Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 050 du 08 avril 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0088 en date du 4 avril 2024 portant autorisation de capture de
poissons à des fins scientifiques sur des cours d'eau du département de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-14 du 4 avril 2024 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'ANCRE, la manifestation nautique «Trophée Ancr'Erdre n°2», le dimanche 14 avril 2024 sur
l'Erdre.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation spéciale de signature de M Jean-Pierre NEVEU , responsable du Service de Gestion
Comptable de Saint-Nazaire, datée du 8 avril 2024.
délégation générale de signature de M Jean-Pierre NEVEU , responsable du Service de Gestion
Comptable de Saint-Nazaire, datée du 8 avril 2024.
DSDEN – Direction des services départementaux de l' Éducation Nationale
BNSSA du 29 mars 2024 - UDPS-2023-FI-001
Formation BNSSA UDSP44
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-316 du 8 avril 2024 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE ' des territoires et de la mer
Liberté .
Égalité
. Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0088
portant autorisation de pêches scientifiques sur des cours d'eau du département de Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études Hydro-
Concept en date du 11 mars 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 19 mars 2024 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la péche et la protection du milieu
aquatique en date du 12 mars 2024 ;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 22 mars 2024 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté
'de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4

ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation d'inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau
en Loire-Atlantique. Ce programme est diligenté par l'agence de |'eau Loire-Bretagne.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Hydro-Concept est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M. Bertrand YOU
M. Colin GIRARD
M. Tristan GUERIN
M. Alexis SOMMIER
M. Yann NAIN
M. Grégory DUPEUX
M. Yvonnick FAVREAU
M. Cédric LABORIEUX
M. Sébastien CHOUINARD
Mme Angéline HERAUD
Mme Nadine CARPENTIER
M. Fabien MOUNIER
M. Guillaume BOUNAUD
M. Côme BOUDELIER
M. Florian MEZERGUE
Mme Maurane DROUET
M. Lucas BESNIER
Mme Agathe RIPOTEAU
M. Gaétan DE PILLOT
Mme Elise ROBIN
M. Simon DRAPEAU
M. Dimitri BRUNEAU
M. Theo BLONResponsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle --HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
L'intervention de personnel stagiaire, ne peut se faire que sous la responsabilité d'une des personne
désignée responsable des opérations.
2/4

Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, la fédération
départementale pour la péche et la protection du milieu aquatique et le directeur départemental des
territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses suivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour|Direction départementale des territoires
parc d'affaires de la Rivière - Bat. B |la pêche et la protection du milieu | et de la mer
8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston Serpette
CS 42355 11 rue de la Bavière BP 53606
44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu''au 31
décembre 2024.
Article 6 : Lieu de l'opération
La présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :
Nom du cours d'eau Commune
Le Don ' GUEMENE-PENFAO et JANS
L'Ognon LES SORINIERES
Le Dreneuc : FEGREAC
Le Gué aux Biches SAINT-GILDAS-DES-BOIS
La Sèvre Nantaise — CLISSON
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en péche active au moyen de matériel de péche électrique.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant intervention
(personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants...).
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relachés vivants sur le site de capture,
excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,
écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....) : celles-ci doivent être détruites et non remises à l'eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent étre prélevés pour étre étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche en
fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de péche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de péche.
3/4

Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office français de
la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique
et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le président de [a fédération de la Loire-Atlantique
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le maire de Guéméné-Penfao, le maire de Jans, le
maire des Sorinières, le maire de Fégreac, le maire de Saint-Gildas-des-Bois et le maire de Clisson sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
NANTES, le 0 4 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le chef du bufeau Biodiversité,
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également étre présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
administratif. '
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
4/4

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-14 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association ANCRE, la manifestation nautique
« Trophée Ancr'Erdre n°2 »,
le dimanche 14 avril 2024 sur I'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrété du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathleu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 1er février 2024, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian, président de l'association
ANCRE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Trophée Ancr'Erdre n°2» le
dimanche 14 avril 2024 de 9 h 00 à 18 h OO , sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie ( PK 8,5 ) et
avant la Tour Carrée du château de la Couronnerie ( Pk 12 ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de
Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 14 février
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
1/2

Considérant |'évaluation des incidences Natura 2000 du 1 février 2024 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à I'état de
conservation des espéces et des habitats
ARRETE
Article 1 — La manifestation projetée par |'association ANCRE, le dimanche 14 avril 2024 de 9 h 00 à 18 h 00 est
autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur I'Erdre sur le plan d'eau situé entre le château
de la Poterie ( PK 8,5 ) et avant la Tour Carrée du château de la Couronnerie ( Pk 12 ), communes de La
Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrét éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et des autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal de sécurité 6.
Article 6 - L'association ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
I'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42,
Article 8 - Les maires de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
. le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le jeudi 4 avril 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de lajMer
u Chef unité sécurité des
transgorts
Catherine
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

Ex 'REPUBLIQUE ']F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
L'l'bc' rté
Egalité
FraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de SAINT NAZAIRE
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation
judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer les
documants liés aux amencdes de composition pénale, pour justifier, à la caisse du
SGC de SAINT NAZAIRE, dudit payement :
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BALAIR Mélissa AAP
CECIRE Clémentine AAP
FORNARA Annaïck AAP
FOUCHER Yann Contrôleur
GARDIN Laurence Contrôleuse
LEFEVRE Archibald Contrôleur
SANTOS Dario Contrôleur
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Saint Nazaire, le 08/04/2024
Le comptable et
responsable du SGC de Saint Nazaire
J-Pierre NEVEU
1

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lüflæ
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable Jean-Pierre NEVEU, responsable du Service de Gestion Comptable de
Saint NAZAIRE
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Messieurs Alain DERUYTER et
Frédéric CHAUVEAU, Inspecteurs des finances publiques , adjoints au comptable
chargé du Service de Gestion Comptable de Saint NAZAIRE, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration
1

6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BALAIR MELISSA AAP
CECIRE CLEMENTINE AAP
FORNARA ANNAÎCK AAP
FOUCHER YANN CONTROLEUR
GARDIN LAURENCE CONTROLEUSE
LEROY LAURENCE CONTROLEUSE
8°) et en cas d'empêchement des agents visés à l'article 1er, la même délégation est
donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
ROGARD MYRIAM CONTROLEUSE PRINCIPALE
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service
recettes à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers
relatifs à l'envoi du formulaire à compléter en matière de délais de paiement.
Nom et prénom des agents Grade
ALBERT FRANCK CONTROLEUR PRINCIPAL
DABOUIS VERONIQUE CONTROLEUSE PRINCIPALE
LEROY LAURENCE CONTROLEUSE
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
à St NAZAIRE, le 08/04/2024
Le comptable,
responsable du SGC de Saint NAZAIRE
J-P NEVEU
2

ACADEMIE
DE NANTES
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Loire-Atlantique
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports





Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Loire – Atlantique
SDJES – Maison de l'Administration Nouvelle – 9 rue René VIVIANI 44300 Nantes
1/1 Service Départemental Jeunesse Engagement Sport


COMMUNICATION


BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)


À la suite de s sessions , en formation initiale (FI) – supprimer les mentions inutiles , réalisées par
l'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS DE LOIRE ATLANTIQUE (UDPS44) ,
habilité en vertu de « l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en
vue de la préparation au brevet nat ional de sécurité et de sauvetage aquatique », le diplôme est
délivré (FI) aux personnes dont les noms suivent .


Organismes de formation et
dates des sessions
d'examens Nom Prénom
UDPS44
29 mars 2024
PORTOLLEAU Killian

BESSEAU Thaïs
HOURLIER Nina
MERAND Zolan
HENRIOT Neven
LIS Lionel
BARRERO BULLAIN Yobanis

QUANTIN Baptiste
CHARLOT Elina

ACADEMIE
DE NANTES
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Loire-Atlantique
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports






Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Loire – Atlantique
SDJES – Maison de l'A dministration Nouvelle – 9 rue René VIVIANI 44300 Nantes 1/1 Service Départemental Jeunesse Engagement Sport


COMMUNICATION


BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)


À la suite de s sessions , formation initiale (FI), réalisées par l'UDSP44 avec la Communauté de
Communes Châteaubriant -Derval , habilité en vertu de « l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié
portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique », le diplôme est délivré (FI) aux personnes dont les noms suivent .


Organisme s de formation et
dates des sessions
d'examens Nom Prénom
UDSP44
30 mars 2024 GENTE Macéo
GOUY Lana
MESLET -ROBIN Robin

PREFET | CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-316
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H
. sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 5 avril 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Natio-
nale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l''autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins de préparer les
effectifs de la Direction interdépartementale de la Police Nationale à leur emploi pour la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des .lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 4° du
même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des
flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDERANT la posture Vigipirate élevée au niveau « sécurité renforcée-risque attentat» sur
I'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2024, qui appelle à renforcer la vigilance aux
abords des transports et des bâtiments publics ; :
Tél:02 40 41 20 20

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renforcer la lutte contre la délinquance, particulièrement contre le
trafic de stupéfiant notamment dans la zone envisagée par les forces de l'ordre lors de cette
opération ; Que les infractions constatées en lien avec les stupéfiants ont connu une hausse de 52,94 %
sur les 2 premiers mois de l'année 2024.
CONSIDÉRANT le contexte de violences volontaires avec armes à feu récurrent dans plusieurs quartiers
de la ville de Nantes, notamment dans le quartier de Bellevue et ses proches abords touché
régulièrement par un important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère
de nombreuses dégradations et violences, des incendies, des blessés et des homicides; Ainsi ce quartier -
a fait I'objet de 20 fusillades dans lesquelles 3 personnes succombaient sous les balles
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont régulièrement sollicitées, pour des faits de violences liées
aux trafics de stupéfiants dans ce secteur et ainsi que des risques de menaces et violences sur les
riverains ; le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire ;
CONSIDÉRANT la topographie du quartier et le périmètre géographique concerné, il apparaît
nécessaire de bénéficier d'un appui aérien, disposant d'une vision en grand angle et permettant d'une
surveillance à distance de certaines zones.
CONSIDÉRANT que les forces de I'ordre ont constaté des faits de trafics de stupéfiants ainsi que des
" risques de stockages et d'utilisation de fusées et autres matériels pouvant servir de projectiles ; le
recours aux dispositifs de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur lié à l'opération et à ses
abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l''autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ;
qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la nature même de cette opération temporaire et ponctuelle de
survol de drone, qui vise à prévenir d'éventuelles atteintes aux biens et aux personnes, de prévenir les
troubles à l'ordre public, que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles
le dispositif est autorisé il y a lieu de déroger au principe d'information du public.
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images parle directeur interdépartemental
de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et
" installations publics conformément au 1° de I'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, et l'appui
du personnel au sol en vue de leur permettre de mettre en place une action dans le quartier Bellevue et
ses abords, permettant une vue aérienne globale et donc une coordination optimale des effectifs
engagés, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 09 avril 2024 de
14h00 à 19h00.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département. '
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. '
Article 7 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 8 avril 2024. Le Préfet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. ;
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


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