Ex Direction Départementale des TerritoiresÉ d'Eure-et-LoirPD'}EESÈE- Service de la Gestion des Risques,ET-LOIR de I'Eau et de la Biodiversité
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DDT-SGREB - 2024-064portant nomination des membresde la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvagedans sa formation spécialisée en matière d'Indemnisation des Dégâts de Gibier
Le Préfet d'Eure-et-Loir ,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 426-5 et R.421-29 à R. 421-32 du Code de l'Environnement;
Vu le Code des relations entre public et administration et notamment son article R.133-3;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives et notammentses articles 8et 9;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation et missions desDirections Départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àGuillaume BARRON, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;
Vu les consultations effectuées auprès des divers organismes afin de procéder au renou-vellement des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibiers ;
Considérant I'arrété n° DDT-SGREB — 2024-063 portant nomination des membres de laCommission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Considérant la proposition des nouveaux représentants des divers organismes sollicitéspour siéger au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibiers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE:
Article1:Parmi les membres nommés initialement à la Commission Départementale de la Chasse etde la Faune Sauvage, les personnes désignées pour siéger à la Formation spécialisée enmatière d'indemnisation des dégâts de grand gibier, présidée par le Préfet ou sonreprésentant, sont : )
a) formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts agricoles, présidée par lePréfet ou son représentant, sont désignés comme suit: —
1

5 représentants des intéréts agricoles :
M. JOSEPH Patrice18 rue Chavaudet28000 CHARTRES
M. DROUIN ChristopheLa Tremblay28160 BULLOU
M. BARBE ChristopheChambre d'Agriculture 2810 rue Dieudonné CostesCS 1039928008 CHARTRES
5 représentants des intérêts cynégétiques :
M. le PrésidentFédération des ChasseursCS 2000328637 GELLAINVILLE CEDEX
M. LESAGE Jackie2, avenue du Général Leclerc28120 ILLIERS COMBRAY
M. BATAILLE FrédéricBeaufrançois28120 ÉPEAUTROLLES
M. NOUVELLON BenoîtLe Breuil28800 TRIZAY LES BONNEVAL
M. MAISONS EricLes Plaids28250 DIGNY
M. CARÉ FrançoisLe GoglinFeuilleuse28170 DAMPIERRE SUR BLEVY
M. MARDELET Xavier1 bis, rue des 3 Fleurs28150 MOUTIERS EN BEAUCE
b) formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts forestiers, présidée par lePréfet ou son représentant, sont désignés comme suit :
3 représentants des intérêts forestiers :
Le Président du CRPF ou son représentant5 rue de la Bourie RougeCS 5234945023 Orléans Cedex 1
Monsieur HARDOUIN HervéMairie9 rue de I'Eglise28150 BONCÉ
3 représentants des intérêts cynégétigubesä:
M. LESAGE Jackie2, avenue du Général Leclerc28120 ILLIERS COMBRAY
Le Directeur ou son représentantONF - Agence Interdépartementale Centre-Val de LoireParc technologique Orléans Charbonnière100 Boulevard de la Salle - BP 2245760 BOIGNY-SUR-BIONNE
M. BATAILLE FrédéricBeaufrançois28120 ÉPEAUTROLLES -

M. CARE FrangoisLe Goglin - Fevilleuse28170 DAMPIERRE SUR BLÉVY
Article 2:Sur proposition du Préfet, la formation spécialisée peut entendre des experts compétentsdans leur domaine. Les experts ne peuvent pas prendre part aux décisions de lacommission.
Article 3:Les membres de la formation spécialisée, à I'exception des personnes qualifiées, peuventse faire suppléer par une personne représentant les mémes intérêts qu'eux.lls peuvent aussi donner leur pouvoir à un autre membre appartenant au même collège.Ce pouvoir doit être transmis au Président de la commission avant le début de la séance.
Article 4 :
Les membres de la commission cités ci-dessus sont nommés pour siéger au sein de laCDCFS dans sa formation spécialisée « Indemnisation des dégâts de grand gibier » duranttrois 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Tout membre de la formation spécialisée qui, au cours de son mandat, décède,démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, est remplacé pour ladurée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5:
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administrationet de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet:
. d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :e recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, lerecours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recoursadministratif a été rejeté.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui lè concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
=2 AR 2074CHARTRES,
Pouf lc Directeur Départementaldes Territoires