Recueil_spécial_n°254_du_28_septembre_2026

Préfecture de l’Hérault – 28 septembre 2026

ID fb160911c604ae33dee062c5ebf4af32d24ada053a9cb17f4ef2592155419e5f
Nom Recueil_spécial_n°254_du_28_septembre_2026
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 28 septembre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58063/423336/file/2026-09-28_254_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0254_du_28_septembre_2026.pdf
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Date de modification du PDF 28 septembre 2026 à 16:34:30
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Es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 254 du 28 septembre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer
• Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-09-17521, portant subdélégation de
signature « Préfète de l'Hérault ».
• Décision n°002-2026-CML, portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime naturel en vue de la 18ème édition du festival de cerf-
volant « Volovent » 2026, situé sur le territoire de la commune de Palavas-les-
Flots, au profit de l'association VOLOVENT.
• Décision n°DDTM34-2026-09-17522, portant subdélégation pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses.
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué.
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° 2026-09-DS-0640, autorisant la captation, à l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.

| = Direction départementale des territoires et de la mer
PREFETE Service habitat et affaires juridiques
DE L'HERAULT Pôle juridique
Fraternité
Affaire suivie par : Pôle juridique . #
Téléphone : 04 34 46 61 04 Montpellier, le 2 8 SEP, 2026
Mél : ddtm-shaj-aj@herault.gouv.fr |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM34-2026-09-17521
Portant subdélégation de signature « Préfète de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 23 mars 2023
nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n7DDTM34-2025-02-15573 du 27 novembre 2024 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34);
VU l'arrêté préfectoral n°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de
signature de la préféte de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: DELEGATION DE SIGNATURE
a) Directeurs adjoints
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de l'Hérault, et à Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral de
l'Hérault et du Gard, à l'effet de signer toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral du 21 septembre 2026 susvisé.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du
1/7 public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

b) Service habitat et affaires juridiques
Délégation de signature est donnée a Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et
affaires juridiques, Madame Aïda LAKEHAL adjointe au chef de service, Monsieur Benjamin
LABAIL, chef du pôle juridique, Madame Alice MADON, adjointe au chef du pôle juridique,
Monsieur Jean-Baptiste SEMONT, chef de l'unité rénovation urbaine, Madame Yasmina
BENAMARA, cheffe de l'unité accessibilité sécurité, Madame Marie ETCHEGARAY, cheffe de
l'unité politique de l'habitat, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences
relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de |'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service
habitat et affaires juridiques, et à Madame Aïda LAKEHAL, adjointe au chef de service, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les
décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 susvisé :
¢ dans le domaine ville et habitat (article 1-IV).
En outre, délégation de signature est donnée a Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service
habitat et affaires juridiques, Madame Aida LAKEHAL adjointe au chef de service, Monsieur
Benjamin LABAIL, chef du pôle juridique, Madame Alice MADON, adjointe au chef du pôle
juridique, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs
fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrété préfectoral du 21 septembre 2026
SUSVISÉ :
¢ dans le domaine du contentieux devant les juridictions administratives (article 1-XIII-a-1 et
XIII-a-3 concernant les mémoires s'en remettant aux observations d'une autre partie) ;
¢ dans le domaine du contrôle de légalité des actes individuels d'urbanisme (article 1-XIII-b) ;
¢ dans le domaine du contentieux pénal de l'urbanisme (article 1-XIII-d) ;
¢ dans le domaine de l'exécution des décisions dejustice (article 1-XIII-e).
c) Service agriculture et forét
Délégation de signature est donnée a Madame Myléne RAUD, cheffe du service agriculture et
forét, Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint a la cheffe du service, Madame Aurélie
BRAVIN, cheffe de l'unité politique agricole commune (PAC) - aides surfaciques, Madame Camille
BRENNER, cheffe de l'unité préservation du foncier, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du service
agriculture et forêt, et Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, a
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions,
toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 susvisé.
¢ dans les domaines agriculture et espaces naturels (article 1-XI) ;
* en matière de chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts,
dans le domaine environnement (article 1-II|-d) ;
¢ relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la
chasse est autorisée, dans le domaine environnement (article 1-Ill-e) ;
2/7

* en matiére de procédure d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques (article 1-III-c-6).
d) Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service
infrastructures, éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe
du service infrastructures, éducation et sécurité routières et Monsieur Morad BOUKRA, chef de
l'unité examens permis de conduire et de l'unité coordination des auto-écoles, à l'effet de signer
dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels etjours de RTT ;
*_ toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026
susvisé dans les domaines de l'exploitation des routes et autoroutes (article 1-Il-a) et de
l'éducation routière (article 1-II-b).
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service
infrastructures, éducation et sécurité routières, et à Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la
cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 susvisé :
* en matière de prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre,
dans le domaine environnement (article 1-III-b-1) ;
+ dans le domaine transports (article 1-VI).
e) Service eau, risques et nature
Délégation de signature est donnée a Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et
nature, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service, Madame Delphine MATHEZ cheffe
du pôle prévention des risques naturels et technologiques, Monsieur Eric BOUSQUET chef de
l'unité risques majeurs, Madame Corinne FIGUERAS, cheffe du pôle eau et biodiversité, Madame
Pascale FIEVET, adjointe de la cheffe du pôle (missions eau), Monsieur Jean-Baptiste SEGUY, adjoint
à la cheffe de pôle (missions nature et biodiversité), à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels etjours de RTT.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau,
risques et nature, à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature, à
Madame Delphine MATHEZ cheffe du pôle prévention des risques naturels et technologiques, et à
Madame Corinne FIGUERAS, cheffe du pôle eau et biodiversité, à l'effet de signer, dans le cadre
de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026
susvisé dans le domaine Environnement (article 1-IIl) et dans le domaine Marchés publics
(article 1-XI1).
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f) Service mer et littoral
Délégation de signature est donnée a Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral,
Monsieur Fabrice CLASTRE, adjoint au chef du service mer et littoral, Monsieur Bruno CANTONE,
commandant du port de Sète ou, en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Juan Frederico
GOMEZ (a compter de sa prise de fonction le 1° octobre 2026) ou Monsieur Michel DELAFOREST,
commandants adjoints du port de Sète, Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, cheffe de l'unité
cultures marines et littoral, Madame Marion ARTIS, adjointe a la cheffe de l'unité cultures marines
et littoral, Monsieur Frantz MACQUERON, chef de l'unité activités maritimes, Madame Lidia
CONCEPCION, adjointe au chef de l'unité activités maritimes, Monsieur Stéphane CLUZEL, chef
de l'unité littorale des affaires maritimes, Monsieur Selim MENTALECHETA, adjoint au chef de
l'unité littorale des affaires maritimes, a l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur David RANFAING, chef de service mer et
littoral, et à Monsieur Fabrice CLASTRE, adjoint au chef du service mer et littoral, à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions toutes les
décisions figurant à l'article 1 8 X de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 susvisé et
déléguées ci-après.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CANTONE, commandant du port
de Sète, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, à Monsieur Juan Frederico GOMEZ (à compter
de sa prise de fonction le 1° octobre 2026) ou Monsieur Michel DELAFOREST, commandants
adjoints du port de Sète, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences
relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté préfectoral du
21 septembre 2026 susvisé dans le domaine du port de commerce de Sète-Frontignan (d) :
* en matière de police des matières dangereuses (X-d-1) et de police du plan d'eau (X-d-2).
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, cheffe de
l'unité cultures marines et littoral, et à Madame Marion ARTIS, adjointe à la cheffe de l'unité
cultures marines et littoral, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences
relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté préfectoral du 21
septembre 2026 susvisé dans les domaines :
- des navires abandonnés et des épaves (a) ;
- de la pêche à pied et de l'aquaculture marine (e) ;
- du domaine public maritime (f).
En outre, délégation de signature est donnée a Monsieur Frantz MACQUERON, chef de l'unité
activités maritimes, et à Madame Lidia CONCEPCION, adjointe au chef de l'unité activités
maritimes, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs
fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté préfectoral du 21 septembre
2026 susvisé dans les domaines :
- des navires abandonnés et des épaves (a) ;
- de la pêche maritime (b) ;
- du transport et de la navigation maritime (c).
£) Service territoire et urbanisme
Délégation de signature est donnée à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et
urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service, Monsieur Antoine
GUERBET, adjoint au chef de l'unité aménagement planification, Madame Sabine DELRIEU, cheffe
4/7

de l'Unité permis Etat - fiscalité, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Emilie PERRIER, cheffe du service
territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service, à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes
les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 susvisé :
¢ dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V) ;
* dans le domaine environnement (article 1-IIl a) 2°) : pour les dossiers de déclaration loi sur
l'eau : les demandes de compléments et les prorogations de délai ;
* dans le domaine environnement (article 1-III j): pour les dossiers de déclaration ou de
demande d'autorisation « Protection des allées ou alignements d'arbres » : les récépissés de
complétude, les demandes de compléments et les interruptions de délai.
h) Service aménagement du territoire ouest
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du service
d'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint a la cheffe de service
d'aménagement territorial ouest, Monsieur Fabrice RENARD, chef de l'unité vigilance territoriale et
conseils aux territoires, Madame Valérie NAVARRO, adjointe au chef de l'unité vigilance territoriale
et conseils aux territoires, Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application du droit des sols
et accessibilité, Monsieur Romain GUILLON, adjoint à la cheffe de l'unité application du droit des
sols et accessibilité, Madame Marine COURTIER, cheffe de l'unité aménagement planification,
Madame Coline DERVILLE, adjointe à la cheffe de l'unité aménagement planification, à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels etjours de RTT.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du service
d'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe du service
d'aménagement territorial ouest, Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application du droit
des sols et accessibilité, et Monsieur Romain GUILLON, adjoint à la cheffe de l'unité application du
droit des sols et accessibilité, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences
relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21
septembre 2026 susvisé :
* dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V) ;
* dans le domaine environnement (article 1-Ill a) 2°) : pour les dossiers de déclaration loi sur
l'eau : les demandes de compléments et les prorogations de délai;
* dans le domaine environnement (article 1-IIl j): pour les dossiers de déclaration ou de
demande d'autorisation « Protection des allées ou alignements d'arbres » : les récépissés de
complétude, les demandes de compléments et les interruptions de délai.
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i) Mission connaissance, étude et prospective
Délégation de signature est donnée a Madame Isabelle SAHAKIAN, cheffe de la mission
connaissance, étude et prospective, Monsieur Philippe ALLAMAND, adjoint a la cheffe de mission
et responsable de l'unité géomatique, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
i) Mission finances et contrôle interne
Délégation de signature est donnée à Madame Estelle SCELSO, cheffe de la mission finances et
contrôle interne, et Madame Charlotte LOUSSOUARN, adjointe à la cheffe de mission finances et
contrôle interne, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de
sa fonction :
e toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
k) Mission gestion de crise - Cadres de permanence
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint,
Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE, directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral,
Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur Fabrice CLASTRE, adjoint au
chef du service mer et littoral, Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du
service agriculture forêt, Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme,
Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe à la cheffe du service territoire et urbanisme, Monsieur
Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques, Madame Aïda LAKEHAL,
adjointe au chef du service habitat et affaires juridiques, Madame Sophie METTETAL, cheffe du
service d'aménagement du territoire ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe du
service d'aménagement du territoire ouest, Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service
infrastructures éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe
du service infrastructures, éducation et sécurité routières, Monsieur Olivier MEVEL, chef du service
eau, risques et nature, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et
nature, Monsieur Thierry ESCOLAR, chef de cabinet, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences relevant de l'exercice de leurs missions en tant que cadres de
permanence, les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026
SUSVISÉ :
- relatives à l'exploitation des routes et autoroutes, dans le domaine routes, circulation routière et
autoroutière :
¢ article 1-Il-a-1: Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux
routiers ou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 du code de la route) ;
¢ article 1-Il-a-2 : Réglementation de la circulation pendant la fermeture, coupure de route et
autoroute ou restrictions de la circulation liées aux conditions météorologiques
rencontrées dans l'Hérault ou, sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autres
départements ;
¢ article 1-Il-a-7: Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de
transport des matières dangereuses (article R.411-18 du code de la route) ;
¢ article 1-Il-a-8: Autorisations individuelles de transports exceptionnels (article R.433-1 du
code de la route) dans le cas de gestion de crise ou d'urgence avérée.
6/7

ARTICLE 2 : EXECUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge les arrêtés précédents.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental dés territoires et de la mer
de l'Hérault
\
Fabrice LEWASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 Montpellier CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du
7/7 public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service mer et littoral
iberté ss. # . .
Egalité Unité cultures marines et littoral
Fraternité
Affaire suivie par : Marion Artis . d
Téléphone : 04 34 46 61 06 Montpellier, le 0ifAep hobas 4
Mél : marion.artis@herault.gouv.fr
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel en
vue de la 18e édition du festival de cerf-volant « Volovent » 2026, situé sur le
territoire de la commune de Palavas-les-Flots, au profit de l'association VOLOVENT
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU le code de l'environnement et particulièrement l'article L.321-9 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du
plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-09-04327 du 23 septembre 2014 portant attribution de la
concession des plages naturelles à la commune de Palavas-les-Flots pour la période 2015-2026 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23
mars 2023 nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault :
VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-09-17481 du 7 septembre 2026 portant subdélégation de
signature « Préfète de l'Hérault » ;
VU la demande complète et régulière de l'association VOLOVENT du 7 avril 2026 ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault sur les conditions
financières du 10 août 2026;
Considérant que cette manifestation à but non lucratif est sans lien direct avec l'exploitation de la
plage ;
Considérant que cette manifestation culturelle est ouverte au public ;
Considérant gas l'absence de formation d'établissement sur la mer ou ses rivages ;
Considérant que la commune s'engage à veiller au respect des règles de sécurité, à la préservation
du domaine public maritime et au bon déroulement de l'animation dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1:
L'association Volovent (SIRET siège : 90056927800014) située 27 rue des Algues Marines, 34250
Palavas-les-Flots, est autorisée, aux fins de sa demande, à occuper temporairement le domaine
public maritime les 2, 3 et 4 octobre 2026 sur les plages des coquilles et de Saint-Pierre, rive droite,
sur le territoire de la commune de Palavas-les-Flots.
ARTICLE 2:
x
Il s'agit d'un rendez-vous familial ouvert à tout public: cerfs-volants lumineux, animations
musicales et lâchers de bonbons. Les installations prévues sur le domaine public maritime sont :
une estrade de 12 x 2 m au sein de la zone d'activité municipale (ZAM) 3, quatre chapiteaux d'une
superficie respective de 9 m° 54 m?, 90 m? et 18 m?, douze blocs en béton et 50 piquets en bois
implantés sur les plages.
Uemprise sur le domaine public maritime, hors ZAM, est d'environ 13 000 m?, correspondant au
périmètre dédié aux cerfs-volants, incluant les chapiteaux.
ARTICLE 3:
La période d'occupation est du 30 septembre au 5 octobre 2026 (montage et démontage
compris).
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est accordée, à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité.
2/5

Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Unité cultures marines et littoral
L'autorisation n'est pas renouvelable tacitement.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout
ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du
présent arrêté.
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
* de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,
* de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
ARTICLE 5:
La présente autorisation est délivrée moyennant le paiement d'une part fixe de 653 €. La
redevance domaniale est payable aprés réception du titre de perception auprés du comptable
spécialisé du domaine (CSDOM). Plusieurs moyens de paiement vous sont proposés :
-paiement par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement
unique sur votre compte bancaire ;
- par virement ou prélèvement bancaire automatique : il conviendra de communiquer à votre
banque les coordonnées bancaires du comptable spécialisé du domaine (CSDOM) figurant ci-
dessous et indiquer en référence du virement automatique, la mention précise suivante :
« CSPE 24- Nom Prénom », afin d'éviter tout rejet de votre virement :
BDFEFRPPCCT (BIC)
FR46 3000 1000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
En cas de retard dans le paiement de la redevance, les intérêts au taux légal courront de plein
droit au profit du CSDOM, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont
comptés pour trente jours et les fractions de mois sont négligées.
ARTICLE 6:
La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté à la
présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui
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indiqué a l'article 2. Cette occupation reste soumise a tous les reglements ou lois applicables a cet
usage.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Cette
autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de détenir toutes les autorisations nécessaires avant
d'exercer son activité et avant d'occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 7:
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable, le bénéficiaire sera tenu
de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la
simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant
aux dispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, devront être enlevées et les
lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut de s'être acquitté de cette obligation
le bénéficiaire serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les
occupations illicites du domaine public et s'exposerait au paiement d'une redevance pour
occupation sans droit ni titre.
ARTICLE 8:
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle
qu'en soit la cause, des installations autorisées.
ARTICLE 9:
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quel qu'en soit
l'importance de la nature, qui serait exploité en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault, le directeur des finances publiques de l'Hérault, le maire de Palavas-les-
Flots sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
La
ète et par délégation,
Pierre-Luc "Zour
Pour la
4/5

Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Unité cultures marines et littoral
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète
de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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| | Direction départementale des territoires et de la mer
PREFETE Direction
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 2 8 SEP. 2026
Décision N°DDTM34-2026-09-17522
portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande
publique ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23 mars
2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0620 du 23 décembre 2025 portant délégation de signature de
la préfete du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux budgets des ministères : Intérieur, Premier ministre, Agriculture, Agro-
alimentaire et Souveraineté alimentaire, Transition écologique, Biodiversité et Négociations
internationales sur le climat et la nature, Aménagement du territoire et Décentralisation,
Transports, Ville et Logement, Finances et Comptes publics ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de signature
de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
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DECIDE:
ARTICLE 1: SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La délégation qui est conférée a Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Hérault, par l'arrêté préfectoral n°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 susvisé,
est subdéléguée aux directeurs adjoints, aux chefs de service et adjoints en tant que représentants du
pouvoir adjudicateur, dans les conditions suivantes : |
- à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint, et à Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE,
directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Fabrice LEVASSORT ;
- à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, et à Monsieur Laurent BACCOU,
adjoint au chef de service, pour :
+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) et du BOP 181 (Prévention des risques),
inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et forêt, et à Monsieur Vincent ARENALES DEL
CAMPO, adjoint à la cheffe de service, pour :
e les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) et du BOP 149 (Compétitivité et
durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture),
inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ; |
* les attributions de subventions relevant du BOP 149 (Compétitivité et durabilité de l'agriculture,
de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture) et du BOP 113 (Paysage, eau et
biodiversité) ;
- à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques, et à Madame Aïda
LAKEHAL, adjointe au chef du service, pour :
*_ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), inférieurs au
plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
* les attributions de subventions relevant du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat) ;
° les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement dans le cadre du BOP 135
(Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat).
- à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, à Madame Corinne ROUX-LAGET,
adjointe à la cheffe de service, pour :
* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), inférieurs au
plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Madame Sophie METTETAL, cheffe du service aménagement du territoire ouest, à Monsieur Laurent
MONTEL, adjoint à la cheffe de service, pour :
° les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), inférieurs au
plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
2/7

- à Madame Isabelle SAHAKIAN, cheffe de la mission connaissance étude et prospective, pour :
¢ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de ses
compétences dans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat),
inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, et
à Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe de service, pour :
+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre des BOP 207 (Sécurité et éducation routières), 203 (Infrastructures et services de
transport) et 181, inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, à Monsieur Fabrice CLASTRE, adjoint au
chef de service, et à Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, cheffe de l'unité cultures marines et littoral,
et Madame Marion ARTIS, adjointe à la cheffe de l'unité cultures marines et littoral pour :
+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) ;
- à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, à Monsieur Fabrice CLASTRE, adjoint au
chef de service, à Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes, et à
Monsieur Sélim MENTALECHETA, adjoint au chef d'unité, pour :
¢ les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement dans le cadre du BOP 205
(Sécurité et affaires maritimes, péche et aquaculture).
- à Madame Sandrine GALOT, chargée de communication et d'innovation, habilitée a utiliser une carte
achat sur le BOP 354 (Administration territoriale de l'État), pour :
+ l'exécution des dépenses de fonctionnement imputées sur le BOP 354 à concurrence d'un
plafond de 8 000 euros.
- à Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis Etat fiscalité, pour la signature des bordereaux
d'envoi et documents associés aux recettes non fiscales dans son domaine d'intervention.
- à Madame Estelle SCELSO, cheffe de la mission finances et contrôle interne et à Madame Charlotte
LOUSSOUARN, adjointe à la cheffe de la mission, pour :
e la signature des bordereaux d'abondement ou retrait d'engagements juridiques sur les BOPs
gérés par la mission finances et contrôle interne.
ARTICLE 2 : SUBDÉLÉGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS FORMULAIRES
La validation électronique dans Chorus Formulaires vaut signature de la demande.
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour saisir ou
valider via le progiciel Chorus :
—les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;
— les demandes d'achats et de subventions ;
- les demandes de recettes non fiscales ;
- les constatations et les certifications de service faits ;
- l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer.
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Nom Prénom Service BOP Profil « SAISIE » | Profil « VALIDATION »
SCELSO Estelle (sur un | LT _—
formulaire, saisir ou OUI OUI
valider)
113
LOUSSOUARN Charlotte | 135
(sur un formulaire, saisir 181 OUI OUI
ou valider) 205
NAVEA Rosario 20 OUI NON
VIALLET Jeanne 362 OUI NON
GUILLEMAIN David Direction - 380 OUI NON
JAMARD Nicolas MPC) OUI NON
JEBARI Myriam (sur un 205 | 207 OUI NON
formulaire, saisir ou 113 / 135 / 181 /
valider,
) 380/ 203/ 362 dus an
PERONI Emmanuelle (sur 135 OUI NON
un formulaire, saisir ou 113 /181/
valider) 380 / 203/ OUI OUI
207 / 362 /205
RANFAING David NON OÙ
CLASTRE Fabrice DML NON OUI
THEULIERE Elsa OUI NON
CLUZEL Stéphane (sur un
formulaire, saisir ou OUI OUI
valider)
——| DML - ULAM
MENTALECHETA Sélim 205
(sur un formulaire, saïsir OUI OUI
ou valider)
DELAFOREST Michel OUI NON
CANTONE Bruno DML - NON OUI
CARA Jean-François (sur | capitainerie
un formulaire, saisir ou OUI OUI
valider)
RAUD Mylène NON OUI
ARENALES DEL CAMPO
Vincent SAF 149 NON OUI
GIORDANO Mercedes OUI NON
IAVERSENG Antoine _ NON CURE
coordonnateur BOP 135
; SHA] 135LAKEHAL Aida aes NON OUI
BARA Mireille (sur un! SHAJ - PH
formulaire, saisir ou OUI OUI
valider)
ETCHEGARAY Marie NON OUI
4/7

FTOUH Rania OUI NON
SEMONT Jean-Baptiste
SHAJ - RU
NON OUI
GIRAUD Isabelle OUI OUI
BILLOIRE Karine OUI NON
LEGOUBE Marion OUI NON
SAHAKIAN Isabelle
MCEP
NON OUI
DULAC Élise OUI NON
Agents habilités à réaliser tous types d'actes à partir de Chorus Formulaires pour les Recettes
Non Fiscales :
Nom Prénom Service
Estelle Scelso
MFCI
Charlotte Loussouarn
Jeanne Viallet
Rosario Navea
Myriam Jebari
Emmanuelle Peroni
David Guillemain
Nicolas Jamard
SHAJ
Manon Corpart
Jean-Baptiste Semont
Isabelle Giraud
Karine Billoire
Marion Legoubé
Benjamin Labail
Alice Madon
Lolita Lavit
André Carceles
Mercedes Giordano SAF
Sabine Delrieu STU
ARTICLE 3 : SUBDÉLÉGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS-DT
La validation électronique dans Chorus-DT vaut signature de la demande. Subdélégation de signature
est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour valider sur Chorus-DT, les frais de
déplacement susceptibles d'émarger aux BOP suivants :
Nom Prénom Service BOP Profil « validation »
5/7
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LAPORTE Pascal
VIALADE Nathalie 207
SGCD - Préfecture 205 OUI
BAUE Corinne 135
CHEVER Katia
ARTICLE 4 : DETENTION DE LICENCES CEUR CHORUS
Les agents habilités a détenir une licence coeur Chorus « RUO » (priorisation des crédits de paiement,
recyclage des autorisations d'engagement, rétablissements de crédits, etc.) sont les suivants :
LES IGLIS EL Er
Nom Service
Estelle SCELSO Direction — Mission Finances et Contrôle Interne
Charlotte LOUSSOUARN Direction — Mission Finances et Contrôle Interne
Les agents habilités a détenir une licence Coeur Chorus Consultation sont les suivants :
Nom Service
Myriam JEBARI
Emmanuelle PERONI
Direction- Mission Finances et Contrôle Interne
Mercedes GIORDANO SAF
Rania FTOUH SHAJ
Nicolas JAMARD SHAJ - Mission Finances et Contrôle Interne
Elsa THEULIERE DML
L'agent habilité à détenir une licence Cœur Chorus ADS est le suivant :
pu Nom Service
Sabine DELRIEU STU
ARTICLE 5 : ABROGATION
La décision n°DDTM34-2026-05-17084 du 19 mai 2026 portant subdélégation « Préfète de l'Hérault »
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses est abrogée.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à la direction régionale des finances publiques - centre de
gestion financière, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2,
6/7

soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. l'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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En
RÉPUBLIQUE | FP
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité |
|
|
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2.
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°
2010 -146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ayant pour objet
d'établir un cadre juridique pour la création ou la pérennisation des centres de gestion
financière ;
Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en
qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 21 janvier
2025 portant nomination de M. Claude SORHOUETGARAY, administrateur de l'Etat, dans
l'emploi de directeur du pôle ressources de la direction départementale des Finances
publiques de l'Hérault à compter du 1° mars 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault, publié au
registre spécial n°236 du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Claude
SORHOUETGARAY, Administrateur de l'État, directeur du pôle ressources de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Hérault, en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État; et son article 4 l'autorisant à déléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
kKKkX
Et spécifiquement pour le Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH) :
Vu les conditions, modalités et limites fixées par les différentes conventions de délégation
de gestion et le contrat de service souscrits entre le CSRH, placé auprès de la Direction
Départementale des Finances publiques de l'Hérault et les directions de Finances publiques
rattachées ;
1/6

L'Administrateur de l'État, directeur du pôle ressources de la direction départementale
des Finances publiques du département de l'Hérault,
Arrête :
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation conférée par arrêté préfectoral du 10
septembre 2026 susvisé, sera exercée par M. Philippe de CORNELISSEN, Administrateur des
Finances publiques, adjoint au directeur du pôle ressources de la direction départementale des
Finances publiques de l'Hérault.
CENTRE DE SERVICES RESSOURCES HUMAINES (CSRH)
Article 1: Une délégation spéciale au titre du programme 156 à l'effet de signer tous les actes
relatifs à la gestion administrative et à la pré-liquidation de la paye des agents des directions des
Finances publiques rattachées au CSRH de Montpellier et des affaires afférentes, est conférée a:
— M. Eric ESTEVE, responsable du CSRH, Administrateur des Finances publiques adjoint,
— Mme Alexia GIULIANI-NOT, Inspectrice,
— M. Laurent HAUTCLOCQ,, Inspecteur,
— Mme Linda SINEUX, Contrôleuse.
BUDGET, IMMOBILIER, LOGISTIQUE
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude SORHOUETGARAY et de M.
Philippe de CORNELISSEN, la délégation conférée par arrêté préfectoral du 10 septembre 2026
susvisé, sera exercée pour toutes décisions d'ordonnancement concernant le service Budget, :
Immobilier, Logistique au titre des programmes 156, 723, 362, 218, 348 et 354 ; et dans cet ordre,
par:
— M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint,
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire.
Plus spécifiquement, pour les programmes sus-visés :
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Claude SORHOUETGARAY et de M.
Philippe de CORNELISSEN et en ce qui concerne la seule signature des devis ou la passation des
commandes sans devis en cas d'urgence, les seuils suivants devront être respectés :
» Au-delà de 25 000 € HT:
— M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint,
- jusqu'à 25 000 € HT:
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire,
- jusqu'à 4 000 € HT :
— Amélie RUL, Inspectrice,
— M, Gabriel PROAL, Inspecteur,
— M, Vincent CAILLON, Inspecteur,
— M. Michael EDOUARD, Inspecteur,
— M. Christophe IPAVEC, Inspecteur,
2/6

— Mme Florence PAUZIER, Inspectrice.
Article 4: En ce qui concerne la validation des engagements juridiques dans CHORUS
Formulaire et la certification du service fait relevant de la division du budget, de l'immobilier
et de la logistique, ainsi que la délégation d'engager, d'affecter et de mandater les crédits
délégués par la Direction générale des Finances publiques; une délégation spéciale de
signature est accordée a:
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire.
En leur absence, et pour ce qui reléve des attributions qui leur sont confiées, une délégation
spéciale est conférée a:
— Mme Florence PAUZIER, Inspectrice,
— M. Gabriel PROAL, Inspecteur,
— M. Vincent CAILLON, Inspecteur,
— M. Michael EDOUARD, Inspecteur,
— M. Christophe IPAVEC, Inspecteur,
— Mme Amélie RUL, Inspectrice,
— Mme Julie ITASSE, Contrôleuse,
— Mme Cécile SERVANT, Contrdleuse,
— Mme Emmanuelle LIGOUZAT, Contréleuse,
— Mme Anne-Marie GOMES, Contréleuse,
— M, Olivier PY, Contrôleur EDR,
— Mme Elodie KERMAGORET, Agente.
Article 5: En ce qui concerne les états de frais de déplacement et les états de frais de
changement de résidence, une délégation spéciale de signature au titre de la division du
budget, de l'immobilier et de la logistique est accordée a:
— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire,
— Mme Florence PAUZIER, Inspectrice,
— Mme Cécile SERVANT, Contrêleuse,
— Mme Emmanuelle LIGOUZAT, Contrêleuse,
— Mme Anne-Marie GOMES, Contrôleuse,
— Mme Elodie KERMAGORET, Agente.
RESSOURCES HUMAINES
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Claude SORHOUETGARAY et de M.
Philippe de CORNELISSEN, la délégation conférée par arrété préfectoral du 10 septembre 2026
susvisé, sera exercée, au titre du programme 156 Titre 2, hors frais de déplacements et
changements de résidence, par :
— Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe.
En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature est accordée à:
— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice principale, adjointe,
— Mme Fabienne CHATEAUNEUF, Inspectrice divisionnaire,
— Mme Alexandra SINOIR, Inspectrice,
— M. Julien MALAFOSSE, Inspecteur,
3/6

— Mme Muriel LHOTE, Inspectrice,
— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice.
Article 7 : Une délégation spéciale est conférée aux agents dont les noms suivent chargés de
valider les opérations dans le système d'information CHORUS :
— Mme Alexandra SINOIR , Inspectrice,
—M. Julien MALAFOSSE, Inspecteur,
— Mme Cynthia GOTORBE, Contrôleuse,
— Mme Marie-Anne BELTRA, Contrôleuse,
— Mme Wanda Fong CHALVET, Contrôleuse,
— Mme Laetitia FAUSSURIER, Contrôleuse,
— Mme Gaelle KALEMA, Agente.
Article 8: En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale est conférée aux
agents dont les noms suivent s'agissant des dépenses relevant du titre 2 (accidents de service,
capital décès et allocation enfants handicapés) :
— Mme Alexandra SINOIR , Inspectrice,
— M. Julien MALAFOSSE, Inspecteur.
Article 9: Une délégation spéciale de signature à l'effet de signer les contrats à durée
déterminée, dont les contrats de vacataires est accordée a:
— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Letitia AUDIGAND, contrêleuse.
STRATEGIE - COMMUNICATION
Article 10: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Claude SORHOUETGARAY et
M. Philippe de CORNELISSEN, et concernant spécifiquement le programme 156 hors
paye, s'agissant des devis et les services faits d'un montant inférieur à 4 000 € HT, une
délégation spéciale est accordée a:
— Mme Véronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— M. Mourad HAJJI, Inspecteur.
DÉPENSE DE L'ÉTAT
Article 11 : Délégation de signature est conférée aux agents dont la liste suit, à l'effet de
réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information CHORUS
en vue de l'engagement des dépenses initiées par les services ordonnateurs de la DDFiP
de l'Hérault uniquement.
NOM Prénom Grade
ADELMANN Virginie Agent
4/6

ASTAY Jean-Noél Agent
AYOT Elodie Agente
BALDASSARI Myriam Contréleuse
BEAUZEMONT Xavier Agent
BESSE Franck Contréleur
BIHI Mimount Agente
BOUSQUET Mihaela Agente
BUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaire
CAUSSE Agnes Contrôleuse.
CHANE WOR THY Thierry Agent
CHATENAY Gisèle Contrdleuse
CHAUVETON Sébastien Agent
CHEBAIKI Nassima Contrôleuse
COUSIN Fanny Contrdéleuse
FABIE Marine Inspectrice principale
FOULOUS Fatima Inspectrice
GABRIAC Florence Agente
GAMBLIN Albane Contrdleuse
GRUJARD Sandra Contréleuse
IMBERT David Contrôleur principal
JARRIÉ Nicolas Contrôleur
LAIRIS Eric Agent
LARDEUX Thierry Contrôleur principal
MALGOUYRES Delphine Inspectrice
MANENT Christophe Inspecteur
MARCO Michele Contréleuse principale
MARECHAUX Aurély Agente
MATEOS Stéphane Contrôleur
NAJIB Abdelkader Agent
OUSSADI Cherif Agent
PAVIA Julia Agente
RADIONOFF Théo Agent
RIBEIRO Carole Agente
ROUGIER Cécile Contrdleuse principale
SEMELET Mélanie Agente
ZICRY-MULLER Christine Contréleuse
Agents du département dépenses intervenant en renfort :
DE CHAZERON Richard Contréleur
IGOUNET Amandine Agente
5/6

LEGER Elodie Agente
ROUX Benoit Agent
Agents de l'équipe départementale de renfort :
ABDOUN Yasmina Agente
Article 12 : Le présent arrêté modifie le dernier arrêté publié au Recueil Spécial n° 225 du 1° septembre
2026.
Fait à Montpellier, le 28/09/2026
Pour Mme la Préfète,
4
Administrateur de l'État
6/6

es
PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JL
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr | Montpellier, Lu 4 8 SEP. 20?
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.09.DS.0640
Autorisant la captation, à l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préféte de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de signature
à monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 25 septembre 2026, formulée par la cheffe du service
interdépartemental de la police judiciaire de la direction interdépartementale de la police
nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées chacune sur un aéronef, dans le cadre d'un transfert
à la cours d'appel, d'un détenu particulièrement surveillé, pour la surveillance du secteur de la
cours d'appel, à Montpellier, le 29 septembre 2026 ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Dex)

Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ;
Considérant que, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, les forces de
l'ordre ont conduit également de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir des
troubles à l'ordre public résultant de la présence de personnes dont le comportement porte gravement
atteinte à la sécurité des personnes ;
Considérant que le secteur de la cours d'Appel à Montpellier connaît une forte fréquentation et est
touché depuis plusieurs années par des faits d'atteinte à l'intégrité physique qui génèrent de
nombreuses tensions et conflits ; que les opérations de police sont très difficiles en raison de la
configuration des lieux ; qu'ainsi, la captation d'images par l'intermédiaire d'aéronefs permettrait
d'assurer la sécurité des lieux et des personnes, et plus précisément de détecter la présence
d'individus hostiles au titre de la sécurité en intervention et de repérer d'éventuels individus actifs
tentant de prendre la fuite ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au
cours de cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur
délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du
public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif
est autorisé ; |
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont autorisés au titre de la prévention
des atteintes aux personnes et aux biens, au sein du secteur de la cours d'Appel, à Montpellier, dans
le cadre d'un transfert à la cours d'Appel, d'un détenu particulièrement surveillé programmée le 29
septembre 2026: entre 10 heures et 14 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public. |
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras embarquée chacune sur un aéronef télé-piloté.
ARTICLE 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article
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1
ARTICLE 5: L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de
la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de
Montpellier et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Pour & bréfète at,par délégation,
Le sous préfet, teur de cabinet
arin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal adrninistratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwtelerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Annexe : Périmètre géographique des aéronefs
Secteur de la Cours d'Appel à Montpellier le 29 septembre 2026
Volume de vol