PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-336
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-10-30-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un diagnostic écologique faunistique et
floristique pour l'amélioration des connaissances du peuplement
piscicole des cours d'eaux, plans d'eaux et bassins du site des Salines
d'Urcuit (4 pages) Page 5
64-2024-10-30-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi des transparences des barrages d'Anglus et
du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la commune d'Urdos (4 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2024-10-29-00001 - Arrêté abrogeant un arrêté attributif de
subvention pour des actions de prévention et travaux de protection (2
pages) Page 15
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2024-10-24-00007 - 130 64 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées - Déplacement de pontes
d'Alyte accoucheur dans le cadre de travaux d'élargissement de la
RD 810 - Avenue d'Espagne - à Anglet (64) (3 pages) Page 18
64-2024-10-24-00008 - 137 64 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats - Remplacement de trois pylônes de la
ligne RTE Argia - Hernani à Urrugne et Biriatou - démontage de la
piste de chantier (7 pages) Page 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-10-25-00006 - Accord collectif départemental 2024-2026 portant
sur les attributions de logements locatifs sociaux aux publics prioritaires (32
pages) Page 30
64-2024-10-17-00007 - Arrêté accordant à titre dérogatoire un report
d'échéance pour la caducité de l'autorisation de la digue de l'INRAE
sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle (6 pages) Page 63
2
64-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical le dimanche 10 novembre 2024 pour l'entreprise TELERIAN
Aence Nouvelle Aquitaine (2 pages) Page 70
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2024-10-23-00012 - arrêté portant modification de l'arrêté
n°6420240228-00002 attribuant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers promotion janvier 2024 (2 pages) Page 73
64-2024-10-23-00010 - arrêté portant modification de l'arrêté
n°6420240731-00008 attribuant la médaille d'honneur agricole
promotion juillet 2024 (2 pages) Page 76
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-10-25-00003 - AP portant agrément d'un domiciliataire
d'entreprises SAS LE CHATEAU à Bayonne (2 pages) Page 79
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-10-28-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de LALONGUE (1
page) Page 82
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-10-25-00007 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association foncière de remembrement des communes
d'Accous et Bedous (2 pages) Page 84
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2024-10-31-00001 - 20241031 - AP portant modification du RO du SDIS
64 - rattachement de la commune de JATXOU au CIS USTARITZ (2 pages) Page 87
64-2024-10-25-00009 - AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme - SNSM (1 page) Page 90
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2024-10-30-00004 - 2024 LAO ANIMALIERS 2024102801 : actualisation de
la liste d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le
domaine animalier pour l'année 2024 (3 pages) Page 92
3
64-2024-10-30-00003 - 2024 LAO SD 2024102407 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle des sauveteurs déblayeurs pour l'année
2024 (4 pages) Page 96
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2024-10-31-00002 - Arrete abrogation agrement RECUP 4 POINTS PERMIS
(2 pages) Page 101
64-2024-10-28-00003 - Arreté retrait agrement AARP (2 pages) Page 104
4
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-30-00002
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un diagnostic
écologique faunistique et floristique pour
l'amélioration des connaissances du peuplement
piscicole des cours d'eaux, plans d'eaux et
bassins du site des Salines d'Urcuit
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-30-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un diagnostic écologique faunistique et floristique pour l'amélioration des connaissances du
peuplement piscicole des cours d'eaux, plans d'eaux et bassins du site des Salines d'Urcuit5
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d'inventaires
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte de l'entreprise K+S France en date du 18 octobre 2024 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 23 octobre 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 octobre 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 23 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un
diagnostic écologique faunistique et floristique pour l'amélioration des connaissances du peuplement
piscicole des cours d'eaux, plans d'eaux et bassins du site des Salines d'Urcuit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-30-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un diagnostic écologique faunistique et floristique pour l'amélioration des connaissances du
peuplement piscicole des cours d'eaux, plans d'eaux et bassins du site des Salines d'Urcuit6
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'entreprise K+S France (n° SIRET 440 181 667 00013), sise site de Wittenheim 27 rue du Général de
Gaulle à Wittenheim (68270), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est
autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un diagnostic écologique faunistique
et floristique pour l'amélioration des connaissances du peuplement piscicole des cours d'eaux, plans
d'eaux et bassins du site des Salines d'Urcuit.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants :
–Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;
–Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;
–Madame Morgane de Joantho, équipe de pêche MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 5 novembre 2024 au 31 janvier 2025 inclus .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieux de capture et commune concernés : commune d'Urcuit, aux lieux suivants :
- Cours d'eau Hourgatxa, 3 stations ;
- Cours d'eau Larria, 2 stations ;
- Cours d'eau Sitoits, 1 station ;
- Cours d'eau Affluent Nord ruisseau Sitoits, 1 station ;
- Bassins et plans d'eaux Salines in situ.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau, après biométrie, sur leur lieu de capture, selon les modalités
définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-30-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un diagnostic écologique faunistique et floristique pour l'amélioration des connaissances du
peuplement piscicole des cours d'eaux, plans d'eaux et bassins du site des Salines d'Urcuit7
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie et le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il
s'agit d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces
françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et
de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-30-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un diagnostic écologique faunistique et floristique pour l'amélioration des connaissances du
peuplement piscicole des cours d'eaux, plans d'eaux et bassins du site des Salines d'Urcuit8
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 30 octobre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe de service,
Aurélie BIRLINGER
Destinataire :Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt – 64520 BARDOS
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-30-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un diagnostic écologique faunistique et floristique pour l'amélioration des connaissances du
peuplement piscicole des cours d'eaux, plans d'eaux et bassins du site des Salines d'Urcuit9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-30-00001
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi des
transparences des barrages d'Anglus et du
Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la commune
d'Urdos
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-30-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des transparences des barrages d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la
commune d'Urdos10
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d'études ECCEL environnement – Cabinet Liebig en date du
21 octobre 2024 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 23 octobre 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 octobre 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 23 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du
suivi des transparences des barrages d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la commune
d'Urdos ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-30-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des transparences des barrages d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la
commune d'Urdos11
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études ECCEL environnement (n° SIRET 521 785 352 00027), représenté par son directeur,
ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au
présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi des transparences des barrages
d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la commune d'Urdos.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Hervé Liebig, docteur en ichtyologie, directeur du bureau d'études
Eccel environnement, suppléé le cas échéant par Monsieur Sébastien Vidal, et/ou Monsieur Louis
Burguet, chargés d'études du bureau d'études Eccel environnement.
Intervenants : salariés du bureau d'études Eccel environnement, assistés le cas échéant par un
personnel non technique mis à disposition par le président de l'AAPPMA de la Gaule Aspoise.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024 inclus .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le gave d'Aspe sur la commune d'Urdos, aux stations de pêche
suivantes (coordonnées précisées dans la demande présentée par Eccel environnement) :
–en amont de la retenue d'Anglus – station A ;
–en amont de l'usine hydroélectrique des Forges d'Abel – station B ;
–au pont Bordenave – station C ;
–au niveau du lieu-dit Cambas – station E.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bureau d'études ECCEL Environnement.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le gave d'Aspe, sur leur lieu de capture, selon les modalités
définies dans la demande présentée par le bureau d'études ECCEL Environnement.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des transparences des barrages d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la
commune d'Urdos12
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des transparences des barrages d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la
commune d'Urdos13
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 30 octobre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe de service
Aurélie BIRLINGER
Destinataire :Eccel Environnement – 8 avenue de Lavaur – 31590 VERFEIL
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-30-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des transparences des barrages d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la
commune d'Urdos14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00001
Arrêté abrogeant un arrêté attributif de
subvention pour des actions de prévention et
travaux de protection
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00001 - Arrêté abrogeant un arrêté
attributif de subvention pour des actions de prévention et travaux de protection 15
E = Direction départementale
PRÉFET oinur territoir t | DES PYRENEES- aa ito es e de la mer
ATLANTIQUES ervice environnement
Liberté
Egalité
Fraternité |
Arrêté n° abrogeant un arrêté attributif de subvention pour des
actions de prévention et travaux de protection
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour les projets d'investissement ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 15 novembre 2011 relatif aux conditions de financement par le
budget général de l'État, des projets d'investissement dans les forêts de montagne ayant un rôle avéré
de protection contre les risques en montagne ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-04-20-00006 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques en date du 20 avril 2023 ;
Vu la décision n° 64-2024-05-30-0008 de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
en date du 30 mai 2024; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et
de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et
de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral n°2102801917 du 21 octobre 2019 accordant une subvention au syndicat mixte du
Haut Béarn, au titre du débardage par câble en forêt communale de Laruns — parcelles 116, 117 et 118 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-07-16-00007 du 16 juillet 2021 portant prorogation du délai de validité
de l'arrêté relatif à l'attribution d'une aide du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt pour des actions de prévention et travaux de protection
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-349-001-E du 15 décembre 2022 portant prorogation du délai
d'achèvement des travaux relatif à l'attribution d'une aide du Ministère de l'Agriculture, de
l'Agroalimentaire et de la Forêt pour des actions de prévention et travaux de protection
Vu le courrier du Syndicat Mixte du Haut Béarn en date du 24 octobre 2024 demandant l'annulation de
l'arrêté de subvention du 21 octobre 2019 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00001 - Arrêté abrogeant un arrêté
attributif de subvention pour des actions de prévention et travaux de protection 16
Article premier :
L'arrêté de subvention du 21 octobre 2019 n° 2102801917 accordant une aide du Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation au syndicat mixte du Haut Béarn est abrogé conformément à la
demande du bénéficiaire dans son courrier du 24 octobre 2024.
Article 2 :
Ce constat entraîne l'annulation de l'aide accordée par l'État de 16 450 €.
Ce dossier n'ayant reçu aucun versement d'aide, il n'y a pas lieu de reversement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
° soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
° soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Directeur régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de
Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau,le 29 OCT, 2024
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative —- boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00001 - Arrêté abrogeant un arrêté
attributif de subvention pour des actions de prévention et travaux de protection 17
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-10-24-00007
130 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées - Déplacement de
pontes d'Alyte accoucheur dans le cadre de
travaux d'élargissement de la RD 810 - Avenue
d'Espagne - à Anglet (64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-10-24-00007 - 130 64 Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées - Déplacement de pontes d'Alyte
accoucheur dans le cadre de travaux d'élargissement de la RD 810 - Avenue d'Espagne - à Anglet (64)18
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées
Déplacement de pontes d'Alyte accoucheur dans le cadre de travaux
d'élargissement de la RD  810 – Avenue d'Espagne – à Anglet (64)
Réf. DBEC : 130/2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8,
L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VUl'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est
suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VUl'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté n°64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n°64-2024-10-01-00006 du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Pyrénées-Atlantiques,
VUla demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la commune
d'Anglet le 15 octobre 2024, et les documents techniques transmis, désignés ci-après par
« le dossier »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, les opérations
de capture sont réalisées dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation
ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
1/3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-10-24-00007 - 130 64 Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées - Déplacement de pontes d'Alyte
accoucheur dans le cadre de travaux d'élargissement de la RD 810 - Avenue d'Espagne - à Anglet (64)19
CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limitent à ce qui est nécessaire pour permettre
le sauvetage des espèces protégées présentes dans l'emprise du chantier
d'aménagement de l'avenue d'Espagne à Anglet (64).
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la mairie d'Anglet – Direction de l'aménagement et des
espaces publics – Hôtel de ville/BP 303 – 64603  Anglet Cedex, dans le cadre d'opérations de
déplacement d'amphibiens en amont des travaux d'aménagement de l'avenue d'Espagne. La
dérogation concerne l'espèce suivante  :
-Alyte accoucheur ( Alytes obstetricans ).
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Cette dérogation est accordée aux fins de sauvegarde de la population d'Alyte accoucheur
présente au droit de l'emprise du chantier d'aménagement de la RD  810 à Anglet.
ARTICLE 2 : Description
Les modalités des opérations autorisées à l'article 1 sont les suivantes  :
-les individus présents dans l'emprise du chantier d'aménagement de la RD  810 à Anglet
sont capturés à la main ou à l'aide d'une épuisette. Ils sont ensuite relâchés sur les
secteurs favorables les plus proches. La localisation de ces secteurs est transmise à la
DREAL avant le démarrage des opérations  ;
-afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le
petit matériel sont désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après
chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de
France ;
-les opérations sont menées par un expert herpétologue dont l'identité est communiquée à
la DREAL avant le démarrage des opérations  ;
-un rapport/bilan détaillé de l'ensemble des opérations de déplacement est établi et
transmis à la DREAL  ;
-le bénéficiaire verse au SINP Nouvelle-Aquitaine, via le portail FAUNA ( https://observatoire-
fauna.fr/), les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par
le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Période d'intervention
La dérogation est accordée pour la période d'octobre à décembre 2024.
ARTICLE 4 : Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique suite aux opérations.
Ce suivi intègre :
- le secteur d'accueil des individus déplacés, pendant 3 ans, afin de s'assurer de la viabilité
de la population déplacée  ;
- les aménagements paysagers liés au projet de voirie dont les noues végétalisées créées.
Au regard de la présence de l'Alyte accoucheur sur la zone projet, ces aménagements
peuvent lui être favorables à moyen terme. Un suivi est également mis en place au droit de
ces linéaires créés pendant 3  ans et débute 1 an après les plantations effectuées dans le
cadre de leur aménagement.
2/3Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-10-24-00007 - 130 64 Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées - Déplacement de pontes d'Alyte
accoucheur dans le cadre de travaux d'élargissement de la RD 810 - Avenue d'Espagne - à Anglet (64)20
La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Sait
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi est transmis à la DREAL/SPN, à l'issue de
chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées
ne sont pas respectées
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils p euvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
-soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par
courrier) ou via le site télé-recours ( www.telerecours.fr ) ;
-soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née
du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire.
Pau, le 24 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-10-24-00007 - 130 64 Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées - Déplacement de pontes d'Alyte
accoucheur dans le cadre de travaux d'élargissement de la RD 810 - Avenue d'Espagne - à Anglet (64)21
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-10-24-00008
137 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats - Remplacement
de trois pylônes de la ligne RTE Argia - Hernani à
Urrugne et Biriatou - démontage de la piste de
chantier
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-10-24-00008 - 137 64 Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Remplacement de trois
pylônes de la ligne RTE Argia - Hernani à Urrugne et Biriatou - démontage de la piste de chantier22
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Remplacement de trois pylônes de la ligne RTE Argia – Hernani à Urrugne et
Biriatou – démontage de la piste de chantier
Réf. DBEC n° : 137/2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171- 1 et suivants,
L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VUl'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux proté gés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
VUl'arrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire,
VUl'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VUl'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
VUl'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté n°64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n°64-2024-10-01-00006 du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Pyrénées-Atlantiques,
VUle dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé par RTE le
31 mars 2020,
1/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-10-24-00008 - 137 64 Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Remplacement de trois
pylônes de la ligne RTE Argia - Hernani à Urrugne et Biriatou - démontage de la piste de chantier23
VUl'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 14 juillet 2020,
VUla consultation du public menée du 22 juin au 7 juillet 2020 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
VUles arrêtés préfectoraux DBEC/054/2022 du 20 juillet 2022 et DBEC/119/2022 du 16
décembre 2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du remplacement de trois pylônes de
la ligne RTE Argia – Hernani à Urrugne et Biriatou,
VUla note de mise à jour des enjeux déposée le 23 septembre 2024,
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle
et que le projet réponde à des raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique,
CONSIDÉRANT que le projet vise à remplacer des pylônes présentant un état de corrosion
généralisée pouvant conduire à un risque pour les biens et les personnes qu'il s'inscrit donc
dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ainsi que dans le cadre de raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour
des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modalités techniques des opérations de remplacement des pylônes sont
adaptées, utilisent au maximum des pistes existantes et des engins de petite capacité, que
le poids des pylônes de remplacement est trop important pour les héliporter sans
tronçonnage et qu'il n'existe donc pas d'autre solution satisfaisante à ces opérations  ;
CONSIDÉRANT que des mesures de suivi de l'avifaune et notamment de la Fauvette pitchou sont
proposées afin de vérifier l'absence d'impacts sur cette espèce  ;
CONSIDÉRANT que des mesures de gestion sont mises en œuvre en faveur des espèces
floristiques protégées au droit des secteurs de transplantation  ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la
destruction des stations, des habitats de repos et de reproduction ainsi qu'à la destruction
de spécimens et stations de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que les pistes de chantier nécessaires au dépôt des pylônes n'ont pu être retirées
avant l'échéance des travaux autorisés par les arrêtés DBEC/054/2022 et DBEC/119/2022,
que ces travaux d'enlèvement de pistes nécessitent des opérations au droit de secteurs de
présence d'espèces végétales protégées,
que l'enlèvement total de la piste mise en place lors des travaux permet le maintien des
impacts sur les espèces protégées à un niveau inchangé par rapport à la demande initiale,
que la présente demande constitue ainsi une modification non substantielle de la
demande déposée et autorisée par les arrêtés DBEC/054/2022 et DBEC/119/2022.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
2/7Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-10-24-00008 - 137 64 Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Remplacement de trois
pylônes de la ligne RTE Argia - Hernani à Urrugne et Biriatou - démontage de la piste de chantier24
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société RTE (Réseau de Transports d'Électricité) – 82 chemin
des Courses 31300 Toulouse dans le cadre d'une opération de remplacement de trois pylônes de
la ligne Argia – Hernani situés sur les communes de Biriatou et Urrugne . La présente dérogation
concerne spécifiquement les opérations de démontage des pistes d'accès ouvertes dans le cadre
des travaux de remplacement des pylônes.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est autorisé à déroger aux interdictions de  :
✗destruction et l'enlèvement d'individus de flore protégée de s espèces suivantes  : Grémil
prostré (Glandora prostrata ), Bruyère des monts Cantabriques ( Daboecia cantabrica ),
Rossolis à feuilles rondes ( Drosera rotundifolia ) et Séneçon de Bayonne ( Senecio
bayonnensis) ;
✗destruction accidentelle et capture suivie d'un relâché d'individus des espèces suivantes  :
Orvet fragile (Anguis fragilis), Coronelle lisse ( Coronella austriaca ), Couleuvre verte et jaune
(Hierophis viridiflavus ), Lézard à deux raies ( Lacerta bilineata), Couleuvre helvétique
(Natrix helvetica), Lézard catalan ( Podarcis liolepis), Lézard des murailles ( Podarcis
muralis), Couleuvre d'Esculape ( Zamenis longissimus ), Alyte accoucheur ( Alytes
obstetricans), Crapaud épineux ( Bufo spinosus), Crapaud calamite ( Epidalea calamita ),
Triton palmé (Lissotriton helveticus ), complexe des Grenouilles vertes ( Pelophylax sp.),
Grenouille agile ( Rana dalmatina), Grenouille rousse ( Rana temporaria) et Salamandre
tachetée (Salamandra salamandra ) ;
✗capture suivie d'un relâché d'individus de Hérisson d'Europe ( Erinaceaus europaeus ).
ARTICLE 3 : Mesures en phase chantier
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement
et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent
arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme
d'une notice de respect de l'environnement.
D urée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2025.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN du démarrage des travaux au moins 15 jours à l'avance.
Mesures de réduction
Les produits des différents débroussaillages sont disposés en tas, à proximité de la zone de
chantier par l'assistance écologique de chantier. Ces éléments sont maintenus après la fin des
travaux et excluent toute espèce exotique envahissante.
Calendrier
Le calendrier des travaux est adapté afin d'éviter les périodes de sensibilité des espèces
présentes. L'ensemble des travaux se déroule entre la fin du mois d'août et novembre.
Suivi écologique de chantier
3/7Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-10-24-00008 - 137 64 Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Remplacement de trois
pylônes de la ligne RTE Argia - Hernani à Urrugne et Biriatou - démontage de la piste de chantier25
Un suivi écologique de chantier est mis en place afin de vérifier au respect et à la bonne mise en
œuvre des mesures du dossier déposé et des prescriptions de l'arrêté.
Ce suivi donne lieu à l'établissement de comptes-rendus réguliers tout au long de la phase
chantier, transmis à la DREAL / Service du Patrimoine Naturel, au maximum 15 jours après le
passage sur le terrain de l'écologue en charge du suivi.
Une sensibilisation des équipes présentes sur le chantier est prévue, incluant notamment la
diffusion de fiches sur les espèces de flore impactées par les travaux afin d'éviter des impacts
supplémentaires sur des pieds potentiellement encore fleuris lors du démarrage des travaux.
Limitation du risque de pollution du milieu et organisation du chantier
Sur l'ensemble du chantier, des mesures sont prises afin de limiter les risques de pollution des
milieux proches :
-mise à disposition de kit anti-pollution au niveau des zones de stockage et dans les
véhicules de chantier  ;
-plan d'intervention en cas de pollution du milieu  ;
-utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un déshuileur  ;
-stockage des produits polluants et du carburant sur site couvert et sur l'aire étanche  ;
-entretien régulier et contrôl e quotidien des engins intervenant sur site  ;
-recueil des produits de vidange et é vacuation en fûts fermés vers des décharges agréées.
La vitesse des engins est limitée au droit de la zone de chantier.
Les dépôts de terre successifs aux élargissements de piste sont effectués sur des géotextiles, les
couches de sol extraites sont stockées en respectant l'ordre d'extraction afin de faciliter le
régalage post-travaux .
Balisage et mise en défens de stations de flore protégée
En amont du chantier, les stations floristiques protégées évitées par le tracé de la piste d'accès et
des travaux sont mises en défens et balisées afin d'éviter tout impact sur ces secteurs lors des
travaux.
Limitation du risque de développement des espèces invasives
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces floristiques envahissantes sur le chantier et ses abords ,
notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du
personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes et la remise en état du
site.
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les
secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier
interdits.
Les zones de présence du Raisin d'Amérique ( Phytolacca americana ) et de l'Arbre aux papillons
(Buddleia davidii) font l'objet d'opérations de lutte active, par arrachage des plants. Les protocoles
mis en place sont conformes aux recommandations du centre de ressources sur les espèces
exotiques envahissantes (https://especes-exotiques-envahissantes.fr/). Les produits d'arrachage
sont éliminés via des filières adaptées.
Les roues des engins de chantier sont nettoyées avant arrivée et départ du site, sur des
plateformes imperméables. Un plan de circulation est établi sur la zone de travaux afin d'éviter les
secteurs identifiés comme des foyers d'espèces floristiques invasives.
Un suivi du développement des espèces invasives post-travaux est mis en place, jusqu'à la bonne
colonisation du milieu par des espèces autochtones. En cas de développement d'espèces
exotiques envahissantes, des opérations d'enlèvement sont réitérées.
4/7Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-10-24-00008 - 137 64 Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Remplacement de trois
pylônes de la ligne RTE Argia - Hernani à Urrugne et Biriatou - démontage de la piste de chantier26
Remise en état des emprises
L'ensemble des matériaux apportés sur site pour les pistes et le dépôt de matériel est évacué.
Cela inclut les géotextiles et les apports de cailloux.
Au droit des pistes et à la fin du chantier, l'assistance écologique du chantier évalue la pertinence
de travaux de décompactage et de griffage des sols.
Les terres extraites pour la création des pistes sont régalées à leur emplacement originel, couche
par couche, dans le respect de l'ordre d'extraction afin de conserver le profil ou sol d'origine.
ARTICLE 4 : Mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi
Transplantation de flore protégée et patrimoniale
Cinq espèces font l'objet de protocoles de transfert et/ou de remise en état de leurs stations
impactées par le chantier  : le Grémil prostré (Glandora prostrata ), la Bruyère des Monts
Cantabriques (Daboecia cantabrica ), le Rossolis à feuilles rondes ( Drosera rotundifolia ), le Séneçon
de Bayonne (Senecio bayonnensis ) et la Gentiane pneumonanthe ( Gentiana pneumonanthe ).
Ces transferts sont effectués dans le respect des modalités développées au sein de la «  Note
technique : déplacement d'espèces floristiques protégées  » élaborée par Naturalia en juin 2022,
précisée par les retours d'expérience des transplantations de 2023 sur le même secteur.
Les sites d'accueil des espèces transplantées sont mis en défens afin d'éviter le broutage et le
piétinement. Cette mise en défens est effective au minimum cinq ans après leur démarrage
effectif.
Mise en gestion des secteurs de transplantation
Une gestion spécifique est mise en place au droit des secteurs de transplantation pendant 10  ans.
Les modalités de gestion sont inscrites à un plan de gestion qui est transmis à la DREAL / SPN
avant le 31 mars 2025. Conformément au dossier, sur les sites d'accueil du Grémil prostré et de la
Bruyère des Monts Cantabriques, cette gestion doit permettre de limiter la fermeture du milieu
afin de favoriser leur développement.
Une gestion de la Fougère aigle est mise en place au droit des zones de transplantation de la
Gentiane pneumonanthe ainsi que celles d'accueil du Séneçon de Bayonne.
Les suivis et les comptes-rendus réguliers, relatifs à la dynamique de reprise des espèces
floristiques, à l'échelle de la zone de projet, permettent d'évaluer la nécessité de poursuivre la
mise en défens et la gestion. Les suivis sont effectués tous les ans jusqu'à la mise en place d'une
gestion adaptée au droit des secteurs transplantés (définie comme l'année n) puis pendant 3  ans
après l'année n, puis à n+5, n+7 et n+10.
Un suivi est mis en œuvre pour vérifier l'utilisation de la zone du projet par l'avifaune et surveiller
le développement des espèces exotiques envahissantes, pendant les trois premières années
suivant les travaux. Une attention particulière est portée à la présence de la Fauvette pitchou.
Les résultats de l'ensemble de ces suivis sont transmis à la DREAL au plus tard au 31 mars de
l'année suivant celle du suivi. Les mesures peuvent être adaptées en fonction des résultats de ces
suivis. En particulier, des mesures de compensation supplémentaires sont proposées en cas
d'échec des transplantations des espèces végétales protégées.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de
l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Les données relatives aux mesures
d'évitement, de réduction et d'accompagnement peuvent aussi y être jointes.
5/7Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-10-24-00008 - 137 64 Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Remplacement de trois
pylônes de la ligne RTE Argia - Hernani à Urrugne et Biriatou - démontage de la piste de chantier27
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL N ouvelle-Aquitaine/SPN, via l'adresse e-mail  :
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr , les éléments listés ci-dessous, avant le
31/03/2025 :
✗une fiche « projet » ;
✗une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites  ;
✗une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple  : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice
d'utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
par le lien suivant :
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementales-par-a10758.html
(ou en saisissant «  GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les modifications de données de géolocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus, au fur et à
mesure de leur mise en œuvre , ou a minima annuellement.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit également contribuer à l'inventaire du
patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des
études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre des projets
d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
À cette fin, le pétitionnaire verse sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative, à l'occasion des études de suivi des impacts et des différentes mesures.
Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt doit
être transmis sans délai à la DREA L Nouvelle-Aquitaine / service du patrimoine naturel .
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées
ne sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
6/7Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-10-24-00008 - 137 64 Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Remplacement de trois
pylônes de la ligne RTE Argia - Hernani à Urrugne et Biriatou - démontage de la piste de chantier28
La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Sait
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans
le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations,
travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le
pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers  :
-soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-
juridictions-administratives ) (ou via le site télérecours ( www.telerecours.fr ) ;
-soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de M onsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques . Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou
tacite – née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée,
d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de s Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de s Pyrénées-Atlantiques, notifié au pétitionnaire et dont une copie
est transmise pour information à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de s
Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Chef du service départemental de l' Office Français de la
Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le directeur régional de l'Office Français de la
Biodiversité et Madame la directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Pau, le 24 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
7/7Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-10-24-00008 - 137 64 Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Remplacement de trois
pylônes de la ligne RTE Argia - Hernani à Urrugne et Biriatou - démontage de la piste de chantier29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-25-00006
Accord collectif départemental 2024-2026
portant sur les attributions de logements locatifs
sociaux aux publics prioritaires
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-25-00006 - Accord collectif départemental 2024-2026 portant sur les attributions de
logements locatifs sociaux aux publics prioritaires 30
PREFET |
DES PYRÉN ÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
' Égalité
Fraternité |
ACCORD COLLECTIF DÉPARTEMENTAL
2024-2026 PORTANT SUR LES ATTRIBUTIONS
DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AUX
. PUBLICS PRIORITAIRES
K |
Entre,
€
: L'ÉTAT, représenté par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
| d'une part,
Et
- Les organismes H.L.M. et les entreprises publiques locales possédant ou gérant un
parc locatif social dans le département, ci-après énumérés :
. CDC HABITAT, et CDC HABITAT SOCIAL, représentés par Jérôme Farcot,
Directeur inter-régional Sud-Ouest,
La Société CLAIRSIENNE, représentée par Jean-Baptiste Desanlis, Directeur
général,
Le COMITE OUVRIER DU LOGEMENT (COL), représenté par Imed Robbana,
Directeur général,
La Société DOMOFRANCE, représentée par Francis Stéphan, Directeur général,
ENEAL, représentée par Mario Bastone, Directeur général,
1/32
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion: 05 47 41 33 10
www, pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-25-00006 - Accord collectif départemental 2024-2026 portant sur les attributions de
logements locatifs sociaux aux publics prioritaires 31
La Société ERILIA, représentée par Frédéric Talik, Directeur général, |
La Société ICF ATLANTIQUE, représentée par Annick Izier, Directrice générale,
HABITAT, SUD ATLANTIC (HSA), représenté par Lausséni Sangaré, Directeur.
général,
L'Office 64 de l'Habitat, représenté par Thierry Montet, Directeur général, ...
PAU BEARN HABITAT, représenté par Olivier Subra, Directeur général,
La Société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, représentée par Fella Allal,
Directrice générale, '
Et
ACTION LOGEMENT SERVICE (ALS), représenté par Monsieur Sébastien Thonnard, |
_ Directeur Régional, ©
d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles
L.441-1 et suivants ; L.313-26-2 ; et R.441-5 et suivants ; .
_ Vu la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant ala mise en œuvre du droit au logement ; |
Vu la Loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les
exclusions ; | | :
+.
Vu la Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ; |
: 2/32
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
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logements locatifs sociaux aux publics prioritaires 32
Vu la Loi n° 2004- 809 du 15 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ; |
Vu la Loi n° 2005- 32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale ;
Vu la Loi n° 2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement ; |
Vu la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et |
. portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la Loi n°2009-323 du. 25 : mars ; 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre | 'exclusion ; :
ve la Loi r n° 2014- 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme .
ENOve ; .
Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative 2 a l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ; |
Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification
de [" action publique locale ; |
Vu l'article L4411-2 du CCH sur la conclusion d'accords collectifs départementaux
entre le représentant de l'État et les organismes disposant d'un patrimoine locatif
social;
_ Vu le décret n°99- 836 du 22 septembre 1999 relatif a au régime des attributions de
logements locatifs SOCIAUX ; .
Vu le décret n° 2011176 du 15 février 2071 relatif à la procédure d' attribution des
logements sociaux et au droit au : logement opposable ; |
Vu le décret n° 20171565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux
d' action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ; 7
| Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réserva-
tions de logements locatifs sociaux ; |
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être
réglées par la convention des réservations de logements de |' Etat mentionné au:
R.441-S-2 du CCH;
.3/32
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logements locatifs sociaux aux publics prioritaires 33
Vu la circulaire du 18 décembre 2023 relative à lar mixité sociale dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville ;
Vu. l'avis du comité responsable du Plan départemental d'actions pour le logement
et |' hébergement des personnes défavorisées des Pyrénées-Atlantiques 2018-2023 ;
Vu les conventions d'utilité sociale signées entre l'État et les bailleurs sociaux ;
PRÉAMBULE
'Le bilan de l'accord collectif précédent .
Le 2 octobre 2018, |' État a signé avec les organismes HLM du département l'accord
collectif départemental relatif aux attributions de logements sociaux.
Cet accord, établi pour une durée de 3 ans, prévoyait :
+ de procéder chaque année à l'attribution de l'équivalent de 42,5 % de
l'ensemble des logements attribués dans l'année (mis en service ou reloués),
_à des personnes ou familles dont la situation relevait des ménages
prioritaires cités dans l'accord
+ parmi ces attributions, a minima 10% des attributions devaient être
réalisées en moyenne dans l'année quel que soit le contingent de
réservation à destination des ménages accueillis temporairement des
dispositifs institutionnels financés par l'État ou le conseil départemental en
secteur tendu.
_Les deux années de crises sanitaires (COVID) n'ont pas facilité sa mise en œuvre. |
Les bilans établis pour les attributions de 2019 à 2022 suite à la consultation de.
l'ensemble des bailleurs sociaux mettent en avant : | |
+ une montée en puissance de l'appropriation et de la mise en œuvre de .
l'accord collectif en 2019 et 2020 et un dépassement de l'objectif de 42,5 %
de relogement à destination des publics prioritaires en 2021 et 2022
(au- "dela de 50 %).
_+ "une montée en puissance et un dépassement de l'objectif de relogement de
10 % à destination des publics sortants de structures.
. | 4/32
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Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310 :
www.pyrenees-a iques.gou
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logements locatifs sociaux aux publics prioritaires 34
L'ensemble des signataires a fait preuve. d'une mobilisation importante dans la mise
en œuvre de l'accord collectif.
Objet de l'accord collectif départemental 2024-2026
Conclu pour une 2 période de 3 ans, l'accord collectif formalise les engagements pris |
_par les signataires et témoigne des pratiques de concertation en vigueur dans le
département des Pyrénées-Atlantiques afin d'améliorer l'accès au logement des
personnes cumulant des difficultés économiques et sociales dans le respect de la
mixité sociale et territoriale. :
Conformément à à l'article L 4411-2 du code de la construction et de l'habitation,
l'accord collectif départemental a pour objet de définir :
1. un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes
| connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux
\ personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
441-2-3 (DALO) et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes
prioritaires en application de l'article L. 441-1;
2. les moyens a! accompagnement et les dispositions nécessaires a la mise en
œuvre et au suivi de cet engagement annuel ;
3. les modalités de suivi de l'accord collectif départemental, ainsi que les
modalités d'examen et de traitement collectif et partenarial des demandes |
les plus difficiles à à satisfaire.
L'accord collectif s'applique obligatoirement s sur les territoires et EPCI non-éligibles
au Plan local de l'habitat. Les EPCI soumis à la mise en place d'une Conférence
intercommunale du logement et d'une Convention intercommunale d'attribution
doivent s'assurer de la concordance avec les objectifs fixés par l'accord collectif
départemental sur la base du code de la construction et de l'habitat.
Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, cette disposition concerne les
communautés d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées et celle du Pays Basque et les
communautés de Communes du Haut-Béarn et celle de Lacq-Orthez
_Le présent document définit :
-. 1, Les modalités de la gestion en flux ;
11. Les objectifs de l'accord collectif départemental ;
II]. Les conditions de la mise en œuvre des objectifs ;
IV. Les modalités de gestion du vivier de publics prioritaires ;
V.. Les mesures d' accompagnement et la gestion des situations complexes ;
VI. Les modalités du suivi et de la révision de l'accord.
| 5/32
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Solidarités et inclusion : 05 47 413310 _
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logements locatifs sociaux aux publics prioritaires 35
Seront joints en annexe un modèle-type de convention de réservation applicable |
au département des Pyrénées-Atlantiques et une copie du protocole d'accord
entre Action Logement et le préfet de département, qui compléteront et
préciseront le présent document.
L MODALITES DE LA GESTION EN FLUX
Article 1- Parc concerné
L'accord collectif départemental porte sur l'ensemble du parc social locatif des ©
Pyrénées- Atlantiques des Offices Publics de l'Habitat, des sociétés anonymes
d'habitation à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production
et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer
modéré. Le patrimoine en question est celui qui est concerné par l'ensemble des
dispositions des chapitres | et. I du livre IV du CCH; dont notamment les
dogements : | :
+ conventionnés ouvrant droit à à | raide personnalisée au logement relevant des
dispositions relatives aux attributions des logements sociaux ;
+ non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le
concours financier de l'État (à savoir les logements ayant bénéficié d'un
financement aidé antérieur à 1977) ;
+ les logements déconventionnés. mais tombant dans le "champ de :
l'application de l'article L. 411-6 du CCH.Pour les sociétés d'économie mixte agréées, seuls les logements conventionnés
ouvrant droit à "APL sont pris en compte.
Vensemble de ces s logements est recensé dans le répertoire des logements locatifs
sociaux (RPLS).
Sont exclus du parc concerné par les présentes dispositions les logements-foyers
(articles L 633-1 et suivants et R351-55 du CCH) et les résidences universitaires
puisque ceux-ci ne relèvent pas du droit commun des attributions de logements
sociaux, et donc de la gestion en flux. Il en est de meme pour les logements
financés en PLI.
Par ailleurs, les logements réservés au profit de : services relevant de la défense
nationale, de la sécurité intérieure sont exclus de la gestion en flux.
Le protocole d'accord entre Action Logement Services (ALS) et CT État précisera le
parc mobilisable au titre du contingent ALS.
Article 2 - Modalités de calcul du flux
| | | 6/32
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logements locatifs sociaux aux publics prioritaires 36
>
>
>Les réservations portent sur un flux annuel de logements, à l'exception (indicateur
Bt) : _
les logements des sociétés d' économie > mixte > agréées | n'ouvrant pas droit 2 a.
APL ; oe
les logements + réservés au profit des services relevant de la' Défense
nationale, de la Sécurité intérieure, qui restent gérés en stock
les logements-foyers (art L.633-1 et suivants R.351-55 du CCH), les EHPAD,
les structures socio-médicales, les résidences sociales, les résidences accueil,
les foyers jeunes travailleurs, les pensions | de famille et les résidences
universitaires (art L.631-12 du CCH)
les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PL);
Le calcul du flux annuel exclut également de l'assiette les logements nécessaires,
pour une année donnée, aux {indicateur B2) :
C2
>
>mutations internes des locataires du parc social du bailleur ;
relogements dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou | de
renouvellement urbain ou de lutte contre l'habitat indigne ; |
opérations de requalification de copropriétés dégradées, aux opérations de
vente de logement et aux logements voués à la démolition ;
relogements en cas d'opération de vente.
Sur proposition Dartenariale, les logements permettant de répondre aux besoins
de. publics spécifiques sont exclus de la convention de gestion en flux à
savoir (indicateur B3):
>
>
>les PLAI Adaptés |
les logements dédiés à la sédentarisation des gens du voyage
les logements bénéficiant d'un financement t spécifique a au titre de I' habitat
inclusif
les logements faisant l'objet d'un agrément spécial au titre de l'article 109
de la loi ELAN
les logements en intermédiation locative gérés par une association
les logements conventionnés dans le cadre des aides de l'ANAH (organismes
agréés en maîtrise d'ouvrage d'insertion)
Le calcul du flux est par conséquent réalisé de la manière suivante :
A > le nombre de logements mis en location par un bailleur sur une année
'B + le nombre de logements exclus du flux (B1 + B2 + B3)
A=-B=C > le flux annuel à répartir entre les réservataires et l'organisme
| de logement social:
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Afin de procéder au calcul du flux, les bailleurs sociaux transmettent à la DDETS et
aux autres réservataires; avant le 28 février de chaque année :
1. un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués .
au cours de l'année précédente, par réservataire et par typologie de
logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de
la ville, commune et période de construction. Ce bilan comporte un bilan
des attributions réalisées au titre des relogements et mutations soustraits au
calcul du flux (R. 441-5-1 du CCH) ; ' . |
2. un état descriptif du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul
du flux de l'année en cours et de leur affectation par catégorie d'opération.
Cet état descriptif. comprendra également les acquisitions ou livraisons de
patrimoine envisagées pour l'année suivante (R. 441-553 du CCH).
En cas de prévision manifestement surévaluée de logements ; à soustraire au calcul
du flux, le bailleur sera invité à redistribuer du flux aux réservataires à
l'avancement, en cours d'exercice annuel où à soustraire l'année suivante les
logements surnuméraires sur son propre contingent (logements non réservés).
Article 3 - Conventions de réservation dans le cadre de la gestion en flux
Conformément à l'article R441-5-1 du CCH, une convention de réservation est
| obligatoirement signée par le bailleur et le réservataire. Cette convention doit être
signée à l'échelle du département. Elle précise les modalités pratiques de mise en
œuvre des réservations de logements locatifs sociaux.
La convention concerne tout le patrimoine locatif social du bailleur social dans le
département, droits uniques inclus. Les réservations portent sur un flux annuel de
logements exprimé en pourcentage sur la base du mode de calcul détaillé dans
l'article 2 du présent accord.
. En l'absence d'accord entre bailleur et réservataire, le flux annuel de logement mis
à disposition du réservataire, est calculé conformément à l'article 5 du décret n°
2020-145 du 20 février 2020,
La convention de réservation précise les modalités de la concertation que
l'organisme bailleur organise, avec l'ensemble des réservataires concernés, pour les
désignations sur les logements mis en locations lors de la 1ère mise en service d'un
programme. | _ |
{
4
Les termes de la convention doivent: permettre aux réservataires d'atteindre les
obligations d'attribution aux publics prioritaires énumérées aux articles L441-2-3 et
L4411 du CCH et à l'article 5 du présent accord.
| . 8/32
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La mobilisation des droits de réservation d'action logement service fait l'objet d'un
protocole d'accord spécifique entre ALS et le préfet de département.
La part des logements réservés par les collectivités territoriales ou leurs
groupements en contrepartie de la garantie d'emprunt ne peut représenter
globalement plus de 20% du flux annuel sur leur territoire. Des réservations
supplémentaires peuvent être consenties à ces collectivités et à leurs
établissements publics, ainsi qu'à |' État, en contrepartie d'un apport de terrain ou
de financements directs. |
La convention doit être cohérente avec les orientations d'attribution définies, sur
les territoires concernés, par la conférence intercommunale du logement (CIL),
ainsi qu'avec les engagements pris dans l'accord collectif départemental et dans
les conventions intercommunales d 'attribution.
Voute nouvelle convention est transmise sans délai au préfet par le bailleur. |
ECTIF V ORD COLLE É RTEMEN
Article 4- Définition des publics prioritaires
L'accord collectif est destiné à à apporter une solution de logement aux ménages
confrontés aux difficultés sociales et de logement les plus aiguës et en capacité
d'accéder à un logement autonome.
Ces ménages seront identifiés dans l'outil de gestion du contingent prioritaire,
dénommé :SYPLO Gystème priorité logement), déployés sur l'ensemble du
département.
LJ L'accord s'adresse prioritairement :
1. aux ménages reconnus prioritaires par la commission de Médiation DALO du
département des Pyrénées. Atlantiques, en application de l'article L441-2-3
du CCH
2. à défaut, les autres publics prioritaires cités dans cet accord |
IL / Parmi les publics prioritaires, l'accord s'adresse en 1°" lieu et sans ordre de
priorité aux catégories suivantes :, | ie
a) Sortants de centres d'hébergements généralistes (CHRS, HU, résidences
Hôtelières à vocation sociale, logement ALT, etc.) ou de logements adaptés
(pensions de famille, foyers de jeunes travailleurs, logements en
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intermédiation locative) y compris les ménages bénéficiaires de la
protection internationale sortants des dispositifs d'hébergement pour
demandeurs d'asile ou de CPH, |
b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
mentionné au 9° de l'article L. 312-1 du CCH; oe
c) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de
solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires,
sans que la circonstance que le conjoint ou le' partenaire lié par un pacte
civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement
occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de
mariage forcé. Ces situations sont attestées par une décision du juge prise
en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de
protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application ¢ du titre
XIV du livre ler du méme code. |
" d} Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses
abords, lorsque l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée,
poursuivie où condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru
par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes :.
- une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains |
endroits ou dans certaines zones définis dans lesquels la victime se
trouve ou qu'elle fréquente
+ une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;
€) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de
l'action sociale et des familles ; —
f) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou
de proxénétisme prévues | aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du
code pénal; so | _
g) Personnes de bonne foi menacées d'expulsion sans relogement qui justifient
avoir repris le paiement total ou partiel de leur indemnité, et adhérant a
l'accompagnement social et budgétaire proposé.
ll { L'accord s'adresse en second lieu et sans ordre de priorité aux personnes dont
le RFR est inférieur à 80% du: plafond PLUS et relevant d' une ou plusieurs
catégories suivantes définies par |' article L 441-1 du CCH.
a) Personnes en situation de handicap, a au sens de l'article L.114 du code de
l'action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne
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en situation de handicap, et nécessitant un nouveau logement suite à une
évolution de ses besoins (justifiée par un rapport d'un ergotherapeute, OU
d'un technicien habilité notamment) ; ;
_g) Personnes mal logées ou défavorisées et Personnes rencontrant des
difficultés particulières de logemént pour des raisons d'ordre financier ou
tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de ©
difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
-h) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue
durée (un chômeur de longue durée est un chômeur au sens du Bureau
_ international du travail qui déclare ne pas avoir d 'emploi et en chercher un
depuis douze mois au moins et donc de fait inscrit auprès de Pôle Emploi. Le
demandeur d 'emploi doit être inscrit depuis au moins 12 mois au cours des
15 derniers mois sur la liste des demandeurs d'emploi, et tenu d 'accomplir
des actes positifs de recherche d'emploi et ne pas avoir travaillé ou avoir .
> exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures:
_ mensuelles.) ; _
i) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux
manifestement suroccupes ou ne présentant pas lec caractère d'un logement
décent ; . |
k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées
non institutionnellement (par des tiers):
D Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et Un ans pris en
charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans
les conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des ©
familles, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en.charge. |
Afin de préciser les critères cités ci- dessus, un travail sera à mettre en place entre |
les signataires de l'accord et le conseil départemental.
Pour être reconnues prioritaires, les ménages mentionnés au présent article
doivent préalablement avoir déposé une demande de logement social avec les _
pièces obligatoires pour l'attribution d'un logement social La demande de recon-
naissance de priorité se fait par le biais d'un travailleur. social ou par un partenaire
habilité, dont les bailleurs sociaux, à l'appui d'un diagnostic social partagé, étayé
et. sincere.if
é
Les modalités de l'article 4 devront être adaptées aux spécificités des publics
relogés sur le contingent d' ALS mentionnées dans le protocole d'accord attaché
au présent document.
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Article 5 - Objectifs quantifiés
| / Dispositions générales
Les signataires du présent accord s'engagent collectivement à attribuer l'équivalent
de 42,5 % de l'ensemble des logements attribués dans l'année (mis en service et
reloués) pour chaque bailleur social à des ménages 'dont la situation relève de
l'article 1 susvisé. Ce taux s'applique au nombre de propositions d' attributions
apres passage en CALEOL .
. Conformément aux dispositions de la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à
l'égalité et à la citoyenneté, ces attributions se répartissent de la manière suivante :
100 % des attributions des 25% du contingent État, au moins 25 % des différentes
Yéservataires du logement social (EPCI, collectivités territoriales, Action Logement), |
_ et au moins 25 % des attributions de logements non- réservés dont disposent les
bailleurs sociaux.
. t . . |
} . . , :
Obligations: 100% = - BB%
~ d'attribution — | .
|
% du total
des attributions 25% a 17,5 %
100% de 25% + 25% de 70% = 25% +
17,5% = 42,5% des attributions :
Le volume prévisionnel d'attribütions suivies de. propositions pour les publics
prioritaires à réaliser pour l'année N est calculé de manière suivante : 42,5 % de
l'assiette du flux tel que défini à l'article 2 sus-visé.
| | . - 42432
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Des sous-objectifs pourront être déterminés de manière annuelle, dès lors qu'il est
identifié un public spécifique qui rencontre des difficultés particulières à être
relogé.
Ces engagements annuels seront révisés s chaque année lors de la réunion annuelle
de présentation, d 'échange et de concertation.
Les nouveaux logements entrés en sous location dans l'année au bénéfice des
associations agréées au titre des articles L 365-2 à L 365-4 du CCH, seront pris en
'compte dans l'évaluation du présent accord. Leur comptabilisation sera faite une
seule fois pour Un même ménage au moment de la mise en place de sous-location
et non lors du glissement de bail éventuel pour la même sous-location.
Afin de maintenir l'équilibre des territoires et de promouvoir la mixité sociale,
chaque signataire s'engage à tendre vers un équilibre entre les territoires dans
| 'attribution de logements aux publics prioritaires.
ll / Dispositions particulières
Les objectifs définis auprès de chaque bailleur sont précisés pour certains ménages
à savoir à minima 10 % de l'ensemble des attributions réalisées en moyenne dans
l'année quel que soit le contingent de réservation à destination des ménages
| prioritaires suivants: _ a |
<— -Sortants de centres d' hébergements généralistes (CHRS, HU, résidences
hôtelières à vocation sociale, logement ALT, etc.) ou de logements adaptés
'(pensions de famille, foyers de jeunes travailleurs, logements en
intermédiation locative) y compris les ménages bénéficiaires de la.
protection internationale sortants des dispositifs d'hébergement pour
. demandeurs d'asile ou de CPH,
+ | Personnes. sortant d'un. appartement de coordination thérapeutique
mentionné au 9° de l'article L. 312-1 du CCH;
Le reste des attributions sera réalisé au profit de l'ensemble des autres ménages
identifiés en accord avec l'article 4 quel que soit le contingent de réservation
conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation.
Pour chacun des publics sus-visés un bilan quantitatif sera réalisé annuellement.
I / Dispositions relatives aux demandes de mutations internes ou inter-bailleurs
Les ménages locataires du parc social ne sont pas éligibles au vivier des publics
prioritaires, à l'exception des ménages proposés avec l'appui des bailleurs sociaux |
entrant dans l'un ou plusieurs des six critères sociaux suivants :
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1. Personne victime de viol ou d'agression sexuelle à son domicile ou à ses |
_abords encourant un danger en se maintenant à son domicile ;
2. Personne victime de violences conjugales ou intrafamiliales, personne vic=
time de traite des humains et de proxénétisme ; |
3. Ménages ayant des difficultés financières de maintien dans le logement du
| fait d'un taux d'effort durable de plus de 40 % (loyer résiduel) ou du fait
d'un d'un logement sous-occupé;
4. Personnes de bonne foi menacées d'expulsion qui justifient avoir repris le
paiement de l'indemnité d* occupation et adhérant à l' accompagnement so-
cial et budgetaire. ;
5. Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L114 du code de
l'action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne
| en situation de handicap, et nécessitant un nouveau logement suite à une
€ évolution de ses besoins ; :
6. Priorité liée à l'âge ou à la santé (notamment perte d' autonomie entraînant
la nécessité d'un nouveau logement). ;
Ces ménages seront identifiés dans SYPLO au même titre que les autres publics
prioritaires. |
NDITIONS DE MISE EN ŒUVRE BJECTIF
Article 6 - Participation de l'ensemble des réservataires à l'effort de relogement
des publics prioritaires
Au dela des signataires du présent accord, l'ensemble des réservataires contribue
au relogement des publics prioritaires.
Les signataires S engagent à Une répartition équitable des relogements des publics
prioritaires en fonction des besoins et capacités des ménages, et en veillant aux
équilibres de peuplement entre territoires. : |
La Loi Égalité et Citoyenneté étend à l'ensemble des partenaires réservataires
{collectivités territoriales, Action Logement) et aux logements non-réservés
l'obligation de consacrer 25 % de leurs attributions à destination des personnes
reconnues prioritaires et urgentes au titre de l'article L. 441-2-3 du CCH ou, à.
défaut, aux personnes relevant d'une des catégories définies par l'article 4 du
présent accord. En vue d'un partage équitable des efforts, les conventions de
réservation établies entre réservataires et bailleurs sociaux contiennent un rappel
réglementaire de ces dispositions. | :
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En cas de manquement à ces obligations, conformément aux articles L 441 -1 et
L 313-26-2 du CCH, le représentant de l'État dans le département procède à
l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements restant à attribuer.
Ces attributions s'imputent sur les logements du réservataire ou du bailleur
concerné. Dans ce dernier cas, les attributions s'imputent sur les logements non
réservés ou sur ceux dont dispose le bailleur à la suite de l'échec de l'attribution à à
un candidat présenté par un réservataire.
DALITES DE GESTION DL : PUBLICS P
¢
_ Article 7 - Modalités d'alimentation duu vivier de demandeurs prioritaires et de —
labellisation par les services de l'État
Le vivier de demandeurs prioritaires se constitue en continu au fil de l'eau. Il est
accessible aux organismes de logement social, à Action Logement et au SIAO, en
temps réel par la plateforme collaborative SYPLO.
if
L Ména es prioritaires et ur ents s au titre du DALC
SYPLO étant interfacé avec COMDALO, les situations prioritaires et urgentes
apparaissent automatiquement dans le vivier des demandeurs. Elles sont affectées
directement à un organisme par le préfet. no
IL. Ménages prioritaires
La demande est inscrite dans SYPLO par les services de l'État (DDETS) OÙ par un
partenaire habilité.
Parmi les instances susceptibles d'alimenter le vivier figurent en premier lieu là
COMED puis les autres partenaires, notamment : Commissions Insertion du Conseil
Départemental, SIAO, structures d'hébergement et de logements adaptés,
CCAPEX, Pôle habitat indigne de la DDTM, bailleurs sociaux ou autres instances
partenariales d'examen de situations individuelles mises en place dans le cadre de
politiques publiques spécifiques.
Les demandes, faites à l'appui d'un diagnostic social partagé, étayé et sincère, sont
labellisées par la DDETS à l'exception des demandes issues des structures
dd' hebergement quis seront directement labellisées par les SIAO.
Les signataires s'assureront de la' bonne mise à jour des états d'avancement des
dossiers sur SYPLO afin d'assurer la fluidité des attributions. En effet, un dossier
mal renseigné ou non-actualisé risque d'être bloqué et ainsi de pénaliser le travail
'des autres signataires. ;
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Article 8 - Motifs de retrait du vivier des publics prioritaires
_ Dans les cas suivants, le ménage peut être retiré du vivier des publics prioritaires :
- non-renouvellement de la demande de logement social (demande radiée) ;
- profération de menaces, de violences verbales ou physiques, de harcèle-
ment envers un ou plusieurs partenaires
. relogement ou solution intervenus en dehors du dispositif et confirrhé par
le partenaire référent ;
+ extinction du motif initial de labellisation confirmé par le partenaire réfé-
rent;
+ après une proposition officielle de logement ou une attribution du loge-
_ ment par la CALEOL, et:
d'absence de justification de refus apportée au bailleur € OÙ au service
concerné dans le délai fixé, par le ménage ;
v et/ ou de motif de refus considéré comme non. légitime 4 au regard
des besoins et capacités du menage.
Il revient a la DDETS de décider du retrait, de même façon qu 'elle peut considérer
que l'offre n'était pas adaptée au demandeur et que celui-ci reste prioritaire. La
motivation de refus par un demandeur d'un logement adapté doit être
systématique. Afin de permettre aux services de l'État de qualifier le refus, les
bailleurs le notifieront par mail à la DDETS (ddets- integration- logement@pyrences
-atlantiques.gouv.fr) en joignant les justificatifs.
La décision d'attribution ou la proposition de logement est notifiée par le bailleur
à l'attributaire par courrier (papier ou électronique) précisant notamment les
caractéristiques du logement proposé, les conséquences d'un refus et les délais
dans lesquels une non-réponse est considérée comme refus.
L'article R 441-10 du CCH précise que « toute offre de logement doit indiquer le
délai de réponse accordé au bénéficiaire pour faire connaître son acceptation OU
son refus. Ce délai ne peut être inférieur à 2-10 jours. Le défaut de réponse dans le
délai imparti équivaut à un refus. »
Les candidats qui refusent illégitimement un logement sont clairement identifiés
dans SYPLO par le statut « refus abusif validé par l'État » pour les dossiers hors
DALO et par le statut « caduc » accompagné du motif pour les dossiers DALO. S'ils
sont relogés plus tard par un bailleur, ils ne rentreront pas dans l'objectif annuel
des publics prioritaires. |
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_ Article 9- Modalités de radiation pour attribution
Lorsque le logement est attribué, le service.enregistreur du bailleur social dont la
commission d'attribution a attribué le logement doit effectuer la radiation dès la
signature du bail au plus tard dans un délai de 10 jours dans le SNE. |
Conformément à l'article R 441-2-9 du CCH, le bailleur renseigne l'attribution de
logement dans le SNE, notamment l'onglet décision d'attribution, l'identifiant du
logement dans le répertoire des logements locatifs sociaux, son imputation sur un
contingent de réservation le cas échéant, la communevet les occupants.
ll précise si l'attributaire bénéficie d'une décision favorable au titre du droit
opposable au logement, s'il est prioritaire au sens de l'article L. 441-1 ou s'il relève
d'un public visé par la convention intercommunale d 'attribution prévue à l'article
L. 441-1- 6.
SYPLO fonctionnant en synchronisation avec le SNE et COMDALO, il est important
due le bailleur saisisse toutes les informations nécessaires de manière exhaustive à
la bonne prise en compte du relogement. En cas d'anomalie, l'atteinte de l'objectif
de relogement est pénalisée. '
Des échanges entre les services de l'État, administrateurs de l'outil SYPLO, les
bailleurs sociaux et les réservataires pourront avoir lieu afin de régulariser les
informations manquantes et/ou les anomalies,
Article 10- Transmission de données à caractère personnel dans le cadre du RGPD
Les parties prenantes s 'engagent à préserver Ja confidentialité des données à
caractère personnel qu'elles détiennent. La DDETS des Pyrénées-Atlantiques est en
capacité de demander aux partenaires la transmission de données personnelles a au.
titre du 9 article 4 du RGPD.
Ces demandes sont fondées sur l'article L 441-1.du CCH, qui stipule notamment
que « l'État veille au respect des règles d' attribution de logements sociaux ».
VME! SD' A NEMENT ET MPLE
Article 11 - Mise en œuvre des mesures d'accompagnement
La mise en œuvre de l'accord collectif départemental suppose que des mesures
solént engagées et maintenues tout au long de sa durée. — |
L Le développement de l'offre |
Les signataires s'engagent en faveur de:
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logements locatifs sociaux aux publics prioritaires 47
1. la poursuite du développement de l'offre du parc locatif social sur les
secteurs les plus demandés et adaptée aux besoins des ménages ;
2. la mobilisation 'du parc privé à des fins sociales sur l'ensemble du
département (intermédiation locative au sein du parc privé,
conventionnement ANAH etc.). | Oo
Etat, 'de manière supplétive, peut financer des actions d' accompagnement pour
des publics relogés (AVDL) et pour lesquels aucun accompagnement de droit
commun n'est mobilisé ou insuffisant. |
L'État peut également assurer le financement de mesures d'accompagnement liées
au logément à destination des ménages reconnus PU DALO et des sortants de
centre ou | de structures d' hebergement via l'AVDL. |
Le Mouvement HLM, Action Logement et l'État portent le programme « HLM
accompagnés », pour soutenir des initiatives portées par des organismes HLM |
visant à favoriser l'accès et le maintien dans le logement de ménages en grande
difficulté. Dans ce cadre, les bailleurs sociaux en leur nom propre ou dans le cadre
de l'inter-organismes, ont la possibilité de déposer des projets afin de bénéficier de
financements en faveur de l'accompagnement social vers et dans le logement.
Les publics prioritaires définis dans le cadre de l'accord coilectif départemental
peuvent se voir proposer, sur la base des modalités propres à chaque dispositif,
une mesure d' accompagnement a l'accès ou au maintien dans le logement via:
1. la Commission de médiation DALO pour les publics dont | la situation est
reconnue prioritaire et urgente ;
2. la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des
| Expulsions) ; 1
3. par les instances locales du PDALHPD;
4. Action Logement Services par le biais de son service d' accompagnement |
social. :
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. Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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5. Tous les bailleurs SOCIAUX signataires après validation de la DDETS, pour les
mesures d' accompagnement financées par l'Etat, de manière motivée, quel
que soit le moment où ils expriment cette demande (lors de l'instruction de:
la demande, avant proposition en CAL, lors de l'entrée dans les. lieux ou
apres le relogement). | :
['s'agit de l'accompagnement vers et dans le logement pour lequel l'État bénéficie
de financement à destination d'opérateurs qui mettent en œuvre ces mesures. Cet -
accompagnement est à différencier du programme "logements HLM >
accompagnés" qui vise à soutenir des initiatives portées par des organismes
sociaux qui favorisent l'accès et le maintien dans le logement de ménages en
| grande difficulté. |
Article 12 - Relogement et accompagnement des ménages présentant des
| problématiques complexes —
Les partenaires se 'fixent pour objectif collectif de renforcer l'offre et la
Coordination des acteurs du département en matière d'accompagnement des
publics vulnérables vers.le relogement et d'instaurer des espaces de concertation
afin d'identifier et d'agir sur les dynamiques territoriales ayant trait aux publics
prioritaires OU aux cas complexes.
DALITÉS DE E RÉVISION, ET DURÉE DE MISE EN ŒUVRE.
Article 13 - Suivi et évaluation de l'accord collectif départemental
Les signataires sont associés à l'évaluation du présent accord. L'objectif est
d'assurer la transparence des informations détenues relatives aux attributions
réalisées sur les droits des différents réservataires ainsi que: celles concernant les
logements non réservés.
L'évaluation de l'accord collectif s 'appuiera sur les applications dématérialisées de
gestion du patrimoine social, de gestion de la demande | et des attributions (SNE,
SYPLO et RPLS).
'Un indicateur principal de SUIVI est retenu pour la mise en œuvre du présent
accord :/ le taux de réalisation de l'objectif total d 'attributions fixé par bailleur
au profit des publics prioritaires. Ce taux est le rapport entre le nombre
d'attributions correspondantes déclarées dans le SNE et SYPLO, et l'objectif
fixé à chaque bailleur ;
f
Cet indicateur n'est pas exclusif. Tout autre indicateur pertinent pourra être :
proposé: par la DDETS. L'effort des organismes sera évalué en tenant compte des
évolutions de contexte. Les signataires pourront ainsi compléter l'évaluation des
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Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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objectifs par. un volet qualitatif et quantitatif étayé afin de contextualiser ces
derniers et de signaler d'éventuelles difficultés. Ils pourront notamment
communiquer, en tant qu 'élément d'évaluation du contexte, le taux de refus sur :
propositions d'un logement adapté et les refus suite à une attribution d'un
logement en CALEOL.
Un comité de suivi piloté pär la DDETS, qui en assure ; également le secrétariat, se
réunira une fois par an pour vérifier la réalisation des objectifs.
Il pourra également valider les correctifs et les bonnes pratiques à à mettre en place
ainsi que toute proposition d'avenant à la présente convention.
La DDETS préparera les éléments techniques. de l'évaluation soumis au comité de
suivi en concertation avec les signataires et proposera les ajustements nécessaires.
Elle assurera l'élaboration de tout document technique utile à la mise en œuvre du
dispositif. | L
K
À
af
Article 13 - Durée et révision de l'accord
L'accord collectif départemental est conclu pour une durée de 3 ans
conformément à l'article L 441-1-2 du code de la construction et de l' habitation. En
cas d'absence de renouvellement à l'issue de cette durée, l'accord peut être
prorogé d'un an à l'initiative du préfet.
Le présent accord s'applique à compter de sa signature et sera modifiable par
avenant, si nécessaire. | |
Pav, le 25 OCT. 2025
Le préfet
mt
uen.
Fulloñ CHARLES |
| : 20/32
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'Travail et entreprises : OS 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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CDC Habitat et CDC Habitat So 9'00 -yed-02'48'68'99'90 "2h
(CDC HabitatSoclal aItiN@P EID equi uOROeIC
Dire-tian interrégionale ygenc-P7s Seve Te
Sud-Ouest yee 909
3, rue Jean Claudeville |
CS 80242
33525 BRUGES CEDEX
_ Tél : 05.56.69.43.60
. 21/32 .
Cité administrative - CS 67566 —- 64080 PAU CEDEX L
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 413310
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Docusign Envelope ID: 2314F698-8A18-4B3C-B8DC-CD848153C5E7
La société Clairsienne
Signé par :
DESINLZXS Dean Sactiste
7E11C3F35F814FC...
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Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Le COMITE OUVRIER DU LOGEMENT (COL) :
, rue de Lamouty - 8.8 133
\ 6 Ls rot fone.
a Emel Wfos&ie.col.com
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Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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La Société DOMOFRANCE |
_ oo 24/32
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Travail et entreprises : 05:59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr'
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Mario B INE ENEAL ASTONE
oncière médico-sociale
antecrit CS 62035
ordeaux cedex
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Travail et entreprises :.05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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la Société ERI | lA
a D 26/32_ Cité administrative = cS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : -05 5914 80 30. |
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www, pyrenees- atlantiques. gouvifr. lee Lee
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La Société ICF ATLANTIQUE
| . 27/32
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Travail et entréprises : 05 59148030 .
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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28/32
Cité administrative = CS 67566 — 64080 PAU CEDEX ,
Travail et entreprises : 05'59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wwwWw.pyrenéés-atiantiques gouv.fr
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Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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logements locatifs sociaux aux publics prioritaires 59
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Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX |
Travail et entreprises : 0S 59 14 80 30 |
Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
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| La Société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
81/32.
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10.
wuwiw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ACTION LOGEMENT SERVICE (ALS)
tboement & | | Grlpanirerrx FHONNARD,
ENT SERVICES
NEUVE
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Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 |
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-17-00007
Arrêté accordant à titre dérogatoire un report
d'échéance pour la caducité de l'autorisation de
la digue de l'INRAE sur la commune de
Saint-Pée-sur-Nivelle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-17-00007 - Arrêté accordant à titre dérogatoire un report d'échéance pour la
caducité de l'autorisation de la digue de l'INRAE sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 63
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2024-
accordant à titre dérogatoire un report d'échéance pour la caducité de l'autorisation
de la digue de l'INRAE sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, pour la perte de la
limitation de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi
que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le décret n° 2007-1335 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de danger des digues
organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/EAU/07 du 15 janvier 2009 relatif au classement de la digue domaniale de
l'INRAE sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle relevant de la classe C, en application du décret
n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque (CAPB)
en date du 16 décembre 2017 sur la prise de la compétence gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-17-00007 - Arrêté accordant à titre dérogatoire un report d'échéance pour la
caducité de l'autorisation de la digue de l'INRAE sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 64
VU la demande de la CAPB en date du 27 septembre 2021 demandant une prorogation d'un délai de 18
mois pour présenter les dossiers de régularisation des ouvrages de protection contre les inondations ne
relevant pas des classes A et B en procédure simplifiée (sans consultation du public) ;
VU la demande de régularisation du système d'endiguement de l'INRAE sur la commune de Saint-Pée-
sur-Nivelle déposée le 29 juin 2023 au guichet unique du service Eau de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les compléments demandés en date du 29 septembre 2023 dans le cadre de l'instruction de la
demande de régularisation du système d'endiguement de l'INRAE par le service Eau de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la convention en date du 15 décembre 2023 de mise à disposition de la digue domaniale du pôle
INRAE d'hydrobiologie de Saint-Pée-sur-Nivelle à la CAPB ;
VU le courrier en date 19 mars 2024 de la CAPB s'engageant à transmettre les compléments demandés
dans le cadre de la demande de régularisation du système d'endiguement de l'INRAE ;
VU la demande formulée par la CAPB en date du 19 avril 2024 pour bénéficier à titre dérogatoire d'un
report de 24 mois pour les échéances :
•de transmission des compléments demandés dans le cadre de la demande de régularisation du
système d'endiguement de l'INRAE ;
•du report de la caducité de l'autorisation de cet ouvrage ;
•du report de la perte d'exonération de responsabilité .
VU l'avis favorable de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) en date du 21 juin 2024 ;
VU l'avis du gestionnaire en date du 26/07/2024 sur le projet d'arrêté préfectoral en réponse à la
consultation prévue par les articles R. 181-45 du code de l'environnement et L. 121-1 du code des
relations entre le public et l'administration ;
CONSIDÉRANT que la prévention contre les inondations est une compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculture,
forêt » visée dans l'article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas un
danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la digue de l'INRAE sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle est un ouvrage de lutte
contre les inondations de la Nivelle autorisé et protège moins de 3000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations
des digues protégeant moins de 3 000 personnes non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au 1er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
CONSIDÉRANT que la CAPB a acquis la compétence relative à la GEMAPI depuis le 1er janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que la CAPB à la volonté d'intégrer la digue de l'INRAE sur la commune de Saint-Pée-
sur-Nivelle dans un système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que la CAPB n'est pas en mesure de fournir avant l'échéance de caducité de
l'autorisation antérieure les compléments demandés par le service Eau de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, dans le cadre de la demande de régularisation de
la digue de l'INRAE en système d'endiguement déposée le 29 juin 2023 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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caducité de l'autorisation de la digue de l'INRAE sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 65
CONSIDÉRANT que la réalisation d'une étude de danger (EDD) de qualité suffisante par un bureau
d'études agréé nécessite des délais supérieurs à la date de caducité de l'autorisation actuelle de
l'ouvrage (1er juillet 2024) et que la CAPB s'engage à fournir l'EDD dans le cadre de la demande de
régularisation du système d'endiguement de l'INRAE pour le 1er décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la CAPB pour
assurer l'intégrité et la gestion de l'ouvrage, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la
sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de régularisation de la digue existante, objet de la dérogation, cet
ouvrage devrait être neutralisé ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des éléments précités il est possible de déroger de 24 mois au délai
de caducité de la digue de l'INRAE sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle et de la fin de l'exonération
de responsabilité associée à cet ouvrage en application des dispositions du décret du 8 avril 2020
susvisé ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions de sécurité renforcée de la digue de l'INRAE sur la commune de
Saint-Pée-sur-Nivelle et d'information des autorités sont nécessaires pendant la période précédant la
régularisation en système d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection
et la sécurité des personnes et des biens.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
La Communauté d'agglomération Pays basque (CAPB) , représentée par son président, dénommée
ci-après, « le bénéficiaire », dont le n° de SIRET est le 20006710600019, et dont le siège social est situé
15 avenue Foch, CS 88 507 , 64 185 Bayonne Cedex est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à
l'article 2 qui concerne l'ouvrage suivant :
Désignation du système
d'endiguementCommune Ouvrages constitutifs et n°
SIOUH pour les digues
Système d'endiguement de
l'INRAESaint-Pée-sur-Nivelle Digue de l'INRAE
(FRDI06400083)
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe. Cette digue est classée C par l'arrêté préfectoral n°
09/EAU/07 du 15 janvier 2009 .
Article 2 : Dérogations
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, le
bénéficiaire bénéficie :
•d'un délai supplémentaire de 20 mois soit avant le 1er décembre 2025 pour transmettre les
compléments demandés en date du 29 septembre 2023 dans le cadre de l'instruction de la
demande de régularisation du système d'endiguement de l'INRAE par le service Eau de la
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
•d'un report de 24 mois de l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue , mentionnée à
l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet 2024, soit au 1er juillet 2026. Il en va de même pour
la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14
du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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caducité de l'autorisation de la digue de l'INRAE sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 66
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance de la digue autorisée en conditions normales
La digue mentionnée à l'article 1er est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation de
manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, le gestionnaire effectue tous les ans :
•une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de
l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022
susvisé ;
•un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du code
de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont transmis
au préfet dans le mois à compter de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 1er décembre 2024.
Le prochain rapport de surveillance est transmis avant l e 31 décembre 2024.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Nivelle est déclaré en crue selon les critères du document d'organisation
mentionné à l'article 5, le gestionnaire assure en période de fréquentation du site de l'INRAE une
surveillance en continu de l'ouvrage et transmet un point de situation aux autorités chargées de
l'évacuation à un rythme d'une fois toutes les 3 heures.
En état de crue et hors période de fréquentation du site de l'INRAE, le gestionnaire assure une
surveillance a minima quotidienne des ouvrages pour s'assurer de l'absence de dégradation et
permettre la reprise de l'activité sur le site.
Article 5 : Document d'organisation
Les consignes de surveillance et d'exploitation de la digue objet de la dérogation sont mises à jou r afin
de prendre en compte les modalités de suivi prescrites aux articles 3, 4, 6 et 7 du présent arrêté avant le
31/12/2024. Une copie est également à transmettre au service de contrôle avant le 31/12/2024.
Le document d'organisation du futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8
août 2022 susvisé, est déposé avec les compléments du dossier d 'autorisation pour la régularisation du
système d'endiguement visés à l'article 2 . Il est d'application immédiate dès le dépôt des compléments
au dossier d'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est
accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle
figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement. Cet
exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du document d'organisation
mentionné à l'article 5.
Cet exercice est annoncé aux autorités locales (commune) et au Préfet, 1 mois avant sa réalisation.
Le premier exercice est réalis é avant le 30 novembre 2024.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 6Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-17-00007 - Arrêté accordant à titre dérogatoire un report d'échéance pour la
caducité de l'autorisation de la digue de l'INRAE sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 67
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié et mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans
les Pyrénées-Atlantiques durant une durée minimale de quatre (4) mois.
Il est inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de cet arrêté est transmise à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle pour affichage pendant
une durée minimale d'un (1) mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé
par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau.
Une copie du présent arrêté est communiquée au directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
•par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le court du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courrir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Article 1 1 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le président de la
Communauté d'Agglomération du Pays Basque, le maire de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 17 octobre 2024
Le Préfet,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5 / 6Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-17-00007 - Arrêté accordant à titre dérogatoire un report d'échéance pour la
caducité de l'autorisation de la digue de l'INRAE sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 68
P : '1 STE imtenmediaire
Annexe : Plan  de localisation  de la digue  de l'INRAE  à Saint-Pée-sur-Nivelle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-17-00007 - Arrêté accordant à titre dérogatoire un report d'échéance pour la
caducité de l'autorisation de la digue de l'INRAE sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 69
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-25-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical le dimanche 10 novembre 2024 pour
l'entreprise TELERIAN Aence Nouvelle Aquitaine
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 10
novembre 2024 pour l'entreprise TELERIAN Aence Nouvelle Aquitaine 70
| | Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET . Us
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 10 novembre 2024
pour l'entreprise TELERIAN agence de Nouvelle-Aquitaine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature a
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la société TELERIAN, reçue complète le 16 octobre 2024, adressée par monsieur
Xavier JOUANDET, responsable d'exploitation, tendant a obtenir une dérogation au principe du repos
dominical le dimanche 10 novembre 2024 pour exécuter des travaux de terrassement et assainissement
dans le cadre d'un renouvellement de ballast sur une voie SNCF ;
VU l'avis du CSE en date du 22 août 2024;
VU l'accord d'entreprise du 11 avril 2024 relatif au travail dominical et au travail en soirée ;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut étre autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement a tout ou partie des salariés » ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre de travaux de renouvellement de
ballast menés pour le compte de SNCF réseaux, sur la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
CONSIDERANT que les contraintes techniques de ces travaux induisent une mise hors exploitation des
lignes, que la coupure du trafic sur la ligne a été prévue le dimanche 10 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que les travaux de terrassement et assainissement effectués par l'entreprise TELERIAN
sont soumis aux activités liées aux horaires de transport du donneur d'ordre;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.pouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 10
novembre 2024 pour l'entreprise TELERIAN Aence Nouvelle Aquitaine 71
CONSIDERANT que la non-exécution des travaux sus-évoqués pourrait entraîner un préjudice au
public quant la continuité du trafic et ala sécurité du transport des voyageurs ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du code
du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La demande de dérogation au repos dominical de la société TELERIAN pour le
dimanche 10 novembre 2024, est accordée.
Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent
travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un
motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution
du contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus
de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure a
24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos
quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière
du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5: Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent
arrêté sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'entreprise.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du
présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 5 OCT, 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délépation
La secrétaire bènérale adjOinte
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.4211 et
suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX
- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : O5 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 10
novembre 2024 pour l'entreprise TELERIAN Aence Nouvelle Aquitaine 72
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-23-00012
arrêté portant modification de l'arrêté
n°6420240228-00002 attribuant la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers promotion
janvier 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00012 - arrêté portant modification de l'arrêté n°6420240228-00002 attribuant la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers promotion janvier 2024 73
E = Cabinet du Préfet
2g Le Bureau de la Représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 64-2024-02-28-00002
accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers
À l'occasion de la promotion du 1° janvier 2024
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962, fixant les conditions d'attribution de la Médaille
d'Honneur des Sapeurs-Pompiers,
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matiére de la distinction
susvisée,
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du Code
des Communes relatifs aux Sapeurs-Pompiers Communaux,
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié relatif aux dispositions communes à l'ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
L'arrêté préfectoral n° 64-2024-02-28-00002 est modifié comme suit :
Article 1er : La mention suivante est supprimée à l'article 1° de l'arrêté préfectoral, page 3:
« Monsieur PEDOUAN Bernard Lieutenant-colonel, RAOSM »
2, rue du Maréchal Joffre -64 021 PAU CEDEX 1
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00012 - arrêté portant modification de l'arrêté n°6420240228-00002 attribuant la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers promotion janvier 2024 74
Article 2 : La mention suivante est ajoutée à l'article 1° de l'arrêté préfectoral, page 4:
ECHELON OR:
- Monsieur PEDOUAN Bernard
Lieutenant-colonel, RAOSM
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Pau,
50 cours Lyautey 64010 Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur
départemental du service d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pau, le
Le Préfet,
[
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 2
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00012 - arrêté portant modification de l'arrêté n°6420240228-00002 attribuant la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers promotion janvier 2024 75
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-23-00010
arrêté portant modification de l'arrêté
n°6420240731-00008 attribuant la médaille
d'honneur agricole promotion juillet 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00010 - arrêté portant modification de l'arrêté n°6420240731-00008 attribuant la
médaille d'honneur agricole promotion juillet 2024 76
E = Cabinet du Préfet
yaa CVRÉNÉES- Bureau de la Représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 64-2024-07-31-00008 du 31 juillet 2024
accordant la médaille d'honneur agricole
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur
agricole ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneur agricole ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
L'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-31-00008 du 31 juillet 2024 est completé comme suit :
Article 1° : La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée a:
- Madame RIGABERT Aurélie
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
- Monsieur SENAUX Laurent
Sirca SNC
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00010 - arrêté portant modification de l'arrêté n°6420240731-00008 attribuant la
médaille d'honneur agricole promotion juillet 2024 77
Article 2 : La médaille d'honneur agricole échelon VERMEIL est décernée a:
- Monsieur AHRAN Pierre
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame BRUNET Sabine
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
- Monsieur TURON Olivier
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Article 3 : La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée a:
- Monsieur CAUSIN Olivier
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame PUERTO Evelyne
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Article 4 : La médaille d'honneur agricole échelon GRAND OR est décernée a:
- Madame DUCO Sylvie
Groupama d'Oc
Article 5 : La mention suivante est supprimée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral, page 3 :
« Madame SILVA Florence - Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne »
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Pau,
50 cours Lyautey 64010 Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
Le Préfet,
ct~ 7
es
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00010 - arrêté portant modification de l'arrêté n°6420240731-00008 attribuant la
médaille d'honneur agricole promotion juillet 2024 78
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-25-00003
AP portant agrément d'un domiciliataire
d'entreprises SAS LE CHATEAU à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-25-00003 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises SAS LE CHATEAU
à Bayonne 79
PREFET
DES PYRENEES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
ANA TIQUE et du Développement Territorial
Égalité Bureau des élections et de la Réglementation Générale
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT D'UN
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R123-166-5 ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions
d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique a des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU l'arrêté n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature a Monsieur le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-26-08-00012 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de
cette direction ;
VU la demande déposée le 27 septembre 2024 par Madame Héléne BARRIEU, Présidente de la SAS LE
CHATEAU, ;
VU les pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE :
Article 1° — La SAS LE CHATEAU, sise à Bayonne (64100) 5 rue Colette Etchepare-Pénaud, est agréée
pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.
Cet agrément est valable pour une durée de six ans a compter de la date du présent arrété.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément,
doit être déclaré au préfet des Pyrénées-Atlantiques dans un délai de deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-25-00003 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises SAS LE CHATEAU
à Bayonne 80
Article 3: Le présent agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait dans les conditions
prévues à l'article R.123-166-5 du code du commerce.
Article 4 - Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décision
dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Madame Hélène BARRIEU et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Direction de la Citoyenneté, de la Légalite
et du Déveloprkuferrtoria
Pierre ABADIE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-25-00003 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises SAS LE CHATEAU
à Bayonne 81
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-28-00002
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de LALONGUE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-28-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons -
Commune de LALONGUE82
PREFET — ees
DES PYRENEES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des polices administratives
galité
Fraternité
Arrété N°64-2024-10-
pronongant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de LALONGUE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le
département des Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de LALONGUE le 11 octobre 2024 afin d'étre autorisé a laisser le
débit de boissons temporaire exploité par le comité des fétes ouvert jusqu'a 4 heures la nuit du 8 au 9
novembre 2024 ;
VU l'arrêté municipal du 8 mars 2024 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin,
dans la nuit du 30 au 31 mars 2024;
VU la convention passée entre la commune de LALONGUE et le comité des fêtes de LALONGUE relative
à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'attestation de formation délivrée le 15 avril 2022 par l'UMIH formation au comité des fêtes de
LALONGUE pour la participation de M. KADENBACH Yvann à une formation de sensibilisation à
l'exploitation d'un débit de boissons temporaire ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée sur la commune de LALONGUE l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de
boissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 8 au 9 novembre 2024.
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de LALONGUE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
m9ener 5Pau, le 2 0 ULI, 2024
Pour le préfet et pandélégation,
Le sous-préfét, directeur de cabinet
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-28-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons -
Commune de LALONGUE83
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-25-00007
Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association foncière de
remembrement des communes d'Accous et
Bedous
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-25-00007 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association foncière de remembrement des communes d'Accous et Bedous 84
PREFET pains
DES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Healit Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'association
foncière de remembrement des communes d'Accous et Bedous
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la péche maritime ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 a 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-04-30-00023 du 30 avril 2024 portant nomination d'un liquidateur
pour l'association foncière de remembrement des communes d'Accous et Bedous ;
VU la demande en date du 24 octobre 2024 de M. Jean-Philippe ALTHAPÉ sollicitant la prolongation de
ses fonctions de liquidateur ;
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Jean-Philippe ALTHAPÉ est prolongé dans ses fonctions de liquidateur de
'AFR d'Accous et de Bedous, afin de mener a bien toutes les démarches administratives et financières
visant à permettre la dissolution effective de ladite association. Il est placé sous la responsabilité du
préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'AFR d'Accous et de Bedous au préfet. Le cas échéant, ses fonctions
prendront fin dès que les démarches auront été menées à leur terme, notamment auprès du service
des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité
auprès du comptable public de l'association.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-25-00007 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association foncière de remembrement des communes d'Accous et Bedous 85
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché aux mairies d'Accous et de Bedous et notifié à son comptable public.
Article 4: le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8
du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Messieurs les maires
d'Accous et de Bedous, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr |
pale 25 OCT. 2024
7
+
Joëlle GRAS
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - ww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-25-00007 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association foncière de remembrement des communes d'Accous et Bedous 86
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-31-00001
20241031 - AP portant modification du RO du
SDIS 64 - rattachement de la commune de
JATXOU au CIS USTARITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-31-00001 - 20241031 - AP portant modification du RO du SDIS 64 - rattachement de
la commune de JATXOU au CIS USTARITZ 87
E 3
PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification du règlement opérationnel
du service départemental d'incendie et de secours
des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du
Corps départemental des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du collège de l'administration du comité social territorial en date du 7 octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du collège du personnel du comité social territorial en date du 7 octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
(CCDSPV) en date du 7 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission administrative et technique des services d'incendie et de
secours en date du 16 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis du conseil d'administration du SDIS64 en date du 17 octobre 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1° : la liste de rattachement en 1° appel de la commune de JATXOU annexée au règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques du 23 janvier 2002
est modifiée comme suit :
Commune CIS de 1° appel
JATXOU USTARITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX
Tél (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyreneses-atlantiques.qouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-31-00001 - 20241031 - AP portant modification du RO du SDIS 64 - rattachement de
la commune de JATXOU au CIS USTARITZ 88
ARTICLE 3 : le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et le maire de la commune concernée sont
chargés de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée aux recueils des actes administratifs
du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le
Le préfet,
in S
nr
Julien CHARLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX
Tél (standard) : 05 59 98 24 24
www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-31-00001 - 20241031 - AP portant modification du RO du SDIS 64 - rattachement de
la commune de JATXOU au CIS USTARITZ 89
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-25-00009
AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme - SNSM
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-25-00009 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - SNSM 90
PREFET dee S Direction des sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de
usé défense et de protection civiles
7
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-10-25-
portant convocation d'un jury d'examen de secourisme
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 18 avril 1993 portant agrément de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) pour
assurer les formations de premier secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours en équipe est convoqué le dimanche 3 novembre 2024 à 14h00 au centre de
formation et d'intervention de la SNSM Côte Basque - Landes à Bayonne
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Matthieu LEICHER (formateur de formateurs / CEF - SNSM)
- M. Quentin COMBAT (formateur de formateurs / CEF - SNSM)
- M. Mehdi LEMAITRE (formateur de formateurs - Education Nationale)
- Mme Pascale LARBRE (formateur de formateurs / CEF - Protection Civile).
Article 3 : En application de l'annexe 3 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, Mme Pascale
LARBRE est chargée d'assurer la présidence du jury.
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 25 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le PT jracteur de cabinet
Vincent BERNA CRIERE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-25-00009 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - SNSM 91
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2024-10-30-00004
2024 LAO ANIMALIERS 2024102801 :
actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle
des personnes aptes à exercer dans le domaine
animalier pour l'année 2024
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-10-30-00004 - 2024 LAO ANIMALIERS 2024102801 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine animalier pour l'année 2024 92
ASDIS 64
Sapeurs-Pompiers
Pyrénées-Atlantiques



GOPS -2024102801


LE PREFET DES PYRENEES -ATLANTIQUES


VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424 -2, L 1424 -3, L 1424 -4 et L 1424 -7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424 -38 et R 1424 -42 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques ;

VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et
volontaires ;

VU l'arrêté n° 64 -2023 -08-29-00002 du 29 août 2023 donnant délégation de signature au directeur
départemental des services d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté n° GOPS -2023112801 du 18 décembre 2023 établissant la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dan s le domaine animalier ;


ARRETE


Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes
aptes à exercer dans le domaine animalier du service départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées -Atlantiques, le sapeur -pompier suivant :

CONSEILLER TECHNIQUE ANIMALIER
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2781 ADC DE PORTAL CEDRIC


Article 2 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer
dans le domaine animalier du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques
est actualisée comme suit :


CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ANIMALIER
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4281 SCH GARDERES GUILLAUME

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-10-30-00004 - 2024 LAO ANIMALIERS 2024102801 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine animalier pour l'année 2024 93
CONSEILLER TECHNIQUE ANIMALIER
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2652 SCH BRANENX SERGE
3919 SCH COPPEE GREGORY
2781 ADC DE PORTAL CEDRIC

EQUIPIER ANIMALIER
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4133 CCH AMILIBIA MIKEL
4598 CPL AMILIBIA TXOMIN
4061 CCH APEL CEDRIC
7764 CCH BONNIN LUDOVIC
8082 CPL CALATAYUD YANN
1488 CCH CAPDERROQUE CLAUDE
2389 ADC CASTELLA FREDERIC
3922 SCH CASTETBON SAINTE RELIQUE BRUNO
4653 SCH CHEVALIER LAURENT
6807 CPL CHORHY CHARLOTTE
6824 SGT CLOS COT FLORE
2808 ADC CRIADO JEAN -MARC
4518 CCH DARRICARRERE XAVIER
53 ADC DIAS MICHEL
7404 CPL GODEAU BENOIT
6476 CPL IVENS NICOLAS
3696 ADJ KLEIN LUDOVIC
7769 CCH LABROCA ANTONY
2779 ADC LAFONTAINE ERIC
3350 CCH LAGUNA FREDERIC
6062 ADC LETOMBE ERIC
202 CCH MAYSONNAVE YANNICK
3668 SAP NARDOZI PATRICE
4441 SGT OLIVIER YOANN
131 ADC OUSSET ROGER
134 LTN PALENGAT JOEL
1582 SCH PATEY DOMINIQUE
2773 LTN PETRISSANS PHILIPPE
3565 SGT SANTAL XAVIER
6775 CCH SAYOUS STEPHANE
3131 ADC VINCENT FREDERIC
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-10-30-00004 - 2024 LAO ANIMALIERS 2024102801 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine animalier pour l'année 2024 94
Article 3 : cet arrêté , qui abroge l'arrêté n° GOPS -2023112801 du 18 décembre 2023 , prend effet à
compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'à 31 décembre 2024 .


Article 4 : conformément à l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr .


Article 5 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état -major de sécurité civile de la zone de défense sud -
ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours
des Pyrénées -Atlantiques.


Fait à PAU, le 30 octobre 2024


Le préfet des Pyrénées -Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental






Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-10-30-00004 - 2024 LAO ANIMALIERS 2024102801 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine animalier pour l'année 2024 95
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2024-10-30-00003
2024 LAO SD 2024102407 : actualisation de la
liste d'aptitude opérationnelle des sauveteurs
déblayeurs pour l'année 2024
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-10-30-00003 - 2024 LAO SD 2024102407 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle des sauveteurs déblayeurs pour l'année 2024 96
ASDIS 64
Sapeurs-Pompiers
Pyrénées-Atlantiques



GOPS -2024102407


LE PREFET DES PYRENEES -ATLANTIQUES


VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424 -2, L 1424 -3, L 1424 -4 et L 1424 -7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424 -38 et R 1424 -42 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques ;

VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et
volontaires ;

VU l'arrêté n° 64 -2023 -08-29-00002 du 29 août 2023 donn ant délégation de signature au directeur
départemental des services d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté n° GOPS -2023120812 du 18 décembre 2023 établissant la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des sauveteurs déblayeurs ;

VU le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;

SUR élaboration du conseiller technique départemental en sauvetage déblaiement ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;


ARRETE


Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs
déblayeurs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques, les sapeurs -
pompiers suivants :

CHEF DE SECTION SAUVETEUR DEBLAYEUR – SDE 3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3105 LTN BASTERRA ANDER

CHEF D'UNITE SAUVETEUR DEBLAYEUR – SDE 2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3925 ADJ CASSOU NICOLAS
3565 SGT SANTAL XAVIER


Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-10-30-00003 - 2024 LAO SD 2024102407 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle des sauveteurs déblayeurs pour l'année 2024 97
SAUVETEUR DEBLAYEUR – SDE 1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3057 LTN BONAHON VINCENT
1496 ADC DOMENGE ERIC
2965 ADC RIGABER FABRICE


Article 2 : il est supprimé sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs
déblayeurs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques, les sapeurs -
pompiers suivants :

CHEF DE SECTION SAUVETEUR DEBLAYEUR – SDE 3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
35 LTN CAMY HERVE

PERSONNELS FORMES RISQUES BATIMENTAIRES (RBAT)
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
35 LTN CAMY HERVE

CHEF D'UNITE SAUVETEUR DEBLAYEUR – SDE 2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3105 LTN BASTERRA ANDER

SAUVETEUR DEBLAYEUR – SDE 1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3925 ADJ CASSOU NICOLAS
3565 SGT SANTAL XAVIER


Article 3 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs déblayeurs du
service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques est actualisée comme suit :

CONSEILLER TECHNIQUE – CHEF DE SECTION SAUVETEUR DEBLAYEUR – SDE 3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE

CHEF DE SECTION SAUVETEUR DEBLAYEUR – SDE 3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3105 LTN BASTERRA ANDER
6895 LTN BELESTIN THIERRY
8504 LTN BERNARD XAVIER
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
3301 LTN HERVE LOIC
2687 LTN MARTIREN ALAIN

PERSONNELS FORMES RISQUES BATIMENTAIRES (RBAT)
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6895 LTN BELESTIN THIERRY Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-10-30-00003 - 2024 LAO SD 2024102407 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle des sauveteurs déblayeurs pour l'année 2024 98
PERSONNELS FORMES RISQUES BATIMENTAIRES (RBAT)
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8504 LTN BERNARD XAVIER
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
3301 LTN HERVE LOIC
2687 LTN MARTIREN ALAIN

CHEF D'UNITE SAUVETEUR DEBLAYEUR – SDE 2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2541 ADC BEUDIN STEPHANE
3925 ADJ CASSOU NICOLAS
41 ADC CHATELET ALAIN
3108 ADC DAUGA CHRISTOPHE
2781 ADC DE PORTAL CEDRIC
1724 SCH DUPEYRON XAVIER
3977 SCH ETCHART XAVIER
4533 SGT EYHERABIDE JEAN
4240 SCH GONZALEZ BUSTO KARINE
4044 SCH LASCOUMETTES PHILIPPE
3055 ADC PALACIN STEPHANE
134 LTN PALENGAT JOEL
7085 LTN PREVOST ROMAIN
3565 SGT SANTAL XAVIER
3298 ADC SCOPEL JEAN MARC

SAUVETEUR DEBLAYEUR – SDE 1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4598 CPL AMILIBIA TXOMIN
7375 CCH BAUME NICOLAS
3057 LTN BONAHON VINCENT
3275 ADC CODRON SAMUEL
4978 CCH DAMESTOY FRANCK
3135 ADC DARRIEULAT FRANCOIS
1496 ADC DOMENGE ERIC
8282 CPL DUCREUX AUGUSTIN
4332 SCH DUMORA WILLY
1500 ADC DUPLEIX NUMA
7556 SGT ELGART ARNAUD
4656 SCH ETCHEBARNE SEBASTIEN
6825 CPL FEUGAS ROMERO FLAVIEN
3487 SCH GOMES CHRISTELLE
4292 CCH GUILLEMIN JIMMY
3407 ADC HAURE CHRISTOPHE
7765 CCH HUMBLOT MATHIEU
6222 CCH JUE JEROME
3696 ADJ KLEIN LUDOVIC
98 ADC LASSUS CHRISTIAN
7699 SAP LINARD ADRIEN Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-10-30-00003 - 2024 LAO SD 2024102407 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle des sauveteurs déblayeurs pour l'année 2024 99
SAUVETEUR DEBLAYEUR – SDE 1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4584 CPL MARQUES PASCAL
6633 SCH MARTIN THIBAULT
3949 SCH MERIZ BENOIT
3470 ADC MOLLE LAURENT
6854 SAP MONTIN BAPTISTE
4438 CPL MOULIA ROMAIN
1578 CCH NERON CHRISTOPHE
3699 ADJ NUNEZ STEPHANE
7683 CCH PINCHART JULIE
8670 CCH POIRIER MAXIME
6093 CCH POURTAU SONIA
2815 SCH PRIOLET JEROME
2965 ADC RIGABER FABRICE
3928 SCH TROUNDAY JULIEN
8178 CPL URRUTY MAITE
4504 SGT VOISINE CECILE


Article 4 : cet arrêté , qui abroge l'arrêté n° GOPS -2023120812 du 18 décembre 2023 , prend effet à
compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'à 31 décembre 2024 .


Article 5 : conformément à l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr .


Article 6 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état -major de sécurité civile de la zone de défense sud -
ouest et publié au recueil des actes administrati fs du service départemental d'incendie et de secours
des Pyrénées -Atlantiques.


Fait à PAU, le 30 octobre 2024


Le préfet des Pyrénées -Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental





Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-10-30-00003 - 2024 LAO SD 2024102407 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle des sauveteurs déblayeurs pour l'année 2024 100
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-10-31-00002
Arrete abrogation agrement RECUP 4 POINTS
PERMIS
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-10-31-00002 - Arrete abrogation agrement RECUP 4 POINTS PERMIS 101
PREFET -oréDES PYRENEES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQU ES ARRETE PREFECTORAL
Eealité N° 64-2024-10-31-
Fraternité . . .
Portant abrogation d'agrément d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213 -1 et suivants ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-08-26-00009 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de
Bayonne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-05-21-0001 du 21 mai 2021 autorisant Monsieur Cyril MEKIDECHE à
exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
« RECUP 4 POINTS PERMIS » et situé 84 rue Maurice Béjart - 34080 Montpellier sous le numéro
d'agrément R 21 064 0001 O ;
Vu le courrier du 12 juillet 2024 adressé à l'établissement ;
CONSIDÉRANT que le fait de ne pas organiser au minimum quatre stages sur deux années civiles après
la première année d'exercice constitue un manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité
d'exploitant d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière pour lequel le préfet peut abroger
l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
CONSIDÉRANT que Monsieur Cyril MEKIDECHE, président de la société, n'a pas répondu aux
différents courriers et messages qui lui ont été adressés ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— L'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 relatif à l'agrément n° R 21 064 0001 O délivré à
Monsieur Cyril MEKIDECHE pour exploiter les établissements chargés d'animer les stages de
sensibilisations à la sécurité routière, situé 84 rue Maurice Béjart - MONTPELLIER sous la
dénomination « RECUP 4 POINTS PERMIS », est abrogé.
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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Sous-préfecture de Bayonne
Article 2.— Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3.— La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la
concernant.
Article 4.— La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratif de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 31 octobre 2024
Pour le préfet, le éfet de Bayonne,
"me
—
Fabrice ROSAY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou
de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément
aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative, des recours suivants
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur - Délégation a la sécurité routière, Place
Beauvau, 75008 Paris, Cedex 08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-10-28-00003
Arreté retrait agrement AARP
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-10-28-00003 - Arreté retrait agrement AARP 104
PREFET Sous-préfecture de BayonneDES PYRENEES- P y
ATLANTIQUES ARRETE PREFECTORAL
te N° 64-2024-10-28-
Fraternité . . . .
Portant retrait d'agrément d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-I L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 213
6, R. 223-5 R. 223-9;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-08-26-00009 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de
Bayonne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-11-23-00028 du 23 novembre 2024 autorisant Monsieur Claude
BITTON à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé « Association Automobiliste Récupération de Points - A.A.R.P » et situé 12 rue des Cadets -
64000 Pau sous le numéro d'agrément R 23 064 0002 0;
Vu le courrier 27 septembre 2024 adressé à l'association ;
Vu le courrier en réponse adressé par Monsieur Claude BITTON présentant ses observations quant aux
manquements constatés ;
CONSIDÉRANT qu'une fraude conduisant à la récupération de points de permis indus a été constatée
par le BER 91 lors du contrôle du stage de sensibilisation à la sécurité routière des 25 et 26 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Claude BITTON confirme que trois stagiaires ont bien bénéficié d'une
récupération de points après le stage des 25 et 26 mars sans pour autant y avoir participé ;
CONSIDÉRANT que le non-respect des obligations relatives à l'organisation des stages constitue un
manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un centre de sensibilisation à la
sécurité routière pour lequel le préfet peut retirer l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière; |
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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Sous-préfecture de Bayonne
ARRETE:
Article 1.— L'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 relatif à l'agrément n° R 23 064 0002 O délivré a
Monsieur Claude BITTON pour exploiter les établissements chargés d'animer les stages de
sensibilisations à la sécurité routière, situé 12 rue des Cadets — 64000 PAU sous la dénomination
« Association Automobiliste Récupération de Points - A.A.R.P », est abrogé.
Article 2.— Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3.— La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la
concernant.
Article 4.— La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratif de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 28 octobre 2024
Pour le préfet, le sous-préfoide Bayonne,
N
LE
—
Fabrice ROSAY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois a compter de la date de notification ou
de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément
aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative, des recours suivants
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité routière, Place
Beauvau, 75008 Paris , Cedex 08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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