PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-181
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE /
85-2024-10-04-00004 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-PRC/114/2024
modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
"Côte de Lumière" des Sables d'Olonne (85) (2 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-10-07-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-938 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple
des Coteaux de l'Yon (6 pages) Page 6
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 24-DCPATE-531 portant classement de
l'office de tourisme du Pays des Herbiers en catégorie II (1 page) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-09-27-00008 - Arrêté n° 2024-DDETS-85 portant attribution
d'une subvention à l'association des Maires et Présidents de
Communautés de Communes de Vendée (AMPCV) pour le
financement du poste de coordonnateur départemental d'accueil des
gens du voyage dans le cadre des cadres passages. (4 pages) Page 15
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2024-10-08-00009 - Arrêté n° 24/SPF/34 portant convocation des
électeurs de la commune de Faymoreau et fixant les dates de dépôt
de candidatures en vue des élections municipales partielles
complémentaires (4 pages) Page 20
2
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA
LOIRE
85-2024-10-04-00004
Arrêté n° ARS-PDL/DT85-PRC/114/2024 modifiant
la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier "Côte de Lumière" des Sables
d'Olonne (85)
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2024-10-04-00004 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-PRC/114/2024 modifiant la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier "Côte de Lumière" des Sables d'Olonne (85) 3
REPUBLIQUEI;E::' NCAISE @ D Agence Régionale de SantéEgalité Pays de la LoireFraternité
ARRETE N° ARS-PDL/DT85-PRC/114/2024Modifiant la compositiondu conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des Sables d'Olonne (85)Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL en qualité de Directeur Généralde l'ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT- APT/94/2022/85 du 23 septembre 2022 fixant la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des Sables d'Olonne.
ARRETE:ARTICLE 1°" :Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des Sables d'Olonne (Vendée) 85,établissement public de santé de ressort communal est modifié comme suit :| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibératives :3° en qualité de personnalité qualifiée :- Madame le Docteur LEDORAY Véronique, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire.
ARTICLE 2 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing ans sous réserve des dispositionsparticulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publiqueARTICLE 3 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de laGloriette —- BP 24111 — 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil desactes administratifs de la Région des Pays de la Loire.
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2024-10-04-00004 - Arrêté n° ARS-PDL/DT85-PRC/114/2024 modifiant la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier "Côte de Lumière" des Sables d'Olonne (85) 4
ARTICLE 4 :La Directrice Générale adjointe de l''Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de I'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et aurecueil des actes administratifs du département de la VENDEE.
Fait à Nantes, le 4 octobre 2024
Le Directeur Généralde I'A\gence égionale de Santédes Pays-de-la-Loire,
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composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier "Côte de Lumière" des Sables d'Olonne (85) 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-10-07-00004
Arrêté n° 2024-DCL-BICB-938 portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple des Coteaux
de l'Yon
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-07-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-938 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple des Coteaux de l'Yon 6
PREFET ; Direction de la citoyennetéo ANENDEE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024-DCL-BICB-938portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple desCoteaux de l"Yon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 1981 modifié autorisant la c;eatlon du syndicat intercommunal àvocation multiple des Coteaux de I'Yon ; suiy 0wVu l'arrêté préfectoral N°2017-DRCTAJ/3-544 portant modification des statuts du syndicatintercommunal à vocation multiple des Coteaux de l'Yon ;Vu la délibération N°20240529_16 du comité syndical, en date du 29 mai 2024, portant modificationdes statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple des Coteaux de l'Yon ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts du syndicat :Le Tablier En date du 8 juillet 2024Nesmy En date du 20 juin 2024Rives-de-l'Yon En date du 9 juillet 2024
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant le transfert de la compétence en matière de gestion des établissements d'hébergementdes personnes âgées dépendantes (EHPAD) au centre intercommunal d'action sociale de la Roche-sur-Yon agglomération au 1* janvier 2024 ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires dusyndicat sont réunies ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-07-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-938 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple des Coteaux de l'Yon 7
ArréteArticle 1: Est autorisée la modification de la compétence en matiére de création et gestion des voiescommunales. Est autorisé l'ajout de la compétence en matiére de création et gestion des terrains desport extérieurs. L'article 2 des statuts est ainsi modifié.Article 2 : Est autorisée la modification du nombre de délégués titulaires pour la commune de Rives-de-I'Yon. Le comité syndical est ainsi composé de cing délégués titulaires représentant chaque commune'membre. L'article 5 des statuts est ainsi modifié:Article 3 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple des Coteaux de l"Yon sesubstituent à ceux précédemment en vigueur.Article 4 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiquesde la Vendée, la présidente du syndicat et les maires des communes concernées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Q 7 0CT. 2024 Le Préfet,
Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à I'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-07-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-938 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple des Coteaux de l'Yon 8
SIVOM DES COTEAUX DE L'YON20 RUE PRINCIPALE85310 LE TABLIER
STATUTS
Vu pour étre annexé a mon arrété préfectoral de ce jourFait à La Roche-sur-Yon, le 0 7 OCT 202Le Préfet,CGérard GAVORY
Statuts mis à jour et validés par le Comité le 29 mai 2024.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-07-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-938 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple des Coteaux de l'Yon 9
ARTICLE 1 — GENERALITESEn application des articles L.5212-1 à L.5212-34 du Code Général des Collectivités (CGCT) relatives aux syndicatsintercommunaux, et des dispositions générales applicables aux EPCI (articles L.5211-1 à L.5211-58 du CGCT) estformé entre les communes de RIVES DE L'YON, LE TABLIER et NESMY, un syndicat à vocation multiple dénommé« SIVOM Des COTEAUX DE L'YON ».ARTICLE 2 — OBJETLe Syndicat a pour objet :1. Création et gestion des voies communales :- Création de nouvelles voies d'accès- Débroussaillage des terrains, entretien des haies, des fossés et des bas côtés,- Balayage,- Transport de terre et d'embâcle,- Traçage des voiries.2. Création et gestion des terrains de sport extérieur comprenant :- Création de nouveaux terrains de sport ou de loisirs extérieurs- Tonte, désherbage, entretien de terrains de sport extérieurs et espaces verts communs,- Nettoyage des abords enherbés des terrains de sport extérieurs,- Entretien courant de maintien en serviceARTICLE 3 — SIEGELe siège est fixé à : MAIRIE - 20 rue Principale 85310 LE TABLIER.ARTICLE 4 — DUREE — DISSOLUTIONLe Syndicat est constitué pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet.La dissolution intervient dans les conditions fixées aux articles L.5212-33 du CGCT.ARTICLE 5 — ADMINISTRATION —~FONCTIONNEMENTLe Syndicat est administré par un comité composé de :- 5 délégués titulaires pour la commune de Le Tablier,- 5 délégués titulaires pour la commune de Nesmy,- 5 délégués titulaires pour la commïäe âetRlve's de l'Yon,qui sont élus par les Conseils Municipaux (article L.5211-7 du CGCT)ARTICLE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERESLes ressources du Syndicat sont composées de celles prévues à l'article L.5212-19 et L.5212-20 du CGCT.La contribution des communes est constituée suivant la répartition :- 50% au prorata de la population de chaque commune,- 50% au prorata de la valeur du potentiel fiscal de chacune d'elle.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-07-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-938 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple des Coteaux de l'Yon 10
ARTICLE 7 - PERCEPTIONLes fonctions de receveur syndical seront assumées par le Trésorier Principal de la Roche sur Yon.ARTICLE 8 — LE BUREAU — COMPOSITIONLe bureau du syndicat est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ouplusieurs autres membres de l'organe délibérant. Le nombre de vice-présidents, est déterminé par l'organedélibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total deI'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.Lorgane délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résultede l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre dequinze.
Le mandat des membres du bureau finit en même temps que celui du comité (article L.5211-8 du CGCT)ARTICLE 9 — REGLES GENERALESLe président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peut recevoir délégationd'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;2. De l'approbation du compte administratif ;3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale àla suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-154. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dedurée de l'établissement public de coopération intercommunale ;5. De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;De la délégation de la gestion d'un service public7. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibresocial de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.o
Le comité doit tenir une session ordinaire une fois par semestre.Les réunions du comité ont lieu sur proposition du Président ou sur la demande du tiers au moins de ses membres(article L.2121-9 du CGCT). il ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents. Sile quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu à trois jours francs au moins d'intervalle, les délibérationssont alors valables quel que soit le nombre des membres présents, seulement pour les questions reprises de l'ordredu jour de la première réunion (article L.2121-17 du CGCT).ARTICLE 10 — LE PRESIDENT (article L.5211-9 du CGCT)Le Président est l'organe exécutif du Syndicat, et d'une façon générale :1. Il prépare et exécute les délibérations du Comité ou du Bureau procédant par délégation de celui-ci.2. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit 'exécution des recettes.3. |l est le seul chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux vice-présidents.4. Il est le chef des services que le Syndicat crée ; il nomme, à ce titre, le personnel aux emplois du Syndicat.5. Il représente le Syndicat en justice.Il est le seul chargé de l'administration.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-07-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-938 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple des Coteaux de l'Yon 11
ARTICLE 11 — RAPPORTS avec les COMMUNES MEMBRESLes conseils municipaux des communes membres du Syndicat sont nécessairement consultés par le comité sur lesprojets de modifications statutaires relatives :- aux compétences (article L.5211-17 du CGCT) ;- au périmètre : adhésion (article L.5211-18) et retrait de communes (article L.5211-19 du CGCT) ;- toutes autres modifications que celles visées aux articles L.5211-17 à L.5211-19 du CGCT (article L.5211-20du CGCT).Hs doivent recevoir, chaque année, copie du budget et des comptes du Syndicat. Celui-ci peut, pour leur information,leur adresser copie des délibérations du comité et du bureau dont les conseillers municipaux des communessyndiquées peuvent, par ailleurs, prendre communication.ARTICLE 12 — LES COMMISSIONSPour l'étude des affaires qui lui sont soumises et la préparation des décisions qui lui incombe, le Comité Syndical peutformer des commissions chargées-de donner un avis ou de formuler des propositions. -Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision et leurs réunions ne sont pas publiques.ARTICLE 13 — ADHESION ET RETRAITConformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, des collectivités autres que cellesénumérées à l'article 1 peuvent adhérer au syndicat.Une collectivité peut se retirer conformément à l'article L.5211-19 du CGCT dans les conditions fixées à l'articleL.5211-25-1 du CGCT.Une collectivité ne pourra se retirer du Syndicat qu'avec le consentement du Comité Syndical, sauf cas dérogatoires(articles L.5212-29 et L.5212-30 du CGCT).ARTICLE 14 — DISPOSITIONS PARTICULIERESEn ce qui concerne les dispositions non expressément réglées par les présents statuts, il est fait renvoi auxdispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
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des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple des Coteaux de l'Yon 12
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-10-01-00008
Arrêté n° 24-DCPATE-531 portant classement de
l'office de tourisme du Pays des Herbiers en
catégorie II
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-10-01-00008 - Arrêté n°
24-DCPATE-531 portant classement de l'office de tourisme du Pays des Herbiers en catégorie II 13
PREFET ; Direction de la coordination,OE LAy VENDEE du pilotage, de l'appui territorialÉgalisé et de I'environnementArrêté N°24-DCPATE- 5 2> Aportant classement de l'office de tourisme du Pays des Herbiersen catégorie |lLe Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code du tourisme, notamment les articles L133-1 à L133-10-1, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133-30 ;Vu la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des servicestouristiques ;Vu les décrets n°2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu la demande de classement en catégorie Il de l'office de tourisme du Pays des Herbiers reçue enpréfecture le 3 septembre 2024 ;Vu la délibération de la communauté de communes du Pays des Herbiers en date du 3 juillet 2024 ;Considérant que l'office de tourisme respecte les critères de classement de la catégorie II de l'arrêtéministériel du 16 avril 2019 ; ArrêteArticle 1° — L'office de tourisme dénommé office du tourisme du Pays des Herbiers, situé 12, rue desArts - 85000 LES HERBIERS est classé office de tourisme en catégorie Il.Article 2 — Ce classement est délivré pour une durée de 5 ans.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de laprotection des populations de la Vendée, le président de l'association départementale Qualité duTourisme en Vendée, le président et le directeur de l'office de tourisme du Pays des Herbiers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de l'État en Vendée et tenu à la disposition des usagers dans les locaux de l'office.Fait à La Roche-sur-Yon, le ( 1 OCT. 2024 Le préfet,Pour le préfet,La seerétaire générale,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-10-01-00008 - Arrêté n°
24-DCPATE-531 portant classement de l'office de tourisme du Pays des Herbiers en catégorie II 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-09-27-00008
Arrêté n° 2024-DDETS-85 portant attribution
d'une subvention à l'association des Maires et
Présidents de Communautés de Communes de
Vendée (AMPCV) pour le financement du poste
de coordonnateur départemental d'accueil des
gens du voyage dans le cadre des cadres
passages.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-09-27-00008 - Arrêté n° 2024-DDETS-85
portant attribution d'une subvention à l'association des Maires et Présidents de Communautés de Communes de Vendée (AMPCV)
pour le financement du poste de coordonnateur départemental d'accueil des gens du voyage dans le cadre des cadres passages.
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E N Direction DépartementalePDIEE{E'\-IENDEE de l'Emploi, du Travail et| des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20214- DDETS- R3SPortant attribution d'une subvention à l'Association des Maires et Présidents de" Communautés de Communes de Vendée (AMPCV)pour le financement du poste de coordonnateur départemental d'accueil des gens duvoyage dans le cadre des grands passages| LE PREFET DE LA VENDEE" Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre Nationa[ du Mérite.VU la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;VU le Budget opérationnel de programme (BOP) 135 « Urbanisme, territoires et améliorationde l'habitat » et notamment son action d'accompagnement ;VU le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 portant nomination deM. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;VU l'arrêté l'arrêté du 17 mai 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer nommantMonsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur du travail, en qualité de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, à compter du 1°" juin 2024 ;VU l'arrêté n°2024-DCL-BCI-566 du 03 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurPhilippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée ;VU l'arrêté n°24-SGCD-FI-13 du 11 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurPhilippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deVendée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle(RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur ; |VU le courrier du 23 mars 2023 de Madame la Présidente de l'Association des Maires etPrésidents de Communautés de Communes de Vendée sollicitant une participationfinancière forfaitaire annuelle de 15000€ ;
185 Boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 LA ROCHE SUR YONTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-09-27-00008 - Arrêté n° 2024-DDETS-85
portant attribution d'une subvention à l'association des Maires et Présidents de Communautés de Communes de Vendée (AMPCV)
pour le financement du poste de coordonnateur départemental d'accueil des gens du voyage dans le cadre des cadres passages.
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VU le courrier de réponse du 27 avril 2023 de Madame la Secrétaire Générale de laPréfecture de la Vendée informant que la participation annuelle de I'Etat sera portée à15000€ des 2023 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er —- OBJET ET DUREEUne subvention de quinze mille euros (15 000 €) est attribuée -au titre de l'année 2024 àI'Association des Maires et Présidents de Communautés de Communes de Vendée dontle siège social se situe 65 rue Kepler - BP 239 - 85006 LA ROCHE SUR YON, SIRET37752474900019, destinée à assurer le financement du poste coordonnateurdépartemental d'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages.ARTICLE 2 - PAIEMENTLa subvention est imputée sur les crédits du programme 135 « action d'accompagnement »,de la manière suivante : 'Libellé domaine N° Domaine | Groupe montant de la| ; code activité . - . .fonctionnel fonctionnel |marchandise subventionhors DAP, MOUSr 013501010204 | 0135-01-11 12-02-01 15000 €ingénierieLa contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédurescomptables en vigueur. Les versements sont effectués au compte ouvert au nom dutitulaire : ' |Association des Maires de VendéeCode établissement 15519Code guichet 39031N° compte 00021072901Clé RIB 96IBAN FR76 1551 9390 3100 0210 7290 196BIC CMCIFR2ADomiciliation CM Roche sur Yon MoliéreL'administration contribue financièrement à cette action d'intérét général, conformémentau règlement UE n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 (caractère de minimisde l'aide).
185 Boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 LA ROCHE SUR YON .Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-09-27-00008 - Arrêté n° 2024-DDETS-85
portant attribution d'une subvention à l'association des Maires et Présidents de Communautés de Communes de Vendée (AMPCV)
pour le financement du poste de coordonnateur départemental d'accueil des gens du voyage dans le cadre des cadres passages.
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L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Vendée. L'ordonnateur secondaire de ladépense est le directeur départemental de I'emploi, du' travail et des solidarités de laVendée.Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques des Pays de laLoire et de la Loire Atlantique.ARTICLE 3 - JUSTIFICATIFSL'Association des Maires et Présidents de Communautés de Communes de Vendées'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-aprèsétablis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en applicationde l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens' dans leurs relations avec les administrations;- Un compte rendu quantitatif et qualitatif de l'action.- le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus- par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication auJournal officiel ;- le rapport d'activité.ARTICLE 4 - REVERSEMENT, RESILIATIONEn cas de non-exécution dans les délais prévus ou d'exécution partielle de l'action, I'Etat seréserve le droit, après avoir entendu le titulaire, de mettre fin à son aide et d'exiger lereversement total ou partiel des sommes reçues au titre du présent arrêté. Au cas où lescontrôles prévus feraient apparaitre que tout ou partie des sommes versées n'ont pas étéutilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues, I'Etat exigera le reversementdes sommes indûment perçues par le titulaire. Les reversements sont effectués par letitulaire dans le mois qui suit la réception du titre de perception par l'Etat.ARTICLE 5 - RECOURSLe présent arrété pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :- d'un recours administratif auprès du préfet de la Vendée,- 'd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 6 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 2 7 SEP. 2024 Le Préfet
185 Boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 LA ROCHE SUR YONTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-09-27-00008 - Arrêté n° 2024-DDETS-85
portant attribution d'une subvention à l'association des Maires et Présidents de Communautés de Communes de Vendée (AMPCV)
pour le financement du poste de coordonnateur départemental d'accueil des gens du voyage dans le cadre des cadres passages.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-09-27-00008 - Arrêté n° 2024-DDETS-85
portant attribution d'une subvention à l'association des Maires et Présidents de Communautés de Communes de Vendée (AMPCV)
pour le financement du poste de coordonnateur départemental d'accueil des gens du voyage dans le cadre des cadres passages.
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-10-08-00009
Arrêté n° 24/SPF/34 portant convocation des
électeurs de la commune de Faymoreau et fixant
les dates de dépôt de candidatures en vue des
élections municipales partielles
complémentaires
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-10-08-00009 - Arrêté n° 24/SPF/34 portant convocation des électeurs de la commune
de Faymoreau et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires 20
E Sous-préfecturePRÉFET LDE LA VENDÉE de FONTENAY-LE-COMTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24/SPF/ 34portant convocation des électeurs de la commune de Faymoreauet fixant les dates de dépôt de candidaturesen vue des élections municipales partielles complémentairesLE SOUS-PRÉFET DE FONTENAY-LE-COMTE
Vu le Code électoral et notamment les articles L.225 à L.259, R.25-1, R124 à R128-1 ;Vu l'article 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe PECATE, en quallte desous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu le tableau du nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement intégral des conseillersmunicipaux des 15 et 22 mars 2020 ;Vu le décès de Monsieur Charles de Certaines en date du 29 septembre 2024, maire de Faymoreau ;Considérant qu'il est nécessaire de procéder à l'élection d'un nouveau maire et de ses adjoints ;Considérant que le conseil municipal de Faymoreau, dont l'effectif légal est de onze sièges, compte unsiège vacant ; 'Considérant que dans les communes de moins de mille habitants, le conseil municipal doit être aucomplet pour élire son maire et ses adjoints ;Considérant qu'il est nécessaire de'procéc_ler à des élections municipales partielles complémentaires envue de pourvoir à la vacance d''un siège de conseiller municipal au sein de l'assemblée de Faymoreau ;Arrête :Article 1° : Les électeurs de la commune de Faymoreau sont convoqués le dimanche 24 novembre 2024à l'effet d'élire un membre du conseil municipal. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu ledimanche 1er décembre 2024.Article 2 : Le bureau de vote se tiendra à la salle communale. Le scrutin sera ouvert à huit heures et closà dix-huit heures.Article 3 : Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourrontêtre déposées au plus tard le vendredi 18 octobre 2024 conformément à l'article L17 du Code électoralsans préjudice de l'application de l'article L.30 du même code.
16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexTél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-10-08-00009 - Arrêté n° 24/SPF/34 portant convocation des électeurs de la commune
de Faymoreau et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires 21
Article 4: Cette élection se fera sur la base des listes électorales, principale et complémentairemunicipale, arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales quidoit se tenir entre le 24° et le 21¢ jour précédent le scrutin, soit entre le 31 octobre 2024 et le 3novembre 2024.Au plus tard cinq jours avant le premier tour de scrutin, soit le 19 novembre 2024, la mairie publiera untableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la réunion de la commission de contrôlede la liste électorale (article R14 du Code électoral). /Article 5: Toute personne souhaitant être élue doit obligatoirement déposer sa candidature. Lescandidats peuvent se présenter de manière isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au secondtour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tourest inférieur au nombre de sièges à pourvoir.Les déclarations de candidatures sont établies à l'aide du Cerfa n°14996*03 disponible en ligne via lelien-internet suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319 ; ce cerfa doit êtresigné de manière manuscrite. Les documents à fournir sont mentionnés à la troisième page dudocument précité. 'L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte :< pour le premier tour de scrutin, à partir du lundi 28 octobre jusqu'au jeudi 7 novembre 2024,* _ pour le second tour, le lundi 25 novembre 2024 et le mardi 26 novembre 2024 ;du lundi au vendredi de 9h30 à 12h15 et de 14h15 à 17h00, -exceptés le jeudi 7 novembre 2024 et le mardi 26 novembre 2024 jusqu'a 18 h.Il est recommandé de prendre 'préalablement rendez-vous en téléphonant au : 02-72-78-50-34,Les candidatures seront publiées par voie d'affichage le vendredi 8 novembre 2024.Article 6 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de 18 ans révolus, sauf restrictions prévues. g p . . - - . -par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle de contributions directes ou.justifiant qu'ils-devaient être inscrits au 1°" janvier de l'année de l'élection.Article 7 : La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin débute le lundi 11 novembre 2024et prend fin le samedi 23 novembre 2024, veille du premier tour de scrutin, à zéro heure.Les emplacements d'affichage sont attribués sur demande déposée en mairie à compter de I'affichagedu présent arrêté et au plus tard, le mercredi précédent chaque tour de-scrutin à douze heures, dansl'ordre d'arrivée des demandes.Article 8 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mises à disposition des électeurs lejour du scrutin, au bureau de vote par les soins du maire. Dans la salle de scrutin, les candidats ou lesmandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote sur la table préparée à ceteffet par les soins du président de bureau de vote.Articles 9 : Au premier tour, les sièges sont attribués aux candidats qui ont réuni les deux conditionssuivantes :- la majorité absolue des suffrages exprimés- Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Siplusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé d'entreeux.Article 10 : Immédiatement après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé audépouillement.
16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexTél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2/3
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Le procès-verbal de I'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau.Les délégués des candidats ou des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner cesdeux exemplaires. S'ils refusent de contresigner, la mention et éventuellement la cause de ce refus sontportées sur le procès-verbal à la place de la signature.L'un des exemplaires du procès-verbal sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera adressé à lasous-préfecture de Fontenay-le-Comte le lundi 25 novembre 2024 au matin pour le 1* tour (le 02/12pour le deuxième tour).Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau devote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.Article 11 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de lacommune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon elles doivent étredéposées, à peine de nullité, dans les cing jours qui suivent l'élection, au secrétariat de la mairie ou à lasous-préfecture de Fontenay-le-Comte. Elles sont immédiatement adressées au préfet de la Vendée etenregistrées par ses soins au greffe du tribunal administratif de Nantes dans le même délai.Article 12 : Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte et le 1" adjoint de la commune de Faymoreau sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché auxemplacements officiels de la commune de Faymoreau, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte,le - 8 0CT. 2024
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire 'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES |(6 allée de I'lle Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEX) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au 'Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Toutrecours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Le tribunal administratif de Nantes peut êtresaisi par I'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée (29 rue Dellile —85922 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 9) ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauveau — 75800 PARIS,CEDEX 08. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-méme forméidans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée. Ï
16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexTél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 3/3
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