BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-329
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-12-27-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ARGUIOUEN Soukaina
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 01 impasse Saint
Exupery 13340 ROGNAC (2 pages) Page 4
13-2024-12-27-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUSELAHENE
Chanez en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 07 rue de
Toulouse 13005 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2024-12-27-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DE SOUSA FERREIRA
Carine en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 19 rue Ranque
13001 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2024-12-27-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GAZQUEZ Christine
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 88 chemin des Grives
13013 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2024-12-27-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame HARMALI Radia en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 33 rue des trois Rois 13006
MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2024-12-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MARSAUD Laura en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 rue du Lavoir 13130
BERRE L'ETANG (2 pages) Page 19
13-2024-12-27-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame NDIAYE Marietou en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 95 boulevard Sakakini
13005 MARSEILLE (2 pages) Page 22
13-2024-12-27-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame REMAOUN Fouzia en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 4 boulevard Docteur
Schweitzer 13090 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 25
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une destruction administrative de certaines espèces
chassables sur la BA 701 Salon-de-Provence (6 pages) Page 28
2
13-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au
bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour
effaroucher et réguler des espèces d'oiseaux protégées au titre de
la prévention du péril aviaire, en 2025 (5 pages) Page 35
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-12-11-00018 - ARRÊTÉ n° 2024-012 portant classement de la
commune d'Arles (Bouches-du-Rhône), en
station de tourisme (1
page) Page 41
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l'Immobilier et de la Logistique
13-2024-12-26-00002 - Subdélégation SGC SPIL Gle M (3 pages) Page 43
13-2024-12-26-00003 - subdélégation-signature-Administratif SINSIC (2
pages) Page 47
3
DDETS 13
13-2024-12-27-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
ARGUIOUEN Soukaina en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 01 impasse
Saint Exupery 13340 ROGNAC
DDETS 13 - 13-2024-12-27-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARGUIOUEN
Soukaina en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 01 impasse Saint Exupery 13340 ROGNAC 4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938349578
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 décembre 2024 par Madame ARGUIOUEN Soukaina en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 01 impasse Saint Exupery 13340 ROGNAC et
enregistré sous le N° SAP938349578 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-12-27-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARGUIOUEN
Soukaina en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 01 impasse Saint Exupery 13340 ROGNAC 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-27-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARGUIOUEN
Soukaina en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 01 impasse Saint Exupery 13340 ROGNAC 6
DDETS 13
13-2024-12-27-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
BOUSELAHENE Chanez en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 07 rue de
Toulouse 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-27-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUSELAHENE
Chanez en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 07 rue de Toulouse 13005 MARSEILLE 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903295970
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 décembre 2024 par Madame BOUSELAHENE Chanez en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 07 rue de Toulouse 13005 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP903295970 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-12-27-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUSELAHENE
Chanez en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 07 rue de Toulouse 13005 MARSEILLE 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-27-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUSELAHENE
Chanez en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 07 rue de Toulouse 13005 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2024-12-27-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DE SOUSA
FERREIRA Carine en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 19 rue Ranque
13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-27-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DE SOUSA
FERREIRA Carine en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 19 rue Ranque 13001 MARSEILLE 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938339256
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 décembre 2024 par Madame DE SOUSA FERREIRA Carine en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 19 rue Ranque 13001 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP938339256 pour les activités suivantes en mode prestataire :
A PARTIR DU 01 JANVIER 2025
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-12-27-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DE SOUSA
FERREIRA Carine en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 19 rue Ranque 13001 MARSEILLE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-27-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DE SOUSA
FERREIRA Carine en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 19 rue Ranque 13001 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2024-12-27-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GAZQUEZ
Christine en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 88 chemin des Grives 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-27-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GAZQUEZ
Christine en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 88 chemin des Grives 13013 MARSEILLE 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493443568
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 décembre 2024 par Madame GAZQUEZ Christine en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 88 chemin des Grives 13013 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP493443568 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des DDETS 13 - 13-2024-12-27-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GAZQUEZ
Christine en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 88 chemin des Grives 13013 MARSEILLE 14
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-27-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GAZQUEZ
Christine en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 88 chemin des Grives 13013 MARSEILLE 15
DDETS 13
13-2024-12-27-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame HARMALI
Radia en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 33 rue des trois Rois 13006
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-27-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HARMALI Radia
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 33 rue des trois Rois 13006 MARSEILLE 16
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890986631
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 décembre 2024 par Madame HARMALI Radia en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 33 rue des trois Rois 13006 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP890986631 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-12-27-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HARMALI Radia
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 33 rue des trois Rois 13006 MARSEILLE 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-27-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HARMALI Radia
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 33 rue des trois Rois 13006 MARSEILLE 18
DDETS 13
13-2024-12-27-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MARSAUD
Laura en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 5 rue du Lavoir 13130 BERRE
L'ETANG
DDETS 13 - 13-2024-12-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARSAUD
Laura en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 rue du Lavoir 13130 BERRE L'ETANG 19
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934996828
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 décembre 2024 par Madame MARSAUD Laura en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 5 rue du Lavoir 13130 BERRE L'ETANG et enregistré sous le N°
SAP934996828 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2024-12-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARSAUD
Laura en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 rue du Lavoir 13130 BERRE L'ETANG 20
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARSAUD
Laura en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 rue du Lavoir 13130 BERRE L'ETANG 21
DDETS 13
13-2024-12-27-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame NDIAYE
Marietou en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 95 boulevard Sakakini 13005
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-27-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NDIAYE
Marietou en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 95 boulevard Sakakini 13005 MARSEILLE 22
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938363009
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 24 décembre 2024 par Madame NDIAYE Marietou en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 95 boulevard Sakakini 13005 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP938363009 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-12-27-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NDIAYE
Marietou en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 95 boulevard Sakakini 13005 MARSEILLE 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-27-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NDIAYE
Marietou en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 95 boulevard Sakakini 13005 MARSEILLE 24
DDETS 13
13-2024-12-27-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame REMAOUN
Fouzia en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 4 boulevard Docteur Schweitzer
13090 AIX EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-12-27-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame REMAOUN
Fouzia en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 4 boulevard Docteur Schweitzer 13090 AIX EN PROVENCE 25
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938809621
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le,24 décembre 2024 par Madame REMAOUN Fouzia en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 4 boulevard Docteur Schweitzer 13090 AIX EN PROVENCE
et enregistré sous le N° SAP938809621 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-12-27-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame REMAOUN
Fouzia en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 4 boulevard Docteur Schweitzer 13090 AIX EN PROVENCE 26
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-27-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame REMAOUN
Fouzia en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 4 boulevard Docteur Schweitzer 13090 AIX EN PROVENCE 27
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-12-27-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une destruction administrative de
certaines espèces chassables sur la BA 701
Salon-de-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une destruction administrative de certaines espèces chassables sur la BA 701 Salon-de-Provence 28
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une destruction administrative
de certaines espèces chassables sur la BA 701 de Salon-de-Provence.
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.427-6;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet
des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin,
Directeur Départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'absence d'avis délivré par la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches du Rhône ;
Considérant la demande présentée par le Chef de la section de prévention du péril animalier de la BA
701 de Salon de Provence,
Considérant les dégâts occasionnés par la présence de l'étourneau sansonnet, du vanneau huppé, des
pigeons biset et ramier, du renard, de la corneille noire et du faisan de colchide sur la base militaire de
Salon-de-Provence ;
Considérant la nécessité de pouvoir prélever l'étourneau sansonnet, le vanneau huppé, le pigeon biset et
ramier, le renard, la corneille noire et le faisan de colchide tout au long de l'année en vue d'assurer la
sécurité des vols ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
1/6
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une destruction administrative de certaines espèces chassables sur la BA 701 Salon-de-Provence 29
ARRÊTE :
Article 1 er , objet de l'autorisation :
Le présent arrêté autoris e, tous les jours de l'année, la destruction administrative de l'étourneau
sansonnet, du vanneau huppé, des pigeons biset et ramier, du renard, de la corneille noire et du faisan de
colchide par tir à l'intérieur de l'emprise clôturée de la Zone Aéronautique BA701 de Salon de Provence
(carte Annexe 1). Cette destruction administrative a pour objet de diminuer les dégâts engendrés par ces
espèces sur la BA701 . Les quotas applicables pour la destruction des espèces sont indiqués à l'article 2.
Article 2, quotas applicables :
Nom commun
de l'espèceNom scientifique
de l'espèceQuota de régulation applicable
pour l'espèce et par an
Vanneau huppé Vanellus vanellus 10
Corneille noire Corvus Corone 10
Pigeon ramier Colomba palombus 50
Renard Roux Vulpes vulpes 2
Etourneau sansonnet Strurnus vulgaris 100
Faisan colchide Phasianus colchicus 5
Pigeon biset Colomba livia 150
Article 3 , bénéficiaires et mandataires :
La destruction de ces espèces sera assurée par le chef de la Section Prévention du Péril Animalier de la
BA 701 de Salon de Provence ainsi que son adjoint et les agents du péril animalier, détenteurs du
permis de chasser.
Article 4, moyens mises en œuvre :
Les espèces seront détruits par tirs de jour uniquement. La détention du permis de chasse avec
validation annuelle est obligatoire pour les bénéficiaires de l'autorisation.
Article 5, destination des animaux :
Les espèces abattus seront conduits à une entreprise d'équarrissage agréée par l'État sous la
responsabilité de chef de la Section Prévention du Péril Animalier de la BA 701 désigné à l'article 2.
Article 6, période de validité :
Le présent acte est applicable de sa date de publication au registre des actes administratif au 31
décembre 2027.
Article 7, bilans des opérations :
À l'issue de la destruction administrative, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé avant le 1er mars de chaque année à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône.
Article 8, publication, voies et délais de recours :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans
un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
2/6Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une destruction administrative de certaines espèces chassables sur la BA 701 Salon-de-Provence 30
Article 9, suivi et exécution :
La Préfète de Police des Bouches-du-Rhône,
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
16
Marseille, le 27 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation, le
Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par
délégation,
L'adjoint à la Cheffe du SMEE
Signé
Frédéric ARCHELAS


3/6Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une destruction administrative de certaines espèces chassables sur la BA 701 Salon-de-Provence 31
Annexe 1
4/6Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une destruction administrative de certaines espèces chassables sur la BA 701 Salon-de-Provence 32
PLAN DE TIRS DES ESPECES CHASSABLES TOUTE L'ANNEE DANS LE CADRE DE LA SECURITE DES VOLS SUR LE SITE DE LA BA 701
5/6Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une destruction administrative de certaines espèces chassables sur la BA 701 Salon-de-Provence 33
Figure 2 — zone d'intervention sur le pigeon biset
6/6Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une destruction administrative de certaines espèces chassables sur la BA 701 Salon-de-Provence 34
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-12-20-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
dérogation à l'article L.411-1 du Code de
l'Environnement, au bénéfice de la Société
Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher
et réguler des espèces d'oiseaux protégées au
titre de la prévention du péril aviaire, en 2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher et réguler des
espèces d'oiseaux protégées au titre de la prévention du péril aviaire, en 202535
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1du
Code de l'Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-
Provence, pour effaroucher et réguler des espèces d'oiseaux protégées
au titre de la prévention du péril aviaire, en 2025
Vu la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages, notamment son article 9 ;
Vu le Code de l'Environnemen t, notamment ses articles L. 411-1, L.411-2, L.123-19-2 et R. 427-5 ;
Vu le Code de l'Aviation Civile, notamment ses articles D. 213-1-10 à D. 213-1-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (NOR : INTX0400040D), rectifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié (NOR: DEVN0700160A), fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur la
faune et la flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 (NOR : EQUA0700114A) modifié, relatif à la prévention du péril
animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 (NOR : DEVN0700160A) modifié, fixant la liste des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 (NOR: DEVL1414191A) fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en
milieu urbain par les préfets ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015 (NOR : DEVL1414190A), rectifié, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007 215-5 du 03 août 2007 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport
Marseille-Provence, ci-après dénommé "l'AMP", instituant une zone "côté ville", ci -après dénommée la "ZCV",
dont l'accès peut être réglementé, et d'autre part une zone de sûreté dénommée la "ZSAR", à accès
strictement réglementé en regard de la sûreté du transport aérien ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Cote d'Azur, Préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu la convention signée entre le Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille, ci -après dénommé le "BMPM" et
l'AMP, pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2018 et concernant, entre autres, la prévention du
péril animalier ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional de la Nature (CSRPN) en date du 22 novembre 2024 , prenant en
compte le maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans
leur aire de répartition naturelle ;
1/5
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher et réguler des
espèces d'oiseaux protégées au titre de la prévention du péril aviaire, en 202536
Vu la consultation du public réalisée du 27 novembre au 11 décembre 2024, en application de l'article L.123-
19-2 du code de l'environnement, sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône et n'ayant donné
lieu à aucune participation ;
Considérant que sur un aéroport, les opérations de régulation d'oiseaux sont autorisées pour la préservation
de la sécurité publique, que de ce fait ces opérations s'inscrivent dans le domaine de la destruction
administrative et non de la chasse, conséquemment les modes et moyens utilisables pour pratiquer les
régulations autorisées par le présent arrêté ne rentrent pas dans le cadre de l'arrêté ministériel du 1er août
1986 modifié "relatif à divers procédés  de chasse, de destruction  des animaux nuisibles et à la reprise du 
gibier vivant dans un but de repeuplement" ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens alternatifs satisfaisants à ceux autorisés par le présent arrêté
pour prévenir les risques que les oiseaux peuvent faire courir à la sécurité aérienne ;
Considérant que dans l'exercice de destruction administrative d'animaux susceptibles de mettre en péril la
sécurité publique, il convient de mettre en œuvre des actions proportionnées au danger à écarter ou à
supprimer et par la suite adaptées à l'objectif recherché ;
Considérant la demande établie le 25 septembre 2024 par la Société Aéroport Marseille -Provence,
gestionnaire de l'aéroport Marseille-Provence ;
Considérant que l'Aéroport Marseille -Provence, met en œuvre, par l'utilisation de sources lumineuses,
d'émissions sonores, de moyens pyrotechniques de type fusée et par la circulation de véhicules adaptés, les
moyens d'effarouchement nécessaires pour limiter au maximum les prélèvements;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens alternatifs satisfaisants à ceux autorisés par le présent arrêté
pour prévenir les risques que les oiseaux peuvent faire courir à la sécurité aérienne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 er , dispositions générales :
Concernant les espèces d'oiseaux visées à l'article 4 du présent acte, la SAS Aéroport Marseille -Provence,
représentée par Monsieur Denis CORSETTI, directeur des opérations, est autorisée à faire pratiquer sur la
zone aéroportuaire de l'aéroport Marseille-Provence, sous la responsabilité de Monsieur Fabien GARNIER,
responsable des opérations aéronautiques, des actions d'effarouchement sans quota sur toutes ces espèces
d'oiseaux et de régulation avec ou sans quota selon l'espèce concernée, dans le périmètre de la ZSAR
seulement, ou de la ZSAR et de la ZCV.
Ces opérations de prévention du péril aviaire par effarouchement ou tir de régulation sont praticables tous les
jours de l'année, dès la demi-heure précédant le lever du soleil et s'achèvent au terme de la demi-heure
suivant le coucher du soleil.
Article 2, perturbation intentionnelle des oiseaux :
La perturbation intentionnelle s'exerce par effarouchement des espèces d'oiseaux visées à l'article 4 sans
quota, à l'aide des moyens prévus à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié susvisé. Cette
liste n'est pas limitative. En application de l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié, au cours de la période
de validité du présent acte, le gestionnaire de l'aéroport peut mettre en œuvre de nouveaux moyens de
régulation et d'effarouchement en accord avec le préfet, sous le contrôle des services de l'Aviation Civile.
Article 3, dispositions particulières relatives aux Salins du Lion :
Pendant la période de nidification des oiseaux, dans la zone marécageuse des Salins du Lion située à
l'intérieur de la ZCV seulement, la perturbation intentionnelle et la régulation des oiseaux sont restreinte s
autant que possible afin de limiter le dérangement des espèces.
La destruction des nids et des œufs dans la zone marécageuse des Salins du Lion est interdite.
2/5Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher et réguler des
espèces d'oiseaux protégées au titre de la prévention du péril aviaire, en 202537
Article 4, espèces dont la régulation est autorisée, zones de régulation possibles et quotas
applicables :
Nom commun
de l'espèceNom
scientifique
de l'espèceFamille de
l'espèceEspèce
protégée
au titre de
l'arrêté
ministériel
du 29
octobre
2009 Possibilit
é de
régulatio
n sur ZCVPossibilité
de
régulation
sur ZSARQuota de
régulation
applicable
pour
l'espèce
Buse variableButeo ButeoAccipitridés OuiNonOui4
Epervier
d'europeAccipiter nisusAccipitridés OuiNonOui4
Milan noirMilvus migransAccipitridés OuiNonOui4
Faucon
crécerelleFalco 
tinnunculusFalconidés OuiNonOui20
Héron cendréArdea cinereaArdéidés OuiNonOui5
Héron garde-
boeufBubulcus ibisArdéidés OuiNonOui30
Choucas des
toursCorvus 
monedulaCorvidésOuiNonOuiSans quota
Cygne tuberculéCygnus olorAnatidésOuiOuiOui30
Grand cormoranPhalacrocorax 
carboPhalacrocoracidés OuiOuiOui30
Mouette rieuseChroïcocephal
us ridibundusLaridésOuiOuiOui30
Goéland argenté Larus 
argentatusLaridésOuiOuiOui5
Goéland
leucophéeLarus 
michahelisLaridésOuiOuiOuiSans quota
Vanneau huppé Vanellus 
vanellusCharadriidés NonNonOui20
Corbeau freux Corvus 
frugilegusCorvidésNonNonOui5
Pie bavardePica picaCorvidésNonOuiOuiSans quota
Corneille noireCorvus coroneCorvidésNonOuiOui5
Etourneau
sansonnetSturnus 
vulgarisSturnidésNonOuiOuiSans quota
Pigeon ramierColumba 
palumbusColumbidés NonOuiOuiSans quota
Pigeon bisetColumba liviaColumbidés NonOuiOuiSans quota
Pigeon colombin Columba 
oenasColumbidés NonOuiOui5
Tourterelle
turqueStreptopelia 
decaoctoColumbidés NonOuiOuiSans quota
3/5Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher et réguler des
espèces d'oiseaux protégées au titre de la prévention du péril aviaire, en 202538
Article 5, dispositions de régulation relatives à la reproduction du Goéland leucophée :
Concernant l'espèce Goéland leucophée (Larus michahelis) uniquement, sont autorisés sur la ZCV et sur la
ZSAR :
➢la destruction des ébauches de nids et des nids ne présentant pas de ponte ;
➢la stérilisation de tous les œufs présents dans les nids par immersion dans une solution d'huile ou
aspersion par le même type de solution. Il est préconisé d'intervenir au plus tôt après la ponte. Les
œufs ainsi stérilisés sont laissés dans les nids, sans entraves à leur accès, jusqu'à ce que les
couples nicheurs les abandonnent. Une fois le nid abandonné, celui-ci est détruit ainsi que les œufs
qu'il contient.
Article 6, personnels mandatés pour les opérations de prévention du péril aviaire :
Les personnels mandatés pour les opérations de perturbation intentionnelle et de régulation des oiseaux
prévues dans le cadre de cet arrêté sont :
a) Les personnels BMPM membres du Service Prévention du Péril Animalier (FIPA) ;
b) Le responsable fonctionnel "Prévention du Péril Animalier" d'AMP ;
c) Le responsable fonctionnel adjoint "Prévention du Péril Animalier" d'AMP ;
Ces personnels doivent avoir suivi la formation obligatoire et réglementaire prévue par l'arrêt é ministériel du
10 avril 2007 susvisé.
Ils doivent être titulaires du permis de chasser et au besoin, de l'agrément de piégeur.
À défaut de pouvoir justifier d'une expérience ou d'un savoir faire en la matière, les personnels intervenant sur
la reproduction du Goéland leucophée, selon les dispositions de l'article 5 du présent acte, doivent
obligatoirement avoir suivi une formation dispensée par un organisme choisi après avis de la DDTM 13.
Dans l'exercice de leur mission de prévention du péril animalier, ces personnels doivent détenir sur eux la
présente autorisation dérogatoire ainsi qu'un ordre de mission personnel, délivré par les services de l'AMP,
faisant référence à la présente autorisation, dûment daté et signé, de sorte à être en mesure de les présenter
à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Article 7, traitement des cadavres d'oiseaux :
Tous les cadavres d'oiseaux récoltés sur la ZSAR ou la ZCV de la zone aéroportuaire de Marseille-Provence
par les services de l'aérop ort ou l'OFB, qu'ils résultent des opérations de régulation ou de collision avec un
aéronef, sont conservés sur place par les services de l'AMP dans des congélateurs prévus à cet effet, pour
une durée minimale d'un mois.
Chaque cadavre d'oiseau ainsi stocké est identifié par une étiquette faisant figurer le nom de l'espèce, le sexe
du spécimen, la cause de mortalité ainsi que le lieu, la date et l'heure en cas de régulation.
Lorsqu'ils souhaitent éliminer les cadavres d'oiseaux qu'ils conservent, les services de l'AMP en informent la
DDTM13 au moins une semaine avant, par courr iel. Ce courriel s'accompagne du décompte des cadavres
d'oiseaux à éliminer et de la cause de leur mort.
Une fois le délai réglementaire d'une semaine écoulé, les cadavres d'oiseaux sont éliminés à la charge du
pétitionnaire, selon les modes et moyens en vigueur.
Article 8, bilan des opérations de prévention du péril aviaire :
Le gestionnaire de l'aéroport Marseille-Provence est tenu de rédiger un rapport exhaustif de l'exercice des
opérations d'effarouchement et de régulation ainsi que des observations réalisées sur les destructions
d'oiseaux par collision portant sur la durée de validité du présent arrêté.
Ce rapport doit être complété d'une analyse évaluant l'impact de ces actions et leur efficacité au regard de la
prévention des collisions et doit :
➢distinguer statistiquement les différentes espèces de la famille des Laridés, parmi lesquels il convient de
distinguer les Goélands leucophées des Goélands argentés ainsi que des Mouettes rieuses ;
➢distinguer statistiquement les deux espèces de Falconidés, à savoir le Faucon crécerelle
(Falco tinnunculus) et le Faucon crécerellette ( Falco naumanni) ;
➢inclure les oiseaux morts récoltés hors régulation répertoriés distinctement par rapport aux spécimens
régulés en notifiant autant que possible les causes de leur mort, quel que soit l'état dans lequel ils auront été
trouvés ;
➢inclure le décompte des destructions de nids et des stérilisations d'oeufs de Goéland leucophée réalisées
dans le cadre de l'article 5 du présent arrêté ;
➢Fournir une étude sur la bonne gestion de la zone de l'aéroport et de la zone des salins du Lion en vue de
diminuer les collisions avec les oiseaux
4/5Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher et réguler des
espèces d'oiseaux protégées au titre de la prévention du péril aviaire, en 202539
➢faire parvenir le bilan avant le 30 septembre 2025 à la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer des Bouches-du-Rhône, en même temps que la demande de renouvellement.
Article 9, validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie
par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www .telerecours.fr .
Article 10, suivi et exécution :
Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Vice-Amiral commandant le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 20 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par
délégation, le Directeur Adjoint
Signé
Charles VERGOBBI
5/5Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher et réguler des
espèces d'oiseaux protégées au titre de la prévention du péril aviaire, en 202540
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-11-00018
ARRÊTÉ n° 2024-012 portant classement de la
commune d'Arles (Bouches-du-Rhône), en
station de tourisme
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-11-00018 - ARRÊTÉ n° 2024-012 portant classement de la commune d'Arles
(Bouches-du-Rhône), en
station de tourisme41
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
ARRÊTÉ n° 2024-012
portant classement de la commune d'Arles (Bouches-du-Rhône) , en
station de tourisme
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-13 et suivants et R. 133-39 et suivants ;
VU le décret du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées
VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté n° 2024-006 du 25 avril 2024 portant classement en Catégorie I de l'Office de Tourisme d'Arles
Camargue pour une durée de 5 ans ;
VU l'arrêté n° 2024-007 du 24 juin 2024 prononçant le classement d'Arles en commune touristique pour une
durée de 5 ans ;
VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune d'Arles n° DEL_2024_0219 du
26 septembre 2024 sollicitant le classement de la commune en station de tourisme;
VU l'ensemble des pièces justificatives jointes au dossier ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1 er : La commune d'Arles est classée en station de tourisme pour une durée de 12 ans à compter de
la date du présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du pré -
sent arrêté.
Marseille, le 11 décembre 2024
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
M-P PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-11-00018 - ARRÊTÉ n° 2024-012 portant classement de la commune d'Arles
(Bouches-du-Rhône), en
station de tourisme42
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-12-26-00002
Subdélégation SGC SPIL Gle M
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-26-00002 - Subdélégation SGC SPIL Gle M 43
| |
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n° :
Arrêté portant subdélégation de signature
à Monsieur David GUILLIOT ,
chef de service du patrimoine immobilier et de la logistique
du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
La directrice du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en
qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun d es Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant organisation du secrétariat général commun des Bouches-
du-Rhône
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-
CHERVILLE, Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur David GUILLIOT, chef du service du patrimoine immo -
bilier et de la logistique du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône , à l'effet de signer, dans la li -
mite des attributions de son service définies, les actes ci-après énumérés :
I – GESTION BUDGETAIRE
Tous les actes de procédures préparatoires aux contrats et marchés dans le domaine de l'immobilier et
de la logistique : marchés de prestations ou de travaux ( hors informatique et téléphonie ), contrats d'en-
tretien et de maintenance, inventaire immobilier et mobilier, archives.
Expression de besoin, devis de travaux et d'entretien dans la limite de 15 000 euros T.T.C,
La subdélégation est consentie pour les programmes 354, 354 PNE, 723, 348, 349.
II – DIVERS
Correspondances générales, attestations et récépissés dans le cadre des attributions du service.
Octroi des congés annuels et RTT du personnel du service.
Article 2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-26-00002 - Subdélégation SGC SPIL Gle M 44
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David GUILLIOT, la subdélégation qui lui est consentie
sera assurée par Monsieur François BORDIER, adjoint au chef de service du patrimoine immobilier et de la
logistique;
Article 3
Subdélégation est donnée à Monsieur Emmanuel CORNAND , chef du bureau de la logistique, à l'effet de
signer dans les limites des attributions de son bureau :
tous actes de procédures préparatoires à l'établissement de contrats et marchés relevant des attributions
du bureau,
les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
les attestations et récépissés,
l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,
les expressions de besoin se rapportant à son bureau, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel CORNAND, la subdélégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Daniel ROCHAS, adjoint au chef du bureau de la
logistique.
Article 4
Subdélégation est donnée à Monsieur Marc SICCO, chef du bureau de la politique immobilière, à l'effet de
signer dans les limites des attributions de son bureau :
tous actes de procédures préparatoires à l'établissement de contrats et marchés relevant des attributions
du bureau,
les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
les attestations et récépissés,
l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,
les expressions de besoin se rapportant à son bureau, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc SICCO, la subdélégation qui lui est conférée par le
présent arrêté sera exercée par Madame Annie MATTEI, adjointe au chef du bureau de la politique immobi -
lière.
Article 5
Subdélégation est donnée à Monsieur Bruno PASSARELLI , chef du bureau de la conduite d'opération, à
l'effet de signer dans les limites des attributions de son bureau :
tous actes de procédures préparatoires à l'établissement de contrats et marchés relevant des attributions
du bureau,
les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin se rapportant à son bureau, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno PASSARELLI, la subdélégation qui lui est confé -
rée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Christophe LEDRU , adjoint au chef du bureau de la
conduite d'opération.
Article 6
Subdélégation est donnée à Madame Karine BUFFA, cheffe du bureau de la mobilité et de l'accueil, à l'effet
de signer dans les limites des attributions de son bureau :
tous actes de procédures préparatoires à l'établissement de contrats et marchés relevant des attributions
du bureau,
les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-26-00002 - Subdélégation SGC SPIL Gle M 45
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin se rapportant à son bureau, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine BUFFA, la subdélégation qui lui est conférée par
le présent arrêté sera exercée par Monsieur Didier FOUET, adjoint à la cheffe du bureau de la mobilité et de
l'accueil à compter du 1er mai 2023.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David GUILLIOT, la subdélégation qui lui est conférée à
l'article 1 du présent arrêté sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Monsieur François BORDIER , adjoint au chef de service du patrimoine immobilier et de la logistique,
- Monsieur Emmanuel CORNAND , chef du bureau de la logistique,
- Monsieur Marc SICCO, chef du bureau de la politique immobilière ,
- Monsieur Bruno PASSARELLI , chef du bureau de la conduite d'opération,
- Madame Karine BUFFA, cheffe du bureau de la mobilité et de l'accueil,
Article 8
L'arrêté n°13-2023-04-12-00001 du 12 avril 2023 est abrogé.
Article 9
La Directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône et le chef de service du patrimoine im -
mobilier et de la logistique du secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Signé
Fabienne TRUET-CHERVILLE
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-26-00002 - Subdélégation SGC SPIL Gle M 46
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-12-26-00003
subdélégation-signature-Administratif SINSIC
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-26-00003 - subdélégation-signature-Administratif SINSIC 47
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
Bureau du courrier interministériel
Affaire suivie par :
RAA n°
Arrêté portant subdélégation de signature
à Monsieur Frédéric BERNARD ,
chef du service de l'innovation numérique
et des systèmes d'information et de communication
du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
La directrice du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en
qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun d es Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant organisation du secrétariat général commun des Bouches-
du-Rhône
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-
CHERVILLE, Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BERNARD , chef du service de l'innovation nu -
mérique et des systèmes d'information et de communication du secrétariat général commun des Bouches-
du-Rhône, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-26-00003 - subdélégation-signature-Administratif SINSIC 48
I) BOP 354, domaines de l'informatique, des télécommunications et de la sécurité des systèmes d'information :
•A. Tous documents relatifs à la commission d'ouverture des plis pour les marchés passés en
procédure adaptée, hors choix de l'attributaire et acte d'engagement.
•B. Expression de besoins dans la limite de 10 000 Euros TTC.
II) Prise en charge de la totalité des factures, quel qu'en soit le montant.
III) Correspondances générales, attestations et récépissés dans le cadre des attributions du service.
IV) Documents relatifs à la sécurité des systèmes d'information.
V) Octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric BERNARD , la subdélégation qui lui est consen -
tie sera assurée par Monsieur Lionel MOURRE, adjoint au chef du service de l'innovation numérique et des
systèmes d'information et de communication et, à défaut, par Monsieur Philippe GENTET, chef du bureau
de l'environnement numérique de travail.
Article 3
L'arrêté numéro 13-2022-04-22-00001 du 22 avril 2022 est abrogé.
Article 4
La directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône et le chef du service de l'innovation nu -
mérique et des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice
du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Signé
Fabienne TRUET-CHERVILLE
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-26-00003 - subdélégation-signature-Administratif SINSIC 49