PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-058
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Services déconcentrés / Direction départementale des finances
publiques
51-2026-03-30-00003 - DDFiP51 - Délégation de signature pour le service
RNF, à compter du 01/04/2026 (45 - DIR ADJ PPR vers RNF CSP 2026-04-01)
(2 pages) Page 3
51-2026-03-25-00010 - DDFiP51 - Délégation de signature relative au
dispositif d'anonymisation, à compter du 01/04/2026 (24 - CER DISP
ANON 20260401) (1 page) Page 6
51-2026-03-25-00003 - DDFiP51 - Délégation signature Domaines, à
compter du 01/04/2026 (26 - BILD DOM 1 SUB 2026-04-01) (3 pages) Page 8
51-2026-03-25-00008 - DDFiP51 - Délégations de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal du conciliateur fiscal, à compter du
01/04/2026 (21 - CER FISC CONC 20260401) (2 pages) Page 12
51-2026-03-30-00002 - DDFiP51 - Délégations de signature pour les
Services BIL/RH, à compter du 01/04/2026 (44 - DIR ADJ SUB ORD SEC vers
BILD RH 2026-04-01) (3 pages) Page 15
51-2026-03-25-00005 - DDFiP51 - Délégations de signature pour la
division DCER, à compter du 01/04/2026 (16 - CER SPE 20260401) (3 pages) Page 19
51-2026-03-25-00006 - DDFiP51 - Délégations de signature pour la
division DCER, à compter du 01/04/2026 (17 - CER FISC 20260401) (2
pages) Page 23
51-2026-03-25-00004 - DDFiP51 - Délégations de signature pour le
Service des Domaines à compter du 01/04/2026 (27 - BILD DOM 3
2026-04-01) (2 pages) Page 26
51-2026-03-25-00009 - DDFiP51 - Délégations de signature relative aux
saisies-ventes, à compter du 01/04/2026 (23 - CER VENTE SAIS 20260401)
(1 page) Page 29
51-2026-03-25-00002 - DDFiP51 - Délégations de signature spéciales
pour la Division Budget, Immo, Logistique, Domaines, à compter du
01/04/2026 ( 25 - BILD SPE 2026-04-01) (2 pages) Page 31
51-2026-03-30-00001 - DDFiP51 - Délégations de signatures pour le CGF
(43 - DIR ADJ PPR vers CGF 2026-04-01) (3 pages) Page 34
51-2026-03-25-00001 - DDFiP51 - Délégations de signatures spéciales
Division SRHC à compter du 01/04/2026 (10 - SRHC SPE 2026-04-01) (3
pages) Page 38
51-2026-03-25-00007 - DDFiP51 - Désignation du Conciliateur Fiscal
Adjoint, à compter du 01/04/2026 (35 - CER FISC DES CONC 20260401) (1
page) Page 42
2
51-2026-03-23-00004 - DDFiP51 - Nomination Commissaire du
Gouvernement Adjoint, à compter du 01/04/2026 (34B BILD SAFER ADJ 51
COURATIER 20260323) (1 page) Page 44
3
Services déconcentrés
51-2026-03-30-00003
DDFiP51 - Délégation de signature pour le service
RNF, à compter du 01/04/2026 (45 - DIR ADJ PPR
vers RNF CSP 2026-04-01)
Services déconcentrés - 51-2026-03-30-00003 - DDFiP51 - Délégation de signature pour le service RNF, à compter du 01/04/2026 (45 -
DIR ADJ PPR vers RNF CSP 2026-04-01) 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
portant délégation de signature du Centre de Services Partagés - Recettes Non Fiscales placé
sous l'autorité du Directeur départemental des Finances publiques de la Marne
Le Directeur adjoint en charge du Pôle Transverse de la Direction départementale des
Finances publiques de la Marne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2024 portant nomination de M. Vincent UHER,
Administrateur de l'État et l'affectant dans le département de la Marne au 1er mars 2024;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2026-027 du 19 mars 2026, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Vincent UHER, Directeur adjoint chargé du Pôle
transverse de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne,
Vu la convention de délégation de gestion relative au Centre de Gestion Financière
Bloc2, intégré au CGF Bloc3 de la région Grand Est, et au Centre de Services Partagés Bloc2,
intégré au service Comptabilité et Recettes Non Fiscales - Opérations de la DRAAF du Grand
Est - placés sous l'autorité du Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Décide :
45-DIR ADJ PPR OS CSP-RNF
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Services déconcentrés - 51-2026-03-30-00003 - DDFiP51 - Délégation de signature pour le service RNF, à compter du 01/04/2026 (45 -
DIR ADJ PPR vers RNF CSP 2026-04-01) 5
Article 1 er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans la convention de délégation de gestion susvisée, dans la limite de leurs
attributions au sein du centre de services partagés, à :
Mme Céline LE BRETON , Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
« Comptabilité et recettes non fiscales » - cellule « Centre de Services Partagés - Recettes Non
Fiscales » ;
M. Didier SAINT-SAENS, Contrôleur des Finances publiques, service « Comptabilité et recettes
non fiscales » - cellule « Centre de Services Partagés - Recettes Non Fiscales » ;
Mme Julie HAYART, Contrôleuse des Finances publiques, service « Comptabilité et recettes
non fiscales » - cellule « Centre de Services Partagés - Recettes Non Fiscales » .
Article 2
La présente décision annule et remplace la décision du 01/09/2025, et entrera en vigueur le
lendemain de sa date de publication.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Marne.
Châlons-en-Champagne, le 30/03/2026
Le Directeur départemental adjoint des Finances
publiques de la Marne
Vincent UHER
Administrateur de l'État
45-DIR ADJ PPR vers CSP-RNF
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Services déconcentrés - 51-2026-03-30-00003 - DDFiP51 - Délégation de signature pour le service RNF, à compter du 01/04/2026 (45 -
DIR ADJ PPR vers RNF CSP 2026-04-01) 6
Services déconcentrés
51-2026-03-25-00010
DDFiP51 - Délégation de signature relative au
dispositif d'anonymisation, à compter du
01/04/2026 (24 - CER DISP ANON 20260401)
Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00010 - DDFiP51 - Délégation de signature relative au dispositif d'anonymisation, à compter du
01/04/2026 (24 - CER DISP ANON 20260401) 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégation de signature
en application du dispositif d'anonymisation
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ, Administrateur général des
Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Marne ;
Vu l'article 117 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024, modifiant le
troisième alinéa du I de l'article L.286 B du livre des procédures fiscales.
Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nadine JANIN , Administratrice des Finances publiques
adjointe, à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article
L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2 :
La présente décision annule et remplace la décision du 19 février 2026 et prendra effet le 1 er avril 2026 .
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25/03/2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances
publiques de la Marne,
Bruno SOULIÉ
24-CER DISP ANON
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Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00010 - DDFiP51 - Délégation de signature relative au dispositif d'anonymisation, à compter du
01/04/2026 (24 - CER DISP ANON 20260401) 8
Services déconcentrés
51-2026-03-25-00003
DDFiP51 - Délégation signature Domaines, à
compter du 01/04/2026 (26 - BILD DOM 1 SUB
2026-04-01)
Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00003 - DDFiP51 - Délégation signature Domaines, à compter du 01/04/2026 (26 - BILD DOM 1
SUB 2026-04-01) 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental
des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté DS 2025-069 du Préfet de la Marne en date du 1 er septembre 2025 accordant
délégation de signature en matière domaniale et procédures foncières à M. Bruno SO ULIÉ,
Directeur départemental des Finances publiques du département de la Marne,
Arrête :
Art. 1er. – La délégation de signature qui m'est conférée par l'article 1er de l'arrêté DS 2025-069
du Préfet de la Marne, en date du 1er septembre 2025, sera exercée par :
- M.   Vincent   UHER,  Administrateur de l'État, responsable du Pôle Pilotage et
Ressources,
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du code
de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
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26 - BILD DOM1 SUB
Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00003 - DDFiP51 - Délégation signature Domaines, à compter du 01/04/2026 (26 - BILD DOM 1
SUB 2026-04-01) 10
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre
1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-
1612 du 22 novembre 2011
relatif aux première,
deuxième, troisième et
quatrième parties
réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
- M.   Bernard   VOGTENSPERGER, Administrateur de l'État, Directeur départemental
adjoint des Finances publiques de la Marne ;
- M. Philippe COURATIER, Administrateur des Finances publiques adjoint ;
- Mme Sandrine LEROY, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
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26 - BILD DOM1 SUB
Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00003 - DDFiP51 - Délégation signature Domaines, à compter du 01/04/2026 (26 - BILD DOM 1
SUB 2026-04-01) 11
Art. 3. –  En ce qui concerne les attributions visées sous les n uméros 6 et 8 de l'article 1 er du
présent arrêté, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- M. Jérôme ANTOINE, Inspecteur des Finances publiques
- M. Farid BOUTEKEZEZ Inspecteur des Finances publiques
- Mme Marie-Charlotte DEHAIES, Inspectrice des Finances publiques
- M. Florian GRADOZ, Inspecteur des Finances publiques
- M. Eric MARTIN, Inspecteur des Finances publiques
- Mme Eva ROBERT, Inspectrice des Finances publiques
Art. 4. – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14/01/2026 et prendra effet le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques du
département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25/03/2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne,
Bruno SOULIÉ
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26 - BILD DOM1 SUB
Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00003 - DDFiP51 - Délégation signature Domaines, à compter du 01/04/2026 (26 - BILD DOM 1
SUB 2026-04-01) 12
Services déconcentrés
51-2026-03-25-00008
DDFiP51 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du conciliateur
fiscal, à compter du 01/04/2026 (21 - CER FISC
CONC 20260401)
Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00008 - DDFiP51 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du
conciliateur fiscal, à compter du 01/04/2026 (21 - CER FISC CONC 20260401) 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 modifié de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 modifié, R 247-4 modifié et
suivants ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 16 juillet 2024 désignant M. Bernard VOGTENSPERGER, Administrateur de l'État,
« Conciliateur fiscal du département de la Marne », à compter du 01/09/2024 ;
Vu la décision du 25 mars 2026 désignant Mme Nadine JANIN, Administratrice des Finances
publiques adjointe, « Conciliateur fiscal adjoint du département de la Marne »
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
• M. Bernard VOGTENSPERGER, Administrateur de l'État, Directeur adjoint
• Mme Nadine JANIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle, Expertise et Recouvrement ;
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par
un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1°) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2°) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis modifié du code général des impôts ;
3°) dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4°) dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 modifié du livre des procédures
fiscales ;
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21 - CER FISC CONC 20260401
Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00008 - DDFiP51 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du
conciliateur fiscal, à compter du 01/04/2026 (21 - CER FISC CONC 20260401) 14
5°) sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement, prévues aux
articles L. 281 modifié et L. 283 modifié du livre des procédures fiscales ;
6°) sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 février 2026 et prendra effet à compter du 1 er avril 2026 .
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25/03/2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
du département de la Marne
Bruno SOULIÉ
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Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00008 - DDFiP51 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du
conciliateur fiscal, à compter du 01/04/2026 (21 - CER FISC CONC 20260401) 15
Services déconcentrés
51-2026-03-30-00002
DDFiP51 - Délégations de signature pour les
Services BIL/RH, à compter du 01/04/2026 (44 -
DIR ADJ SUB ORD SEC vers BILD RH 2026-04-01)
Services déconcentrés - 51-2026-03-30-00002 - DDFiP51 - Délégations de signature pour les Services BIL/RH, à compter du 01/04/2026
(44 - DIR ADJ SUB ORD SEC vers BILD RH 2026-04-01) 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur adjoint de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET, Préfet
du département de la Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2024 nommant, à compter du 1 er mars 2024, M. Vincent UHER,
Administrateur de l'État, en qualité de Directeur Adjoint – Pôle transverse de la Direction
départementale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DS n°2026-027 du 19 mars 2026, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Vincent UHER, Administrateur de l'État ;
Vu les conventions de délégation de gestion de crédits relatives à la gestion de la cité
administrative Tirlet de Châlons-en-Champagne consenties au bénéfice de la Direction
départementale des Finances publiques de la Marne par le Préfet de la Marne, le recteur de
l'académie de Reims, le directeur du Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC)
et le directeur de la Direction de Contrôle Fiscal (DIRCOFI) Est ;
DÉCIDE :
Article 1 er : Pour la division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine (BILD)
Les délégations, qui me sont conférées par arrêté susvisé du Préfet de la Marne et par les
conventions de délégation de gestion susvisées, peuvent être exercées, dans la limite des
attributions de la division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine, et pour l'ensemble des
applicatifs « métier », par :
44 - DIR ADJ SUB ORD SEC
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Services déconcentrés - 51-2026-03-30-00002 - DDFiP51 - Délégations de signature pour les Services BIL/RH, à compter du 01/04/2026
(44 - DIR ADJ SUB ORD SEC vers BILD RH 2026-04-01) 17
- M. Philippe COURATIER , Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine ;
- Mme Anne MICOULAUT , Inspectrice des Finances publiques, adjointe, responsable du service
Immobilier-Logistique ;
- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, adjoint, responsable du service
Budget, adjoint au responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique (BIL).
Reçoivent délégation en tant qu'ordonnateur pour l'application PLACE, notamment pour la
notification, l'engagement et le suivi des marchés publics :
- Mme Évelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service BIL ;
- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service BIL.
Reçoivent délégation pour saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRES,
– les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement, d'intervention et
d'investissement (formalisée par les personnels délégataires à cet effet), quel que soit le montant de
ces dépenses ;
– la constatation et la certification du service fait (formalisée par les personnels délégataires à cet
effet), quel que soit le montant de la dépense concernée ;
– la saisie et la création de tiers ;
– l'émission des titres de recettes ;
– la transmission, via le portail Chorus Formulaires, de toute pièce justificative ou toute autre
demande, dans le cadre de la dématérialisation native et duplicative, ces transmissions valant ordre
de payer.
- Mme Évelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service BIL ;
- Mme Catherine ISAMBERT, Contrôleuse des Finances publiques, service BIL ;
- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service BIL ;
- M. Doga ESEN , Contrôleur stagiaire des Finances publiques, Service BIL, à compter du
13/04/2026 ;
- Mme Marie-Lise LEROUX, Contrôleuse des Finances publiques, Régisseuse de la Cité
administrative TIRLET.
Reçoivent délégation pour enregistrer dans CHORUS CŒUR :
- la priorisation et les rétablissements de crédits, ainsi que les différents mouvements d'affectations
sur tranche fonctionnelle
- le suivi et la tenue de l'inventaire immobilier
- la validation des factures dans CHORUS-Pro
- Mme Évelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service BIL ;
- Mme Catherine ISAMBERT, Contrôleuse des Finances publiques, service BIL ;
- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service BIL ;
- M. Doga ESEN , Contrôleur stagiaire des Finances publiques, Service BIL, à compter du
13/04/2026 ;
- Mme Marie-Lise LEROUX, Contrôleuse des Finances publiques, Régisseuse de la Cité
administrative TIRLET.
Article 2 : Pour la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours
Les délégations qui me sont conférées par arrêté susvisé du préfet de la Marne peuvent être exercées,
44 - DIR ADJ SUB ORD SEC
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(44 - DIR ADJ SUB ORD SEC vers BILD RH 2026-04-01) 18
nent:
parer
dans la limite des attributions de la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours, par :
- M. Philippe THOMASSIN , Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division Stratégie, Ressources Humaines et Concours,
- M. Raynald JOSEPH , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable
de la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours,
- Mme Carole GORLIER , Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au
responsable de la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours,
- Mme Isabelle VERNIZEAU, Inspectrice des Finances publiques, service des Ressources
Humaines,
- Mme Sylvie DERUELLE, Inspectrice des Finances publiques, service des Ressources Humaines.
Reçoivent délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, (Titre 2 - dépenses de
personnel et Hors Titre 2), chacun en ce qui les concerne, et au titre de leurs missions :
• Mme Nora FREIRE, Contrôleuse des Finances publiques,
• Mme Gwenaëlle VIOT, Contrôleuse des Finances publiques,
• Mme Laurie RYGIELSKI, Contrôleuse des Finances publiques,
• Mme Marion COURATIER, Contractuelle B,
plus particulièrement pour l'application FDD, gérant les frais de déplacement :
• Mme Gwenaëlle VIOT, Contrôleuse des Finances publiques,
• Mme Marion COURATIER, Contractuelle B,
plus particulièrement pour l'application CHORUS Formulaires, relative à la saisie et la validation des
indus de rémunération :
• Mme Nora FREIRE,Contrôleuse des Finances publiques,
• Mme Gwenaëlle VIOT, Contrôleuses des Finances publiques,
Article 3 :
Les délégations, qui me sont conférées par arrêté susvisé du Préfet de la Marne et par les conventions
de délégation de gestion susvisées, peuvent être exercées, dans la limite de leurs attributions, par les
agents de l'équipe départementale de renfort, dont la liste est tenue à jour par le service en charge du
contrôle de gestion, afin d'exercer leurs missions au sein des divisions Budget, Immobilier, Logistique
et Domaine et Stratégie, Ressources Humaines et Concours.
Article 4
:
La présente décision abroge la décision du 22 janvier 2026 ayant le même objet et prendra effet l e
lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 30/03/2026
Le Directeur départemental adjoint des Finances
publiques de la Marne
Vincent UHER
Administrateur de l'État
44 - DIR ADJ SUB ORD SEC
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Services déconcentrés
51-2026-03-25-00005
DDFiP51 - Délégations de signature pour la
division DCER, à compter du 01/04/2026 (16 -
CER SPE 20260401)
Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00005 - DDFiP51 - Délégations de signature pour la division DCER, à compter du 01/04/2026 (16
- CER SPE 20260401) 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la Division
Contrôle, Expertise et Recouvrement
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ, Administrateur de
l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Marne ;
Décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Nadine JANIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de
la division Contrôle, Expertise et Recouvrement ;
- M. Arnaud PICARD , Inspecteur principal des Finances publiques, responsable adjoint
de la division Contrôle, Expertise et Recouvrement ;
- Mme Amandine FRIDERES, Contractuelle A+, responsable adjointe de la division
Contrôle, Expertise et Recouvrement, à l'exclusion des actes relatifs aux demandes de
communication.
16 - CER SPE
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Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00005 - DDFiP51 - Délégations de signature pour la division DCER, à compter du 01/04/2026 (16
- CER SPE 20260401) 21
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division, p our la signature des
bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres
d'envoi et autres documents ordinaires et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour
signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions :
Pôle Contrôle fiscal et expertise juridique :
• M. Pierre-Luc BOGGINI Inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Kamilya BOULACHEB, Agent contractuel A ;
• Mme Vanessa LECOURT, Inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Norosoa RATOVONASY, Inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Sylvie SOISSON, Inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Mélanie FOURRE, Inspectrice stagiaire des Finances publiques ; à compter du
15/05/2026
• Mme Delphine THOMASSIN, Inspectrice des Finances publiques ;
• M. Patrick DESECURES, Contrôleur des Finances publiques ;
• M. Renald ZWEIFEL, Contrôleur des Finances Publiques.
Pôle juridictionnel :
• Mme Tiphaine AUBRY, Inspectrice des Finances publiques ;
• M. Jean-Rémy HERBIN, Inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Amanda KHEZZAR, Inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Catherine MASSONS, Inspectrice des Finances publiques ;
• M. Olivier PELLERIN, Inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Christine CASTALDO, Agent administratif des Finances publiques, équipe bureau
d'ordre.
Pôle recouvrement forcé :
• Mme Claire DUPONT, Inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Claire FAUPIN, Agent contractuel A ;
• M. Xavier NANCEY, Inspecteur des Finances publiques ;
• M. Axel SELLIER, Inspecteur des Finances publiques ;
• M. Marc BIVER, Contrôleur principal des Finances publiques ;
• Mme Margot-Caroline PIRA, Contrôleuse stagiaire des Finances publiques ; à compter
du 13/04/2026
• M. Sylvain COMMENÇAIS, Contrôleur des Finances publiques ;
• Mme Colette MAMOUAN, Contrôleuse des Finances publiques.
Reçoivent délégation, dans le cadre des attributions des missions du service liaison-
recouvrement, pour exercer les pouvoirs délégués spécialement à son chef de service, à la
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers, p our la signature des états fiscaux, des comptes de
gestion, des bordereaux de transmission, des demandes de renseignements, des accusés de
réception, des déclarations de recettes ou de dépôts, des récépissés et reçus divers, des taxes
des états de poursuites, des certificats de paiement, des certificats de non-opposition, des
certificats de cessation de paiement, des lettres d'envoi et autres documents ordinaires
concernant l'ensemble des services constituant la division, pour la signature des arrêtés de
décharge, et plus généralement pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions
de la division :
• Mme Claire DUPONT, Inspectrice des Finances publiques ;
• M. Marc BIVER, Contrôleur principal des Finances publiques ;
• Mme Margot-Caroline PIRA, Contrôleuse stagiaire des Finances publiques ; à compter
du 13/04/2026
16 - CER SPE
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Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00005 - DDFiP51 - Délégations de signature pour la division DCER, à compter du 01/04/2026 (16
- CER SPE 20260401) 22
• Mme Colette MAMOUAN, Contrôleuse des Finances publiques.
Article 2 :
En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans les conditions et
limites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division.
Article 3 :
La présente décision annule et remplace celle du 19/02/2026, prendra effet à compter du 1 er
avril 2026.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25/03/2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
16 - CER SPE
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Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00005 - DDFiP51 - Délégations de signature pour la division DCER, à compter du 01/04/2026 (16
- CER SPE 20260401) 23
Services déconcentrés
51-2026-03-25-00006
DDFiP51 - Délégations de signature pour la
division DCER, à compter du 01/04/2026 (17 -
CER FISC 20260401)
Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00006 - DDFiP51 - Délégations de signature pour la division DCER, à compter du 01/04/2026 (17
- CER FISC 20260401) 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 modifié de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 modifié, R 247-4 modifié et suivants ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nadine JANIN , Administratrice des Finances publiques adjointe ,
responsable de la division Contrôle, Expertise et Recouvrement, à l'effet de signer :
1°) - en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 €;
2°) - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 1 000 000 €;
3°) - en matière de gracieux fiscal : les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
4°) - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
5°) - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
17-CER FISC
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Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00006 - DDFiP51 - Délégations de signature pour la division DCER, à compter du 01/04/2026 (17
- CER FISC 20260401) 25
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 19 février 2026 et prendra effet à compter du 1 er avril 2026 .
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25/03/2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne,
Bruno SOULIÉ
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Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00006 - DDFiP51 - Délégations de signature pour la division DCER, à compter du 01/04/2026 (17
- CER FISC 20260401) 26
Services déconcentrés
51-2026-03-25-00004
DDFiP51 - Délégations de signature pour le
Service des Domaines à compter du 01/04/2026
(27 - BILD DOM 3 2026-04-01)
Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00004 - DDFiP51 - Délégations de signature pour le Service des Domaines à compter du
01/04/2026 (27 - BILD DOM 3 2026-04-01) 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.
1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16
juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses
mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ, Administrateur
général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques de la Marne ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :
M. Vincent UHER, Administrateur de l'État, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ; cette
délégation sera exercée sans limitation de somme ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et
redevances domaniaux, ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques
dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux
(articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques)
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à :
- M. Bernard VOGTENSPERGER, Administrateur de l'État ;
- M. Philippe COURATIER, Administrateur des Finances publiques adjoint ;
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27-BILD DOM3
Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00004 - DDFiP51 - Délégations de signature pour le Service des Domaines à compter du
01/04/2026 (27 - BILD DOM 3 2026-04-01) 28
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ; cette
délégation sera exercée sans limitation de somme ;
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Sandrine LEROY , Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe
« mission domaniale » rattachée à la BILD – secteur domaine.
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ; cette
délégation sera exercée dans la limite de 2 000 000 € pour les valeurs vénales et
de 200 000 € pour les valeurs locatives
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ; cette délégation sera exercée dans la limite de
250 000 € en matière d'aliénation et de 25 000 € pour les opérations de gestion.
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et
redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques
dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux
(articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques).
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à :
- M. Jérôme ANTOINE, Inspecteur des Finances publiques
- M. Farid BOUTEKEZEZ, Inspecteur des Finances publiques
- M. Eric MARTIN, Inspecteur des Finances publiques
- Mme Marie-Charlotte DEHAIES, Inspectrice des Finances publiques
- M. Florian GRADOZ, Inspecteur des Finances publiques
- Mme Eva ROBERT, Inspectrice des Finances publiques
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- Émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ; cette
délégation sera exercée dans la limite de 250 000 € pour les valeurs vénales et de
25 000 € pour les valeurs locatives. Sont toutefois exclues de cette délégation les
évaluations portant sur les biens viticoles et celles exercées dans le cadre d'une
procédure d'expropriation.
Art. 5. – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25/08/2025 et prendra effet le 1er avril 2026.
Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la
Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25/03/2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances
publiques de la Marne,
Bruno SOULIÉ
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27-BILD DOM3
Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00004 - DDFiP51 - Délégations de signature pour le Service des Domaines à compter du
01/04/2026 (27 - BILD DOM 3 2026-04-01) 29
Services déconcentrés
51-2026-03-25-00009
DDFiP51 - Délégations de signature relative aux
saisies-ventes, à compter du 01/04/2026 (23 - CER
VENTE SAIS 20260401)
Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00009 - DDFiP51 - Délégations de signature relative aux saisies-ventes, à compter du 01/04/2026
(23 - CER VENTE SAIS 20260401) 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques du département de la
Marne,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1er. – Délégation de signature est accordée à :
- M. Bernard VOGTENSPERGER, Administrateur de l'État, Directeur Adjoint ;
- Mme Fabienne CHAPEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la di-
vision Pilotage du Réseau et Action Économique ;
- Mme Nadine JANIN , Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle, Expertise et Recouvrement ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2. – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 février 2026 et prendra effet le 1 er avril 2026 ,
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la
Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25/03/2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
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23 - CER VENTE SAIS 20260401
Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00009 - DDFiP51 - Délégations de signature relative aux saisies-ventes, à compter du 01/04/2026
(23 - CER VENTE SAIS 20260401) 31
Services déconcentrés
51-2026-03-25-00002
DDFiP51 - Délégations de signature spéciales
pour la Division Budget, Immo, Logistique,
Domaines, à compter du 01/04/2026 ( 25 - BILD
SPE 2026-04-01)
Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00002 - DDFiP51 - Délégations de signature spéciales pour la Division Budget, Immo, Logistique,
Domaines, à compter du 01/04/2026 ( 25 - BILD SPE 2026-04-01) 32
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature
pour la division Budget-Immobilier-Logistique et du Domaine
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET, Préfet du
département de la Marne ;
Vu le décret du 19 juin 2023 du Président de la République nommant M. Bruno SOULIÉ,
Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2026-028 du 19 mars 2026, portant délégation de signature en matière de
Pouvoir Adjudicateur à M. Bruno SOULIÉ, Administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division, en tant que pouvoir adjudicateur, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés, étant
limitative, est donnée à :
- M. Philippe COURATIER , Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine (BILD) ;
25 – BILD SPE
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Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00002 - DDFiP51 - Délégations de signature spéciales pour la Division Budget, Immo, Logistique,
Domaines, à compter du 01/04/2026 ( 25 - BILD SPE 2026-04-01) 33
Budget, Immobilier et Logistique :
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de leurs services pour signer les bordereaux de
transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatives au secteur Budget, Immobilier et Logistique.
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, et dans la
limite de 100 000 € HT, les devis et tout autre document précédant la notification et l'engagement,
et sans limitation de montant, en cas d'absence de M. Philippe COURATIER (responsable de
division).
Et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de leur service :
- Mme Anne MICOULAUT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Immobilier-Logistique
- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget
Reçoivent subdélégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu' en cas d'empêchement de celui-ci , sans toutefois que
le non-empêchement soit opposable aux tiers ;
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, les
bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations,
récépissés et reçus divers, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement,
lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service et précédant l'engagement :
- Mme Évelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service BIL
- Mme Catherine ISAMBERT, Contrôleuse des Finances publiques, service BIL
- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service BIL
- M. Doga ESEN, Contrôleur stagiaire des Finances publiques, Service BIL, à compter du
13/04/2026
Reçoivent délégation en tant que pouvoir adjudicateur pour l'application PLACE, notamment pour
la publication, jusqu'à l'ouverture des plis, et toute étape précédant la notification et l'engagement
des marchés publics :
- M. Philippe COURATIER , Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine
- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget
- Mme Anne MICOULAUT , Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Immobilier-Logistique
- Mme Évelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget
- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service Immobilier-
Logistique
Article 2 : La présente décision annule la décision du 14/01/2026 et prendra effet le 01/04/2026.
Article 3 : Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25/03/2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
25 – BILD SPE
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Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00002 - DDFiP51 - Délégations de signature spéciales pour la Division Budget, Immo, Logistique,
Domaines, à compter du 01/04/2026 ( 25 - BILD SPE 2026-04-01) 34
Services déconcentrés
51-2026-03-30-00001
DDFiP51 - Délégations de signatures pour le CGF
(43 - DIR ADJ PPR vers CGF 2026-04-01)
Services déconcentrés - 51-2026-03-30-00001 - DDFiP51 - Délégations de signatures pour le CGF (43 - DIR ADJ PPR vers CGF 2026-04-01) 35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision
portant délégation de signature pour l'exécution des opérations prescrites par la
division Budget Immobilier et Logistique de la Direction départementale des
Finances publiques de la Marne, au Centre de Gestion Financière BLOC 2 et BLOC 3,
placé sous l'autorité du Directeur départemental des Finances publiques de la
Marne.
Le Directeur adjoint – Pôle transverse de la Direction départementale des Finances
publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2024 portant nomination de M. Vincent UHER,
Administrateur de l'État et l'affectant dans le département de la Marne au 1er mars 2024;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2026-027 du 19 mars 2026, portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Vincent UHER, Directeur adjoint du Pôle
transverse de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne,
Décide :
43 -DIR ADJ PPR OS-CGF
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Services déconcentrés - 51-2026-03-30-00001 - DDFiP51 - Délégations de signatures pour le CGF (43 - DIR ADJ PPR vers CGF 2026-04-01) 36
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de
dépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral susvisé, dans la limite de
leurs attributions au sein du Centre de Gestion Financière (CGF) à :
- Mme Élisabeth DEPAQUIS , Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du Centre de Gestion Financière ;
- M. Frédéric BEGUET, Contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Estelle BOUDE, Contrôleuse des Finances publiques, cellule « Marchés » ;
- Mme Catherine BRACONNIER, Contrôleuse des Finances publiques, cellule
« Marchés » ;
- Mme Frédérique BRUHAT, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- M. Antoine COCHARD, Agent administratif contractuel ;
- Mme Cendrine COLLET, Contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Yolande DI PAOLO, Contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Anita HOURDILLIAT, Contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Sophie HUE, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- M. Riwal JOLY, Contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Caroline KREMER, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- Mme Noémie LECLERC, Agente administrative principale des Finances publiques,
cellule « Marchés » ;
- M. Édouard LEFEBVRE, Contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Justine LEHNASCH, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- Mme Jennifer LIEBERT, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- Mme Adeline NGUYEN, Contrôleuse stagiaire des Finances publiques, à compter du
13/04/2026 ;
- Mme Lucille PACKO, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- Mme Rachel PELAS, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- Mme Sarah PLIEZ, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- Mme Laurine RATTE, Agente administrative contractuelle ;
- M. Patrick REVEL-MOUROZ, Agent administratif principal des Finances publiques ;
- M. Giuseppe TROVATO, Agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Isabelle VEDANI, Contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Sabrina VIGNIER, Agente administrative principale des Finances publiques ;
Les délégations, qui me sont conférées par arrêté susvisé du Préfet de la Marne, peuvent être
exercées, dans la limite de leurs attributions, par les agents de l'équipe départementale de
renfort, dont la liste est tenue à jour par le service en charge du contrôle de gestion, afin
d'exercer leurs missions au sein du Centre de Gestion Financière.
43- DIR ADJ PPR OS-CGF
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Services déconcentrés - 51-2026-03-30-00001 - DDFiP51 - Délégations de signatures pour le CGF (43 - DIR ADJ PPR vers CGF 2026-04-01) 37
Article 2
Par dérogation à l'article 1 er, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de
ces opérations.
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision du 21/01/2026 et entrera en vigueur le
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 30/03/2026
Le Directeur départemental adjoint des Finances
publiques de la Marne
Vincent UHER
Administrateur de l'État
43- DIR ADJ PPR OS-CGF
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Services déconcentrés - 51-2026-03-30-00001 - DDFiP51 - Délégations de signatures pour le CGF (43 - DIR ADJ PPR vers CGF 2026-04-01) 38
Services déconcentrés
51-2026-03-25-00001
DDFiP51 - Délégations de signatures spéciales
Division SRHC à compter du 01/04/2026 (10 -
SRHC SPE 2026-04-01)
Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00001 - DDFiP51 - Délégations de signatures spéciales Division SRHC à compter du 01/04/2026
(10 - SRHC SPE 2026-04-01) 39
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Stratégie, Ressources humaines et
Concours
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif
aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ, Administrateur général des
Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Marne;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• M. Philippe THOMASSIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division Stratégie, Ressources Humaines et Concours
• M. Raynald JOSEPH, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable adjoint de la
division Stratégie, Ressources humaines et Concours
10 - SRHC SPE
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Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00001 - DDFiP51 - Délégations de signatures spéciales Division SRHC à compter du 01/04/2026
(10 - SRHC SPE 2026-04-01) 40
• Mme Carole GORLIER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable adjointe
de la division Stratégie, Ressources humaines et Concours
Stratégie – Contrôle de gestion :
Reçoit délégation dans le cadre des attributions de la division :
Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations
et déclarations concernant le service.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions du service.
• Mme Isabelle D'ANZI, Inspectrice des Finances publiques
Ressources Humaines :
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division :
Pour le suivi des demandes d'avances, des demandes de crédits, des autorisations de temps partiel des
agents de catégorie B et C, des pièces de dépenses relatives au paiement des visites médicales et
prestations sociales, des commandes de tickets restaurants et états de prélèvement sur les traitements,
des autorisations d'absence des agents de catégorie B et C, de la déclaration nominative annuelle, des
lettres de refus d'embauche, des documents relatifs aux concours.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions du service.
- Mme Isabelle VERNIZEAU, Inspectrice des Finances publiques
- Mme Sylvie DERUELLE, Inspectrice des Finances publiques
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers ;
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, les bordereaux
de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations, récépissés et reçus
divers, certifications de non-opposition, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le
service.
- Mme Laurie RYGIELSKI, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Nora FREIRE, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Gwenaëlle VIOT, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Marion COURATIER, Contractuelle B
Formation professionnelle :
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division :
Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception,
transmissions de documents, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service,
attestations et déclarations, lettres d'envoi et autres documents ordinaires relatifs au secteur de la
formation professionnelle et des concours ainsi que pour signer les convocations aux sessions de
formation et les ordres de mission qui leur sont attachés.
Pour la signature de la rémunération des formateurs, les conventions de stage, les frais de
déplacements et les congés des stagiaires sous convention.
- Mme Marie-Angélique NUCCI-BRETON, Inspectrice des Finances publiques, responsable du
service de la formation professionnelle, conseillère départementale de la formation.
- M. Christophe RAIMBEAUX, Contrôleur principal des Finances publiques
- Mme Marion COURATIER, Contractuelle B
10 - SRHC SPE
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Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00001 - DDFiP51 - Délégations de signatures spéciales Division SRHC à compter du 01/04/2026
(10 - SRHC SPE 2026-04-01) 41
Article 2 : La présente décision annule la décision du 14 janvier 2026 et prendra effet au 01/04/2026.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la
Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 mars 2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
10 - SRHC SPE
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Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00001 - DDFiP51 - Délégations de signatures spéciales Division SRHC à compter du 01/04/2026
(10 - SRHC SPE 2026-04-01) 42
Services déconcentrés
51-2026-03-25-00007
DDFiP51 - Désignation du Conciliateur Fiscal
Adjoint, à compter du 01/04/2026 (35 - CER FISC
DES CONC 20260401)
Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00007 - DDFiP51 - Désignation du Conciliateur Fiscal Adjoint, à compter du 01/04/2026 (35 -
CER FISC DES CONC 20260401) 43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉSIGNATION DU
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne
décide :
Article 1er
M. Bernard VOGTENSPERGER , Administrateur de l'État, Directeur adjoint « Métiers et Expertise »,
est désigné « Conciliateur fiscal du département de la Marne ».
et
Mme Nadine JANIN , Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division
« Contrôle, Expertise et Recouvrement », est désignée « Conciliateur fiscal adjoint du département
de la Marne ».
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 février 2026, et prendra effet à compter du 1 er avril 2026 .
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25/03/2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
Page 1 de 1
35 - CER FISC DES CONC 20260401
Services déconcentrés - 51-2026-03-25-00007 - DDFiP51 - Désignation du Conciliateur Fiscal Adjoint, à compter du 01/04/2026 (35 -
CER FISC DES CONC 20260401) 44
Services déconcentrés
51-2026-03-23-00004
DDFiP51 - Nomination Commissaire du
Gouvernement Adjoint, à compter du
01/04/2026 (34B BILD SAFER ADJ 51 COURATIER
20260323)
Services déconcentrés - 51-2026-03-23-00004 - DDFiP51 - Nomination Commissaire du Gouvernement Adjoint, à compter du
01/04/2026 (34B BILD SAFER ADJ 51 COURATIER 20260323) 45
|MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFrascraisé
DÉCISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Grand Est ;
DÉCIDE
Article 1er. – À compter du 1 er avril 2026, il est mis fin aux fonctions de M. Sylvain ROQUIER
en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est.
Article 2. – À compter du 1 er avril 2026, M. Philippe COURATIER, administrateur des finances
publiques adjoint affecté à la direction départementale des finances publiques de la Marne, est
nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est.
Article 3. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Marne. Elle sera également affichée dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques de la Marne.
Article 4. – La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Paris, le 23 mars 2026

Pour le Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX
Services déconcentrés - 51-2026-03-23-00004 - DDFiP51 - Nomination Commissaire du Gouvernement Adjoint, à compter du
01/04/2026 (34B BILD SAFER ADJ 51 COURATIER 20260323) 46