AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-326
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-10-01-00007 - AP Boulangerie Marie - Villars les Dombes (2 pages) Page 3
01-2025-09-25-00002 - AP CACE ST ANDRE DE CORCY25 (2 pages) Page 6
01-2025-09-29-00004 - AP CACE ST ETIENNE DU BOIS29 (2 pages) Page 9
01-2025-09-29-00007 - AP CACE ST RAMBERT EN BUGEY29 (2 pages) Page 12
01-2025-09-29-00010 - AP CACE ST TRIVIER DE COURTES29 (2 pages) Page 15
01-2025-09-29-00013 - AP CACE ST TRIVIER SUR MOIGNANS29 (2 pages) Page 18
01-2025-09-29-00005 - AP CACE VILLEREVERSURE29 (2 pages) Page 21
01-2025-09-29-00014 - AP CACE VONNAS29 (2 pages) Page 24
01-2025-09-29-00008 - AP CIC TREVOUX29 (2 pages) Page 27
01-2025-09-29-00011 - AP CM AMBERIEU EN BUGEY29 (2 pages) Page 30
01-2025-10-01-00010 - AP Le fournil de Coligny (2 pages) Page 33
01-2025-10-01-00008 - AP Mondial Relay - Bourg en Bresse (Jasseron) (2
pages) Page 36
01-2025-10-01-00013 - AP Mondial Relay - Massieux (2 pages) Page 39
01-2025-10-01-00014 - AP Mondial Relay Attignat (2 pages) Page 42
01-2025-10-01-00011 - AP Mondial Relay La Boisse (2 pages) Page 45
01-2025-10-01-00009 - AP Mondial Relay Loyettes (2 pages) Page 48
01-2025-10-01-00012 - AP Mondial Relay St Genis Pouilly (2 pages) Page 51
01-2025-09-29-00006 - FREE agence Beynost (2 pages) Page 54
01-2025-09-29-00012 - Goodys bar Prévessin Moens (2 pages) Page 57
01-2025-09-29-00009 - LA VIE CLAIRE Beynost (2 pages) Page 60
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-01-00007
AP Boulangerie Marie - Villars les Dombes
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00007 - AP Boulangerie Marie - Villars les Dombes 3
|PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20250150
portant autorisation d'un système de vidéo protection
BOULANGERIE DE MARIE à VILLARS LES DOMBES
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la
pétitionnaire Mme Marie BLACHERE, gérante de la boulangerie de Marie sis 108 avenue du
Colombier 01330 VILLARS LES DOMBES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéo protection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures
situées dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de
la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude
d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée
en cas de contrôle par la CNIL.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéo protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13, R.223-1,
R.223-2, et R.251-1 à R.254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen
2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00007 - AP Boulangerie Marie - Villars les Dombes 4
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- La directrice de l'enseigne,
- Le directeur QHSE.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète
par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse
au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéo protection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l'application de vidéo protection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00007 - AP Boulangerie Marie - Villars les Dombes 5
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-25-00002
AP CACE ST ANDRE DE CORCY25
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-25-00002 - AP CACE ST ANDRE DE CORCY25 6
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20090336
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Centre Est à SAINT ANDRÉ DE CORCY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20090336 du 2 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise 110 route de Bourg 01390
SAINT ANDRE DE CORCY ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
pétitionnaire, responsable sécurité de la banque Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis
de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR, dans son agence sise 110 route de Bourg 01390 SAINT
ANDRE DE CORCY ; et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments. Il ne devra pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-25-00002 - AP CACE ST ANDRE DE CORCY25 7
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Responsable sécurité,
- Télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Saint André de Corcy.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-25-00002 - AP CACE ST ANDRE DE CORCY25 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-29-00004
AP CACE ST ETIENNE DU BOIS29
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00004 - AP CACE ST ETIENNE DU BOIS29 9
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20090328
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Centre Est à Saint Étienne du Bois
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20090328 du 2 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise rue RN 83 01370 ST
ETIENNE DU BOIS ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
pétitionnaire, responsable sécurité de la banque Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis
de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR, dans son agence sise sur la RN83 01370 Saint Etienne
du Bois ; et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments. Il ne devra pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00004 - AP CACE ST ETIENNE DU BOIS29 10
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Responsable sécurité,
- Télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Saint Étienne du Bois.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Lamine SADOUDI
Signé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00004 - AP CACE ST ETIENNE DU BOIS29 11
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-29-00007
AP CACE ST RAMBERT EN BUGEY29
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00007 - AP CACE ST RAMBERT EN BUGEY29 12
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20090324
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Centre Est à Saint Rambert en Bugey
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20090324 du 2 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise 149 rue du Docteur
Temporal 01230 SAINT RAMBERT EN BUGEY ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
pétitionnaire, responsable sécurité de la banque Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis
de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR, dans son agence sise 149 rue du Docteur Temporal
01230 SAINT RAMBERT EN BUGEY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments. Il ne devra pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00007 - AP CACE ST RAMBERT EN BUGEY29 13
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personne habilitées à accéder aux images sont :
- Responsable sécurité,
- Télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfecture de Belley et au
maire de Saint Rambert en Bugey.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Lamine SADOUDI
Signé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00007 - AP CACE ST RAMBERT EN BUGEY29 14
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-29-00010
AP CACE ST TRIVIER DE COURTES29
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00010 - AP CACE ST TRIVIER DE COURTES29 15
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20090318
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Centre Est à SAINT TRIVIER DE COURTES
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20090318 du 2 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise Grande Rue 01560 SAINT
TRIVIER DE COURTES ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
pétitionnaire, responsable sécurité de la banque Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis
de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR, dans son agence sise Grande Rue 01560 SAINT
TRIVIER DE COURTES ; et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments. Il ne devra pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00010 - AP CACE ST TRIVIER DE COURTES29 16
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Responsable sécurité,
- Télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Saint-Trivier-de-
Courtes.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Lamine SADOUDI
Signé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00010 - AP CACE ST TRIVIER DE COURTES29 17
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-29-00013
AP CACE ST TRIVIER SUR MOIGNANS29
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00013 - AP CACE ST TRIVIER SUR MOIGNANS29 18
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20090316
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Centre Est à Saint Trivier sur Moignans
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20090316 du 2 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise 2 rue de la République
01990 SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
pétitionnaire, responsable sécurité de la banque Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis
de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR, dans son agence sise 2 rue de la République 01990
SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments. Il ne devra pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00013 - AP CACE ST TRIVIER SUR MOIGNANS29 19
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La personne habilitée à accéder aux images sont :
- Responsable sécurité
- Télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Saint Trivier sur
Moignans.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Lamine SADOUDI
Signé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00013 - AP CACE ST TRIVIER SUR MOIGNANS29 20
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-29-00005
AP CACE VILLEREVERSURE29
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00005 - AP CACE VILLEREVERSURE29 21
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20090310
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Centre Est à Villereversure
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20090310 du 2 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise 1 route de Bourg 01250
VILLEREVERSURE ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
pétitionnaire, responsable sécurité de la banque Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis
de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR, dans son agence sise 1 route de Bourg 01250
VILLEREVERSURE ; et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 4 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments. Il ne devra pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00005 - AP CACE VILLEREVERSURE29 22
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Responsable sécurité,
- Télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Villereversure.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Lamine SADOUDI
Signé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00005 - AP CACE VILLEREVERSURE29 23
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-29-00014
AP CACE VONNAS29
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00014 - AP CACE VONNAS29 24
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20090314
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Centre Est à Vonnas
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20090314 du 2 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise 53 rue de Chaynes
Aimable 01540 VONNAS ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
pétitionnaire, responsable sécurité de la banque Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis
de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR, dans son agence sise 53 rue Chaynes Aimable 01540
VONNAS ; et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments. Il ne devra pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00014 - AP CACE VONNAS29 25
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Responsable sécurité,
- Télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Vonnas.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Lamine SADOUDI
Signé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00014 - AP CACE VONNAS29 26
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-29-00008
AP CIC TREVOUX29
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00008 - AP CIC TREVOUX29 27
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20110293
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CIC Lyonnaise de Banque à Trévoux
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20110293 du 2 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de CIC Lyonnaise de Banque sise 3 boulevard des anciens
combattants 01600 TREVOUX;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
pétitionnaire, chargé de sécurité de la banque CIC Lyonnaise de Banque 37 avenue Sergent Michel
Berthet – Centre et Conseil et Service 69265 LYON, dans son agence sise 3 boulevard des anciens
combattants 01600 TREVOUX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 11 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol . Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00008 - AP CIC TREVOUX29 28
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Le personnel du service securité,
- le personnel de la banque,
- les techniciens de l'installation,
- les opérateurs du centre de télésurveillance.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Trévoux.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Lamine SADOUDI
Signé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00008 - AP CIC TREVOUX29 29
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-29-00011
AP CM AMBERIEU EN BUGEY29
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00011 - AP CM AMBERIEU EN BUGEY29 30
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20090201
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Crédit mutuel à Ambérieu-en-Bugey
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20090201 du 2 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel sise 32 avenue du Général de Gaulle
01500 AMBERIEU EN BUGEY ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
pétitionnaire, chargé de sécurité de la banque Crédit Mutuel 37 avenue Sergent Michel Berthet –
Centre et Conseil et Service 69265 LYON, dans son agence sise 32 avenue du Général de Gaulle
01500 AMBERIEU EN BUGEY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 8 caméras intérieures située
dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00011 - AP CM AMBERIEU EN BUGEY29 31
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Le personnel du service sécurité,
- le personnel de la banque,
- les techniciens de l'installation,
- les opérateurs du centre de télésurveillance.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfecture de Belley et au
maire d'Ambérieu-en-Bugey.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Lamine SADOUDI
Signé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00011 - AP CM AMBERIEU EN BUGEY29 32
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-01-00010
AP Le fournil de Coligny
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00010 - AP Le fournil de Coligny 33
| |PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20250356
portant autorisation d'un système de vidéo protection
LE FOURNIL DE COLIGNY à COLIGNY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
pétitionnaire M. FAYARD Fabrice, gérant de la boulangerie le Fournil de Coligny sis 257 B Grande
Rue 01270 COLIGNY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéo protection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure située
dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de
la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude
d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée
en cas de contrôle par la CNIL.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéo protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13, R.223-1,
R.223-2, et R.251-1 à R.254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen
2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00010 - AP Le fournil de Coligny 34
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
La personne habilitée à accéder aux images sont :
- Le gérant.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète
par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse
au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéo protection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l'application de vidéo protection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00010 - AP Le fournil de Coligny 35
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-01-00008
AP Mondial Relay - Bourg en Bresse (Jasseron)
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00008 - AP Mondial Relay - Bourg en Bresse (Jasseron) 36
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20250345 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Consigne Mondial Relay à Bourg-en-Bresse
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la
consigne Mondial Relay installée sis 62 avenue de Jasseron 01000 Bourg-en-Bresse ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéo protection conformément au dossier présenté et comprenant 2 caméras extérieures
installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des
infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de
conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système
pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00008 - AP Mondial Relay - Bourg en Bresse (Jasseron) 37
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le responsable de sûreté,
- le chargé de sûreté,
- le directeur des opérations réseau,
- l'assistante déploiement consignes.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Bourg-en-Bresse.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00008 - AP Mondial Relay - Bourg en Bresse (Jasseron) 38
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-01-00013
AP Mondial Relay - Massieux
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00013 - AP Mondial Relay - Massieux 39
|PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20250353
portant autorisation d'un système de vidéo protection
MONDIAL RELAY CONSIGNE à MASSIEUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la
consigne Mondial Relay installée sis 1 rue Lavoisier 01600 MASSIEUX ; et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéo protection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures
installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de
la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude
d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée
en cas de contrôle par la CNIL.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéo protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13, R.223-1,
R.223-2, et R.251-1 à R.254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen
2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00013 - AP Mondial Relay - Massieux 40
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Le responsable sûreté,
- Le chargé de sûreté,
- Le directeur opérations réseau,
- L'assistante déploiement consignes.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète
par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse
au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéo protection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l'application de vidéo protection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Massieux.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00013 - AP Mondial Relay - Massieux 41
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-01-00014
AP Mondial Relay Attignat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00014 - AP Mondial Relay Attignat 42
|PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20250349
portant autorisation d'un système de vidéo protection
MONDIAL RELAY CONSIGNE à ATTIGNAT
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la
consigne Mondial Relay installée sis 486 Grande Rue 01340 ATTIGNAT ; et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéo protection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures
installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de
la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude
d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée
en cas de contrôle par la CNIL.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéo protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13, R.223-1,
R.223-2, et R.251-1 à R.254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen
2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00014 - AP Mondial Relay Attignat 43
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Le responsable sûreté,
- Le chargé de sûreté,
- Le directeur opérations réseau,
- L'assistante déploiement consignes.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète
par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse
au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéo protection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l'application de vidéo protection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00014 - AP Mondial Relay Attignat 44
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-01-00011
AP Mondial Relay La Boisse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00011 - AP Mondial Relay La Boisse 45
|PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20250346
portant autorisation d'un système de vidéo protection
MONDIAL RELAY CONSIGNE à LA BOISSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la
consigne Mondial Relay installée sis 168 route de Thil 01120 LA BOISSE ; et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéo protection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures
installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de
la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude
d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée
en cas de contrôle par la CNIL.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéo protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13, R.223-1,
R.223-2, et R.251-1 à R.254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen
2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00011 - AP Mondial Relay La Boisse 46
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Le responsable sûreté,
- Le chargé de sûreté,
- Le directeur opérations réseau,
- L'assistante déploiement consignes.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète
par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse
au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéo protection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l'application de vidéo protection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de La Boisse.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00011 - AP Mondial Relay La Boisse 47
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-01-00009
AP Mondial Relay Loyettes
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00009 - AP Mondial Relay Loyettes 48
|PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20250352
portant autorisation d'un système de vidéo protection
MONDIAL RELAY CONSIGNE à LOYETTES
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la
consigne Mondial Relay installée sis 895 rue du Bugey 01360 LOYETTES ; et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéo protection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures
installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de
la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude
d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée
en cas de contrôle par la CNIL.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéo protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13, R.223-1,
R.223-2, et R.251-1 à R.254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen
2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00009 - AP Mondial Relay Loyettes 49
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Le responsable sûreté,
- Le chargé de sûreté,
- Le directeur opérations réseau,
- L'assistante déploiement consignes.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète
par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse
au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéo protection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l'application de vidéo protection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Loyettes.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00009 - AP Mondial Relay Loyettes 50
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-01-00012
AP Mondial Relay St Genis Pouilly
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00012 - AP Mondial Relay St Genis Pouilly 51
E =PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20250347
portant autorisation d'un système de vidéo protection
MONDIAL RELAY CONSIGNE à SAINT GENIS POUILLY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la
consigne Mondial Relay installée sis 19 rue de Tiocan 01630 SAINT GENIS POUILLY ; et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéo protection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures
installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de
la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude
d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée
en cas de contrôle par la CNIL.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéo protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13, R.223-1,
R.223-2, et R.251-1 à R.254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen
2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00012 - AP Mondial Relay St Genis Pouilly 52
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Le responsable sûreté,
- Le chargé de sûreté,
- Le directeur opérations réseau,
- L'assistante déploiement consignes.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète
par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse
au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéo protection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l'application de vidéo protection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Saint Genis Pouilly.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00012 - AP Mondial Relay St Genis Pouilly 53
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-29-00006
FREE agence Beynost
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00006 - FREE agence Beynost 54
|PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20250340
portant autorisation d'un système de vidéo protection
AGENCE DE TELEPHONIE F. DISTRIBUTION - FREE à BEYNOST
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
pétitionnaire le responsable informatique de la société F. Distribution Free 8 rue de la ville l'Évêque
75008 Paris dans son établissement sis Centre commercial Beynost - zac des Baterses 01700 Beynost
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra intérieure située dans
les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéo protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13, R.223-1,
R.223-2, et R.251-1 à R.254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen
2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00006 - FREE agence Beynost 55
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le directeur commercial,
- la directrice des opérations retail,
- la directrice des ressources humaines,
- la chargée de la qualité de vie au travail.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète
par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au
vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéo protection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00006 - FREE agence Beynost 56
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-29-00012
Goodys bar Prévessin Moens
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00012 - Goodys bar Prévessin Moens 57
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An
Ih.acd rates
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20250330
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GOODYS BAR à PREVESSIN-MOËNS
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire le gérant du Goodys Bar sis 283 route du Nant 01280 Prévessin-Moëns et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 9 caméras intérieures et 2
caméras extérieures visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des
infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de
conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système
pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00012 - Goodys bar Prévessin Moens 58
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux
images est le gérant.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00012 - Goodys bar Prévessin Moens 59
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-29-00009
LA VIE CLAIRE Beynost
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00009 - LA VIE CLAIRE Beynost 60
|PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20250306
portant autorisation d'un système de vidéo protection
COMMERCE BIO LA VIE CLAIRE – SARL BIOCOEURS à BEYNOST
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la
pétitionnaire la gérante du commerce La Vie Claire – Sarl Biocoeurs sis rue du Pré Caillat - ZAC des
Baterses 01700 Beynost et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 8 caméras intérieures situées
dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéo protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13, R.223-1,
R.223-2, et R.251-1 à R.254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen
2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00009 - LA VIE CLAIRE Beynost 61
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- la gérante du commerce,
- la salariée.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète
par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au
vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéo protection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00009 - LA VIE CLAIRE Beynost 62