au protoxyde d'azoteArticle 1° : L'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2025 réglementant temporairement la vente, ladétention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du30 décembre 2025 au 31 janvier 2026 est modifié comme suit :« Du 30 décembre 2025 au 31 janvier 2026 inclus, la détention et la consommation, sur la voiepublique, de cartouches en aluminium, de bonbonnes, de bouteilles ou de tout autre récipient souspression contenant du protoxyde d'azote sont interdites dans le département de la Seine-Maritime.Les interdictions de détention et de consommation de protoxyde d'azote sur la voie publiques'appliquent également à tout véhicule motorisé, qu'il soit en circulation ou stationné sur la voiepublique ou sur toute voie privée ouverte à la circulation publique. »Titre IlDispositions finalesArticle 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région degendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSeine-Maritime, les maires des communes du département de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et communiqué aux procureursde la République.
Fait à Rouen, le 31 décembre 2025
an-Behoît ALBERTINI/
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-31-00002 - Arrete modificatif protoxyde d'azote 5
Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :¢ de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;¢ de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;¢ de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : httos://wwwtelerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-31-00002 - Arrete modificatif protoxyde d'azote 6