PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-019-2025-02
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-02-04-00003 - Arrêté 2025-031 portant autorisation
d'extension de capacité de 28 à 32 places de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Les Mesnuls géré par l'association Les Tout
Petits (4 pages) Page 4
IDF-2025-02-04-00004 - Arrêté 2025-032 portant autorisation de
réduction de capacité de 50 à 46 places du Centre d'Accueil Familial
Spécialisé (CAFS) Les Mesnuls géré par l'association Les Tout Petits
(3 pages) Page 9
IDF-2025-01-30-00005 - Arrêté 2025-033 portant modification de
l'arrêté 121-2023 autorisation de création d'une dispositif innovant
accompagnant des enfants adolescents présentant des troubles du
spectre de l'autisme et bénéficiant d'une mesure de protection de
l'enfance à Villeneuve-la-Garenne (5 pages) Page 13
IDF-2024-12-31-00013 - Arrêté portant autorisation d'extension de
capacité de 104 à 110 places de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le
Canal des Maraichers sis 136, boulevard Macdonald à Paris (75019)
géré par la Fondation Partage et Vie
(3 pages) Page 19
IDF-2024-11-18-00017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Les Garancières sis 1, rue des Erables - 91630
Leudeville géré par la SARL FRANCE
DOYENNE DE SANTE
(4 pages) Page 23
IDF-2024-11-18-00016 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Résidence du Plateau
sis 1 bis, rue Paul Vaillant Couturier - 91200 Athis-Mons géré par la
SAS Résidence du Plateau (4 pages) Page 28
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-02-10-00003 - Renouvellements tacites d'autorisations des
dépôts de sang intervenus entre le 1er janvier 2024 et le 1er novembre
2024. Publication modificative de la version publiée le 19 décembre
2024 au recueil spécial
n° IDF-037-2024 des actes administratifs de la
Préfecture de région d'Ile-de-France (4 pages) Page 33
Agence Régionale de Santé / Département Personnes en Difficultés
Spécifiques, addictions
IDF-2024-12-26-00015 - Arrêté de cession EMSP-CAARUD RVH au profit
de l'association CITÉS CARITAS (3 pages) Page 38
2
IDF-2024-12-30-00019 - Arrêté n° 2024-DD75-031
portant
modification de l'arrêté N° 181/2021 concernant les Lits Halte Soins
Santé (LHSS),
les équipes de LHSS mobiles « EMA-EMEOS » et
l'équipe de Lit halte soins santé de jour «
ESI » gérés par
l'association SAMU SOCIAL DE PARIS
(3 pages) Page 42
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2025-01-23-00006 - Décision n°DOS-2024/5862 relative à la
demande d'autorisation pour l'activité d'assistance médicale à la
procréation présentée par La SELAS Cassuto sur son site du
Laboratoire Drouot-Bauchat situé 12 rue Sergent Bauchat 75012 Paris. (5
pages) Page 46
IDF-2025-01-23-00005 - Décision n°DOS-2024/5863 relative à la
demande d'autorisation pour l'activité d'assistance médicale à la
procréation présentée par Le Centre hospitalier intercommunal de
Poissy-Saint-Germain sur son site de Poissy situé 10 rue du Champ Gaillard
78303 Poissy. (5 pages) Page 52
IDF-2025-01-31-00004 - Décision n°DOS-2024/5864 relative à la
demande d'autorisation pour l'activité d'assistance médicale à la
procréation présentée par Le Centre hospitalier des Quatre Villes sur
son site du CH des Quatre Villes site Saint-Cloud situé 3 place Silly 92210
Saint-Cloud. (5 pages) Page 58
IDF-2025-01-31-00005 - Décision n°DOS-2024/5865 relative à la
demande d'autorisation pour l'activité d'assistance médicale à la
procréation présentée par L'Hôpital NOVO sur son site de
Pontoise, situé 6 avenue de l'Ile-de-France 95300 Pontoise.
(5 pages) Page 64
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Département
des affaires juridiques, des archives et de la documentation
IDF-2025-02-04-00005 - Arrêté du 4 février 2025 portant composition
du Comité Régional de l'Énergie d'Île-de-France
(4 pages) Page 70
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-04-00003
Arrêté 2025-031 portant autorisation d'extension
de capacité de 28 à 32 places de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Les Mesnuls géré par
l'association Les Tout Petits
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-04-00003 - Arrêté 2025-031 portant autorisation d'extension de capacité de 28 à 32 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) Les Mesnuls géré par l'association Les Tout Petits 4
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025 – 031

portant autorisation d'extension de capacité de 28 à 32 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490)
géré par l'association Les Tout Petits sise 5 rue de Cernay, Les Molières (91470)




LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°94-244 du 18 mai 1994 portant autorisation de mise en conformité de la structure
dénommée Institut Médico-Educatif (IME) Les Tout Petits sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls
(78490) gérée par l'association Les Tout Petits ;

VU l'arrêté n°2002-2639 du 22 novembre 2002 modifié par l'arrêté n°2003 -619 du 28 mars
2003 tendant à l'extension de 20 à 26 places, accompagnée d'une extension de la tranche
d'âge de la population accueillie (4 à 14 ans au lieu de 4 à 10 ans) de la structure
dénommée Institut Médico-Educatif (IME) Les Tout Petits sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls
(78490) gérée par l'association Les Tout Petits ;

VU le courrier du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 12 décembre 2016
renouvelant l'autorisation de la structure dénommée Institut Médico-Educatif (IME) Les
Tout Petits sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490) gérée par l'association Les Tout Petits ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-04-00003 - Arrêté 2025-031 portant autorisation d'extension de capacité de 28 à 32 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) Les Mesnuls géré par l'association Les Tout Petits 5
2

VU l'arrêté n°2020-136 du 7 août 2020 portant autorisation d'extension de capacité de deux
places et requalification de 10 places pour déficience intellectuelle en 10 places pour
troubles du spectre de l'autisme , avec une extension des âges d'agrément à 20 ans au
lieu de 14 ans, au sein de l'Institut Médico-pédagogique (IME) Les Tout Petits sis 61 rue
Neuve, Les Mesnuls (78490) gérée par l'association Les Tout Petits ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 à 2027 signé
le 20 décembre 2022 ;

VU la demande de l'association Les Tout Petits visant à réduire la capacité d'accueil de 50
places à 46 places du Centre d'Accueil Familial Spécialisé pour un transfert des 4 places
vers l'Institut Médico-Educatif (IME) Les Tout Petits pour des jeunes ayant un trouble du
spectre de l'autisme.



CONSIDÉRANT que la demande permet de s'adapter aux besoins identifiés sur le territoire
en réduisant la capacité d'accueil du Centre d'Accueil Familial Spécialisé
(CAFS) de 4 places non occupées au profit de l'accueil de jeunes ayant
des troubles du spectre de l'autisme au sein de l'Institut Médico -
pédagogique Les Tout Petits ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les jeunes ayant un
trouble du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût (coût à la place de 58 000 euros) ;




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 4 places de l'Institut Médico-Educatif
(IME) Les Tout Petits sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490) destinées à accueillir
des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l'association Les
Tout Petits.


ARTICLE 2 e : La capacité totale de l'Institut Médico -pédagogique est dorénavant de 32 places
destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans réparties comme suit :


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-04-00003 - Arrêté 2025-031 portant autorisation d'extension de capacité de 28 à 32 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) Les Mesnuls géré par l'association Les Tout Petits 6
3

- 18 places ( pour des enfants et jeunes adultes présentant des déficiences
intellectuelles)
- 14 places (pour des enfants et jeunes adultes présentant des troubles du spectre de
l'autisme)


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 082 622 8

Code
catégorie :
[183] – Institut Médico-Educatif (I.M.E)
Code
discipline :

[844] – Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[21] – Accueil de jour
Code clientèle :

[117] – Déficience intellectuelle



[437] – Troubles du spectre de
l'autisme






18
places


14
places
Code mode de fixation des tarifs : 05 ARS établissements médico-soc. Non financés
dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 91 070 776 9

Code statut : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-04-00003 - Arrêté 2025-031 portant autorisation d'extension de capacité de 28 à 32 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) Les Mesnuls géré par l'association Les Tout Petits 7
gig"
4

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.





Fait à Saint-Denis le, 4 fev 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation








Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-04-00003 - Arrêté 2025-031 portant autorisation d'extension de capacité de 28 à 32 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) Les Mesnuls géré par l'association Les Tout Petits 8
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-04-00004
Arrêté 2025-032 portant autorisation de
réduction de capacité de 50 à 46 places du
Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) Les
Mesnuls géré par l'association Les Tout Petits
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-04-00004 - Arrêté 2025-032 portant autorisation de réduction de capacité de 50 à 46 places
du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) Les Mesnuls géré par l'association Les Tout Petits 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025 – 032

portant autorisation de réduction de capacité de 50 à 46 places du Centre d'Accueil
Familial Spécialisé (CAFS) sis à 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490)
géré par l'association Les Tout Petits sise 5 rue de Cernay, Les Molières (91470)




LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 94 -244 du 18 mai 1994 portant autorisation de mise en conformité de la
structure dénommée Placement Familial Spécialisé (PFS) devenu Centre d'Accueil
Familial Spécialisé (CAFS) Les Tout Petits sise 61, rue Neuve, Les Mesnuls (78490),
gérée par l'association Les Tout Petits ;

VU le courrier du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France du 12
décembre 2016 renouvelant l'autorisation de la structure d'accueil Familial Spécialisé Les
Tout Petits sise 61, rue Neuve, Les Mesnuls (78490), gérée par l' association Les Tout
Petits ;

VU La requalification des 50 places de la structure d'accueil familial Les Tout Petits pour
déficients intellectuels en places pour tout type de déficience ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-04-00004 - Arrêté 2025-032 portant autorisation de réduction de capacité de 50 à 46 places
du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) Les Mesnuls géré par l'association Les Tout Petits 10
2

VU la demande de l'association Les Tout Petits visant à réduire la capacité d'accueil de 50
places à 46 places du Centre d'Accueil Familial Spécialisé pour un transfert des 4 places
vers l'Institut Médico -pédagogique Les Tout Petits pour des jeunes ayant un trouble du
spectre de l'autisme.



CONSIDÉRANT que la demande permet d'adapter l'offre aux besoins identifiés sur le territoire
en réduisant la capacité d'accueil du Centre d'Accueil Familial Spécialisé
(CAFS) de 4 places non occupées au profit de l'accueil de jeunes ayant
des troubles du spectre de l'autisme au sein de l'Institut Médico -
pédagogique Les Tout Petits ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les jeunes ayant un
trouble du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût (coût à la place de 58 000 euros) ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la réduction de capacité de 4 places du Centre d'Accueil
Familial Spécialisé (CAFS) , sis à 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490 ) destinées à
accueillir des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans, est accordée à l'association
Les Tout Petits sis 5 rue de Cernay, Les Molières (91470)


ARTICLE 2e : La capacité totale du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) est dorénavant de
46 places destinées à des enfants et jeunes adultes présentant tout type de déficience
avec ou sans troubles associés.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.



ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-04-00004 - Arrêté 2025-032 portant autorisation de réduction de capacité de 50 à 46 places
du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) Les Mesnuls géré par l'association Les Tout Petits 11
cia"
3

N° FINESS de l'établissement : 780826160

Code
catégorie :
[238] - Centre d'Accueil Familial Spécialisé
Code
discipline :

[901] - Éducation Générale et Soins
Spécialisés Enfants Handicapés

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[15] - Placement Famille d'Accueil
Code clientèle :

[010] - Tous Types de Déficiences
Pers.Handicap (sans autre indic.)
46
places

Code mode de fixation des tarifs : 05 ARS établissements médico-soc. Non financés
dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 91 070 776 9

Code statut : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilité Publique


ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.


ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.




Fait à Saint-Denis, 4 fev 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation







Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-04-00004 - Arrêté 2025-032 portant autorisation de réduction de capacité de 50 à 46 places
du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) Les Mesnuls géré par l'association Les Tout Petits 12
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-30-00005
Arrêté 2025-033 portant modification de l'arrêté
121-2023 autorisation de création d'une
dispositif innovant accompagnant des enfants
adolescents présentant des troubles du spectre
de l'autisme et bénéficiant d'une mesure de
protection de l'enfance à Villeneuve-la-Garenne
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-30-00005 - Arrêté 2025-033 portant modification de l'arrêté 121-2023 autorisation de
création d'une dispositif innovant accompagnant des enfants adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme et
bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance à Villeneuve-la-Garenne
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1 sur 4



AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE

ARRETE N° 2025 – 033

Portant modification de l'arrêté n°121-2023 autorisant la création d'un dispositif innovant
accompagnant des enfants et adolescents, de 6 à 20 ans, présentant des troubles du
spectre de l'autisme et bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance,
sis 18 Boulevard Charles de Gaulle - 92390 Villeneuve-la-Garenne,

géré par la Fondation OVE


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
et L. 314-3 et suivants ;


VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411 -1 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant attribution de fonctions de Monsieur Denis ROBIN,
directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril
2024 ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de
la délégation départementale des Hauts-de-Seine en date du 29/04/2024 ;

VU la délibération n°2021 -A du 1 er juillet 2021 portant élection du Président du conseil
départemental des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté n°07 -2024-614 du 29 juillet 2024 portant organisation des services
départementaux des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté n°212-DAJA-92A du 2 juillet 2021 accordant délégation de signature à Monsieur
Jérôme DIAN, directeur général des services du Conseil départemental des Hauts -de-
Seine ;

VU l'arrêté n°202-DAJA-43 du 21 juillet 2023 accordant délégation de signature à Monsieur
Jean-Michel RAPINAT, directeur général adjoint, responsable du Pôle Solidarités, du
Conseil départemental des Hauts -de-Seine, et à Mme Laurence HAUCK, adjointe au
directeur général adjoint ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-30-00005 - Arrêté 2025-033 portant modification de l'arrêté 121-2023 autorisation de
création d'une dispositif innovant accompagnant des enfants adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme et
bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance à Villeneuve-la-Garenne
14


VU le d écret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023-08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 04 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Ile-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;


VU l'arrêté n°2023 -121 portant autorisation de création d'un dispositif innovant
accompagnant des enfants et adolescents , de 6 à 20 ans, présentant des troubles du
spectre de l'autisme, ou apparentés et bénéficiant d'une mesure de protection de
l'enfance, sis 18 Boulevard Charles de Gaulle – 92390 Villeneuve-la-Garenne géré par la
Fondation OVE ;

VU la demande de la Fondation OVE visant à modifier la dénomination de l'établissement
expérimental.




CONSIDÉRANT que la demande de changement de dénomination est portée par la
Fondation OVE ;


CONSIDÉRANT qu'il répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;


CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile de France et avec le montant de l'une des dotations
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-30-00005 - Arrêté 2025-033 portant modification de l'arrêté 121-2023 autorisation de
création d'une dispositif innovant accompagnant des enfants adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme et
bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance à Villeneuve-la-Garenne
15


mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que le montant total du projet s'élève à 3 900 000 euros ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du projet sera financé e par l'Agence régionale de
santé Ile-de-France à hauteur de 50% et par le Département des Hauts-
de-Seine à hauteur de 50% ;

CONSIDÉRANT qu'une convention tripartite entre la Fondation OVE, le Conseil
Départemental des Hauts-de-Seine et l'Agence régionale de santé Ile-de-
France régira le fonctionnement et définira les modalités de financement
de la structure expérimentale.


ARRÊTENT


ARTICLE 1er :


L'autorisation visant à modifier la dénomination de l'établissement expérimental
désormais appelé « Joséphine Baker » accompagnant des enfants et
adolescents, de 6 à 20 ans, présentant des troubles du spectre de l'autisme et
bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance, sis 18 Boulevard Charles de
Gaulle - 92390 Villeneuve-la-Garenne, est accordée à la Fondation OVE dont le
siège social est situé au 19 rue Marius Grosso - 69120 Vaulx-en-Velin.


ARTICLE 2e : Cette structure d'une capacité de 34 places est autorisée à accueillir des enfants,
adolescents et jeunes adultes, des deux sexes, âgés de 6 à 20 ans , avec un
trouble du spectre de l'autisme et bénéficiant d'une décision d'orientation de la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
en institut médicoéducatif :

- 10 places d'accueil de jour ouvertes au moins 210 jours dans l'année dont
4 réservées à des jeunes bénéficiant d'une mesure de protection de
l'enfance ;

- 24 places d'internat :
- 6 places d'internat de semaines ouvertes 210 jours dans l'année ;
- 18 places d'internat ouvertes 365 jours par an et 24h/24, dont 13
réservées à des jeunes bénéficiant d'une mesure de protection de
l'enfance.
La prLa présente La présente autorisation vaut habilitation à l'Aide sociale à l'enfance.


ARTICLE 3e :

Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code
de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.



ARTICLE 4e :

Elle est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-30-00005 - Arrêté 2025-033 portant modification de l'arrêté 121-2023 autorisation de
création d'une dispositif innovant accompagnant des enfants adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme et
bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance à Villeneuve-la-Garenne
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N° FINESS de l'établissement : 920041027
Code catégorie : [370] Etablissement Expérimental
Code discipline : [935] Activités des Établissements Expérimentaux
Code fonctionnement (type d'activité): [21] Accueil de jour
[11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme

Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé
N° FINESS du gestionnaire : 690793435
Code statut : 63

ARTICLE 5e :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 6e :





Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et
des familles.


ARTICLE 7e :


Elle est accordée pour une durée de cinq ans conformément à l'article L. 313-7
du Code de l'action sociale et des familles.

Elle pourra être renouvelée une fois au vu des résultats positifs d'une évaluation.
Au terme de la période ouverte par le renouvellement et au vu d'une nouvelle
évaluation positive, l'établissement ou le service relève alors de l'autorisation à
durée déterminée mentionnée à l'article L. 313-1 du même code.
























Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-30-00005 - Arrêté 2025-033 portant modification de l'arrêté 121-2023 autorisation de
création d'une dispositif innovant accompagnant des enfants adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme et
bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance à Villeneuve-la-Garenne
17
gia"330"


ARTICLE 8e :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.


ARTICLE 9e :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.


ARTICLE 10e :



Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental des
Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Ile-de-France et au bulletin officiel du Département des Hauts-de-Seine.





Fait à Nanterre, le 30 janvier 2025






Le Directeur de la Délégation
Départementale des Hauts -de-Seine de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France






Renaud PELLE
Le Président du Conseil départemental
des Hauts-de-Seine







Georges SIFFREDI








Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-30-00005 - Arrêté 2025-033 portant modification de l'arrêté 121-2023 autorisation de
création d'une dispositif innovant accompagnant des enfants adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme et
bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance à Villeneuve-la-Garenne
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-31-00013
Arrêté portant autorisation d'extension de
capacité de 104 à 110 places de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Le Canal des Maraichers
sis 136, boulevard Macdonald à Paris (75019) géré
par la Fondation Partage et Vie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-31-00013 - Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de 104 à 110 places de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Canal des Maraichers sis 136, boulevard Macdonald à
Paris (75019) géré par la Fondation Partage et Vie
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i | AREPUBLIQUEFRAN CAI SE © D Agence Régionale de SantéLiberté Ile-de-France VILLE DEEgalitéFraternité 2 A R |




ARRÊTÉ N° 2024 - 449

portant autorisation d'extension de capacité de 104 à 110 places
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Le Canal des Maraichers
sis 136, boulevard Macdonald à Paris (75019)
géré par la Fondation Partage et Vie


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313 -1, et
L314-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU le Schéma Seniors à Paris 2022-2026 adopté par le Conseil de Paris en date des 15 au 18
novembre 2022 ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France
en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2009-51-5 du 20 février 2009 portant autorisation de création de
l'EHPAD sis Boulevard Macdonald dans le 19 ème arrondissement de Paris pour une
capacité totale de 114 places ((99 places d'hébergement permanent, 10 places d'accueil de
jour, et 5 places d'hébergement temporaire) ;

VU l'arrêté conjoint n° 2015-379 du 22 décembre 2015 portant modification de capacité de
l'EHPAD Le Canal des Maraichers situé 136, boulevard M acdonald - 75019 Paris, portant
sa capacité totale à 104 places (99 places d'hébergement permanent et 5 places
d'hébergement temporaire) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-31-00013 - Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de 104 à 110 places de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Canal des Maraichers sis 136, boulevard Macdonald à
Paris (75019) géré par la Fondation Partage et Vie
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VU le Procès-verbal de la visite de conformité du Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
au sein de l'EHPAD Le Canal des Maraichers sis 136, boulevard Macdonald à Paris
(75015), du 14 décembre 2018, actant l'ouverture du PASA au 4 février 2019 ;

VU l'arrêté conjoint n° 2023-62 du 18 avril 2023 portant autorisation de transformation de 5
places d'hébergement temporaire en 5 places d'hébergement permanent au sein de
l'EHPAD Le Canal des Maraichers sis 136, boulevard Macdonald - 75019 Paris, géré par la
Fondation Partage et Vie ;

VU la demande du gestionnaire exprimée dans le cadre des négociations de CPOM et par
courrier en date du 11 mars 2024 d'augmenter de 6 places d'hébergement permanent
supplémentaires la capacité de l'EHPAD Le Canal des Maraichers, portant sa capacité
totale à 110 places ;


CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico -
sociaux fixés par le Schéma régional de santé et le Schéma « Séniors à Paris
2022-2026 » ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation e t de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 6 places d'hébergement
permanent supplémentaires de l'EHPAD Le Canal des Maraichers sis 136,
boulevard Macdonald à Paris (75019), est accordée à la Fondation Partage et Vie.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l 'EHPAD Le Canal des Marai chers est fixée à 110 places
d'hébergement permanent.

L'établissement comprend un Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14
places pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies
apparentées.

ARTICLE 3e : L'EHPAD Le Canal des Maraichers est habilité à l'aide sociale pour une capacité
de 110 places.

ARTICLE 4e : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement
Numéro FINESS établissement : 75 004 580 9
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
[961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
[21] Accueil de jour
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Entité gestionnaire
Numéro FINESS gestionnaire : 92 002 856 0
Code statut : [63] Fondation

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-31-00013 - Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de 104 à 110 places de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Canal des Maraichers sis 136, boulevard Macdonald à
Paris (75019) géré par la Fondation Partage et Vie
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sigsig


ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'EHPAD pour 15 ans à compter de sa date d'ouverture ou de renouvellement
conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5 du Code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8° : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de
santé Île-de-France et la Directrice de la Direction des Solidarités de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France, ainsi que sur le portail des publications administratives de la
Ville de Paris.



Fait à Paris, le 31/12/2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Pour la Maire de Paris
Et par délégation,
Le Directeur Adjoint des Solidarités

Jacques BERGER








Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-31-00013 - Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de 104 à 110 places de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Canal des Maraichers sis 136, boulevard Macdonald à
Paris (75019) géré par la Fondation Partage et Vie
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-18-00017
Arrêté portant renouvellement d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Les Garancières sis
1, rue des Erables - 91630 Leudeville
géré par la SARL FRANCE DOYENNE
DE SANTE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-18-00017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Garancières sis 1, rue des Erables - 91630 Leudeville géré
par la SARL FRANCE DOYENNE DE SANTE
23
REPUBLIQUE a 4 F aeFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé SSONN LyLiberté Île-de-France TERRE D'AVENIRSEgalitéFraternité







ARRÊTÉ N° 2024 - 451
Portant renouvellement d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Les Garancières sis 1, rue des Erables – 91630 Leudeville
géré par la SARL FRANCE DOYENNE DE SANTE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 091681 du PREFET DE l'ESSONNNE et 2009-00615 PREDIDENT DU CONSEIL
GENERAL portant la capacité totale de l'EHPAD à 98 places ;

VU le rapport de visite de d'évaluation transmis le 27 juin 2023 par AFNOR CERTIFICATION ;



CONSIDÉRANT que le rapport de l'évaluation de la démarche qualité pour l'EHPAD, en date du 30 juin
2023 démontre un statut de recevabilité opérationnelle favorable et que le niveau attendu
est tout à fait satisfaisant pour les personnes hébergées, les professionnels et l'ESSMS ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-18-00017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Garancières sis 1, rue des Erables - 91630 Leudeville géré
par la SARL FRANCE DOYENNE DE SANTE
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CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;



ARRÊTENT



ARTICLE 1er : L'autorisation de l'EHPAD Les Garancières sis 1, rue des Erables – 91630 Leudeville, géré
par la SARL FRANCE DOYENNE DE SANTE, est renouvelée.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'établissement est fixée à 98 places réparties de la manière suivante :
- 81 places d'hébergement permanent
- 7 places d'hébergement temporaire
- 10 places d'accueil de jour.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 001 904 1

Code catégorie : [500] EHPAD
Mode de tarif : [47] ARS TP nHAS nPUI

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Permanent
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [657] Accueil Temporaire pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Permanent
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [657] Accueil Temporaire pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Permanent
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes


N° FINESS du gestionnaire : 92 003 439 4

Code statut : [72] Société A Responsabilité Limitée - S.A.R.L


ARTICLE 4e : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 23 juillet 2024
conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est
renouvelée dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du code de l'action sociale et
des familles, au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l' article
L. 312-8 du même code.






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-18-00017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Garancières sis 1, rue des Erables - 91630 Leudeville géré
par la SARL FRANCE DOYENNE DE SANTE
25
sigsig



ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région le -de-France et
du Département de l'Essonne.



Fait à Saint-Denis, le 18 novembre 2024



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Pour le Président du Conseil
départemental de l'Essonne empêché,



Michel BOURNAT
Le 1er Vice-président


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-18-00017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Garancières sis 1, rue des Erables - 91630 Leudeville géré
par la SARL FRANCE DOYENNE DE SANTE
26



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-18-00017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Garancières sis 1, rue des Erables - 91630 Leudeville géré
par la SARL FRANCE DOYENNE DE SANTE
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-18-00016
Arrêté portant renouvellement d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Résidence du
Plateau sis 1 bis, rue
Paul Vaillant Couturier - 91200 Athis-Mons géré
par la SAS Résidence du Plateau
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-18-00016 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence du Plateau sis 1 bis, rue Paul Vaillant Couturier -
91200 Athis-Mons géré par la SAS Résidence du Plateau
28
FRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé O yLibertéEgalitéFraternitéÎle-de-France TERRE D'AVENIRS







ARRÊTÉ N° 2024 - 450
Portant renouvellement d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence du Plateau
sis 1 bis, rue Paul Vaillant Couturier – 91200 Athis-Mons
géré par la SAS Résidence du Plateau

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE




VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 091782 du PREFET DE l'ESSONNNE et 2009 -006122 du PREDIDENT DU
CONSEIL GENERAL portant la capacité totale de l'EHPAD à 81 places ;

VU le rapport de visite de d'évaluation transmis le 4 novembre 2023 par APAVE ;










Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-18-00016 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence du Plateau sis 1 bis, rue Paul Vaillant Couturier -
91200 Athis-Mons géré par la SAS Résidence du Plateau
29


CONSIDÉRANT que le rapport de l'évaluation de la démarche qualité pour l'EHPAD, adressé le 20
décembre 2023 démontre un statut de recevabilité opérationnelle favorable et que le
niveau attendu est tout à fait satisfaisant pour les personnes hébergées, les
professionnels et l'ESSMS ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de l'EHPAD Résidence du Plateau sis 1 bis, rue Paul Vaillant Couturier –
91200 Athis-Mons, géré par la SAS Résidence du Plateau, est renouvelée.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'établissement est fixée à 81 places réparties de la manière suivante :
- 74 places d'hébergement permanent
- 7 places d'hébergement temporaire.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 001 905 8

Code catégorie : [500] EHPAD
Mode de tarif : [47] ARS TP nHAS nPUI

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Permanent
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Permanent
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [657] Accueil Temporaire pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Permanent
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [657] Accueil Temporaire pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Permanent
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées


N° FINESS du gestionnaire : 91 002 066 8

Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée - S.A.S


ARTICLE 4e : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 24 juillet 2024









Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-18-00016 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence du Plateau sis 1 bis, rue Paul Vaillant Couturier -
91200 Athis-Mons géré par la SAS Résidence du Plateau
30
sigGI

conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est
renouvelée dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du code de l'action sociale et
des familles, au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L. 312-8 du même code.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et
du Département de l'Essonne.


Fait à Saint-Denis, le 18 novembre 2024




Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Pour le Président du Conseil
départemental de l'Essonne empêché,



Michel BOURNAT
Le 1er Vice-président



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-18-00016 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence du Plateau sis 1 bis, rue Paul Vaillant Couturier -
91200 Athis-Mons géré par la SAS Résidence du Plateau
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Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-18-00016 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence du Plateau sis 1 bis, rue Paul Vaillant Couturier -
91200 Athis-Mons géré par la SAS Résidence du Plateau
32
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-10-00003
Renouvellements tacites d'autorisations des
dépôts de sang intervenus entre le 1er janvier
2024 et le 1er novembre 2024. Publication
modificative de la version publiée le 19
décembre 2024 au recueil spécial
n° IDF-037-2024 des actes administratifs de la
Préfecture de région d'Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-10-00003 - Renouvellements tacites d'autorisations des dépôts de sang intervenus entre le
1er janvier 2024 et le 1er novembre 2024. Publication modificative de la version publiée le 19 décembre 2024 au recueil spécial
n° IDF-037-2024 des actes administratifs de la Préfecture de région d'Ile-de-France
33
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







Direction de l'offre de soins Saint-Denis, le 10 février 2025
Pôle Ville Hôpital
Département Contractualisation - autorisations









Renouvellements tacites d'autorisations des dépôts de sang intervenus entre
le 1er janvier 2024 et le 1er novembre 2024

Publication modificative de la version publiée le 19 décembre 2024 au recueil spécial
n° IDF-037-2024 des actes administratifs de la Préfecture de région d'Ile-de
France







Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Le Directeur de l'Offre de Soins









Arnaud CORVAISIER


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-10-00003 - Renouvellements tacites d'autorisations des dépôts de sang intervenus entre le
1er janvier 2024 et le 1er novembre 2024. Publication modificative de la version publiée le 19 décembre 2024 au recueil spécial
n° IDF-037-2024 des actes administratifs de la Préfecture de région d'Ile-de-France
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Département Finess
d'implantation Raison sociale d'implantation Commune Libellé Activité Libellé Modalité
Date
renouvellement de
l'autorisation
Date échéance
de l'autorisation Evènement en cours
750000523 GH PARIS SITE SAINT JOSEPH 75014 - PARIS 14 Dépôt de sang Dépôt de délivrance 27/07/2024 27/07/2029 tacite
750100125 HU PITIE SALPETRIERE APHP 75013 - PARIS 13 Dépôt de sang Dépôt d'urgence 21/12/2024 21/12/2029 tacite
750100166 HU PARIS CENTRE SITE COCHIN APHP 75014 - PARIS 14 Dépôt de sang Dépôt d'urgence 16/10/2024 16/10/2029 tacite
750150104 INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS 75014 - PARIS 14 Dépôt de sang Dépôt de délivrance 27/07/2024 27/07/2029 tacite
750150237 HOPITAL DE LA CROIX SAINT SIMON 75020 - PARIS 20 Dépôt de sang Dépôt de délivrance 14/10/2024 14/10/2029 tacite
750150260 HOPITAL DES DIACONESSES 75012 - PARIS 12 Dépôt de sang Dépôt d'urgence 14/10/2024 14/10/2029 tacite
750150260 HOPITAL DES DIACONESSES 75012 - PARIS 12 Dépôt de sang Dépôt relais 14/10/2024 14/10/2029 tacite
750300154 CLINIQUE TURIN 75008 - PARIS 08 Dépôt de sang Dépôt d'urgence 11/09/2024 11/09/2029 tacite
750300154 CLINIQUE TURIN 75008 - PARIS 08 Dépôt de sang Dépôt relais 11/09/2024 11/09/2029 tacite
750300360 HOPITAL PRIVE DES PEUPLIERS 75013 - PARIS 13 Dépôt de sang Dépôt d'urgence 27/07/2024 27/07/2029 tacite
750300360 HOPITAL PRIVE DES PEUPLIERS 75013 - PARIS 13 Dépôt de sang Dépôt relais 27/07/2024 27/07/2029 tacite
750300667 MATERNITE SAINTE FELICITE 75015 - PARIS 15 Dépôt de sang Dépôt d'urgence 28/08/2024 28/08/2029 tacite
750300766 CLINIQUE BIZET 75016 - PARIS 16 Dépôt de sang Dépôt d'urgence 23/07/2024 27/07/2029 tacite
750300766 CLINIQUE BIZET 75016 - PARIS 16 Dépôt de sang Dépôt relais 23/07/2024 23/07/2029 tacite
750301137 CLINIQUE CHIRURG ALLERAY LABROUSTE 75015 - PARIS 15 Dépôt de sang Dépôt d'urgence 30/07/2024 30/07/2029 tacite
750301137 CLINIQUE CHIRURG ALLERAY LABROUSTE 75015 - PARIS 15 Dépôt de sang Dépôt relais 30/07/2024 30/07/2029 tacite
770000131 CH DE COULOMMIERS 77120 - COULOMMIERS Dépôt de sang Dépôt de délivrance 05/08/2024 05/08/2029 tacite
770000149 CH SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU 77300 - FONTAINEBLEAU Dépôt de sang Dépôt de délivrance 27/07/2024 27/07/2029 tacite
770000164 CH SUD SEINE ET MARNE SITE MONTEREAU 77130 - MONTEREAU-FAULT-
YONNE Dépôt de sang Dépôt d'urgence 27/07/2024 27/07/2029 tacite
770000164 CH SUD SEINE ET MARNE SITE MONTEREAU 77130 - MONTEREAU-FAULT-
YONNE Dépôt de sang Dépôt relais 27/07/2024 27/07/2029 tacite
770000172 CH DE PROVINS LEON BINET 77160 - PROVINS Dépôt de sang Dépôt de délivrance 05/08/2024 05/08/2029 tacite
770000214 CH SUD SEINE ET MARNE SITE DE NEMOURS 77140 - NEMOURS Dépôt de sang Dépôt de délivrance 27/07/2024 27/07/2029 tacite
770020477 HOP FORCILLES FONDATION COGNACQ JAY 77150 - FEROLLES-ATTILLY Dépôt de sang Dépôt d'urgence 26/11/2024 26/11/2029 tacite
770020477 HOP FORCILLES FONDATION COGNACQ JAY 77150 - FEROLLES-ATTILLY Dépôt de sang Dépôt relais 17/07/2024 17/07/2029 tacite
770300010 HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE 77177 - BROU-SUR-CHANTEREINE Dépôt de sang Dépôt d'urgence 24/04/2024 24/04/2029 tacite
770790707 CLINIQUE DE TOURNAN 77220 - TOURNAN-EN-BRIE Dépôt de sang Dépôt d'urgence 05/08/2024 05/08/2029 tacite
Autorisations de dépôt de sang renouvelées au titre de l'année 2024
75
77
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-10-00003 - Renouvellements tacites d'autorisations des dépôts de sang intervenus entre le
1er janvier 2024 et le 1er novembre 2024. Publication modificative de la version publiée le 19 décembre 2024 au recueil spécial
n° IDF-037-2024 des actes administratifs de la Préfecture de région d'Ile-de-France
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Département Finess
d'implantation Raison sociale d'implantation Commune Libellé Activité Libellé Modalité
Date
renouvellement de
l'autorisation
Date échéance
de l'autorisation Evènement en cours
770790707 CLINIQUE DE TOURNAN 77220 - TOURNAN-EN-BRIE Dépôt de sang Dépôt relais 05/08/2024 05/08/2029 tacite
780000295 CHI DE MEULAN LES MUREAUX 78250 - MEULAN Dépôt de sang Dépôt de délivrance 03/09/2024 03/09/2029 tacite
780000329 CH DE RAMBOUILLET 78120 - RAMBOUILLET Dépôt de sang Dépôt de délivrance 28/08/2024 28/08/2029 tacite
780300125 CLINIQUE DE LA REGION MANTAISE 78200 - MANTES-LA-JOLIE Dépôt de sang Dépôt relais 24/09/2024 24/09/2029 tacite
780300125 CLINIQUE DE LA REGION MANTAISE 78200 - MANTES-LA-JOLIE Dépôt de sang Dépôt d'urgence 24/09/2024 24/09/2029 tacite
780300455 CH PRIVE DU MONTGARDE 78410 - AUBERGENVILLE Dépôt de sang Dépôt d'urgence 07/09/2024 07/09/2029 tacite
780300455 CH PRIVE DU MONTGARDE 78410 - AUBERGENVILLE Dépôt de sang Dépôt relais 07/09/2024 O7/09/2029 tacite
780800256 CH DE VERSAILLES SITE ANDRE MIGNOT 78150 - CHESNAY Dépôt de sang Dépôt d'urgence 13/09/2024 13/09/2029 tacite
910000314 CH SUD FRANCILIEN 91100 - CORBEIL-ESSONNES Dépôt de sang Dépôt de délivrance 03/09/2024 03/09/2029 tacite
910001973 CH DOURDAN ETAMPES SITE ETAMPES 91150 - ETAMPES Dépôt de sang Dépôt de délivrance 27/09/2024 27/09/2029 tacite
910150028 CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY 91640 - BRIIS-SOUS-FORGES Dépôt de sang Dépôt d'urgence 24/09/2024 24/09/2029 tacite
910150028 CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY 91640 - BRIIS-SOUS-FORGES Dépôt de sang Dépôt relais 24/09/2024 24/09/2029 tacite
910803543 HOPITAL PRIVE CLAUDE GALIEN 91480 - QUINCY-SOUS-SENART Dépôt de sang Dépôt d'urgence 24/09/2024 24/09/2029 tacite
910803543 HOPITAL PRIVE CLAUDE GALIEN 91480 - QUINCY-SOUS-SENART Dépôt de sang Dépôt relais 24/09/2024 24/09/2029 tacite
920000577 CH DE NANTERRE 92000 - NANTERRE Dépôt de sang Dépôt d'urgence 24/09/2024 24/09/2029 tacite
920000577 CH DE NANTERRE 92000 - NANTERRE Dépôt de sang Dépôt relais 24/09/2024 24/09/2029 tacite
920000585 CH RIVES DE SEINE SITE NEUILLY S/SEINE 92200 - NEUILLY-SUR-SEINE Dépôt de sang Dépôt d'urgence 05/10/2024 05/10/2029 tacite
920000585 CH RIVES DE SEINE SITE NEUILLY S/SEINE 92200 - NEUILLY-SUR-SEINE Dépôt de sang Dépôt relais 05/10/2024 05/10/2029 tacite
920000643 HOPITAL FRANCO BRITANNIQUE - FCJ 92300 - LEVALLOIS-PERRET Dépôt de sang Dépôt de délivrance 29/09/2024 29/09/2029 tacite
920100013 HU OUEST SITE AMBROISE PARE AP-HP 92100 BOULOGNE -BILLANCOURT Dépôt de sang Dépôt de délivrance 06/10/2024 O6/10/2029 tacite
920100047 HU PARIS NORD SITE LOUIS MOURIER APHP 92700 - COLOMBES Dépôt de sang Dépôt de délivrance 06/09/2024 06/09/2029 tacite
920100054 HU PARIS SITE RAYMOND POINCARE APHP 92380 - GARCHES Dépôt de sang Dépôt de délivrance 08/10/2024 08/10/2029 tacite
920300787 HOPITAL AMERICAIN 92200 - NEUILLY-SUR-SEINE Dépôt de sang Dépôt de délivrance 24/09/2024 24/09/2029 tacite
930000302 CHI ANDRE GREGOIRE 93100 - MONTREUIL Dépôt de sang Dépôt de délivrance 10/07/2024 10/07/2029 tacite
930000328 CH GENERAL DELAFONTAINE 93200 - SAINT-DENIS Dépôt de sang Dépôt de délivrance 30/07/2024 30/07/2029 tacite
930000336 CHI ROBERT BALLANGER 93600 - AULNAY-SOUS-BOIS Dépôt de sang Dépôt de délivrance 30/07/2024 30/07/2029 tacite
91
92
93
78
77
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-10-00003 - Renouvellements tacites d'autorisations des dépôts de sang intervenus entre le
1er janvier 2024 et le 1er novembre 2024. Publication modificative de la version publiée le 19 décembre 2024 au recueil spécial
n° IDF-037-2024 des actes administratifs de la Préfecture de région d'Ile-de-France
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Département Finess
d'implantation Raison sociale d'implantation Commune Libellé Activité Libellé Modalité
Date
renouvellement de
l'autorisation
Date échéance
de l'autorisation Evènement en cours
930100045 HU PARIS SITE JEAN VERDIER APHP 93140 - BONDY Dépôt de sang Dépôt de délivrance 10/07/2024 10/07/2029 tacite
930300645 CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD 93200 - SAINT-DENIS Dépôt de sang Dépôt d'urgence 30/07/2024 30/07/2029 tacite
930300645 CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD 93200 - SAINT-DENIS Dépôt de sang Dépôt relais 30/07/2024 30/07/2029 tacite
940000573 CHI DE CRETEIL 94000 - CRETEIL Dépôt de sang Dépôt de délivrance 30/07/2024 30/07/2029 tacite
940000599 CHI LUCIE ET RAYMOND AUBRAC 94190 - VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES Dépôt de sang Dépôt de délivrance 27/07/2024 27/07/2029 tacite
940000664 INSTITUT GUSTAVE ROUSSY 94800 - VILLEJUIF Dépôt de sang Dépôt d'urgence 11/09/2024 11/09/2029 tacite
940016868 LES HOPITAUX DE SAINT MAURICE 94410 - SAINT-MAURICE Dépôt de sang Dépôt d'urgence 27/07/2024 27/07/2029 tacite
940300270 HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD 94130 - NOGENT-SUR-MARNE Dépôt de sang Dépôt d'urgence 11/09/2024 11/09/2029 tacite
940300569 HOPITAL PRIVE DE VITRY SITE PASTEUR 94400 - VITRY-SUR-SEINE Dépôt de sang Dépôt d'urgence 02/10/2028 02/10/2029 tacite
950000307 CH VICTOR DUPOUY 95100 - ARGENTEUIL Dépôt de sang Dépôt de délivrance 26/08/2024 26/08/2029 tacite
950000315 HOPITAL NOVO SITE BEAUMONT SUR OISE 95260 - BEAUMONT-SUR-OISE Dépôt de sang Dépôt relais 27/07/2024 27/07/2029 tacite
950000315 HOPITAL NOVO SITE BEAUMONT SUR OISE 95260 - BEAUMONT-SUR-OISE Dépôt de sang Dépôt d'urgence 27/07/2024 27/07/2029 tacite
950000323 GHEM SIMONE VEIL SITE EAUBONNE 95600 - EAUBONNE Dépôt de sang Dépôt de délivrance 05/08/2024 05/08/2029 tacite
950300277 HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN 95200 - SARCELLES Dépôt de sang Dépôt d'urgence 26/08/2024 26/08/2029 tacite
950300277 HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN 95200 - SARCELLES Dépôt de sang Dépôt relais 26/08/2024 26/08/2029 tacite
950807982 CLINIQUE CLAUDE BERNARD 95120 - ERMONT Dépôt de sang Dépôt d'urgence 11/09/2024 11/09/2029 tacite
950807982 CLINIQUE CLAUDE BERNARD 95120 - ERMONT Dépôt de sang Dépôt relais 11/09/2024 11/09/2029 tacite
95
93
94
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-10-00003 - Renouvellements tacites d'autorisations des dépôts de sang intervenus entre le
1er janvier 2024 et le 1er novembre 2024. Publication modificative de la version publiée le 19 décembre 2024 au recueil spécial
n° IDF-037-2024 des actes administratifs de la Préfecture de région d'Ile-de-France
37
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-26-00015
Arrêté de cession EMSP-CAARUD RVH au profit
de l'association CITÉS CARITAS
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-26-00015 - Arrêté de cession EMSP-CAARUD RVH au profit de l'association CITÉS CARITAS 38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-426
portant approbation de cession d'autorisation d'une équipe mobile médico-sociale
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Équipe
Mobile Santé Précarité (EMSP) » et du Centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) gérés par le RÉSEAU VILLE
HOPITAL 77 SUD
au profit de l'association CITÉS CARITAS

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1,9°, L. 313 -1 et
suivants, L. 314-3 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU


VU


VU
la délibération du Conseil d'administration de l'association CITÉS CARITAS en date du 17 mai
2023 approuvant le traité définitif de fusion-absorption ;

la délibération de l'Assemblée générale extraordinaire de l'association CITES CARITAS en date
du 29 septembre 2023 approuvant le traité définitif de fusion-absorption ;

la délibération du Conseil d'administration de l'association Réseau Ville – Hôpital 77 sud (RVH)
en date du 31 mai 2023 approuvant le traité définitif de fusion-absorption ;

VU la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Réseau Ville – Hôpital
77 sud (RVH) Réseau Ville Hôpital 77 Sud (RVH) en date du 28 septembre 2023 approuvant le
traité définitif de fusion-absorption.


CONSIDÉRANT Le traité de fusion-absorption signé le 30 octobre 2023 entre l'association Réseau
Ville Hôpital 77 Sud (RVH) et l'association CITÉS CARITAS ;

CONSIDÉRANT Que l'Association CITÉS CARITAS, en sa qualité de repreneur, présente toutes les
garanties financières, techniques et morales pour assurer la gestion de
l'établissement ;

CONSIDERANT qu'au regard du dossier transmis accompagnant la demande de cession
d'autorisation, le cessionnaire de l'autorisation remplit les conditions pour gérer
l'établissement, le service ou le lieu d e vie et d'accueil dans le respect de
l'autorisation préexistante ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-26-00015 - Arrêté de cession EMSP-CAARUD RVH au profit de l'association CITÉS CARITAS 39
2

CONSIDÉRANT que l'opération de fusion -absorption entraine la dissolution sans liquidation de
l'association Réseau Ville Hôpital 77 Sud (RVH) et la transmission universelle du
patrimoine, droits et engagements souscrits par l'association Réseau Ville Hôpital 77
Sud (RVH) au profit de l'association CITES CARITAS ;

CONSIDÉRANT que l'association Cités Caritas s'engage à reprendre le personnel de Réseau Ville
Hôpital (tableau des effectifs validé au traité de fusion) dans le cadre de l'article
L.1224-1 du Code du Travail et qu'il bénéficiera du statut collectif de Cités Caritas ;

CONSIDÉRANT que l'opération de fusion -absorption entraîne la cession d'autorisation de l'EMSP et
du CAARUD détenus par l'association Réseau Ville Hôpital 77 Sud (RVH) , au profit
de l'association CITES CARITAS ;

CONSIDÉRANT que le projet de cession répond aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que la cession d'autorisation est effectuée à coût constant et n'entraine donc aucun
surcoût ;

CONSIDÉRANT que cette modification n'entraîne aucun changement quant au fonctionnement de
l'Equipe mobile santé précarité (EMSP) et du centre d'Accueil et d'Accompagnement
à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD).



ARRÊTE

ARTICLE 1

La cession des autorisations de l'Équipe mobile santé précarité (EMSP) située à l'adresse 269 rue du maréchal
Juin 77000 VAUX LE PENIL , et du centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour
Usagers de Drogues (CAARUD) situés à 14 route de Montereau 77000 Melun gérées par l'association Réseau
Ville Hôpital (RVH) est autorisée au profit de l'association Cités Caritas dont le siège social est situé 72 rue
Orfila 75020.Paris.


ARTICLE 2

La cession des autorisations de l'Équipe mobile santé précarité (EMSP) et du centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) prend effet à compter du
1er janvier 2025.


ARTICLE 3

Ces structures sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)
de la façon suivante :

EMSP
− N° FINESS de l'établissement : 77 002 626 8

CAARUD
− N° FINESS de l'établissement : 77 001 448 8


N° FINESS du gestionnaire l'association Cités Caritas : 75 072 059 1

ARTICLE 4

La présente autorisation ne modifie pas la durée de s autorisations actuellement en vigueur. Leur
renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 du code de
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-26-00015 - Arrêté de cession EMSP-CAARUD RVH au profit de l'association CITÉS CARITAS 40
3

l'action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code de l'Action sociale
et des familles.

ARTICLE 5

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'Équipe mobile santé précarité (EMSP) et du centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques
pour Usagers de Drogues (CAARUD) doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.

ARTICLE 6

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 7

La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-
de-France et du Département de Seine-et-Marne.



Fait à Lieusaint, le 26 Décembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Par délégation,
La Directrice générale de la délégation
départementale de la Seine-et-Marne

SIGNE

Hélène MARIE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-26-00015 - Arrêté de cession EMSP-CAARUD RVH au profit de l'association CITÉS CARITAS 41
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-30-00019
Arrêté n° 2024-DD75-031
portant modification de l'arrêté N° 181/2021
concernant les Lits Halte Soins Santé (LHSS),
les équipes de LHSS mobiles « EMA-EMEOS » et
l'équipe de Lit halte soins santé de jour «
ESI » gérés par l'association SAMU SOCIAL DE
PARIS
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-30-00019 - Arrêté n° 2024-DD75-031
portant modification de l'arrêté N° 181/2021 concernant les Lits Halte Soins Santé (LHSS),
les équipes de LHSS mobiles « EMA-EMEOS » et l'équipe de Lit halte soins santé de jour «
ESI » gérés par l'association SAMU SOCIAL DE PARIS
42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
& » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-DD75-031
portant modification de l'arrêté N° 181/2021 concernant les Lits Halte Soins Santé (LHSS),
les équipes de LHSS mobiles « EMA-EMEOS » et l'équipe de Lit halte soins santé de jour «
ESI » gérés par l'association SAMU SOCIAL DE PARIS


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU

le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation
et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU le décret 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-177-13 en date du 26 juin 2006, portant autorisation d'une structure
expérimentale dénommée « lits halte soins santé » (LHSS) gérée par le GIP du Samu Social
de Paris, 35 avenue de Courteline 75012 PARIS, pour une capacité de 170 lits ;
VU l'arrêté du 17 février 2020 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en
faveur de personnes en situation de précarité concernant les équipes mobiles d'aides et pour
l'accueil santé de l'espace solidarité insertion du GIP du Samu Social de Paris ;
VU l'arrêté DGARS n°2020-19 du 04 février 2020, portant autorisation d'une structure dénommée
« lits halte soins santé » (LHSS) gérée par le GIP du Samu Social de Paris, 35 avenue de
Courteline 75012 PARIS, pour une capacité totale de 170 places ;
VU l'arrêté n°181-2021 du 9 décembre 2021 portant autorisations d'extension de 8 équipes de
Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobiles « EMA-EMEOS », d'1 équipe de Lit halte soins santé
de jour « ESI » et de 7 places de Lits halte soins santé gérées par l'association GIP du Samu
Social de Paris ;
VU l'arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3
du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-
3du code de l'action sociale et des familles ;
VU





l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-30-00019 - Arrêté n° 2024-DD75-031
portant modification de l'arrêté N° 181/2021 concernant les Lits Halte Soins Santé (LHSS),
les équipes de LHSS mobiles « EMA-EMEOS » et l'équipe de Lit halte soins santé de jour «
ESI » gérés par l'association SAMU SOCIAL DE PARIS
43
2




(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) ;
VU le rapport d'Orientation Budgétaire du 28 juin 2024 des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits
d'assurance maladie ;


CONSIDÉRANT que les différentes activités mentionnées en objet répondent aux besoins sociaux et
médico-sociaux constatés dans le département ;
CONSIDÉRANT

que les différentes activités mentionnées en objet satisfont aux règles d'organisation et
de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT



qu'elles présentent un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRÊTE

ARTICLE 1


A compter du 1er janvier 2025, le LHSS de l'association GIP Samu Social de Paris initialement autorisé sera déployé
en quatre LHSS distincts nommés ci-après dans l'article 2. Les 8 équipes mobiles « EMA-EMEOS » et l'équipe de
Lit Halte Soins Santé de jour « ESI » seront rattachées au LHSS Saint-Michel.

ARTICLE 2

La capacité totale du LHSS Saint Michel est de 30 places, auquel sont rattachées l'équipe de Lit Halte Soins Santé
de jour « ESI » et les 8 équipes mobiles de Lits Halte Soins Santé (LHSS) « EMA-EMEOS ». Ils sont situés au 35
Avenue Courteline, 75012 à Paris.

La capacité totale du LHSS Babinski situé au 7 Avenue de la République, 94200 à Ivry-sur-Seine, est de 37 places.

La capacité totale du LHSS Les Lilas situé au 66-68 Rue des Plantes, 75014 à Paris, est de 44 places.

La capacité totale du LHSS Ridder Plaisance situé au 12 Rue de Ridder, 75014 à Paris, est de 66 places.

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.

ARTICLE 3

Ces structures sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
 N° FINESS du LHSS Saint Michel : 750040644
 N° FINESS du LHSS Babinski : en cours d'attribution
 N° FINESS du LHSS Les Lilas : en cours d'attribution
 N° FINESS du LHSS Ridder Plaisance : en cours d'attribution
 N° FINESS du gestionnaire : 750040594

ARTICLE 4

L'autorisation du présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour
quinze ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des résultats
des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux ans avant la
date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-30-00019 - Arrêté n° 2024-DD75-031
portant modification de l'arrêté N° 181/2021 concernant les Lits Halte Soins Santé (LHSS),
les équipes de LHSS mobiles « EMA-EMEOS » et l'équipe de Lit halte soins santé de jour «
ESI » gérés par l'association SAMU SOCIAL DE PARIS
44
3

ARTICLE 5

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.

ARTICLE 6

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Directeur de la Délégation
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du
département de Paris.


Fait à Saint-Denis, le 30 décembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-30-00019 - Arrêté n° 2024-DD75-031
portant modification de l'arrêté N° 181/2021 concernant les Lits Halte Soins Santé (LHSS),
les équipes de LHSS mobiles « EMA-EMEOS » et l'équipe de Lit halte soins santé de jour «
ESI » gérés par l'association SAMU SOCIAL DE PARIS
45
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-23-00006
Décision n°DOS-2024/5862 relative à la
demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée
par La SELAS Cassuto sur son site du Laboratoire
Drouot-Bauchat situé 12 rue Sergent Bauchat
75012 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-23-00006 - Décision n°DOS-2024/5862 relative à la demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée par La SELAS Cassuto sur son site du Laboratoire Drouot-Bauchat situé 12 rue
Sergent Bauchat 75012 Paris.
46
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2024/5862
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles L.2141-1 à L.2141 -13, L.2142-1 à L.2142 -4, R.2141-1 à R.2141 -39,
R.2142-1 à R.2142-49 ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L.2141-
12 du Code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021-1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n°2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-23-00006 - Décision n°DOS-2024/5862 relative à la demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée par La SELAS Cassuto sur son site du Laboratoire Drouot-Bauchat situé 12 rue
Sergent Bauchat 75012 Paris.
47
2

VU l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS-2024/1931 du 30 mai 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les
activités de soins de neurochirurgie, de traitement du cancer et d'assistance médicale à la
procréation pour raison médicale ;

VU








VU


la demande présentée par la SELAS Cassuto (n°Finess EJ : 750057465), dont le siège social
est situé 21 rue Drouot 75009 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour la modalité suivante :

➢ activité biologique « Conservation à usage autologue des gamètes et préparation et
conservation à usage autologue des tissus germinaux »

sur le site Bauchat du Laboratoire Drouot (n°Finess ET : 750057499), 12 rue Sergent Bauchat
75012 Paris ;

l'avis favorable de l'Agence de biomédecine (ABM) relatif à cette demande en date du
15 octobre 2024 ;
VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) réunie en
séance en date du 18 décembre 2024,


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que le laboratoire de biologie médicale Drouot est un laboratoire multisites autorisé
à pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP) au
sein de l'Hôpital des Diaconesses site Reuilly à Paris 12 e, de l'Hôpital Pierre
Rouquès-Les Bluets à Paris 12e et de l'Hôpital Delafontaine à Saint Denis ;

CONSIDÉRANT

que le laboratoire Drouot dispose de locaux récemment rénovés et mis à disposition
par le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint -Simon sur le site de Bauchat et
qu'il est associé dans le cadre d'une convention de collaboration formalisée avec
l'établissement de santé pour la réalisation des activités biologiques
d'AMP suivantes :
- Le recueil, la préparation et la conservation du sperme en vue d'une
insémination artificielle ;
- Les activités relatives à la fécondation in vitro avec ou sans
micromanipulation, comprenant notamment :
- le recueil, la préparation et la conservation du sperme,
- la préparation et la conservation des ovocytes ;
- La conservation des embryons en vue d'un projet parental ;
- Les activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation, en application de
l'article L.2141-12 du Code de la santé publique, comprenant notamment :
- le recueil, la préparation et la conservation du sperme,
- la préparation et la conservation des ovocytes ;

CONSIDÉRANT

que le promoteur a conclu une convention de partenariat avec le Groupe hospitalier
Diaconesses Croix Saint-Simon portant d'une part sur la réalisation, au sein du centre
clinico-biologique « assistance médicale à la procréation » sur le site des
Diaconesses, de l'ensemble des actes de biologie relatifs à l'AMP pour lequel ils sont
autorisés, et d'autre part sur le recours à des prestations de natures immobilières,
hôtelières, techniques, médico-techniques et administratives ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-23-00006 - Décision n°DOS-2024/5862 relative à la demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée par La SELAS Cassuto sur son site du Laboratoire Drouot-Bauchat situé 12 rue
Sergent Bauchat 75012 Paris.
48
3

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma régional de
santé du Projet régional de santé 2023 -2028 (SRS-PRS) pour le volet AMP qui
prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques (arrêté du 5 octobre 2023) ;
- Organiser des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) et prendre
en charge un volume minimum d'activité afin de permettre le maintien des
compétences et des performances ;
- Favoriser la coordination étroite entre le clinicien, le biologiste médical et les
autres professionnels de santé intervenant, notamment concernant
l'indication et le choix de la technique ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ;
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;

CONSIDÉRANT






CONSIDÉRANT
que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins (OQOS) arrêté le 30 mai 2024 qui permet d'autoriser, dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) , deux implantations supplémentaires
sur la zone territoriale de Paris pour la modalité « Conservation à usage autologue
des gamètes et préparation et conservation à usage autologue des tissus
germinaux » ;

que la demande vise à poursuivre la coopération du centre au sein de la filière de
prise en charge de l'endométriose et complète les activités d'AMP déjà
autorisées dudit centre ;

CONSIDÉRANT

que le promoteur compte réaliser une activité de 120 ponctions ovocytaires la 1 ère
année d'exercice, de 120 ponctions et de 120 conservations la 2ème année et de 120
ponctions et de 240 conservations à compter de la 3ème année ;

CONSIDÉRANT que les lignes de portée AP01 et AP03 concernant les activités pratiquées par le
laboratoire Drouot sont accréditées par le Comité français d'accréditation ;

CONSIDÉRANT

que le laboratoire possède un système de management de la qualité ;

CONSIDÉRANT

que le laboratoire dispose d'un biologiste responsable des activités biologiques
d'AMP ;

que les médecins de biologie médicale sont qualifiés pour exercer l'activité sollicitée ;

que le volume d'activité projeté impose une vigilance particulière à porter sur
l'adéquation des effectifs médicaux et paramédicaux ;

qu'à cet effet, le laboratoire a initié la démarche de renforcement de ses équipes sur
les sites des Diaconesses et des Bluets par le recrutement d'un biologiste médical et
d'un technicien de laboratoire en octobre 2024 ;

que le laboratoire s'est engagé à ajuster le dimensionnement de l'équipe à
l'accroissement de l'activité ;

qu'en vertu de l'article D .6221-26 du Code de la santé publique, les preuves de ces
recrutements devront être communiquées à l'Agence régionale de santé qui veillera
à la bonne mise en adéquation entre le personnel et l'activité réalisée ;

CONSIDÉRANT

que les locaux envisagés n'appellent pas d'observation particulière ;

CONSIDÉRANT

que les conditions techniques de fonctionnement décrites sont globalement
satisfaites, étant précisé que le promoteur doit :
- afin d'être en adéquation avec le volume d'activité projeté, veiller au
dimensionnement des effectifs médicaux et paramédicaux du laboratoire ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-23-00006 - Décision n°DOS-2024/5862 relative à la demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée par La SELAS Cassuto sur son site du Laboratoire Drouot-Bauchat situé 12 rue
Sergent Bauchat 75012 Paris.
49
Sigré
4

- faire l'acquisition de trois cuves de conservation supplémentaires de grande
capacité, comme il s'y est engagé dans le dossier déposé ;

CONSIDÉRANT

que le demandeur est en mesure de mettre en place l'activité sollicitée dès l'octroi de
l'autorisation ;

CONSIDÉRANT

que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs du Schéma régional de santé
(SRS) dans la mesure où il répond à des besoins territoriaux recensés et qu'il
complète l'offre du laboratoire en termes d'autoconservation ovocytaire pour raison
médicale ;

CONSIDÉRANT

que l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis favorable à la demande .

DÉCIDE :

ARTICLE 1er : La SELAS Cassuto est autorisée à exercer l'activité d'assistance médicale à la
procréation (AMP) pour l'activité biologique « Conservation à usage autologue des
gamètes et préparation et conservation à usage autologue des tissus germinaux » sur
le site du Laboratoire Drouot-Bauchat, 12 rue Sergent Bauchat 75012 Paris.

ARTICLE 2 : Cette opération de création devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé , conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122-13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 :

Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 23 janvier 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-23-00006 - Décision n°DOS-2024/5862 relative à la demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée par La SELAS Cassuto sur son site du Laboratoire Drouot-Bauchat situé 12 rue
Sergent Bauchat 75012 Paris.
50
5


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-23-00006 - Décision n°DOS-2024/5862 relative à la demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée par La SELAS Cassuto sur son site du Laboratoire Drouot-Bauchat situé 12 rue
Sergent Bauchat 75012 Paris.
51
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-23-00005
Décision n°DOS-2024/5863 relative à la
demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée
par Le Centre hospitalier intercommunal de
Poissy-Saint-Germain sur son site de Poissy situé
10 rue du Champ Gaillard 78303 Poissy.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-23-00005 - Décision n°DOS-2024/5863 relative à la demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée par Le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain sur son site de
Poissy situé 10 rue du Champ Gaillard 78303 Poissy.
52
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2024/5863
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles L.2141-1 à L.2141 -13, L.2142-1 à L.2142 -4, R.2141-1 à R.2141 -39,
R.2142-1 à R.2142-49 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L.2141-
12 du Code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021-1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n°2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-23-00005 - Décision n°DOS-2024/5863 relative à la demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée par Le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain sur son site de
Poissy situé 10 rue du Champ Gaillard 78303 Poissy.
53
2

VU l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS-2024/1931 du 30 mai 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les
activités de soins de neurochirurgie, de traitement du cancer et d'assistance médicale à la
procréation pour raison médicale ;

VU









VU


la demande présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Poissy-Saint-Germain
(n°Finess EJ : 780001236), dont le siège social est situé 20 rue Armagis 78100 Saint-Germain-
en-Laye, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la
procréation (AMP) pour :

➢ l'activité biologique « Recueil, préparation, conservation et mise à disposition du
sperme en vue d'un don »,

sur le site de Poissy du CHI Poissy -Saint-Germain (n°Finess ET : 78000031 1), 10 rue du
Champ Gaillard 78303 Poissy ;

l'avis favorable de l'Agence de biomédecine (ABM) relatif à cette demande en date du
15 octobre 2024 ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) réunie en
séance en date du 18 décembre 2024 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT











CONSIDÉRANT

que le Centre hospitalier intercommunal de Poissy -Saint-Germain est un
établissement public de santé appartenant au Groupement hospitalier de territoire
(GHT) Yvelines Nord ;

que ses activités sont déployées sur les deux sites hospitaliers principaux de Poissy
et de Saint -Germain-en-Laye, et sur les sites périphériques dédiés aux personnes
âgées et aux patients de psychiatrie ;

qu'il forme une direction commune avec le Centre hospitalier François Quesnay de
Mantes-la-Jolie et le Centre hospitalier de Meulan -Les Mureaux, tous membres du
même GHT ;

que le site de Poissy du CHIPS est autorisé à pratiquer les activités de chirurgie et
de gynécologie-obstétrique et qu'il dispose d'une maternité de type III ;

CONSIDÉRANT

que l'établissement dispose d'une unité dédiée à l'assistance médicale à la
procréation (AMP) et est autorisé sur le site de Poissy pour :

➢ les activités cliniques suivantes :
- Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation, en application de
l'article L.2141-12 du Code de la santé publique ;
- Prélèvement de spermatozoïdes ;
- Transfert des embryons en vue de leur implantation ;
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'un don ;
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la
procréation ;

➢ les activités biologiques suivantes :
- Activités relatives à la fécondation in vitro avec ou sans
micromanipulation ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-23-00005 - Décision n°DOS-2024/5863 relative à la demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée par Le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain sur son site de
Poissy situé 10 rue du Champ Gaillard 78303 Poissy.
54
3

- Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation, en application de
l'article L.2141 -12 du Code de la santé publique, comprenant
notamment :
- le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
- la préparation et la conservation des ovocytes ;
- Conservation des embryons en vue d'un projet parental ;
- Conservation à usage autologue des gamètes et préparation et
conservation à usage autologue des tissus germinaux, en application de
l'article L.2141-11 du Code de la santé publique ;
- Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une
insémination artificielle ;
- Préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un
don ;

CONSIDÉRANT

que l'établissement a conclu des conventions de partenariat avec le Centre
hospitalier d'Argenteuil, l' Hôpital Foch (Suresnes) et l'Hôpital NOVO (Pontoise) lui
permettant d'assurer un parcours d'assistance médicale à la procréation et la
continuité des soins en cas d'événements majeurs entra înant une rupture des
parcours ;

que l'établissement entend poursuivre la démarche en ce sens avec le Centre
hospitalier de Versailles - hôpital André Mignot (Le Chesnay-Rocquencourt), l'Hôpital
NOVO, le Centre hospitalier privé de l'Europe (Port-Marly) ainsi que la Clinique Saint-
Germain (Saint-Germain-en-Laye) dans les champs de la préservation de la fertilité
pour raisons médicales, le prélèvement de spermatozoïdes, le don d'ovocytes et
l'accès à des consultations oncogénétiques ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma régional de
santé du Projet régional de santé 2023 -2028 (SRS-PRS) pour le volet AMP qui
prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques (arrêté du 5 octobre 2023) ;
- Organiser des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) et prendre
en charge un volume minimum d'activité afin de permettre le maintien des
compétences et des performances ;
- Favoriser la coordination étroite entre le clinicien, le biologiste médical et les
autres professionnels de santé intervenant, notamment concernant
l'indication et le choix de la technique ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ;
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;

CONSIDÉRANT





CONSIDÉRANT
que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins (OQOS) arrêté le 30 mai 2024 qui permet d'autoriser, dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) , une implantation supplémentaire sur
la zone régionale Ile -de-France pour l'activité biologique « Recueil, préparation,
conservation et mise à disposition du sperme en vue d'un don » ;

que la demande s'inscrit dans le cadre du projet médical de l'établissement afin de
compléter l'offre de prise en charge en AMP et ainsi satisfaire à la demande
croissante de la population francilienne ;

CONSIDÉRANT que l'établissement entend poursuivre et consolider son activité, en l'adaptant à la
demande d'AMP, avec notamment en 2022 :
- 214 ponctions d'ovocytes pour l'activité relative à la fécondation in vitro,
- la congélation et la conservation de 1 320 embryons,
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-23-00005 - Décision n°DOS-2024/5863 relative à la demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée par Le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain sur son site de
Poissy situé 10 rue du Champ Gaillard 78303 Poissy.
55
4

- concernant la conservation à usage autologue des gamètes, la prise en
charge de 207 hommes et 68 femmes et celle des tissus germinaux
1 patiente,
- la réalisation de 298 cycles avec insémination dans le cadre de la préparation
et de la conservation du sperme pour une insémination artificielle,
- la prise en charge de 59 couples receveurs,
- la réalisation de 26 ponctions pour l'activité de préparation, de conservation
et de mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don ;

CONSIDÉRANT que les lignes de portée AP02 et AP03 concernant les activités biologiques d'AMP
pratiquées par le laboratoire de l'établissement sont accréditées par le Comité
français d'accréditation (Cofrac) ;

CONSIDÉRANT

que l'établissement possède un système de management de la qualité ;

CONSIDÉRANT

que le centre d'AMP dispose d'un biologiste responsable des activités biologiques et
d'un médecin coordonnateur des activités cliniques d'AMP ;

que les praticiens ont tous les qualifications et les preuves de compétences pour
exercer l'activité sollicitée ;

CONSIDÉRANT

que les locaux envisagés pour l a nouvelle modalité sollicitée n'appellent pas
d'observation particulière ;

CONSIDÉRANT

que les conditions techniques de fonctionnement telles que décrites sont globalement
satisfaites ;

CONSIDÉRANT

que le demandeur s'implique dans la mise en œuvre des règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation définies par l'arrêté
du 5 octobre 2023 susvisé ;

CONSIDÉRANT

que le demandeur est en mesure de mettre en place l'activité sollicitée dès l'octroi de
l'autorisation ;

CONSIDÉRANT

que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs du Schéma régional de santé
(SRS) dans la mesure où il répond à des besoins territoriaux recensés et qu'il
intervient au sein d'un centre d'AMP déjà existant et proposant une offre complète en
la matière ;

CONSIDÉRANT

que l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis favorable à la demande ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier intercommunal de Poissy -Saint-Germain (n°Finess EJ :
780001236) est autorisé à exercer l'activité d'assistance médicale à la procréation
(AMP) dans le cadre de la modalité activité biologique « Recueil, préparation,
conservation et mise à disposition du sperme en vue d'un don » sur le site Poissy
(n°Finess ET : 78000031), 10 rue du Champ Gaillard 78303 Poissy.

ARTICLE 2 : Cette opération de création devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé , conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-23-00005 - Décision n°DOS-2024/5863 relative à la demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée par Le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain sur son site de
Poissy situé 10 rue du Champ Gaillard 78303 Poissy.
56
5

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122-13 du Code de la santé publique.
ARTICLE 5 :

Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 23 janvier 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN







Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-23-00005 - Décision n°DOS-2024/5863 relative à la demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée par Le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain sur son site de
Poissy situé 10 rue du Champ Gaillard 78303 Poissy.
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-31-00004
Décision n°DOS-2024/5864 relative à la
demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée
par Le Centre hospitalier des Quatre Villes sur
son site du CH des Quatre Villes site Saint-Cloud
situé 3 place Silly 92210 Saint-Cloud.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-31-00004 - Décision n°DOS-2024/5864 relative à la demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée par Le Centre hospitalier des Quatre Villes sur son site du CH des Quatre Villes site
Saint-Cloud situé 3 place Silly 92210 Saint-Cloud.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2024/5864
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles L.2141-1 à L.2141 -13, L.2142-1 à L.2142 -4, R.2141-1 à R.2141 -39,
R.2142-1 à R.2142-49 ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L.2141-
12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021-1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n°2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé du projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-31-00004 - Décision n°DOS-2024/5864 relative à la demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée par Le Centre hospitalier des Quatre Villes sur son site du CH des Quatre Villes site
Saint-Cloud situé 3 place Silly 92210 Saint-Cloud.
59
2

VU l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5 février 2024 de la directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122 -9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS-2024/1931 du 30 mai 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les
activités de soins de neurochirurgie, de traitement du cancer et d'assistance médicale à la
procréation pour raison médicale ;

VU







VU


la demande présentée par le Centre hospitalier des Quatre Villes ( n°Finess EJ : 920009909),
dont le siège social est situé 3 place Silly 92210 Saint -Cloud, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité d'assistance médicale à la procréation (AMP) pour la modalité suivante :

➢ activité biologique « Conservation à usage autologue des gamètes et préparation et
conservation à usage autologue des tissus germinaux »

sur le site de Saint-Cloud (n°Finess ET : 92000619), 3 place Silly 92210 Saint-Cloud ;

l'avis favorable de l'Agence de biomédecine (ABM) relatif à cette demande en date du
15 octobre 2024 ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) réunie en
séance en date du 18 décembre 2024,



CONSIDÉRANT

la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT




CONSIDÉRANT
que le Centre hospitalier des Quatre Villes est un établissement de santé public issu
de la fusion du Centre hospitalier de Saint -Cloud et du Centre hospitalier
intercommunal Jean Rostand de Sèvres et qu'il est support du Groupement
hospitalier de territoire (GHT) des Hauts-de-Seine ;

que sur le site de Saint-Cloud se trouvent implantés :
- la maternité de type IIA et les services de néonatalogie et d'assistance
médicale à la procréation (AMP),
- la chirurgie adulte et l'hôpital de jour médico-chirurgical,
- les blocs opératoires (4 salles + 1 salle dédiée à l'AMP),
- les urgences,
- la médecine polyvalente ainsi que la dialyse,
- un plateau technique composé d'une pharmacie à usage intérieur, d'un
laboratoire polyvalent avec une activité de biologie de la reproduction au
sein du centre AMP qui lui est dédié et d'un accès à un plateau d'imagerie
dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ;

CONSIDÉRANT

que l'établissement dispose d'une unité dédiée à la prise en charge de l'assistance
médicale à la procréation (AMP) et est autorisé sur le site Saint-Cloud du CH des
Quatre Villes pour :

➢ les activités cliniques suivantes :
- Prélèvements d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ;
- Prélèvements de spermatozoïdes ;
- Transfert des embryons en vue de leur implantation ;
- Prélèvements d'ovocytes en vue d'un don ;
- Mise en œuvre de l'accueil des embryons ;
- Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-31-00004 - Décision n°DOS-2024/5864 relative à la demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée par Le Centre hospitalier des Quatre Villes sur son site du CH des Quatre Villes site
Saint-Cloud situé 3 place Silly 92210 Saint-Cloud.
60
3

➢ les activités biologiques suivantes :
- Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination
artificielle ;
- Activités relatives à la fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation
comprenant notamment :
- le recueil, la préparation et la conservation du sperme,
- la préparation et la conservation des ovocytes et la fécondation in vitro ;
- Préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don ;
- Conservation des embryons en vue d'un projet parental ;
- Conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en œuvre de
celle-ci ;
- Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation, comprenant notamment
la préparation et la conservation des ovocytes ;

CONSIDÉRANT








que l'établissement a conclu, dans le cadre de ses activités d'assistance médicale à
la procréation, des conventions de partenariat avec l'Institut Curie, l' Hôpital Cochin,
l'Hôpital Tenon et le Centre hospitalier de Versailles permettant de coordonner les
parcours inter-établissements ;

que l'établissement entend poursuivre la démarche en ce sens avec la Clinique du
Val-d'Or, le Centre hospitalier de Versailles et la Maison de gynécologie chirurgicale
de Boulogne-Billancourt dans les champs de la préservation de la fertilité pour raison
médicale non carcinologique et avant chirurgie, de la prise en charge des patientes
atteintes d'endométriose et des patients suivis pour une tumeur ou une hémopathie ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les objectifs qualitatifs du schéma régional de
santé du projet régional de santé 2023 -2028 (SRS-PRS) pour le volet AMP qui
prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques (arrêté du 5 octobre 2023) ;
- Organiser des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) et prendre
en charge un volume minimum d'activité afin de permettre le maintien des
compétences et des performances ;
- Favoriser la coordination étroite entre le clinicien, le biologiste médical et les
autres professionnels de santé intervenant, notamment concernant
l'indication et le choix de la technique ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ;
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;

CONSIDÉRANT






CONSIDÉRANT
que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins (OQOS) arrêté le 30 mai 2024 qui permet d'autoriser, dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP) , deux implantations supplémentaires
sur la zone territoriale des Hauts-de-Seine pour l'activité biologique « Conservation à
usage autologue des gamètes et préparation et conservation à usage autologue des
tissus germinaux » ;

que la demande présentée est motivée par le souhait de poursuivre l'activité avec
l'objectif de répondre à la demande croissante de la population francilienne en
matière d'assistance médicale à la procréation et de réduire les délais de prise en
charge pour les modalités de conservation à usage autologue des gamètes et des
tissus germinaux pour les potentiels bénéficiaires ;

CONSIDÉRANT

que l'établissement compte maintenir la réalisation annuelle :
- de 500 à 600 ponctions pour les FIV/ICSI et transferts d'embryons,
- de 500 ponctions pour l'autoconservation pour raison non médicale,
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-31-00004 - Décision n°DOS-2024/5864 relative à la demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée par Le Centre hospitalier des Quatre Villes sur son site du CH des Quatre Villes site
Saint-Cloud situé 3 place Silly 92210 Saint-Cloud.
61
4

- ainsi que 10 à 20 prises en charge mensuelles pour la préservation de la
fertilité pour raison médicale, carcinologique ou non , en proposant des
plages de consultations dédiées ;

CONSIDÉRANT

que les lignes de portée AP01 et AP03 concernant les activités biologiques d'AMP
pratiquées par le laboratoire de l'établissement sont accréditées par le Comité
français d'accréditation (Cofrac) ;

CONSIDÉRANT

que l'établissement possède un système de management de la qualité ;

CONSIDÉRANT

que le laboratoire de l'établissement dispose d'un biologiste responsable des activités
biologiques d'AMP ;

que les praticiens ont tous les qualifications et les preuves de compétences pour
exercer l'activité sollicitée ;

que le volume d'activité projeté impose une vigilance toute particulière à porter par
l'établissement au temps médical réellement dédié par le biologiste responsable,
compte-tenu de sa situation ;

qu'en effet, le biologiste responsable exerce son activité au sein de l'établissement à
mi-temps, ayant une activité complémentaire libérale associée au capital d'une
société exploitant un laboratoire de biologie médicale (LBM) privé à but lucratif ;

que cette situation, qui constitue un cumul d'activité non autorisé en application de
l'article R.6223 -63, alinéa 3 du Code de la santé publique, doit faire l'objet d'une
régularisation ;

que l'établissement s'est par ailleurs engagé à recruter un assistant partagé à
l'horizon 2025, ce dont, en vertu de l'article D.6221-26 du code de la santé publique,
il devra rapporter la preuve à l'Agence régionale de santé, qui veillera à la bonne
mise en adéquation entre le personnel et l'activité réalisée ;

CONSIDÉRANT

que les locaux envisagés pour la nouvelle modalité sollicitée n'appellent pas
d'observation particulière ;

CONSIDÉRANT

que les conditions techniques de fonctionnement décrites sont globalement
satisfaites, étant précisé que l'établissement doit :
- afin d'être en adéquation avec le volume d'activité projeté, veiller au temps
médical réellement dédié par le biologiste responsable ;
- régulariser la situation du biologiste responsable du fait de son activité à mi -
temps dans un laboratoire de biologie médicale (LBM) privé à but lucratif en
qualité de biologiste médical associé, ce qui constitue un cumul d'exercice
non autorisé, en applic ation de l'article R.6223 -62, alinéa 3 du code de la
santé publique ;

CONSIDÉRANT

que le demandeur s'implique dans la mise en œuvre des règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation définies par l'arrêté
du 5 octobre 2023 susvisé ;

CONSIDÉRANT

que le demandeur est en mesure de mettre en place l'activité sollicitée dès l'octroi de
l'autorisation ;

CONSIDÉRANT

que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs du schéma régional de santé
(SRS) dans la mesure où il répond à des besoins territoriaux recensés et qu'il
intervient au sein d'un centre d'AMP existant déjà en capacité de pratiquer les
activités cliniques et biologiques susvisées ;

CONSIDÉRANT

que l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis favorable à la demande.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-31-00004 - Décision n°DOS-2024/5864 relative à la demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée par Le Centre hospitalier des Quatre Villes sur son site du CH des Quatre Villes site
Saint-Cloud situé 3 place Silly 92210 Saint-Cloud.
62
sig
5





DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier des Quatre Villes est autorisé à exercer l'activité d'assistance
médicale à la procréation (AMP) dans le cadre de la modalité activité biologique
« Conservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation à usage
autologue des tissus germinaux » sur le site du CH des Quatre Villes site Saint-Cloud,
3 place Silly 92210 Saint-Cloud.

ARTICLE 2 : Cette opération de création devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé , conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122-13 du code de la santé publique.

ARTICLE 5 :

Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 31 janvier 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-31-00004 - Décision n°DOS-2024/5864 relative à la demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée par Le Centre hospitalier des Quatre Villes sur son site du CH des Quatre Villes site
Saint-Cloud situé 3 place Silly 92210 Saint-Cloud.
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-31-00005
Décision n°DOS-2024/5865 relative à la
demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée
par L'Hôpital NOVO sur son site de Pontoise,
situé 6 avenue de l'Ile-de-France 95300 Pontoise.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-31-00005 - Décision n°DOS-2024/5865 relative à la demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée par L'Hôpital NOVO sur son site de Pontoise, situé 6 avenue de l'Ile-de-France 95300
Pontoise.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2024/5865
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles L.2141-1 à L.2141 -13, L.2142-1 à L.2142 -4, R.2141-1 à R.2141 -39,
R.2142-1 à R.2142-49 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en
charge des parcours d'assistance médicale à la procréation ;

VU le décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L.2141-
12 du Code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du
même code au regard des dispositions de la loi n °2021-1017 du 2 août 2021 relative à la
bioéthique ;

VU le décret n°2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté
du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-31-00005 - Décision n°DOS-2024/5865 relative à la demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée par L'Hôpital NOVO sur son site de Pontoise, situé 6 avenue de l'Ile-de-France 95300
Pontoise.
65
2

VU l'arrêté n°DOS-2024/1931 du 30 mai 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour les
activités de soins de neurochirurgie, de traitement du cancer et d'assistance médicale à la
procréation pour raison médicale ;

VU

















VU


la demande présentée par l'Hôpital NOVO (Nord-Ouest Val-d'Oise) (n°Finess EJ : 950110080),
dont le siège social est situé 6 avenue de l'Ile -de-France, CS 90079 Pontoise, 95303 Cergy -
Pontoise cedex, en vue d'obteni r l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance médicale à la
procréation (AMP) pour :

➢ les activités cliniques :
- « Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation » ;
- « Prélèvement de spermatozoïdes » ;
- « Transfert des embryons en vue de leur implantation » ;
➢ les activités biologiques :
- « Activité relative à la fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation » ;
- « Conservation des embryons en vue d'un projet parental » ;
- « Conservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation à
usage autologue des tissus germinaux » ;
- « Préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle » ;

sur le site de Pontoise de l'Hôpital NOVO (n°Finess ET : 950000364), 6 avenue de l'Ile -de-
France 95300 Pontoise ;

l'avis favorable de l'Agence de biomédecine relatif à cette demande en date du 14 octobre
2024 ;
VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) réunie en
séance en date du 18 décembre 2024 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT








CONSIDÉRANT
que l'Hôpital NOVO, établissement de santé public, est issu de la fusion à compter
du 1 er janvier 2023 du Centre hospitalier René Dubos (CHRD) de Pontoise, du
Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO) de Beaumont-sur-Oise et du
Groupement hospitalier intercommunal du Vexin (GHIV) de Magny -en-Vexin,
constituant le GHT Nord-Ouest Val-d'Oise (GHT NOVO) ;

qu'il est le siège du Centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) Léonard
de Vinci en partenariat avec l'Hôpital Louis Mourier de Colombes ;

que le site de Pontoise développe des missions de proximité et de recours avec
notamment son service des urgences (adultes, pédiatriques, psychiatriques,
gynécologiques et obstétricales), son service de neurologie , son centre de
cardiologie interventionnelle et sa maternité de type III ;

CONSIDERANT que l'établissement a récemment été autorisé pour la réalisation des activités
d'assistance médicale à la procréation (AMP) suivantes, à visée sociétale :
➢ Activités biologiques :
- activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation, en application de l'article
L.2141-12 du code de la santé publique comprenant notamment :
- recueil, la préparation et la conservation du sperme,
- préparation et la conservation des ovocytes ;
➢ Activités cliniques :
- prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation, en application de l'article
L.2141-12 du code de la santé publique ;

que la présente demande vise à compléter cette offre ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-31-00005 - Décision n°DOS-2024/5865 relative à la demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée par L'Hôpital NOVO sur son site de Pontoise, situé 6 avenue de l'Ile-de-France 95300
Pontoise.
66
3

CONSIDÉRANT

que, en amont du développement de l'activité d'AMP sur site, le service de
gynécologie-obstétrique de Pontoise a mis en place depuis 2014 des consultations
avancées au profit de couples infertiles et de patients ayant une indication de
préservation de la fertilité en vue de la programmation des tentatives d'AMP à l'hôpital
de Poissy Saint-Germain ;

CONSIDÉRANT

que l'Hôpital NOVO a conclu des conventions de partenariat avec cet établissement
lui permettant d'assurer un parcours d'assistance médicale à la procréation ,
notamment pour la prise en charge des patients donneurs et receveurs de gamètes,
ainsi que la continuité des soins en cas d'événements majeurs entrainant une rupture
des parcours ;

qu'il entend poursuivre une démarche de coopération avec d'autres structures dans
les champs de la préservation de la fertilité pour raisons médicales et non médicales
et pour l'accueil des embryons ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est compatible avec les objectifs qualitatifs du schéma
régional de santé du Projet régional de santé 2023 -2028 (SRS-PRS) pour le volet
AMP qui prévoient de :
- Suivre le référentiel de bonnes pratiques (arrêté du 5 octobre 2023) ;
- Organiser des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) et prendre
en charge un volume minimum d'activité afin de permettre le maintien des
compétences et des performances ;
- Favoriser la coordination étroite entre le clinicien, le biologiste médical et les
autres professionnels de santé intervenant, notamment concernant
l'indication et le choix de la technique ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Développer la qualité des soins et la sécurité sanitaire ;
- Suivre les activités et les résultats et développer les actions d'évaluation ;
- Assurer la veille médicale et scientifique afin d'anticiper et participer aux
transitions technologiques ;

CONSIDÉRANT




















que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins (OQOS) arrêté le 30 mai 2024 qui permet d'autoriser, dans le cadre de l'activité
d'assistance médicale à la procréation (AMP), sur la zone territoriale du Val-d'Oise :
➢ pour les activités biologiques :
o 3 implantations pour la modalité relative à la fécondation in vitro avec
ou sans micromanipulation,
o 3 implantations pour la modalité relative à la conservation des
embryons en vue d'un projet parental,
o 1 implantation pour la modalité relative à la conservation à usage
autologue des gamètes et la préparation et la conservation à usage
autologue des tissus germinaux,
o 1 implantation pour la modalité relative à la préparation et à la
conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle ;
➢ pour les activités cliniques :
o 3 implantations pour la modalité relative au prélèvement d'ovocytes
en vue d'une assistance médicale à la procréation,
o 1 implantation pour la modalité relative au prélèvement des
spermatozoïdes,
o 3 implantations pour la modalité relative au transfert des embryons
en vue de leur implantation ;
CONSIDÉRANT

que la demande s'inscrit dans le projet médical de l'établissement qui entend
proposer une offre complète et publique d'AMP et ainsi de satisfaire à la demande
croissante de la population francilienne, et particulièrement du Val -d'Oise, en la
matière ;

CONSIDÉRANT

que le promoteur compte réaliser une activité annuelle, projetée à 4 ans, de 500
inséminations, de 800 ponctions en vue d'une fécondation in vitro, de 20 biopsies
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-31-00005 - Décision n°DOS-2024/5865 relative à la demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée par L'Hôpital NOVO sur son site de Pontoise, situé 6 avenue de l'Ile-de-France 95300
Pontoise.
67
4



testiculaires, de 80 autoconservations de sperme et de 200 congélations d'ovocytes
pour préservation médicale de la fertilité féminine ;

CONSIDÉRANT

que l'Hôpital NOVO - site Pontoise possède un système de management de la
qualité ;

CONSIDÉRANT

que le centre d'AMP dispose d'un biologiste responsable des activités biologiques et
d'un médecin coordonnateur des activités cliniques d'AMP ;

que les praticiens ont tous les qualifications et les preuves de compétences pour
exercer l'activité sollicitée ;

CONSIDÉRANT

que l'opérateur présente un projet architectural prévoyant la réunion des activités
cliniques et biologiques au sein d'un centre d'AMP qui se situera dans les locaux de
l'hôpital NOVO, site Pontoise, au 4ème étage du bâtiment, pôle Femme-Enfant ;

que les locaux envisagés, décrits dans le projet architectural, pour les nouvelles
modalités sollicitées n'appellent pas d'observation particulière ;

que l'ouverture de ce centre, envisagée à l'horizon 2026 -2027 selon le calendrier
prévisionnel joint au dossier, est toutefois conditionnée à l'avancée des travaux et à
la conformité des futurs locaux ;

CONSIDÉRANT

que les conditions techniques de fonctionnement décrites sont globalement
satisfaites, étant précisé que l 'établissement devra tenir régulièrement informée la
délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France de l'avancée des travaux du futur centre d'AMP et de la date réelle d'ouverture
du site ;

CONSIDÉRANT

que le demandeur s'implique dans la mise en œuvre des règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation définies par l'arrêté
du 5 octobre 2023 susvisé ;

CONSIDÉRANT

que le s sept modalités sollicitées et les deux obtenues en 2024 seront mises en
œuvre à l'issue des travaux de mise en conformité des locaux qui doivent débuter
courant 2025 ;

ainsi, que la mise en œuvre effective de l'activité est projetée en 2027 ;

CONSIDÉRANT

que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs du Schéma régional de santé
(SRS) dans la mesure où il répond à des besoins territoriaux recensés, qu'il propose
une offre d'AMP complète et publique et qu'il participe à l'amélioration de l'égalité
d'accès aux soins sur le territoire et à la simplification des parcours de prise en
charge ;

CONSIDÉRANT

que l'Agence de biomédecine (ABM) a émis un avis favorable à la demande ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-31-00005 - Décision n°DOS-2024/5865 relative à la demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée par L'Hôpital NOVO sur son site de Pontoise, situé 6 avenue de l'Ile-de-France 95300
Pontoise.
68
5
DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'Hôpital NOVO (Nord -Ouest Val -d'Oise) est autorisé à exercer sur son site de
Pontoise, 6 avenue de l'Ile-de-France 95300 Pontoise, l'activité d'assistance médicale
à la procréation (AMP) dans le cadre des modalités suivantes :

➢ activités cliniques :
- « Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation » ;
- « Prélèvement de spermatozoïdes » ;
- « Transfert des embryons en vue de leur implantation » ;

➢ activités biologiques :
- « Activité relative à la fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation » ;
- « Conservation des embryons en vue d'un projet parental » ;
- « Conservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation à
usage autologue des tissus germinaux » ;
- « Préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle ».

ARTICLE 2 : Cette opération de création devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé , conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122-13 du code de la santé publique.

ARTICLE 5 :

Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 31 janvier 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-31-00005 - Décision n°DOS-2024/5865 relative à la demande d'autorisation pour l'activité
d'assistance médicale à la procréation présentée par L'Hôpital NOVO sur son site de Pontoise, situé 6 avenue de l'Ile-de-France 95300
Pontoise.
69
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-02-04-00005
Arrêté du 4 février 2025 portant composition du
Comité Régional de l'Énergie d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-04-00005 - Arrêté du 4 février 2025 portant composition du Comité Régional de l'Énergie d'Île-de-France 70
E =PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
*RegionileceFrance

1









Arrêté portant composition
du Comité Régional de l'Énergie d'Île-de-France


Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite

et

La présidente du conseil régional d'Île-de-France
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 141-5-2 et D.141-2-1 à D. 141-2-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Marc GUILLAUME, en qualité de préfet
de la région Île-de-France, préfet de Paris (hors classe) ;


ARRÊTENT


Article 1
er :

En application de l'article L. 141-5-2 du code de l 'énergie susvisé est installé un comité régional de
l'énergie (CRE).


Article 2 :

Le comité régional de l'énergie est composé de 45 membres répartis en cinq collèges.


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-04-00005 - Arrêté du 4 février 2025 portant composition du Comité Régional de l'Énergie d'Île-de-France 71

2
2.1 - Le collège I dit « collège État » est composé de six membres dont le préfet de la région d'Île-d e-
France ou son représentant. Sont désignés pour y si éger, par le préfet de région, les représentants
suivants :
• Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;
• Le préfet de Seine-et-Marne, ou son représentant ;
• Le préfet des Hauts-de-Seine, ou son représentant ;
• La directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT), ou son représentant ;
• Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF),
ou son représentant ;
• La directrice régionale de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), ou son
représentant.

2.2 Le collège II dit « collège des représentants d e la Région » est composé de neuf membres dont la
présidente du conseil régional d'Île-de-France ou s on représentant. Sont désignés pour y siéger, par l a
présidente du conseil régional, les représentants suivants :
• La présidente de la région d'Île-de-France ou son représentant ;
• Le vice-président délégué à la transition écologiqu e, au climat et à la biodiversité ou son
représentant ;
• 7 conseillers régionaux ou leur représentant répond ant à une représentation proportionnelle des
différents groupes politiques de l'Île-de-France.

2.3 - Le collège III dit « collège des représentants des départements, communes, EPCI et EPT, AODE et
syndicats mixtes » est composé de quinze membres.
Sont désignés pour y siéger :
• La maire de Paris ou son représentant ;
• Le maire de la commune de Villepreux (78) ou son représentant ;
• Le maire de la commune de Fontenay-sous-Bois (94) ou son représentant ;
• Le président de l'association des maires d'Île-de-France ou son représentant ;
• La présidente de la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine ou son représentant ;
• Le président de la Communauté de communes Moret Seine et Loing ou son représentant ;
• Le président de l'EPT Paris-Est-Marne et Bois ou son représentant ;
• Le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant ;
• Le président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ou son représentant ;
• Le président du Conseil Départemental des Yvelines ou son représentant ;
• Le président du syndicat des énergies de Seine et M arne (SDESM) ou son représentant, suppléé par
le président du syndicat départemental d'énergies du Val d'Oise (SDEVO) ;
• Le président du syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (SIGEIF) ou son
représentant, suppléé par le président du syndicat d'énergie des Yvelines (SEY 78) ;
• Le président du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de
communication (SIPPEREC) ou son représentant, suppl éé par le président du syndicat mixte Orge-
Yvette-Seine (SMOYS) ;

Deux sièges ouverts à des représentants des établis sements publics de coopération intercommunale
sont vacants.

2.4 - Le collège IV dit « collège des entreprises, producteurs d'énergie, représentant des personnels des
entreprises d'énergie, des consommateurs gestionnai res des réseaux de distribution et transport
d'énergie » est composé de douze membres. Sont dési gnés pour y siéger, par le préfet de région et la
présidente du conseil régional :
• La directrice adjointe clients territoires IDF de GRDF ou son représentant ;
• Le délégué territorial Val de Seine de GRTgaz ou son représentant ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-04-00005 - Arrêté du 4 février 2025 portant composition du Comité Régional de l'Énergie d'Île-de-France 72

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• Le directeur référent région IDF d'ENEDIS ou son représentant ;
• La déléguée régionale de RTE ou son représentant ;
• Le président du groupement régional de la FEDENE en IDF ou son représentant ;
• La directrice Action régionale Groupe de EDF ou son représentant ;
• La directrice Régionale IDF de Total énergies ou son représentant ;
• Le représentant régional du Syndicat des Énergies renouvelables ou son représentant ;
• Le délégué général en charge des territoires et de la chaleur d'ENERPLAN ou son représentant ;
• L'animateur géothermie en Île-de-France de l'associ ation française des professionnels de la
géothermie ou son représentant ;
• La secrétaire générale de la confédération générale du travail ou son représentant ;
• Un élu de la CCI ou son représentant ;

2.5 - Le collège V dit « collège de la société civi le et des associations » est composé de trois membr es.
Sont désignés pour y siéger, par le préfet de région et la présidente du conseil régional ;
• Le chargé de développement territorial réseau IDF d'Énergie Partagée ou son représentant ;
• L'expert énergie – climat de France Nature Environnement ou son représentant ;
• L'ingénieur thermicien au sein du pôle rénovation & énergie de l'association des responsables de
copropriété (ARC) ou son représentant ;

Article 3

Le premier mandat court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté .

Article 4 :

Le comité se réunit au moins une fois par an sur co nvocation de ses coprésidents qui fixent l'ordre du
jour.
Le comité définit les modalités de son fonctionnement dans son règlement intérieur sur proposition de
ses coprésidents.

Article 5 :

Le préfet de région et la présidente du conseil régional peuvent décider de la création d'un comité élargi
ainsi que de commissions spécialisées thématiques ou territoriales.
Les membres du comité élargi et des commissions spé cialisées, lorsqu'ils ne sont pas membres du
comité, sont désignés par arrêté conjoint des coprésidents.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa publication.


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Article 7

Le préfet de la région d'Île-de-France et la présid ente du Conseil régional d'Île-de-France sont charg és
de l'application du présent arrêté, chacun en ce qu i les concerne, qui sera publié au recueil des acte s
administratifs des services de l'État dans la région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 4 février 2025

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME
La Présidente du Conseil régional
d'Île-de-France


Signé


Valérie PECRESSE
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