PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-868
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Direction
75-2022-12-06-00004 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de M. Alban
ARNAULD pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs (3 pages) Page 4
75-2022-12-06-00010 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de M. David
GERVET pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs (3 pages) Page 8
75-2022-12-06-00007 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de M.
Nicolas DAVID pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (3 pages) Page 12
75-2022-12-06-00008 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Bénédicte DILLEMANN pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (3 pages) Page 16
75-2022-12-06-00012 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Carmen HERRERA pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (3 pages) Page 20
75-2022-12-06-00020 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Caroline PICARD pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (3 pages) Page 24
75-2022-12-06-00011 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Laure HAMDI pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (3 pages) Page 28
75-2022-12-06-00018 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Linda MAKNOUN pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (3 pages) Page 32
75-2022-12-06-00015 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Marie-Elisabeth KIRSNER pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (3 pages) Page 36
75-2022-12-06-00019 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Peggy MIGNOT pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (3 pages) Page 40
75-2022-12-06-00016 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Sandrine LACAS pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (3 pages) Page 44
75-2022-12-06-00014 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Sarah ISABEL pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (3 pages) Page 48
2
75-2022-12-06-00005 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Stéphanie BOURY pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (3 pages) Page 52
75-2022-12-06-00009 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Stéphanie FERRON pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (3 pages) Page 56
75-2022-12-06-00013 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Stéphanie HOCQUET pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (3 pages) Page 60
75-2022-12-06-00006 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Valériane BOYER pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (3 pages) Page 64
75-2022-12-06-00017 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Vanessa LEW pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (3 pages) Page 68
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-12-06-00004
arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de M.
Alban ARNAULD pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00004 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de M. Alban ARNAULD pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs4
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue M adeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



Arrêté DRIEETS -UD 75 portant agrément de
Monsieur Alban ARNAULD
pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

n°

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,




VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.471 -2-1, L.472 -1,
L.472 -1-1, R.471 -2-1 et R.472 -1 ;

VU la loi n°2007 -308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;

VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, et notamment son article 34 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
Préfet de la région d'Î le-de-France, Pr éfet de Paris ;

VU Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2022 chargeant Madame Claudine SANFAUTE,
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, de l'intérim du directeur de l'unité départementale de Paris à
compter du 1er novembre 2022 ;

VU l'arrêté IDF -2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME , Préfet de la
région dÎ le-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et
des solidarités d'Î le-de-France (DRIEETS) en matière administrative ;

VU la décision n° 202 2-148 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature en mat ière
administrative de Mo nsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité
départementale de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00004 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de M. Alban ARNAULD pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs5

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
2 VU l'arrêté n° 75-2022 -05-19-00007 du 19 mai 2022 portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -07-19-00007 du 19 juillet 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -09-07-0000 2 du 7 septembre 2022 fixant la liste des candidats dont le
dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Paris est
recevable ;

VU l'avis de la commission dépar tementale d'agrément en date du 26 octobre 2022 ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -11-17-00004 du 17 novembre 2022 fixant la liste des candidats
sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individ uel ;

VU l'avis conforme en date du 8 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Paris ;

SUR PROPOSITION de Madame la directri ce par intérim de l'unité départementale de Paris ;

ARRETE
Article 1er : L'agrément mentionné à l'article L. 472 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Monsieur Alban ARNAULD, 20 , boulevard de la Libé ration , 94300 Vincennes , pour
l'exercice , à titre individuel en qualité de mandataire j udiciaire à la protection des majeurs , de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle et/ou au titre de la
mesure d'accompagnement judiciaire .
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de Paris.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 472 -6 du code de l'action sociale et des familles, le
mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de
la procédure d'appel à candidature s, lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une
catégorie de mesures de protection des maje urs, non couverte par son agrément.

ARTICLE 3 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément
hors du cadre de la procédure d'appel à candidature s :

1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées ;

2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour
l'accueil et les échanges entr e le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et
que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité
ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00004 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de M. Alban ARNAULD pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs6

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
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3
3° Lorsqu'il souhaite cha nger de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces
changements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la
proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article R. 472 -6-1 du code de l'action sociale et des familles,
lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place
lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la
prox imité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, le représentant de
l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément.

ARTICLE 5 : Le pré sent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, soi t hiérarchique auprès du minist re
des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut -être déposé auprès du tribunal administratif de Paris,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un rec ours administratif a été d éposé. Cette juridict ion
administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoy ens accessible à partir
du site www.telerecours.fr .

ARTICLE 6 : Une copie du pré sent arr êté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Paris.

ARTICLE 7 : Monsieur le Préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de la p réfecture de la
région d' Île-de-France, préfecture de Paris et Madame la directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent
arrêté qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la pré fecture de Paris.



Fait à Paris, le 06/12/2022


P/ le P réfet,
P/ La directrice régionale
et interdépartementale adjointe,
Directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris
Le Directeur du pôle « entreprises,
emploi, solidarité »

signé

François CHAUMETTE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00004 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de M. Alban ARNAULD pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs7
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-12-06-00010
arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de M.
David GERVET pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00010 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de M. David GERVET pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs8
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue M adeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



Arrêté DRIEETS -UD 75 portant agrément de
Monsieur David GERVET
pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

n°

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,




VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.471 -2-1, L.472 -1,
L.472 -1-1, R.471 -2-1 et R.472 -1 ;

VU la loi n°2007 -308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;

VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, et notamment son article 34 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
Préfet de la région d'Î le-de-France, Pr éfet de Paris ;

VU Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2022 chargeant Madame Claudine SANFAUTE,
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, de l'intérim du directeur de l'unité départementale de Paris à
compter du 1er novembre 2022 ;

VU l'arrêté IDF -2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME , Préfet de la
région dÎ le-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et
des solidarités d'Î le-de-France (DRIEETS) en matière administrative ;

VU la décision n° 202 2-148 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature en mat ière
administrative de Mo nsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité
départementale de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00010 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de M. David GERVET pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs9

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
2

VU l'arrêté n° 75-2022 -05-19-00007 du 19 mai 2022 portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -07-19-00007 du 19 juillet 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -09-07-0000 2 du 7 septembre 2022 fixant la liste des candidats dont le
dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Paris est
recevable ;

VU l'avis de la commission dépar tementale d'agrément en date du 26 octobre 2022 ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -11-17-00004 du 17 novembre 2022 fixant la liste des candidats
sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individ uel ;

VU l'avis conforme en date du 8 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Paris ;

SUR PROPOSITION de Madame la directri ce par intérim de l'unité départementale de Paris ;

ARRETE
Article 1er : L'agrément mentionné à l'article L. 472 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Monsieur David GERVET , BP 50 028, 75721 Paris cedex 15 , pour l'exercice , à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs , de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle et/ou au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire .
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de Paris.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 472 -6 du code de l'action sociale et des familles, le
mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de
la procédure d'appel à candidature s, lorsqu'il souhaite se voir conf ier par le juge des tutelles une
catégorie de mesures de protection des majeurs , non couverte par son agrément.

ARTICLE 3 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément
hors du cadre de la procédure d'appel à candidature s :

1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées ;

2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour
l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00010 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de M. David GERVET pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs10

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
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3 que ces modifications sont de nature à affecter de manière substan tielle la qualité, la continuité
ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;

3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces
changements sont de nature à affecter de manière substantielle la q ualité, la continuité ou la
proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article R. 472 -6-1 du code de l'action sociale et des familles,
lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place
lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la
proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, le représentant de
l'État dans le département peut mettre en œu vre la procédure de retrait de l'agrément.

ARTICLE 5 : Le pré sent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, soi t hiérarchique auprès du minist re
des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut -être déposé auprès du tribunal administratif de Paris,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou da ns un délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un rec ours administratif a été d éposé. Cette juridiction
administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoy ens accessible à partir
du site www.telerecours.fr .

ARTICLE 6 : Une copie du pré sent arr êté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Paris.

ARTICLE 7 : Monsieur le Préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de la p réfecture de la
région d' Île-de-France, préfecture de Paris et Madame la directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent
arrêté qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la pré fecture de Paris.



Fait à Paris, le 06/12/2022


P/ le P réfet,
P/ La directrice régionale
et interdépartementale adjointe,
Directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris
Le Directeur du pôle « entreprises,
emploi, solidarité »

signé

François CHAUMETTE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00010 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de M. David GERVET pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs11
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-12-06-00007
arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de M.
Nicolas DAVID pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00007 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de M. Nicolas DAVID pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs12
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue M adeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



Arrêté DRIEETS -UD 75 portant agrément de
Monsieur Nicolas DAVID
pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

n°

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,




VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.471 -2-1, L.472 -1,
L.472 -1-1, R.471 -2-1 et R.472 -1 ;

VU la loi n°2007 -308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;

VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, et notamment son article 34 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
Préfet de la région d'Î le-de-France, Pr éfet de Paris ;

VU Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2022 chargeant Madame Claudine SANFAUTE,
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, de l'intérim du directeur de l'unité départementale de Paris à
compter du 1er novembre 2022 ;

VU l'arrêté IDF -2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME , Préfet de la
région dÎ le-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et
des solidarités d'Î le-de-France (DRIEETS) en matière administrative ;

VU la décision n° 202 2-148 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature en mat ière
administrative de Mo nsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité
départementale de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00007 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de M. Nicolas DAVID pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs13

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
2 VU l'arrêté n° 75-2022 -05-19-00007 du 19 mai 2022 portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -07-19-00007 du 19 juillet 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -09-07-0000 2 du 7 septembre 2022 fixant la liste des candidats dont le
dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Paris est
recevable ;

VU l'avis de la commission dépar tementale d'agrément en date du 26 octobre 2022 ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -11-17-00004 du 17 novembre 2022 fixant la liste des candidats
sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individ uel ;

VU l'avis conforme en date du 8 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Paris ;

SUR PROPOSITION de Madame la directri ce par intérim de l'unité départementale de Paris ;

ARRETE
Article 1er : L'agrément mentionné à l'article L. 472 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Monsieur Nicolas DAVID , 35, rue de Rivoli , 75004 Paris , pour l'exercice , à titre individuel
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs , de mesures de protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement
judiciaire .
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de Paris.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 472 -6 du code de l'action sociale et des familles, le
mandataire judiciaire à la protection de s majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de
la procédure d'appel à candidature s, lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une
catégorie de mesures de protection des majeurs , non couverte par son agrément.

ARTICLE 3 : Le mandat aire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément
hors du cadre de la procédure d'appel à candidature s :

1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées ;

2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour
l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements e t
que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité
ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00007 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de M. Nicolas DAVID pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs14

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
3
3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces
changements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la
proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article R. 472 -6-1 du code de l'action sociale et des familles,
lorsque l' absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place
lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la
proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrém ent, le représentant de
l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément.

ARTICLE 5 : Le pré sent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, soi t hiérarchique auprès du minist re
des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut -être déposé auprès du tribunal administratif de Paris,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un rec ours administratif a été d éposé. Cette juridiction
administrati ve peut également être saisie par l'application Télérecours citoy ens accessible à partir
du site www.telerecours.fr .

ARTICLE 6 : Une copie du pré sent arr êté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Paris.

ARTICLE 7 : Monsieur le Préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de la p réfecture de la
région d' Île-de-France, préfecture de Paris et Madame la directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent
arrêté qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la pré fecture de Paris.



Fait à Paris, le 06/12/2022


P/ le P réfet,
P/ La directrice régionale
et interdépartementale adjointe,
Directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris
Le Directeur du pôle « entreprises,
emploi, solidarité »

signé

François CHAUMETTE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00007 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de M. Nicolas DAVID pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs15
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-12-06-00008
arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Bénédicte DILLEMANN pour exercer à titre
individuel l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00008 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Bénédicte DILLEMANN pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs16
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue M adeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



Arrêté DRIEETS -UD 75 portant agrément de
Madame Bénédicte DILLEMANN
pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

n°

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,




VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.471 -2-1, L.472 -1,
L.472 -1-1, R.471 -2-1 et R.472 -1 ;

VU la loi n°2007 -308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;

VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, et notamment son article 34 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
Préfet de la région d'Î le-de-France, Pr éfet de Paris ;

VU Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2022 chargeant Madame Claudine SANFAUTE,
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, de l'intérim du directeur de l'unité départementale de Paris à
compter du 1er novembre 2022 ;

VU l'arrêté IDF -2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME , Préfet de la
région dÎ le-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et
des solidarités d'Î le-de-France (DRIEETS) en matière administrative ;

VU la décision n° 202 2-148 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature en mat ière
administrative de Mo nsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité
départementale de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00008 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Bénédicte DILLEMANN pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs17

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
2 VU l'arrêté n° 75-2022 -05-19-00007 du 19 mai 2022 portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -07-19-00007 du 19 juillet 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -09-07-0000 2 du 7 septembre 2022 fixant la liste des candidats dont le
dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Paris est
recevable ;

VU l'avis de la commission dépar tementale d'agrément en date du 26 octobre 2022 ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -11-17-00004 du 17 novembre 2022 fixant la liste des candidats
sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individ uel ;

VU l'avis conforme en date du 8 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Paris ;

SUR PROPOSITION de Madame la directri ce par intérim de l'unité départementale de Paris ;

ARRETE
Article 1er : L'agrément mentionné à l'article L. 472 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Bénédicte DILLEMANN , BP 50750, 75827 Paris cedex 17 , pour l'exercice , à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des maje urs, de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle et/ou au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire .
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de Paris.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 472 -6 du code de l'action sociale et des familles, le
mandataire judiciaire à la protection de s majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de
la procédure d'appel à candidature s, lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une
catégorie de mesures de protection des majeurs , non couverte par son agrément.

ARTICLE 3 : Le mandat aire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément
hors du cadre de la procédure d'appel à candidature s :

1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées ;

2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour
l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements e t
que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité
ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00008 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Bénédicte DILLEMANN pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs18

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
3
3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces
changements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la
proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article R. 472 -6-1 du code de l'action sociale et des familles,
lorsque l' absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place
lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la
proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrém ent, le représentant de
l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément.

ARTICLE 5 : Le pré sent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, soi t hiérarchique auprès du minist re
des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut -être déposé auprès du tribunal administratif de Paris,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un rec ours administratif a été d éposé. Cette juridiction
administrati ve peut également être saisie par l'application Télérecours citoy ens accessible à partir
du site www.telerecours.fr .

ARTICLE 6 : Une copie du pré sent arr êté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Paris.

ARTICLE 7 : Monsieur le Préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de la p réfecture de la
région d' Île-de-France, préfecture de Paris et Madame la directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent
arrêté qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la pré fecture de Paris.



Fait à Paris, le 06/12/2022


P/ le P réfet,
P/ La directrice régionale
et interdépartementale adjointe,
Directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris
Le Directeur du pôle « entreprises,
emploi, solidarité »

signé

François CHAUMETTE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00008 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Bénédicte DILLEMANN pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs19
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-12-06-00012
arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Carmen HERRERA pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00012 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Carmen HERRERA pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs20
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue M adeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



Arrêté DRIEETS -UD 75 portant agrément de
Madame Carmen HERRERA
pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

n°

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,



VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.471 -2-1, L.472 -1,
L.472 -1-1, R.471 -2-1 et R.472 -1 ;

VU la loi n°2007 -308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;

VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, et notamment son article 34 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
Préfet de la région d'Î le-de-France, Pr éfet de Paris ;

VU Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2022 chargeant Madame Claudine SANFAUTE,
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, de l'intérim du directeur de l'unité départementale de Paris à
compter du 1er novembre 2022 ;

VU l'arrêté IDF -2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME , Préfet de la
région dÎ le-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur G aëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et
des solidarités d'Î le-de-France (DRIEETS) en matière administrative ;

VU la décision n° 202 2-148 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière
administrative de Mo nsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité
départementale de Paris ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00012 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Carmen HERRERA pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs21

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
2

VU l'arrêté n° 75-2022 -05-19-00007 du 19 mai 2022 portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -07-19-00007 du 19 juillet 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -09-07-0000 2 du 7 septembre 2022 fixant la liste des candidats dont le
dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Paris est
recevable ;

VU l'avis de la commission dépar tementale d'agrément en date du 26 octobre 2022 ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -11-17-00004 du 17 novembre 2022 fixant la liste des candidats
sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individ uel ;

VU l'avis conforme en date du 8 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Paris ;


SUR PROPOSITION de Madame la directri ce par intérim de l'unité départementale de Paris ;

ARRETE
Article 1er : L'agrément mentionné à l'article L. 472 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Carmen HERRERA , 76, rue de la Pompe, 75016 Paris , pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre d e la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle et/ou au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire .
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de Paris.
ARTIC LE 2 : Conformément à l'article R. 472 -6 du code de l'action sociale et des familles, le
mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de
la procédure d'appel à candidature s, lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une
catégorie de mesures de protection des majeurs non couverte par son agrément.

ARTICLE 3 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément
hors du cadre de la procédure d'appel à candidature :

1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées ;

2° Lorsqu'il souhaite mo difier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00012 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Carmen HERRERA pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs22

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
3 l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et
que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la co ntinuité
ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;

3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces
changements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la
proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article R. 472 -6-1 du code de l'action sociale et des familles,
lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place
lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualit é, la continuité et la
proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, le représentant de
l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément.

ARTICLE 5 : Le pré sent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, soi t hiérarchique auprès du minist re
des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut -être déposé auprès du tribunal administratif de Paris,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois
à partir de la réponse de l'admi nistration si un rec ours administratif a été d éposé. Cette juridiction
administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoy ens accessible à partir
du site www.telerecours.fr .

ARTICLE 6 : Une copie du pré sent arr êté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Paris.

ARTICLE 7 : Monsieur le Préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de la p réfecture de la
région d' Île-de-France, préfecture de Paris et Madame la directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent
arrêté qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la pré fecture de Paris.



Fait à Paris, le 06/12/2022


P/ le P réfet,
P/ La directrice régionale
et interdépartementale adjointe,
Directrice de l'unité départementale
de Paris
Le directeur du pôle « entreprises,
emploi, solidarité »

signé

François CHAUMETTE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00012 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Carmen HERRERA pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs23
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-12-06-00020
arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Caroline PICARD pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00020 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Caroline PICARD pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs24
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue M adeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



Arrêté DRIEETS -UD 75 portant agrément de
Madame Caroline PICARD
pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

n°

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,




VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.471 -2-1, L.472 -1,
L.472 -1-1, R.471 -2-1 et R.472 -1 ;

VU la loi n°2007 -308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;

VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, et notamment son article 34 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
Préfet de la région d'Î le-de-France, Pr éfet de Paris ;

VU Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2022 chargeant Madame Claudine SANFAUTE,
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, de l'intérim du directeur de l'unité départementale de Paris à
compter du 1er novembre 2022 ;

VU l'arrêté IDF -2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME , Préfet de la
région dÎ le-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur G aëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et
des solidarités d'Î le-de-France (DRIEETS) en matière administrative ;

VU la décision n° 202 2-148 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière
administrative de Mo nsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité
départementale de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00020 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Caroline PICARD pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs25

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
2 VU l'arrêté n° 75-2022 -05-19-00007 du 19 mai 2022 portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -07-19-00007 du 19 juillet 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -09-07-0000 2 du 7 septembre 2022 fixant la liste des candidats dont le
dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Paris est
recevable ;

VU l'avis de la commission dépar tementale d'agrément en date du 26 octobre 2022 ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -11-17-00004 du 17 novembre 2022 fixant la liste des candidats
sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individ uel ;

VU l'avis conforme en date du 8 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Paris ;


SUR PROPOSITION de Madame la directri ce par intérim de l'unité départementale de Paris ;

ARRETE
Article 1er : L'agrément mentionné à l'article L. 472 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Caroline PICARD , 33, avenue Philippe Auguste , 75011 Paris , pour l'exercice à
titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de
protection des maj eurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle et/ou au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire .
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandata ires judiciaires à la protection des majeurs du
département de Paris.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 472 -6 du code de l'action sociale et des familles, le
mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de
la procédure d'appel à candidature s, lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une
catégorie de mesures de protection des majeurs non couverte par son agrément.

ARTICLE 3 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément
hors du cadre de la procédure d'appel à candidature :

1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personne s protégées ;

2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour
l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et
que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00020 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Caroline PICARD pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs26

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
3 ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;

3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces
changements sont de nature à affecter de manière sub stantielle la qualité, la continuité ou la
proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article R. 472 -6-1 du code de l'action sociale et des familles,
lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place
lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualit é, la continuité et la
proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, le représentant de
l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément.

ARTICLE 5 : Le pré sent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, soi t hiérarchique auprès du minist re
des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut -être déposé auprès du tribunal administratif de Paris,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un rec ours administratif a été d éposé. Cette juridiction
administrati ve peut également être saisie par l'application Télérecours citoy ens accessible à partir
du site www.telerecours.fr .

ARTICLE 6 : Une copie du pré sent arr êté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Paris.

ARTICLE 7 : Monsieur le Préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de la p réfecture de la
région d' Île-de-France, préfecture de Paris et Madame la directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent
arrêté qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la pré fecture de Paris.



Fait à Paris, le 06/12/2022


P/ le P réfet,
P/ La directrice régionale
et interdépartementale adjointe,
Directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris
Le directeur du pôle « entreprises,
emploi, solidarité »

signé

François CHA UMETTE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00020 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Caroline PICARD pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs27
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-12-06-00011
arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Laure HAMDI pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00011 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Laure HAMDI pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs28
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue M adeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



Arrêté DRIEETS -UD 75 portant agrément de
Madame Laure HAMDI
pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

n°

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,




VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.471 -2-1, L.472 -1,
L.472 -1-1, R.471 -2-1 et R.472 -1 ;

VU la loi n°2007 -308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;

VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, et notamment son article 34 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
Préfet de la région d'Î le-de-France, Pr éfet de Paris ;

VU Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2022 chargeant Madame Claudine SANFAUTE,
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, de l'intérim du directeur de l'unité départementale de Paris à
compter du 1er novembre 2022 ;

VU l'arrêté IDF -2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME , Préfet de la
région dÎ le-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et
des solidarités d'Î le-de-France (DRIEETS) en matière administrative ;

VU la décision n° 202 2-148 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature en mat ière
administrative de Mo nsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité
départementale de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00011 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Laure HAMDI pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs29

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
2 VU l'arrêté n° 75-2022 -05-19-00007 du 19 mai 2022 portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -07-19-00007 du 19 juillet 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -09-07-0000 2 du 7 septembre 2022 fixant la liste des candidats dont le
dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Paris est
recevable ;

VU l'avis de la commission dépar tementale d'agrément en date du 26 octobre 2022 ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -11-17-00004 du 17 novembre 2022 fixant la liste des candidats
sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individ uel ;

VU l'avis conforme en date du 8 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Paris ;


SUR PROPOSITION de Madame la directri ce par intérim de l'unité départementale de Paris ;

ARRETE
Article 1er : L'agrément mentionné à l'article L. 472 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Laure HAMDI, 40, rue Damrémont , 75018 Paris , pour l'exercice , à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs , de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle et/ou au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire .
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de Paris.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 472 -6 du code de l'action sociale et des familles, le
mandataire judiciaire à la protection de s majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de
la procédure d'appel à candidature s lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une
catégorie de mesures de protection des majeurs , non couverte par son agrément.

ARTICLE 3 : Le mandata ire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément
hors du cadre de la procédure d'appel à candidature s :

1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées ;

2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour
l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et
que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00011 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Laure HAMDI pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs30

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
3 ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;

3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces
changements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la
proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article R. 472 -6-1 du code de l'action sociale et des familles,
lorsque l'a bsence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place
lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la
proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agréme nt, le représentant de
l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément.

ARTICLE 5 : Le pré sent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, soi t hiérarchique auprès du minist re
des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut -être déposé auprès du tribunal administratif de Paris,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un rec ours administratif a été d éposé. Cette juridiction
administrati ve peut également être saisie par l'application Télérecours citoy ens accessible à partir
du site www.telerecours.fr .

ARTICLE 6 : Une copie du pré sent arr êté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Paris.

ARTICLE 7 : Monsieur le Préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de la p réfecture de la
région d' Île-de-France, préfecture de Paris et Madame la directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent
arrêté qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la pré fecture de Paris.



Fait à Paris, le 06/12/2022


P/ le P réfet,
P/ La directrice régionale
et interdépartementale adjointe,
Directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris
Le Directeur du pôle « entreprises,
emploi, solidarité »

signé

François CHAUMETTE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00011 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Laure HAMDI pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs31
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-12-06-00018
arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Linda MAKNOUN pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00018 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Linda MAKNOUN pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs32
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue M adeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



Arrêté DRIEETS -UD 75 portant agrément de
Madame Linda MAKNOUN
pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

n°

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,


VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.471 -2-1, L.472 -1,
L.472 -1-1, R.471 -2-1 et R.472 -1 ;

VU la loi n°2007 -308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;

VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, et notamment son article 34 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
Préfet de la région d'Î le-de-France, Pr éfet de Paris ;

VU Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2022 chargeant Madame Claudine SANFAUTE,
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, de l'intérim du directeur de l'unité départementale de Paris à
compter du 1er novembre 2022 ;

VU l'arrêté IDF -2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME , Préfet de la
région dÎ le-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur G aëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et
des solidarités d'Î le-de-France (DRIEETS) en matière administrative ;

VU la décision n° 202 2-148 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature en
matière administrative de Mo nsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
aux agents de l'unité départementale de Paris ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00018 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Linda MAKNOUN pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs33

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19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
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2
VU l'arrêté n° 75-2022 -05-19-00007 du 19 mai 2022 portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -07-19-00007 du 19 juillet 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -09-07-0000 2 du 7 septembre 2022 fixant la liste des candidats dont le
dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Paris est
recevable ;

VU l'avis de la commission dépar tementale d'agrément en date du 26 octobre 2022 ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -11-17-00004 du 17 novembre 2022 fixant la liste des candidats
sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individ uel ;

VU l'avis conforme en date du 8 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Paris ;


SUR PROPOSITION de Madame la directri ce par intérim de l'unité départementale de Paris ;

ARRETE
Article 1er : L'agrément mentionné à l'article L. 472 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Linda MAKNOUN , BP 10010 , 75960 Paris cedex 20 , pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle et/ou au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire .
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de Paris.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 472 -6 du code de l'action sociale et des familles, le
mandataire judiciaire à la protection de s majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de
la procédure d'appel à candidature s, lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une
catégorie de mesures de protection des majeurs non couverte par son agrément.

ARTICLE 3 : Le mandata ire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément
hors du cadre de la procédure d'appel à candidature :

1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité c ivile en raison des dommages subis par les personnes protégées ;

2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour
l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00018 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Linda MAKNOUN pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs34

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
3 que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité
ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;

3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces
changements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la
proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article R. 472 -6-1 du code de l'action sociale et des familles,
lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place
lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualit é, la continuité et la
proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, le représentant de
l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément.

ARTICLE 5 : Le pré sent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, soi t hiérarchique auprès du minist re
des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut -être déposé auprès du tribunal administratif de Paris,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un rec ours administratif a été d éposé. Cette juridiction
administrati ve peut également être saisie par l'application Télérecours citoy ens accessible à partir
du site www.telerecours.fr .

ARTICLE 6 : Une copie du pré sent arr êté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Paris.

ARTICLE 7 : Monsieur le Préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de la p réfecture de la
région d' Île-de-France, préfecture de Paris et Madame la directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent
arrêté qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la pré fecture de Paris.



Fait à Paris, le 06/12/2022


P/ le P réfet,
P/ La directrice régionale
et interdépartementale adjointe,
Directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris
Le directeur du pôle « entreprises,
emploi, solidarité »

signé

François CHAUMETTE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00018 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Linda MAKNOUN pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs35
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-12-06-00015
arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Marie-Elisabeth KIRSNER pour exercer à titre
individuel l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00015 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Marie-Elisabeth KIRSNER pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs36
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue M adeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



Arrêté DRIEETS -UD 75 portant agrément de
Madame Marie -Elisabeth KIRSNER
pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

n°

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,



VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.471 -2-1, L.472 -1,
L.472 -1-1, R.471 -2-1 et R.472 -1 ;

VU la loi n°2007 -308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;

VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, et notamment son article 34 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
Préfet de la région d'Î le-de-France, Pr éfet de Paris ;

VU Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2022 chargeant Madame Claudine SANFAUTE,
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, de l'intérim du directeur de l'unité départementale de Paris à
compter du 1er novembre 2022 ;

VU l'arrêté IDF -2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME , Préfet de la
région dÎ le-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur G aëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et
des solidarités d'Î le-de-France (DRIEETS) en matière administrative ;

VU la décision n° 202 2-148 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière
administrative de Mo nsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité
départementale de Paris ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00015 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Marie-Elisabeth KIRSNER pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs37

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
2

VU l'arrêté n° 75-2022 -05-19-00007 du 19 mai 2022 portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -07-19-00007 du 19 juillet 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -09-07-0000 2 du 7 septembre 2022 fixant la liste des candidats dont le
dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Paris est
recevable ;

VU l'avis de la commission dépar tementale d'agrément en date du 26 octobre 2022 ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -11-17-00004 du 17 novembre 2022 fixant la liste des candidats
sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individ uel ;

VU l'avis conforme en date du 8 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Paris ;

SUR PROPOSITION de Madame la directri ce par intérim de l'unité départementale de Paris ;

ARRETE
Article 1er : L'agrément mentionné à l'article L. 472 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Marie -Elisabeth KIRSNER , BP 70259 , 93501 Pantin cedex , pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle et/ou au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire .
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de Paris.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 472 -6 du code de l'action sociale et des familles, le
mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de
la procédure d'appel à candidature s, lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une
catégorie de mesures de protection des majeurs non couverte par son agrément.

ARTICLE 3 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément
hors du cadre de la procédure d'appel à candidature :

1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes p rotégées ;

2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour
l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00015 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Marie-Elisabeth KIRSNER pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs38

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
3 que ces modifications sont de nature à affecter de man ière substantielle la qualité, la continuité
ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;

3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces
changements sont de nature à affecter de manière substa ntielle la qualité, la continuité ou la
proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article R. 472 -6-1 du code de l'action sociale et des familles,
lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s 'est engagé à mettre en place
lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la
proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, le représentant de
l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément.

ARTICLE 5 : Le pré sent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, soi t hiérarchique auprès du minist re
des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut -être déposé auprès du tribunal administratif de Paris,
également dans un délai de deux mois à compter de la notifi cation, ou dans un délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un rec ours administratif a été d éposé. Cette juridiction
administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoy ens accessible à partir
du site www.telerecours.fr .

ARTICLE 6 : Une copie du pré sent arr êté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Paris.

ARTICLE 7 : Monsieur le Préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de la p réfecture de la
région d' Île-de-France, préfecture de Paris et Madame la directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent
arrêté qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la pré fecture de Paris.



Fait à Paris, le 06/12/2022


P/ le P réfet,
P/ La directrice régionale
et interdépartementale adjointe,
Directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris
Le directeur du pôle « entreprises,
emploi, solidarité »

signé

François CHAUMETTE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00015 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Marie-Elisabeth KIRSNER pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs39
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-12-06-00019
arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Peggy MIGNOT pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00019 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Peggy MIGNOT pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs40
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue M adeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



Arrêté DRIEETS -UD 75 portant agrément de
Madame Peggy PAILLET -MIGNOT
pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

n°

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,




VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.471 -2-1, L.472 -1,
L.472 -1-1, R.471 -2-1 et R.472 -1 ;

VU la loi n°2007 -308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;

VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, et notamment son article 34 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
Préfet de la région d'Î le-de-France, Préfet de Paris ;

VU Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2022 chargeant Madame Claudine SANFAUTE,
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, de l'intérim du direct eur de l'unité départementale de Paris à
compter du 1er novembre 2022 ;

VU l'arrêté IDF -2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME , Préfet de la
région dÎ le-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et
des solidarités d'Î le-de-France (DRIEETS) en matière administrative ;

VU la décision n° 202 2-148 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière
administrative de Mo nsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité
départementale de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00019 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Peggy MIGNOT pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs41

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
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2 VU l'arrêté n° 75-2022 -05-19-00007 du 19 mai 2022 portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -07-19-00007 du 19 juillet 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -09-07-0000 2 du 7 septembre 2022 fixant la liste des candidats dont le
dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Paris est
recevable ;

VU l'avis de la commission dépar tementale d'agrément en date du 26 octobre 2022 ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -11-17-00004 du 17 novembre 2022 fixant la liste des candidats
sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individ uel ;

VU l'avis conforme en date du 8 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Paris ;


SUR PROPOSITION de Madame la directri ce par intérim de l'unité départementale de Paris ;

ARRETE
Article 1er : L'agrément mentionné à l'article L. 472 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Peggy PAILLET -MIGNOT , 68 bis , Boulevard Pereire , 75017 Paris , pour l'exercice
à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle et/ou au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire .
L'agréme nt vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de Paris.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 472 -6 du code de l'action sociale et des familles, le
mandataire judiciaire à la protection des majeur s demande un nouvel agrément dans le cadre de
la procédure d'appel à candidature s, lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une
catégorie de mesures de protection des majeurs non couverte par son agrément.

ARTICLE 3 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément
hors du cadre de la procédure d'appel à candidature :

1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civil e en raison des dommages subis par les personnes protégées ;

2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour
l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et
que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00019 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Peggy MIGNOT pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs42

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19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
3 ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;

3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces
chang ements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la
proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article R. 472 -6-1 du code de l'action sociale et des familles,
lorsque l'absenc e ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place
lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la
proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, l e représentant de
l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément.

ARTICLE 5 : Le pré sent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, soi t hiérarchique auprès du minist re
des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut -être déposé auprès du tribunal administratif de Paris,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un rec ours administratif a été d éposé. Cette juridiction
administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoy ens accessible à partir
du site www.telerecours.fr .

ARTICLE 6 : Une copie du pré sent arr êté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Paris.

ARTICLE 7 : Monsieur le Préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de la p réfecture de la
région d' Île-de-France, préfecture de Paris et Madame la directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du pré sent
arrêté qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la pré fecture de Paris.



Fait à Paris, le 06/12/2022


P/ le P réfet,
P/ La directrice régionale
et interdépartementale adjointe,
Directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris
Le directeur du pôle « entreprises,
emploi, solidarité »

signé

François CHAUMETTE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00019 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Peggy MIGNOT pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs43
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-12-06-00016
arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Sandrine LACAS pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00016 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Sandrine LACAS pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs44
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue M adeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



Arrêté DRIEETS -UD 75 portant agrément de
Madame Sandrine LACAS
pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

n°

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,



VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.471 -2-1, L.472 -1,
L.472 -1-1, R.471 -2-1 et R.472 -1 ;

VU la loi n°2007 -308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;

VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, et notamment son article 34 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
Préfet de la région d'Î le-de-France, Pr éfet de Paris ;

VU Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2022 chargeant Madame Claudine SANFAUTE,
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, de l'intérim du directeur de l'unité départementale de Paris à
compter du 1er novembre 2022 ;

VU l'arrêté IDF -2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME , Préfet de la
région dÎ le-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur G aëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et
des solidarités d'Î le-de-France (DRIEETS) en matière administrative ;

VU la décision n° 202 2-148 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière
administrative de Mo nsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité
départementale de Paris ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00016 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Sandrine LACAS pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs45

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19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
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2

VU l'arrêté n° 75-2022 -05-19-00007 du 19 mai 2022 portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -07-19-00007 du 19 juillet 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -09-07-0000 2 du 7 septembre 2022 fixant la liste des candidats dont le
dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Paris est
recevable ;

VU l'avis de la commission dépar tementale d'agrément en date du 26 octobre 2022 ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -11-17-00004 du 17 novembre 2022 fixant la liste des candidats
sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individ uel ;

VU l'avis conforme en date du 8 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Paris ;


SUR PROPOSITION de Madame la directri ce par intérim de l'unité départementale de Paris ;

ARRETE
Article 1er : L'agrément mentionné à l'article L. 472 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Sandrine LACAS , BP 40385 , 75327 Paris cedex 07 , pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de
protection des majeurs au tit re du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle et/ou au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire .
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judici aires à la protection des majeurs du
département de Paris.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 472 -6 du code de l'action sociale et des familles, le
mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de
la procéd ure d'appel à candidature s, lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une
catégorie de mesures de protection des majeurs non couverte par son agrément.

ARTICLE 3 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément
hors du cadre de la procédure d'appel à candidature :

1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégée s ;

2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00016 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Sandrine LACAS pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs46

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
3 l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et
que ces modifications sont de nature à affecter de manière su bstantielle la qualité, la continuité
ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;

3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces
changements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la
proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article R. 472 -6-1 du code de l'action sociale et des familles,
lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est en gagé à mettre en place
lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la
proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, le représentant de
l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément.

ARTICLE 5 : Le pré sent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, soi t hiérarchique auprès du minist re
des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut -être déposé auprès du tribunal administratif de Paris,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, o u dans un délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un rec ours administratif a été d éposé. Cette juridiction
administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoy ens accessible à partir
du site www.telerecours.fr .

ARTICLE 6 : Une copie du pré sent arr êté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Paris.

ARTICLE 7 : Monsieur le Préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de la p réfecture de la
région d' Île-de-France, préfecture de Paris et Madame la directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent
arrêté qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la pré fecture de Paris.



Fait à Paris, le 06/12/2022


P/ le P réfet,
P/ La directrice régionale
et interdépartementale adjointe,
Directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris
Le directeur du pôle « entreprises,
emploi, solidarité »

signé

François CHAUMETTE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00016 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Sandrine LACAS pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs47
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-12-06-00014
arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Sarah ISABEL pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00014 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Sarah ISABEL pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs48
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue M adeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



Arrêté DRIEETS -UD 75 portant agrément de
Madame Sarah ISABEL
pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

n°

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,



VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.471 -2-1, L.472 -1,
L.472 -1-1, R.471 -2-1 et R.472 -1 ;

VU la loi n°2007 -308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;

VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, et notamment son article 34 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
Préfet de la région d'Î le-de-France, Pr éfet de Paris ;

VU Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2022 chargeant Madame Claudine SANFAUTE,
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, de l'intérim du directeur de l'unité départementale de Paris à
compter du 1er novembre 2022 ;

VU l'arrêté IDF -2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME , Préfet de la
région dÎ le-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur G aëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et
des solidarités d'Î le-de-France (DRIEETS) en matière administrative ;

VU la décision n° 202 2-148 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière
administrative de Mo nsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité
départementale de Paris ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00014 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Sarah ISABEL pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs49

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
2
VU l'arrêté n° 75-2022 -05-19-00007 du 19 mai 2022 portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -07-19-00007 du 19 juillet 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -09-07-0000 2 du 7 septembre 2022 fixant la liste des candidats dont le
dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Paris est
recevable ;

VU l'avis de la commission dépar tementale d'agrément en date du 26 octobre 2022 ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -11-17-00004 du 17 novembre 2022 fixant la liste des candidats
sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individ uel ;

VU l'avis conforme en date du 8 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Paris ;

SUR PROPOSITION de Madame la directri ce par intérim de l'unité départementale de Paris ;

ARRETE
Article 1er : L'agrément mentionné à l'article L. 472 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Sarah ISABEL , BP 88 , 75862 Paris Cedex 18 , pour l'exercice à titre individuel en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs
au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sa uvegarde de justice ou
au titre de la curatelle et de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire .
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de Paris.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 472 -6 du code de l'action sociale et des familles, le
mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de
la procédure d'appel à candidature s, lorsqu'il souhaite se voir confier par le j uge des tutelles une
catégorie de mesures de protection des majeurs non couverte par son agrément.

ARTICLE 3 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément
hors du cadre de la procédure d'appel à candidature :

1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées ;

2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour
l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et
que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité
ou la proximité de la prise e n charge ou de l'accompagnement ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00014 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Sarah ISABEL pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs50

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
3 3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces
changements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la
proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article R. 472 -6-1 du code de l'action sociale et des familles,
lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place
lors de sa candidature aux fins d'agrément e st de nature à affecter la qualité, la continuité et la
proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, le représentant de
l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, soi t hiérarchique auprès du minist re
des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut -être déposé auprès du tribunal administratif de Paris,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois
à partir de la réponse de l'admi nistration si un rec ours administratif a été d éposé. Cette juridiction
administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoy ens accessible à partir
du site www.telerecours.fr .

ARTICLE 6 : Une copie du pré sent arr êté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Paris.

ARTICLE 6 : Monsieur le Préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de la p réfecture de la
région d' Île-de-France, préfecture de Paris et Madame la directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent
arrêté qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la pré fecture de Paris.



Fait à Paris, le 06/12/2022


P/ le P réfet,
P/ La directrice régionale
et interdépartementale adjointe,
Directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris
Le directeur du pôle « entreprises
emploi, solidarité »

signé

François CHAUMETTE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00014 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Sarah ISABEL pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs51
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-12-06-00005
arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Stéphanie BOURY pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00005 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Stéphanie BOURY pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs52
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue M adeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



Arrêté DRIEETS -UD 75 portant agrément de
Madame Stéphanie BOURY
pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

n°

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,




VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.471 -2-1, L.472 -1,
L.472 -1-1, R.471 -2-1 et R.472 -1 ;

VU la loi n°2007 -308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;

VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, et notamment son article 34 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
Préfet de la région d'Î le-de-France, Préfet de Paris ;

VU Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2022 chargeant Madame Claudine SANFAUTE,
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, de l'intérim du direct eur de l'unité départementale de Paris à
compter du 1er novembre 2022 ;

VU l'arrêté IDF -2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME , Préfet de la
région dÎ le-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et
des solidarités d'Î le-de-France (DRIEETS) en matière administrative ;

VU la décision n° 202 2-148 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière
administrative de Mo nsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité
départementale de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00005 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Stéphanie BOURY pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs53

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
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2 VU l'arrêté n° 75-2022 -05-19-00007 du 19 mai 2022 portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -07-19-00007 du 19 juillet 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -09-07-0000 2 du 7 septembre 2022 fixant la liste des candidats dont le
dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Paris est
recevable ;

VU l'avis de la commission dépar tementale d'agrément en date du 26 octobre 2022 ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -11-17-00004 du 17 novembre 2022 fixant la liste des candidats
sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individ uel ;

VU l'avis conforme en date du 8 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Paris ;

SUR PROPOSITION de Madame la directri ce par intérim de l'unité départementale de Paris ;

ARRETE
Article 1er : L'agrément mentionné à l'article L. 472 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Stéphanie BOURY , BP 40004 , 75960 Paris Cedex 20, pour l'exercice , à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs , de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle et/ou au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire .
L'agrément vaut ins cription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de Paris.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 472 -6 du code de l'action sociale et des familles, le
mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande u n nouvel agrément dans le cadre de
la procédure d'appel à candidature s, lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une
catégorie de mesures de protection des majeurs , non couverte par son agrément.

ARTICLE 3 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément
hors du cadre de la procédure d'appel à candidature s :

1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées ;

2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour
l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et
que ces modifica tions sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité
ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00005 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Stéphanie BOURY pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs54

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19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
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3
3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces
changements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la
proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article R. 472 -6-1 du code de l'action sociale et des familles,
lorsque l'absence ou l'insuf fisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place
lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la
proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, le représenta nt de
l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément.

ARTICLE 5 : Le pré sent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, soi t hiérarchique auprès du minist re
des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut -être déposé auprès du tribunal administratif de Paris,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un rec ours administratif a été d éposé. Cette juridiction
administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoy ens accessible à partir
du site www.telerecours.fr .

ARTICLE 6 : Une copie du pré sent arr êté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Paris.

ARTICLE 7 : Monsieur le Préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de la p réfecture de la
région d' Île-de-France, préfecture de Paris et Madame la directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent
arrêté qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la pré fecture de Paris.



Fait à Paris, le 06/12/2022


P/ le P réfet,
P/ La directrice régionale
et interdépartementale adjointe,
Directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris
Le Directeur du pôle « entreprises,
emploi, solidarité »

signé

François CHAUMETTE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00005 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Stéphanie BOURY pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs55
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-12-06-00009
arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Stéphanie FERRON pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00009 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Stéphanie FERRON pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs56
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue M adeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



Arrêté DRIEETS -UD 75 portant agrément de
Madame Stéphanie FERRON
pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

n°

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,




VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.471 -2-1, L.472 -1,
L.472 -1-1, R.471 -2-1 et R.472 -1 ;

VU la loi n°2007 -308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;

VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, et notamment son article 34 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
Préfet de la région d'Î le-de-France, Pr éfet de Paris ;

VU Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2022 chargeant Madame Claudine SANFAUTE,
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, de l'intérim du directeur de l'unité départementale de Paris à
compter du 1er novembre 2022 ;

VU l'arrêté IDF -2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME , Préfet de la
région dÎ le-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et
des solidarités d'Î le-de-France (DRIEETS) en matière administrative ;

VU la décision n° 202 2-148 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature en mat ière
administrative de Mo nsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité
départementale de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00009 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Stéphanie FERRON pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs57

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19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
2 VU l'arrêté n° 75-2022 -05-19-00007 du 19 mai 2022 portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -07-19-00007 du 19 juillet 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -09-07-0000 2 du 7 septembre 2022 fixant la liste des candidats dont le
dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Paris est
recevable ;

VU l'avis de la commission dépar tementale d'agrément en date du 26 octobre 2022 ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -11-17-00004 du 17 novembre 2022 fixant la liste des candidats
sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individ uel ;

VU l'avis conforme en date du 8 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Paris ;

SUR PROPOSITION de Madame la directri ce par intérim de l'unité départementale de Paris ;

ARRETE
Article 1er : L'agrément mentionné à l'article L. 472 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Stéphanie FERRON , BP 40013 , 75960 Paris cedex 20 , pour l'exercice , à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs , de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle et/ou au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire .
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de Paris.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 472 -6 du code de l'action sociale et des familles, le
mandataire judiciaire à la protection de s majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de
la procédure d'appel à candidature s, lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une
catégorie de mesures de protection des majeurs , non couverte par son agrément.

ARTICLE 3 : Le mandat aire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément
hors du cadre de la procédure d'appel à candidature s :

1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées ;

2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour
l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements e t
que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité
ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00009 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Stéphanie FERRON pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs58

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
3
3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces
changements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la
proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article R. 472 -6-1 du code de l'action sociale et des familles,
lorsque l' absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place
lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la
proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrém ent, le représentant de
l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément.

ARTICLE 5 : Le pré sent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, soi t hiérarchique auprès du minist re
des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut -être déposé auprès du tribunal administratif de Paris,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un rec ours administratif a été d éposé. Cette juridiction
administrati ve peut également être saisie par l'application Télérecours citoy ens accessible à partir
du site www.telerecours.fr .

ARTICLE 6 : Une copie du pré sent arr êté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Paris.

ARTICLE 7 : Monsieur le Préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de la p réfecture de la
région d' Île-de-France, préfecture de Paris et Madame la directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent
arrêté qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la pré fecture de Paris.



Fait à Paris, le 06/12/2022


P/ le P réfet,
P/ La directrice régionale
et interdépartementale adjointe,
Directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris
Le Directeur du pôle « entreprises,
emploi, solidarité »

signé

François CHAUMETTE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00009 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Stéphanie FERRON pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs59
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-12-06-00013
arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Stéphanie HOCQUET pour exercer à titre
individuel l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00013 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Stéphanie HOCQUET pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs60
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue M adeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



Arrêté DRIEETS -UD 75 portant agrément de
Madame Stéphanie HOCQUET
pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

n°

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,



VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.471 -2-1, L.472 -1,
L.472 -1-1, R.471 -2-1 et R.472 -1 ;

VU la loi n°2007 -308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;

VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, et notamment son article 34 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
Préfet de la région d'Î le-de-France, Pr éfet de Paris ;

VU Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2022 chargeant Madame Claudine SANFAUTE,
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, de l'intérim du directeur de l'unité départementale de Paris à
compter du 1er novembre 2022 ;

VU l'arrêté IDF -2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME , Préfet de la
région dÎ le-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur G aëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et
des solidarités d'Î le-de-France (DRIEETS) en matière administrative ;

VU la décision n° 202 2-148 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière
administrative de Mo nsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité
départementale de Paris ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00013 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Stéphanie HOCQUET pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs61

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
2
VU l'arrêté n° 75-2022 -07-19-00007 du 19 juillet 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -09-07-0000 2 du 7 septembre 2022 fixant la liste des candidats dont le
dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Paris est
recevable ;

VU l'avis de la commission dépar tementale d'agrément en date du 26 octob re 2022 ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -11-17-00004 du 17 novembre 2022 fixant la liste des candidats
sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individ uel ;

VU l'avis conforme en date du 8 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Paris ;


SUR PROPOSITION de Madame la directri ce par intérim de l'unité départementale de Paris ;

ARRETE
Article 1er : L'agrément mentionné à l'article L. 472 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Stéphanie HOCQUET, BP 20104 , 75921 Paris cedex 19 , pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur s de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle et/ou au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire .
L'agrément vaut in scription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de Paris.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 472 -6 du code de l'action sociale et des familles, le
mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de
la procédure d'appel à candidature s, lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une
catégorie de mesures de protection des majeurs non couverte par son a grément.

ARTICLE 3 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément
hors du cadre de la procédure d'appel à candidature :

1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile en raison d es dommages subis par les personnes protégées ;

2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour
l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et
que ces modificat ions sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité
ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;

3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00013 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Stéphanie HOCQUET pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs62

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19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
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3 changements sont d e nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la
proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article R. 472 -6-1 du code de l'action sociale et des familles,
lorsque l'absence ou l'insuff isance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place
lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la
proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, le représentan t de
l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément.

ARTICLE 5 : Le pré sent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, soi t hiérarchique auprès du minist re
des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut -être déposé auprès du tribunal administratif de Paris,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un rec ours administratif a été d éposé. Cette juridiction
administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoy ens accessible à partir
du site www.telerecours.fr .

ARTICLE 6 : Une copie du pré sent arr êté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Paris.

ARTICLE 7 : Monsieur le Préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de la p réfecture de la
région d' Île-de-France, préfecture de Paris et Madame la directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent
arrêté qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la pré fecture de Paris.



Fait à Paris, le 06/12/2022


P/ le P réfet,
P/ La directrice régionale
et interdépartementale adjointe,
Directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris
Le directeur du pôle « entreprises,
emploi, solidarité »

signé

François CHAUMETTE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00013 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Stéphanie HOCQUET pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs63
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-12-06-00006
arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Valériane BOYER pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00006 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Valériane BOYER pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs64
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue M adeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



Arrêté DRIEETS -UD 75 portant agrément de
Madame Valériane BOYER
pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

n°

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,




VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.471 -2-1, L.472 -1,
L.472 -1-1, R.471 -2-1 et R.472 -1 ;

VU la loi n°2007 -308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;

VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, et notamment son article 34 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
Préfet de la région d'Î le-de-France, Pr éfet de Paris ;

VU Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2022 chargeant Madame Claudine SANFAUTE,
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, de l'intérim du directeur de l'unité départementale de Paris à
compter du 1er novembre 2022 ;

VU l'arrêté IDF -2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME , Préfet de la
région dÎ le-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et
des solidarités d'Î le-de-France (DRIEETS) en matière administrative ;

VU la décision n° 202 2-148 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature en mat ière
administrative de Mo nsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité
départementale de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00006 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Valériane BOYER pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs65

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
2 VU l'arrêté n° 75-2022 -05-19-00007 du 19 mai 2022 portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -07-19-00007 du 19 juillet 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -09-07-0000 2 du 7 septembre 2022 fixant la liste des candidats dont le
dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Paris est
recevable ;

VU l'avis de la commission dépar tementale d'agrément en date du 26 octobre 2022 ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -11-17-00004 du 17 novembre 2022 fixant la liste des candidats
sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individ uel ;

VU l'avis conforme en date du 8 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Paris ;

SUR PROPOSITION de Madame la directri ce par intérim de l'unité départementale de Paris ;

ARRETE
Article 1er : L'agrément mentionné à l'article L. 472 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Valériane BOYER , 14, rue de Thionville , 75019 Paris , pour l'exercice , à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des maje urs, de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle et/ou au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire .
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de Paris.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 472 -6 du code de l'action sociale et des familles, le
mandataire judiciaire à la protection de s majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de
la procédure d'appel à candidature s, lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une
catégorie de mesures de protection des majeurs , non couverte par son agrément.

ARTICLE 3 : Le mandat aire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément
hors du cadre de la procédure d'appel à candidature s :

1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées ;

2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour
l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements e t
que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité
ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00006 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Valériane BOYER pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs66

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
3
3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces
changements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la
proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article R. 472 -6-1 du code de l'action sociale et des familles,
lorsque l' absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place
lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la
proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrém ent, le représentant de
l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément.

ARTICLE 5 : Le pré sent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, soi t hiérarchique auprès du minist re
des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées , dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut -être déposé auprès du tribunal administratif de Paris,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un rec ours administratif a été d éposé. Cette juridiction
administrati ve peut également être saisie par l'application Télérecours citoy ens accessible à partir
du site www.telerecours.fr .

ARTICLE 6 : Une copie du pré sent arr êté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Paris.

ARTICLE 7 : Monsieur le Préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de la p réfecture de la
région d' Île-de-France, préfecture de Paris et Madame la directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent
arrêté qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la pré fecture de Paris.



Fait à Paris, le 06/12/2022


P/ le P réfet,
P/ La directrice régionale
et interdépartementale adjointe,
Directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris
Le Directeur du pôle « entreprises,
emploi, solidarité »

signé

François CHAUMETTE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00006 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Valériane BOYER pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs67
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-12-06-00017
arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme
Vanessa LEW pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00017 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Vanessa LEW pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs68
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue M adeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



Arrêté DRIEETS -UD 75 portant agrément de
Madame Vanessa LEW
pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs


n°

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,


VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.471 -2-1, L.472 -1,
L.472 -1-1, R.471 -2-1 et R.472 -1 ;

VU la loi n°2007 -308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;

VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, et notamment son article 34 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
Préfet de la région d'Î le-de-France, Pr éfet de Paris ;

VU Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2022 chargeant Madame Claudine SANFAUTE,
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, de l'intérim du directeur de l'unité départementale de Paris à
compter du 1er novembre 2022 ;

VU l'arrêté IDF -2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME , Préfet de la
région dÎ le-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur G aëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et
des solidarités d'Î le-de-France (DRIEETS) en matière administrative ;

VU la décision n° 202 2-148 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière
administrative de Mo nsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité
départementale de Paris ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00017 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Vanessa LEW pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs69

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2
VU l'arrêté n° 75-2022 -05-19-00007 du 19 mai 2022 portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -07-19-00007 du 19 juillet 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -09-07-0000 2 du 7 septembre 2022 fixant la liste des candidats dont le
dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Paris est
recevable ;

VU l'avis de la commission dépar tementale d'agrément en date du 26 octobre 2022 ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -11-17-00004 du 17 novembre 2022 fixant la liste des candidats
sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individ uel ;

VU l'avis conforme en date du 8 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Paris ;


SUR PROPOSITION de Madame la directri ce par intérim de l'unité départementale de Paris ;

ARRETE
Article 1er : L'agrément mentionné à l'article L. 472 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Vanessa LEW , 155, rue du Faubourg Saint -Denis, 75010 Paris , pour l'exercice à
titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de
protection des ma jeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle et/ou au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire .
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandat aires judiciaires à la protection des majeurs du
département de Paris.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 472 -6 du code de l'action sociale et des familles, le
mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de
la procédure d'appel à candidature s, lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une
catégorie de mesures de protection des majeurs non couverte par son agrément.

ARTICLE 3 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément
hors du cadre de la procédure d'appel à candidature :

1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personne s protégées ;

2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour
l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00017 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Vanessa LEW pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs70

DRIEETS d'Ile -de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
3 que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité
ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;

3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces
changements sont de nature à affecter de manière sub stantielle la qualité, la continuité ou la
proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article R. 472 -6-1 du code de l'action sociale et des familles,
lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place
lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualit é, la continuité et la
proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, le représentant de
l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément.

ARTICLE 5 : Le pré sent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, soi t hiérarchique auprès du minist re
des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut -être déposé auprès du tribunal administratif de Paris,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un rec ours administratif a été d éposé. Cette juridiction
administrati ve peut également être saisie par l'application Télérecours citoy ens accessible à partir
du site www.telerecours.fr .

ARTICLE 6 : Une copie du pré sent arr êté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Paris.

ARTICLE 7 : Monsieur le Préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de la p réfecture de la
région d' Île-de-France, préfecture de Paris et Madame la directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent
arrêté qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la pré fecture de Paris.



Fait à Paris, le 06/12/2022


P/ le P réfet,
P/ La directrice régionale
et interdépartementale adjointe,
Directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris
Le directeur du pôle « entreprises,
emploi, solidarité »

signé

François CHAUMETTE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00017 - arrêté DRIEETS UD75 portant agrément de Mme Vanessa LEW pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs71